Questions

La question

M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réception de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles majorées, sans aucune réception du procès-verbal initial, dans différents quartiers en France. « Mon fils a 20 ans et il a déjà plus de 2 000 euros de dettes parce qu'il a voulu sortir ». Dans le quartier de Beaubreuil à Limoges, des jeunes majeurs reçoivent des amendes forfaitaires majorées en série, parfois plusieurs dans la même journée. Selon eux, ces amendes sont reçues sans contrôle ni contact avec les forces de l'ordre. Autre particularité, une forte partie des « récipiendaires » disent n'avoir reçu aucun procès-verbal. Ils disent ne recevoir que l'amende majorée, plusieurs mois après les faits. Et parfois, ces amendes verbalisent une même personne, pour des mêmes faits, à deux ou trois heures d'intervalle (15h, 17h02, 19h03). Interrogés, des salariés des finances publiques lui ont confirmé que cette situation n'était pas exceptionnelle et que de nombreuses personnes, souvent des jeunes, souvent dans des quartiers populaires, ne reçoivent jamais les PV, mais uniquement des amendes majorées. C'est ainsi que des jeunes d'à peine 20 ans sont en situation d'endettement important sans véritablement comprendre sur quels faits ou pour quelles raisons ils n'ont pas reçu le PV initial. À l'aune de nombreux témoignages, cette situation est nationale. La création des amendes forfaitaires semble être à l'origine du problème. Comment est-il possible que des personnes verbalisées ne soient pas au courant de la verbalisation avant de recevoir plusieurs mois plus tard la majoration ? Aussi, il lui demande si le ministère a déjà été sollicité pour ces mêmes raisons et quels outils peuvent être mis en place pour s'assurer que les PV d'amendes soient bien reçus, afin que les droits de chacun soient respectés.

La question

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret intitulé « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Présenté comme une mesure de simplification, ce décret, élaboré sans concertation avec les professionnels, fragiliserait en réalité le principe fondamental d'accès à la justice. Il porterait une atteinte grave au double degré de juridiction et pénaliserait directement les populations les plus modestes dans le contentieux de la vie quotidienne. Le décret RIVAGE prévoit en effet la suppression de l'appel si l'on souhaite contester la décision prise par un juge aux affaires familiales relatives aux obligations alimentaires, aux contributions aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'à l'entretien des enfants. Il envisage également de supprimer la possibilité d'appel pour les jugements civils, commerciaux ou prud'homaux portant sur des litiges inférieurs à 10 000 euros. La disparition de ces voies de recours réduirait considérablement l'accès effectif à la justice. Les cours d'appel des territoires les plus reculés seraient particulièrement touchées. Ainsi, la cour d'appel de Limoges, déjà menacée de suppression par le passé, verrait son activité fortement diminuée, au point d'apparaître, à plus ou moins long terme, inutile aux yeux de la chancellerie. En cas de suppression de cette juridiction, les dossiers seraient transférés vers Poitiers (2 h) ou Bordeaux (2 h 30), rallongeant les délais de traitement et privant les habitants des zones rurales d'un accès équitable à la justice, en raison de déplacements longs et coûteux. Cette situation pénaliserait autant les avocats que les justiciables et accentuerait les inégalités territoriales. Ce décret apparaît donc déconnecté des réalités du terrain et suscite une opposition des acteurs judiciaires, qui demandent son abandon et l'ouverture d'un véritable dialogue. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction, assurer l'égalité d'accès à la justice pour toutes et tous et maintenir la cour d'appel de Limoges afin de garantir une justice de proximité dans les territoires.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le souhait de l'État de faire des économies sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires après 15 années d'engagement. « Je rends hommage à ces hommes et ces femmes [...] qui, avec courage et humilité, choisissent chaque jour de faire face au danger pour protéger les autres » Après l'été que le pays vient de passer, alors que des mégafeux ont ravagé le Sud de la France, il est normal de partager cette reconnaissance pour les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui, une fois de plus, ont lutté sans relâche pour protéger les Français des incendies. Avec 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers composés de volontaires, le système français de sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement exceptionnel de ces femmes et ces hommes. Mais ceux-ci alertent : avec un élargissement continu de leur périmètre d'action pour pallier les manques des autres services publics, les effectifs sont souvent trop faibles, ce qui sur-sollicite les présents et donne un sentiment largement partagé d'un manque général de reconnaissance. Ils fatiguent et les SDIS ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, plus encore que d'ordinaire, l'État devrait renforcer et multiplier ses témoignages de reconnaissance. Pourtant, en cherchant à faire des économies à tout prix et même sur la sécurité civile, le ministère prévoit de réévaluer à la baisse la NPFR, prime financière qui vient récompenser les volontaires au-delà de 15 ans d'engagement. Réduire cette prime, symbole tangible de la gratitude de la Nation, enverrait un signal désastreux. Par ailleurs, depuis avril 2023, les pompiers volontaires attendent toujours le décret d'application permettant la bonification de leurs trimestres de retraite, pourtant prévue par la loi. Malgré les assurances répétées et celles des prédécesseurs de M. le ministre, ce texte tarde à paraître. Il lui demande donc s'il va cesser le projet de réduction de la NPFR et enfin publier les décrets d'application pour les trimestres de retraite des volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Damien Maudet interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite du rapport du bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, au sujet de l'état de la maison d'arrêt de Limoges. Des constats accablants, au point qu'il est jugé contraire au code pénitentiaire et que le tribunal administratif doit être saisi prochainement. « On se demande si la maison d'arrêt de Limoges n'est pas en train de devenir la pire prison de France ! », s'interroge-t-il dans un article du Populaire du centre . « Au moins 19 cellules, donnant sur la cour intérieure, présentent des fenêtres sans carreaux ou avec des carreaux cassés ! Des détenus nous ont confirmé avoir passé déjà l'hiver dernier sans carreaux, ce qui les expose à l'air libre, au vent, au froid, à la pluie. Les détenus nous ont affirmé également que leurs demandes, pour avoir une deuxième couverture, leur étaient refusées. », déplore le bâtonnier de Limoges, Richard Doudet, qui en vient à lancer des appels aux dons de couvertures. Pour cause, après une visite inopinée, de plus de sept heures, le constat est accablant. « Nous avons aussi constaté que les eaux usées des étages supérieurs s'écoulent le long des murs dans les douches dont certaines ne fonctionnent pas. Il y a de la moisissure partout dans le quartier « hommes », ajoute-t-il. Images à l'appui dans la presse, le constat est affligeant, voire dangereux pour la santé des prisonniers comme pour celle des employés. Si les bâtiments ne garantissent pas de dignes conditions de détention, l'hygiène semble elle aussi déplorable. « Pour exemple : dans une cellule, nous avons été assaillis par un nuage de moucherons. Les toilettes étaient bouchées et l'odeur insoutenable. Plusieurs cellules sont dans un état de délabrement total. Les toilettes sont régulièrement bouchées, donc lorsqu'ils sont trois par cellule, celui qui dort par terre peut être contraint de poser son matelas sur le sol, dans l'urine. », explique-t-il. À cela, s'ajoutent les punaise de lit qui rongent les peaux. Un problème dont les personnels pénitentiaires se plaignent depuis déjà plusieurs mois. « Ces problèmes d'infestation aux punaises de lits sont liés à des années de surpopulation non contrôlée. L'infestation est quasi généralisée dans le quartier « hommes« et elle gagne le quartier des mineurs où une cellule était en cours de traitement, avec une boîte de fumigateur, inopérant. Nous avons constaté nous-mêmes la présence de punaises de lit dans de nombreuses cellules (...). C'est hors de contrôle. Les Romains livraient leurs prisonniers aux lions, la République française les livre aux punaises de lit ! », dénonce Richard Doudet. « Plusieurs détenus nous ont dit vivre un enfer. Ils se disent dévorés toutes les nuits, ils gardent la lumière allumée, posent du scotch sur le montant des lits. Les agents craignent de ramener des punaises chez eux et certains refusent d'entrer dans les cellules pour cela. Cette infestation influe vraiment très défavorablement sur le moral tant des détenus que des personnels. On sent chez les agents un découragement généralisé face à l'immobilisme de la direction. Eux-mêmes se sentent honteux face aux plaintes des détenus ». Malheureusement, il est fort à parier qu'il en est de même dans de nombreuses prisons du pays. Pour cause, la densité carcérale globale était de 128,5 % au 1er novembre. Elle dépasse même les 200 % dans 13 établissements. Une situation favorisant la propagation des maladies, des punaises de lits et qui contraint 3 962 détenus à dormir sur des matelas à même le sol. Une indignité pour le pays. Dégradant aussi bien pour les détenus que pour les agents pénitentiaires. Au point où, dans le cas de la maison d'arrêt de Limoges, le bâtonnier va prochainement saisir le tribunal administratif pour dénoncer ces constats, contraires au code pénitentiaire. Richard Doudet demande des mesures urgentes ; que compte faire M. le ministre face à cette situation indigne ? Le bâtonnier de Limoges réclame des mesures très pragmatiques : un audit sur l'électricité, la réparation en urgence des fenêtres, des couvertures, une politique sérieuse contre l'infestation. Les conditions de détention tout comme les conditions de travail des agents sont indignes. Il lui demande quel plan il prévoit pour cette maison d'arrêt, les détenus et les travailleurs.

Réponse

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) place l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues au cœur de son action. A ce titre, elle est pleinement engagée dans la rénovation de la maison d'arrêt (MA) de Limoges. Depuis 2010, trois millions d'euros ont été investis dans des travaux d'adaptation et de mises aux normes (reprise du réseau d'assainissement, rénovation de la cuisine, réfection des douches en détention, redéploiement de la vidéosurveillance, installation d'interphonie, réfection des cours de promenade et du chemin de ronde et restructuration de la porte d'entrée principale). En 2024, à la suite d'infiltrations au niveau du quartier des femmes, des travaux de réfection des plafonds ont été réalisés. L'établissement a priorisé cette opération pour garantir de bonnes conditions de détention et de gestion au sein de ce quartier. Des travaux complémentaires ont été engagés en urgence afin d'exécuter les injonctions du tribunal administratif (TA) de Limoges ordonnées le 16 décembre 2024. Des couvertures supplémentaires ont été délivrées aux personnes détenues qui en ont fait la demande, ainsi que des kits d'entretiens et d'hygiènes. De plus, sont prévus le remplacement des terminaux électriques et de l'éclairage des cellules, l'installation de réhausses sur les espaces sanitaires pour garantir leur intimité, la réparation du sas du quartier disciplinaire, la mise en place d'une extraction forcée de l'air dans les douches et l'installation de mitigeurs thermostatiques. Par une ordonnance du 13 février 2025, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de convoquer la sous-commission de sécurité pour contrôler le respect des règles de sécurité incendie à la MA de Limoges. Cette ordonnance a été entièrement exécutée par la visite de la sous-commission de sécurité le 25 février 2025. Elle conclut dans un rapport que ses dernières préconisations et observations ont été réalisées. La commission a ainsi émis un avis favorable à l'exploitation de l'établissement. Le directeur de l'administration pénitentiaire s'est rendu, le 28 février 2025, sur place pour rencontrer les autorités et les élus locaux afin d'évoquer différentes pistes concernant le projet de construction d'un nouvel établissement. Il a visité la MA de Limoges, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Vienne ainsi qu'un terrain qui pourrait accueillir un nouvel établissement. Lors de ces visites, il a notamment pu insister sur l'importance d'une collaboration entre les services de l'administration pénitentiaire et les différents acteurs locaux pour mener à bien la construction d'une nouvelle structure.