Amendements

28 mai 2026 — Daniel Labaronne

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 60

L'article 2 crée un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds aurait vocation à indemniser les préjudices subis et à financer les soins ainsi que l’accompagnement juridique, psychologique, éducatif et social des victimes. La protection des enfants victimes de violences, de même que l’accompagnement de ces derniers dans leur parcours de reconstruction, constituent une exigence…

21 mai 2026 — Daniel Labaronne

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 16

L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement destiné aux victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds aurait vocation à indemniser les préjudices subis et à financer les soins ainsi que l’accompagnement juridique, psychologique, éducatif et social des victimes. La protection des enfants victimes de violences, de même que l’accompagnement de ces derniers dans leur parcours de reconstruction, constituent une exigence…

15 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1290

L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde cynégétique. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie. En pratique, les lieutenants de louveterie sont très majoritairement issus du monde de la chasse. Ils exercent fréquemment des responsabilités au sein…

15 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1292

15 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1291

Les missions confiées aux lieutenants de louveterie s’inscrivent dans le champ de la régulation de la faune sauvage et présentent un lien étroit avec les pratiques cynégétiques. Elles requièrent, à ce titre, des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance des espèces, de pratiques de chasse et de maniement des armes. En pratique, les lieutenants de louveterie sont quasi exclusivement issus du monde de la chasse. Ils disposent d’une expérience de terrain et, pour…

13 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 467

13 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 466

13 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 468

12 mai 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 312

2 avril 2026 — Daniel Labaronne

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement rédactionnel vise à substituer à la notion de « dépassement des repères de consommation d’alcool » celle de « consommation excessive d’alcool ». Cette formulation apparaît à la fois plus claire pour le grand public et plus directement compréhensible. Elle est en outre davantage en cohérence avec les messages de santé publique, qui privilégient des termes simples et accessibles afin de favoriser leur appropriation par tous. Cet amendement a été travaillé avec Vin et Société…

27 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 bis — amendement n° 1079

Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.

27 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 bis — amendement n° 1081

27 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 bis — amendement n° 1080

27 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 bis — amendement n° 1078

Cet amendement de repli du rapporteur pour avis vise à circonscrire le champ de l'extension de l'intérêt à agir donnée aux associations pour se porter partie civile pour les infractions de fraude fiscale aux faits de fraude fiscale aggravés ou aux faits de fraude fiscale simple lorsqu'ils sont commis en bande organisée. L'article 18 bis, dont il est demandé le rétablissement, permettrait aux associations agréées de se porter partie civile à l'ensemble des dossiers de fraude fiscale portés par…

25 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quinquies — amendement n° 1074

Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 654

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc de prévenir et de réprimer…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 644

Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de respecter le plan et le contenu du nouveau code. Toutes les dispositions relatives au secret de l’enquête et de l’instruction, et aux dérogations apportées à ce secret, ont en effet été insérées dans le titre III du livre Ier de la 3ème partie du nouveau code relative aux investigations et aux mesures de sureté. Tous les…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 517

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n’est pas fondée. Les services de l’administration fiscale interrogés affirment en effet que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction, tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n’a exprimé aucune demande de transfert du…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 650

Le présent amendement vise à élargir aux infractions d’abus de marché, qui relèvent de la compétence exclusive du procureur de la République financier (PNF), la possibilité de recourir au dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Avec plus de 4 milliards d’euros d’amendes d’intérêt public prononcées depuis sa création par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la CJIP est une alternative aux poursuites qui a démontré son efficacité dans la résolution de dossiers complexes…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 ter — amendement n° 515

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 852

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 bis — amendement n° 1010

La grande facilité de création des fonds de dotation (simple déclaration en préfecture, dotation minimale de 15 000 euros contre 1,5 millions pour une fondation reconnue d’utilité publique), leur dispositif fiscal favorable et la limitation des moyens de suivi et de contrôle de leur activité jusqu’à la loi confortant le respect des principes de la République, expliquent leur volumétrie globale (fourchette estimée entre 5 000 et 7 000) mais également l’importante croissance de leur nombre (400…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 680

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 724

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 951

Le présent amendement vise à sécuriser l’imposition des plus-values de certains actifs numériques, suite à l’évolution du droit européen en matière d’actifs numériques, et des obligations afférentes à chaque catégorie d’actifs numériques, afin d’éviter toute exploitation malintentionnée de l’ambiguïté du droit. À compter du 1 er juillet 2026, le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit « règlement MiCA », qui définit un…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 octies — amendement n° 940

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 octies qui prévoit la création d’une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprises dès lors que des éléments de valeurs sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l’entreprise établie en France est impactée par une rupture ou une renégociation d’accords existants (exemple : prix de transfert)…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 septies — amendement n° 943

Le présent article modifie le régime de la déclaration pays par pays en instaurant, par défaut, une obligation déclarative à la charge des entités françaises appartenant à un groupe multinational dont l’entité mère n’est pas établie en France, sauf à démontrer qu’une autre entité du groupe a été expressément désignée pour satisfaire à cette obligation. Ce mécanisme repose sur une inversion de la logique du droit en vigueur. Alors que le dispositif actuel organise une obligation déclarative…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 845

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc de prévenir et de réprimer…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 778

Cet amendement du rapporteur pour avis vise à sécuriser, notamment au regard de sa conformité avec la constitution, le dispositif prévoyant l'extension de la garde à vue à 96h pour des cas d'escroquerie aux finances publiques réalisés en bande organisée. Il s'appuie sur l'exemple de l'infraction de corruption prévue par la loi narcotrafic.

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter B — amendement n° 714

Le code de la santé publique ne comporte pas actuellement de disposition permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger après accord du Procureur de la République avec les mis en cause pour les infractions pour lesquelles les agents de la CCRF sont habilités dans le code de la santé publique. Cette lacune prive le Procureur d’une possibilité d’orientation pénale dont il dispose dans de nombreux autres codes et qui présente de nombreux…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 decies — amendement n° 673

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs et experts à l'administration fiscale dans le cadre de successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros ou aux donations supérieures à deux millions d’euros. Interrogée par le rapporteur, la DGFiP considère que ce droit de communication nouveau ne présenterait pas…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 bis — amendement n° 674

Pour exercer leur activité, les domiciliataires d’entreprises doivent obtenir un agrément auprès des préfectures. Ils sont également tenus à des obligations de formation continue et de vigilance en matière de LCB-FT, en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Or il apparaît que la domiciliation d’entreprises est un vecteur de plus important pour la constitution de sociétés frauduleuses destinées à blanchir les profits issus de fraudes multiples, qu’il s’agisse de…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 653

Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes des entreprises lorsque celles-ci recourent à un tiers. Par le serment qu’ils prêtent lors de leur inscription au tableau, ils s’engagent à exercer « avec conscience et probité » et à « respecter et faire respecter les lois » dans leurs…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter A — amendement n° 513

Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. Si la volonté de sanctionner avec la plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les plus graves est compréhensible et partagée par l’auteur de cet amendement – en particulier lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou recourent à des montages complexes et des circuits de dissimulation sophistiqués – un nouvel alourdissement des peines d’emprisonnement…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 sexies — amendement n° 520

L’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’anonymiser les actes de poursuites dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux lorsque, eu égard aux conditions d’exercice de leurs missions et aux circonstances particulières de la procédure menée, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie, leur…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 ter — amendement n° 651

Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement du nouvel article L. 465-3-8 du code monétaire et financier. Intervenant dans un cadre judiciaire et non plus administratif, les réquisitions doivent respecter les conditions et les formes du code de procédure pénale – ce dont s’assure la modification portée par le présent amendement.

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 bis — amendement n° 715

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 ter — amendement n° 648

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quinquies — amendement n° 672

L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l’efficacité des dispositifs…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quinquies — amendement n° 956

Le présent amendement vise à sécuriser l’imposition des plus-values de certains actifs numériques, suite à l’évolution du droit européen en matière d’actifs numériques, et des obligations afférentes à chaque catégorie d’actifs numériques, afin d’éviter toute exploitation malintentionnée de l’ambiguïté du droit. À compter du 1 er juillet 2026, le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit « règlement MiCA », qui définit un…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 septies — amendement n° 521

Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. En 2018, ce sont bien deux textes distincts qui avaient été adoptés par le Parlement, matérialisant deux démarches complémentaires : la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite ESSOC) et la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Par ailleurs, alors que…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 sexies — amendement n° 519

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter B — amendement n° 514

Cet amendement du rapporteur vise à revenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévue par l’article 19 ter B. En premier lieu, l’article 19 ter B prévoit la suppression de la commission des infractions fiscales et de son rôle de filtrage des dossiers de fraude transmis à l’autorité judiciaire. La mise en mouvement de l’action publique, dans les cas de fraude ne faisant pas l’objet d’une dénonciation obligatoire de l’administration, ne serait ainsi plus conditionnée à l’avis conforme de…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 747

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies , 244 quater W et dispositifs assimilés. En premier lieu, il confie la tenue du registre prévu à l’article 242 septies du code général des impôts à un service national spécialisé placé auprès du ministre chargé du budget. Cette…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 751

Cet amendement du rapporteur pour avis est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il s’agit de mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail. En effet, l’article L. 135 A du LPF prévoit une dérogation au secret fiscal au profit des services de contrôle de la formation professionnelle, en tant qu’article miroir dans le LPF de…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 756

L’exactitude et la mise à jour régulière des informations figurant au registre national des entreprises (RNE) contribue à réduire les délais de traitement des formalités, en limitant les erreurs ou les rejets liés à des incohérences entre les informations transmises et celles déjà enregistrées et constitue un gage de transparence pour l’ensemble des acteurs économiques. Cet amendement du rapporteur pour avis vise à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater A — amendement n° 516

L’article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscales domiciliaires, qu’il s’agisse du contentieux dirigé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celui contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Le présent amendement a pour objet : – d’une part, de préciser…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 ter — amendement n° 512

Cet amendement du rapporteur vise à garantir la sécurité juridique du dispositif de l’article 23 ter en limitant l’application des nouveaux délais de reprise aux seules impositions pour lesquelles le délai de reprise en vigueur n’est pas expiré. Il précise, à l’instar de la disposition prévue à l’article 23 du présent projet de loi, que la nouvelle règle relative aux délais de reprise s’applique uniquement aux délais non encore échus et venant à expiration postérieurement à la publication de la…

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quinquies — amendement n° 518

Amendement rédactionnel.

20 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis B — amendement n° 1008

Les articles L. 321‑4 et R. 321‑5 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que le répertoire des entreprises et le répertoire national des associations constituent des bases de données de référence, c’est-à-dire qu’elles sont utilisées fréquemment par des personnes publiques et privées, avec un niveau élevé de qualité. La qualité de la donnée, son exactitude, sa circulation entre les administrations et auprès du public sont des prérequis essentiels pour éviter les…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 octies — amendement n° 459

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 terdecies — amendement n° 469

Amendement rédactionnel de repli.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 decies — amendement n° 461

Amendement rédactionnel de repli.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 480

Amendement rédactionnel

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 445

Amendement rédactionnel.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 466

Amendement de coordination.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 478

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de cet article en commission quant aux atteintes à la vie privée, en indiquant expressément que cette disposition ne permet pas d’accéder à toutes les données du fichier FICOBA mais exclusivement de savoir si les références bancaires indiquées par une personne qui demande à bénéficier d’une aide, d’une subvention ou allocation correspondent bien à celles d’un compte ouvert au nom de cette même personne. Ce dispositif…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 493

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit peuvent être sanctionnés par une amende fiscale . Il s’agit en pratique de ne plus sanctionner uniquement les professionnels ayant participé à des manœuvres frauduleuses ou à un abus de droit donnant lieu à une majoration de 80 %, mais également à des professionnels dont les…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 undecies — amendement n° 464

Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de conservation n'avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. Il garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis B — amendement n° 482

Le rapporteur pour avis de la commission des finances souhaite, par cet amendement, rétablir l'article 3 bis B dans sa rédaction initiale. Cet article répond, en effet, à une difficulté opérationnelle identifiée par les services du ministère : l’administration ne dispose aujourd’hui pas des moyens effectifs de contrôler le patrimoine réel des organismes sans but lucratif (OSBL), alors même que ces structures sont de plus en plus utilisées comme vecteurs de blanchiment ou de contournement de…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 475

Cet amendement du rapporteur vise à tenir compte du report de l’examen du projet de loi après le 1er janvier 2026 qui rend nécessaire une modification de la date d’entrée en vigueur de la hausse du taux de CSG sur les revenus illicites. L’entrée en vigueur de la hausse « à compter du 1er janvier 2026 », comme le prévoit en l'état le III de l’article 18 conduirait à l’appliquer aux revenus de l’année 2025. L’article sortirait alors du cadre défini par le Conseil constitutionnel pour…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 474

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'extension de l'interdiction de cumul au sens de l'article 1649 quater-O B bis du CGI à l'ensemble des prestations et aides sociales. Il résulte des échanges réalisés par le rapporteur avec les organismes de sécurité sociale que ceux-ci prennent déjà en compte ces revenus illicites pour la détermination des droits des bénéficiaires aux prestations ou aides sociales , leur base de calcul reposant sur celle de l'impôt sur le revenu (prestations…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 473

Amendement rédactionnel.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 443

Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 ter — amendement n° 484

Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 489

Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant de biens de haute valeur dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie pour exclure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient ainsi à la lettre du règlement (UE) 2024/1624. Le…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 undecies — amendement n° 462

Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 n'apporte rien sur le fond, l'obligation de conservation des documents ayant été portée à dix ans par le a) du 1° du présent article, et présente un risque de confusion du point de départ applicable pour le délai de prescription.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 444

Amendement rédactionnel.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 481

Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables (CROEC). L’article L. 121 du livre des procédures fiscales (LPF) les délie du secret professionnel afin de leur permettre de transmettre aux CROEC les informations nécessaires à ces derniers pour se prononcer sur les faits constitutifs du délit d’exercice illégal de l'expertise comptable. A l’issue…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quinquies — amendement n° 486

Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 quater — amendement n° 483

Le présent amendement supprime l’article 3 quater. Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse complémentaire conduite avec l’administration fiscale a mis en évidence plusieurs limites substantielles, tenant tant à la cohérence juridique du dispositif qu’à son efficacité opérationnelle. D’une part, la modification proposée de l’article 1649 AC bis du code général des impôts apparaît redondante avec les dispositions…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quater — amendement n° 485

Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 undecies — amendement n° 463

Amendement rédactionnel.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 terdecies — amendement n° 471

Amendement rédactionnel de repli.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 terdecies — amendement n° 470

Amendement rédactionnel de repli.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 472

L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc. Toutefois, aucune administration métropolitaine n’est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. Dans ces conditions, il est…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 490

Cet amendement du rapporteur vise à étendre les opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession de leurs titres permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti aux obligations de LCB-FT. Elle constitue de ce fait un « trou dans…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 terdecies — amendement n° 468

Amendement rédactionnel de repli.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 492

L’article 18 criminalise les faits d’escroquerie en bande organisée, qui constituaient jusqu’alors un délit, et étend le régime de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale au crime d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant l’application du régime de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale à ces faits au regard du risque élevé de contrariété à la…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 465

Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 9 duodecies, prévoyant l'extension des informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour tenir compte de l'évolution du calendrier d'examen du projet de loi. Ce dispositif était censé rentrer en vigueur au 1er janvier 2026. Il entrerait désormais en vigueur pour le début de l'année 2027, conformément aux…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 sexies — amendement n° 456

Cet amendement du rapporteur vise à apporter une modification aux dispositions introduites par l’article premier de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La loi introduit un article 58-1 à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit un dispositif de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Ce dispositif doit être ajusté afin…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 nonies — amendement n° 460

L’article 9 nonies étend aux infractions de blanchiment simple et blanchiment aggravé le dispositif, prévu à l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, qui permet au procureur de la République de demander à des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de concourir à la recherche de certaines infractions pénales. Le présent amendement du rapporteur a pour objet de supprimer cette extension ni nécessaire, ni opportune. Elle n’est pas nécessaire car la situation a…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er ter — amendement n° 479

À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont auditionné, il ressort qu’ aucune lacune opérationnelle ou juridique n’a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée. Les agents de l’unité de renseignement fiscal relèvent du…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 bis — amendement n° 491

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties aux obligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, salariés et collaborateurs visant à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières. Les échanges du rapporteur avec Tracfin et la direction générale du Trésor (DGT) depuis l'examen du texte en commission ont fait apparaitre les…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 octies — amendement n° 458

Amendement rédactionnel de repli.

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 sexies — amendement n° 457

Cet amendement de repli du rapporteur vise à apporter une modification aux dispositions introduites par l’article premier de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La loi introduit un article 58-1 à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit un dispositif de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Ce dispositif doit être…

19 février 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 terdecies — amendement n° 494

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères Si le rapporteur partage l’objectif d’un tel dispositif, il tient à rappeler que le nouveau règlement européen anti-blanchiment, qui sera d’application directe à compter de juillet 2027, prévoit déjà que les entités et constructions juridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers en…

12 février 2026 — Daniel Labaronne

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1258

Le présent amendement vise à tirer les conséquences juridiques d’une demande de report formulée par la personne sollicitant une aide à mourir. Une telle demande est de nature à interroger la réalité de la volonté libre et éclairée de l’intéressé à recevoir cette aide. Dès lors, le report sollicité doit être regardé comme une renonciation à la demande d’aide à mourir initialement formulée. Cette interprétation permet de garantir le respect du caractère libre, éclairé et actuel du consentement de…

12 février 2026 — Daniel Labaronne

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1260

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui institue un délit d’entrave à l’aide à mourir par analogie avec les dispositions existantes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Une telle transposition ne paraît pas adaptée à la spécificité de l’aide à mourir. Celle-ci repose sur une appréciation médicale individualisée, impliquant notamment l’évaluation de l’éligibilité de la personne et le respect de la liberté de conscience des professionnels de…

12 février 2026 — Daniel Labaronne

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1257

Le présent amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les conditions d’évolution de la maladie sont susceptibles d’avoir des incidences directes sur la prise en charge médicale, notamment sur la posologie de la substance prescrite ainsi que sur la voie d’administration retenue (injection, ingestion, etc.). Dès lors, afin de garantir que la prescription demeure strictement adaptée à…

12 février 2026 — Daniel Labaronne

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1259

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la clause de conscience spécifique des médecins en matière d’aide à mourir, dont le caractère essentiel a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Dans sa rédaction actuelle, la disposition relative à la clause de conscience prévue par la proposition de loi n’offre pas de garanties suffisantes aux professionnels de santé. En procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle manque de clarté et…

12 février 2026 — Daniel Labaronne

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1256

Le présent amendement a pour objet d'exclure toute participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi pose en principe le recours à l’auto-administration de la substance létale par le patient, tout en prévoyant une « exception d’euthanasie » dont les contours ne sont ni définis ni encadrés. Une telle ambiguïté est de nature à créer…

19 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 24

Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale. Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans la pratique, pourrait être amener à privilégier des qualifications autres pour ne…

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 2396

Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF).

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 bis — amendement n° 2397

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent…

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 3332

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 2620

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires…

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2596

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ 62M€ en 2026 d’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, et 100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation…

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 — amendement n° 2398

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année. Cette majoration, affectée au budget…

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2595

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des…

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3077

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3078

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3330

10 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 11

Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale. Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans la pratique, pourrait être amener à privilégier des qualifications autres pour ne…

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 duodecies — amendement n° 1992

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 1978

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 1976

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1993

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octies — amendement n° 1991

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 1984

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1983

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1989

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexdecies — amendement n° 1987

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1166

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de…

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1990

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 1985

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 1986

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1988

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1982

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 1994

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1973

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 1979

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 1977

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1975

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial. De ce fait, cette mesure soutiendrait le pouvoir d'achat des contribuables consommateurs ce qui aurait pour effet d'améliorer la consommation des ménages, d'engranger des recettes de TVA supplémentaires, estimées à 300 M d'euros, et permettrait ainsi de tirer les…

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1981

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1980

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 988

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 989

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se…

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 1167

L’article 11 quater , adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares. Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les…

9 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1974

7 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 2125

7 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2123

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quater — amendement n° 974

L’article 11 quater , adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Il est proposé d’assouplir certaines conditions d’éligibilité afin de faciliter le soutien aux projets de production de composants et de matières premières critiques, en particuliers de terres rares. Cet assouplissement permet de clarifier que le C3IV permettra de soutenir des projets d’usines sur le territoires français pour les…

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 1002

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1948

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1806

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des…

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1808

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ 62M€ en 2026 d’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, et 100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation…

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 998

6 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1949

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 292

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 291

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 524

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 288

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 306

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 307

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 286

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se…

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 282

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires…

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 281

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 300

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 284

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 283

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octies — amendement n° 294

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 duodecies — amendement n° 295

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 280

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 285

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 298

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 287

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 293

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 297

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de…

5 janvier 2026 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 289

18 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4056

18 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4055

18 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2763

Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et républicain, repose sur une promesse : garantir à chacun une pension digne après une vie de travail. Cette promesse engage cependant l’État bien au-delà des seules dépenses budgétaires annuelles. Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié en juin 2025, le pilotage du système…

16 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4030

13 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3979

3 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2089

Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et républicain, repose sur une promesse : garantir à chacun une pension digne après une vie de travail. Cette promesse engage cependant l’État bien au-delà des seules dépenses budgétaires annuelles. Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié en juin 2025, le pilotage du système…

3 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2016

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. À titre d’exemple, l’intégralité des…

3 novembre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2020

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +60 M€ en 2026 puis +100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits…

31 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 235

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes. A titre d’exemple, l’intégralité des…

31 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3898

31 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3897

31 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 234

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +60 M€ en 2026 puis +100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits…

28 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3866

Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 4 — amendement n° 12

L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende dont le montant serait compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée et inopérante. En l’état actuel du droit, les plafonds existants sont déjà strictement encadrés et respectés par les…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 8

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3 — amendement n° 11

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 177

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5 — amendement n° 5

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Or, cet objectif est déjà largement atteint. Les banques ont d’ores et déjà l’obligation de fournir à l’observatoire de…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 176

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des dispositions du II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’encadrement des remises et avantages commerciaux. Ces dispositifs, conçus pour des produits à fort taux de remboursement par l’assurance maladie, ne sont pas adaptés aux caractéristiques propres à ces secteurs. L’optique et l’audition se distinguent en effet par une…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 13

L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l’ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension. En effet,…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2 — amendement n° 10

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie. En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d’un commissaire de justice),…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER — amendement n° 9

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement. Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3836

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 175

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des dispositions du II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’encadrement des remises et avantages commerciaux. Ces dispositifs, conçus pour des produits à fort taux de remboursement par l’assurance maladie, ne sont pas adaptés aux caractéristiques propres à ces secteurs. L’optique et l’audition se distinguent en effet par une…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 6

La présente proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles…

27 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 7

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elle porte une orientation politique assumée visant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment des équilibres…

23 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3614

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

23 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3612

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

23 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3598

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climatique de la France. Il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des…

22 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3290

Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Il aligne ainsi les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà…

22 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2718

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires…

22 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2370

Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L. 431-14 du code des assurances. Ce fonds, créé par l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982, a pour objet de régler les sinistres survenus sur des immeubles construits avant 1983, année où…

22 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2737

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

22 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3305

Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire (LLI). En effet, à la suite d’une refonte opérée en 2021, l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) subordonne notamment le bénéfice du taux réduit à une intégration des immeubles livrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux. En outre, les dispositions de…

22 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2736

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO 2 . Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1873

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1877

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1874

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1890

Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. En l’état du droit, seuls les objets classés ouvrent droit à cette réduction, excluant ainsi les objets inscrits, alors même que ces derniers présentent des caractéristiques patrimoniales et des exigences d’entretien comparables.…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1891

Le critère du chiffre d’affaires retenu pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser plus fortement les entreprises dont l’activité est principalement localisée en France. Or, ce sont précisément ces acteurs économiques qui participent le plus directement à la vitalité de notre économie, à la création d’emplois et au financement de nos services publics. En d’autres termes, on frapperait davantage ceux qui font le choix de produire, d’investir et…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1883

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1885

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1871

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances, qui institue une taxe sur le patrimoine financier détenu au sein de sociétés dites « holdings patrimoniales ». Présenté comme un instrument de justice fiscale en s’attaquant aux spécificités du patrimoine des plus fortunés, cette mesure soulève des difficultés de ciblage, de cohérence juridique et de pertinence économique. D’abord, cette taxe manque sa cible. Loin de ne concerner que quelques grandes fortunes, elle…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1872

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser la cession de logement. Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1876

Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégier la location de longue durée à usage de résidence principale, plutôt que la location meublée de courte durée, notamment par une convergence des régimes de la location nue et de la location meublée. Il poursuit un double objectif : développer l’offre locative abordable et rétablir l’équité fiscale entre les…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1875

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ce…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1870

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1867

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent en aucune manière d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1882

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1869

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile – fixé à 12 000 euros actuellement – en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1880

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche et de diffusion des connaissances. Il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1868

Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée à l’emploi qu’il crée. Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outil puissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point que l’évolution de celui-ci a un impact direct sur le taux de déclaration. Ainsi, il est estimé qu’en 1991, au…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1887

Le présent amendement vise à supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025. Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1888

Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025. Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024),…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1889

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1881

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Ce dispositif constitue un outil éprouvé de soutien à l’innovation et à la compétitivité de notre économie. Les JEI jouent un rôle déterminant dans l’effort national de recherche et développement : en 2021, les JEI consacrent une part beaucoup plus importante de leur chiffre d’affaires à…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1878

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1884

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1892

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1886

Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025. Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€),…

21 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1879

18 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1824

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

18 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1826

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 2

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elle porte une orientation politique assumée visant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment des équilibres…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 11

L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l’ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension. En effet,…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 3

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 4 — amendement n° 9

L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende dont le montant serait compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée et inopérante. En l’état actuel du droit, les plafonds existants sont déjà strictement encadrés et respectés par les…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER — amendement n° 4

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement. Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 1

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2 — amendement n° 5

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2 — amendement n° 6

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie. En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d’un commissaire de justice),…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3 — amendement n° 7

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3 — amendement n° 8

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5 — amendement n° 10

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Or, cet objectif est déjà largement atteint. Les banques ont d’ores et déjà l’obligation de fournir à l’observatoire de…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 926

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Ce dispositif constitue un outil éprouvé de soutien à l’innovation et à la compétitivité de notre économie. Les JEI jouent un rôle déterminant dans l’effort national de recherche et développement : en 2021, les JEI consacrent une part beaucoup plus importante de leur chiffre d’affaires à…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 927

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche et de diffusion des connaissances. Il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 925

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climatique de la France. Il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des…

17 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 529

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 112

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 109

Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 114

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 122

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ce…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 101

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 115

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 118

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 120

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 111

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 113

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 116

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 117

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 5

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 119

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 110

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 123

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 105

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 104

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 121

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances, qui institue une taxe sur le patrimoine financier détenu au sein de sociétés dites « holdings patrimoniales ». Présenté comme un instrument de justice fiscale en s’attaquant aux spécificités du patrimoine des plus fortunés, cette mesure soulève des difficultés de ciblage, de cohérence juridique et de pertinence économique. D’abord, cette taxe manque sa cible. Loin de ne concerner que quelques grandes fortunes, elle…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 106

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 102

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 108

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser la cession de logement. Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 103

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile – fixé à 12 000 euros actuellement – en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent…

16 octobre 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 107

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

23 juin 2025 — Daniel Labaronne

Relancer le secteur du logement

Article 5 — amendement n° 13

23 juin 2025 — Daniel Labaronne

Relancer le secteur du logement

Article 5 — amendement n° 12

Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la…

14 juin 2025 — Daniel Labaronne

Relancer le secteur du logement

Article PREMIER — amendement n° 23

Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convient également de rationaliser les dépenses publiques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pour favoriser la…

14 juin 2025 — Daniel Labaronne

Relancer le secteur du logement

Article 2 — amendement n° 22

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif : encourager la libération de biens immobiliers et rationaliser l’effort budgétaire en faveur du logement.…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 17

L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende dont le montant serait compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés. Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée et inutile. En l’état actuel du droit, les plafonds existants sont déjà strictement encadrés et respectés par les…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires — amendement n° 14

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires — amendement n° 13

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elle porte une orientation politique assumée visant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment des équilibres…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2 — amendement n° 18

Le présent article prévoit que le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires — amendement n° 12

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Contrairement aux modèles…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 19

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires. Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le rôle est…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6 — amendement n° 20

L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l’ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension. En effet,…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 15

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à supprimer ou plafonner les commissions bancaires liées aux irrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais de rejet de chèque à 15 € ou 30 € selon le montant, et interdire la facturation de frais pour l’information due au client en cas de refus d’exécution d’un ordre de paiement. Ces mesures uniformes quel que soit le client, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 5 — amendement n° 30

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles. Or, cet objectif est déjà largement atteint dans le cadre du dispositif d’inclusion bancaire en vigueur. Depuis dix ans, le secteur bancaire oeuvre pour garantir à chaque citoyen un…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 16

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d'attribuer au pouvoir réglementaire la compétence pour encadrer, par décret, la quasi-intégralité des frais bancaires. Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les…

2 juin 2025 — Daniel Labaronne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2 — amendement n° 22

Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec…

4 avril 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1366

4 avril 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1279

2 avril 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 249

Les articles VIII nonies (nouveau) et VIII decies (nouveau), introduits en Commission spéciale, prévoient la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Le présent amendement vise à rétablir ces instances, indispensables au débat démocratique régional et à la concertation entre les acteurs territoriaux pour répondre aux besoins des citoyens et à l’intérêt régional. L’objectif initial de l’article 1er était de rationaliser le paysage institutionnel en…

2 avril 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 231

La transparence sur les frais bancaires est un élément important pour les relations entre les banques et leurs clients. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civile précédente. Par ailleurs, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et…

2 avril 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 248

28 mars 2025 — Daniel Labaronne

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui introduit un seuil de puissance de 10 MW pour les projets agrivoltaïques. Ce seuil est déconnecté des réalités économiques des projets et des coûts de raccordement, en forte hausse. Son instauration aurait plusieurs conséquences négatives : Un quasi moratoire, à tout le moins un fort ralentissement des opportunités de développement de projets agrivoltaïques pour les exploitants agricoles, Une augmentation du prix…

28 mars 2025 — Daniel Labaronne

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

28 mars 2025 — Daniel Labaronne

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui introduit une nouvelle convention-cadre relative à l’articulation de l’activité agrivoltaïque et des baux ruraux. S’il est opportun d’apporter un cadre contractuel adapté au développement de l’agrivoltaïsme afin de sécuriser les agriculteurs grâce au statut du fermage, le présent article n’atteint pas ses objectifs. Le caractère d’ordre public du statut du fermage ne permet pas de déroger à la jouissance…

28 mars 2025 — Daniel Labaronne

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Cette modification permet de mieux coordonner les initiatives à un niveau territorial plus large, en tenant compte des spécificités agricoles et des besoins locaux. Conformément aux dispositions de la présente proposition de loi, adoptée par la commission des affaires économiques, la mise…

28 mars 2025 — Daniel Labaronne

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables. Le projet final de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), soumis à consultation publique, fixe un objectif de 29 GW de nouvelles capacités solaires d’ici 2030, nécessitant environ 30 000 hectares de foncier agricole, soit 0,11 % de la surface agricole utile nationale.…

27 mars 2025 — Daniel Labaronne

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

27 mars 2025 — Daniel Labaronne

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. En pratique, en cas de chéquier volé ou perdu, le titulaire peut ne pas se rendre compte immédiatement de cette perte ou de ce vol ; le fraudeur va essayer d’émettre et d’encaisser des chèques sur son propre compte ou sur le compte de complices, ou de régler des achats d’un montant élevé avec ces chèques afin de maximiser ses chances. Issu d'une recommandation de…

27 mars 2025 — Daniel Labaronne

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

27 mars 2025 — Daniel Labaronne

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte. L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.

27 mars 2025 — Daniel Labaronne

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 2 — amendement n° 31

L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ». L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.

7 mars 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 21

Le présent amendement vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte. La Banque de France joue un rôle essentiel dans le suivi des services bancaires et l’accès aux comptes, notamment à…

6 mars 2025 — Daniel Labaronne

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels…

6 mars 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu par cette proposition de loi en corrigeant certaines lacunes, qui la rendent incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire. Dans cette perspective, cet amendement vise à : Élargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls les établissements de crédit étant visés dans la…

6 mars 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 1

L’article 2 de la présente proposition de loi est incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire. La rédaction issue du Sénat est de nature à affaiblir l’action commune des autorités, des banques et de Tracfin, dans la lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme (LCB-FT). En l’état, l’unique exception à l’obligation de justification de la décision de…

5 mars 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à garantir que les agences de l'eau intègrent de manière systématique les évolutions législatives relatives à la gestion des compétences "eau" et "assainissement" dans leurs programmes d’intervention. L'objectif est d’offrir aux collectivités locales une visibilité à long terme et de sécuriser leurs actions, afin de leur permettre de planifier et d’exécuter leurs projets dans un cadre législatif stable. En l'absence de cette prise en compte des évolutions…

27 février 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 9

L’article 2 de la présente proposition de loi est incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire. La rédaction issue du Sénat est de nature à affaiblir l’action commune des autorités, des banques et de Tracfin, dans la lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme (LCB-FT). En l’état, l’unique exception à l’obligation de justification de la décision de…

27 février 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 8

L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit le doublement du délai de préavis pour la fermeture des comptes bancaires détenus par un titulaire résidant hors de France, le portant de deux à quatre mois. Cette mesure pose plusieurs difficultés, tant sur le plan règlementaire que sur celui du principe d’égalité entre les clients des établissements bancaires. Cette mesure contrevient aux obligations réglementaires des établissements bancaires. Le délai de préavis, fixé à deux mois, est…

27 février 2025 — Daniel Labaronne

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 10

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu par cette proposition de loi en corrigeant certaines lacunes, qui la rendent incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire. Dans cette perspective, cet amendement vise à : Élargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls les établissements de crédit étant visés dans la…

28 janvier 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 ter — amendement n° 147

28 janvier 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 ter — amendement n° 145

28 janvier 2025 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 ter — amendement n° 146

17 janvier 2025 — Daniel Labaronne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 212

L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette…

17 janvier 2025 — Daniel Labaronne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 4 — amendement n° 211

L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes accédant à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs missions. Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique, rattaché au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, utilise les données des bénéficiaires effectifs dans le cadre des missions définies dans le décret 2019-206 du 20 mars 2019, en matière d’information stratégiques et de…

17 janvier 2025 — Daniel Labaronne

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 210

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE. La rédaction - applicable au 1er janvier 2025 - de l’article L.2312-17 alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance de transposition, laisse entendre que les informations de…

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 45

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la…

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 bis — amendement n° 48

La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en lumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ et les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces fraudes se caractérisent par des méthodes de plus en…

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 43

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 44

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 47

L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et sur certaines entités publiques comme privées recevant des concours financiers de l’État définies à l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à…

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 46

L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’à d’autres professionnels non assujettis tels que : Les entreprises de transport, opérateurs de voyage ou de séjour, et entreprises de location de véhicules ; Les gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de…

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et…

29 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle. D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sans se limiter aux seules clôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des frais tels que…

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 396

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 405

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR)…

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 387

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 392

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un…

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 393

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes…

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 406

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR)…

25 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 399

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

23 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1 er de la proposition de loi. Les modifications proposées visent à préciser que le dispositif s’applique à l’intégralité des frais liés à la succession et non exclusivement ceux liés à la clôture des comptes. En effet, les établissements peuvent facturer divers frais comme les frais administratifs, frais de gestion du dossier, frais de virement, frais d’enregistrement du décès, frais d’envoi du courrier, etc.

23 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1 er de la proposition de loi. Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées. Le délais de six mois permet de dresser un parallèle avec l’article 641 du Code général des impôts qui indique que la déclaration de succession doit avoir lieu dans…

23 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1 er de la proposition de loi. Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.

23 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.

20 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 6

La fraude énergétique représente un enjeu majeur pour la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique, secteur clé de cette transition, est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en évidence une situation préoccupante, marquée par une intensification des fraudes liées aux dispositifs d’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ et les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces fraudes se…

7 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2516

Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux et lacustres de l’État pour la période 2017-2021, l’autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche n’est attribuée aux pêcheurs professionnels que moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Une taxe jugée non soutenable par les professionnels à la fois sur le plan socio-économique mais également environnemental. L’obligation de…

4 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1184

Le présent amendement vise à compenser les récentes annonces du Gouvernement, portant sur plusieurs mesures salariales : revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice, attribution de 5 points d’indice supplémentaires, augmentation des bas salaires, instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement des indices les plus bas des catégories B et C, ainsi qu’un meilleur remboursement des abonnements aux transports collectifs. En 2024, 50 % des mesures salariales…

4 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1047

Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).

4 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1046

Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs.…

4 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1045

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une…

4 novembre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1048

Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant. En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir…

25 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2057

Le présent amendement vise à compenser les récentes annonces du Gouvernement, portant sur plusieurs mesures salariales : revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice, attribution de 5 points d’indice supplémentaires, augmentation des bas salaires, instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement des indices les plus bas des catégories B et C, ainsi qu’un meilleur remboursement des abonnements aux transports collectifs. En 2024, 50 % des mesures salariales ont été…

25 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1630

24 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1260

24 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1145

Bien vieillir en France, c’est aussi avoir les moyens financiers d’être accompagné pour vivre à domicile ou accéder aux hébergements de son choix. Or aujourd’hui les restes à charge sont tellement élevés qu’une part très importante de Français n’y a finalement pas accès, notamment pour les situations de dépendance les plus lourde. Si la solidarité nationale doit rester le pilier de ces financements (ce que concrétise la 5ème branche de sécurité sociale), il est clair que l’urgence des défis à…

24 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1146

23 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 342

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou…

23 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 346

Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant. En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les…

23 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 345

Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).

23 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 344

23 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 343

Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs. Néanmoins, ces efforts…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3423

En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la mesure frappera indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites. Le présent amendement vise à épargner les grandes entreprises dont les rentabilités sont les plus faibles en ajoutant un critère d’assujettissement lié au taux de rentabilité. Afin de préserver les recettes budgétaires attendues de la…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3417

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d'impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d'euros pour 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3410

Cet amendement vise à introduire une date limite au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de parts ou actions de sociétés, telles que définies à l'article 787 B du code général des impôts. Ce mécanisme permet actuellement une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3420

Le présent amendement vise à améliorer la qualité et la pertinence des contrôles associés au crédit d'impôt recherche (CIR), en précisant que l'agent responsable de vérifier la légitimité des dépenses de recherche doit posséder une expertise à jour, tant en matière d’avancées scientifiques académiques que d’applications pratiques dans le secteur d’activité concerné. L’objectif est d’assurer que l’évaluation des dépenses éligibles au CIR repose sur une compréhension solide et complète des…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3414

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3415

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3412

En remplacement du dispositif « Pinel », dont l’inefficacité a été démontrée, la priorité doit être donnée aux logements intermédiaires, indispensable pour accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel. Des logements dont les plafonds de loyers sont inférieurs de 10 à 15 % aux prix moyens du marché. Créé en 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le dispositif fiscal de soutien à la production de…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3409

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3413

Cet amendement, adopté en Commission des Finances, vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6,1 milliards d'euros en 2024 pour environ 4,7 millions de foyers. Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3411

L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3419

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3422

La mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités engage désormais l'ensemble des autorités organisatrices locales et régionales à élaborer un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour but d'identifier les besoins spécifiques de chaque bassin de mobilité et de définir les axes de développement des nouveaux services ou infrastructures de transport. Cette nouvelle gouvernance, plus flexible, s'adapte aux réalités des territoires, qu'ils soient très urbains, à travers des projets…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3416

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le marché immobilier. En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants (TLV et THLV), cet amendement dote les communes situées en zones tendues d’un dispositif fiscal simplifié et plus cohérent. Les élus locaux disposeront ainsi d’un outil unique…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3408

Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée à l’emploi qu’il crée. Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outil puissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point que l’évolution de celui-ci a un impact direct sur le taux de déclaration. Ainsi, il est estimé qu’en 1991, au…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3418

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 3421

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3424

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur. La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser la cession de logement. Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire…

19 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3512

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

16 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1879

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces…

16 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1880

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces…

16 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1878

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1323

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1333

Les micro-entreprises ont, en pratique, très peu l’occasion d’être contrôlées par l’administration fiscales, faute le plus souvent à un manque d’effectifs, mais aussi en raison de la modestie des montants en jeu. Il en découle une sous-déclaration des revenus des micro-entreprises, difficile à quantifier, qui est problématique au regard du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt et l’est encore plus en période de déficits publics excessifs, comme actuellement. C’est pourquoi le…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1322

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1330

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1332

L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1335

Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, etc.). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. L’IP Box a également pour objectif de…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1324

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1331

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1339

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1329

En remplacement du dispositif « Pinel », dont l’inefficacité a été démontrée, la priorité doit être donnée aux logements intermédiaires, indispensable pour accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel. Des logements dont les plafonds de loyers sont inférieurs de 10 à 15 % aux prix moyens du marché. Créé en 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le dispositif fiscal de soutien à la production de…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1334

L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances. Au total, l’effet…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1337

Afin d’améliorer la politique de recrutement par les entreprises de personnes titulaires d’un doctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présent amendement précise que le comité d’évaluation doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1327

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1318

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante pour nos finances publiques. Actuellement, ce dispositif bénéficie à l’ensemble des contribuables, y compris pour des services de confort. Son coût, en constante augmentation, est de 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1328

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1326

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1325

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le marché immobilier. En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants, cet amendement dote les communes situées en zones tendues d’un dispositif fiscal simplifié et plus cohérent. Les élus locaux disposeront ainsi d’un outil unique pour encourager…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1319

Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée à l’emploi qu’il crée. Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outil puissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point que l’évolution de celui-ci a un impact direct sur le taux de déclaration. Ainsi, il est estimé qu’en 1991, au…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1317

Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère social tout en limitant les dérives d’usages observées. Le dispositif proposé modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en définissant plus précisément les bénéficiaires du CISAP et les activités éligibles. L’amendement identifie quatre…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1321

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1336

L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances. Au total, l’effet…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1338

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1788

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1340

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

13 octobre 2024 — Daniel Labaronne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1320

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du…