Questions

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui étend le dispositif du compte personnel de formation (CPF) à toute « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » à compter du « 1er janvier 2024 ». Une mesure cruciale pour lever les freins à l'emploi et favoriser l'insertion sociale, économique et professionnelle des jeunes. Une prise en charge néanmoins circonscrite à des objectifs exclusivement professionnels et ainsi réservée aux personnes pour lesquelles le permis est un élément permettant de conserver son emploi ou de s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel. Afin de garantir cet encadrement, les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la date de publication de ce décret ainsi que sur les conditions et moyens de contrôles de ce dispositif afin de s'assurer que le financement du permis de conduire via le CPF ne soit pas dévoyé en permettant le financement d'une formation pour des déplacements non professionnels.

Réponse

Le Compte personnel de formation (CPF) a constitué une formidable avancée en rendant effectif le droit individuel à la formation créé il y a plus de vingt ans. Le CPF permet à chaque individu de maintenir son employabilité et de sécuriser son parcours professionnel en finançant des formations certifiantes mais également des actions de formation levant des freins à l'emploi, notamment ceux relatifs à la mobilité. Il est mobilisé par des publics, jusqu'à présent sous-représentés parmi les bénéficiaires d'actions de formation, à savoir les non-cadres et les demandeurs d'emploi. La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories de permis de conduire, reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. Dans ce cadre, les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités ont saisi, après consultation des partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un projet de décret qui conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023. Le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MonCompteFormation. S'agissant des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur), et considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire, l'encadrement prévu par ce nouveau décret concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Le texte réglementaire préexistant à la loi du 21 juin 2023 disposait que le titulaire du compte devait justifier du fait que l'obtention du permis de conduire lui permettait de contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. A cet égard, les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF sans restriction car répondant de fait à un objet professionnel. Ce nouveau décret renforce également les modalités de contrôle autorisées par le partage des données du fichier national des permis de conduire. Depuis le début de l'année, en l'absence d'encadrement réglementaire, les services de la Caisse des dépôts et consignations ont constaté des demandes exponentielles de financement des préparations au permis de conduire moto équivalant à la moitié de la dépense constatée en 2023 pour les seuls permis de conduire voiture. Ainsi, 122 000 titulaires de CPF ont initié une préparation à la catégorie du permis de conduire A2 financée par leur CPF, alors que la délégation à la sécurité routière a constaté en 2022 seulement 148 000 inscriptions au passage de cette même catégorie. Dans un contexte de finances publiques contraint, le financement de permis de conduire à vocation autre que professionnelle ne saurait être encouragé au risque de compromettre durablement la soutenabilité financière du CPF identifié par l'ensemble des partenaires sociaux comme un outil à fort potentiel pour accompagner les transitions professionnelles des salariés.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de mettre en cohérence le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, qui abaisse l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans et le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. L'abaissement de l'âge minimal à 17 ans constitue une avancée importante pour renforcer l'autonomie des jeunes, en particulier ceux issus des filières professionnelles et d'apprentissage, qui rencontrent souvent des difficultés accrues en matière de mobilité, notamment dans les territoires où les infrastructures de transport public sont limitées. Toutefois, le décret de 2019 sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ne s'applique qu'aux jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans, ce qui crée une incohérence avec la nouvelle mesure. Cette disparité prive de nombreux jeunes apprentis, dès l'âge de 17 ans, d'une opportunité de mobilité et d'autonomie cruciale pour leur formation et leur insertion professionnelle. Une révision de l'aide au financement du permis de conduire semble donc indispensable pour qu'elle prenne en compte l'abaissement de l'âge minimal et offre aux jeunes en apprentissage, ainsi qu'à ceux des filières professionnelles, les moyens d'acquérir plus tôt cette autonomie. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adaptation de ce dispositif d'aide, afin de garantir à tous les jeunes apprentis, dès 17 ans, un accès équitable au financement de leur permis de conduire, contribuant ainsi à leur réussite dans leur parcours professionnel.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.