Questions

La question

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Cette évolution, attendue par de nombreux agents publics, constitue un outil important d'accompagnement des parcours professionnels et des projets de reconversion. Toutefois, plusieurs employeurs publics indiquent être dans l'attente de la publication du décret d'application afin de pouvoir instruire les demandes qui leur sont adressées. Cette situation conduit certains agents, engagés dans des projets de création ou de reprise d'activité, à s'interroger sur les délais de traitement de leur dossier et sur les perspectives d'aboutissement de leur démarche. Dans un souci de sécurité juridique pour les employeurs comme pour les agents concernés, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret d'application. Il souhaite également savoir si des dispositions transitoires ou des recommandations sont envisagées afin d'accompagner les administrations dans l'instruction des demandes déposées dans l'attente de ce texte réglementaire.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite dans leurs démarches auprès de France Travail. De nombreux allocataires âgés de plus de 62 ans et en particulier ceux ayant récemment perdu leur emploi, se voient demander par France Travail une attestation dite de « chômage indemnisé : régularisation de carrière », délivrée par les caisses de retraite, afin de justifier qu'ils ne remplissent pas les conditions d'une retraite à taux plein et peuvent donc continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. France Travail précise en effet qu'en l'absence de cette attestation, le versement des allocations peut être suspendu. Or dans de nombreux territoires, les délais d'obtention de ce document sont particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois selon les situations, du fait de l'engorgement des caisses de retraite et de la complexité des reconstitutions de carrière. Durant cette période, des personnes privées d'emploi se retrouvent sans ressources suffisantes, alors même qu'elles ont déjà transmis d'autres justificatifs disponibles immédiatement, tels qu'un relevé de carrière ou une attestation de non-liquidation de retraite complémentaire. Cette situation suscite une incompréhension chez les usagers, qui ont le sentiment de subir une rupture de droits liée à des lenteurs administratives indépendantes de leur volonté. Elle fragilise plus particulièrement les seniors en recherche d'emploi, déjà confrontés à de fortes difficultés de retour à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fluidifier les échanges entre France Travail et les organismes de retraite, réduire les délais de délivrance de ces attestations et permettre, dans l'attente, le maintien provisoire de l'indemnisation sur la base de justificatifs alternatifs, afin d'éviter toute rupture de ressources pour les demandeurs d'emploi concernés.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat alarmant sur la problématique de l'accès au logement des agents publics dans les zones tendues. Il propose des mesures destinées à promouvoir l'investissement dans des logements dits intermédiaires, pour les agents publics. Les recommandations reposent notamment sur la capacité pour les pouvoirs publics à libérer du foncier constructible à un coût inférieur au marché. À l'exception de la décision, en mai 2023, du ministre de la justice, d'apporter plusieurs terrains dans ce cadre, ce rapport ne semble pas encore avoir été suivi de conséquences. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à la lumière des conclusions du rapport.

Réponse

Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au Gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la thématique du logement des agents publics dont les principes ont également été repris par le député de Paris David Amiel, qui, dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement en novembre 2023, s'est également investi sur ce sujet. Avec son rapport publié en avril 2024 intitulé : « Loger les travailleurs des services publics », le député Amiel dresse ainsi une série de constats et de recommandations qui ont pour objectif de renforcer la politique du logement des travailleurs des services publics sur les trois versants de la fonction publique pour en faire un véritable levier d'attractivité et de fidélisation des agents. Partant du constat qu'en 2023, seuls 21 000 logements ont été attribués sur les 105 000 demandes de logement des agents publics formulées, le rapport "Amiel" préconise ainsi de mettre en place un pilotage spécifique de la question du logement des agents publics, que ce soit dans l'accès, avec une mobilisation renforcée des employeurs publics, ou dans la mobilisation du parc existant, en partant des besoins des agents et en rebâtissant une véritable politique du logement. En avril 2024, le Gouvernement a réuni un comité interministériel du logement des agents publics qui a permis de définir un plan d'actions, décliné en trois axes : la mutualisation des ressources des acteurs publics, un meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics avec le lancement prochain d'une plateforme d'offre de logements et d'informations, et la mobilisation et l'optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements. Le Gouvernement a déjà mis en œuvre des actions en signant un partenariat avec CDC Habitat dont l'objectif est de faciliter l'accès des agents publics au parc social et intermédiaire de cette filiale immobilière de la Caisse des dépôts. De nouveaux partenariats du même genre sont également en cours de finalisation avec d'autres bailleurs. La problématique de la mobilisation du foncier public fait également partie de cette stratégie en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat. Enfin, le Gouvernement a engagé, en concertation avec les parlementaires et les organisations syndicales, un travail de fond pour améliorer durablement l'accès au logement des agents publics, qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'agenda social.