Questions

La question

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité d'individualiser certains revenus dans le cadre du prélèvement à la source, notamment les revenus fonciers. En effet, bien que le législateur ait prévu la possibilité de taux d'imposition individualisés afin de mieux refléter les situations personnelles au sein d'un foyer fiscal, les revenus fonciers restent, à ce jour, appréciés de manière non individualisée. Ainsi, même lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que les revenus locatifs proviennent d'un bien appartenant exclusivement à l'un d'eux, ces revenus sont néanmoins automatiquement répartis par moitié entre les deux membres du foyer pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Cette répartition automatique engendre une situation injuste : le conjoint qui ne perçoit pas les loyers peut se voir attribuer, à des fins fiscales, la moitié de revenus fonciers dont il ne bénéficie pas. Cela peut conduire à un taux d'imposition disproportionné au regard de ses revenus réels, le faisant potentiellement changer de tranche, sans qu'il ait perçu les sommes correspondantes. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour permettre une véritable individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, dans le calcul du taux d'imposition à la source, en particulier lorsque le régime matrimonial et la réalité économique du couple le justifient.

Réponse

Le 1° de l'article 6 du code général des impôts (CGI) dispose que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus disponibles des membres du foyer fiscal. Ainsi, les revenus fonciers, bien qu'ils proviennent parfois de biens propres, sont intégrés au revenu global du foyer fiscal et imposés dans la déclaration commune. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source constitue le régime de droit commun du paiement de l'impôt sur le revenu. Le taux du prélèvement à la source est défini à l'article 204 H du CGI. Il est calculé par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des éléments figurant sur les dernières déclarations d'ensemble des revenus souscrites par les contribuables. A compter du 1er septembre 2025, le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé pour chacun des conjoints mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. Par ailleurs, l'article 204 M du CGI dispose que les revenus pris en compte pour le calcul du taux individualisé sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dont font partie les revenus fonciers et à ce titre les revenus locatifs provenant d'un bien appartenant exclusivement à l'un des conjoints. Les revenus fonciers, qui sont dépourvus de collecteurs, font l'objet de prélèvements, sous forme d'acomptes contemporains, réalisés à l'initiative de l'administration fiscale sur le compte bancaire désigné par le foyer fiscal, sur la base du taux de prélèvement propre au foyer fiscal.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans l'utilisation du site internet dédié aux démarches fiscales impots.gouv.fr . Les usagers signalent que la partie professionnelle du site impots.gouv.fr présente des problèmes majeurs affectant son ergonomie et son fonctionnement. Ces dysfonctionnements incluent la coexistence de plusieurs versions différentes du site au cours de la navigation, des erreurs fréquentes de type « erreur 304 » et des obstacles récurrents au téléchargement de documents fiscaux. Ces problèmes génèrent une perte de temps significative pour les professionnels et peuvent compromettre leur capacité à remplir dans les délais leurs obligations fiscales. Alors que la digitalisation des services publics constitue une priorité, ces dysfonctionnements contrastent avec l'objectif affiché de simplification des démarches administratives. Ils pénalisent particulièrement les TPE, PME et indépendants, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour gérer de telles difficultés techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces problèmes techniques et améliorer la fiabilité et la performance de cet outil essentiel pour les professionnels.

Réponse

L'espace professionnel du site « impots.gouv.fr » est en effet vu des usagers comme un site unique alors qu'il s'agit du regroupement de pages de plusieurs modules applicatifs interactifs comme par exemple l'authentification, la gestion de l'abonnement, les téléprocédures de déclarations fiscales, le dossier électronique de l'entreprise, le télépaiement, l'adhésion au prélèvement automatique, etc. Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est en effet fortement urbanisé, c'est-à-dire découpé en briques applicatives permettant un large réemploi selon les scénarios applicatifs visés. Si certains modules comme les téléprocédures, le guichet unique de TVA européen, le dossier électronique de l'entreprise et la gestion de l'abonnement ont une ergonomie conforme à la charte DGFiP en vigueur en 2019 avec un aspect moderne, d'autres modules comme l'authentification et la gestion de l'abonnement présentent un aspect plus ancien car datant de la charte de 2004. L'ergonomie des téléprocédures les plus anciennes est modernisée au fur et à mesure des plans d'activité informatiques annuels. Ceux-ci prennent en compte la capacité à faire des équipes ainsi que les priorités fixées, qui peuvent être réglementaires, fonctionnelles, techniques ou ergonomiques. Concernant l'authentification, une modernisation de l'ergonomie est prévue au premier semestre 2025. Pour la gestion de l'abonnement, la mise en œuvre de la modernisation sera effective en 2026. À noter néanmoins que la diversité des ergonomies des modules constituant l'espace professionnel n'a aucun effet sur la disponibilité ni sur les fonctionnalités des téléprocédures du site « impots.gouv.fr ». Le seul effet est visuel. S'agissant des dysfonctionnements, il est peut-être fait allusion aux blocages qui ont été rencontrés par certains usagers à l'été et l'automne 2024, du fait du partage de leur adresse IP avec un cyber-attaquant. Ces usagers ont été volontairement bloqués par les appareils de contremesure de la DGFiP. Les adresses IP ainsi détectées étant inscrites en liste noire provisoire. Sur signalement de ces usagers légitimes auprès des plateaux d'assistance téléphonique de la DGFiP (Toscane), ces adresses ont été retirées de la liste noire afin de leur débloquer l'accès. Il est éventuellement fait allusion à la journée du 16 décembre 2024 qui coïncidait avec la date limite de paiement du solde de la CFE 2024 et de la déclaration de la TVA pour certaines entreprises. La page d'authentification a supporté durant cette journée exceptionnelle des cadences de sollicitation proches de ses limites mesurées et vérifiées en tirs de performance. Il en a résulté sur les créneaux hroaires : 14h45-15h45, 16h45-17h45, des dysfonctionnements pour certains usagers et, ainsi, l'impossibilité temporaire pour ceux-ci d'accéder aux téléprocédures fiscales, dont la télédéclaration en ligne et la consultation du compte fiscal. Aucun autre dysfonctionnement n'a été repéré.