Questions

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local. Ce texte a modifié les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales et procédé à une revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints, indexées sur l'indice brut terminal de la fonction publique. Il ressort des premières analyses que, lorsque l'indemnité du maire est fixée par référence au taux maximal légal sans mention chiffrée, la revalorisation s'appliquerait automatiquement et de manière rétroactive au 24 décembre 2025. En revanche, lorsqu'une délibération du conseil municipal a expressément fixé l'indemnité à un montant ou à un taux inférieur au plafond légal (par exemple 80 % du maximum autorisé), une nouvelle délibération serait requise pour permettre au maire de bénéficier de la revalorisation, sans effet rétroactif. Cette situation suscite des interrogations parmi les élus ayant volontairement décidé de percevoir une indemnité inférieure au plafond légal. La fixation d'un taux à 80 % doit-elle être interprétée comme une référence dynamique au plafond en vigueur, impliquant une revalorisation proportionnelle automatique, ou comme un montant nécessitant systématiquement une nouvelle délibération en cas d'évolution législative ? Dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités territoriales et de bonne application de la loi, il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine retenue par le Gouvernement sur ce point.

Réponse

Les articles 1er et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir. Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L. 2123-23 du CGCT s'appliquent aux maires dès lors que leur indemnité de fonction résulte de l'application du barème prévu par le CGCT, sans nécessité de délibération du conseil municipal. En revanche, quand l'indemnité de fonction du maire a déjà été déterminée par délibération du conseil municipal, celle-ci demeure au niveau ainsi fixé dans la mesure où cette délibération reste en vigueur. Si les maires concernés par cette hypothèse souhaitent bénéficier immédiatement d'une indemnité plus élevée, ils doivent en conséquence faire procéder au vote d'une nouvelle délibération du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT. Par ailleurs, à l'issue du renouvellement général, les conseils municipaux nouvellement élus doivent obligatoirement délibérer sur le niveau des indemnités de fonction de leurs membres dans les trois mois qui suivent leur installation, en application de l'article L. 2123-20-1 du CGCT. Seule la fixation de l'indemnité du maire sera exclue de cette obligation. Le conseil municipal ne pourra délibérer que si le maire en formule la demande afin d'en réduire le montant. En l'absence d'une telle demande, le maire percevra automatiquement le montant tel qu'il résulte du barème fixé par l'article L. 2123-23 du CGCT, quel qu'ait été le niveau de l'indemnité du maire au cours du mandat précédent.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur d'investissement » qui se présentent dans un contexte de nécessaire rationalisation du parc immobilier et de réponse au changement climatique. Pour une mise en œuvre à la fois efficace et économe des investissements à venir et garantir une gestion immobilière davantage professionnalisée, la Cour des comptes a identifié trois scénarios de réforme structurelle. Ces derniers ont pour facteur commun de renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en la détachant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la placer directement auprès du ministre en charge du domaine public. Dans l'attente d'une réforme structurelle, la Cour formule également quatre recommandations susceptibles d'être mises en œuvre à court terme pour préparer celle-ci, en préciser les enjeux, notamment financiers et améliorer la connaissance et le suivi du parc immobilier de l'État. Dans cette perspective, la Cour suggère de formaliser la stratégie immobilière de l'État dans un document de référence assorti d'un tableau de pilotage, de développer un plan de contrôle interne, de mettre en place un plan de montée en compétences de l'ensemble des services intervenant dans la gestion immobilière et de rattacher directement la direction de l'immobilier de l'État au ministre chargé du domaine et en détacher les fonctions d'évaluation. Ainsi, il l'interroge sur les conditions de mise en œuvre de ces recommandations pour poser les jalons d'une réforme structurelle de la politique immobilière de l'État et envisager une réduction de la dépense publique.

Réponse

La gouvernance de la Politique de l'immobilier de l'Etat fait en effet l'objet depuis plusieurs années de recommandations soit des corps d'inspection (avril 2022 avec le rapport de l'IGF et du CGEDD « Immobilier de l'Etat, une nouvelle architecture pour professionnaliser », soit des corps de contrôle avec le rapport de la Cour des comptes évoqué par le député, qui venait à l'appui du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. L'immobilier de l'Etat se trouve confronté à des enjeux renouvelés : impératif de la transition environnementale de nature à favoriser le succès de la stratégie bas carbone de la France, montée en puissance nécessaire des nouveaux espaces de travail pour s'adapter aux nouvelles organisation du travail en renforçant l'efficacité et l'attractivité de notre fonction publique mais aussi maîtrise de la dépense publique liée à l'immobilier de l'Etat. Un amendement gouvernemental avait été inséré au sein du PLF 2025 qui prévoyait la création d'une foncière publique interministérielle en utilisant l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat (AGILE) a été censuré par le conseil constitutionnel. Les services continuent depuis leurs travaux pour affermir le modèle économique de la future entité en vue d'en assurer l'équilibre financier et un fonctionnement optimal. Enfin, la DIE s'était vu charger par la Première ministre Elizabeth Borne de conduire une feuille de route interministérielle des ressources humaines de l'immobilier de l'Etat pour garantir une gestion plus active des agents et des compétences, améliorer la formation continue pour une meilleure professionnalisation, et dynamiser les parcours de carrières des agents. Cette feuille de route a été formalisée et les travaux interministériels se conduisent, notamment sur la gestion prévisionnelle des effectifs, et sur les aspects de formation et de professionnalisation, avec comme objectif une mutualisation des formations.