Questions

Réponse

RÉPERCUSSIONS DE LA GUERRE COMMERCIALE SUR LA VITICULTURE Mme la présidente . La parole est à M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne . Demain à midi, heure de Washington, une taxe de 20 % sur les vins et spiritueux français entrera en vigueur aux États-Unis. Viticulteurs, négociants : toute une filière est prise en otage dans un affrontement commercial aussi brutal qu'injuste. Dans ma circonscription de Touraine, cette terre que Balzac décrivait comme celle où « les sept vallées ruissellent d'eau et de vin », les producteurs des appellations Montlouis-sur-Loire, Vouvray, Touraine-Amboise, Touraine-Chenonceaux, les négociants, et même les fabricants de fûts pour le cognac et l'armagnac seront directement touchés. À l'échelle nationale, les États-Unis représentent le premier marché à l'exportation pour la filière : 2,4 milliards d'euros pour le vin et 1,5 milliard pour les spiritueux. Jusqu'ici, nos vins étaient faiblement taxés, et nos spiritueux exemptés. Cette nouvelle taxe, évaluée à 800 millions d'euros, constitue donc un choc frontal ; c'est un coup porté à la compétitivité de toute une filière d'excellence. Notre viticulture souffre déjà du dérèglement climatique, des évolutions de la consommation et des aléas économiques ; elle ne peut encaisser un choc douanier en plus. Il y a urgence. Urgence à sortir nos vins et spiritueux de cette spirale commerciale absurde et destructrice. Urgence à lancer un plan de soutien ciblé. Urgence à défendre avec fermeté notre souveraineté agricole et commerciale. Madame la ministre de l'agriculture, quelle action le gouvernement compte-t-il engager pour soustraire nos vins et nos spiritueux à cette guerre commerciale ? Quelles mesures de soutien seront prises pour permettre à nos viticulteurs de faire face à cette nouvelle épreuve ? Quelles garanties la France peut-elle offrir aux acteurs de la filière pour assurer, dans la durée, la défense de notre souveraineté agricole face aux pressions d'un partenaire essentiel et imprévisible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Ces nouvelles taxes américaines sur la filière des vins et des spiritueux sont un choc d'une brutalité immense. Cette décision unilatérale est infondée et elle menace nos producteurs, qui sont déjà très fragilisés par un contexte économique qui, vous le savez, n'est pas favorable. Je voudrais vous assurer de la pleine mobilisation du gouvernement, qui a pour boussole la protection de nos filières. La première protection, c'est d'abord une réponse à l'échelle de l'Union européenne, car notre continent réunit 450 millions de consommateurs : c'est un marché immense, un levier économique majeur, qui nous donne beaucoup de force. Sachez par ailleurs que j'ai réuni hier les représentants des différentes filières concernées par ces augmentations de tarifs douaniers et que nous allons travailler ensemble pour conjurer ces risques. Je leur ai demandé de me faire des propositions et nous avons déjà examiné plusieurs pistes. La première, c'est qu'il faut faire preuve de fermeté dans le rapport de force, mais que cela n'exclut pas la diplomatie, car chacun souhaite aller vers une désescalade. La guerre commerciale, comme chacun sait, ne fait que des perdants. La deuxième piste, et c'est un point fondamental à mes yeux, c'est que l'agriculture ne doit pas être la variable d'ajustement de la riposte douanière. Autrement dit, il faut veiller, au moment de choisir les produits américains qui seront taxés, à ne pas entrer dans une forme d'escalade. Le bourbon est un bon exemple et je me réjouis, de ce point de vue, de son exclusion du premier train de contre-mesures. Beaucoup de filières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Mme la présidente . Madame la ministre, votre temps de parole est largement écoulé. M. Pierre Cordier . Vous n'êtes pas très tolérante avec les DR, madame la présidente ! Mme la présidente . J'ai laissé à Mme la ministre dix secondes de plus : c'est la tolérance classique. La parole est à M. Daniel Labaronne. M. Daniel Labaronne . Les vins et les spiritueux français ont besoin de tout le soutien du gouvernement.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des formateurs civiques intervenant dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) piloté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces formateurs jouent un rôle essentiel dans le processus d'intégration des étrangers en France en dispensant des formations civiques obligatoires, contribuant ainsi à transmettre les valeurs et les principes fondamentaux de la République. Pour exercer cette fonction, un niveau de formation de type licence, voire master, est généralement exigé. Il s'agit par ailleurs d'un métier qui nécessite de solides compétences pédagogiques, une capacité d'adaptation à un public diversifié et souvent une maîtrise de plusieurs langues étrangères. Malgré l'importance de leur mission, la rémunération des formateurs civiques apparaît largement insuffisante au regard des qualifications requises. Actuellement, leur salaire brut est fixé à environ 1 998 euros par mois, soit un montant inférieur à celui de nombreux autres professionnels du secteur social ou éducatif ayant un niveau de diplôme similaire, comme les éducateurs spécialisés. Cette disparité entraîne un fort sentiment d'injustice, une démotivation croissante et parfois un manque d'implication chez certains formateurs, ce qui nuit à la qualité de cette mission cruciale. En outre, le statut actuel d'« animateur de formation civique », qui détermine le niveau de rémunération selon les conventions collectives des organismes de formation, ne reflète pas adéquatement l'importance et la complexité de leur rôle. Par ailleurs, le contenu des formations civiques mériterait une révision pour mieux mettre en avant les principes républicains, la culture et l'histoire de la France, qui devraient représenter une part majeure de ces modules, plutôt que des thématiques déjà couvertes par d'autres acteurs sociaux. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser le statut et la rémunération des formateurs civiques, en cohérence avec leur niveau de qualification et l'importance de leur mission et s'il est prévu de revoir le contenu des formations civiques afin de renforcer leur pertinence et leur efficacité dans le processus d'intégration des étrangers.

Réponse

Afin de mieux s'approprier les principes de la République et les valeurs de la société française, tous les signataires du Contrat d'intégration républicaine (CIR) se voient prescrire une formation civique. Le programme de la formation civique du contrat d'intégration républicaine et l'organisation des journées de formation sont strictement définis par le ministère de l'intérieur (contenus, supports et outils qui constituent la mallette pédagogique). Le volume, le contenu et les modalités pédagogiques de cette formation ont été revus à la suite du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018. En mars 2019, la durée de cette formation a doublé pour être portée à quatre jours (sauf pour Mayotte où la formation se déroule sur deux jours). La loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024 (loi CIAI) renforce l'intégration des étrangers séjournant en France par l'exigence du respect des principes de la République. Cette notion, désormais définie par la loi, recouvre les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République (au sens de l'article 2 de la Constitution, à savoir l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République). Elle impose également de ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. De plus, l'article 20 de la loi prévoit que la formation civique donne lieu à un examen. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 20, au plus tard le 1er janvier 2026, la réussite de l'examen civique conditionnera la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident pour tous les demandeurs qui auront précédemment signé un CIR. Au regard des exigences accrues en matière de respect des principes de la République par les étrangers primo-arrivants, la qualité de la formation civique et le rôle de l'équipe pédagogique de la formation doivent être exemplaires. La formation civique fait l'objet d'un marché passé selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 alinéa 3 du code de la commande publique. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en tant que titulaire du marché public, examine les candidatures selon la pondération de plusieurs critères relatifs, d'une part, à la valeur technique (compréhension et adéquation au besoin exprimé, qualité des moyens humains dédiés au marché incluant, notamment, l'appréciation du niveau d'expertise des formateurs et la certification QALIOPI ou équivalent) et, d'autre part, au prix des prestations. Le prix des prestations n'étant pas le critère principal de sélection, la qualité de l'offre est prépondérante dans le choix des organismes. Par ailleurs, la rémunération des formateurs de la formation civique relève de la responsabilité de l'organisme de formation et constitue l'un des éléments du prix global proposé par le prestataire lors de la candidature au marché. La mise en œuvre de l'examen civique à échéance du 1er janvier 2026, l'accent mis sur les principes et valeurs de la République et l'ajout de l'histoire et de la culture dans les thématiques de la formation civique (article 20 I. 2° a) ) ont conduit à retravailler les attendus de cette formation organisée en 4 sessions d'une durée totale de 24 heures. Des travaux de refonte de la mallette pédagogique sont engagés par la direction générale des étrangers en France afin de renforcer les séquences sur les valeurs et les principes de la République ainsi que la laïcité, les éléments sur l'histoire et la culture françaises seront également révisés et approfondis pour favoriser leur bonne compréhension par les signataires. De même, une attention particulière sera portée sur les droits et les devoirs qui incombent aux étrangers à la suite de leur l'installation en France. Parallèlement, les temps de préparation à l'emploi sortiront du programme de la formation civique organisée par l'OFII. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui prévoit l'inscription à France Travail de toutes les personnes sans emploi, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et France Travail travaillent à la conception d'une démarche d'aller-vers les personnes en recherche d'emploi, et d'un module d'information spécifique pour l'accompagnement des signataires de CIR, souhaitant travailler. L'acquisition des connaissances et l'autonomie des étrangers demeurent les objectifs de la formation civique du contrat d'intégration républicaine. Aussi, une vigilance particulière sera portée dans la mise en œuvre de la formation civique, à compter du 1er juillet 2025, marquant le début des nouveaux marchés de l'OFII et du déploiement du nouveau contenu pédagogique.