Questions

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise à jour des informations disponibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI, de nombreux acteurs économiques signalent des délais parfois importants dans la mise à jour des informations relatives aux entreprises accessibles en ligne. Ces retards peuvent concerner notamment les modifications de situation des sociétés, les changements de dirigeants, les cessations d'activité ou encore certaines informations issues du registre national des entreprises. Ces délais de traitement et de publication sont susceptibles de créer des difficultés concrètes pour les entrepreneurs, les professionnels du droit et du chiffre, les administrations ainsi que les partenaires économiques qui s'appuient sur ces données pour sécuriser leurs démarches et leurs relations contractuelles. La fiabilité et l'actualisation des informations économiques constituent en effet un enjeu majeur de transparence, de confiance et de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de réduire les délais de mise à jour des données publiées par l'INPI, d'améliorer la fluidité des échanges entre les différents organismes concernés et de garantir aux utilisateurs un accès à des informations fiables et actualisées dans des délais raisonnables.