Questions

La question

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés. La réforme de la rémunération des pharmaciens d'officine a permis de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le parcours de soins, notamment à travers les différents honoraires de dispensation, qui valorisent l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, la sécurisation de la délivrance des médicaments et le conseil apporté aux patients. Cette évolution répond à une volonté légitime de renforcer la qualité de la prise en charge. Toutefois, plusieurs administrés ont interpellé M. le député sur la situation des patients bénéficiant, parfois depuis plusieurs décennies, d'un traitement chronique parfaitement stabilisé, renouvelé à l'identique chaque mois. Ils s'interrogent notamment sur l'application systématique de certains honoraires de dispensation, tels que l'honoraire de dispensation en lien avec l'âge ou l'honoraire de dispensation du médicament remboursable, dans le cadre de renouvellements de traitements ne connaissant aucune évolution thérapeutique. Sans remettre en cause le rôle fondamental des pharmaciens d'officine ni la nécessité de garantir la sécurité de la délivrance des médicaments, cette interrogation s'inscrit dans une réflexion plus globale sur l'efficience de la dépense publique. Il pourrait ainsi être opportun d'évaluer si les modalités actuelles de rémunération sont pleinement adaptées aux renouvellements de traitements chroniques stabilisés ou si une évolution du dispositif pourrait être envisagée, dans le respect de la qualité des soins et de la juste rémunération des professionnels. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine et de l'assurance maladie afin d'évaluer les modalités de facturation des différents honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés et, le cas échéant, d'identifier les adaptations susceptibles d'améliorer l'efficience du système de santé tout en préservant la qualité de l'accompagnement des patients.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration en urgence de l'hydrocortisone injectable chez les patients atteints d'insuffisance surrénalienne. Ces patients, dont certains ont été traités pour un syndrome de Cushing ou ont subi une surrénalectomie bilatérale, doivent pouvoir, en cas de situation aiguë, recevoir sans délai une injection intramusculaire d'hydrocortisone afin d'éviter une décompensation potentiellement vitale. Or, en pratique, les traitements injectables disponibles nécessitent une reconstitution préalable (préparation du solvant, manipulation du flacon, dosage), qui peut s'avérer complexe à réaliser dans un contexte d'urgence. Cette difficulté est d'autant plus problématique que le patient lui-même est fréquemment en incapacité d'agir et que les proches ou témoins ne sont pas toujours formés à ces gestes techniques. Dans ce contexte, des associations de patients et des professionnels de santé soulignent l'intérêt que pourraient présenter des dispositifs prêts à l'emploi (seringues préremplies ou auto-injecteurs), à l'image de ce qui existe pour d'autres pathologies nécessitant une intervention rapide. Aussi, il lui demande si des solutions d'hydrocortisone injectable prêtes à l'emploi sont actuellement disponibles ou en cours de développement en France ou en Europe, et quelles sont les raisons, notamment réglementaires, industrielles ou économiques, qui expliquent l'absence ou la diffusion limitée de tels dispositifs.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées résidant en établissement. Lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables, sous forme d'un chèque de l'administration fiscale dans ce cas. En revanche, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit uniquement une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, mécanisme qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Cette différence de traitement fiscal apparaît difficilement justifiable au regard de la situation économique des résidents en EHPAD. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement et le reste à charge mensuel moyen, après déduction des aides publiques (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)) s'élève à environ 1 800 euros. Selon les données de la DREES, ce montant excède les ressources courantes de 75 % des résidents, contraignant nombre d'entre eux à solliciter l'aide financière de leurs proches. Dans ces conditions, le choix d'un mécanisme de réduction d'impôt, excluant de facto les personnes non imposables, qui sont précisément les plus modestes, introduit une rupture d'égalité entre personnes dépendantes. À l'heure où le vieillissement de la population s'accélère (la France devant compter près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans d'ici 2060, dont près de la moitié en situation de perte d'autonomie), l'harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît d'autant plus nécessaire afin de garantir un accès équitable aux solutions d'accompagnement et d'hébergement. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un crédit d'impôt, afin que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier indépendamment de leur situation fiscale et afin d'assurer une cohérence avec le régime applicable au maintien à domicile.

La question

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », fait l'objet depuis plusieurs années d'un usage détourné préoccupant, en particulier chez les jeunes publics. Malgré les mesures législatives déjà adoptées visant à encadrer sa vente et à limiter son accessibilité aux mineurs, les signalements liés à sa consommation abusive continuent d'augmenter. Les conséquences sanitaires sont pourtant graves et désormais bien établies : troubles neurologiques sévères, atteintes psychiatriques, risques cardiovasculaires, voire décès dans certains cas. À ces risques s'ajoutent des nuisances importantes pour l'espace public, notamment en raison de l'abandon massif de cartouches métalliques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation le Gouvernement dresse de l'efficacité des dispositifs actuellement en vigueur pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, tant sur le plan sanitaire que sur celui de la prévention et du contrôle des ventes. Il lui demande également quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées afin de renforcer la protection des publics les plus vulnérables et de mieux endiguer ce phénomène.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte prévoit plusieurs avancées attendues pour les patientes concernées, notamment un meilleur accès aux soins de support, une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux et une coordination améliorée du parcours de soins. Il témoigne de la volonté partagée d'adapter le système de santé aux besoins spécifiques liés à cette pathologie. Plusieurs de ses dispositions nécessitent toutefois la publication de décrets pour entrer pleinement en vigueur. À ce stade, certains de ces textes réglementaires ne semblent pas encore avoir été publiés, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre concrète des mesures prévues. Cette situation suscite des interrogations chez les patientes concernées, les professionnels de santé et les associations engagées dans la lutte contre le cancer du sein, qui attendent des clarifications sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des dispositions. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective de cette loi et si un calendrier de mise en œuvre est envisagé pour garantir une prise en charge rapide et homogène sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'évolution du dépistage des pathologies oculaires, notamment la tension oculaire et le glaucome, dans un contexte de forte demande en soins visuels. Connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins et du renforcement de la prévention, il souhaite attirer son attention sur la question du dépistage précoce de certaines pathologies oculaires, telles que l'hypertension intraoculaire et le glaucome. Ces affections, souvent silencieuses dans leurs phases initiales, peuvent entraîner des complications graves si elles ne sont pas détectées à temps. L'évolution démographique, le vieillissement de la population et les difficultés d'accès aux rendez-vous en ophtalmologie dans certains territoires renforcent l'enjeu d'une détection précoce. Dans ce cadre, les opticiens-lunetiers, professionnels de santé bien implantés localement, pourraient contribuer utilement à un repérage précoce de ces pathologies, notamment par la mesure de la tension oculaire à l'aide d'appareils non invasifs. Des expériences menées à l'étranger montrent que l'intégration encadrée des opticiens dans des protocoles de dépistage peut améliorer la prévention tout en soulageant les autres professionnels de la filière visuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mobiliser davantage les opticiens dans des dispositifs de dépistage ciblé, en lien avec les ophtalmologistes, afin de renforcer la prévention visuelle dans les territoires et d'anticiper les pathologies à risque.

Réponse

Le Gouvernement suit avec intérêt l'amélioration de l'accès aux soins dans la filière visuelle et la réduction des délais de consultation enregistrée ces dernières années est un signal favorable. En effet, le délai médian pour un rendez-vous ophtalmologique est passé de 52 jours en 2018 à 38 jours en 2023, le bilan visuel incluant notamment la mesure de la tension oculaire. Concernant les examens du fond de l'œil, il n'est pas envisagé dans le cadre de la réforme de la profession infirmière, débutée en juin 2023 et concrétisée par l'adoption récente de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, d'autoriser la pratique de cet acte par les infirmiers diplômés d'Etat. En effet, ceux-ci ne sont pas formés à de telles compétences dans le champ de la filière visuelle. Si le diagnostic de certaines pathologies visuelles apparaît comme une priorité pour la santé des patients, dans une logique d'amélioration de l'accès aux soins au sein de la filière visuelle, le Gouvernement privilégie néanmoins le développement des compétences des professionnels formés et spécialisés dans ce champ. A ce titre, plusieurs avancées récentes ont permis de fluidifier l'accès aux soins dans la filière visuelle : les orthoptistes peuvent désormais être primo-prescrire et renouveler des lunettes et lentilles de contact, sans nécessité de faire appel à un ophtalmologiste. De même, les opticiens-lunetiers peuvent, après examen de la réfraction, adapter les prescriptions de lunettes et lentilles, permettant aux patients de bénéficier rapidement d'un équipement optique adapté à leur vue. Enfin, il est prévu de généraliser l'expérimentation permettant aux opticiens-lunetiers de se déplacer en établissement d'hébergement médicalisé qui accueille des personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement est attentif aux nombreuses initiatives mises en place dans la filière visuelle. Celles-ci favorisent le travail en collaboration entre les différents professionnels de santé, mais doivent également continuer à garantir la sécurité des soins. A titre d'exemple, plusieurs protocoles de coopération facilitent l'accès des patients au bilan visuel, y compris l'examen du fond de l'œil. Une évaluation de ces protocoles pourra permettre d'objectiver la nécessité et la pertinence de positionner d'autres professionnels de santé dans la filière visuelle.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inégalité fiscale qui pénalise le secteur des prothèses dentaires en France face à la concurrence étrangère. Depuis la signature de la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes en 2020, qui a entraîné la revalorisation des soins dentaires en contrepartie d'un plafonnement des prix des prothèses, les importations en provenance de pays tels que la Chine, la Turquie, le Maroc ou encore Madagascar ont considérablement augmenté. Exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxes douanières, ces importations désavantagent les prothésistes dentaires français, qui peinent à concurrencer les tarifs très compétitifs de ces produits étrangers. Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné dès 2010 et de nouveau en 2016, le recul de la qualité de l'information fournie aux patients. Des contrôles récents ont confirmé ces observations, mettant en évidence des pratiques opaques, avec des devis souvent non conformes et une absence de clarté quant à l'origine des prothèses. Ces dysfonctionnements génèrent de la confusion chez les patients, alors même que ces dispositifs médicaux sont financés pour tout ou partie par les cotisations sociales et les mutuelles. La baisse continue des remboursements de soins dentaires, enregistrant une diminution de 9,9 % en 2024, exacerbe la précarité des soins, notamment dans les déserts médicaux et menace la viabilité de la filière française. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de rétablir une équité fiscale en faveur des prothésistes français, d'améliorer l'information fournie aux patients et de soutenir durablement cette filière cruciale pour la santé publique. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir activement la filière des prothèses dentaires françaises et garantir une meilleure transparence pour les patients.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés au fonctionnement et à l'interopérabilité de la plateforme « Mon espace santé ». Cet outil est essentiel pour la simplification des parcours de soin et l'amélioration de la qualité des services offerts aux patients. Néanmoins, ce service, destiné à centraliser et à partager les documents médicaux des patients avec les professionnels de santé, semble rencontrer des limites dans sa mise en œuvre. D'une part, son adoption par les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est encore marginale, ce qui restreint son utilité pratique pour les patients. D'autre part, l'absence de possibilité d'importer des documents provenant d'autres plateformes crée une fragmentation des données médicales et oblige les usagers à multiplier les démarches pour accéder à leurs informations. Par ailleurs, des interruptions de service ont été rapportées, ce qui limite encore davantage la fiabilité de l'outil, notamment en cas de besoin urgent. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les mesures envisagées pour améliorer la performance et l'adoption de « Mon espace santé ». Ainsi, il souhaite connaître les actions prévues par le Gouvernement pour favoriser l'utilisation de cette plateforme par l'ensemble des acteurs du système de santé, pour améliorer son interopérabilité avec d'autres systèmes de gestion de données médicales et les évaluations réalisées sur son coût de développement et de maintenance.

La question

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le calcul de la dotation de compensation des pertes d'activité (DIPA), instaurée pour soutenir les professionnels de santé face aux charges fixes engendrées par la diminution de leur activité en raison de la crise sanitaire, conformément au décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à cette aide destinée aux acteurs de santé conventionnés. Malgré les démarches effectuées auprès de l'agence régionale de santé et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), certaines situations spécifiques, notamment concernant la méthodologie de proratisation appliquée aux professionnels de santé installés en cours d'année 2019, demeurent sans réponse précise. Plusieurs cas de figure doivent être pris en considération. Le premier concerne les professionnels installés depuis au moins une année civile complète avant la crise sanitaire. Le second implique ceux installés au 1er mars 2019, pour lesquels les revenus de l'année 2019 sont complétés par les honoraires perçus en janvier et février 2020, permettant de constituer une base annuelle de référence. Enfin, le troisième cas concerne les professionnels installés au 1er juillet 2019. Pour ces derniers, la proratisation des revenus sur la base des 3,5 douzièmes n'a pas été appliquée, leur chiffre d'affaires se limitant à la période du 1er juillet 2019 au 1er mars 2020. Une clarification apparaît toutefois nécessaire afin de déterminer si cette absence de proratisation est conforme aux dispositions du décret encadrant la DIPA et, le cas échéant, si des ajustements doivent être envisagés pour garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des professionnels de santé concernés. M. le député sollicite ainsi Mme la ministre pour qu'une réponse précise soit apportée à cette question, afin de lever toute ambiguïté sur la méthode de calcul applicable. Il souhaite également que des instructions complémentaires puissent être transmises aux services compétents afin de garantir une application uniforme et transparente des règles, assurant ainsi un traitement équitable pour l'ensemble des bénéficiaires.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès aux traitements innovants relatifs aux mutations ALK et ROS1 du cancer du poumon. La première touche 5 % des personnes atteintes d'un cancer du poumon, soit environ 1 000 patients en France, tandis que la seconde concerne 2 % des cancers du poumon, soient 300 patients en France. Le traitement principal de ces altérations génomiques rares repose sur des médicaments innovants récents, dénommés thérapies ciblées. S'ils sont efficaces, des résistances à ces molécules se forment et une nouvelle ligne de traitement est nécessaire pour stopper la progression de la maladie. Certaines mutations ne disposent d'aucune thérapie ciblée validée par la Haute Autorité de santé et remboursée en France, bien que bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché européen. En Allemagne, dès l'avis positif de l'Agence européenne du médicament, les malades ont accès à ces traitements. Cela créé une situation d'iniquité entre les patients, dans la mesure où seuls ceux disposant du réseau social et des moyens financiers suffisants peuvent acheter le traitement à l'étranger. En plus des patients, les oncologues s'interrogent sur les raisons de l'absence de la prise en charge de ces traitements anti-cancéreux en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est prévu pour que les patients atteints de ces maladies puissent bénéficier de thérapies innovantes en France.

Réponse

Le traitement des cancers du poumon associés aux mutations génétiques ALK et ROS1 repose, en effet, sur des thérapies ciblées, qui ont montré une grande efficacité dans l'amélioration de la prise en charge de ces patients. Certaines de ces thérapies, bien qu'autorisées sur le marché européen, ne sont parfois pas encore remboursées en France. Toutefois, la France dispose de plusieurs dispositifs d'accès dérogatoires permettant aux patients d'accéder à ces traitements avant leur inscription dans le circuit de remboursement classique. Parmi ces dispositifs, celui de l'accès précoce qui permet une prise en charge par l'Assurance maladie des médicaments traitant des maladies graves, rares ou invalidantes, répondant à un besoin thérapeutique non couvert, présumés innovants et pour lesquels le laboratoire s'engage à déposer une Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une demande de remboursement. C'est un dispositif transitoire vers le droit commun sur demande du laboratoire auprès de la Haute autorité de santé (HAS). Ce dispositif a été réformé en 2021 (article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) et les laboratoires pharmaceutiques s'en sont largement emparés, permettant ainsi un accès plus rapide à des traitements, parfois même avant le dépôt de l'AMM. Depuis la réforme, plus de 120 000 patients ont bénéficié de ce dispositif. Un autre dispositif existe, il s'agit du dispositif d'accès compassionnel, qui quant à lui permet également de prendre en charge des traitements lorsqu'aucune option thérapeutique satisfaisante n'est disponible, en particulier dans le cadre de pathologies graves et rares, pour un patient nommément désigné sur demande d'un prescripteur. Ces dispositifs d'accès dérogatoires visent à trouver un équilibre entre l'accès à l'innovation dans des situations d'impasses thérapeutiques et la protection de la santé des patients. Par ailleurs, des discussions régulières entre les autorités sanitaires, la HAS, les oncologues et les industriels sont menées pour favoriser l'inclusion des traitements innovants dans le parcours de soins des patients, dès lors que les données cliniques et économiques le permettent. Le Gouvernement est ainsi particulièrement attentif à ce que ces dispositifs permettent une prise en charge rapide et équitable pour tous les patients, en particulier ceux atteints de cancers rares ou de mutations génétiques spécifiques telles que ALK et ROS1, dans un souci d'équité et de solidarité.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Pour répondre à l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre les tensions d'approvisionnement de médicaments, les acteurs de la chaîne du médicament ont signé le 22 novembre 2023, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), la « charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement ». Cette charte vise à mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne pharmaceutique dans le but de garantir - dans le respect de l'éthique professionnelle - une disponibilité équitable des médicaments en tout point du territoire national en cas de tensions d'approvisionnement, afin que chaque patient puisse bénéficier du traitement. Signataires de cette charte, les représentants des laboratoires pharmaceutiques (les entreprises du médicament et l'Association des professionnels des médicaments génériques et biosimilaires, GEMME), des grossistes-répartiteurs, des dépositaires, des pharmaciens d'officine et des pharmaciens hospitaliers, ont en particulier pris trois engagements. Premièrement, prioriser les flux de distribution des industriels au profit des grossistes-répartiteurs pour une répartition équitable aux pharmacies du territoire national des stocks disponibles. Deuxièmement, appliquer une démarche éthique systématique excluant tout argument commercial au détriment de la santé publique. Troisièmement, assurer par les grossistes-répartiteurs une répartition équitable des stocks dans les pharmacies sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte des besoins habituels de chaque pharmacie. Pour autant, des retours de terrain de pharmacies d'Indre-et-Loire montrent qu'il subsiste encore des manques de visibilité sur les livraisons de médicaments comme le Trulicity, l'Ozempic, l'Azyter, l'Amoxiciline ou bien encore la Pivalone. Concrètement, des laboratoires annoncent parfois à des officines des livraisons à des grossistes-répartiteurs que ceux-ci déclarent ne pas avoir reçu. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures d'optimisation et de contrôle qui pourraient être prises pour donner aux officines une meilleure visibilité sur les livraisons de médicaments et permettre aux autorités de contrôle compétentes de disposer d'une traçabilité des livraisons pour des médicaments « critiques », dans l'objectif d'apporter des réponses fiables aux patients. La plateforme Vigirupture permet aux pharmaciens de s'informer sur les disponibilités de médicaments dans les officines de leurs confrères. Il l'interroge sur la possibilité de prendre également en compte l'état des stocks des grossistes-répartiteurs.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les limites des critères d'attribution du soutien financier de l'État en faveur de l'installation de médecins, notamment en zone rurale et sur l'intérêt de les faire évoluer pour prendre en compte des réalités non statistique. Définies sur la base de critères statistiques de l'Insee, les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) ne prennent pas toujours en compte certaines spécificités territoriales. Il arrive ainsi que des communes rurales, engagées dans un projet territorial de santé au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et partageant des objectifs communs avec des communes éligibles, se voient exclues de ces dispositifs de soutien. Cette exclusion est d'autant plus problématique dans les communes disposant déjà d'une infrastructure de soins (pharmacie, cabinet infirmier, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femme, psychologue...) mais dépourvues de médecin généraliste. Cette situation engendre une incompréhension et un sentiment de rejet vis-à-vis d'une administration sanitaire perçue comme bureaucratique et déconnectée des réalités quotidiennes des citoyens. Dans ce contexte, M. le député propose que soit envisagée la possibilité pour les agences régionales de santé (ARS) de pouvoir déroger, dans une mesure limitée, au strict zonage actuel. Il suggère que jusqu'à 10 % des crédits dédiés aux aides à l'installation de médecins généralistes puissent être flexibilisés pour soutenir des installations hors ZIP et ZAC après avis d'une commission composée à parité de professionnels de santé et d'élus locaux. Cette approche permettrait une adaptation plus fine des soutiens publics à l'installation des médecins aux réalités territoriales spécifiques, contribuant ainsi à une meilleure couverture médicale sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge donc sur sa volonté d'examiner cette proposition, qui pourrait offrir aux ARS les moyens d'une gestion plus souple et plus réactive des besoins en santé des territoires, en tenant compte de leurs particularités.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce indépendamment du fait que le produit injecté ne le soit pas par l'assurance maladie (Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.096, Inédit.). Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'assurance maladie applique une règle de remboursement en contradiction avec la jurisprudence.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'attestation RQTH, « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », demandée aux travailleurs en situation de handicap pour une retraite anticipée. L'ouverture du droit à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap est prévue à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Il s'applique aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La durée d'assurance et de périodes cotisées dépend de l'âge à laquelle la retraite anticipée est prise, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Cette reconnaissance est attribuée pour une durée d'un à cinq ans et peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Toutefois, de nombreuses personnes en situation de handicap se font référencer RQTH tardivement ou ne font pas renouveler ce statut, par oubli, par manque d'informations ou de compréhension de l'intérêt de cette démarche, alors même que leur handicap perdure et ne diminue pas. Faute de RQTH sur l'ensemble des périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour éviter ces situations et renforcer la justice, l'équité mais également la lisibilité pour les assurés.

Réponse

Les règles relatives au départ à la retraite prévoient des conditions particulières tenant compte de la situation de handicap des assurés. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en ramenant le taux d'incapacité permanente requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 % est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. En outre, afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté plusieurs évolutions au dispositif. Les assurés ayant une incapacité permanente de 50 % au moment de la demande de liquidation de leur pension peuvent désormais demander l'examen de leur dossier à la commission rattachée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse afin d'obtenir la validation rétroactive de périodes de handicap, dans la limite de 30 % de la durée d'assurance cotisée, alors qu'une incapacité de 80 % était auparavant nécessaire. La condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif a également été supprimée. La retraite anticipée des travailleurs handicapés est désormais accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant uniquement de périodes d'assurance minimales cotisées, avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 %. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, un ensemble de dispositions offre aux intéressés la possibilité soit de récupérer les justificatifs qui leur font défaut, soit d'attester sur l'honneur leur situation de handicap, soit de se voir reconnaître la réalité de leur handicap par une commission spécialisée. Un arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente prévoit que l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Enfin, l'assuré qui n'est pas en mesure de produire, pour certaines périodes, de pièces justificatives de son taux d'incapacité permanente ou de sa qualité de travailleur handicapé peut attester sur l'honneur sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette déclaration sur l'honneur ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été invité par sa caisse de retraite à contacter le secrétariat de la CDAPH. Les conditions de mise en œuvre appellent à respecter certaines règles. L'intéressé doit s'être déjà adressé antérieurement à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou à la CDAPH en vue d'obtenir une décision lui reconnaissant une incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé pour les périodes considérées, mais n'est plus en possession, par suite de perte notamment, des documents justificatifs qui lui avaient été délivrés. En outre, la CDAPH ne doit plus détenir le dossier, en totalité ou en partie. Dans ce cas, il appartient à la MDPH d'indiquer à l'assuré être dans l'impossibilité matérielle d'attester du taux d'incapacité permanente ou de la qualité de travailleur handicapé. En revanche, en l'absence de demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou de qualité de travailleur handicapé pour les périodes en cause (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue), une déclaration sur l'honneur n'est pas recevable.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les négociations tarifaires en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH), les fauteuils roulants. De nombreuses personnes en situation de handicap se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant ont besoin d'aides à la mobilité spécifiques et donc d'un fauteuil roulant sur mesure, adapté à leur handicap. Or ces derniers représentent un coût plus important que les fauteuils roulants classiques. Leur prise en charge par l'assurance maladie occasionne de lourds restes à charge. Face à cette situation, depuis plusieurs années, le Gouvernement a entrepris une réforme pour assurer un accès plus rapide et moins coûteux des aides techniques aux personnes en situation de handicap. Le 26 avril 2023, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République annonçait le remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les fauteuils roulants pour 2024. Néanmoins, les fabricants de fauteuil roulants s'inquiètent des négociations en cours avec la direction de la sécurité sociale (DSS), qui ne semblent pas aller dans le sens d'un remboursement intégral de tous les fauteuils roulants. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'un remboursement intégral de l'ensemble des fauteuils roulants.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le surcoût d'électricité relatif à l'utilisation d'un extracteur d'oxygène à domicile. En raison de leur état de santé, certains citoyens se voient contraints d'avoir recours à un extracteur d'oxygène, parfois en continu sur une période de 24 heures. Ce type d'appareil entraîne une large surconsommation électrique. Si certains appareillages médicaux électriques ouvrent droit à une participation sur la consommation d'électricité, ce n'est pas le cas de tous. De plus, les forfaits de remboursement dépendent des prestataires fournissant le matériel et ne couvrent pas intégralement les coûts liés à la surconsommation électrique. De son côté, la sécurité sociale prend en charge une contribution à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 euros TTC reversée au patient par le prestataire. Néanmoins, cela reste insuffisant pour les individus aux revenus modestes et pour qui ce surcoût représente une charge financière importante. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soulager financièrement ces personnes et de garantir un accès équitable aux dispositifs médicaux nécessaires à leur bien-être.