Questions

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur du transport routier. En 2023, les entreprises de la filière du transport routier ont connu des augmentations significatives de leurs coûts d'exploitation, conjuguées à une diminution des volumes transportés résultant d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages à l'échelle nationale (mouvements sociaux, intempéries, etc.). Les récentes mobilisations des agriculteurs ont eu un impact considérable sur les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire. 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans ce contexte, des dysfonctionnements voire des défaillances sont à craindre pour l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place à court terme afin d'éviter des faillites d'entreprises, ainsi que les perspectives à plus long terme visant à soutenir le secteur du transport routier.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis auxquels sont confrontées les entreprises françaises du secteur des transports routiers. Le mouvement des agriculteurs s'est inscrit dans un environnement économique défavorable pour le transport routier des marchandises qui connaît, depuis 2023, une baisse de son activité combinée à une hausse marquée des charges d'exploitation, notamment du fait de l'inflation. Les aléas météorologiques du début d'année 2024 ont également, dans certains secteurs géographiques, perturbé l'activité des entreprises. Si les entreprises de transport n'ont pas été touchées de la même façon par les aléas météorologiques ou le mouvement des agriculteurs, en fonction de leur activité ou des zones géographiques où elles opèrent, pour répondre aux difficultés générées par les différentes crises, des mesures d'urgence ont pu être mobilisées en faveur des transporteurs, de façon proportionnée et en lien avec des échanges renforcés mis en place sans délai avec la profession. En matière de fiscalité énergétique, les véhicules de transport routier de marchandises (TRM) bénéficient d'un mécanisme de remboursement partiel de l'accise sur le gazole qui représente près de 1,4 Md€ par an. Si l'article 130 de la loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », fixe la mise en place d'une trajectoire de suppression de ce régime fiscal pour le TRM à l'horizon 2030, ce Gouvernement et les précédents ont décidé, dans le cadre des lois de finances pour 2024 et 2025, de ne pas proposer d'évolution de cette fiscalité afin de préserver la compétitivité des transporteurs français et de ne pas obérer leur capacité à investir dans la décarbonation des flottes. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien aux entreprises par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc constitue une orientation prioritaire de l'action publique. C'est ainsi qu'un doublement de l'enveloppe consacrée aux aides à l'acquisition de véhicules lourds électriques a été décidé avec la mobilisation, pour 2024, de 130 M€ à cet effet. Pour 2025, les transporteurs peuvent bénéficier de fiches d'opérations standardisées de certificats d'économie d'énergie, selon des modalités d'accès simplifiées. Des aides au financement des bornes de recharge sont également mobilisables dans le cadre du programme « ADVENIR ». Enfin, la loi de finances pour 2025 a aménagé le dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules « zéro émission » en supprimant le plafond des aides d'État de 300.000€ d'aide sur 3 ans par entreprise, pour de telles acquisitions. Le Gouvernement demeure très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées.

La question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité d'étendre le dispositif d'aide à l'achat d'un vélo électrique à l'installation d'une assistance électrique sur des vélos mécaniques. En effet, le code de l'énergie tel qu'issu du premier article du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 prévoit que, pour être éligibles à cette aide, les vélos doivent être : neufs ou d'occasion, avoir une batterie sans plomb et disposer d'un cycle à pédalage assisté. Les conditions restrictives de ce décret ne permettent pas le retrofit d'un vélo mécanique. Pourtant, l'installation d'un dispositif d'assistance électrique sur un vélo mécanique classique est à la fois moins coûteux pour l'usager et plus vertueux en matière de réemploi. À ce titre, il souhaiterait savoir si une ouverture de l'aide au retrofit serait envisageable.

Réponse

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 a fait évoluer les aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Dans une volonté de rationaliser le nombre de dispositifs et de cibler le soutien de l'Etat sur l'acquisition de véhicules électriques neufs pour soutenir l'atteinte de nos objectifs environnementaux, le bonus écologique pour les cycles, les deux-trois roues et quadricycles motorisés, ainsi que la prime à la conversion pour l'ensemble des catégories de véhicules, cycles compris, ont été supprimés. En conséquence, une extension au retrofit des aides à l'acquisition de cycles n'est plus d'actualité.