Amendements

17 juillet 2026 — Danièle Obono

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 2 de l’article unique. Cet alinéa concerne la directive dite « accueil » (2024/1346). Celle-ci établit les normes minimales pour l’accueil des personnes demandant l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Elle détermine par exemple les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile doivent accéder au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins de santé, à l’emploi, ainsi qu’à l’éducation pour…

17 juillet 2026 — Danièle Obono

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 8 de l’article unique. Cet alinéa concerne le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) (2024/1351). Il s’agit de l’un des textes centraux du Pacte asile et migration. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de…

17 juillet 2026 — Danièle Obono

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 18

17 juillet 2026 — Danièle Obono

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 17

17 juillet 2026 — Danièle Obono

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 12 de l’article unique. Cet alinéa concerne le règlement dit « situation de crise » (2024/1359). Celui-ci, comme son nom l’indique, traite des situations de « crise », incluant des cas d’instrumentalisation et de force majeure. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres de déroger, de façon temporaire, aux règles prévues par les règlements « gestion » et « procédure », même celles pouvant éventuellement être…

17 juillet 2026 — Danièle Obono

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article unique. Ces alinéas concernent les règlements dits « filtrage » (2024/1352 et 2024/1356). Ces derniers introduisent une nouvelle procédure de tri des exilé.e.s, dès leur arrivée sur le territoire de l’Union européenne. Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur en Grèce et en Italie. Ces « hotspots » sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union…

30 avril 2026 — Danièle Obono

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 3 — amendement n° 14

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifs à la présente loi à l'examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique. L'article 3 prévoit en effet de renvoyer à cet examen les évolutions des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour mieux garantir l'accès…

30 avril 2026 — Danièle Obono

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, nous proposons d'interdire le stockage des données issues des tests génétiques à visée généalogique. La dépénalisation des tests génétiques récréatifs va contribuer au développement d'un business aujourd'hui interdit en France mais déjà très à la mode et lucratif à l'étranger et dont les Français raffolent déjà puisqu'on compte entre 100 000 et 150 000 kits salivaires commandés chaque année depuis la France et 1,5 à 2 millions de Français qui auraient déjà effectué…

30 avril 2026 — Danièle Obono

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition qui vise à dépénaliser et libéraliser les tests génétiques à visée généalogique en France. Nous défendons le droit d'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, nées de dons de gamètes ou bien adoptées à l'international, l'amélioration du suivi de ces personnes et de la transparence des archives disponibles. Néanmoins, il est illusoire d'affirmer que les tests génétiques permettront de répondre à…

30 avril 2026 — Danièle Obono

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique. L'alinéa 11 de l'article premier prévoit que le IV de l'article 16-10 du code civil n'est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, permis par le présent article. Or, cette disposition renvoie à l'interdiction de "Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des…

30 avril 2026 — Danièle Obono

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er. En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er.

29 janvier 2026 — Danièle Obono

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les député·e·s de La France insoumise souhaitent renforcer l’ambition européenne en matière de biodiversité en intégrant la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques et environnementales. Cette approche est indispensable pour garantir que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient durables, compte tenu des liens étroits entre biodiversité et changement climatique. Les rapports scientifiques internationaux, dont…

29 janvier 2026 — Danièle Obono

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent inscrire la sobriété comme principe structurant de la méthode d’action européenne et nationale contre le dérèglement climatique. Il s'agit de reconnaître que la bifurcation écologique concerne en premier lieu les modalités d'organisation de l’économie des besoins sociaux réels pour garantir l’accès universel aux services essentiels et limiter les consommations superflues. Le Production Gap Report 2025 (SEI, Climate Analytics,…

29 janvier 2026 — Danièle Obono

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.e.s de La France insoumise souhaitent renforcer l’ambition climatique de la France au niveau européen en portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de 55 % à 65 % par rapport à 1990. Cette réévaluation est indispensable pour répondre à l’urgence climatique et aux enjeux d’un réchauffement rapide du climat mondial. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne que pour limiter le réchauffement…

8 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 771

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25). Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont…

8 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 758

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs…

8 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 726

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible…

8 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 718

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe…

6 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1195

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs…

6 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1213

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25). Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont…

6 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1456

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible…

6 janvier 2026 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1149

19 novembre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3015

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25). Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont…

19 novembre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2987

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années (Insee, « Immigrés et descendants d'immigrés, discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs…

14 novembre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2092

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible…

13 novembre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2023

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe…

3 novembre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1740

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25). Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont…

30 octobre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 646

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible…

29 octobre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 397

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe…

24 octobre 2025 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 120

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrates et magistrats concernant le contentieux relatif au racisme et aux discriminations. Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats et de les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plus fine possible…

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 269

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 288

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 275

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 246

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 255

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 230

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

26 juin 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 238

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

25 avril 2025 — Danièle Obono

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment ceux du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la lutte contre l’antisémitisme n’a pas été une priorité, faute de moyens et de volonté politique. La Dilcrah, directement sous l’égide du…

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 10

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 9

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 1 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 3 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la liberté pour le magistrat d'individualiser la peine. L'exigence de motivation des décisions pour le magistrat est devenue ces dernières années le subterfuge pour influencer - fortement - leur décision. En effet, face au manque de moyens criant des juridictions et à l'accumulation des dossiers, l'obligation de motivation devient une charge supplémentaire pour les magistrats. Nous faisons confiance à l'autorité…

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive,…

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 4 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 6 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

28 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 2 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

21 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 8

21 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive,…

21 mars 2025 — Danièle Obono

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir. Il n'est pas logique de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours délinquantiels. L'idée est simple : si la peine…

23 janvier 2025 — Danièle Obono

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 15

23 janvier 2025 — Danièle Obono

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 20

23 janvier 2025 — Danièle Obono

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 17

17 janvier 2025 — Danièle Obono

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 16

17 janvier 2025 — Danièle Obono

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 18

17 janvier 2025 — Danièle Obono

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 22

8 novembre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3103

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un Commissariat à l'égalité. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi…

8 novembre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3104

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les crédit du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et…

8 novembre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3165

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. La question de la formation des policiers est un enjeu essentiel dans l’adaptation de ces derniers aux différentes missions. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les…

7 novembre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2857

Par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation ) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme,…

5 novembre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1934

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de créer 1400 postes de conseillers d’orientation pour renforcer l’accompagnement des équipes éducatives et des élèves en matière de recherches de stages. Bien que peu d’études récentes soient disponibles sur le sujet, deux enquêtes portées par l’INJEP en 2018 rendent compte des fortes inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux stages. Des difficultés qui se déclinent tant sur les stages de troisième que dans le cadre du…

31 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 399

Par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation ) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme,…

29 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2219

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les crédit du Défenseur des droits notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et…

29 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2218

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un Commissariat à l'égalité. En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Cette proportion est plus élevée chez les immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez les natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Par ailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi…

24 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 921

Par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation ) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme,…

24 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1263

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. La question de la formation des policiers est un enjeu essentiel dans l’adaptation de ces derniers aux différentes missions. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les…

18 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 129

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. La question de la formation des policiers est un enjeu essentiel dans l’adaptation de ces derniers aux différentes missions. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les…

18 octobre 2024 — Danièle Obono

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2262

À l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes…