Questions

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'adaptation des dispositifs d'accompagnement proposés par France Travail aux parcours et aux besoins des demandeurs d'emploi, en particulier dans le cadre des reconversions professionnelles. Dans un contexte de transformation du service public de l'emploi, l'adéquation entre les dispositifs proposés et la diversité des profils accompagnés constitue une condition essentielle de leur efficacité. Or de nombreux retours de terrain mettent en évidence des difficultés persistantes d'ajustement entre les orientations et les formations proposées, d'une part et les expériences, compétences et projets professionnels des personnes accompagnées, d'autre part. En l'état, les modalités d'orientation apparaissent encore largement standardisées et ne permettent pas toujours de répondre de manière suffisamment fine aux besoins individuels. Cela limite l'adéquation des solutions, en particulier pour les personnes en reconversion, qui nécessitent un diagnostic plus précis et des compétences directement mobilisables en situation de travail, notamment pour les publics de 50 ans et plus. Ces enjeux apparaissent d'autant plus importants pour les personnes engagées dans une deuxième ou une troisième partie de carrière, qui souhaitent pouvoir s'appuyer sur leur expérience pour construire des trajectoires professionnelles cohérentes. De plus, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, l'accès effectif aux droits et aux démarches administratives suppose la maîtrise des outils numériques. À défaut, cette évolution peut entraîner des difficultés d'accès pour certains usagers, notamment les personnes éloignées du numérique ou en situation de reconversion. Enfin, la situation des demandeurs d'emploi dits « seniors » met en évidence des besoins spécifiques en matière de reconversion professionnelle, d'employabilité et de valorisation de l'expérience acquise. Dans ce cadre, l'existence d'un dispositif tel que le « contrat de valorisation de l'expérience » pour les personnes en fin de carrière souligne un enjeu d'effectivité de sa mise en œuvre et d'appropriation par les acteurs concernés, afin de garantir que les publics visés puissent en bénéficier pleinement. Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes envisagées afin de mieux adapter les dispositifs d'accompagnement aux profils et aux projets professionnels des demandeurs d'emploi. Elle souhaite également obtenir des précisions sur le nombre de contrats de valorisation de l'expérience effectivement conclus depuis leur mise en place, ainsi que sur les objectifs de déploiement fixés pour ce dispositif.

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage de l'intelligence artificielle et de l'accessibilité des services numériques pour les demandeurs d'emploi au sein de France Travail. Le recours à l'intelligence artificielle et aux outils numériques s'est progressivement accru dans le service public de l'emploi, comme l'a notamment relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2025, soulignant les gains d'efficience possibles ainsi que les évolutions déjà engagées en matière de dématérialisation et d'automatisation de certaines procédures. Si ces évolutions ont permis des gains d'efficacité et une amélioration de certains processus, elles s'accompagnent également de défis en matière d'accessibilité et d'inclusion numérique. Dans le même temps, de nombreux retours de terrain mettent en avant des attentes fortes en matière de personnalisation des parcours. Les demandeurs d'emploi, en particulier les personnes de plus de 50 ans ou celles disposant d'une expérience significative, expriment le besoin d'un accompagnement mieux adapté à leurs compétences, à leur parcours et à leurs projets professionnels. Dans ce contexte, l'intelligence artificielle pourrait constituer un outil complémentaire au travail des conseillers. Elle permettrait d'améliorer la pertinence des propositions de formation et des orientations proposées, sans se substituer à l'accompagnement humain. Par ailleurs, la dématérialisation croissante des démarches administratives peut engendrer des difficultés d'accès aux services numériques. Plusieurs usagers soulignent la complexité du site de France Travail notamment pour les publics les plus éloignés du numérique. Ces obstacles sont susceptibles de créer des ruptures d'accès aux droits et fragilisent l'efficacité de l'accompagnement proposé. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées concernant le développement de l'intelligence artificielle au sein de France Travail. Elle souhaite également savoir comment seront améliorées l'accessibilité et la lisibilité des services numériques pour l'ensemble des usagers, notamment les plus éloignés du numérique.

Réponse

JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES Mme la présidente . La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono . Ce samedi, à l’occasion de la Journée internationale du 25 novembre pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, des dizaines d’associations féministes, des syndicats, des mouvements politiques, dont La France insoumise, appellent à manifester avec et pour les femmes du monde entier – les femmes victimes de violences machistes, de guerre, de famine, de régimes autoritaires ou d'États génocidaires, de gouvernements réactionnaires ou austéritaires. Nous participerons activement à ces mobilisations, car les violences sexistes et sexuelles surviennent partout, tout le temps : sur nos lieux de travail et d’étude, au sein de nos familles, dans l’espace public, les établissements de soins, les commissariats, dans tous les milieux sociaux et professionnels, à l’intersection de multiples oppressions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à ces violences de masse, systémiques, votre gouvernement est au-dessous de tout. En 2024, sur 122 600 personnes victimes d'infractions sexuelles en France - soit une hausse de 7 % -, 85 % étaient des femmes ; or, cette année, 70 % des associations subissent une baisse de financements qui met leur fonctionnement en péril. (Mêmes mouvements.) Le 29 octobre, alors que le Sénat adoptait définitivement la future loi du 6 novembre 2025, introduisant ainsi la notion de consentement dans la définition pénale du viol, deux policiers étaient accusés d’avoir violé une femme au dépôt du tribunal de Bobigny : une affaire qui s’ajoute aux 429 cas, recensés par le site Disclose, de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes entre 2012 et 2025. En dix ans, le ministère de l’intérieur n’a pris sur ce point aucune mesure structurante. (Mêmes mouvements.) En revanche, en poste depuis à peine deux mois, le ministre Nuñez a déjà annoncé déposer plainte contre quatre députés Insoumis pour avoir dit que la police tue et contre un humoriste qui avait dénoncé les violences policières. Assez d’impunité pour les agresseurs, assez de répression budgétaire pour les victimes ! Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour éradiquer dans la police ces agissements intolérables ? Au lieu des coupes iniques prévues par votre budget de malheur, quand y inscrirez-vous enfin les 3 milliards d'euros nécessaires en vue de lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Je vous rassure : je continuerai de porter plainte chaque fois que l'on dira que la police tue ou que l'on comparera les forces de l'ordre à une organisation terroriste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Laurent Nuñez, ministre . S'agissant du très grave sujet des violences sexuelles, je peux vous confirmer qu'il s'agit là d'une priorité forte du gouvernement. Dans la partie qui est la mienne, je vous assure de la complète mobilisation des forces de police et de gendarmerie pour mener des investigations judiciaires quand il y a des violences sexuelles… Mme Sarah Legrain. Quand il est armé, c'est plus facile pour l'agresseur ! Mme Ségolène Amiot. Ils protègent leurs collègues. M. Laurent Nuñez, ministre . …mieux accueillir les femmes dans les commissariats, les brigades de gendarmerie – nous avons instauré des dispositifs d'accueil discret, de dépôt de plainte hors les murs pour les faits les plus graves, comme les viols. Nous poursuivrons évidemment en ce sens avec beaucoup d'efficacité : croyez bien que, comme l'ensemble du gouvernement, je suis très déterminé à me tenir, pour prévenir et réprimer, aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles. Vous avez utilisé le mot « systémiques »,… Mme Ségolène Amiot et M. Louis Boyard . Oui ! M. Laurent Nuñez, ministre . …en abordant la question, encore une fois très grave, des femmes victimes de violences sexuelles dans des commissariats ou des dépôts. Mme Danièle Obono. Quatre cent vingt-neuf victimes ! M. Laurent Nuñez, ministre . Une étude, que les auteurs eux-mêmes appellent d'ailleurs à analyser avec la plus grande prudence, a été publiée récemment. Quelques faits, très rares, se sont en effet produits. Mme Danièle Obono et Mme Gabrielle Cathala . Non, ce n'est pas rare ! M. Laurent Nuñez, ministre . Et nous avons été d'une fermeté exemplaire. Dans l'exemple que vous avez cité, celui du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, les policiers en cause ont été immédiatement suspendus et sont désormais écroués. Mme Ségolène Amiot. Parce qu'il y a une vidéo ! Mme Sarah Legrain. Ils se croyaient tellement tranquilles qu'ils se sont filmés ! M. Laurent Nuñez, ministre . Je le répète, nous réagissons avec beaucoup de fermeté à ces cas qui, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas systémiques, mais heureusement minoritaires. Mme Ségolène Amiot. Quand il n'y a pas de vidéo, ça n'existe pas. M. Laurent Nuñez, ministre . Nous serons toujours intraitables avec ceux qui commettent des violences sexuelles alors qu'ils portent l'uniforme : c'est inacceptable - mais ce n'est pas une généralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - M. Patrick Hetzel applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono . Votre déni des violences patriarcales systémiques montre à quel point vous êtes incapable de faire face à ce mouvement, et il manque toujours 3 milliards à la lutte contre ces violences ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR). Créés en 2018, les QRR ont été définis comme des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu'ailleurs, qui tiennent au niveau de la délinquance mesurée mais aussi à des paramètres extérieurs aux forces de police et gendarmerie, tels que l'urbanisme, la sociologie et l'économie. Dans ces QRR, les modalités de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien bénéficient d'un surcroît d'effectifs et de moyens. Entre 2018 et 2022, trois vagues ont conduit à l'établissement de 62 quartiers de reconquête républicaine sur le territoire national, dont celui des 10e et 18e arrondissements de Paris situé sur la circonscription de Mme la députée. L'action spécifique du QRR relève de la brigade territoriale de contact 10-18e. Cette unité est composée de 49 policiers. Selon la Cour des comptes, ce QRR affiche une liste étendue d'activités criminelles et de nuisances dont la suroccupation de l'espace public et la concentration de migrants, de consommateurs de stupéfiants et de vendeurs à la sauvette. L'objectif de ce dispositif était de faire baisser l'insécurité ressentie par les citoyens en combattant l'augmentation des infractions subies au quotidien. La haute juridiction financière s'est basée sur la perception par les policiers eux-mêmes de leur action et des retours de partenaires et de la population pour évaluer les résultats de ce dispositif. Dans le QRR des 10e et 18e arrondissements de Paris, elle considère ainsi que cette perception est positive sur ces deux plans sans pour autant apporter d'informations précise sur la nature des remontées de terrain. Ces dernières, notamment celles des collectifs d'habitantes et d'habitants comme « Demain La Chapelle » ou de commerçants adressées aux élus et élues, expriment au contraire un fort mécontentement des administrées et administrés. Les statistiques du ministère de l'intérieur semblent également contredire ce constat. En 2022, la police et la gendarmerie nationales enregistrent dans les QRR, en moyenne, davantage d'infractions par habitant que dans les territoires avoisinants ou que sur le reste du territoire. Seul le taux de cambriolages de logement par habitant est inférieur dans les QRR à celui des unités urbaines les englobant ou à celui des unités urbaines de plus de 10 000 habitants. En 2023, pour chacun des crimes et délits considérés par le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'exclusion des cambriolages de logement, le nombre d'infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales rapporté au nombre d'habitants est, en moyenne, plus élevé dans les QRR que dans les unités urbaines les englobant. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer un bilan précis effectué par ses services du dispositif des quartiers de reconquête républicaine et plus particulièrement de celui du 10-18e arrondissements de Paris. Elle voudrait également connaître le nombre et la répartition des agents et agentes de police affectés aux commissariats du 18e arrondissement de Paris depuis 2018, date de mise en place du dispositif sur cette zone.

Réponse

Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des quartiers jugés « sensibles » en raison d'actes multiples de délinquance, et dans lesquels des renforts de policiers ou de gendarmes sont nécessaires afin de restaurer le lien de confiance avec la population et lutter contre les trafics. Les QRR permettent une coordination opérationnelle de toutes les forces de sécurité intérieure engagées : les effectifs territoriaux des commissariats, ceux du district, des unités d'appui spécialisées, des renforts des unités de forces mobiles et des moyens de la municipalité parisienne. En pratique, un schéma de couverture est adapté chaque jour en fonction des renforts alloués et sur la base d'une priorisation tenant compte des physionomies réalisées et des doléances. Trois principaux objectifs stratégiques sont poursuivis : — des actions quotidiennes fortes visant à améliorer la physionomie du quartier, la tranquillité publique et à lutter contre les occupations abusives de la voie publique ; — le déploiement d'une police de contact qui se veut visible et rassurante ; — une lutte renforcée contre toutes formes de délinquances, en privilégiant une approche inter-administrations, et dans une stratégie judiciaire avec l'appui du parquet de Paris. De très nombreuses opérations de contrôle des commerces sont par exemple organisées et conduisent fréquemment à des fermetures administratives. Le QRR 10-18 couvre à ce titre 4 grands secteurs qui présentent des problématiques multiples : délinquance, nuisances et usages gênants des espaces publics, atteintes aux biens (vols à la tire, vols avec violences, vols à la roulotte et d'accessoires automobiles mais aussi cambriolages et dégradations), trafic de stupéfiants et plus particulièrement de médicaments de la famille des psychotropes dans le secteur sud (Lariboisière, Halte soin addiction, Gare du Nord), atteintes aux personnes avec notamment des rixes, présence de publics esseulés installés dans des campements de fortune, ventes à la sauvette, notamment la revente de cigarettes et de tabac à chiquer autour des stations de métro Barbès-Rochechouart, la Chapelle et Marx Dormoy, et enfin, prostitution de rue, essentiellement dans le quartier de Château Rouge. Afin de mieux prendre en compte les problématiques spécifiques des 10e et 18e arrondissements, plusieurs groupes de partenariat opérationnels (GPO) sont actifs. Ces groupes réunissent des acteurs de terrain, dont des élus et des habitants des quartiers, autour de problèmes de sécurité locaux. Ils ont vocation à résoudre de manière collective les difficultés – la plus récurrente étant celle du trafic de stupéfiants – avec des résultats qui se veulent perceptibles à court ou moyen terme par la population. L'association Gaïa par exemple, gérant la Halte Soins Addiction implantée rue Ambroise Paré, participe aux réunions pilotées par le commissaire central du 10e. Des liens resserrés et des échanges nourris avec la population sont également de mise dans le cadre d'un dispositif spécifique d'écoute impliquant les Missions de Prévention de Contact et d'Écoute (MPCE) des deux arrondissements. Il réunit les représentants des mairies et des principales associations d'habitants et de commerçants, mais aussi des riverains et d'autres partenaires. Le QRR 10-18 est également doté d'une brigade territoriale de contact (BTC) dont les effectifs fidélisés disposent d'une connaissance fine des quartiers et de leur population (riverains, commerçants et usagers de la voie publique). Les policiers de cette brigade concourent à maintenir un lien de confiance facilitant l'apaisement et la prévention des conflits. Enfin, début 2025, le QRR a été complété par le plan d'action d'agglomération de restauration de la sécurité du quotidien et fait l'objet d'une sécurisation renforcée. Depuis la création du QRR 10-18 en octobre 2018, les principaux indicateurs de la délinquance ont évolué de manière très positive sur le secteur. En 7 ans, les atteintes à l'intégrité physique ont diminué de 36 %, les atteintes aux biens ont diminué de 47 %, le nombre de faits concernant les escroqueries et les infractions économiques et financières a augmenté de 71,5 %, ce qui est un effet direct de la mise en place des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sauvettes. Les infractions révélées par l'action des services ont par ailleurs augmenté de 70 % depuis 2018. En particulier, les constats d'infractions à la législation sur les stupéfiants ont augmenté de 194 % sur ces 4 dernières années (comprenant un accroissement de +608 % des AFD stupéfiants). Enfin, 189 AFD ont été délivrées pour port ou détention d'armes prohibées entre octobre 2024 et septembre 2025. Par ailleurs, depuis 2018, le nombre de mis en cause a quasiment doublé (+83,43 %), passant de 3 863 entre octobre 2018 et septembre 2019 à 7 086 entre octobre 2024 et septembre 2025. Enfin, la part de mineurs mis en cause a été divisée par 4 en 7 ans (-77 %), avec 974 mineurs impliqués sur la période d'octobre 2018 à septembre 2019, contre 224 sur la même période de 2024 à 2025. S'agissant enfin de la question des effectifs, le commissariat du 18e arrondissement disposait en 2018 de 519 agents, tous corps confondus, dont 469 relevaient du corps d'encadrement et d'application (CEA). Au 30 septembre 2025, les effectifs sont de 493 agents, dont 457 relevant du CEA. Il convient de rappeler à ce titre que le modèle d'organisation de la préfecture de police présente la particularité d'intégrer, sous l'autorité du préfet de police, l'ensemble des services de police œuvrant à la sécurité des parisiennes et des parisiens. Ce modèle spécifique implique qu'il n'est pas possible de se limiter aux seuls effectifs d'un arrondissement pour mesurer les moyens réellement mobilisés. Au-delà de la représentation locale que constitue le commissariat d'arrondissement, l'ensemble des directions et services spécialisés concourt à la mise en œuvre des actions nécessaires à la sécurité des habitants des 10e et 18e arrondissements. C'est bien l'analyse régulière des phénomènes de délinquance qui permet de renforcer ponctuellement les dispositifs lorsque les besoins l'exigent. La préfecture de police poursuivra dans cette dynamique afin d'assurer une présence visible, réactive et durable dans les secteurs les plus exposés. Ces bons résultats ne résultent pas seulement du dispositif QRR, mais bien de la pluralité de moyens mis en œuvre pour faire reculer la délinquance. Ceux-ci ne relèvent d'ailleurs pas toujours du volet sécuritaire, mais d'une approche plus globale des problématiques de sécurité, dont la préfecture de police tient compte dans le cadre des GPO.

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de très lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. Ces rapports d'expertise judiciaire pointent la responsabilité de l'ANSM, qui a tardé à modifier l'information sur les risques. Des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs sont en cours. L'association AMAVEA et le cabinet d'avocats DANTE, qui représentent les victimes, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait être envisagée et plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En quatrième lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical réalisé par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la partie demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes. En cinquième et dernier lieu, s'agissant des mesures destinées à accompagner les personnes concernées par des effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse précités, l'ANSM a engagé des actions dès l'apparition du premier signal sur l'existence d'un risque potentiel de méningiomes, initialement pour la spécialité Androcur (acétate de cyprotérone). Les documents d'information de cette spécialité ont été actualisés dès janvier 2011 afin de porter ce risque à la connaissance des patients et prescripteurs. A la suite de la publication, en juin 2018, des premiers résultats de l'étude menée par l'Assurance maladie et l'hôpital Lariboisière à la demande de l'ANSM mettant en évidence un lien entre l'exposition prolongée à l'acétate de cyprotérone et l'apparition de méningiomes, les actions engagées par l'ANSM ont été renforcées. Elles ont ensuite été étendues à l'acétate de nomégestrol et à l'acétate de chlormadinone, à la lumière d'études ultérieures faisant apparaître un risque accru pour ces spécialités. Des recommandations ont ainsi été élaborées à destination des médecins et de leurs patientes. Elles précisent les modalités d'utilisation des progestatifs concernés, les protocoles de prise en charge des patientes et les conduites à tenir pour les médecins, ainsi que la mise en place de mesures de réduction des risques, notamment au moyen de supports d'information destinés aux patientes et aux professionnels de santé. D'autre part, depuis septembre 2018, l'ANSM assure une information régulière sur le risque de méningiome associé aux progestatifs concernés, par la diffusion des résultats d'études disponibles ainsi que des recommandations issues des comités spécialisés temporaires destinées aux patientes et aux médecins. Cette information a fait l'objet d'une diffusion large, par l'envoi de courriers et messages électroniques aux professionnels de santé, par la publication régulière d'informations actualisées sur le site de l'ANSM ainsi que par un relais auprès de la presse grand public. En lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, des courriers nominatifs ont également été adressés aux patientes traitées par les progestatifs concernés ainsi qu'à leurs médecins prescripteurs, afin de les informer des risques identifiés et des modalités de suivi recommandées. Un dossier thématique dédié est par ailleurs accessible sur le site de l'ANSM. Enfin, l'ANSM poursuit la surveillance de l'exposition à ces traitements et l'analyse des déclarations de pharmacovigilance, tout en conduisant des investigations complémentaires relatives aux autres progestatifs pour lesquels le risque de méningiome n'est pas caractérisé.

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande de communiquer le nombre annuel d'affaires de violences commises par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Réponse

La locution « violences policières » peut laisser entendre que les forces de sécurité intérieure seraient intrinsèquement violentes et agiraient de manière arbitraire, et que les « violences » seraient institutionnalisées, c'est-à-dire l'expression d'un État qui serait structurellement un instrument d'oppression et de violence. Or, la France est parmi les États de droit les plus protecteurs du monde. Les policiers et les gendarmes sont autorisés à utiliser leurs armes et la force en vertu du droit, notamment celui qui émane du législateur, en application en particulier de l'article 12 de la Déclaration de 1789. L'article R. 434-18 du code la sécurité intérieure prévoit que la force est employée « dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. [Le policier ou le gendarme] ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». Il convient en outre de dénoncer l'argumentation fréquente mais erronée qui consiste à faire un amalgame entre l'usage de la force (physique ou armée), prévu et encadré juridiquement, et de prétendues « violences policières ». En effet, le caractère légitime de l'usage de la force n'est pas déterminé uniquement par le résultat qu'il produit. Ainsi, l'usage de la force et des armes peut être légitime, car nécessaire et proportionné, et pourtant causer des blessures. À l'inverse, il peut être illégitime, car non nécessaire ou disproportionné, sans causer aucune blessure. Il est important également de souligner que les violences qui visent les policiers et les gendarmes sont, elles, en vertu du droit, toujours illégales (hors cas de légitime défense). Ces violences sont pourtant croissantes et tendent à se banaliser, ce qui justifie une action sans faille de l'État pour combattre ce fléau. L'expression « violences policières » ne méconnaît pas seulement le cadre juridique dans lequel interviennent les forces de l'ordre. Elle méconnaît aussi les nombreux contrôles auxquels elles sont soumises. Elle méconnaît la réalité d'institutions - police nationale et gendarmerie nationale - qui sont totalement engagées dans la transparence et la communication, s'attachant à rendre compte de leurs missions devant le Parlement, les juridictions, des autorités administratives indépendantes, la presse, des associations, etc. Il peut survenir que des violences illégitimes soient commises par des membres des forces de l'ordre. Des fautes, individuelles, sont en effet commises. Il en est ainsi dans toute profession. Elles font l'objet d'enquêtes administratives et, chaque fois que cela est justifié, de procédures disciplinaires dans le respect du droit, notamment le code général de la fonction publique et le code de la défense. Elles font aussi, le cas échéant, l'objet d'enquêtes sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et peuvent donc aboutir à des condamnations pénales. Il doit être rappelé que toute plainte d'une personne s'estimant victime de violences illégitimes est obligatoirement recueillie en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale et que c'est donc in fine l'autorité judiciaire qui se prononce sur la légitimité de l'usage de la force. Loin d'une quelconque impunité, plusieurs dispositifs permettent à quiconque, en France, de dénoncer un comportement qu'il estimerait illégitime de la part d'un policier ou d'un gendarme (Défenseur des droits, plateformes de signalement de la police et de la gendarmerie nationale administrées par les inspections générales). En 2024, 4 856 signalements relevant du périmètre police nationale ont été reçus sur la plateforme, dont 1 063 portant sur des allégations de violences. S'agissant des personnes (hors policiers) blessées et tuées à l'occasion d'une mission de police, la police nationale a décidé en 2018 de se doter d'un outil permettant de les comptabiliser. Alors qu'il s'agit d'un sujet faisant l'objet d'interrogations minoritaires mais régulières, la police nationale ne disposait pas d'un outil institutionnel de recensement permettant de répondre avec fiabilité à ce type de demandes. À l'initiative de certains organismes nationaux ou internationaux, des chiffres établis à partir de méthodologies approximatives et donnant lieu à des interprétations biaisées étaient en outre régulièrement diffusés. La nécessité de disposer de données solides et exhaustives s'est ainsi imposée en tant que vecteur de transparence, d'objectivité et de rigueur et pour démentir les allégations fausses ou erronées. L'outil mis en place à partir de 2018 de manière expérimentale a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale » (TSBD). Il recense les particuliers blessés ou décédés à l'occasion de missions de police. Il n'a pas pour objet d'apprécier la légitimité des actions. Ce recensement, en outre, est décorrélé de la notion d'imputabilité, prenant en compte les faits dès lors qu'ils sont survenus à l'occasion d'une mission de police (ex. : overdose lors d'une interpellation). L'inspection générale de la police nationale, chargée de cet outil, l'alimente sur la base d'un formulaire standardisé que lui adressent ses délégations territoriales et les services opérationnels. Les notions de blessures ou de décès constatés à l'occasion de missions de police sont les plus larges possibles. Elles incluent les blessures et décès du fait de la personne elle-même (ex. : défenestration pour échapper à une interpellation, etc.). Le TSBD, dont les données font l'objet d'un important travail de fiabilisation, constitue aujourd'hui la source institutionnelle du ministère de l'intérieur en la matière. En 2024, l'IGPN a enregistré dans le TSBD 115 déclarations, contre 140 en 2023 (- 17,8 %) et 111 en 2022 (+ 3,6 %). 47 rendent compte de personnes décédées, contre 36 en 2023 et 38 en 2022. 68 sont relatives à des personnes gravement blessées, contre 104 en 2023 et 73 en 2022. Par ailleurs, 90 déclarations de blessures graves ou de décès (78,3 %) ont pour contexte des faits qui se déroulent en dehors des locaux de police. 25 déclarations (15 décès et 10 blessés) portent sur des faits survenus dans des locaux de police, contre 17 en 2023 (4 décès et 13 blessés). Ces chiffres sont rendus publics dans le rapport annuel de l'IGPN. En revanche, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de communiquer sur « les suites judiciaires données à ces affaires ». La transparence de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est inhérente à la redevabilité qui est due à tout citoyen, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il est rendu compte chaque année de son action à travers la publication d'un rapport d'activité, présenté à la presse et largement diffusé. Ce rapport a également été présenté pour la première fois en 2023 à la représentation nationale (commission des lois de l'Assemblée nationale). Les statistiques qu'il contient sont sincères et fiables. L'absence de mention des suites judiciaires tient au fait que ces précisions relèvent de la compètence du ministère d ela justice. Les procédures judiciaires issues des mises en cause de gendarmes peuvent conduire à des instructions longues et complexes qui ne permettent pas un jugement à bref délai. La création d'une plateforme des signalements des particuliers abritée au sein de l'IGGN a été voulue par le Premier ministre dès 2013, afin de donner à la population la possibilité de contacter directement l'organe de contrôle interne de la gendarmerie nationale, œuvrant ainsi au renforcement du lien de confiance qui unit la gendarmerie à ses concitoyens. C'est donc un outil majeur de contrôle des éventuelles dérives déontologiques, qui suscite l'intérêt croissant du public, comme en atteste l'augmentation régulière du nombre de signalements reçus chaque année. Cette progression ne signifie pas pour autant qu'il y a davantage de manquements, manquements dont la quantité est, par ailleurs, stable. Elle découle davantage de la mise en place des outils mis à la disposition du public par une institution qui se veut plus proche de la population. Elle est également l'expression d'une plus grande sensibilité de nos concitoyens aux écarts de comportement des membres des forces de l'ordre et aux réponses qui y sont apportées. En ce qui concerne les violences illégitimes commises par des gendarmes pour 2023, 66 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 3294). Après enquête, 62 signalements de violences illégitimes n'étaient finalement pas avérés. Au cours de l'année 2024, 54 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 4209), 52 ne sont pas caractérisés. Ces chiffres sont également à mettre en relation avec les deux millions d'interventions réalisées par la gendarmerie nationale. En ce qui concerne les personnes blessées et décédées, le rapport d'activité de l'IGGN détaille les circonstances dans lesquelles un tiers a été tué ou est décédé à la suite d'une action directe ou indirecte de la gendarmerie nationale (22) ou dénombre les situations ayant généré une ITT supérieure ou égale à 8 jours (25). La qualification des infractions relève de la compétence exclusive des procureurs de la République et des juges éventuellement saisis par le parquet. Au cours de l'année 2024, 5463 militaires de la gendarmerie ont fait l'objet d'agressions physiques, dont 2428 avec arme. Enfin, le traitement de données issues de CASSIOPEE, application du ministère de la justice, relève de la responsabilité et la compténce du ministère de la justice. Il est par ailleurs contraint, au-delà des règles propres au traitement de données, par les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du code de procédure pénale.

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée - poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires - et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant et quels sont les motifs des classements sans suite. Elle lui demande également quelles remarques ou difficultés les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête et s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Réponse

La question des violences commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) dans l'exercice de leurs fonctions retient toute l'attention du ministre de la justice. Ainsi que vous le relevez, l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et il ne peut être admis qu'à la condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. C'est dans cet objectif que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé dans le code de la sécurité intérieure (CSI) un nouvel article L. 435-1 définissant un régime commun d'usage des armes au profit des agents des forces de l'ordre (spécialement les policiers, les gendarmes et les douaniers). Ce nouvel article intègre les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDHLF), en particulier les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)[1] et les juridictions nationales[2]. L'encadrement juridique de l'usage des armes repose également sur le respect du droit à la vie. La CESDHLF ne prévoit que trois cas dans lesquels il peut être dérogé à l'intangibilité du principe du respect du droit à la vie : assurer la défense de toute personne contre des violences illégales, effectuer une arrestation régulière d'une personne ou empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue, réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Dans tous les cas, le recours à la force doit être rendu absolument nécessaire. Consacrant les principes dégagés par la juridiction européenne, la Cour de cassation exige, pour tout usage d'arme par les forces de l'ordre, que les juges du fond recherchent si cet usage était « absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce » (Crim. 18 février 2003, n° 02-80.095). S'agissant du nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris les homicides, enregistrées dans l'applicatif Cassiopée ainsi que des orientations prises par les parquets dans ces affaires, il convient de préciser que le code pénal ne prévoit pas de circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis par une PDAP, il n'est donc pas possible de les distinguer. Cependant, au cours de la période 2019 à 2024, le nombre de personnes mises en cause orientées pour des infractions commises par PDAP a varié entre 2 200 et 2 600. En 2024, parmi les 2 488 personnes orientées, 54% ont fait l'objet d'un classement, l'affaire ayant été considérée comme non poursuivable, principalement pour les motifs « Infraction insuffisamment caractérisée » (68% des affaires non poursuivables) et « Absence d'infraction » (22% des affaires non poursuivables). En 2024, le taux de réponse pénale a atteint 93,6, composé essentiellement de poursuites, 88,6% dont 44% d'ouvertures d'information judiciaire. Sur la question des services saisis des procédures judiciaires relatives à des usages d'armes, en application du principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire prévu par l'article 12-1 du code de procédure pénale, celles-ci peuvent être confiées à des services spécialisés comme les inspections générales de la police ou de la gendarmerie nationales ou à des services d'enquête généralistes. Toutefois, les inspections seront saisies dès lors qu'une affaire présente un degré de sensibilité particulière, notamment au regard de la gravité des faits, de leur complexité, de la fonction du mis en cause ou de la pluralité des mis en cause. Il est également pris soin de ne pas saisir le service qui serait de nature à créer un doute sur l'impartialité ou la neutralité des investigations à mener. Enfin, s'agissant du nombre d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) confiées à des services autres que l'IGPN ou l'IGGN et sur la part de chaque service saisi, le ministère de la justice ne dispose pas de données sur ces points. Il n'est pas davantage en mesure d'indiquer s'il existe ou non des indicateurs permettant de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis. [1] CEDH 27 septembre 1995, McCann c. Royaume-Uni et CEDH 9 octobre 1987, Andronicou et Constantinou c. Chypre, CEDH 28 mars 2006, Perk et autres c. Turquie. [2] Crim. 18 février 2003

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquêtes internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, elle lui demande quels sont les services d'enquêtes internes autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Elle lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Elle lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Réponse

La police nationale et la gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mènent une politique disciplinaire rigoureuse. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, s'il est constitutif d'infraction, à des poursuites pénales décidées par l'autorité judiciaire. Il n'existe ni complaisance ni impunité. Dans la police nationale et la gendarmerie nationale comme ailleurs, les fautes doivent être sanctionnées à juste proportion, conformément au cadre légal et en respectant scrupuleusement les droits de la défense. Pour ce qui concerne la police nationale, la discipline relève des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'État et de dispositions normatives spécifiques : code général de la fonction publique (loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, etc.), décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police, code de la sécurité intérieure (code de déontologie, etc.), etc. Ce droit est régulièrement enrichi par le pouvoir réglementaire et par le législateur (ex. : loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, etc.). En application des dispositions générales applicables à la fonction publique, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination. Le pouvoir de prononcer certaines sanctions peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Au sein du ministère de l'intérieur, le pouvoir de prendre des sanctions du premier groupe a été largement délégué à des autorités déconcentrées et au préfet de police. Les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent prendre des sanctions prononcées avec ou sans conseil de discipline. Le niveau de déconcentration varie suivant les corps et le type de sanction. La procédure disciplinaire proprement dite commence à l'issue d'une enquête administrative dite pré-disciplinaire (EAPD). Cette enquête administrative est une phase préliminaire non normée, qui n'obéit pas à un formalisme particulier, alors que la procédure disciplinaire est créatrice de droits, soumise au contradictoire et relève d'un cadre juridique précis. Les modalités concrètes des EAPD relèvent de l'organisation des services et des responsabilités exercées au titre du pouvoir hiérarchique. La décision d'enclencher une EAPD relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité hiérarchique, au titre de ses prérogatives de commandement et de son devoir de contrôle interne de ses services et agents, ainsi qu'en vertu de son obligation de protection des agents et de l'obligation de rendre compte. L'initiative de l'enquête administrative pré-disciplinaire relève donc du chef de service ou d'unité, du directeur zonal, territorial, départemental ou interdépartemental de la police nationale, et, pour la préfecture de police, des directeurs, sous-directeurs et chefs de services. Elle est subordonnée à la connaissance par l'administration d'un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique ou professionnel. Dès que l'administration est informée de faits ayant affecté ou étant susceptibles d'affecter le fonctionnement des services, elle a en effet un devoir de réaction. L'initiative de l'enquête peut résulter, par exemple, de signalements émanant de particuliers ou d'autorités administratives indépendantes. L'enquête administrative a pour finalité d'éclairer l'administration afin de lui permettre de décider d'engager ou pas des poursuites disciplinaires. Elle permet de vérifier les faits et les circonstances de leur commission et de mettre en évidence d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. L'EAPD n'a donc pas pour vocation première de se prononcer sur une sanction future : elle vise à permettre à l'administration de comprendre et de prendre position sur ce qui s'est passé dans son organisation. L'enquête administrative ne revient jamais à qualifier pénalement les faits, ce qui ne relève pas de la compétence de l'administration. Il convient également de rappeler que les procédures judiciaires et disciplinaires sont indépendantes. L'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas subordonné à une plainte par la victime ou à une condamnation pénale. Ce sont les comportements professionnels ou déontologiques fautifs qui sont examinés et le cas échéant sanctionnés, nonobstant d'éventuelles poursuites pénales ou condamnations judiciaires. Les enquêtes administratives peuvent être menées par l'autorité hiérarchique elle-même ou confiées par le chef de service à un ou plusieurs de ses subordonnés. Le choix de la personne ou du service chargé de l'enquête administrative relève de l'autorité hiérarchique. Elle doit être conduite par une autorité de niveau suffisant et qui n'est pas impliquée dans les faits. Pour autant, la majorité des enquêtes administratives sont diligentées par des services spécialisés en matière de discipline et de déontologie. En règle générale, les agents chargés de réaliser les enquêtes appartiennent donc à des entités, aux intitulés divers, dont sont dotées les directions territoriales, départementales, interdépartementales et zonales de la police nationale ainsi que les directions de la préfecture de police (pôles déontologie et enquêtes, cellules zonales déontologie et enquêtes, bureaux de la déontologie et des enquêtes, etc.). L'organisation (nombre d'agents, rattachement organique…) comme le périmètre précis des missions de ces cellules varient en fonction des services, notamment de l'importance de leur ressort territorial. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations classiques du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application en particulier du code de la sécurité intérieure. Rien ne permet donc de mettre en cause leur probité et leur impartialité, leur professionnalisme et leur rigueur. Le principe de loyauté - de la preuve en particulier - s'impose aussi à l'administration dans la mise en œuvre de ces enquêtes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) n'est qu'exceptionnellement saisie pour mener des enquêtes administratives. Elle l'est pour les faits les plus graves ou les plus retentissants, à la demande du ministre de l'intérieur, du préfet de police, du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la sécurité intérieure. Ses règles de saisine sont fixées par le décret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'IGPN. Par exception, en cas d'urgence, l'IGPN peut être saisie par les préfets ou par les chefs des services territoriaux de police. L'IGPN réalise en moyenne 180 enquêtes administratives par an. Elle peut mener des enquêtes administratives comme des enquêtes judiciaires. Un certain nombre des services chargés des enquêtes et de la déontologie dans les services déconcentrés peuvent aussi (en fonction de l'organisation retenue au niveau local) mener des enquêtes judiciaires, qui sont naturellement dirigées par des magistrats de l'ordre judiciaire, procureurs de la République ou juges d'instruction, qui veillent à leur bon déroulé. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont rigoureusement distinctes et étanches, répondant à des objectifs différents et pouvant déboucher sur des sanctions distinctes dans leur fondement et leur objectif. Les enquêteurs agissant dans un cadre administratif ne peuvent donc pas diligenter d'enquête dans le cadre judiciaire relevant des mêmes faits et inversement. Par ailleurs, il convient de souligner que les cellules enquêtes et déontologie des services déconcentrés pas plus que l'IGPN ne sont des autorités de sanction, mais uniquement des services d'enquête. Il n'est pas tenu à ce jour de recensement centralisé du nombre d'enquêtes administratives pré-disciplinaires menées par les services déconcentrés (ou centraux) de la police nationale. À titre indicatif, il peut toutefois être observé que, sur le plan disciplinaire, 2 000 sanctions environ sont en moyenne prononcées chaque année à l'encontre d'agents de la police nationale (tous corps confondus, sanctions relevant de l'administration centrale et sanctions prises au niveau déconcentré), dont environ 500 en conseil de discipline. En 2024 par exemple, 2 096 ont été prises, dont 469 après conseil de discipline. La question de la déontologie et de la discipline constitue un enjeu central pour la police nationale et, en dépit du cadre juridique, des procédures et outils existants, des avancées sont encore possibles, notamment pour tenir compte des changements induits par la réforme de la police nationale mise en œuvre en 2024 (mise en place de filières métier). L'IGPN, désormais chef de file de la filière déontologie, a ainsi été chargée de mener des travaux visant à améliorer l'organisation, le fonctionnement, la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de la filière déontologie. Ces travaux sont en cours.* Le dernier rapport d'activité de l'IGPN a été remis et publié sur internet le 16 octobre 2025. En 2024, la gendarmerie a initié 1 015 nouvelles enquêtes judiciaires internes (+ 90, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2023). Parmi ces enquêtes judiciaires, 461, soit près de 50 %, concernent des contentieux sans aucun lien avec le service, c'est-à-dire relevant de la sphère privée. Les affaires privées dans lesquelles il y a une suspicion d'abus de la qualité de gendarme sont considérées comme "hors service mais en lien avec le service". Parmi celles-ci, le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) de la division des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a ouvert 85 nouvelles enquêtes judiciaires internes (en hausse de 25 %). Cela représente 8,4 % du total des enquêtes traitées par la gendarmerie mais 15,4 % des enquêtes conduites sur des atteintes commises en service ou hors service mais avec un lien avec le service. L'IGGN ne prend en effet en compte qu'exceptionnellement des dossiers sans aucun lien avec le service, pour se concentrer sur les dossiers les plus graves, sensibles ou complexes, ou lorsque la qualité des parties ne permet pas à une unité de police judiciaire de traiter le dossier en raison de leur proximité. Les 930 affaires judiciaires initiées en 2024 par les échelons territoriaux de commandement sont prioritairement traitées par les sections de recherches, les brigades de recherches et ponctuellement des brigades territoriales, notamment lorsque les faits relèvent de la vie privée. Ces enquêtes sont toujours confiées, à l'initiative des magistrats et/ou sur les conseils du commandement, à des services d'enquêtes suffisamment distanciés des unités du mis en cause, ou de la victime, notamment si celle-ci appartient à la gendarmerie. Une cellule animation assistance analyse (C3A) de la division des enquêtes internes de l'IGGN assure un suivi des enquêtes traitées localement. Elle est en mesure de conseiller les unités saisies sur la conduite des investigations internes. Elle veille en outre à ce que l'unité localement saisie soit suffisamment distanciée, en alertant le commandement si tel n'est pas le cas. Ainsi, toute infraction pénale dont est suspecté un militaire de la gendarmerie fait l'objet d'investigations adaptées, par un service en mesure de les conduire en toute objectivité et impartialité, toujours sous le contrôle effectif d'un magistrat. Au cours de l'année 2024, la gendarmerie a initié 234 enquêtes administratives internes (- 26, soit une baisse de près de 10 % par rapport à 2023). L'IGGN a diligenté 35 de ces enquêtes administratives internes (soit 16 % du total des enquêtes conduites en gendarmerie, en hausse par rapport à l'année précédente). Comme pour les enquêtes judiciaires internes, le niveau d'engagement de l'IGGN ou de l'échelon local de commandement (niveau régional, voire départemental) pour diligenter une enquête administrative tient compte de la complexité et de la sensibilité des faits révélés ainsi que de la qualité des personnels concernés par l'enquête. Le traitement impartial et objectif est systématiquement recherché et contrôlé par l'IGGN. Les enquêteurs désignés s'appuient sur la circulaire n° 60004/GEND/CAB du 19 décembre 2023 qui fixe les modalités de conduite de l'enquête administrative interne. Ils peuvent également solliciter l'IGGN pour être guidés dans leurs investigations. Par ailleurs, en 2024, le bureau des enquêtes administratives de l'IGGN a procédé à 51 actions de formation et de sensibilisation de personnels d'unités opérationnelles sur la conduite d'une enquête administrative. Le dernier rapport d'activité de l'IGGN a été publié en septembre 2025 sur le site internet de la gendarmerie nationale.

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre d'une ordonnance provisoire de placement prononcée par la ou le juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d'un placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil. Cela signifie alors qu'un ou une assistante familiale formée et agréée par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l'enfant placé, pour lequel elle ou il perçoit une rémunération. L'assistant familial peut accueillir jusqu'à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années. L'accueil en famille d'accueil est encore aujourd'hui le premier mode d'hébergement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'assistant familial est un ou une salariée des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Elle ou il perçoit donc une rémunération selon le nombre d'enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, a minima , être l'équivalent d'un Smic mensuel. S'ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lorsqu'un ou une mineure a commis une infraction, la ou le juge peut décider de le placer dans le cadre de son suivi judiciaire. Cette mesure consiste à éloigner l'adolescent de son environnement habituel et à lui offrir un cadre de vie sécurisant à même de favoriser une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation. Les familles d'accueil signent une convention avec un établissement chargé du suivi d'un ou une jeune, afin de fixer le cadre de leur intervention, les modalités et la durée de l'accueil. Elles assurent l'hébergement, le couvert et l'accompagnement des jeunes dans leurs déplacements. Elles offrent des repères de vie au quotidien. En 2022, 678 jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été placés en familles d'accueil. Toutefois, si l'engagement humain et financier semble manifestement le même pour ces accueillants, les familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse ne perçoivent quant à elles, qu'une indemnisation de 45 euros par jour et par jeune. Certes, cette somme n'est pas imposable et certaines dépenses annexes sont prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, cependant cela semble largement insuffisant. Cette différence de statut et d'indemnisation entre les familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance et celles de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle souhaiterait notamment savoir si M. le ministre prévoit d'améliorer le statut et le mode de rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.

Réponse

Le ministère de la Justice reconnaît l'engagement des familles d'accueil qui participent au dispositif de prise en charge des mineurs, notamment dans le cadre d'un placement proposé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leur rôle est essentiel pour favoriser une prise en charge adaptée et individualisée, en offrant un cadre de vie sécurisant et à dimension familiale. Aussi, depuis la note d'instruction de la DPJJ du 22 mai 2020 sur les dispositions transitoires relatives au dispositif de placement judiciaire, les familles d'accueil se voient désormais reconnaître la qualité de collaborateurs occasionnels du service public à titre bénévole (COSP), laquelle est compatible avec le statut de bénévole indemnisé. Cette reconnaissance leur permet d'être indemnisées sur le fondement de la responsabilité pour risque et de bénéficier de la protection fonctionnelle. Les familles d'accueil à la PJJ ne sont pas salariées. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en date du 30 septembre 2021 précise explicitement qu'elles sont « bénévoles » [1]. L'expérience des professionnels montre que pour certaines familles ce statut permet de bénéficier d'une souplesse dans leur organisation personnelle et la gestion de leur temps de travail. Elles peuvent ainsi faire valoir leurs souhaits de partir en vacances ou de ne pas accueillir le week-end ou de refuser certains profils de jeunes, les services s'adaptant de fait à leur disponibilité. De plus, elles bénéficient d'un accompagnement des professionnels de la PJJ en charge du suivi éducatif du mineur qu'elles accueillent. Elles peuvent s'appuyer sur une permanence éducative (éducateurs, psychologues), disponible tous les jours de l'année, 24h/24, pouvant intervenir en cas d'incident et organiser au besoin le repli du jeune au sein du collectif de l'établissement de placement. Elles bénéficient en outre de la protection fonctionnelle et ont accès aux formations offertes par l'Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Sur la base de ce statut, les familles d'accueil de la PJJ perçoivent une indemnité journalière forfaitaire fixée à 45 euros par jour et par jeune accueilli. Cette somme n'est pas une rémunération mais un remboursement forfaitaire des frais découlant de cet accueil. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt, ni aux cotisations sociales. Cette indemnité a fait l'objet de plusieurs revalorisations depuis 2010 (l'indemnité s'élevait alors à 27€ / jour et par jeune), dans l'objectif de favoriser le recrutement et la fidélisation des familles d'accueil. La revalorisation portant à 45€ le montant de l'indemnité s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 du plan d'action national du placement judiciaire 2023-2027. En 2024, un montant de 3,5 M€ a été versé aux familles d'accueil, montant maintenu depuis plusieurs années. Cette indemnité est complétée, dans certaines situations, par des frais annexes liés notamment aux déplacements ou à des besoins particuliers identifiés dans le cadre du projet éducatif. L'ensemble de ces autres dépenses relatives aux jeunes est pris en charge par la PJJ. Le suivi de cette action s'inscrit dans une logique d'adaptation continue aux enjeux du terrain, et reflète la volonté constante de l'administration de soutenir, de manière concrète et pérenne, les missions essentielles assurées par ces familles. [1] Article D. 241-23, 2° du code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur, a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'alternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. La situation est telle que le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique, contre 10 % des saisines reçues en 2019 et 2020. Parmi les éléments à l'origine de ces difficultés, le décret du 24 mars 2021 obligeant les personnes concernées par une série de demandes de titre de séjour à recourir à la voie dématérialisée via le site de l'ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Le 3 juin 2022, un avis du Conseil d'État a estimé cette disposition excessive et a jugé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Suite à cette décision, l'arrêté du 1er août 2023 est venu préciser les modalités d'accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ». Il s'agit de : la mise en place de centres de contact de citoyens ; la mise en place de points d'accès numérique ; la solution de substitution, qui doit être proposée par la préfecture par alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n'a pas pu effectuer la démarche en ligne. Or la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a récemment publié une enquête qui porte notamment sur ces outils d'accompagnement. Réalisée auprès des travailleurs sociaux en lien avec les demandeurs, les résultats sont particulièrement inquiétants. Voici quelques-uns des constats dressés : 70 % des répondants estiment qu'il n'y a aucune information sur le site de leur préfecture concernant les modalités de contact en cas de difficulté avec l'ANEF ; 82 % des répondants ayant contacté le centre de contact citoyens estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ; 1 répondant sur 2 estime l'accès difficile au point d'accès numérique et un accompagnement proposé très disparate selon le territoire ; seulement 5 % des répondants estiment que la préfecture propose systématiquement un accès à la modalité de substitution, quand 43 % estiment qu'elle le propose rarement. Un très récent rapport de la Défenseure des droits, publié le 11 décembre 2024, confirme que ces dispositifs d'accompagnement et de substitution sont « très insuffisants ». Ainsi, concernant le centre de contact citoyens (CCC), la Défenseure des droits constate que ce service est en incapacité de « résoudre ou contourner lui-même des blocages informatiques rencontrés par l'usager » et que les réponses apportées sont « souvent peu satisfaisantes ». Ce manque de pertinence est notamment dû au fait que les réponses des téléconseillers ne semblent pas ou peu correspondre aux problèmes évoqués par les usagers. La Défenseure des droits évoque par ailleurs des délais de réponses par mail de plus en plus longs et une très grande difficulté à les atteindre par téléphone. Ce rapport pointe également les très nombreuses limites des points d'accès numérique (PAN) parmi lesquelles le manque de notoriété du dispositif, l'obligation d'un passage préalable par le CCC dans certaines préfectures alors même que ce dernier oblige à un passage par le numérique, le manque de compétence des personnels les accueillant qui s'avèrent très souvent être des volontaires en service civique. Les limites sont nombreuses et majeures. Enfin, concernant la solution de substitution, le rapport de la Défenseure des droits la qualifie tout simplement de « fantôme» tant les données concernant son application sont peu nombreuses et tant le nombre de saisines reçues par la Défenseure des droits prouvent qu'elle est inefficace. La Défenseure des droits estime ainsi que les dysfonctionnements de l'ANEF et l'insuffisance des solutions d'accompagnement et de substitution engendrent de « graves atteintes aux droits fondamentaux » et contribuent « à la précarité économique et sociale des étrangers présents sur le territoire ». C'est ce que confirme l'enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité qui indique notamment que : 58 % des répondants estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à la CAF ; 50 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail ; 45 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à l'emploi ; 46 % estiment que les personnes concernées ont perdu d'autres droits sociaux. Aussi,Mme la députée souhaiterait savoir comment M. le ministre prévoit de répondre à la Défenseure des droits pour qui la situation oblige « l'adoption de mesures urgentes ». Elle aimerait ainsi savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour permettre de réelles modalités d'accompagnement et solutions de substitution à la voie dématérialisée et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État susmentionnée.

Réponse

Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1 229 869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer des délais de traitement dégradés, le ministère de l'intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers est en effet mis en place depuis 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. Le centre de contact citoyen dispose, depuis mai 2021, d'un plateau dédié à l'accompagnement des usagers étrangers (162 téléconseillers). En 2024, environ 980 000 appels et 2 800 000 courriels ont été reçus. Seules 14 % des sollicitations du CCC en matière de séjour des étrangers relèvent de l'assistance aux télé-procédures, près de 50% de l'information générale et près de 30% du suivi de demandes. Tout dysfonctionnement bloquant signalé au CCC et non résolu donne lieu à la prise en charge de l'usager, qui est systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt dématérialisé. Un rendez-vous physique individuel doit systématiquement être proposé à l'usager par la préfecture dont il dépend, indépendamment de la solution de substitution acceptée par lui in fine (dépôt par envoi postal ou par courriel le cas échéant). Les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023. En parallèle, les préfectures et la plupart des sous-préfectures chargées de l'instruction des demandes de titre de séjour disposent d'un point d'accueil numérique proposant un accompagnement aux démarches dématérialisées. En 2024, les PAN en préfectures et sous-préfectures ont accompagné 131 426 usagers étrangers (126 542 pour des demandes de titre et 4 884 pour les demandes de naturalisation). L'accompagnement des démarches ANEF a représenté 38,3 % de l'activité des PAN en 2024. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2023, la préfecture doit assurer a minima deux vecteurs de prise de rendez-vous. La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en PAN : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet par un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Les PAN accessibles uniquement par voie électronique sont appelés à se conformer au cadre juridique fixé par cet arrêté. Chaque déploiement de téléprocédures est en outre assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures (mise à disposition, y compris des PAN et du CCC, de guides, FAQ, fiches « métier », éléments de langage, kits de communication, etc.). La rubrique « Besoin d'aide ? » du portail ANEF est par ailleurs composée de plusieurs FAQ complètes et fait l'objet de mises à jour régulières. En parallèle, le ministère de l'intérieur travaille à la refonte des sites internet des services de l'Etat dans les départements. L'accent est mis sur la nécessité d'une information similaire sur l'ensemble du territoire, fiable et à jour, notamment en ce qui concerne les démarches pour les titres de séjour. Par ailleurs, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tenant à une meilleure lisibilité et accessibilité de l'information mise à disposition des usagers. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. Le déploiement du label Quali-ATE (qui intègre les engagements du label interministériel SP+) dans l'ensemble des préfectures pour la fin de l'année 2025 constitue également un levier pour engager les services dans le respect de l'obligation de mise à jour des informations diffusées sur les sites internet. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le télé-service ANEF permet à l'usager de télécharger, depuis son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé ; ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande ; ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Le portail ANEF comporte également plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droit, dont certaines ont été développées en 2024. Le système d'information facilite en effet la possibilité pour les services d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. En parallèle, la direction générale des étrangers en France a, en 2024, renforcé son dispositif de prise en charge des dysfonctionnements affectant le portail ANEF (plan de résolution des anomalies, renforcement de la chaîne de soutien, déplacement des équipes techniques en préfectures). D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. Enfin, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement incontrôlé du trafic de rendez-vous en préfecture dans le cadre du renouvellement ou d'une première délivrance d'un titre de séjour. En octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, interrogeait déjà le ministre de l'intérieur sur le développement de ces trafics de rendez-vous en préfecture. En répondant le 21 avril 2022, le gouvernement de l'époque pointait le programme de dématérialisation des procédures Administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme un des leviers pour diminuer la forte pression sur les services de préfecture et ainsi lutter contre cette situation. Or il est aujourd'hui largement documenté que la dématérialisation contribue au contraire à l'engorgement des services de préfecture. Ainsi, la Défenseure des droits pointe des « modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs » comme des causes de l'éloignement des personnes étrangères de leurs droits. Face à l'afflux de saisine sur ce thème, Mme Claire Hédon indiquait d'ailleurs que le Défenseur des droits n'a pas « vocation à devenir le "Doctolib" de la prise de rendez-vous en préfecture ». Par ailleurs et en réponse aux questions du site d'information Info Migrants , les services du ministère de l'intérieur indiquaient en 2023 que « plusieurs dispositifs techniques ont été mis en place afin de limiter le risque de captations des rendez-vous en ligne ». Or, à ce jour, des sites tels que alerte-rdv-préfecture ou préfecture-rendezvous , qui utilisent ce type de techniques, semblent être toujours en fonctionnement. Au-delà de ces plateformes numériques, les enquêtes journalistiques font mention de boutiques de téléphonie où les créneaux de rendez-vous se vendent à des prix prohibitifs. Ainsi, tandis que la sénatrice Renaud-Garabedian évoquait des créneaux pouvant coûter de « 15 à 200 euros » une récente enquête auprès des premiers concernés évoque des prix allant de 150 à 800 euros. Ces trafics, qui engendrent la monétisation de services censés être rendus accessibles au public, sont un véritable déshonneur pour la République. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour enrayer ce phénomène. En particulier, elle souhaiterait connaître les dispositifs envisagés pour obtenir la fermeture de ces plateformes numériques malveillantes. Par ailleurs, elle lui demande quand il compte agir sur les réels leviers qui permettront de mettre fin à ces trafics, à savoir la mise en adéquation des moyens humains avec les besoins dans les préfectures et la réouverture d'accueils physiques dans ces dernières pour pouvoir réaliser ces démarches lorsque la voie dématérialisée s'avère inadaptée.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations en matière d'organisation et de méthode de travail. Selon la nature du titre de séjour demandé, les personnes étrangères doivent soit recourir à la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) soit déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement auprès de la préfecture selon des modalités fixées par chaque préfet en fonction du contexte local (dépôt papier en préfecture sur rendez-vous, dépôt sur démarches simplifiées ou envoi par courrier postal). Ce dernier cas vaut notamment pour les démarches non encore intégrées à l'ANEF. Afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a ainsi remplacé en 2023 l'ancien module, qui était techniquement obsolète. L'ergonomie pour les usagers a ainsi été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours, toutes procédures confondues. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Conscient de la nécessité de lutter contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. A titre d'exemple, des captcha anti-robots ont été installés ainsi que des protections techniques permettant de limiter les sollicitations excessives du service. Des contrôles automatisés ont également été mis en place sur le formulaire pour empêcher la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou, pour ce qui concerne les démarches relatives aux titres de séjour, la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, d'autres actions sont en cours d'étude afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous. Ainsi, les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne. Par ailleurs, une communication dédiée sera réalisée auprès des usagers pour leur rappeler la gratuité et la facilité de la démarche mais aussi de les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager, n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Les cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. S'agissant de la dématérialisation des procédures de demandes de séjour, celle-ci s'inscrit dans le cadre du déploiement de l'ANEF. En 2024, plus de 80% des demandes de titre de séjour ont été présentées au moyen du téléservice ANEF. L'objectif principal est de réduire le nombre de passages des usagers étrangers en préfecture, ainsi que l'ensemble des tâches liées à la manipulation et à la saisie des dossiers, pour envisager à terme des gains de charge. Ceux-ci seront réinvestis, pour partie au profit des services étrangers de sorte à améliorer les performances de ce service public aujourd'hui perfectible. Une estimation précise des effets induits par la réforme ne sera possible qu'au terme du déploiement total de l'ensemble des modules de l'ANEF et de l'appropriation des nouveaux outils dématérialisés tant par les agents des services que par les usagers. S'agissant de l'accueil physique en préfecture, chaque préfet est libre d'adapter l'organisation de ses services aux spécificités locales. La mise en place d'un système de médiation numérique est toutefois requise pour assurer l'accessibilité des démarches administratives lorsque celles-ci se font exclusivement en ligne, en particulier auprès des ressortissants étrangers en situation d'illectronisme ou rencontrant des difficultés dans le dépôt de leur demande. La médiation numérique dans les préfectures et sous-préfectures est organisée dans les points d'accueil numériques (PAN), en place dans toutes les préfectures mais aussi, plus largement, dans le réseau des sous-préfectures. Cette mission est supervisée par un référent numérique, en charge de l'animation du PAN et de la formation des médiateurs. Ainsi, l'usager ayant un besoin d'accompagnement, quelle qu'en soit la raison (manque d'aisance ou d'autonomie dans l'utilisation des outils numériques, absence de matériel…) peut se faire aider au sein d'un PAN. Les usagers étrangers bénéficient d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. En parallèle, l'administration est tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. S'agissant des moyens humains, il est important de rappeler que les effectifs affectés aux services des étrangers ont crû de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

La question

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en attente d'un premier titre de séjour, les interpellations sont nombreuses aujourd'hui de la part de personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années et qui ont déjà obtenu plusieurs titres de séjour ou cartes de résidents. Par ailleurs, ces mauvaises performances semblent confirmées par les éléments chiffrés contenus dans le projet annuel de performances 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ainsi le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour est passé de 60 jours en 2022 à 76 jours en 2024. Des indicateurs qui se sont donc nettement dégradés. Pour ce qui concerne le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour, l'objectif visé est d'un délai de 100 jours pour l'année 2025. Or non seulement ce délai semble extrêmement important pour des personnes dont la vie dépend de cette décision mais, de plus, aucune donnée n'est apportée sur le délai moyen des années 2023 et 2024. Aussi, aucune référence n'est disponible sur l'état actuel des indicateurs et aucun recul sur l'évolution de la performance du service rendu et donc sur l'adéquation entre les moyens mis en place et les besoins. Enfin, un récent communiqué de la préfecture de l'Isère fait mention de délai de 7 à 8 mois en moyenne pour les demandes d'admission au séjour au motif de la vie privée familiale. Des temps d'attente insupportables pour des personnes qui se trouvent placées en extrême précarité. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour inverser la tendance sur les délais de traitement et ainsi permettre aux usagers d'obtenir une réponse dans des délais raisonnables. En particulier, elle lui demande si et comment il compte suivre la préconisation de la Défenseure des droits qui consiste à « renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures », seule préconisation qui semble susceptible de faire réellement et durablement baisser les délais de traitement pour les usagers et usagères.

Réponse

Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titres de séjour a sensiblement augmenté (+21%) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellements (+20%), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. Ces délais sont à mettre en perspective avec l'augmentation du nombre de renouvellements, en hausse de 2,4 % par rapport à 2023, pour atteindre près de 885 000, et de 11 % par rapport à 2022. Dans le même temps, entre 2022 et 2024, le nombre de primo-délivrances a également augmenté de 4,5 %. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Il existe également un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. En parallèle, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'Intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tendant à optimiser les procédures d'instruction et méthodes de travail internes. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. S'agissant des moyens humains, les effectifs affectés aux services étrangers ont augmenté de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

Réponse

EXÉCUTION DES MANDATS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono . « Ce tribunal est fait pour l'Afrique et pour les voyous comme Poutine. » Ces propos dégoulinant de racisme ont été adressés par un dirigeant occidental au procureur de la Cour pénale internationale pour qu’il cesse ses investigations sur les exactions des dirigeants israéliens. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Refusant de céder aux pressions, le procureur de la CPI a demandé, en mai dernier, des mandats d’arrêts à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, de son ministre de la défense de l'époque, Yoav Gallant, ainsi que de trois chefs du Hamas, pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza et en Israël depuis le 7 octobre 2023. Mme Émilie Bonnivard . Vous avez encore le droit de parler dans cette enceinte ? C'est une honte ! Mme Danièle Obono . Ce jeudi 21 novembre, la chambre préliminaire de la CPI, qui a elle aussi fait l’objet de nombreuses menaces, a suivi ces réquisitions et délivré trois mandats d’arrêt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) contre Netanyahou, Gallant et Mohammed Deif, le dernier responsable du Hamas possiblement encore en vie. C’est une décision historique majeure, qui signe peut-être, nous l’espérons, la fin de l’impunité d’Israël, de ses complices et de ses soutiens inconditionnels. Mme Émilie Bonnivard . Vous êtes tous seuls ! Mme Danièle Obono . Les 125 États membres de la CPI ont désormais l’obligation d’arrêter les fugitifs qui se trouveraient sur leur territoire. La majeure partie d’entre eux ont indiqué qu’ils le feraient. Toute honte bue, quelques-uns, comme l’Allemagne ou la Hongrie, s’y refusent. La France, quant à elle, s’est montrée bien timorée, alors qu'elle devrait parler clairement et agir avec célérité pour faire cesser les massacres qui continuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Plus personne ne vous écoute, vous êtes complètement décrédibilisés ! Mme Danièle Obono . Les victimes se comptent par dizaines de milliers à Gaza : 70 % d'entre elles sont des femmes et des enfants dont la moyenne d’âge est de 5 ans. Et maintenant, les criminels sévissent aussi au Liban ! Monsieur le premier ministre, votre gouvernement arrêtera-t-il, oui ou non, Netanyahou et Gallant, si d’aventure ils se retrouvent sur notre territoire ? Comptez-vous, oui ou non, entreprendre des poursuites à l’encontre des ressortissants français qui ont pris part, sous les ordres israéliens, aux crimes poursuivis par la CPI ? Comptez-vous, oui ou non, mettre fin aux livraisons de matériel militaire qui permettent à l’armée israélienne de commettre ces crimes ? M. Laurent Jacobelli . Ces gens sont complètement fous ! Mme Danièle Obono . Comptez-vous, oui ou non, demander la fin de l’accord de coopération entre l’Union européenne et Israël ? Quand reconnaîtrez-vous l’État de Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit aussi.) Nos engagements internationaux et la conscience de notre commune humanité nous obligent. Vous en avez le devoir et le pouvoir : agissez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Vincent Descoeur . Personne ne vous soutient ! Mme Marie-Christine Dalloz . Vous êtes un peu seuls, à LFI ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Je vous prie d'excuser Jean-Noël Barrot, qui est en déplacement. M. Thibault Bazin . Il est souvent en déplacement ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Comme vous l'avez dit, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre des mandats d'arrêt visant le premier ministre et l'ancien ministre de la défense de l'État d'Israël, ainsi que le chef militaire du Hamas. La cour opère de façon indépendante : comme partie au statut de Rome, nous sommes très attachés à cette indépendance et nous n'avons pas vocation à commenter ses décisions, que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer. La France appliquera, comme elle l'a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Depuis le début du conflit à Gaza, nous avons demandé à toutes les parties le respect du droit international humanitaire et la protection des civils, et condamné leur violation. Mme Danièle Obono . Qu'est-ce que vous allez faire ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous avons notamment condamné dans les termes les plus forts l'odieux massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Il n'y a aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un État démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Danièle Obono . Qu'est-ce que vous allez faire ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous continuons à demander un cessez-le-feu, la libération inconditionnelle de tous les otages et l'entrée massive d'aide humanitaire à Gaza pour mettre fin à la tragédie dans laquelle la région est plongée depuis plus d'un an et retrouver enfin le chemin d'une solution politique juste et durable, avec deux États, israélien et palestinien, vivant côte à côte. Mme Danièle Obono . Qu'est-ce que vous allez faire ? Mme Andrée Taurinya. Allez-vous reconnaître l'État de Palestine ? Mme Eliane Kremer . La ministre a répondu, il fallait écouter !