Questions

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'adaptation des dispositifs d'accompagnement proposés par France Travail aux parcours et aux besoins des demandeurs d'emploi, en particulier dans le cadre des reconversions professionnelles. Dans un contexte de transformation du service public de l'emploi, l'adéquation entre les dispositifs proposés et la diversité des profils accompagnés constitue une condition essentielle de leur efficacité. Or de nombreux retours de terrain mettent en évidence des difficultés persistantes d'ajustement entre les orientations et les formations proposées, d'une part et les expériences, compétences et projets professionnels des personnes accompagnées, d'autre part. En l'état, les modalités d'orientation apparaissent encore largement standardisées et ne permettent pas toujours de répondre de manière suffisamment fine aux besoins individuels. Cela limite l'adéquation des solutions, en particulier pour les personnes en reconversion, qui nécessitent un diagnostic plus précis et des compétences directement mobilisables en situation de travail, notamment pour les publics de 50 ans et plus. Ces enjeux apparaissent d'autant plus importants pour les personnes engagées dans une deuxième ou une troisième partie de carrière, qui souhaitent pouvoir s'appuyer sur leur expérience pour construire des trajectoires professionnelles cohérentes. De plus, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, l'accès effectif aux droits et aux démarches administratives suppose la maîtrise des outils numériques. À défaut, cette évolution peut entraîner des difficultés d'accès pour certains usagers, notamment les personnes éloignées du numérique ou en situation de reconversion. Enfin, la situation des demandeurs d'emploi dits « seniors » met en évidence des besoins spécifiques en matière de reconversion professionnelle, d'employabilité et de valorisation de l'expérience acquise. Dans ce cadre, l'existence d'un dispositif tel que le « contrat de valorisation de l'expérience » pour les personnes en fin de carrière souligne un enjeu d'effectivité de sa mise en œuvre et d'appropriation par les acteurs concernés, afin de garantir que les publics visés puissent en bénéficier pleinement. Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes envisagées afin de mieux adapter les dispositifs d'accompagnement aux profils et aux projets professionnels des demandeurs d'emploi. Elle souhaite également obtenir des précisions sur le nombre de contrats de valorisation de l'expérience effectivement conclus depuis leur mise en place, ainsi que sur les objectifs de déploiement fixés pour ce dispositif.

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage de l'intelligence artificielle et de l'accessibilité des services numériques pour les demandeurs d'emploi au sein de France Travail. Le recours à l'intelligence artificielle et aux outils numériques s'est progressivement accru dans le service public de l'emploi, comme l'a notamment relevé la Cour des comptes dans son rapport de 2025, soulignant les gains d'efficience possibles ainsi que les évolutions déjà engagées en matière de dématérialisation et d'automatisation de certaines procédures. Si ces évolutions ont permis des gains d'efficacité et une amélioration de certains processus, elles s'accompagnent également de défis en matière d'accessibilité et d'inclusion numérique. Dans le même temps, de nombreux retours de terrain mettent en avant des attentes fortes en matière de personnalisation des parcours. Les demandeurs d'emploi, en particulier les personnes de plus de 50 ans ou celles disposant d'une expérience significative, expriment le besoin d'un accompagnement mieux adapté à leurs compétences, à leur parcours et à leurs projets professionnels. Dans ce contexte, l'intelligence artificielle pourrait constituer un outil complémentaire au travail des conseillers. Elle permettrait d'améliorer la pertinence des propositions de formation et des orientations proposées, sans se substituer à l'accompagnement humain. Par ailleurs, la dématérialisation croissante des démarches administratives peut engendrer des difficultés d'accès aux services numériques. Plusieurs usagers soulignent la complexité du site de France Travail notamment pour les publics les plus éloignés du numérique. Ces obstacles sont susceptibles de créer des ruptures d'accès aux droits et fragilisent l'efficacité de l'accompagnement proposé. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées concernant le développement de l'intelligence artificielle au sein de France Travail. Elle souhaite également savoir comment seront améliorées l'accessibilité et la lisibilité des services numériques pour l'ensemble des usagers, notamment les plus éloignés du numérique.

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre d'une ordonnance provisoire de placement prononcée par la ou le juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d'un placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil. Cela signifie alors qu'un ou une assistante familiale formée et agréée par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l'enfant placé, pour lequel elle ou il perçoit une rémunération. L'assistant familial peut accueillir jusqu'à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années. L'accueil en famille d'accueil est encore aujourd'hui le premier mode d'hébergement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'assistant familial est un ou une salariée des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Elle ou il perçoit donc une rémunération selon le nombre d'enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, a minima , être l'équivalent d'un Smic mensuel. S'ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lorsqu'un ou une mineure a commis une infraction, la ou le juge peut décider de le placer dans le cadre de son suivi judiciaire. Cette mesure consiste à éloigner l'adolescent de son environnement habituel et à lui offrir un cadre de vie sécurisant à même de favoriser une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation. Les familles d'accueil signent une convention avec un établissement chargé du suivi d'un ou une jeune, afin de fixer le cadre de leur intervention, les modalités et la durée de l'accueil. Elles assurent l'hébergement, le couvert et l'accompagnement des jeunes dans leurs déplacements. Elles offrent des repères de vie au quotidien. En 2022, 678 jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été placés en familles d'accueil. Toutefois, si l'engagement humain et financier semble manifestement le même pour ces accueillants, les familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse ne perçoivent quant à elles, qu'une indemnisation de 45 euros par jour et par jeune. Certes, cette somme n'est pas imposable et certaines dépenses annexes sont prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, cependant cela semble largement insuffisant. Cette différence de statut et d'indemnisation entre les familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance et celles de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle souhaiterait notamment savoir si M. le ministre prévoit d'améliorer le statut et le mode de rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.

Réponse

Le ministère de la Justice reconnaît l'engagement des familles d'accueil qui participent au dispositif de prise en charge des mineurs, notamment dans le cadre d'un placement proposé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leur rôle est essentiel pour favoriser une prise en charge adaptée et individualisée, en offrant un cadre de vie sécurisant et à dimension familiale. Aussi, depuis la note d'instruction de la DPJJ du 22 mai 2020 sur les dispositions transitoires relatives au dispositif de placement judiciaire, les familles d'accueil se voient désormais reconnaître la qualité de collaborateurs occasionnels du service public à titre bénévole (COSP), laquelle est compatible avec le statut de bénévole indemnisé. Cette reconnaissance leur permet d'être indemnisées sur le fondement de la responsabilité pour risque et de bénéficier de la protection fonctionnelle. Les familles d'accueil à la PJJ ne sont pas salariées. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en date du 30 septembre 2021 précise explicitement qu'elles sont « bénévoles » [1]. L'expérience des professionnels montre que pour certaines familles ce statut permet de bénéficier d'une souplesse dans leur organisation personnelle et la gestion de leur temps de travail. Elles peuvent ainsi faire valoir leurs souhaits de partir en vacances ou de ne pas accueillir le week-end ou de refuser certains profils de jeunes, les services s'adaptant de fait à leur disponibilité. De plus, elles bénéficient d'un accompagnement des professionnels de la PJJ en charge du suivi éducatif du mineur qu'elles accueillent. Elles peuvent s'appuyer sur une permanence éducative (éducateurs, psychologues), disponible tous les jours de l'année, 24h/24, pouvant intervenir en cas d'incident et organiser au besoin le repli du jeune au sein du collectif de l'établissement de placement. Elles bénéficient en outre de la protection fonctionnelle et ont accès aux formations offertes par l'Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Sur la base de ce statut, les familles d'accueil de la PJJ perçoivent une indemnité journalière forfaitaire fixée à 45 euros par jour et par jeune accueilli. Cette somme n'est pas une rémunération mais un remboursement forfaitaire des frais découlant de cet accueil. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt, ni aux cotisations sociales. Cette indemnité a fait l'objet de plusieurs revalorisations depuis 2010 (l'indemnité s'élevait alors à 27€ / jour et par jeune), dans l'objectif de favoriser le recrutement et la fidélisation des familles d'accueil. La revalorisation portant à 45€ le montant de l'indemnité s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 du plan d'action national du placement judiciaire 2023-2027. En 2024, un montant de 3,5 M€ a été versé aux familles d'accueil, montant maintenu depuis plusieurs années. Cette indemnité est complétée, dans certaines situations, par des frais annexes liés notamment aux déplacements ou à des besoins particuliers identifiés dans le cadre du projet éducatif. L'ensemble de ces autres dépenses relatives aux jeunes est pris en charge par la PJJ. Le suivi de cette action s'inscrit dans une logique d'adaptation continue aux enjeux du terrain, et reflète la volonté constante de l'administration de soutenir, de manière concrète et pérenne, les missions essentielles assurées par ces familles. [1] Article D. 241-23, 2° du code de la justice pénale des mineurs (CJPM)