Questions

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

La question

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'alternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. La situation est telle que le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique, contre 10 % des saisines reçues en 2019 et 2020. Parmi les éléments à l'origine de ces difficultés, le décret du 24 mars 2021 obligeant les personnes concernées par une série de demandes de titre de séjour à recourir à la voie dématérialisée via le site de l'ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Le 3 juin 2022, un avis du Conseil d'État a estimé cette disposition excessive et a jugé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Suite à cette décision, l'arrêté du 1er août 2023 est venu préciser les modalités d'accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ». Il s'agit de : la mise en place de centres de contact de citoyens ; la mise en place de points d'accès numérique ; la solution de substitution, qui doit être proposée par la préfecture par alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n'a pas pu effectuer la démarche en ligne. Or la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a récemment publié une enquête qui porte notamment sur ces outils d'accompagnement. Réalisée auprès des travailleurs sociaux en lien avec les demandeurs, les résultats sont particulièrement inquiétants. Voici quelques-uns des constats dressés : 70 % des répondants estiment qu'il n'y a aucune information sur le site de leur préfecture concernant les modalités de contact en cas de difficulté avec l'ANEF ; 82 % des répondants ayant contacté le centre de contact citoyens estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ; 1 répondant sur 2 estime l'accès difficile au point d'accès numérique et un accompagnement proposé très disparate selon le territoire ; seulement 5 % des répondants estiment que la préfecture propose systématiquement un accès à la modalité de substitution, quand 43 % estiment qu'elle le propose rarement. Un très récent rapport de la Défenseure des droits, publié le 11 décembre 2024, confirme que ces dispositifs d'accompagnement et de substitution sont « très insuffisants ». Ainsi, concernant le centre de contact citoyens (CCC), la Défenseure des droits constate que ce service est en incapacité de « résoudre ou contourner lui-même des blocages informatiques rencontrés par l'usager » et que les réponses apportées sont « souvent peu satisfaisantes ». Ce manque de pertinence est notamment dû au fait que les réponses des téléconseillers ne semblent pas ou peu correspondre aux problèmes évoqués par les usagers. La Défenseure des droits évoque par ailleurs des délais de réponses par mail de plus en plus longs et une très grande difficulté à les atteindre par téléphone. Ce rapport pointe également les très nombreuses limites des points d'accès numérique (PAN) parmi lesquelles le manque de notoriété du dispositif, l'obligation d'un passage préalable par le CCC dans certaines préfectures alors même que ce dernier oblige à un passage par le numérique, le manque de compétence des personnels les accueillant qui s'avèrent très souvent être des volontaires en service civique. Les limites sont nombreuses et majeures. Enfin, concernant la solution de substitution, le rapport de la Défenseure des droits la qualifie tout simplement de « fantôme» tant les données concernant son application sont peu nombreuses et tant le nombre de saisines reçues par la Défenseure des droits prouvent qu'elle est inefficace. La Défenseure des droits estime ainsi que les dysfonctionnements de l'ANEF et l'insuffisance des solutions d'accompagnement et de substitution engendrent de « graves atteintes aux droits fondamentaux » et contribuent « à la précarité économique et sociale des étrangers présents sur le territoire ». C'est ce que confirme l'enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité qui indique notamment que : 58 % des répondants estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à la CAF ; 50 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail ; 45 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à l'emploi ; 46 % estiment que les personnes concernées ont perdu d'autres droits sociaux. Aussi,Mme la députée souhaiterait savoir comment M. le ministre prévoit de répondre à la Défenseure des droits pour qui la situation oblige « l'adoption de mesures urgentes ». Elle aimerait ainsi savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour permettre de réelles modalités d'accompagnement et solutions de substitution à la voie dématérialisée et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État susmentionnée.

Réponse

Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1 229 869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer des délais de traitement dégradés, le ministère de l'intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers est en effet mis en place depuis 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. Le centre de contact citoyen dispose, depuis mai 2021, d'un plateau dédié à l'accompagnement des usagers étrangers (162 téléconseillers). En 2024, environ 980 000 appels et 2 800 000 courriels ont été reçus. Seules 14 % des sollicitations du CCC en matière de séjour des étrangers relèvent de l'assistance aux télé-procédures, près de 50% de l'information générale et près de 30% du suivi de demandes. Tout dysfonctionnement bloquant signalé au CCC et non résolu donne lieu à la prise en charge de l'usager, qui est systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt dématérialisé. Un rendez-vous physique individuel doit systématiquement être proposé à l'usager par la préfecture dont il dépend, indépendamment de la solution de substitution acceptée par lui in fine (dépôt par envoi postal ou par courriel le cas échéant). Les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023. En parallèle, les préfectures et la plupart des sous-préfectures chargées de l'instruction des demandes de titre de séjour disposent d'un point d'accueil numérique proposant un accompagnement aux démarches dématérialisées. En 2024, les PAN en préfectures et sous-préfectures ont accompagné 131 426 usagers étrangers (126 542 pour des demandes de titre et 4 884 pour les demandes de naturalisation). L'accompagnement des démarches ANEF a représenté 38,3 % de l'activité des PAN en 2024. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2023, la préfecture doit assurer a minima deux vecteurs de prise de rendez-vous. La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en PAN : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet par un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Les PAN accessibles uniquement par voie électronique sont appelés à se conformer au cadre juridique fixé par cet arrêté. Chaque déploiement de téléprocédures est en outre assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures (mise à disposition, y compris des PAN et du CCC, de guides, FAQ, fiches « métier », éléments de langage, kits de communication, etc.). La rubrique « Besoin d'aide ? » du portail ANEF est par ailleurs composée de plusieurs FAQ complètes et fait l'objet de mises à jour régulières. En parallèle, le ministère de l'intérieur travaille à la refonte des sites internet des services de l'Etat dans les départements. L'accent est mis sur la nécessité d'une information similaire sur l'ensemble du territoire, fiable et à jour, notamment en ce qui concerne les démarches pour les titres de séjour. Par ailleurs, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tenant à une meilleure lisibilité et accessibilité de l'information mise à disposition des usagers. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. Le déploiement du label Quali-ATE (qui intègre les engagements du label interministériel SP+) dans l'ensemble des préfectures pour la fin de l'année 2025 constitue également un levier pour engager les services dans le respect de l'obligation de mise à jour des informations diffusées sur les sites internet. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le télé-service ANEF permet à l'usager de télécharger, depuis son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé ; ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande ; ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Le portail ANEF comporte également plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droit, dont certaines ont été développées en 2024. Le système d'information facilite en effet la possibilité pour les services d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. En parallèle, la direction générale des étrangers en France a, en 2024, renforcé son dispositif de prise en charge des dysfonctionnements affectant le portail ANEF (plan de résolution des anomalies, renforcement de la chaîne de soutien, déplacement des équipes techniques en préfectures). D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. Enfin, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

La question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement incontrôlé du trafic de rendez-vous en préfecture dans le cadre du renouvellement ou d'une première délivrance d'un titre de séjour. En octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, interrogeait déjà le ministre de l'intérieur sur le développement de ces trafics de rendez-vous en préfecture. En répondant le 21 avril 2022, le gouvernement de l'époque pointait le programme de dématérialisation des procédures Administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme un des leviers pour diminuer la forte pression sur les services de préfecture et ainsi lutter contre cette situation. Or il est aujourd'hui largement documenté que la dématérialisation contribue au contraire à l'engorgement des services de préfecture. Ainsi, la Défenseure des droits pointe des « modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs » comme des causes de l'éloignement des personnes étrangères de leurs droits. Face à l'afflux de saisine sur ce thème, Mme Claire Hédon indiquait d'ailleurs que le Défenseur des droits n'a pas « vocation à devenir le "Doctolib" de la prise de rendez-vous en préfecture ». Par ailleurs et en réponse aux questions du site d'information Info Migrants , les services du ministère de l'intérieur indiquaient en 2023 que « plusieurs dispositifs techniques ont été mis en place afin de limiter le risque de captations des rendez-vous en ligne ». Or, à ce jour, des sites tels que alerte-rdv-préfecture ou préfecture-rendezvous , qui utilisent ce type de techniques, semblent être toujours en fonctionnement. Au-delà de ces plateformes numériques, les enquêtes journalistiques font mention de boutiques de téléphonie où les créneaux de rendez-vous se vendent à des prix prohibitifs. Ainsi, tandis que la sénatrice Renaud-Garabedian évoquait des créneaux pouvant coûter de « 15 à 200 euros » une récente enquête auprès des premiers concernés évoque des prix allant de 150 à 800 euros. Ces trafics, qui engendrent la monétisation de services censés être rendus accessibles au public, sont un véritable déshonneur pour la République. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour enrayer ce phénomène. En particulier, elle souhaiterait connaître les dispositifs envisagés pour obtenir la fermeture de ces plateformes numériques malveillantes. Par ailleurs, elle lui demande quand il compte agir sur les réels leviers qui permettront de mettre fin à ces trafics, à savoir la mise en adéquation des moyens humains avec les besoins dans les préfectures et la réouverture d'accueils physiques dans ces dernières pour pouvoir réaliser ces démarches lorsque la voie dématérialisée s'avère inadaptée.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations en matière d'organisation et de méthode de travail. Selon la nature du titre de séjour demandé, les personnes étrangères doivent soit recourir à la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) soit déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement auprès de la préfecture selon des modalités fixées par chaque préfet en fonction du contexte local (dépôt papier en préfecture sur rendez-vous, dépôt sur démarches simplifiées ou envoi par courrier postal). Ce dernier cas vaut notamment pour les démarches non encore intégrées à l'ANEF. Afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a ainsi remplacé en 2023 l'ancien module, qui était techniquement obsolète. L'ergonomie pour les usagers a ainsi été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours, toutes procédures confondues. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux de rendez-vous proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous. Conscient de la nécessité de lutter contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. A titre d'exemple, des captcha anti-robots ont été installés ainsi que des protections techniques permettant de limiter les sollicitations excessives du service. Des contrôles automatisés ont également été mis en place sur le formulaire pour empêcher la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou, pour ce qui concerne les démarches relatives aux titres de séjour, la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide. Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures, d'autres actions sont en cours d'étude afin de continuer à lutter contre la revente de rendez-vous. Ainsi, les fonctionnalités à venir comprendront de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne. Par ailleurs, une communication dédiée sera réalisée auprès des usagers pour leur rappeler la gratuité et la facilité de la démarche mais aussi de les avertir des risques de revente. Il faut néanmoins souligner la nécessité de préserver l'équilibre entre le contrôle du bien-fondé des réservations et l'accessibilité des démarches, en particulier vis-à-vis de populations qui sont susceptibles d'être éloignées du numérique ou qui peuvent, dans les cas d'étrangers en situation irrégulière, avoir des difficultés à justifier de leur identité. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, l'intermédiation en matière de prise de rendez-vous en préfecture pour le compte d'un usager, n'est pas spécifiquement règlementée. L'absence d'interdiction de la réalisation de prestations de service à titre onéreux ou gratuit en la matière ne permet pas de développer de politiques systématiques de lutte contre ces pratiques. Les cas les plus problématiques sont signalés par les préfectures aux autorités judiciaires pour caractériser les faits et identifier un levier répressif adapté. S'agissant de la dématérialisation des procédures de demandes de séjour, celle-ci s'inscrit dans le cadre du déploiement de l'ANEF. En 2024, plus de 80% des demandes de titre de séjour ont été présentées au moyen du téléservice ANEF. L'objectif principal est de réduire le nombre de passages des usagers étrangers en préfecture, ainsi que l'ensemble des tâches liées à la manipulation et à la saisie des dossiers, pour envisager à terme des gains de charge. Ceux-ci seront réinvestis, pour partie au profit des services étrangers de sorte à améliorer les performances de ce service public aujourd'hui perfectible. Une estimation précise des effets induits par la réforme ne sera possible qu'au terme du déploiement total de l'ensemble des modules de l'ANEF et de l'appropriation des nouveaux outils dématérialisés tant par les agents des services que par les usagers. S'agissant de l'accueil physique en préfecture, chaque préfet est libre d'adapter l'organisation de ses services aux spécificités locales. La mise en place d'un système de médiation numérique est toutefois requise pour assurer l'accessibilité des démarches administratives lorsque celles-ci se font exclusivement en ligne, en particulier auprès des ressortissants étrangers en situation d'illectronisme ou rencontrant des difficultés dans le dépôt de leur demande. La médiation numérique dans les préfectures et sous-préfectures est organisée dans les points d'accueil numériques (PAN), en place dans toutes les préfectures mais aussi, plus largement, dans le réseau des sous-préfectures. Cette mission est supervisée par un référent numérique, en charge de l'animation du PAN et de la formation des médiateurs. Ainsi, l'usager ayant un besoin d'accompagnement, quelle qu'en soit la raison (manque d'aisance ou d'autonomie dans l'utilisation des outils numériques, absence de matériel…) peut se faire aider au sein d'un PAN. Les usagers étrangers bénéficient d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. En parallèle, l'administration est tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. S'agissant des moyens humains, il est important de rappeler que les effectifs affectés aux services des étrangers ont crû de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

La question

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en attente d'un premier titre de séjour, les interpellations sont nombreuses aujourd'hui de la part de personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années et qui ont déjà obtenu plusieurs titres de séjour ou cartes de résidents. Par ailleurs, ces mauvaises performances semblent confirmées par les éléments chiffrés contenus dans le projet annuel de performances 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ainsi le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour est passé de 60 jours en 2022 à 76 jours en 2024. Des indicateurs qui se sont donc nettement dégradés. Pour ce qui concerne le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour, l'objectif visé est d'un délai de 100 jours pour l'année 2025. Or non seulement ce délai semble extrêmement important pour des personnes dont la vie dépend de cette décision mais, de plus, aucune donnée n'est apportée sur le délai moyen des années 2023 et 2024. Aussi, aucune référence n'est disponible sur l'état actuel des indicateurs et aucun recul sur l'évolution de la performance du service rendu et donc sur l'adéquation entre les moyens mis en place et les besoins. Enfin, un récent communiqué de la préfecture de l'Isère fait mention de délai de 7 à 8 mois en moyenne pour les demandes d'admission au séjour au motif de la vie privée familiale. Des temps d'attente insupportables pour des personnes qui se trouvent placées en extrême précarité. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour inverser la tendance sur les délais de traitement et ainsi permettre aux usagers d'obtenir une réponse dans des délais raisonnables. En particulier, elle lui demande si et comment il compte suivre la préconisation de la Défenseure des droits qui consiste à « renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures », seule préconisation qui semble susceptible de faire réellement et durablement baisser les délais de traitement pour les usagers et usagères.

Réponse

Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titres de séjour a sensiblement augmenté (+21%) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellements (+20%), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. Ces délais sont à mettre en perspective avec l'augmentation du nombre de renouvellements, en hausse de 2,4 % par rapport à 2023, pour atteindre près de 885 000, et de 11 % par rapport à 2022. Dans le même temps, entre 2022 et 2024, le nombre de primo-délivrances a également augmenté de 4,5 %. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Il existe également un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. En parallèle, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'Intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tendant à optimiser les procédures d'instruction et méthodes de travail internes. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. S'agissant des moyens humains, les effectifs affectés aux services étrangers ont augmenté de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

Réponse

EXÉCUTION DES MANDATS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono . « Ce tribunal est fait pour l'Afrique et pour les voyous comme Poutine. » Ces propos dégoulinant de racisme ont été adressés par un dirigeant occidental au procureur de la Cour pénale internationale pour qu’il cesse ses investigations sur les exactions des dirigeants israéliens. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Refusant de céder aux pressions, le procureur de la CPI a demandé, en mai dernier, des mandats d’arrêts à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, de son ministre de la défense de l'époque, Yoav Gallant, ainsi que de trois chefs du Hamas, pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza et en Israël depuis le 7 octobre 2023. Mme Émilie Bonnivard . Vous avez encore le droit de parler dans cette enceinte ? C'est une honte ! Mme Danièle Obono . Ce jeudi 21 novembre, la chambre préliminaire de la CPI, qui a elle aussi fait l’objet de nombreuses menaces, a suivi ces réquisitions et délivré trois mandats d’arrêt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) contre Netanyahou, Gallant et Mohammed Deif, le dernier responsable du Hamas possiblement encore en vie. C’est une décision historique majeure, qui signe peut-être, nous l’espérons, la fin de l’impunité d’Israël, de ses complices et de ses soutiens inconditionnels. Mme Émilie Bonnivard . Vous êtes tous seuls ! Mme Danièle Obono . Les 125 États membres de la CPI ont désormais l’obligation d’arrêter les fugitifs qui se trouveraient sur leur territoire. La majeure partie d’entre eux ont indiqué qu’ils le feraient. Toute honte bue, quelques-uns, comme l’Allemagne ou la Hongrie, s’y refusent. La France, quant à elle, s’est montrée bien timorée, alors qu'elle devrait parler clairement et agir avec célérité pour faire cesser les massacres qui continuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Plus personne ne vous écoute, vous êtes complètement décrédibilisés ! Mme Danièle Obono . Les victimes se comptent par dizaines de milliers à Gaza : 70 % d'entre elles sont des femmes et des enfants dont la moyenne d’âge est de 5 ans. Et maintenant, les criminels sévissent aussi au Liban ! Monsieur le premier ministre, votre gouvernement arrêtera-t-il, oui ou non, Netanyahou et Gallant, si d’aventure ils se retrouvent sur notre territoire ? Comptez-vous, oui ou non, entreprendre des poursuites à l’encontre des ressortissants français qui ont pris part, sous les ordres israéliens, aux crimes poursuivis par la CPI ? Comptez-vous, oui ou non, mettre fin aux livraisons de matériel militaire qui permettent à l’armée israélienne de commettre ces crimes ? M. Laurent Jacobelli . Ces gens sont complètement fous ! Mme Danièle Obono . Comptez-vous, oui ou non, demander la fin de l’accord de coopération entre l’Union européenne et Israël ? Quand reconnaîtrez-vous l’État de Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit aussi.) Nos engagements internationaux et la conscience de notre commune humanité nous obligent. Vous en avez le devoir et le pouvoir : agissez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Vincent Descoeur . Personne ne vous soutient ! Mme Marie-Christine Dalloz . Vous êtes un peu seuls, à LFI ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Je vous prie d'excuser Jean-Noël Barrot, qui est en déplacement. M. Thibault Bazin . Il est souvent en déplacement ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Comme vous l'avez dit, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre des mandats d'arrêt visant le premier ministre et l'ancien ministre de la défense de l'État d'Israël, ainsi que le chef militaire du Hamas. La cour opère de façon indépendante : comme partie au statut de Rome, nous sommes très attachés à cette indépendance et nous n'avons pas vocation à commenter ses décisions, que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer. La France appliquera, comme elle l'a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Depuis le début du conflit à Gaza, nous avons demandé à toutes les parties le respect du droit international humanitaire et la protection des civils, et condamné leur violation. Mme Danièle Obono . Qu'est-ce que vous allez faire ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous avons notamment condamné dans les termes les plus forts l'odieux massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Il n'y a aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un État démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Danièle Obono . Qu'est-ce que vous allez faire ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous continuons à demander un cessez-le-feu, la libération inconditionnelle de tous les otages et l'entrée massive d'aide humanitaire à Gaza pour mettre fin à la tragédie dans laquelle la région est plongée depuis plus d'un an et retrouver enfin le chemin d'une solution politique juste et durable, avec deux États, israélien et palestinien, vivant côte à côte. Mme Danièle Obono . Qu'est-ce que vous allez faire ? Mme Andrée Taurinya. Allez-vous reconnaître l'État de Palestine ? Mme Eliane Kremer . La ministre a répondu, il fallait écouter !