Amendements

2 juillet 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 574

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 11 ter du projet de loi, qui étend le dispositif de résiliation judiciaire du bail à l’initiative du préfet à de nouvelles situations. Introduit par la loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic, ce dispositif permet au préfet de saisir le juge afin d’obtenir la résiliation d’un bail lorsque les agissements liés à des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel du logement troublent gravement…

2 juillet 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 569

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. Cet article est particulièrement incompréhensible dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, la France compte 3,1 millions de logements vides, pendant que 4 millions de personnes vivent en situation de mal-logement, dont 350 000 sans abri. La Fondation pour le logement des défavorisés souligne que la crise du logement et la crise…

2 juillet 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 567

2 juillet 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 696

2 juillet 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 quater — amendement n° 695

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes condamnées à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de bénéficier d’un fractionnement du paiement adapté à leur situation, sur une durée qu’elles déterminent elles-mêmes. Il prévoit ainsi de reconnaître à toute personne condamnée le droit de fractionner le paiement de son amende sur le délai qu’elle choisit, de suspendre les mesures d’exécution de l’amende pendant la période de fractionnement et d’empêcher qu’en cas…

25 juin 2026 — Danielle Simonnet

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 712

Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure raciste.

25 juin 2026 — Danielle Simonnet

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 710

Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure discriminatoire.

25 juin 2026 — Danielle Simonnet

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 707

Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.

25 juin 2026 — Danielle Simonnet

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 711

Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure xénophobe.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. En effet, si ce prétendu lien est l’objet principal de cette proposition de loi, son existence n’est étayée par aucun élément concret à ce jour. Il semble donc nécessaire, avant de promulguer cette loi, et même avant d’en débattre, d’établir qu’elle répond à un sujet qui existe et non à un…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 24

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 31

Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été battu avec 30.500 ménages expulsés en 2025, en augmentation de 25%…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 23

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et vérifiables, afin d’éviter tout arbitraire et de ne pas risquer de priver un ménage de biens de première nécessité sur la base de suspicions non étayée.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 25

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 26

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 28

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale, ces…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 22

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette interdiction pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à des coupures pendant la trêve hivernale, ces biens étant considérés…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 16

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 1er bis — amendement n° 15

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative et financière superflue aux fournisseurs de services d’accès à internet, à qui est transférée la charge de contrôle de la légalité de l’occupation, ainsi qu’à leur clients. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 9

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette obligation pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à des coupures pour impayés pendant la trêve hivernale, ces biens étant…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 3 — amendement n° 29

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. Ces dernières années le nombre d’expulsions locatives a explosé. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un chiffre record, en hausse de 27% par rapport à l'année précédente, qui elle-même était une année record. Plus globalement, depuis 2004, le nombre d’expulsions locatives sur une année a augmenté de 400%. La loi Kasbarian-Bergé visant à faciliter les procédures…

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

22 juin 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 27

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1241

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais où l’état de la personne concernée se dégrade, ne lui permettant pas d’aller au bout de la démarche et de réitérer sa demande. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à des personnes qui savent par avance que leur affection a pour conséquence une dégradation de leur état qui ne leur permet pas d’aller en pleine conscience d’avoir accès à…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 548

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 11 ter du projet de loi, qui étend le dispositif de résiliation judiciaire du bail à l’initiative du préfet à de nouvelles situations. Introduit par la loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic, ce dispositif permet au préfet de saisir le juge afin d’obtenir la résiliation d’un bail lorsque les agissements liés à des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel du logement troublent gravement…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 493

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à l’extension des dispositions relatives aux interdictions administratives de stade. Si le groupe Ecolgosite et social condamne avec fermeté les injures et provocations à la haine LGBTIphobes et racistes proférés dans les stades, il considère, comme le fait la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 qu’ « une telle évolution ne constitue pas une restriction nécessaire du droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux libertés de…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 499

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. Cet article est particulièrement incompréhensible dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, la France compte 3,1 millions de logements vides, pendant que 4 millions de personnes vivent en situation de mal-logement, dont 350 000 sans abri. La Fondation pour le logement des défavorisés souligne que la crise du logement et la crise…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1104

Par cet amendement de repli, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de souffrance est psychologique et directement liée à l’affection grave et incurable. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1102

Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de souffrance est psychologique. Cette rédaction correspond à la rédaction adoptée en premiere lecture du texte. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1106

Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes celles et ceux qui habitent en France, quelle que soit leur situation administrative, d’avoir accès à l’aide à mourir. Cette condition est en effet une discrimination inacceptable et inhumaine à l’encontre des personnes qui souhaitent avoir accès à l’aide à mourir, en fonction de leur situation administrative. Il serait particulièrement honteux qu’une demande d’accès à l’aide à mourir, qui remplit toutes les autres conditions…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1105

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et à garantir la cohérence de l'ensemble du texte, suite à la l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement à l'article 6 prévoyant le libre choix du mode d'administration. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1103

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il vise à garantir la cohérence de l'ensemble du texte avec l'amendement à l'article 6 adopté par la commission des affaires sociales. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1107

Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en France, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative régulière ou non. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes…

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 518

18 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1411

Cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à l’aide à mourir, tel qu’adopté dans les précédentes lectures de ce texte par notre Assemblée. Il serait en effet inconcevable qu’aucune sanction pénale ne soit prévue à l’encontre d’actes visant à perturber l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir, à intimider des personnes qui souhaitent y avoir recours, à empêcher des patients de s’informer ou des professionnels de le pratiquer.

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes des patients pour accéder aux soins. Dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher en raison d'un double refus de l'Etat : - refus de générer des recettes suffisantes qui permettraient d'éviter les intérêts et…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 528

Par cet amendement de repli, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de souffrance est psychologique et directement liée à l’affection grave et incurable. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 526

Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de souffrance est psychologique. Cette rédaction correspond à la rédaction adoptée en premiere lecture du texte. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 524

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 525

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au détriment des besoins de la population. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux…

4 juin 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 527

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être…

29 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux différentes branches. Abattement de CSG…

29 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au détriment des besoins de la population. Selon le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat, sur plus de 100 milliards d’euros de niches sociales, seulement 65 milliards d’euros environ seraient compensés aux…

29 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes des patients pour accéder aux soins. Dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher en raison d'un double refus de l'Etat : - refus de générer des recettes suffisantes qui permettraient d'éviter les intérêts et…

19 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1 er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le…

19 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés…

19 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 1

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle. Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : - 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ; - 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu…

19 mai 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi.…

7 mai 2026 — Danielle Simonnet

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 87

7 mai 2026 — Danielle Simonnet

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 86

4 avril 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quinquies — amendement n° 38

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permet au représentant de l’État d’ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé sans droit ni titre, indépendamment de toute décision d’expulsion effective. Une telle disposition porte une atteinte grave à l’accès à l’énergie, qui est un bien de première nécessité, en autorisant des coupures pouvant intervenir avant même l’aboutissement des procédures judiciaires, au mépris des garanties…

4 avril 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 35

Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire un contrat d’énergie. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi qui porte atteinte à l’accès à un bien de première nécessité en conditionnant l’accès à l’électricité et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs…

4 avril 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er quater — amendement n° 37

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui conditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à la justification d’un titre d’occupation du logement. Outre qu’elle introduit une contrainte administrative supplémentaire pour les usagers comme pour les services d’eau, cette disposition est de nature à porter atteinte à l’accès à l’eau, bien essentiel, en particulier pour les personnes les plus précaires. Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de suspicion…

4 avril 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er bis — amendement n° 36

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui introduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. En imposant à l’assuré de justifier de son identité et de son droit à occuper le logement, cette disposition transfère aux assureurs une mission de contrôle qui ne relève pas de leurs compétences. Elle complexifie inutilement l’accès à l’assurance habitation, pourtant essentielle à la sécurisation des…

4 avril 2026 — Danielle Simonnet

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er ter — amendement n° 39

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens de première nécessité, notamment pour les publics les plus précaires, et participe d’une logique de suspicion injustifiée. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2039

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations…

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2149

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement…

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2147

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que sur l'information et non sur la communication du nom…

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2046

Cet amendement vise à permettre l’effectivité du droit à l’aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d’y recourir, mais perd sa capacité de discernement, du fait de son affection, au cours de la procédure. Dans ce cas, nous proposons qu’une personne de confiance puisse, lorsque la personne en a fait la demande, être en mesure d’assurer l’effectivité de la réalisation des volontés de la personne qui n’est plus en mesure de les exprimer. Pour des questions de…

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2082

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être…

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 147

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2148

Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. En effet, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès. Quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé…

12 février 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2047

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer, à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, de longs…

9 février 2026 — Danielle Simonnet

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 411-2-3-1 du code de la construction, d'enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide pour mettre en oeuvre le droit au logement des demandeurs prioritaires. Le dernier alinéa de l'amendement vise tout simplement à assurer sa recevabilité au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution (suppression de la charge pour l'Etat) : si l'amendement est adopté, la rapporteure souhaite que le…

9 février 2026 — Danielle Simonnet

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 65

Amendement de repli en cas de non adoption de l'amendement de réécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. L'alinéa 4 étant redondant avec l'alinéa 3, il n'y a pas lieu de le conserver.

9 février 2026 — Danielle Simonnet

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement : - étend par cohérence le pouvoir de réquisition aux présidents d'EPCI (et non seulement aux maires) ; - prévoit la consultation du préfet avant la réquisition par le maire ou le président d'EPCI ; - clarifie et simplifie la rédaction de l'article (en supprimant une phrase et un alinéa). Le dernier alinéa de l'amendement vise tout simplement à assurer sa recevabilité au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution (suppression de la charge pour l'Etat) : si…

5 février 2026 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 171

Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d’un manque de moyens criant et d’un manque de reconnaissance, qui a des conséquences néfastes…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 489

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 491

Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. En effet, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès. Quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 485

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 490

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que sur l'information et non sur la communication du nom…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 486

Cet amendement vise à permettre l’effectivité du droit à l’aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d’y recourir, mais perd sa capacité de discernement, du fait de son affection, au cours de la procédure. Dans ce cas, nous proposons qu’une personne de confiance puisse, lorsque la personne en a fait la demande, être en mesure d’assurer l’effectivité de la réalisation des volontés de la personne qui n’est plus en mesure de les exprimer. Pour des questions de…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 487

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer, à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, de longs…

31 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 488

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être…

19 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits, fondateur de notre République. Tout être humain a le droit à…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3132

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits, fondateur de notre République. Tout être humain a le droit à…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3134

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. En…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3139

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires. À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3113

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 3099

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3103

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ». Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet «…

10 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3102

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en…

6 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1180

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en…

6 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1189

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ». Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet «…

6 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1404

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique…

5 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 690

5 janvier 2026 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 192

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer…

8 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence. Cet amendement permet de réduire le montant qui peut être fixé pour les loyers : en effet, alors que la France est dans une situation de crise du logement dramatique, si l’encadrement des loyers est un outil efficace pour contenir la hausse, il ne suffit pas à éviter la hausse tendancielle du taux d’effort et l’explosion…

8 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi prévoit que les logements dont le DPE est classé F soient interdits à la location à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034. Ces règles visent à inciter les propriétaires à une rénovation accélérée de leur logement pour que ceux-ci soient mieux isolés et permettent à ceux qui y vivent d’habiter dignement, en…

8 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les…

8 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de l’encadrement des loyers. En effet, la situation actuelle permet aux locataires d’agir en justice lorsqu’ils sont victimes d’un tel abus et de faire requalifier leur bail, mais cette procédure est longue, et il nous semble utile de permettre une…

5 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 387

5 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 330

5 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 334

5 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 327

Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuelles mais d’un modèle économique structuré par les plateformes de l’ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travail dissimulé. Les travaux de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux révélations des Uber files : l’ubérisation, son…

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 10

La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d’âge ou des évaluations du développement pubertaire. Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d’erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu’elles sont appliquées à des populations dont la…

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 11

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 13

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 9

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 14

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 15

4 décembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 12

29 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 18

29 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 58

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 juillet 1989. Cet amendement supprime, en cohérence, l’exception actuellement prévue pour…

29 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 17

Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais d’inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l’objet d’un accueil d’urgence ou d’un accueil provisoire (MNA) » L’admission et le placement à l’ASE conditionne le déclenchement des démarches relatives à la scolarisation des mineurs non accompagnés. Aucune procédure en vue d’un accès à la…

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 15

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 14

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 juillet 1989. Cet amendement supprime, en cohérence, l’exception actuellement prévue pour…

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les…

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence. Cet amendement permet de réduire le montant qui peut être fixé pour les loyers : en effet, alors que la France est dans une situation de crise du logement dramatique, si l’encadrement des loyers est un outil efficace pour contenir la hausse, il ne suffit pas à éviter la hausse tendancielle du taux d’effort et l’explosion…

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place. En effet, alors que l’encadrement des loyers a fait ses preuves comme outil efficace pour contenir le montant des loyers, il importe non seulement de le pérenniser, mais aussi de permettre à toutes les communes qui le souhaitent de le mettre en place. Cette généralisation, parce qu’elle repose sur le choix de la commune, n’est pas une obligation mais…

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi prévoit que les logements dont le DPE est classé F soient interdits à la location à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034. Ces règles visent à inciter les propriétaires à une rénovation accélérée de leur logement pour que ceux-ci soient mieux isolés et permettent à ceux qui y vivent d’habiter dignement, en…

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 11

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 13

28 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 12

20 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3268

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique…

20 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3271

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ». Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne », au titre du volet «…

20 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3266

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires. À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre…

20 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3272

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en…

20 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3265

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. En…

20 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3264

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été…

7 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 94

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 30

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 274

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ». Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet «…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 275

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2006

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1995

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement touchées par les politiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistes successifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures. C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politique…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1812

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire et leurs réseaux intermédiaires. Inscrivant la citoyenneté dans leurs objectifs, elles coordonnent, mettent en résonance, capitalisent les bonnes pratiques. Elles développent des outils d’animation du réseau et des méthodologies pour qualifier les acteurs et évaluer les démarches. Les réseaux intermédiaires accompagnent l’anticipation des mutations des associations. Il vise à…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 31

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1811

Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Un « poste Fonjep » désigne une subvention pluriannuelle attribuée pour soutenir le projet associatif global, développé par le salarié dont une partie du salaire est ainsi cofinancée. 92 % des salariés bénéficiaires de…

3 novembre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2002

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ». Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne », au titre du volet «…

31 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1845

Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque année). En effet, il convient d’ajuster les remboursements des transports en fonction des besoins des patients. Or, ceux-ci ne sont pas prescripteurs, pas plus que les professionnels (taxis, ambulances) qui prennent en charge les déplacements. L’article souligne une augmentation des dépenses de transports sanitaires,…

31 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1843

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentant un taux de sinistralité important, dans l’objectif de contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants. Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts…

30 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1095

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. En…

30 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1194

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires. À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre…

30 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1093

30 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1094

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a une fois de plus été…

30 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1184

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur les conséquences d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du SMIC net mensuel. Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de…

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’une accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé, afin de permettre le respect des droits fondamentaux notamment le droit à la vie privée et familiale, l’accès au travail, à l’éducation et aux soins. Le droit au logement est reconnu comme un droit à caractère constitutionnel depuis une décision du Conseil…

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan national de mise en accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs d’égalité des droits et de liberté de circulation. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, auxquelles s’ajoutent des millions d’autres citoyens rencontrant des difficultés dans leurs déplacements, tels que les personnes…

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées.

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement porte une demande de rapport sur la formation des médecins généralistes dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. La méconnaissance des droits des personnes en situation de handicap et du fonctionnement de l'attribution des droits des MDPH ou des CAF par les médecins généralistes entraînent parfois des refus de droit et d'importantes complications administratives pour les personnes concernées et les aidants.

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement porte une demande de rapport sur la pertinence d'établir un délai perpétuel de validité du dossier MDPH en cas de handicap définitif. Les procédures administratives de renouvellement de droits sont longues, couteuses et s'appliquent aux personnes ayant un handicap définitif contre toute logique, les contraignant à justifier encore et toujours de l'existence de leur handicap. Établir un délai perpétuel de validité permettrait d'éviter une charge administrative qui pèse autant sur…

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH). Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pour l’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande précarité : contrats à temps incomplet imposés, salaires insuffisants, absence de véritable statut…

27 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation de handicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus par l'administration qui n'est pas motivé. En l'absence d'argumentation, les personnes concernées peinent à trouver le…

24 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1621

22 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3076

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et…

22 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3080

Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services à domicile. En effet, les auto-entrepreneurs ont un régime social dans lequel la personne qui y recourt s’exonère de ses obligations sociales, ce qui provoque une perte pour les caisses de la Sécurité sociale en matière de cotisations patronales et salariales. Ainsi une plateforme qui met en relation des…

22 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3079

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du texte via l'article 49-3. Plus particulièrement, une directive européenne a été adoptée et doit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent…

22 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3081

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans la loi de finances pour 2025 adoptée sans vote du Parlement. Le régime de la franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils de bénéficier d’une dispense de collecte et de paiement de la TVA, simplifiant ainsi leurs obligations…

22 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3123

Cet amendement, porté par Danielle Simonnet et Pierrick Courbon, co-présidents du groupe d'étude sur la vie associative, l'éducation populaire et le bénévolat, a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non soumis à l’impôt sur les sociétés. En effet, le projet de loi de Finances pour 2026 supprime cette exonération. La taxe d’apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à…

20 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 915

Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque année). En effet, il convient d’ajuster les remboursements des transports en fonction des besoins des patients. Or, ceux-ci ne sont pas prescripteurs, pas plus que les professionnels (taxis, ambulances) qui prennent en charge les déplacements. L’article souligne une augmentation des dépenses de transports sanitaires,…

20 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 937

20 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 911

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentant un taux de sinistralité important, dans l’objectif de contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants. Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts…

17 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 459

Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services à domicile. En effet, les auto-entrepreneurs ont un régime social dans lequel la personne qui y recourt s’exonère de ses obligations sociales, ce qui provoque une perte pour les caisses de la Sécurité sociale en matière de cotisations patronales et salariales. Ainsi une plateforme qui met en relation des…

17 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 457

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du texte via l'article 49-3. Plus particulièrement, une directive européenne a été adoptée et doit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent…

17 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 455

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et…

17 octobre 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1454

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans la loi de finances pour 2025 adoptée sans vote du Parlement. Le régime de la franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils de bénéficier d’une dispense de collecte et de paiement de la TVA, simplifiant ainsi leurs obligations…

30 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s’est opposé dès l’examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité…

30 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise. Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des…

30 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — amendement n° 17

Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée ( Loi de finances n° 2025‑127 du 14 février 2025, article 32 ), et souscrit au principe de cette proposition loi. Le récent projet de loi de simplification n’a d’ailleurs permis de traiter le sujet, où nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens (voir amendement n° 1291 de Lisa Belluco et du groupe Ecologiste et social ou amendement n° 1011…

23 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise. Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent de cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des VTC et des livreurs ou bien sur…

23 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi. Il s’agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle adaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a été introduite à l’ article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 , que nous contestons depuis le début. Au-delà du revirement politique manifeste, nous…

23 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, — amendement n° 15

Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et souscrit au principe de cette proposition loi. Le projet de loi de simplification récent n’a d’ailleurs permis de traiter le sujet, où nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens (voir amendement n° 1291 de Lisa Belluco et du groupe Ecologiste et social ou amendement n° 1011 de Danielle Simonnet et du groupe Ecologiste et social) qui ont…

23 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article 2 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a instauré, à compter de mars 2025, une baisse des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le groupe écologiste et social s’est opposé dès l’examen en octobre 2024 du projet de loi de finances opposés à cette baisse de plafond créant une hausse de la fiscalité…

23 mai 2025 — Danielle Simonnet

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 17

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1786

Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément de pouvoir être consultée en priorité par le corps médical dans les situations où le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Il semble donc indispensable que les médecins recueillent son avis dans le cadre de la procédure. C’est pourquoi nous proposons d’entériner ce rôle de « porte-parole » du patient lorsqu’il n’est…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1888

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière définitive. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2127

Cet amendement de repli vis à permettre l'effectivité du droit à l'aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d'y recourir, mais perd sa capacité de discernement, du fait de son affection, au cours de la procédure. Dans ce cas, nous proposons qu'une personne de confiance puisse, lorsque la personne en a fait la demande, être en mesure d'assurer l'effectivité de la réalisation des volontés de la personne qui n'est plus en mesure de les exprimer. Pour des…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1858

Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Il est donc essentiel de permettre que l’administration de la substance létale puisse se faire dans les conditions choisies par le patient.

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1918

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2121

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que sur l'information et non sur la communication du nom…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2126

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave à l’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG, puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder à des droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictions et au mépris du choix de l’autre et de…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2115

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2062

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer, à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, de longs…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2028

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1894

Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1883

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1906

Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies par un professionnel de santé en France. Pendant de nombreuses années, les patients Français souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, ont pu bénéficier de la solidarité de pays limitrophes comme la Belgique qui a permis d’accorder cette ultime liberté. Pour des questions de…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1930

Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les…

9 mai 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1908

Cet amendement vise à inclure parmi les situations autorisant le recours à l'aide à mourir des affections graves à évolution lente, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance. Aussi, quelle que…

7 mai 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 562

Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de 178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivement alloués lors de cette année n’ont été que de 89 millions d’euros. Il est donc…

30 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1188

Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 916

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 887

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 862

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne perd conscience de manière définitive. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la volonté de la personne est exprimée par des…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 861

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 898

Cet amendement vise à permettre à des représentants des usagers de prendre part aux travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. En effet, il est important qu’en plus des médecins, des associations qui représentent les usagers de l’aide à mourir puissent participer aux activités de cette commission pour y porter leurs retours d’expérience, y défendre les droits des patients dans le cadre de la procédure et éventuellement suggérer des évolutions du dispositif afin de le rendre aussi…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 483

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 860

Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Il est donc essentiel de pouvoir permettre que l’administration de la substance létale puisse pouvoir se faire dans les conditions choisies par le patient.

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 863

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une expression réitérée en pleine conscience de la demande. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 480

Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accès effectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ont besoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d’un manque de moyens criant et d’un manque de reconnaissance, qui a des conséquences néfastes…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 481

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. En effet, la personne qui demande à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement peut dans de nombreux cas ne pas être en capacité d’introduire elle-même un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que la personne de…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 484

Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale.

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 485

Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 482

Cet amendement vise à la fois à corriger une erreur factuelle, et à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial indique la somme de 178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivement alloués lors de cette année n’ont été que de 89 millions d’euros. Il est donc important que ce…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 915

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations où la…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 891

Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément de pouvoir être consultée en priorité par le corps médical dans les situations où le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Il semble donc indispensable que les médecins recueillent son avis dans le cadre de la procédure. C’est pourquoi nous proposons d’entériner ce rôle de « porte-parole » du patient lorsqu’il n’est…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 895

Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est une conséquence directe de l’affection dont souffre la personne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayant droits aient à subir des conséquences sur les engagements contractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès, parce que la cause de la mort serait juridiquement…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 888

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 899

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave à l’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG, puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder à des droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictions et au mépris du choix de l’autre et de…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 900

Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 897

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que sur l'information et non sur la communication du nom…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 893

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 894

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel la potion létale doit être préparée, et notamment à assurer que ce délai est conforme au délai imposé dans la loi pour l’ensemble de la procédure d’aide à mourir, afin que la durée de préparation de la potion létale ne puisse en aucun cas avoir pour conséquence un report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la potion létale. Il est donc important d’assurer qu’une durée…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 890

Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le principe pour plusieurs personnes « de statuer ensemble, de manière consensuelle, ou à la majorité d’entre eux ». Or, la proposition de loi n’évoque que le recueil d’avis. La collégialité ne semble donc pas requise dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas de statuer. De plus, la collégialité de cette mesure est susceptible de…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 896

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que la personne de confiance, dont un des rôles définis par la loi est d’accompagner la personne dans…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 892

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence, avec un pronostic vital engagé dans les tous prochains jours, voire les toutes prochaines heures, qui se trouvent de fait exclues du recours à l’aide à mourir du fait de la durée de la procédure. Or, cela revient à leur imposer, à eux et elles comme à toutes et tous les patients concernés, de longs…

5 avril 2025 — Danielle Simonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 885

Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies par un professionnel de santé en France. Pendant de nombreuses années, les patients Français souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, ont pu bénéficier de la solidarité de pays limitrophes comme la Belgique qui a permis d’accorder cette ultime liberté. Pour des questions de…

4 avril 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1673

4 avril 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1632

4 avril 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1786

4 avril 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1714

4 avril 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1708

20 mars 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1092

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disant statut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidée notamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs…

20 mars 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 ter — amendement n° 1019

20 mars 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1027

20 mars 2025 — Danielle Simonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1011

15 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 125

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4050

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie. Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E : c'est ce qu'on appelle couramment la "3e ligne".…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4052

Cet amendement propose d’augmenter de 20 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 22,5 millions €. Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l’association nationale, aux structures régionales et aux…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4058

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. En…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 4060

Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux. Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4054

Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à la quittance, destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social. L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4041

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son gouvernement. En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les gouvernements Macron. La multiplication des cadeaux aux plus riches, financée par des coupes dans les…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4040

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs. Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4039

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politique de la ville. Le maillage du lien social et culturel de proximité constitue le cœur de la vitalité des quartiers politique de la ville. 25 000 associations d'Éducation populaire remplissent, à travers leurs activités, des missions du quotidien précieuses pour la société et sa cohésion. Il s’agit des activités complémentaires de l'École Publique dans…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4053

Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH des missions supplémentaires via la constitution d’une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demanderont, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4046

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan de lutte contre l’habitat indigne. Pour cela, nous proposons un plan visant à rénover 60.000 logements insalubres par an. Après des drames tels que ceux de la rue d’Aubagne, il est nécessaire de prendre conscience de l’urgence d’agir réellement pour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delà de ce drame inacceptable, ce sont des dizaines de milliers de familles qui vivent dans des logements qui les mettent en danger, les rendent…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4035

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de rétablir les crédits de la politique de la ville que le gouvernement veut supprimer. En effet, les quartiers populaires sont largement sacrifiés par ce gouvernement comme par les précédents. Il n’y a ainsi pas de ministère ni même de secrétariat d’Etat de plein exercice en charge du dossier. Ces missions ont été tardivement ajoutées aux attributions de la ministre du logement, après avoir été semble-t-il oublié de…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4042

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4047

Par cet amendement, nous proposons d’annuler la baisse prévue par le gouvernement des moyens pour la lutte contre l’habitat indigne. En effet, les crédits dédiés à cette action sont en baisse de 35,75%, passant de 20,5 millions à 13,2. Une telle baisse est inacceptable, alors que la lutte contre l’habitat indigne et insalubre devrait être une priorité ! Une fois de plus, préservant coûte que coûte les cadeaux aux plus riches, ce gouvernement s’attaque aux plus modestes, à celles et ceux qui…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4048

Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation de l’État pour le financement du NPNRU pour l’année 2025 à 175 millions d’euros. En effet, le financement du NPNRU prévoit un abondement total de l’Etat d’un montant de 1,2 milliard sur l’ensemble du programme, soit 10% du financement des 12 milliards prévus. Or l’Etat n’a versé que 107 millions jusqu’ici. Alors que la contribution était de 50 millions l’an dernier, le gouvernement ne prévoit aucun versement pour cette année, alors que…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4057

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3758

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens pour l’accès au droit des travailleurs des plateformes de l’ubérisation, notamment afin de faciliter leur requalification en salariés. De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent…

12 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4045

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de doubler le forfait charges. Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé…

9 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3603

Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d'emploi hébergées et publiées par l'organisme. En septembre 2022, la CGT révélait que sur 1900 offres contrôlées, 76% sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6% pour les offres du bâtiment et 80% pour les offres du secteur des services à la personne. En août 2024, c’étaient encore 55% des offres qui étaient illégales, toujours…

9 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3601

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé. L'inspection du travail, sous l'autorité de la Direction générale du Travail,…

9 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3606

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disant statut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidée notamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs…

9 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3605

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social propose la création de 200 postes d’inspecteur du travail afin de contrôler les plateformes de l’ubérisation et d’accompagner la transposition prochaine de la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. En effet, de nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de…

9 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 58

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses…

7 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2722

Par cet amendement, nous proposons de réunir les politiques publiques concernant l’éducation populaire, la jeunesse et le sport en un même ministère de plein exercice, et de rétablir 1.000 postes, en vue de planifier sur 5 ans le rétablissement des 3.500 postes supprimés dans ce secteur depuis 2010. En effet, historiquement, l’ambition de ces politiques publiques telles que portées par le Front populaire en 1936 puis à la Libération par des responsables politiques tels que Christiane Faure ou…

5 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1692

Par cet amendement, nous proposons de financer la transition écologique des structures de l’éducation populaire. Les structures associatives de l’éducation populaire sont toutes engagées dans des dispositifs de transitions écologiques. Il s’agit d’une demande de l'État ainsi que des volontaires et bénévoles de ces structures. Pourtant, face à un manque de moyen, ces structures ne peuvent s’appliquer à elle même les actions qu’elles portent. Il y a donc un vrai besoin d’un soutien en dépense…

5 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1653

Par cet amendement, nous proposons de rétablir et d’augmenter le financement de la mesure “Mieux relier les jeunes et la nature”. Si la jeunesse est particulièrement mobilisée sur les questions de transitions écologiques, il faut accompagner concrètement cette jeunesse dans des actions en lien avec cette thématique. Pour cela, le budget 2024 prévoyait des moyens à hauteur de 500.000€ avec la mesure “mieux relier les jeunes et la nature” Ces moyens, extrêmement insuffisants, n’étaient pas à la…

5 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1581

Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Un « poste Fonjep » désigne une subvention pluriannuelle attribuée pour soutenir le projet associatif global, développé par le salarié dont une partie du salaire est ainsi cofinancée. 92% des salariés bénéficiaires de…

5 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1660

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à renforcer les moyens alloués au soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire et leurs réseaux intermédiaires. Inscrivant la citoyenneté dans leurs objectifs, elles coordonnent, mettent en résonance, capitalisent les bonnes pratiques. Elles développent des outils d’animation du réseau et des méthodologies pour qualifier les acteurs et évaluer les démarches. Les réseaux intermédiaires accompagnent l’anticipation des…

4 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1211

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les suppressions de postes à la Direction générale des finances publiques qui ont été justifiées par le recours à l’”intelligence artificielle” (IA) dans le contrôle fiscal. En effet, si l’intelligence artificielle peut éventuellement être un outil à mobiliser dans le contrôle fiscal, elle ne doit pas remplacer le contrôle humain. En effet, actuellement, 50% du contrôle fiscal est fait par IA, mais cela ne correspond qu’à 14% des droits…

4 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1210

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’ensemble des postes qui ont été supprimés depuis 2008 à la Direction générale des Finances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration qui a subi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppression d’emploi depuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alors qu’elle en comptait 127.000 au moment de sa création. C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont des postes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce…

4 novembre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1089

Par cet amendement de repli, nous proposons d’annuler la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration qui a subi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppression d’emploi depuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alors qu’elle en comptait 127.000 au moment de sa création. C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont des postes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2769

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie. Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E : c'est ce qu'on appelle couramment la "3e ligne". Nous nous opposons à un tel principe : un…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2759

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges. Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 %, mais le forfait charges des…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2754

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son gouvernement. En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les gouvernements Macron. La multiplication des cadeaux aux plus riches, financée par des coupes dans les dépenses sociales et les aides…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2757

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe).…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2761

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan de lutte contre l’habitat indigne. Pour cela, nous proposons un plan visant à rénover 60.000 logements insalubres par an. Après des drames tels que ceux de la rue d’Aubagne, il est nécessaire de prendre conscience de l’urgence d’agir réellement pour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delà de ce drame inacceptable, ce sont des dizaines de milliers de familles qui vivent dans des logements qui les mettent en danger, les rendent…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2762

Par cet amendement, nous proposons d’annuler la baisse prévue par le gouvernement des moyens pour la lutte contre l’habitat indigne. En effet, les crédits dédiés à cette action sont en baisse de 35,75%, passant de 20,5 millions à 13,2. Une telle baisse est inacceptable, alors que la lutte contre l’habitat indigne et insalubre devrait être une priorité ! Une fois de plus, préservant coûte que coûte les cadeaux aux plus riches, ce gouvernement s’attaque aux plus modestes, à celles et ceux qui…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2808

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2809

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2802

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2765

Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation de l’État pour le financement du NPNRU pour l’année 2025 à 175 millions d’euros. En effet, le financement du NPNRU prévoit un abondement total de l’Etat d’un montant de 1,2 milliard sur l’ensemble du programme, soit 10% du financement des 12 milliards prévus. Or l’Etat n’a versé que 107 millions jusqu’ici. Alors que la contribution était de 50 millions l’an dernier, le gouvernement ne prévoit aucun versement pour cette année, alors que…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2751

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs. Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2793

Cet amendement propose d’augmenter de 20 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 22,5 millions €. Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l’association nationale, aux structures régionales et aux…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2795

Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH des missions supplémentaires via la constitution d’une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demanderont, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2801

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. En…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2805

Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux. Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2799

Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à la quittance, destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social. L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2748

Cet amendement vise à renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politique de la ville. Le maillage du lien social et culturel de proximité constitue le cœur de la vitalité des quartiers politique de la ville. 25 000 associations d'Éducation populaire remplissent, à travers leurs activités, des missions du quotidien précieuses pour la société et sa cohésion. Il s’agit des activités complémentaires de l'École Publique dans l’éducation des enfants, l’accueil…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2608

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose la création de 200 postes d’inspecteur du travail afin de contrôler les plateformes de l’ubérisation et d’accompagner la transposition prochaine de la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. En effet, de nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2611

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disant statut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidée notamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2610

Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d'emploi hébergées et publiées par l'organisme. En septembre 2022, la CGT révélait que sur 1900 offres contrôlées, 76% sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6% pour les offres du bâtiment et 80% pour les offres du secteur des services à la personne. En août 2024, c’étaient encore 55% des offres qui étaient illégales, toujours…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2609

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé. L'inspection du travail, sous l'autorité de la Direction générale du Travail,…

30 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2745

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits de la politique de la ville que le gouvernement veut supprimer. En effet, les quartiers populaires sont largement sacrifiés par ce gouvernement comme par les précédents. Il n’y a ainsi pas de ministère ni même de secrétariat d’Etat de plein exercice en charge du dossier. Ces missions ont été tardivement ajoutées aux attributions de la ministre du logement, après avoir été semble-t-il oublié de l’architecture gouvernementale initiale. Et…

25 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 2037

25 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2176

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1793

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1885

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1851

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1839

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1838

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1821

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire et leurs réseaux intermédiaires. Inscrivant la citoyenneté dans leurs objectifs, elles coordonnent, mettent en résonance, capitalisent les bonnes pratiques. Elles développent des outils d’animation du réseau et des méthodologies pour qualifier les acteurs et évaluer les démarches. Les réseaux intermédiaires accompagnent l’anticipation des mutations des associations. Il vise à…

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1800

Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Un « poste Fonjep » désigne une subvention pluriannuelle attribuée pour soutenir le projet associatif global, développé par le salarié dont une partie du salaire est ainsi cofinancée. 92% des salariés bénéficiaires de…

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1852

Par cet amendement de repli, nous proposons d’annuler la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration qui a subi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppression d’emploi depuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alors qu’elle en comptait 127.000 au moment de sa création. C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont des postes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce…

24 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1861

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3244

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter fortement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui peut être perçue par les communes. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3273

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Plus particulièrement, une directive européenne a été récemment adoptée et doit maintenant être transposée dans les 2 ans, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer des…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3264

Par cet amendement, nous proposons de taxer la rétention foncière afin de la décourager, en augmentant l’impôt sur les plus-values immobilières. En effet, la rétention foncière est un frein important, et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. Le régime fiscal actuel tend à l’encourager, alors qu’il faut au contraire la dissuader. La réforme repose sur l’instauration d’une…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3274

Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services à domicile. En effet, les auto-entrepreneurs ont un régime social dans lequel la personne qui y recourt s’exonère de ses obligations sociales, ce qui provoque une perte pour les caisses de la Sécurité sociale en matière de cotisations patronales et salariales. Ainsi une plateforme qui met en relation des…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3245

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel, pour un montant de 2 milliards. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 3279

Par cet amendement, nous proposons la mise en place de 14 tranches d’impôts sur le revenu, afin d’améliorer la progressivité de cet impôt. En effet, une réforme globale de la fiscalité s’impose, afin de favoriser la progressivité, dans un contexte où les plus aisés, si l’on tient compte de l’ensemble des taxes et niches existantes, paient une proportion très inférieure de leur revenu par rapport à des personnes touchant le smic : les milliardaires français ne paient que 2% d’impôt sur leur…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3252

Par cet amendement, nous proposons de rendre proportionnelle la taxe de séjour, ce qui permettra de l’augmenter, notamment pour les hôtels les plus luxueux. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé les leviers financiers dont elles disposaient, il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3254

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouvel outil de maîtrise du coût du foncier et de redistribution locale des richesses immobilières : la contribution de solidarité urbaine. En effet, nous souhaitons faire en sorte que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer sur le foncier. Il nous semble donc utile d’actionner tous les leviers fiscaux permettant de lutter contre la spéculation, avec un double effet à la fois dissuasif et redistributif. Cette contribution…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3250

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de…

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3275

19 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3241

Par cet amendement, nous proposons l’instauration, dans les zones où s’applique l’encadrement des loyers, d’une taxe sur les loyers excédant le revenu de référence. Cette mesure cible notamment les compléments de loyer, qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour “des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique”. Dans…

13 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1294

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter fortement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui peut être perçue par les communes. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales…

13 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1292

13 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1297

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de…

13 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1293

Par cet amendement, nous proposons l’instauration, dans les zones où s’applique l’encadrement des loyers, d’une taxe sur les loyers excédant le revenu de référence. Cette mesure cible notamment les compléments de loyer, qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour “des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique”. Dans…

13 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1295

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel, pour un montant de 2 milliards. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait…

13 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1290

10 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 84

Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, ces structures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale, elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions, le cas échéant d’État ou de collectivités elles-mêmes En effet, les centres de santé publics et associatifs sont très nombreux à être dans une…

5 octobre 2024 — Danielle Simonnet

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 14

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 67

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un Gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n’a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d’un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la « gestion des affaires courantes ». Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du Gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 77

" Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours par les services de l'Etat et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours. En effet, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale transpartisane LR et PCF-GDR de 2021 chiffrait à 1 milliard d’euros la somme dépensée auprès de ces prestataires (hors informatique). Un chiffre confirmé par l’Inspection générale des finances, dans un rapport daté…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 76

"Cet amendement appelle sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat, dont elles sont le premier poste…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 6 — amendement n° 71

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 3 — amendement n° 68

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 3 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 5 — amendement n° 70

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 5 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 7 — amendement n° 72

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 7 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 64

Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés par Charlotte Leduc. Ici nous appelons fortement l’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquelle notre pays est exposé, après des années de politiques de baisse des prélèvements sur les grandes entreprises et plus aisés, sans résultats corrélés pour…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 69

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 65

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article liminaire du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 74

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 75

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sur l'endettement public des baisses d'impôt décidées depuis 2017. En effet, de manière idéologique, les gouvernements successifs depuis l'élection du président Macron n'ont pas cessé de vouloir "baisser les impôts", et dans cette logique ont ciblé les prélèvements sur les entreprises et rejeté toutes les mesures de justice fiscale proposées. Depuis 2017, 52 milliards d'euros de baisse d'impôt…

21 septembre 2024 — Danielle Simonnet

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 8 — amendement n° 73

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 8 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le…