Questions

La question

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de centres de finances publiques à Paris et les conséquences de ces fermetures sur les habitantes et habitants et sur les conditions d'accueil et de travail des agents et agentes dans les centres qui restent ouverts. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du très mal nommé « Nouveau réseau de proximité », de nombreuses réorganisations sont prévues qui vont conduire à une dégradation des conditions d'accueil pour les usagers. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, le projet de « Nouveau réseau de proximité » prévoit qu'il n'en reste que 12 d'ici 2028. Les effectifs de la direction régionale des finances publiques de Paris ont été réduits de près de 40 % depuis 2010. Ces réductions d'effectifs ont principalement concerné des fonctionnaires des catégories C et B, qui sont celles et ceux qui sont le plus en contact direct, au quotidien, avec le public. Après le centre de l'Argonne dans le 19e arrondissement, c'est maintenant le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement et celui de le rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement qui sont menacés. Ainsi une fermeture de ces sites est envisagée pour 2027. Mme la députée salue les agents et leurs syndicats, qui s'opposent à ces fermetures et se mobilisent pour préserver la qualité d'accueil et de service public que les usagers des impôts sont en droit d'attendre. Elle tient à alerter M. le ministre sur les répercussions des fermetures sur les autres centres qui restent ouverts, dont le centre situé rue Paganini dans le 20e arrondissement, arrondissement dont elle est élue. D'ores et déjà, les conditions d'accueil dans ce centre sont très dégradées du fait du manque de moyens et d'effectifs : les agents font état de très longues files d'attente qui s'étendent largement sur la voie publique (en période de campagne d'impôt sur le revenu notamment parfois dès 7h du matin). Les agents et agentes ne peuvent souvent pas accueillir tous les usagers qui attendent, faute de temps, les horaires d'accueil étant réduits. La fermeture de nouveaux centres ne va qu'aggraver ces problèmes. La conséquence plus globale de cette réorganisation est la suppression de 40 % des accueils physiques, limités à trois matinées par semaine, laissant les habitants, notamment les 30 % en situation d'illectronisme et les petites entreprises se débrouiller seuls face à des démarches toujours plus complexes, accessibles uniquement par internet. Cette dégradation de l'accueil dans les centres de finances publics est dramatique car elle prive nombre d'usagers, notamment les plus précaires, d'accéder à une bonne compréhension et à un bon suivi de leur dossier fiscal par les services de l'administration fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux usagers et usagères des finances publiques parisiens un bon accès aux services d'accueil « physiques », sur place et s'il prévoit de renoncer aux projets de fermeture envisagés dans le cadre du « Nouveau réseau de proximité », afin de garantir aux agents et aux usagers un accueil conforme aux besoins en matière d'information fiscale.

Réponse

PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIÉS À LA CHALEUR Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet. Monsieur le ministre du travail, dans la France à Macron… M. Ian Boucard. Vous ne l'aimez pas, mais c'est le président Macron ! Mme Danielle Simonnet. …sous la canicule, on peut travailler en cuisine dix à quatorze heures par jour dans une pièce à 55 degrés. On peut être conducteur de métro dans une cabine à 47 degrés. On peut être livreur à vélo pour Uber dans une ville en surchauffe sans véritable pause. Parfois, cela ne tient plus. Dans la nuit du 26 au 27 mai, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après une journée entière à travailler sur une charpente. En 2025, neuf personnes sont mortes au travail à cause de la chaleur extrême et ce chiffre est certainement minoré. M. Alexis Corbière. Eh oui ! Mme Danielle Simonnet. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30 degrés dans les bureaux et de 28 degrés sur les chantiers, il y a un risque pour les travailleurs et, au-delà de 33 degrés, il y a danger. Les phénomènes caniculaires vont s'amplifier. C’est une certitude, mais il n'y a pas de fatalité. En vérité, on ne meurt pas au travail des conséquences directes de la canicule, mais des conséquences de l’insuffisante adaptation du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Alexis Corbière. Exactement ! Mme Danielle Simonnet. Qu'attendez-vous pour rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Les travailleuses et les travailleurs sont les mieux placés pour décider de l'organisation à même de garantir leur santé au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Qu'attendez-vous pour renforcer les droits des salariés en instaurant un droit de retrait dès 33 degrés, des pauses plus fréquentes, des horaires décalés et l'accès au télétravail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Ian Boucard. Vous êtes pour ou contre la climatisation ? Mme Danielle Simonnet. Qu'attendez-vous pour instaurer un congé climatique rémunéré (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) pour faire face aux événements extrêmes qui conduisent, par exemple, à la fermeture d'écoles ou à la suspension des trains, empêchant ainsi de se rendre au travail ? M. Laurent Croizier. Quelle démagogie ! Mme Danielle Simonnet. Qu’attendez-vous pour qu’on ne fasse pas travailler ceux qui sont exposés en cas de vigilance rouge canicule ? Qu'attendez-vous pour redonner à l'inspection du travail les effectifs nécessaires pour garantir les contrôles ? Il est plus que temps que notre droit assure ce qui devrait être la base. On ne met pas la santé des travailleuses et des travailleurs en danger. Personne ne doit mourir au travail. Alors agissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Nous traversons effectivement une épreuve collective, causée par des chaleurs intenses qui ont un impact sur le monde du travail. M. Alexis Corbière. C'est vrai ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le gouvernement agit. M. Alexis Corbière. Ce n'est pas vrai ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous édictons des normes, nous contrôlons, nous animons. C'est notre responsabilité et nous la prenons entièrement. Toutefois, en matière de sécurité et de santé au travail, la première obligation est celle des employeurs. Tout défaut de leur part engage leur responsabilité. Nous avons dédié un chapitre pour mieux lutter contre les chaleurs intenses dans le plan Santé au travail 2026-2030 qui a été lancé il y a quelques semaines. J’ai demandé à mes services de renforcer les contrôles. Ce week-end, à la suite de la montée de la chaleur, plusieurs départements ont basculé en vigilance rouge canicule. J'ai demandé aux préfets des départements concernés de ne pas hésiter à arrêter les chantiers de 13 heures à 21 heures si la situation locale l'exige. Des arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris en Haute-Garonne, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine. La France est l'un des seuls pays en Europe à prévoir des obligations spécifiques très précises pour les employeurs depuis la publication d’un décret l’année dernière. Les employeurs doivent anticiper ces épisodes et se caler en fonction des seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge. En France, nous avons fait le choix de privilégier le dialogue et ce dialogue fonctionne. On le constate notamment dans la filière du BTP, qui dispose d'une caisse financée par les entreprises permettant d'arrêter les chantiers tout en continuant à payer le salaire des travailleurs. Ce sont ainsi 120 000 heures qui ont été indemnisées par les entreprises en 2025. Fidèle à ma méthode du dialogue, je réunirai demain ou après-demain tous les partenaires sociaux, à la fois les organisations syndicales et les organisations patronales, pour discuter d’éventuelles mesures supplémentaires. Il convient surtout de travailler sur des mesures plus structurelles, parce que, et je vous rejoins, ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement le monde du travail, qui devra s'y adapter. Comptez sur moi pour que les travailleuses et les travailleurs de ce pays soient protégés face à la chaleur intense. M. Pouria Amirshahi. Qu'est-ce que vous faites concrètement ?

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France. L'industrie du jeu vidéo en France connaît sa pire crise sociale depuis plus de 20 ans. Sur les dernières années, de nombreux licenciements et liquidation ont eu lieu, notamment Mi-Clos studio en 2024 (40 emplois supprimés), Starbreeze Paris en 2025 (23 emplois supprimés), Microïds Studio Paris en 2025 (50 emplois supprimés), Don't Nod en 2025 (58 emplois supprimés), Spiders (71 emplois supprimés). Par ailleurs, il faut ajouter la politique d'« attrition naturelle » à Ubisoft qui a supprimé 4 000 emplois dans le monde en quelques années et un plan de suppression de 200 emplois à venir au siège du groupe. Cela représente plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 travailleurs tous statuts confondus. Cela a également des conséquences directes sur les prestataires, travailleurs indépendants et entreprises spécialisées difficilement évaluables à l'heure actuelle. Ces emplois ne sont pas recréés ailleurs, puisque le nombre d'offres d'emploi a baissé de 71 % entre 2022 et 2025. Ces suppressions d'emplois ont par ailleurs un impact particulièrement fort sur les minorités, notamment de genre. La part de femmes dans l'industrie est passée de 24 % en 2022 à 20 % en 2024. Les syndicats de travailleurs du secteur constatent systématiquement que les licenciements et suppressions de postes impactent les minorités de genre de manière disproportionnée. En 2003, l'éclatement de la bulle internet avait supprimé deux tiers des emplois du jeu vidéo en France. Les pouvoirs publics avaient réagi en créant le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) qui a permis de soutenir la production culturelle française, mais qui a aussi eu pour effet de rendre les entreprises dépendantes de ce mode de financement sans qu'elles n'aient su pérenniser le financement des productions françaises. Ce crédit d'impôt entraîne également des dérives en raison du manque de contrôle quant au respect de la législation. S'il est théoriquement soumis au respect du droit, ce n'est aucunement le cas en pratique et les entreprises exploitent cette faille. Les actions judiciaires, menées par les syndicats de travailleurs depuis plusieurs années, démontrent bien que les entreprises sont des zones de non-droit. Les risques à court et moyen termes sont nombreux : la disparition d'entreprises historiques, la destruction de milliers d'emplois, une perte générale de compétences. Sur le temps long, la France risque la disparition de techniques et technologies indépendantes, une « fuite des cerveaux » de grande ampleur, le rachat d'entreprises par des groupes étrangers peu scrupuleux voire hostiles, etc. Il est aussi à craindre que les employeurs profitent de la crise en cours pour affaiblir le droit du travail. L'industrie du jeu vidéo a besoin d'une approche structurelle globale, incluant et protégeant directement les travailleurs, pour empêcher la catastrophe à venir, assainir durablement le secteur et continuer à faire rayonner la France dans le jeu vidéo. Elle lui demande s'il compte mettre en place des processus sérieux d'attribution et de contrôle des aides publiques en impliquant directement les syndicats de travailleurs et quelles politiques publiques sont prévues pour aider le secteur du jeu vidéo.

Réponse

LGBTPHOBIE DANS LE SPORT Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte. Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ? Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable. Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives. Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent. Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous avons adressé aux préfets une circulaire destinée à leur rappeler l'importance des sanctions individuelles. En juin 2025, une convention a été signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère des sports et la Ligue de football professionnel. Elle nous permet aujourd'hui de mieux identifier les auteurs d'actes homophobes et ceux qui se joignent à des chants homophobes. Enfin, à l'occasion de la Coupe de France, la Fédération française de football a chargé des observateurs, présents en tribune, d'identifier les supporteurs qui entonnent des chants homophobes – les associations, comme Rouge Direct, qui fait un travail exceptionnel sur le sujet, le demandaient. Vous avez mentionné le projet de loi Ripost. Il y a une différence d'appréciation entre vous et nous car nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles : il faut être très fermes contre ceux qui chantent des chants homophobes. Mme Danielle Simonnet. Il faut les envoyer au pénal, devant un juge ! Mme Marina Ferrari, ministre. L'article 4 de ce texte défendu par le ministère de l'intérieur tend à créer un nouveau motif d'interdiction administrative de stade,… Mme Danielle Simonnet. C'est l'arbitraire administratif qui est renforcé ! Mme Marina Ferrari, ministre. …en l'occurrence, l'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d'être adopté par le Sénat. Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés. Mme Danielle Simonnet. Vous n'avez pas répondu au sujet de l'obligation de résultat ! M. Philippe Vigier. La ministre a très bien répondu !

La question

Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux chauffeurs VTC exerçant leur activité via des plateformes numériques telles qu'Uber ou Bolt. Une décision rendue le 3 mars 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'affaire n° 2316465 SAS MC Chauffeur Service , a mis en lumière une situation particulièrement préoccupante. Dans ce dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée avant que le juge ne statue au fond, alors même que la société requérante soutenait exercer son activité dans un cadre de subordination avec la plateforme Uber. Cette situation interroge directement la cohérence du cadre fiscal actuel. En effet, l'assujettissement à la TVA repose, en application de l'article 256 A du code général des impôts, sur l'exercice d'une activité économique de manière indépendante. En sont exclus « les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ». Or la jurisprudence nationale et internationale concernant les conditions concrètes d'exercice des travailleurs des plateformes, notamment des chauffeurs VTC, converge vers la reconnaissance d'un lien de subordination et la requalification du statut de ces travailleurs en salariés. Ces décisions de justice reconnaissent que ce sont les plateformes qui fixent les tarifs, attribuent les courses par leurs algorithmes et organisent de manière générale et systémique les conditions d'exécution du travail. D'ici au 2 décembre 2026, la France est censée transposer, dans son droit national, la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, qui doit permettre de clarifier le statut de ces travailleurs en les présumant salariés. Dès lors, le fait que l'administration fiscale ait elle-même procédé à un dégrèvement dans un tel contexte soulève une contradiction majeure. Pourquoi des travailleurs dont l'indépendance n'est que fictive continuent-ils d'être assujettis à la TVA et d'en supporter la charge, alors même que les plateformes numériques organisent l'activité, en fixent les règles économiques et en captent une part importante de la valeur ? Elle lui demande donc s'il entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux chauffeurs VTC exerçant via des plateformes numériques, harmoniser le traitement des demandes de restitution de TVA qui pourraient être présentées par les chauffeurs concernés et examiner la possibilité de faire peser cette charge fiscale, en tout ou partie, sur les plateformes numériques elles-mêmes, lorsque leur rôle dans l'organisation de l'activité révèle l'absence d'indépendance réelle des travailleurs.

Réponse

DROIT AU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . On a compté 30 500 expulsions locatives en 2025 : c'est 60 % de plus qu'il y a deux ans et cinq fois plus qu'il y a vingt-cinq ans. Je repense à ces visages croisés en porte-à-porte ou dans ma permanence d'élue, à ces personnes menacées d'expulsion. Je suis sûre que toutes et tous, vous en avez croisé. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, ce sont des milliers de familles, dans tout le pays, dont la vie va basculer. Contrairement à ce que prétend M. Kasbarian, on n'est pas expulsé parce qu'on refuse de payer son loyer. On l'est pour un impayé accumulé à cause d'un loyer trop élevé, d'un accident de la vie, ou parce qu'on n'a pas réussi à trouver d'autre solution après avoir reçu congé. Cette explosion des expulsions et du sans-abrisme, c'est le bilan de votre politique. La loi Dalo de 2007 a créé un droit au logement opposable dont l'État est censé être le garant. La vérité, c'est que l'État est hors la loi. Au lieu d'appliquer le droit opposable au logement, vous facilitez les expulsions. Les communes que vous asphyxiez ne pourront pas suppléer l'État en matière d'hébergement d'urgence tout en mettant à l'abri celles et ceux que vous expulsez. L'urgence est au contraire d'instituer la garantie universelle des loyers qui, moyennant une cotisation, protège à la fois les locataires et les propriétaires. Quand 2,4 millions de logements sont vacants, assumez d'en réquisitionner pour loger les demandeurs prioritaires au titre du Dalo ! Si l'État refuse de se saisir de cet outil, la justice devrait pouvoir imposer aux préfets d'y recourir pour héberger ces personnes que l'État a l'obligation de loger. Chaque expulsion a un coût financier et humain incalculable : pour les enfants qu'elle traumatise et sur la scolarité desquels elle a un impact ; pour les familles, dont la vie est brisée, l'expulsion ayant des répercussions sur l'emploi et la santé physique et mentale. L'État doit cesser d'être hors la loi. Monsieur le ministre de la ville et du logement, qu'allez-vous faire pour stopper l'explosion des expulsions locatives ? Allez-vous enfin respecter le droit au logement opposable ? Le droit au logement doit enfin l'emporter sur le droit de spéculer sur le logement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous avez raison de rappeler que l'expulsion devrait toujours être le dernier recours, car elle s'accompagne d'un lot de traumatismes. Je partage votre constat, ce n'est jamais la bonne solution et cela fait des victimes. En France, et particulièrement au sein de ce gouvernement, nous sommes attentifs aux plus fragiles. Nous avons toujours eu à cœur de les protéger. M. Stéphane Peu . Cela saute aux yeux ! Mme Danielle Simonnet . Plus 60 % en deux ans! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Je pense notamment à la trêve hivernale, disposition forte dont il résulte l'existence d'un délai minimal incompressible de huit mois. Par ailleurs, nous avons récemment fait évoluer la législation, notamment avec le décret du 12 février 2026 qui prévoit que l'accompagnement social devient la règle dès 450 euros d'impayés. Mme Danielle Simonnet . Plus 60 % ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives intervient alors pour accompagner les familles et éviter que les impayés ne s'accumulent jusqu'à produire une situation très grave. Il faut évidemment prévenir de telles situations. Mais je vous le dis avec la même clarté : nous nous devons également d'assurer la protection du propriétaire et de sécuriser son bien. Je rappelle que beaucoup de bailleurs sont de tout petits propriétaires… Mme Danielle Simonnet . Instituez la garantie universelle des loyers ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . …qui mettent en moyenne 1,1 logement en location – ce n'est pas grand-chose. Cela leur permet bien souvent de financer un complément de retraite ou simplement leurs dépenses quotidiennes. Nous devons donc les protéger avec sérieux. C'est pourquoi nous travaillons à restaurer la confiance des propriétaires : ils doivent être assurés que s'ils louent leur bien, celui-ci ne sera pas squatté et qu'ils ne seront pas privés des revenus correspondant aux loyers. Mme Danielle Simonnet . Donc il y a une augmentation de 60 % des expulsions et vous ne faites rien ? M. Vincent Jeanbrun, ministre . C'est cet équilibre que nous recherchons, madame la députée : protéger les plus fragiles… Mme Danielle Simonnet . Non, vous ne protégez rien. M. Vincent Jeanbrun, ministre . …en les accompagnant pour éviter qu'ils ne se retrouvent en situation d'être expulsés, tout en garantissant avec la plus grande fermeté l'application de la loi et en défendant les propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Danielle Simonnet . L'État restera hors la loi !

La question

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, dite loi Bouchet. En effet, l'unique arrêté d'application publié jusqu'ici, le 5 février 2026, limite à une seule maladie « la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles». Les neurologues responsables des filières de santé maladies rares concernées par cette loi Bouchet ont établi il y a plusieurs mois, à la demande du ministère de la santé, une liste des pathologies neuro-évolutives graves qui engagent le pronostic vital. Cette liste provisoire, transmise pour validation à la Haute autorité de santé, a suscité beaucoup d'espoirs chez les malades concernés, leurs aidants et les petites associations « maladies rares » qui les soutiennent à la mesure de leurs moyens, humains et financiers. Les symptômes générés par ces maladies différentes figurant sur cette liste sont lourdement identiques et s'aggravent très rapidement : symptômes moteurs jusqu'à la vie au fauteuil puis au lit, incapacité à s'occuper de soi-même dans les actes les plus quotidiens, difficultés à s'alimenter jusqu'à la gastrostomie, à parler jusqu'à l'enfermement dans le silence, insuffisances respiratoires... La liste est longue des symptômes qui justifient, comme le prévoit la loi, le traitement prioritaire de leur dossier par les MDPH et l'accès sans barrière d'âge pour ces personnes à la PCH, prestation compensatoire du handicap, même lorsque leur maladie se déclare après 60 ans. Ces personnes de plus de 60 ans ne souffrent pas de vieillesse, mais d'une maladie neurologique grave, à évolution rapide et irréversible ; leurs aidants et aidantes s'épuisent, au sens strict du terme, à les accompagner jour et nuit avec les aides limitées que leur procure l'APA. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait émis sur le projet d'arrêté un avis négatif qui n'a pas été pris en compte. Outre le fait que le texte ne mentionnait qu'une seule pathologie, alors que la loi du 17 février 2025 prévoit explicitement une liste couvrant les « autres maladies évolutives graves », le CNCPH pointait deux lacunes : l'absence de calendrier précis concernant l'élaboration et la publication de la liste complète des maladies éligibles et le délai de mise en œuvre administrative. S'y ajoutent les modalités de validation par les médecins des demandes des malades concernés. Ces malades atteints de ces maladies évolutives rares, leurs aidants et aidantes, leurs associations attendent légitimement du concret et il n'est jamais trop tard pour agir. Elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend mettre en œuvre de façon complète la loi Bouchet, transmettre aux associations une information claire sur les dispositions qui se préparent et leur calendrier d'élaboration.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne les demandes de compensation des "personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées". Cette loi prévoit notamment : - l'identification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt. La MDPH organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les Centres de référence pour une maladie rare (CRMR). - une procédure dérogatoire devant la MDPH qui s'appliquerait lorsque les besoins de compensation et d'accompagnement résultent des conséquences d'une de ces pathologies : à la demande de la personne concernée, un membre de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation proposerait à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) les adaptations du plan personnalisé de compensation nécessaires au regard de l'évaluation d'un CRMR ou déterminées par une prescription médicale ou de la prescription d'un ergothérapeute présentée par le demandeur. En outre, la CDAPH devrait se prononcer de manière prioritaire sur ces attributions et adaptations, dès la première réunion suivant la réception de la demande. - une dérogation à la limite d'âge de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes atteintes par les maladies listées dans l'arrêté précité. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les dispositions de la loi afférentes, en particulier la procédure dérogatoire devant la MDPH et la dérogation à la barrière d'âge PCH, ne sont pas applicables. La liste des pathologies qui seront listées est en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale en collaboration avec des professionnels spécialistes du secteur, dont les CRMR. Elle devra faire l'objet d'un avis de la haute autorité de santé préalablement à la publication de l'arrêté complet. Dans l'attente, il a été décidé de lancer la publication d'un premier arrêté, qui listera la seule sclérose latérale amyotrophique, dont la présence sur la liste ne fait aucun doute étant donné qu'elle figure dans le titre même de la loi : les consultations sont en cours sur ce texte qui devrait être publié au premier trimestre 2026. Enfin, il a été rappelé aux MDPH, par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que l'identification et le traitement prioritaire des dossiers de personnes atteintes de maladies évolutives graves (dont la maladie de Charcot) était possible sans attendre la publication de l'arrêté, notamment via la procédure d'urgence actuelle qui continue à s'appliquer pour les situations qui le requièrent. De même, les partenariats éventuellement déjà mis en œuvre dans certains territoires entre la MDPH et des CRMR ou autres services spécialisés se poursuivent.

Réponse

MORT D'EL HACEN DIARRA Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . « Vous m'étranglez, vous m'étranglez, vous m'étranglez ! » ce sont les derniers mots prononcés par M. El Hacen Diarra, dans la vidéo prise par un voisin, témoin de son interpellation par la police dans la nuit du 14 au 15 janvier dans le 20e arrondissement de Paris, et sur laquelle on voit clairement des policiers le frapper à terre. Il aurait aussi subi un coup de taser en mode contact. Quelques heures plus tard, El Hacen Diarra est mort au commissariat. L'autopsie atteste de violences gravissimes. El Hacen Diarra avait 35 ans. Il habitait dans un foyer de travailleurs migrants. Le soir, il avait l'habitude de prendre l'air, de fumer une cigarette et de boire son café en face de chez lui. Ses proches le décrivent comme quelqu'un de calme, gentil, souriant, discret, un peu dans son monde. Mes collègues et moi-même voulons présenter de nouveau nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Leur douleur est immense. Cela fait des années qu'avec les délégués des foyers et le Collectif pour l'avenir des foyers, nous dénonçons un harcèlement, en matière de contrôle au faciès, dicté par une politique du chiffre dans la chasse aux sans-papiers, qui provoque de manière systémique des violences policières et racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier . C'est inadmissible ! Mme Danielle Simonnet . Nous n'oublions pas, dans le 20e arrondissement, le décès de Lamine Dieng et les trois enfants à scooter qui auraient pu mourir ni, partout en France, les décès consécutifs à des violences policières qui ne cessent d'augmenter. Nous sommes attachés à une police qui soit républicaine mais c'est un devoir de se mobiliser quand elle ne l'est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l'intérieur, avez-vous transmis vos condoléances à la famille de la victime ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous suspendre le temps de l'enquête les policiers ayant participé à cette interpellation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Quels réformes en profondeur et changements de doctrine allez-vous engager pour que cessent les décès de citoyens tués par des policiers lors d'interpellations ? Quand créerez-vous enfin une autorité administrative indépendante – car nous sommes la seule démocratie dans laquelle un corps de policiers contrôle les policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que l'extrême droite est aux portes du pouvoir, avez-vous conscience des conséquences qu'entraînerait l'absence d'action de votre part si la France basculait dans un régime illibéral autoritaire ? Vérité et justice pour M. El Hacen Diarra. (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . La mort d'un homme est toujours un drame et, en tant que ministre de l'intérieur, je le vis aussi comme tel. Cependant, je me dois de rappeler le contexte afin de corriger certains de vos propos. En effet, dans la nuit du 14 au 15 janvier, un contrôle a été effectué sur un individu qui roulait une cigarette de cannabis. Les policiers ont voulu le palper mais il a refusé d'être contrôlé. M. Antoine Léaument . Et ça mérite la peine de mort ? M. Laurent Nuñez, ministre . Une altercation a eu lieu. L'homme a entraîné deux policiers dans sa chute. Il a en effet été fait usage du taser sur son mollet. M. Antoine Léaument . Tout ça pour un joint ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il a été conduit au poste de police sans incident particulier. Une fois arrivé au poste, M. Diarra a fait un malaise cardiaque. M. Antoine Léaument . Menteur ! M. Laurent Nuñez, ministre . Les policiers ont immédiatement réagi en appelant les pompiers. Mme Danielle Simonnet . Et l'autopsie ? Et la vidéo ? M. Laurent Nuñez, ministre . J'y viens ! Comme toujours en pareille situation dans un État de droit, l'Inspection générale de la police nationale, dirigée par un magistrat, a été saisie par le parquet de Paris. Une enquête est en cours. De nombreuses vidéos sont disponibles, y compris celles qui ont été prises au sein du commissariat. La vidéo filmée par un particulier n'est pas la seule. M. Antoine Léaument . Heureusement que cette vidéo est là parce que les policiers affirmaient le contraire de ce qu'on y voit ! M. Laurent Nuñez, ministre . D'ailleurs, cette vidéo a été versée au dossier. Elle fait bien état de coups portés sur cet individu. Cependant, de là à en déduire que ces deux coups ont été mortels, il y a un pas que je ne franchirai pas car une enquête judiciaire est en cours. Le parquet a rendu public un rapport d'autopsie qui conclut que l'on ne connaît pas encore les causes de la mort. Mme Gabrielle Cathala. Alors pourquoi parlez-vous d'arrêt cardiaque ? M. Laurent Nuñez, ministre . Des investigations médicales complémentaires ont été demandées. À ce stade, selon le parquet, la mort est due à un arrêt cardiaque. Sur ce cas particulier, et de façon plus globale, il faut se garder de se livrer à des considérations générales à propos, par exemple, de violences policières systémiques. M. Paul Vannier . Vous les encouragez ! M. Laurent Nuñez, ministre . Je fais confiance à la justice qui fera toute la lumière sur cette affaire. Par ailleurs, je n'ai évidemment aucune raison de suspendre les fonctionnaires de police dont il est question. Mme Danielle Simonnet . C'est honteux de ne pas les suspendre !

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du régime dérogatoire relatif aux décharges dont bénéficie les directeurs d'écoles parisiens. Ce régime, existant depuis 1982 grâce à une convention entre la Ville de Paris et le ministère de l'éducation nationale permet aux directeurs et directrices d'écoles parisiennes d'obtenir, en dérogation à l'article L. 411-2 du code de l'éducation une décharge complète dès lors que l'école contient plus de cinq classes. Durant l'hiver 2025, les prédécesseuses de M. le ministre, Mmes Genetet et Borne, ont fait part de leur volonté de mettre fin à ce régime dérogatoire. Ce dispositif est pourtant essentiel au pilotage de projets et à la gestion des établissements parisiens, dont les spécificités (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques) sont à l'origine de responsabilités élargies. Le régime dérogatoire permet également aux directeurs de consacrer plus de temps à aider leurs collègues dans la mise en œuvre de leur projet pédagogique. Enfin, il limite le turnover des directeurs et des enseignants, offrant une stabilité nécessaire aux bonnes conditions d'accueil des élèves. Par ailleurs, ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des écoles publiques parisiennes face aux écoles privées dont les directeurs bénéficient de décharges prises en compte par le diocèse. Y mettre fin viendrait fragiliser l'école publique parisienne et renforcer les inégalités entre l'enseignement privé et l'enseignement public. À la suite de l'importante mobilisation des directeurs d'école, des enseignants, de la FCPE et d'un grand nombre d'élus parisiens, la prédécesseuse de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le 18 mars 2025 un moratoire quant à la suppression de ce régime dérogatoire pour l'année 2025-2026. En outre, M. Patrick Bloche, premier adjoint de la ville de Paris, a indiqué que la Ville de Paris était prête à financer le différentiel entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire, comme elle l'a fait jusqu'en 2019 dans le cadre de la convention. Cet automne, les services de la Ville de Paris et les services ministériels se sont rencontrés pour discuter du maintien du régime dérogatoire. Il est essentiel que ce maintien intervienne avant la fin de l'année 2025. En effet, la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026 nécessite que le nombre de postes à Paris soit évalué d'ici là. Ainsi, Mme la députée et ses collègues députés de Paris membres du groupe Écologiste et Social souhaiteraient savoir s'il entend signer très prochainement une nouvelle convention sécurisant la décharge dérogatoire dont bénéficient les directeurs et directrices d'écoles parisien·nes afin qu'elle ne soit pas menacée pour la rentrée 2026.

Réponse

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

La question

Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des associations de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une récente étude de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) révèle que 30 % des associations risquent de disparaître d'ici fin 2025, 24 % disposent de moins de deux mois de liquidités et 58 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. Cette incertitude délétère empêche la construction de projets durables, compromet l'accompagnement des plus vulnérables et fragilise la prévention de la transmission du VIH. L'association Sidaction, chargée de la collecte de fonds et de leur reversement à des associations menant des actions de dépistage du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) auprès des publics les plus éloignés du soin, a alerté Mme la députée sur les effets dévastateurs d'une telle situation. Dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales (hausse des franchises médicales, augmentation du reste à charge), les associations de prévention des IST font face à une demande croissante tout en subissant une baisse drastique de leurs moyens. La mise en place de la prime Ségur, sans compensation de l'État, a lourdement pesé sur leur budget. Parmi les trente associations accompagnées par Sidaction, 52 % ne sont pas en capacité de verser cette prime. L'absence de soutien des agences régionales de santé (ARS), qui ignorent ou rejettent les demandes d'aide, a conduit nombre d'entre elles à un dilemme : licencier et verser la prime, ou ne pas la verser. Sur le plan financier, ces associations se trouvent contraintes d'allouer une part croissante de leurs moyens humains à la recherche de financements, au détriment du temps consacré à l'accompagnement des publics. Cette situation accentue encore la fragilité de leurs actions et réduit leur capacité à intervenir efficacement sur le terrain. La prévention, qui constitue le cœur de leur mission, devrait pourtant être considérée comme un investissement essentiel, y compris en période de tension sur les finances publiques : prévenir les infections et les complications médicales permet, à terme, de réduire les dépenses de santé et d'éviter des parcours de soins lourds et coûteux. La mission de ces associations est pourtant fondamentale dans la lutte contre le VIH et les IST, notamment auprès des personnes les plus vulnérables et éloignées des soins. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019 soulignait déjà que 51 % des personnes éligibles à l'aide médicale d'État (AME) n'y recouraient pas. Le non-recours à ces soins a des conséquences directes : un retard de diagnostic qui peut, sans traitement, conduire à un affaiblissement du système immunitaire et à la progression vers le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). Les associations rappellent que les outils médicaux, scientifiques et thérapeutiques existent aujourd'hui pour mettre fin à l'épidémie de VIH en France. La recrudescence possible du VIH, voire du SIDA, met directement en cause la responsabilité des autorités publiques. Le manque de communication autour du dispositif de l'AME, la stigmatisation de ses bénéficiaires, la complexité des démarches administratives et les discriminations constatées dans certaines administrations dissuadent les personnes éligibles d'y recourir. La vulnérabilité de ces populations est ainsi aggravée par le manque de politique d'accueil et d'accès aux droits. Une part conséquente des personnes suivies par ces associations se contaminent sur le territoire national, en raison de conditions de vie dégradées et d'un accès restreint aux soins et à la prévention. La perte d'un titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aggravent encore cette précarité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle prévoit pour garantir des enveloppes dédiées, stables et pérennes pour les associations de lutte contre le VIH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues pour aider les associations, notamment en ce qui concerne la compensation de la prime Ségur ou bien encore le rétablissement des emplois aidés ou contrats adultes relais qui étaient un atout essentiel pour les petites associations communautaires. Enfin, elle lui demande si elle prévoit de demander, par voie de circulaire, aux agences régionales de santé d'appuyer les projets prévoyant de fournir un accompagnement global de ces publics.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme Danielle Simonnet souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves carences dans la protection des mineurs non accompagnés (ci-après MNA) sur le littoral Nord à Calais et à Dunkerque. Une délégation de parlementaires constituée de Elsa Faucillon, Léa Balage El Mariky (représentée), Paul Christophle, Charles Fournier, Martine Froget, Elisa Martin et Danielle Simonnet s'est déplacée sur le littoral Nord et a pu entendre le constat alarmant des associations sur place. À Calais, malgré l'existence d'un dispositif mandaté par l'État, la délégation a pu constater son sous-dimensionnement chronique. En 2024, Utopia 56 a rencontré 1 300 jeunes se déclarant mineurs, 900 ont été orientés vers la mise à l'abri et seuls 250 ont pu être hébergés. 300 refus ont été enregistrés, dont 139 par manque de place et 72 en raison d'une présentation après 22h, heure à laquelle l'accueil provisoire d'urgence (ci-après APU) ferme. Cette saturation laisse donc ces enfants dormir dehors, exposés aux violences et aux risques sanitaires, constituant une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE). À Dunkerque, il n'existe toujours aucun dispositif mandaté par l'État. Pourtant, en 2024, la Croix-Rouge y a recensé 879 mineurs, dont 15 % avaient moins de 15 ans, certains âgés d'à peine 10 ans. Lors des expulsions régulières des lieux de vie informels, les adultes sont orientés vers des CAES, mais rien n'est prévu pour les enfants, faute d'acteur mandaté. Les données les plus récentes confirment une aggravation de la situation : entre le 1er janvier et le 14 septembre 2025, les équipes d'Utopia 56 à Dunkerque ont rencontré 939 MNA, dont 87 filles mineures. Sur la même période, 91 demandes de mise à l'abri ont été refusées contre 66 acceptées. Ces chiffres sont probablement largement sous-représentatifs, les associations n'ayant pas les moyens d'assurer un recensement exhaustif. Par ailleurs, à Dunkerque, la mise à l'abri se trouve à Roubaix, soit à plus d'une heure de route, constituant un frein majeur pour de nombreux jeunes. Dans les deux territoires, le sous-dimensionnement de l'action de l'État et l'insuffisance des moyens alloués aux départements ont des conséquences dramatiques. D'abord sur la santé physique, avec de nombreuses infections ORL, douleurs ostéo-articulaires, maladies de la peau et plaies, mais aussi sur la santé mentale, où anxiété, troubles dépressifs, cauchemars et insomnies nourrissent parfois des envies suicidaires. Enfin, un enfant à la rue est un enfant particulièrement exposé aux violences, qu'il s'agisse de traite, d'exploitation sexuelle, de contrainte à commettre des délits ou de mendicité forcée, mais aussi des violences policières, la politique dite de « zéro point de fixation » aggravant la précarité des exilés. L'absence de voies sûres et légales vers le Royaume-Uni, particulièrement depuis le durcissement du droit au regroupement familial par les autorités britanniques, pousse de nombreux enfants à prendre des risques insensés en mer ou par camions, les livrant à l'emprise des réseaux. La situation sur le littoral Nord constitue une violation manifeste des engagements internationaux de la France, notamment de la CIDE, qui impose de garantir à chaque enfant protection, hébergement et accompagnement. Faute de moyens suffisants, les départements contestent de plus en plus la minorité de ces enfants, les écartant dans les faits d'une prise en charge adaptée, contrairement aux engagements internationaux. Ainsi elle lui demande quelles mesures immédiates sont envisagées pour faire face aux refus de mise à l'abri dus à la saturation des hébergements d'urgence et à la fermeture nocturne des APU. Elle demande également quels moyens humains et financiers et quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ni exposé à ces violences, conformément aux engagements internationaux de la France. Enfin, elle souhaite savoir quand la France inscrira dans la loi un principe de présomption de minorité, afin qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que les politiques publiques répondent pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Réponse

La mise en œuvre des dispositions législatives issues de la loi du 7 février 2022, relatives à l'évaluation et à la mise à l'abri des personnes se présentant comme Mineurs non accompagnés (MNA) ainsi qu'à leur répartition équilibrée sur le territoire, a été précisée par deux décrets de décembre 2023 et quatre arrêtés, le dernier ayant été publié en août 2025. À la suite de la publication du dernier arrêté, une actualisation du guide relatif à l'évaluation de la minorité et de l'isolement est prévue. Ce guide constitue un outil de référence à destination des services évaluateurs : il rappelle le cadre juridique applicable, identifie les bonnes pratiques et contribue à l'harmonisation des pratiques entre départements. Le Conseil d'État a confirmé la conformité de ce dispositif réglementaire par une décision du 1er juillet 2025, rejetant les recours formés contre les décrets du 22 décembre 2023 (modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, et modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'État aux départements pour l'évaluation de ces personnes) et du 26 décembre 2023 (modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille). Par ailleurs, dans une décision du 16 janvier 2025 (affaire A.C. c. France), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), tout en condamnant la France pour violation de l'article 8 de la CEDH au regard des circonstances de l'espèce, a validé le cadre juridique en relevant notamment l'absence de violation de l'article 13 de la CEDH, relatif au droit d'accès à un tribunal. Enfin, après une forte hausse du flux de primo-arrivants et des prises en charge de MNA par les conseils départementaux, ayant conduit à la saturation des dispositifs d'accueil en 2022 et 2023 dans de nombreux territoires, une baisse importante de ce flux est constatée depuis 2024 (- 30 % par rapport à 2023), tendance qui s'est confirmée en 2025.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obligations internationales de la France découlant de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette résolution, dont la France est signataire, exige « la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois » et entérine l'avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024. Dans cet avis, la CIJ rappelle que les États ont l'obligation de ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Elle précise qu'il convient de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ». L'Assemblée générale demande également de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s'abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation » ; de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé » ; et enfin de « prendre des sanctions, notamment des mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment à l'égard des violences commises par les colons ». Depuis le 22 septembre 2024, la France reconnaît l'État de Palestine. Cette reconnaissance implique l'existence d'un peuple en capacité de disposer librement de ses terres. La colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza ne peuvent continuer. Or douze mois après l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024, il semblerait que la France n'ait pas répondu à toutes les demandes de l'Assemblée générale de l'ONU. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre par la France afin de se conformer à ses engagements internationaux. Premièrement, elle lui demande les mesures prises ou envisagées à l'encontre des entreprises françaises engageant tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le TPO, par exemple le groupe Carrefour qui ouvre des franchises dans ceux-ci. Deuxièmement, elle souhaite connaître la temporalité dans laquelle la France envisage d'arrêter ses ventes d'armes à Israël, sans exception, le Dôme de fer étant détourné de son objectif défensif aux fins de génocide dans la bande de Gaza. Troisièmement, elle l'interroge sur les mesures prises ou envisagées par la France pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. Quatrièmement, elle lui demande quelles procédures ou sanctions ont été prises ou sont envisagées à l'égard des ressortissants français se rendant complices des crimes contre l'humanité que constituent la colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza. Elle attire l'attention particulière de M. le ministre sur les quelque 4 000 ressortissants engagés dans l'armée israélienne, dont les activités principales sont l'occupation illicite de la Cisjordanie et l'opération militaire génocidaire menée à Gaza, ainsi que sur ceux engagés dans le peuplement illicite du TPO par Israël. Elle souhaite par ailleurs connaître le nombre de ressortissants français engagés dans l'armée israélienne, ainsi que celui de ressortissants français installés illicitement dans le TPO. Enfin, conformément à la résolution de l'ONU, elle lui demande la nature et le nombre des sanctions (par exemple interdictions de voyager » ou « gels des avoirs ») prises par la France à l'encontre des personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le TPO, en particulier à l'égard des violences commises par les colons.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations Unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant les efforts pour une paix juste et durable au Proche Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons ayant commis des actes de violence à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent notamment la forme d'interdictions administratives du territoire français. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'UE, face à la poursuite de la colonisation.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des analyses réalisées par l'assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d'accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l'indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d'autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu'entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s'élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd'hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d'interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D'une part, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d'agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d'autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d'un accident du travail demeure peu dissuasive. D'autre part, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d'enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d'instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l'assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d'accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l'évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l'assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l'année 2025, d'intégrer ces dimensions afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l'inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d'accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT.

Réponse

Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher dans les années 2010. En 2024, on dénombre pour le régime général 764 accidents du travail mortels et, en 2023, 51 accidents du travail mortels dans le régime agricole. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 13 % pour le régime agricole et de 15 % pour le régime général entre 2019 et 2023. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d'accidents mortels, avec un taux de 4,81 pour 100 000 employés en 2019, contre 2,17 en moyenne européenne. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, qui sont comptabilisés en France mais pas dans d'autres pays. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. En outre, des travaux de recherche sont réalisés par les organismes de prévention pour mieux comprendre les facteurs de sinistralité grave et mortelle et ainsi préconiser des mesures de prévention adaptées à l'attention des acteurs de l'entreprise et appuyer la décision publique. En effet, l'employeur est tenu d'informer de tout accident dont il a connaissance la caisse primaire d'assurance maladie de la victime, en application de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, en faisant une déclaration d'accident du travail, qui est transmise à l'inspection du travail (article L. 441-3 dudit code). Cette obligation a été renforcée par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 qui prévoit que les employeurs doivent informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident, immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès d'un travailleur (article R. 4121-5 du code du travail). Si la sanction pénale prévue par le code de la sécurité sociale est une contravention de la 4ème classe (article R. 471-3 dudit code), s'agissant d'accidents du travail mortels dont la connaissance par les services d'inspection du travail est indispensable pour la réalisation des enquêtes et la mise en place des mesures de sécurité, le non-respect de cette obligation est réprimé par une contravention de la 5ème classe. Le ministre du Travail et des Solidarités a également pris en compte les recommandations du rapport de la commission de sous-déclaration des AT-MP, publié en 2024. En effet, la commission a préconisé de "renforcer l'arsenal de contrôle et de sanction à la main des caisses primaires d'assurance maladie pour leur permettre de sanctionner les entreprises qui, délibérément et de manière répétée, procèdent à des déclarations incomplètes pour empêcher, retarder la reconnaissance d'un AT-MP, ou encore qui empêchent ou dissuadent les victimes d'avoir accès à un médecin ou d'être en arrêt de travail". A ce titre, l'article 12 du projet de loi de lutte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le champ des fraudes pouvant être constatées au sein de la branche AT-MP et prévoit plus particulièrement un dispositif de pénalités afin de sanctionner les entreprises dont les agissements ont pour effet de priver les assurés de leurs droits en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Grâce à cet article, l'Assurance maladie pourra donc sanctionner les entreprises pratiquant la sous-déclaration des AT-MP. Le 4e plan santé au travail (PST4) et le plan de Prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Ces dispositifs ciblent prioritairement les populations les plus exposées, notamment les jeunes, les travailleurs indépendants, détachés et saisonniers. Des actions de sensibilisation à destination des jeunes et des entreprises ont été déployées, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l'institut national de recherche et de sécurité et l'organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics, qui accompagnent les établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves de lycées professionnels a été révisé afin d'intégrer davantage les enjeux de santé et sécurité au travail. Conformément aux annonces réalisées devant les partenaires sociaux en avril 2024, les interventions de sensibilisation des agents du système d'inspection du travail auprès des jeunes en lycée professionnel seront renforcées à partir de l'automne 2025. Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats sectoriels ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier en cours de renouvellement. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023 et 2024 et a été renouvelée en 2025. Elle vise à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Afin de lutter davantage contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures ont été annoncées en février 2025 dont la mise en œuvre est en cours. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères du Travail et de la Justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, le Plan national d'action 2023-2025 fixe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme l'un des sujets incontournables sur lesquels le système d'inspection du travail doit se mobiliser. De fait, en 2024, 60 % des 223 500 suites à intervention réalisées par les inspecteurs du travail portaient sur la prévention des risques professionnels. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles, aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire. En parallèle, le ministère chargé du Travail est conscient du fait qu'assurer au mieux la sécurité des travailleurs implique que l'inspection du travail soit caractérisée par des effectifs en nombre suffisant. Pour ce faire, les volumes de postes offerts au recrutement d'inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours 2022, 2023 et 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir au recrutement par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (23 recrutements en 2021, 58 en 2022, 101 en 2023 et 12 en 2024). Les agents recrutés selon ce mode sont affectés dans les services après 9 mois de formation. Les campagnes de recrutements engagées en 2023 et 2024 vont permettre l'arrivée de 335 agents dans les services d'ici 2026. Parallèlement, des actions de communication ciblées ont été déployées afin de faire connaître le métier et susciter des vocations : création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, etc. En outre, une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail a été opérée, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière pour accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l'instar d'autres grands corps de l'administration. Ces mesures ont permis de renverser la courbe des effectifs d'inspecteurs du travail pour prendre le pic de la rentrée comme référence. Enfin, s'agissant des moyens d'enquête et de prévention internes à la suite de la suppression des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il convient d'abord de rappeler que le CHSCT a été fusionné, par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, avec le comité d'entreprise et les délégués du personnel au sein du Comité social et économique (CSE), afin de favoriser une approche transversale sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et de les inscrire au niveau le plus stratégique de l'entreprise, tout en laissant une marge de négociation pour la mise en place de cette nouvelle organisation au regard des besoins réels de l'entreprise. La fusion a été opérée à droit constant : le CSE exerce l'ensemble des attributions en Services santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) des anciens CHSCT et dispose des mêmes moyens (inspections, enquêtes, expertises, consultations et informations, formation, droit d'alerte, base de données économiques, sociales et environnementales, etc.). Afin d'exercer ses missions, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité sont mis en place au sein des CSE pour apporter au comité une expertise technique ainsi que des remontées de terrain. La mise en place des représentants de proximité est décidée par accord d'entreprise, et une CSSCT est créée dans chaque entreprise ou établissement d'au moins 300 salariés, et sans condition d'effectif dans les établissements classés « Seveso ». L'inspection du travail peut également en imposer la mise en place dans des entreprises de moins de 300 salariés, si nécessaire. Une CSSCT peut aussi être créée par accord d'entreprise ou décision de l'employeur. Par ailleurs, l'employeur doit également désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, et peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels, aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'INRS, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Aussi, la loi du 2 août 2021 a étendu l'obligation de formation en SSCT à l'ensemble des représentants du personnel du CSE ainsi qu'aux salariés compétents, et prévoit également que le CSE apporte sa contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise et soit consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le cadre juridique offre donc un panel adapté d'instances et d'acteurs articulés et complémentaires pour accompagner l'entreprise dans l'identification et la mise en place de mesures relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés. L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l'élaboration du cinquième Plan santé au travail (PST5) et du nouveau plan national d'action de l'inspection du travail, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du groupe ENGIE de céder sa filiale ENGIE Home Services, qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. ENGIE Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe ENGIE affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe ENGIE, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.

La question

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de dispositif de financement pérenne permettant de garantir l'accès à une formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes en France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît à toute personne handicapée un droit à la solidarité nationale, garantissant son accès aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Elle reconnaît notamment la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière, ouvrant droit à un enseignement adapté pour les élèves concernés. Ce principe a été renforcé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui consacre dans son article 3 le respect des droits culturels et dans son article 5 le droit de toute personne à participer librement à la vie culturelle. Pourtant, à ce jour, aucun conservatoire ou école publique d'art dramatique ne propose de formation accessible aux personnes sourdes. En réponse à cette lacune, l'École de théâtre universelle (ETU), créée en 2018 à Toulouse par les artistes Martin Cros (artiste sourd) et Alexandre Bernhardt (artiste bilingue), avec le soutien du théâtre du Grand Rond, est la première formation professionnelle de théâtre 100 % en langue des signes française. Elle a permis à de nombreux artistes sourds d'accéder à une formation de qualité, certifiante, de 600 heures. Malgré son caractère unique et l'importance de sa mission, l'ETU n'est à ce jour reconnue dans aucun dispositif de droit commun. Elle a pu fonctionner grâce aux aides de France Travail et de l'Agefiph. Or depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph a suspendu son aide à la formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap au titre du « parcours vers l'emploi », au motif que l'ETU étant accessible, aucune mesure de compensation n'était à financer. Dans le même temps, France Travail a réduit de moitié le montant de ses aides pour la future promotion 2026. Cette double défaillance a conduit à une perte de poste, à des incertitudes sur la prochaine rentrée et à une probable augmentation des frais d'inscription à hauteur de 6 000 euros pour chaque élève - un montant inabordable pour la majorité des jeunes artistes sourds. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, d'une part, l'effectivité du droit d'accès à la culture pour les personnes sourdes, d'autre part, la reconnaissance et le soutien institutionnel à l'ETU en tant qu'établissement de formation artistique accessible. Elle l'interroge également sur les possibilités d'intégrer cette école à un dispositif de financement public pérenne, afin d'assurer la continuité de cette mission essentielle d'égalité et de promotion de la diversité culturelle.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, dont la jurisprudence et la doctrine reconnaissent qu'ils concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et, comme tel, ont la qualité d'auxiliaires de justice, assurent aujourd'hui la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeures vulnérables, en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou de la précarité. La profession est aujourd'hui divisée en plusieurs statuts. Une part de celle-ci exerce en tant que salarié d'un service mandataire à la protection des majeurs géré par une association ou bien en tant que préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Les MJPMi, eux, exercent à titre libéral une profession réglementée, dans le cadre d'un mandat judiciaire, pour remplir une mission de service public. Mais cette mission est aujourd'hui au bord de l'asphyxie. Leur rémunération est gelée depuis 2014, malgré une forte augmentation de leurs charges et une complexification croissante des situations à prendre en charge. En onze ans, leur pouvoir d'achat a chuté de 12 %. S'ajoute à cela la dégradation continue des services publics, dont ils dépendent au quotidien. Le sous-financement chronique des administrations et des établissements médico-sociaux engorge les circuits, rallonge les délais et alourdit considérablement leur charge de travail. Les MJPMi en sont les témoins directs et les premières victimes. Le sens profond de leur mission d'intérêt public, au service des plus vulnérables, ne suffit plus à compenser une rémunération insuffisante et des conditions de travail dégradées, qui fragilisent inévitablement la qualité de la protection assurée aux majeurs. Dans plusieurs territoires, les MJPMi ne sont déjà plus remplacés. La Fédération nationale des MJPMi (FNMJI) alerte sur le risque d'un effondrement du dispositif. Elle propose, à titre de mesure d'urgence, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC ou sur l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'urgence signalée par les professionnels afin de garantir la pérennité du dispositif de protection juridique des majeurs et de reconnaître à leur place les MJPMi d'auxiliaires de justice.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la décision récente du groupe Engie de céder sa filiale Engie Home Services , qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. Engie Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe Engie affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe Engie, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales – telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN, et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Deuxièmement, elle lui demande quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, et quel est le nombre de personnels affectés à ces services. Elle voudrait également connaître leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance, ainsi que les liens entre les inspections nationales et ces services. Enfin, elle souhaiterait savoir s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Réponse

La police nationale et la gendarmerie nationale ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mènent une politique disciplinaire rigoureuse. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, s'il est constitutif d'infraction, à des poursuites pénales décidées par l'autorité judiciaire. Il n'existe ni complaisance ni impunité. Dans la police nationale et la gendarmerie nationale comme ailleurs, les fautes doivent être sanctionnées à juste proportion, conformément au cadre légal et en respectant scrupuleusement les droits de la défense. Pour ce qui concerne la police nationale, la discipline relève des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits et obligations des fonctionnaires de l'État et de dispositions normatives spécifiques : code général de la fonction publique (loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, etc.), décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police, code de la sécurité intérieure (code de déontologie, etc.), etc. Ce droit est régulièrement enrichi par le pouvoir réglementaire et par le législateur (ex. : loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, etc.). En application des dispositions générales applicables à la fonction publique, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination. Le pouvoir de prononcer certaines sanctions peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Au sein du ministère de l'intérieur, le pouvoir de prendre des sanctions du premier groupe a été largement délégué à des autorités déconcentrées et au préfet de police. Les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent prendre des sanctions prononcées avec ou sans conseil de discipline. Le niveau de déconcentration varie suivant les corps et le type de sanction. La procédure disciplinaire proprement dite commence à l'issue d'une enquête administrative dite pré-disciplinaire (EAPD). Cette enquête administrative est une phase préliminaire non normée, qui n'obéit pas à un formalisme particulier, alors que la procédure disciplinaire est créatrice de droits, soumise au contradictoire et relève d'un cadre juridique précis. Les modalités concrètes des EAPD relèvent de l'organisation des services et des responsabilités exercées au titre du pouvoir hiérarchique. La décision d'enclencher une EAPD relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité hiérarchique, au titre de ses prérogatives de commandement et de son devoir de contrôle interne de ses services et agents, ainsi qu'en vertu de son obligation de protection des agents et de l'obligation de rendre compte. L'initiative de l'enquête administrative pré-disciplinaire relève donc du chef de service ou d'unité, du directeur zonal, territorial, départemental ou interdépartemental de la police nationale, et, pour la préfecture de police, des directeurs, sous-directeurs et chefs de services. Elle est subordonnée à la connaissance par l'administration d'un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique ou professionnel. Dès que l'administration est informée de faits ayant affecté ou étant susceptibles d'affecter le fonctionnement des services, elle a en effet un devoir de réaction. L'initiative de l'enquête peut résulter, par exemple, de signalements émanant de particuliers ou d'autorités administratives indépendantes. L'enquête administrative a pour finalité d'éclairer l'administration afin de lui permettre de décider d'engager ou pas des poursuites disciplinaires. Elle permet de vérifier les faits et les circonstances de leur commission et de mettre en évidence d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. L'EAPD n'a donc pas pour vocation première de se prononcer sur une sanction future : elle vise à permettre à l'administration de comprendre et de prendre position sur ce qui s'est passé dans son organisation. L'enquête administrative ne revient jamais à qualifier pénalement les faits, ce qui ne relève pas de la compétence de l'administration. Il convient également de rappeler que les procédures judiciaires et disciplinaires sont indépendantes. L'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas subordonné à une plainte par la victime ou à une condamnation pénale. Ce sont les comportements professionnels ou déontologiques fautifs qui sont examinés et le cas échéant sanctionnés, nonobstant d'éventuelles poursuites pénales ou condamnations judiciaires. Les enquêtes administratives peuvent être menées par l'autorité hiérarchique elle-même ou confiées par le chef de service à un ou plusieurs de ses subordonnés. Le choix de la personne ou du service chargé de l'enquête administrative relève de l'autorité hiérarchique. Elle doit être conduite par une autorité de niveau suffisant et qui n'est pas impliquée dans les faits. Pour autant, la majorité des enquêtes administratives sont diligentées par des services spécialisés en matière de discipline et de déontologie. En règle générale, les agents chargés de réaliser les enquêtes appartiennent donc à des entités, aux intitulés divers, dont sont dotées les directions territoriales, départementales, interdépartementales et zonales de la police nationale ainsi que les directions de la préfecture de police (pôles déontologie et enquêtes, cellules zonales déontologie et enquêtes, bureaux de la déontologie et des enquêtes, etc.). L'organisation (nombre d'agents, rattachement organique…) comme le périmètre précis des missions de ces cellules varient en fonction des services, notamment de l'importance de leur ressort territorial. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations classiques du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application en particulier du code de la sécurité intérieure. Rien ne permet donc de mettre en cause leur probité et leur impartialité, leur professionnalisme et leur rigueur. Le principe de loyauté - de la preuve en particulier - s'impose aussi à l'administration dans la mise en œuvre de ces enquêtes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) n'est qu'exceptionnellement saisie pour mener des enquêtes administratives. Elle l'est pour les faits les plus graves ou les plus retentissants, à la demande du ministre de l'intérieur, du préfet de police, du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la sécurité intérieure. Ses règles de saisine sont fixées par le décret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'IGPN. Par exception, en cas d'urgence, l'IGPN peut être saisie par les préfets ou par les chefs des services territoriaux de police. L'IGPN réalise en moyenne 180 enquêtes administratives par an. Elle peut mener des enquêtes administratives comme des enquêtes judiciaires. Un certain nombre des services chargés des enquêtes et de la déontologie dans les services déconcentrés peuvent aussi (en fonction de l'organisation retenue au niveau local) mener des enquêtes judiciaires, qui sont naturellement dirigées par des magistrats de l'ordre judiciaire, procureurs de la République ou juges d'instruction, qui veillent à leur bon déroulé. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont rigoureusement distinctes et étanches, répondant à des objectifs différents et pouvant déboucher sur des sanctions distinctes dans leur fondement et leur objectif. Les enquêteurs agissant dans un cadre administratif ne peuvent donc pas diligenter d'enquête dans le cadre judiciaire relevant des mêmes faits et inversement. Par ailleurs, il convient de souligner que les cellules enquêtes et déontologie des services déconcentrés pas plus que l'IGPN ne sont des autorités de sanction, mais uniquement des services d'enquête. Il n'est pas tenu à ce jour de recensement centralisé du nombre d'enquêtes administratives pré-disciplinaires menées par les services déconcentrés (ou centraux) de la police nationale. À titre indicatif, il peut toutefois être observé que, sur le plan disciplinaire, 2 000 sanctions environ sont en moyenne prononcées chaque année à l'encontre d'agents de la police nationale (tous corps confondus, sanctions relevant de l'administration centrale et sanctions prises au niveau déconcentré), dont environ 500 en conseil de discipline. En 2024 par exemple, 2 096 ont été prises, dont 469 après conseil de discipline. La question de la déontologie et de la discipline constitue un enjeu central pour la police nationale et, en dépit du cadre juridique, des procédures et outils existants, des avancées sont encore possibles, notamment pour tenir compte des changements induits par la réforme de la police nationale mise en œuvre en 2024 (mise en place de filières métier). L'IGPN, désormais chef de file de la filière déontologie, a ainsi été chargée de mener des travaux visant à améliorer l'organisation, le fonctionnement, la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de la filière déontologie. Ces travaux sont en cours.* Le dernier rapport d'activité de l'IGPN a été remis et publié sur internet le 16 octobre 2025. En 2024, la gendarmerie a initié 1 015 nouvelles enquêtes judiciaires internes (+ 90, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2023). Parmi ces enquêtes judiciaires, 461, soit près de 50 %, concernent des contentieux sans aucun lien avec le service, c'est-à-dire relevant de la sphère privée. Les affaires privées dans lesquelles il y a une suspicion d'abus de la qualité de gendarme sont considérées comme "hors service mais en lien avec le service". Parmi celles-ci, le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) de la division des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a ouvert 85 nouvelles enquêtes judiciaires internes (en hausse de 25 %). Cela représente 8,4 % du total des enquêtes traitées par la gendarmerie mais 15,4 % des enquêtes conduites sur des atteintes commises en service ou hors service mais avec un lien avec le service. L'IGGN ne prend en effet en compte qu'exceptionnellement des dossiers sans aucun lien avec le service, pour se concentrer sur les dossiers les plus graves, sensibles ou complexes, ou lorsque la qualité des parties ne permet pas à une unité de police judiciaire de traiter le dossier en raison de leur proximité. Les 930 affaires judiciaires initiées en 2024 par les échelons territoriaux de commandement sont prioritairement traitées par les sections de recherches, les brigades de recherches et ponctuellement des brigades territoriales, notamment lorsque les faits relèvent de la vie privée. Ces enquêtes sont toujours confiées, à l'initiative des magistrats et/ou sur les conseils du commandement, à des services d'enquêtes suffisamment distanciés des unités du mis en cause, ou de la victime, notamment si celle-ci appartient à la gendarmerie. Une cellule animation assistance analyse (C3A) de la division des enquêtes internes de l'IGGN assure un suivi des enquêtes traitées localement. Elle est en mesure de conseiller les unités saisies sur la conduite des investigations internes. Elle veille en outre à ce que l'unité localement saisie soit suffisamment distanciée, en alertant le commandement si tel n'est pas le cas. Ainsi, toute infraction pénale dont est suspecté un militaire de la gendarmerie fait l'objet d'investigations adaptées, par un service en mesure de les conduire en toute objectivité et impartialité, toujours sous le contrôle effectif d'un magistrat. Au cours de l'année 2024, la gendarmerie a initié 234 enquêtes administratives internes (- 26, soit une baisse de près de 10 % par rapport à 2023). L'IGGN a diligenté 35 de ces enquêtes administratives internes (soit 16 % du total des enquêtes conduites en gendarmerie, en hausse par rapport à l'année précédente). Comme pour les enquêtes judiciaires internes, le niveau d'engagement de l'IGGN ou de l'échelon local de commandement (niveau régional, voire départemental) pour diligenter une enquête administrative tient compte de la complexité et de la sensibilité des faits révélés ainsi que de la qualité des personnels concernés par l'enquête. Le traitement impartial et objectif est systématiquement recherché et contrôlé par l'IGGN. Les enquêteurs désignés s'appuient sur la circulaire n° 60004/GEND/CAB du 19 décembre 2023 qui fixe les modalités de conduite de l'enquête administrative interne. Ils peuvent également solliciter l'IGGN pour être guidés dans leurs investigations. Par ailleurs, en 2024, le bureau des enquêtes administratives de l'IGGN a procédé à 51 actions de formation et de sensibilisation de personnels d'unités opérationnelles sur la conduite d'une enquête administrative. Le dernier rapport d'activité de l'IGGN a été publié en septembre 2025 sur le site internet de la gendarmerie nationale.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes – ou supposées telles – est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de, premièrement, publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; deuxièmement, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir les réponses suivantes : en premier lieu, le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ; et en second lieu, le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Réponse

La locution « violences policières » peut laisser entendre que les forces de sécurité intérieure seraient intrinsèquement violentes et agiraient de manière arbitraire, et que les « violences » seraient institutionnalisées, c'est-à-dire l'expression d'un État qui serait structurellement un instrument d'oppression et de violence. Or, la France est parmi les États de droit les plus protecteurs du monde. Les policiers et les gendarmes sont autorisés à utiliser leurs armes et la force en vertu du droit, notamment celui qui émane du législateur, en application en particulier de l'article 12 de la Déclaration de 1789. L'article R. 434-18 du code la sécurité intérieure prévoit que la force est employée « dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. [Le policier ou le gendarme] ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». Il convient en outre de dénoncer l'argumentation fréquente mais erronée qui consiste à faire un amalgame entre l'usage de la force (physique ou armée), prévu et encadré juridiquement, et de prétendues « violences policières ». En effet, le caractère légitime de l'usage de la force n'est pas déterminé uniquement par le résultat qu'il produit. Ainsi, l'usage de la force et des armes peut être légitime, car nécessaire et proportionné, et pourtant causer des blessures. À l'inverse, il peut être illégitime, car non nécessaire ou disproportionné, sans causer aucune blessure. Il est important également de souligner que les violences qui visent les policiers et les gendarmes sont, elles, en vertu du droit, toujours illégales (hors cas de légitime défense). Ces violences sont pourtant croissantes et tendent à se banaliser, ce qui justifie une action sans faille de l'État pour combattre ce fléau. L'expression « violences policières » ne méconnaît pas seulement le cadre juridique dans lequel interviennent les forces de l'ordre. Elle méconnaît aussi les nombreux contrôles auxquels elles sont soumises. Elle méconnaît la réalité d'institutions - police nationale et gendarmerie nationale - qui sont totalement engagées dans la transparence et la communication, s'attachant à rendre compte de leurs missions devant le Parlement, les juridictions, des autorités administratives indépendantes, la presse, des associations, etc. Il peut survenir que des violences illégitimes soient commises par des membres des forces de l'ordre. Des fautes, individuelles, sont en effet commises. Il en est ainsi dans toute profession. Elles font l'objet d'enquêtes administratives et, chaque fois que cela est justifié, de procédures disciplinaires dans le respect du droit, notamment le code général de la fonction publique et le code de la défense. Elles font aussi, le cas échéant, l'objet d'enquêtes sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et peuvent donc aboutir à des condamnations pénales. Il doit être rappelé que toute plainte d'une personne s'estimant victime de violences illégitimes est obligatoirement recueillie en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale et que c'est donc in fine l'autorité judiciaire qui se prononce sur la légitimité de l'usage de la force. Loin d'une quelconque impunité, plusieurs dispositifs permettent à quiconque, en France, de dénoncer un comportement qu'il estimerait illégitime de la part d'un policier ou d'un gendarme (Défenseur des droits, plateformes de signalement de la police et de la gendarmerie nationale administrées par les inspections générales). En 2024, 4 856 signalements relevant du périmètre police nationale ont été reçus sur la plateforme, dont 1 063 portant sur des allégations de violences. S'agissant des personnes (hors policiers) blessées et tuées à l'occasion d'une mission de police, la police nationale a décidé en 2018 de se doter d'un outil permettant de les comptabiliser. Alors qu'il s'agit d'un sujet faisant l'objet d'interrogations minoritaires mais régulières, la police nationale ne disposait pas d'un outil institutionnel de recensement permettant de répondre avec fiabilité à ce type de demandes. À l'initiative de certains organismes nationaux ou internationaux, des chiffres établis à partir de méthodologies approximatives et donnant lieu à des interprétations biaisées étaient en outre régulièrement diffusés. La nécessité de disposer de données solides et exhaustives s'est ainsi imposée en tant que vecteur de transparence, d'objectivité et de rigueur et pour démentir les allégations fausses ou erronées. L'outil mis en place à partir de 2018 de manière expérimentale a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale » (TSBD). Il recense les particuliers blessés ou décédés à l'occasion de missions de police. Il n'a pas pour objet d'apprécier la légitimité des actions. Ce recensement, en outre, est décorrélé de la notion d'imputabilité, prenant en compte les faits dès lors qu'ils sont survenus à l'occasion d'une mission de police (ex. : overdose lors d'une interpellation). L'inspection générale de la police nationale, chargée de cet outil, l'alimente sur la base d'un formulaire standardisé que lui adressent ses délégations territoriales et les services opérationnels. Les notions de blessures ou de décès constatés à l'occasion de missions de police sont les plus larges possibles. Elles incluent les blessures et décès du fait de la personne elle-même (ex. : défenestration pour échapper à une interpellation, etc.). Le TSBD, dont les données font l'objet d'un important travail de fiabilisation, constitue aujourd'hui la source institutionnelle du ministère de l'intérieur en la matière. En 2024, l'IGPN a enregistré dans le TSBD 115 déclarations, contre 140 en 2023 (- 17,8 %) et 111 en 2022 (+ 3,6 %). 47 rendent compte de personnes décédées, contre 36 en 2023 et 38 en 2022. 68 sont relatives à des personnes gravement blessées, contre 104 en 2023 et 73 en 2022. Par ailleurs, 90 déclarations de blessures graves ou de décès (78,3 %) ont pour contexte des faits qui se déroulent en dehors des locaux de police. 25 déclarations (15 décès et 10 blessés) portent sur des faits survenus dans des locaux de police, contre 17 en 2023 (4 décès et 13 blessés). Ces chiffres sont rendus publics dans le rapport annuel de l'IGPN. En revanche, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de communiquer sur « les suites judiciaires données à ces affaires ». La transparence de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est inhérente à la redevabilité qui est due à tout citoyen, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il est rendu compte chaque année de son action à travers la publication d'un rapport d'activité, présenté à la presse et largement diffusé. Ce rapport a également été présenté pour la première fois en 2023 à la représentation nationale (commission des lois de l'Assemblée nationale). Les statistiques qu'il contient sont sincères et fiables. L'absence de mention des suites judiciaires tient au fait que ces précisions relèvent de la compètence du ministère d ela justice. Les procédures judiciaires issues des mises en cause de gendarmes peuvent conduire à des instructions longues et complexes qui ne permettent pas un jugement à bref délai. La création d'une plateforme des signalements des particuliers abritée au sein de l'IGGN a été voulue par le Premier ministre dès 2013, afin de donner à la population la possibilité de contacter directement l'organe de contrôle interne de la gendarmerie nationale, œuvrant ainsi au renforcement du lien de confiance qui unit la gendarmerie à ses concitoyens. C'est donc un outil majeur de contrôle des éventuelles dérives déontologiques, qui suscite l'intérêt croissant du public, comme en atteste l'augmentation régulière du nombre de signalements reçus chaque année. Cette progression ne signifie pas pour autant qu'il y a davantage de manquements, manquements dont la quantité est, par ailleurs, stable. Elle découle davantage de la mise en place des outils mis à la disposition du public par une institution qui se veut plus proche de la population. Elle est également l'expression d'une plus grande sensibilité de nos concitoyens aux écarts de comportement des membres des forces de l'ordre et aux réponses qui y sont apportées. En ce qui concerne les violences illégitimes commises par des gendarmes pour 2023, 66 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 3294). Après enquête, 62 signalements de violences illégitimes n'étaient finalement pas avérés. Au cours de l'année 2024, 54 signalements fondés sur ce motif ont été portés à la connaissance de l'IGGN (sur un total de 4209), 52 ne sont pas caractérisés. Ces chiffres sont également à mettre en relation avec les deux millions d'interventions réalisées par la gendarmerie nationale. En ce qui concerne les personnes blessées et décédées, le rapport d'activité de l'IGGN détaille les circonstances dans lesquelles un tiers a été tué ou est décédé à la suite d'une action directe ou indirecte de la gendarmerie nationale (22) ou dénombre les situations ayant généré une ITT supérieure ou égale à 8 jours (25). La qualification des infractions relève de la compétence exclusive des procureurs de la République et des juges éventuellement saisis par le parquet. Au cours de l'année 2024, 5463 militaires de la gendarmerie ont fait l'objet d'agressions physiques, dont 2428 avec arme. Enfin, le traitement de données issues de CASSIOPEE, application du ministère de la justice, relève de la responsabilité et la compténce du ministère de la justice. Il est par ailleurs contraint, au-delà des règles propres au traitement de données, par les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du code de procédure pénale.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de transparence et de mise à disposition complète des données judiciaires relatives aux violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP). Dans un État de droit, la qualité, la disponibilité et l'accessibilité de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. Lorsqu'il s'agit de violences imputées à des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, il est impératif que les institutions judiciaires assurent la production de données statistiques fiables, régulièrement mises à jour et rendues publiques. Ces données sont indispensables pour évaluer non seulement l'ampleur des faits signalés, mais aussi la réponse pénale effectivement apportée – poursuites, classements sans suite, décisions judiciaires – et son évolution dans le temps. Cette exigence est d'autant plus cruciale que l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet usage ne peut être admis qu'à condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. Toute carence dans la traçabilité des faits, ou dans la publication des réponses judiciaires, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et compromet la distinction nécessaire entre autorité légitime et abus de pouvoir. La diffusion régulière et détaillée de données judiciaires, notamment à partir du système d'information Cassiopée, constitue donc un outil fondamental de redevabilité, mais aussi une exigence au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, quel est le nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris homicides, enregistrées par les parquets dans le logiciel Cassiopée, et quelles sont les orientations prises par les parquets dans ces affaires et le cas échéant, quels sont les motifs des classements sans suite. Deuxièmement, elle voudrait savoir combien d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) sont confiées à d'autres services que l'IGPN ou l'IGGN chaque année, ainsi que la part de chaque type de service saisi (cellules déontologie départementales, police judiciaire, sûretés départementales, autres services). Troisièmement, elle souhaiterait avoir connaissance des remarques ou difficultés que les parquets font remonter à propos du choix des services d'enquête. Quatrièmement, elle lui demande s'il existe des indicateurs qui permettent de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis.

Réponse

La question des violences commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) dans l'exercice de leurs fonctions retient toute l'attention du ministre de la justice. Ainsi que vous le relevez, l'usage de la force par les agents publics constitue une dérogation exceptionnelle au principe fondamental de l'inviolabilité de l'intégrité physique, consacré notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et il ne peut être admis qu'à la condition d'être strictement encadré, proportionné et contrôlé par des autorités indépendantes. C'est dans cet objectif que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé dans le code de la sécurité intérieure (CSI) un nouvel article L. 435-1 définissant un régime commun d'usage des armes au profit des agents des forces de l'ordre (spécialement les policiers, les gendarmes et les douaniers). Ce nouvel article intègre les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDHLF), en particulier les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, tels qu'interprétés de manière constante par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)[1] et les juridictions nationales[2]. L'encadrement juridique de l'usage des armes repose également sur le respect du droit à la vie. La CESDHLF ne prévoit que trois cas dans lesquels il peut être dérogé à l'intangibilité du principe du respect du droit à la vie : assurer la défense de toute personne contre des violences illégales, effectuer une arrestation régulière d'une personne ou empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue, réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Dans tous les cas, le recours à la force doit être rendu absolument nécessaire. Consacrant les principes dégagés par la juridiction européenne, la Cour de cassation exige, pour tout usage d'arme par les forces de l'ordre, que les juges du fond recherchent si cet usage était « absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce » (Crim. 18 février 2003, n° 02-80.095). S'agissant du nombre annuel d'affaires de violences par PDAP, y compris les homicides, enregistrées dans l'applicatif Cassiopée ainsi que des orientations prises par les parquets dans ces affaires, il convient de préciser que le code pénal ne prévoit pas de circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis par une PDAP, il n'est donc pas possible de les distinguer. Cependant, au cours de la période 2019 à 2024, le nombre de personnes mises en cause orientées pour des infractions commises par PDAP a varié entre 2 200 et 2 600. En 2024, parmi les 2 488 personnes orientées, 54% ont fait l'objet d'un classement, l'affaire ayant été considérée comme non poursuivable, principalement pour les motifs « Infraction insuffisamment caractérisée » (68% des affaires non poursuivables) et « Absence d'infraction » (22% des affaires non poursuivables). En 2024, le taux de réponse pénale a atteint 93,6, composé essentiellement de poursuites, 88,6% dont 44% d'ouvertures d'information judiciaire. Sur la question des services saisis des procédures judiciaires relatives à des usages d'armes, en application du principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire prévu par l'article 12-1 du code de procédure pénale, celles-ci peuvent être confiées à des services spécialisés comme les inspections générales de la police ou de la gendarmerie nationales ou à des services d'enquête généralistes. Toutefois, les inspections seront saisies dès lors qu'une affaire présente un degré de sensibilité particulière, notamment au regard de la gravité des faits, de leur complexité, de la fonction du mis en cause ou de la pluralité des mis en cause. Il est également pris soin de ne pas saisir le service qui serait de nature à créer un doute sur l'impartialité ou la neutralité des investigations à mener. Enfin, s'agissant du nombre d'affaires de violences par PDAP (y compris homicides) confiées à des services autres que l'IGPN ou l'IGGN et sur la part de chaque service saisi, le ministère de la justice ne dispose pas de données sur ces points. Il n'est pas davantage en mesure d'indiquer s'il existe ou non des indicateurs permettant de comparer les taux d'élucidation et de classement sans suite en fonction des services d'enquête saisis. [1] CEDH 27 septembre 1995, McCann c. Royaume-Uni et CEDH 9 octobre 1987, Andronicou et Constantinou c. Chypre, CEDH 28 mars 2006, Perk et autres c. Turquie. [2] Crim. 18 février 2003

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication en France des bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les dérives associées à ces évènements. Ces évènements rassemblent dans des lieux non adaptés – gymnases, salles des fêtes, halls d'exposition – une grande diversité d'espèces exotiques : reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés. Les animaux sont maintenus dans de petits contenants sans possibilité de fuite ou d'enrichissement, exposés à un public nombreux, souvent non informé de leurs besoins fondamentaux. Outre les atteintes manifestes au bien-être animal – notamment l'exposition prolongée dans des contenants inadaptés, le stress lié au transport et à la manipulation, ou encore les conditions de vente précipitées – ces manifestations échappent fréquemment à une traçabilité rigoureuse des transactions. Cela alimente des circuits commerciaux opaques, parfois illégaux et complique considérablement le contrôle des flux d'animaux non domestiques sur le territoire. Par ailleurs, les bourses aux NAC favorisent des achats impulsifs, souvent effectués par des particuliers insuffisamment informés des besoins physiologiques, comportementaux et vétérinaires des animaux exotiques. Cette légèreté dans l'acte d'acquisition va directement à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui a introduit un certificat d'engagement et de connaissance pour toute acquisition d'un animal de compagnie, dans le but de responsabiliser les détenteurs et de prévenir les abandons. Ces abandons, fréquents après des achats en bourse, participent au relâché d'espèces exotiques non indigènes dans la nature. Certaines, comme la tortue de Floride ou l'écureuil de Corée, sont devenues invasives, avec des conséquences graves sur les écosystèmes locaux, en violation du règlement (UE) n° 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes. Ces relâchés engendrent également un coût écologique et économique croissant pour les collectivités et l'État, sans parler des risques sanitaires liés à ces animaux potentiellement porteurs de zoonoses. En maintenant ces évènements sans encadrement strict, la France se met en contradiction avec ses engagements législatifs récents en matière de protection animale, de prévention des abandons et de préservation de la biodiversité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda réglementaire une interdiction explicite de ces bourses, ou a minima la mise en place d'un moratoire assorti d'une évaluation des risques sanitaires, environnementaux et éthiques posées par ces manifestations.

Réponse

Les bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) présentent une grande diversité d'espèces non domestiques, que ce soit des animaux issus de la faune autochtone ou des espèces exotiques. La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise aux dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, dont celle de l'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Ainsi, tous les spécimens appartenant à des espèces protégées par la réglementation française nationale au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ou inscrites aux annexes 1 à D du règlement (CE) n° 338-97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (CITES) sont tenus d'être identifiés, c'est-à-dire marqués individuellement et enregistrés dans le fichier national d'identification de la faune sauvage captive (i-fap). Cette obligation d'enregistrement est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) et par l'Office français de la biodiversité (OFB). Pour certaines espèces, notamment dangereuses, dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont complexes, l'arrêté du 8 octobre 2018 prévoit l'obligation pour le responsable de détenir un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. L'ensemble de ces contraintes réglementaires restreignent fortement la détention de telles espèces et garantissent ainsi la traçabilité des transactions dans un objectif de lutte contre le commerce illégal, les achats abusifs et les abandons. Par conséquent, sachant que les individus considérés comme animaux d'espèces non domestiques sont soumis à un régime d'autorisation de détention spécifique, voire interdits de détention pour les particuliers, le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (MTEBNICN) ne prévoit pas de mettre en place un moratoire ou une interdiction des bourses et foires aux NAC.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques, entrée en vigueur en décembre 2023 conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Malgré cette interdiction, plusieurs naissances d'animaux sauvages, notamment de fauves, ont été signalées dans des établissements itinérants, ce qui compromet à la fois le respect de la loi et la mise en œuvre de la transition prévue pour l'arrêt définitif des spectacles de cirques avec animaux sauvages. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les capacités d'accueil des structures spécialisées sont déjà limitées et que la reproduction non contrôlée aggrave la difficulté de replacement de ces animaux. Si le décret d'accompagnement prévu par la loi a bien été publié, il demeure à ce jour sans effet notable sur le terrain, faute de contrôles et de sanctions appliquées avec rigueur. Dans les faits, certains établissements continuent ouvertement de contourner l'interdiction, ce qui crée une situation d'inégalité devant la loi : les circassiens qui respectent la réglementation et amorcent la transition sans attendre sont désavantagés par rapport à ceux qui maintiennent leurs pratiques en toute impunité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en place pour assurer l'effectivité de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Elle souhaite également connaître les moyens de contrôle déployés sur le terrain et les sanctions prévues à l'encontre des établissements contrevenants, afin que la transition engagée puisse s'effectuer dans un cadre équitable et conforme à l'esprit de la loi.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Réponse

MOUVEMENT DES CHAUFFEURS DE TAXI Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Depuis deux semaines, les taxis sont mobilisés massivement. Si la nouvelle convention s’applique, ils seront des milliers à mettre la clé sous la porte. Pour ceux qui exercent en zone rurale ou périurbaine, c’est une question de vie ou de mort. Sont-ils responsables de l’augmentation continue du nombre de courses conventionnées ? Non. Ce sont la casse de la santé publique, la fermeture des hôpitaux de proximité, le virage ambulatoire, les déserts médicaux, bref, les politiques libérales décidées par votre gouvernement et ses prédécesseurs qui sont responsables, pas les taxis ! Pourtant, c’est sur leur dos que vous voulez économiser, en imposant une politique tarifaire forfaitaire qui les mettra sur la paille. Ce sera la double peine pour les habitants des zones rurales : ils ont déjà perdu l’accès au service public de santé, ils risquent désormais de perdre leurs taxis. Or si les taxis crèvent, ce sera l’isolement total. S'il n'y a plus de taxi, comment aller à une chimio, une dialyse, une IRM, surtout si l'on est âgé ? Une fois de plus, c’est aux petits que vous vous attaquez. Pendant ce temps, les plateformes de VTC pillent les caisses de l’État et de la sécurité sociale. Elles violent les lois impunément. Vous semblez découvrir qu’il n’est pas acceptable qu’elles ne paient pas leurs impôts en France. Il y a déjà deux ans, mon rapport fait au nom de la commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files démontrait que les plateformes fraudent les impôts et l'Urssaf, qu'elles ne respectent aucune loi, tout ça grâce à une complicité organisée au plus haut niveau de l’État. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Monsieur Bayrou, renoncerez-vous à cette convention ? En zone rurale, on a besoin des taxis ; sans eux, beaucoup devront renoncer aux soins. Quelles mesures concrètes prévoyez-vous pour mettre fin à la concurrence des plateformes type Uber et pour qu’elles payent leurs impôts et leurs cotisations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand transposerez-vous la directive européenne qui impose aux plateformes de salarier leurs travailleurs ? Cela rapporterait plus de 1 milliard d’euros à la sécu. Plutôt que de tuer les taxis et d'isoler encore plus les anciens en ruralité, il est urgent de s’attaquer à ceux qui fraudent, aux plateformes de l'ubérisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Clémentine Autain . Bravo ! M. Fabien Di Filippo . Mme Simonnet connaît très bien les territoires ruraux, elle regarde le journal de 13 heures de TF1 ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous devez être plus juste et modérée dans vos propos : il n'a jamais été dit que les taxis sont responsables de quoi que ce soit. Je suis ministre de la santé et, ai-je rappelé hier, de l'accès aux soins. J'ai donc la charge de répondre aux défauts dans l'offre de soins. C'est le but du pacte de lutte contre les déserts médicaux, proposé avec le premier ministre, et de l'amélioration de l'offre de soins au sein des hôpitaux, par leur restructuration. Il est inutile d'agiter des peurs. Personne ne souhaite, moi le premier, puisque je suis médecin et élu d'un territoire rural, qu'un patient ne puisse se rendre à une chimiothérapie, à une radiothérapie ou à une dialyse, que ce soit dans l'Hexagone ou les outre-mer. Mme Danielle Simonnet . C'est pourtant ce qui va se passer ! M. Yannick Neuder, ministre . Laissez-moi terminer. Il est hors de question qu'un Français ne puisse pas bénéficier d'un transport sanitaire quand il en a besoin. Mais nous serions inconscients de ne rien faire face à l'augmentation depuis 2019 de 45 % des dépenses liées aux transports sanitaires, soit plus de 6 milliards du budget de la sécurité sociale, 3 milliards rien que pour les taxis. Mme Danielle Simonnet . À cause de vous ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous devons faire en sorte que tous les patients qui ont besoin d'un transport puissent en bénéficier, en jouant notamment au niveau de la prescription. Il y va de notre responsabilité collective. Il n'y a aucun risque d'ubérisation du transport sanitaire, puisque la convention ne sera pas ouverte aux plateformes. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, a réuni les représentants des taxis et a diligenté des contrôles des plateformes et des contrôles de rue pour éviter les maraudes. Mme Danielle Simonnet . Les contrôles ne suffisent pas ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous devons travailler collectivement et en responsabilité pour qu'aucune économie ne soit faite sur le dos de la santé des Français. Mme Danielle Simonnet . C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! Lisez mon rapport !

Réponse

SITUATION EN TURQUIE Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . En Turquie, plus de 2 000 personnes ont été incarcérées ces dernières semaines pour avoir protesté contre le coup de force d’Erdogan. Après avoir destitué des dizaines de maires kurdes et emprisonné des milliers d’élus, journalistes, militants et intellectuels depuis des années, le régime s’attaque désormais au maire d’Istanbul Imamoglu, incarcéré avec une centaine de membres de son parti juste avant sa désignation comme candidat à la présidentielle face à Erdogan, à la suite du vote de 15 millions de citoyens dans une primaire. M. Emeric Salmon . Ça me rappelle quelque chose ! Mme Danielle Simonnet . Mais le peuple résiste. M. Emeric Salmon . Ici aussi ! Mme Danielle Simonnet . Plus de 2 millions de personnes ont manifesté : je salue le courage de la mobilisation étudiante malgré la répression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) En février dernier, une déclaration historique du leader kurde Öcalan ouvrait une voie possible de paix et de démocratie, mais le régime a décidé d’intensifier sa répression. M. Emeric Salmon . Ici aussi ! Mme Danielle Simonnet . Face à cette escalade autoritaire, la France doit interpeller la Turquie pour la libération de tous les prisonniers politiques et le respect des droits démocratiques. Il faut aussi exiger que la Turquie cesse ses attaques, qui violent le droit international, contre le territoire syrien du Rojava et son modèle exemplaire féministe, démocratique et pluraliste, qui lutte contre Daech. L'alliance entre Trump et Poutine exige que nous repensions notre stratégie géopolitique en la fondant sur une vision émancipatrice du monde. Est-ce parce que la Turquie possède la deuxième plus grande armée de l'Otan, qu'elle dispose d'une solide industrie d'armement et que l'Union européenne lui délègue sa politique migratoire que la France et l'Europe ferment les yeux sur cette dérive totalitaire ? Ce serait là l'enterrement des principes que nous voulons défendre sur la scène internationale, une impasse, une faute. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez, tout comme le président de la République, dénoncé ces graves atteintes à la démocratie en Turquie. Les médias turcs annoncent que vous recevez aujourd'hui votre homologue turc. Quelles pressions comptez-vous exercer pour soutenir le peuple turc mobilisé avec détermination pour la démocratie, les droits humains et la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme Marie Pochon . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Jean-Paul Lecoq . Le Quai d'Orsay est absent ! M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . L'appartenance à l'opposition vous conduit à ne pas indiquer à l'avance au gouvernement les questions que vous poserez et les ministres auxquels elles seront destinées. C'est votre droit, mais il se trouve que le ministre des affaires étrangères est précisément en train d'auditionner des responsables diplomatiques au Quai d'Orsay, je l'excuse donc auprès de vous. En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je dois le suppléer, mais je ne peux pas servir de ChatGPT diplomatique. (Sourires. – M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) En revanche, je rappellerai la position du gouvernement français, indiquée à plusieurs reprises tant par Jean-Noël Barrot que par la présidence de la République, sur la situation inquiétante en Turquie. Premièrement, nous devons prendre toute initiative diplomatique en direction du gouvernement turc pour rappeler la position de la France, qui consiste à demander le respect des principes démocratiques dans tous les pays avec lesquels nous avons des échanges. Le gouvernement turc comme le gouvernement français ont besoin que ces échanges se poursuivent. Deuxièmement, dans le cadre de l'Union européenne, le respect des droits de l'homme et des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés doit avoir cours, ce qui implique de laisser les minorités et les oppositions exercer leurs droits. Cela s'applique a fortiori à un pays qui a vocation à continuer d'entretenir des relations avec l'Union européenne dans les années à venir. Croyez bien que la position du gouvernement est et demeurera d'envisager toute initiative diplomatique permettant de converger vers le respect de ces principes. En revanche, comme nous l'avons fait avec l'Algérie, nous privilégierons toujours la voie diplomatique à celle qui, trop sonore, ne permet pas d'atteindre nos objectifs dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Clémentine Autain s'exclame.)

Réponse

ÉVACUATION DE LA GAÎTÉ LYRIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Faute de ministre des droits de l'enfant, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Hier, nous étions à la Gaîté lyrique. Un peu avant 6 heures du matin, la préfecture de police a violé la Convention internationale des droits de l'enfant en jetant violemment à la rue plus de 400 mineurs. Mme Caroline Parmentier . N'importe quoi ! Mme Danielle Simonnet . Hier soir, ils ont dormi à la rue, sans aucune solution d'hébergement. Nombre d'entre eux ont été l'objet d'une véritable chasse dans les rues de Paris, arrêtés jusque dans des cafés. Monsieur le ministre, qui gagne à de telles indignités,… M. Kévin Pfeffer . Les Français ! Mme Danielle Simonnet . …si ce n'est une extrême droite raciste… Mme Caroline Parmentier . On en a marre ! Mme Danielle Simonnet . …dont vous partagez désormais l'agenda, du RN jusqu'à Elon Musk, qui vous encourage depuis son bureau à la Maison-Blanche ? M. Philippe Gosselin . Toujours dans la nuance ! Mme Caroline Parmentier . Arrêtez un peu ! Mme Danielle Simonnet . La plupart de ces mineurs sont engagés dans une procédure de recours contre la contestation de leur minorité. Si le département de Paris avait suivi les recommandations de présomption de minorité de l'ancien Défenseur des droits Jacques Toubon, ces jeunes seraient pris en charge, ils iraient à l'école et logeraient en foyer comme tous les autres mineurs, conformément à nos obligations. Ils seraient certainement demain des citoyens accomplis. Vous avez laissé pourrir la situation, mettant en péril un lieu emblématique au cœur de Paris qui venait de renaître autour d'un projet citoyen magnifique : la Gaîté lyrique. D'autres solutions étaient possibles depuis des mois, notamment la réquisition de lycées vides comme Brassaï ou Brassens. Il n'y a pas qu'à Paris qu'en ne soutenant pas les départements vous avez renoncé à porter assistance à des mineurs en danger. C'est une honte ! Mme Caroline Parmentier et M. Thibault Bazin . C'est vous, la honte ! Mme Danielle Simonnet. Hissez-vous à la hauteur de la République, qui a su accueillir 140 000 Ukrainiens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Si on ne peut même plus aller au théâtre ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles la Gaîté lyrique a été occupée, que j'ai évoquées dans une précédente réponse. Il convient en revanche de dire les choses telles qu'elles sont. Vous avez affirmé que tous les occupants étaient mineurs, mais ce n'est pas vrai (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,… Mme Caroline Parmentier . Bien sûr ! M. Pouria Amirshahi. Elle n'a pas dit cela ! M. François-Noël Buffet, ministre . …puisque la mairie de Paris a reconnu la majorité de l'ensemble des occupants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR.) Mme Danielle Simonnet . Ne vous substituez pas à la justice ! M. François-Noël Buffet, ministre . Je rappelle la règle : pour reconnaître la minorité d'une personne, il appartient au département, en la circonstance la ville de Paris, d'engager les procédures. Or la ville a indiqué qu'ils étaient tous majeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je mets toutefois un bémol : les services sociaux n'ont pas eu la possibilité d'entrer dans l'établissement pour s'assurer que tous les occupants étaient bien majeurs ou, du moins, vérifier ce qu'il en était de la minorité alléguée par certains. Qu'en est-il à cette heure ? La situation de ceux qui ont déposé un recours sera examinée à nouveau : s'ils sont reconnus comme mineurs, ils ne seront pas renvoyés dans leurs pays d'origine ; dans le cas contraire, s'il est établi qu'ils sont majeurs, ils seront renvoyés, comme il se doit. Il faut dire les choses telles qu'elles sont et non telles qu'on veut les rêver ou les faire croire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Ces jeunes ont déposé un recours contre la contestation de leur minorité,… Mme Caroline Parmentier . C'est une escroquerie ! Mme Danielle Simonnet . …ne vous substituez pas à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J'ai été meurtrie par la déclaration de la maire de Paris, Anne Hidalgo, je suis outrée par la vôtre. Il est urgent de respecter la Convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire. La place de ces jeunes, de ces mineurs, n'est ni dans les CRA (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , ni dans les commissariats, ni à la rue, mais à l'école et dans des foyers adaptés ! (Les exclamations sur les bancs du groupe RN vont crescendo.) Hissez-vous à la hauteur de ces principes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. François-Noël Buffet, ministre. M. François-Noël Buffet, ministre . Je ne veux pas en rajouter, d'autant que je partage le point de vue selon lequel les personnes reconnues comme mineures doivent être prises en charge et s'engager dans le parcours que vous évoquez. Mme Sophie Taillé-Polian . Ce n'est pas ce que vous faites ! M. François-Noël Buffet, ministre . Mais la réalité juridique, c'est que la mairie de Paris n'a pas reconnu cette minorité. Mme Danielle Simonnet . Ça fait des mois que vous auriez dû le faire !

La question

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des licenciements en cours au sein du groupe Les Galeries Lafayette. Le groupe Galeries Lafayette est un groupe familial de 130 ans. Ginette Moulin, la 6e femme la plus riche de France, a laissé sa place à son petit-fils Nicolas Houzé, à la tête de la grosse entreprise phare du capitalisme français au chiffre d'affaires de 3,6 milliards d'euros. Dans un contexte de plans sociaux records, Les Galeries Lafayette ont décidé à leur tour de fermer deux magasins à Marseille, ainsi que leur filiale BazarChic.com de commerce en ligne scindée en deux entreprises : Bazarchic SAS et Bazarchic logistique. Au sein des deux entités de Bazarchic, les PSE en négociation depuis deux mois et demi viennent d'entrer en procédure Florange. Une offre de reprise vient d'être effectuée par une société d'investissement basée à Hong-Kong via une filiale basée au Luxembourg. Cette société licenciera 44 des 64 salariés de Bazarchic SAS (le siège) et 14 des 39 salariés de Bazarchic Logistique. La direction du groupe Galeries Lafayette a décidé de se désengager de Bazarchic SAS, là où les licenciements sont les plus nombreux et les plus coûteux et de faire sous-traiter le plan social à cette entreprise après le rachat, alors qu'un accord était sur le point d'aboutir et que les salariés de Bazarchic SAS sont dans une très grande souffrance depuis l'annonce de la fermeture et que les risques psychosociaux sont très élevés. La société d'investissement sus-citée est censée reprendre les négociations du PSE. La différence de traitement entre les salariés de Bazarchic SAS et logistique est incomprise par les salariés du siège et génère beaucoup d'angoisse. Les salariés vont perdre l'accès à des avantages sociaux auxquels ils pouvaient prétendre auprès des Galeries Lafayette, comme le droit le prévoit pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Finis les espoirs de congé de reclassement. Depuis l'annonce de la fermeture de Bazarchic, les négociations sont particulièrement difficiles avec la direction des Galeries Lafayette. Ces derniers prétenderaient se soustraire à l'obligation de faire un plan social à hauteur des moyens de leur groupe. Ils ont été plusieurs fois rappelés à l'ordre par la DRIEETS 92 sur les moyens qu'ils devaient mettre en œuvre : durée des congés reclassement, montant des allocations reclassement, respect de la convention collective applicable à l'entreprise, accompagnement des reclassements internes au sein du groupe. En faisant sous-traiter le plan social par la société d'investissement sus-citée, les Galeries Lafayette se soustrairaient à toutes ces obligations légales et priveraient les salariés des perspectives auxquelles ils se préparaient. Cette situation étant vouée à relancer plusieurs mois de consultations, produisant stress et incertitudes pour les personnes en attente de licenciement. Le cabinet DOH mandaté par le CSE de Bazarchic dans le cadre de l'info-consultation a remis un rapport alarmant sur l'état de stress et de détresse des salariés de Bazarchic. En 10 ans d'expertise, ils n'ont jamais connu un tel niveau et ont alarmé sur le risque grave d'un geste désespéré. Les représentants du personnels sont aujourd'hui extrêmement inquiets sur la santé mentale des salariés de Bazarchic, ils craignent le pire dont des risques de suicide. Ils sont aussi inquiets sur les conséquences sociales pour l'avenir de ces derniers. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les actions engagées par le Gouvernement pour préserver les emplois au sein de ce grand groupe français. Elle l'interroge aussi sur le besoin urgent de changer la définition des licenciements économiques, afin de prendre en compte la santé économique des grands groupes, s'ils continuent à distribuer des dividendes et non les filiales prises isolément. De plus, elle l'interroge afin d'avoir connaissance des aides publiques éventuellement accordées aux Galeries Lafayette et savoir si des démarches ont été initiées pour en demander le remboursement du fait des procédures de PSE engagées. Enfin, elle l'interroge sur la nécessité de renforcer les droits des salariés et la nécessité d'instaurer un droit de véto des salariés au CSE et de garantir le temps nécessaire pour que les négociations ne se fassent pas au rabais pour les salariés. Elle lui demande des réponses à ces questions.

Réponse

Le groupe Galeries Lafayette emploie 5 000 salariés en France au sein de dix-neuf grands magasins détenus en propre et trente-huit magasins affiliés. Dans un contexte de profonde mutation du secteur du commerce de l'habillement, le groupe Galeries Lafayette constate une dégradation des résultats de ses magasins depuis 2019. Sur les cinq dernières années, les deux magasins situés à Marseille sont ceux qui ont généré les plus importantes pertes nettes parmi le réseau des magasins Galeries Lafayette. Face à ce constat, le groupe avait engagé avec les organisations syndicales représentatives la négociation d'un accord portant Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), prévoyant la fermeture des deux magasins de Marseille et entraînant 142 ruptures de contrats de travail. Cet accord avait fait l'objet d'une décision de validation par l'autorité administrative le 16 mai 2025. Le site de vente en ligne BAZARCHIC, appartenant lui aussi au groupe Galeries Lafayette, se trouvait également en grande difficulté économique. Le groupe a donc engagé deux autres procédures de PSE visant la cessation totale d'activité et le licenciement de l'intégralité de l'effectif des deux sociétés : BAZARCHIC (66 ruptures de contrats de travail envisagées) et BAZARCHIC LOGISTIQUE (39 ruptures de contrats de travail envisagées). Dans le cadre de la procédure dite « Florange » tendant à la recherche active d'un repreneur, un accord a été trouvé par le groupe Galeries Lafayette, actionnaire de la société BAZARCHIC SAS, avec la famille Goshayeshi, détentrice de la société AA Investments Holding. Le projet de reprise consiste en la cessation d'activité de BAZARCHIC LOGISTIQUE, entraînant la suppression de 14 postes et les transferts des contrats de travail des 25 salariés au sein de la société AA Investments Holding. Un accord portant PSE a ainsi été signé par la société BAZARCHIC LOGISTIQUE et les organisations syndicales représentatives le 17 avril 2025, le Comité social et économique (CSE) a été consulté sur ce projet le 9 mai 2025. Cet accord a fait l'objet d'une décision de validation de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France le 4 juin 2025. L'accord signé avec la famille Goshayeshi a entraîné l'arrêt des procédures de cessation d'activité et de PSE lié pour la société BAZARCHIC SAS. En conséquence, le 12 mars 2025, l'employeur a informé l'administration de l'abandon de la procédure relative au projet de sauvegarde de l'emploi. A la suite de sa prise de contrôle par le groupe AAI Hong Kong le 1er juillet 2025, BAZARCHIC SAS a soumis à son CSE un document unilatéral portant PSE et prévoyant 43 suppressions de postes, dont deux vacants, pouvant conduire à un maximum de 41 licenciements pour motif économique. Ce document unilatéral a fait l'objet d'une décision d'homologation par le directeur régional interdépartemental de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France le 30 septembre 2025. L'autorité administrative a été particulièrement attentive tout au long de la procédure à l'égalité de traitement entre les salariés des deux entités BAZARCHIC LOGISTIQUE et BAZARCHIC SAS. Les observations formulées par l'administration ont permis des avancées majeures. L'administration a veillé tout particulièrement à l'évaluation des risques psycho-sociaux auxquels ont été exposés les salariés de BAZARCHIC SAS et au caractère précis et concret des mesures mises en œuvre pour prévenir ces risques. Le document unilatéral homologué prévoyait ainsi une mobilisation de la médecine du travail, la mise en place d'un espace information-conseil à disposition des salariés et des actions d'information et de formation. Des permanences psychologiques ont été mises en place sur site ainsi que des ateliers de prévention des risques psycho-sociaux au profit des managers et des élus du personnel. Un dispositif spécifique d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique a été déployé. A l'issue d'une procédure d'information-consultation d'une durée de deux mois, et conformément à l'accord de méthode signé avec les organisations syndicales représentatives, le CSE de l'entreprise a ainsi émis le 2 septembre 2025 des avis favorables sur l'opération projetée et ses modalités, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, sur les catégories professionnelles et les critères d'ordre de licenciement ainsi que sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'instruction de la demande d'homologation du document unilatéral a fait l'objet d'un contrôle renforcé des services qui se sont notamment assurés que le CSE avait pu rendre un avis éclairé sur le projet et que les mesures proposées étaient de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité. A la suite de la mise en œuvre du PSE, 36 collaborateurs ont adhéré au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), 34 ont accepté l'accompagnement par l'antenne emploi et deux ont refusé l'accompagnement proposé. Les accompagnements dans le cadre du CSP ont débuté à compter des 29 et 30 octobre 2025. A la date du 7 janvier 2026, parmi les 36 salariés ayant adhéré au CSP, 14 étaient accompagnés dans une recherche d'emploi, 12 s'orientaient vers une reconversion professionnelle, 7 avaient un projet non encore déterminé, deux envisageaient création ou reprise d'entreprise et un salarié avait retrouvé un emploi. L'accompagnement se poursuit dans le cadre du CSP pour une durée totale de 12 mois. Le groupe Galeries Lafayette a par ailleurs apporté un financement pour aider le repreneur à restructurer la société et ses activités. Une partie de ces fonds a été placée dans une fiducie afin de permettre le financement d'indemnités de licenciement et de mesures d'accompagnement au reclassement des salariés. Les coûts couverts par cette fiducie ont été définis par un accord signé entre la société BAZARCHIC SAS et le CSE, prévoyant le versement d'indemnités supra-légales non prévues dans le document unilatéral. Les services chargés de l'emploi sont particulièrement attentifs au bon déroulement de la mise en œuvre de ce PSE : l'ensemble des acteurs œuvrant pour le service public de l'emploi sont pleinement mobilisés pour garantir un accompagnement de qualité au bénéfice des salariés menacés de licenciement.

La question

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le transfert de quatre dauphins du Marineland d'Antibes. Le 25 novembre 2024, Mme la ministre a exprimé publiquement sa ferme opposition au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. Les dauphins, étant de la même famille que les orques, elles doivent être traitées avec les mêmes précautions que ces derniers. Mme la ministre a également précisé que des parcs européens, tels que ceux en Espagne, étaient capables d'accueillir ces animaux, faisant ainsi un premier pas vers la protection des droits des cétacés. Toutefois, depuis ces déclarations publiques, deux delphinariums de l'Union européenne ont fermé leurs portes et ont déjà commencé à transférer leurs dauphins vers des parcs en dehors de l'Union européenne. En 2016, le parc Astérix avait transféré deux dauphins Equinox et Naska au zoo Attica en Grèce. Ce dernier a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Récemment, le zoo Aquarium de Madrid a annoncé le transfert de ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Ce zoo, appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, a d'ores et déjà affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, ce qui pourrait être le cas pour ceux du Marineland. Ce mouvement, parmi d'autres, démontre que les parcs européens, sous pression face au rejet croissant de la captivité des cétacés, cherchent à exporter leurs animaux vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Cela constitue la preuve qu'un transfert vers un pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des conditions déplorables en Asie, particulièrement en Chine, où les lois sur le bien-être animal sont bien moins strictes qu'en France. Pourtant, le sanctuaire de Tarente en Italie offre une solution éthique en proposant un lieu où les cétacés réapprendront à vivre en douceur après une longue privation de liberté. Celui-ci se dit prêt à accueillir les quatre dauphins de Marineland et deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans ce sanctuaire en 2024. En outre, la suspension des services de l'I-FAP rend aujourd'hui toute transparence sur les déplacements d'animaux à l'étranger impossible. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes au sein des associations, parmi lesquelles C'est Assez et le grand public. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d'utilisation commerciale, appuyant ainsi le transfert de ces cétacés dans un centre de réhabilitation et non dans d'autres delphinariums où leur captivité est utilisée à des fins commerciales. Ainsi, elle lui demande si, en tant qu'autorité CITES, dans le respect de ses engagements et de la décision du Conseil d'État, elle s'engage à refuser d'accorder les permis de transport de ces quatre dauphins vers des delphinariums européens et de privilégier la solution du sanctuaire du Tarente, solution la plus viable et validée par les vétérinaires de ses services ; cette question écrite reprend la lettre d'interpellation de l'association C'est Assez.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

Réponse

SITUATION DES KURDES EN SYRIE Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Dans le cimetière des martyrs de Kobané tués par Daech, puis par la Turquie ou les milices financées par cette dernière, Maya et Beritan m'ont montré la tombe de leur amie, tuée au barrage de Tichrine, la semaine dernière. Bachar al-Assad est tombé mais la guerre continue. Avec une délégation du Nouveau Front populaire, nous nous sommes rendus à Kobané, à l'occasion des dix ans de la libération de la ville. La communauté internationale tout entière saluait alors le courage des Kurdes qui avaient vaincu Daech. Nous voulons briser le silence de cette même communauté internationale, alors que des milices islamistes payées par la Turquie attaquent le barrage de Tichrine défendu par les forces armées et les populations civiles – en particulier des femmes. La Turquie d'Erdogan doit cesser ces offensives qui sont contraires au droit international et remettent en cause les frontières de la Syrie. Il faut exiger une no-fly zone, un cessez-le-feu et des sanctions. Les dirigeants que nous avons rencontrés considèrent que la France est l'un des pays qui les a le mieux soutenus, mais ils craignent désormais d'être abandonnés. Dans le même temps, le nouveau gouvernement syrien demande aux groupes armés – YPG, YPJ et FDS – de rendre les armes, alors même qu'ils font face aux attaques turques. De plus, les déclarations de ce même gouvernement, qui considère que les femmes n'ont pas à faire partie de l'armée et doivent rester à la maison, font craindre de terribles reculs pour les droits des femmes. Le président de la République française a annoncé la tenue d'une conférence sur la Syrie le 13 février. L'administration autonome du Nord-Est de la Syrie sera-t-elle bien conviée ? La France soutiendra-t-elle, sans ingérence, leurs revendications pour une Syrie unifiée, indépendante de la Turquie, qui respecte l'autonomie de chaque région, en particulier du Rojava ? Son contrat social, basé sur la participation démocratique de toutes les communautés – kurdes, arabes, syriaques –, l'égalité entre les hommes et les femmes et leur implication démocratique dans toutes les sphères de la société et de l'armée, est une chance pour toute la Syrie, pour un processus constituant à construire. Nous avons tant à apprendre de leur construction politique, démocratique et féministe ! N'oublions pas leur slogan : « Jin, Jiyan, Azadî » – Femme, vie, liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie d'avoir rendu hommage aux Kurdes. Ce sont des alliés fidèles, des frères d'armes, et nous ne les abandonnerons pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – M. Stéphane Peu appluadit aussi.) Votre question me donne l'occasion de rappeler à quel point ce qui s'est joué en Syrie ces treize dernières années a eu des retombées très directes sur le quotidien de nos compatriotes. En effet, la répression sanglante organisée par Bachar al-Assad contre son propre peuple a eu comme conséquence la résurgence du risque terroriste islamiste de Daech, que nous avons combattu inlassablement aux côtés de nos alliés kurdes. Alors que depuis le 8 décembre un nouvel espoir renaît en Syrie, il va de soi que les Kurdes doivent pouvoir participer pleinement à la réappropriation de leur nation et à la citoyenneté nouvelle qui s'imposera dans ce pays. (M. Olivier Faure applaudit.) C'est pourquoi, dès les premières heures, nous avons appelé les autorités turques, ainsi que les nouvelles autorités de transition à Damas, à un cessez-le-feu à Kobané, pour éviter que les Kurdes ne soient soumis à une pression insoutenable, en plus du chaos qui risquait inévitablement de surgir après la chute du régime de Bachar al-Assad. Rappelons que dans le Nord-Est du pays, ce sont les Kurdes qui, en plus de combattre Daech, ont gardé courageusement les prisons dans lesquelles sont détenus actuellement plusieurs dizaines de milliers de combattants terroristes, ainsi que leurs familles. C'est aussi pourquoi nous avons facilité la médiation entre le général Mazloum – avec qui j'ai échangé avant même de me rendre à Damas – et la Turquie, ainsi qu'avec l'autorité de transition. Plus récemment, nous avons également facilité la médiation entre les Kurdes de Syrie et les Kurdes d'Irak, afin qu'ils se renforcent mutuellement. Enfin, je vous confirme que les Kurdes seront bien présents à la conférence organisée le 13 février à Paris, qui vise à faire entendre nos exigences pour cette transition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.)

La question

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le refus, deux années consécutives, de subventionner la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), qui mène un travail essentiel à la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme et contre les discriminations. En 2023, le ministère de la ville, alors rattaché au ministère de l'intérieur, a informé la FNMDP de son refus de renouveler sa subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait été motivé par le non-respect des délais de dépôt, bien que cela soit contesté par la FNMDP. En 2024, le ministère de la ville, alors que le gouvernement était démissionnaire, a renouvelé son refus de cette demande de subvention tout en expliquant à la FNMDP qu'elle n'avait plus les fonds nécessaires pour pouvoir l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires », permettant d'attribuer ces subventions, s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédit par rapport au projet de loi de finances pour 2023. Selon les informations transmises par les associations, alors que le ministère de la ville était rattaché à celui de l'intérieur, les crédits du programme 147 habituellement employés au soutien de ce type d'associations auraient été partiellement utilisés à des interventions de la police auprès des jeunes issus de quartier populaire à la suite des émeutes ayant eu lieu après le meurtre du jeune Nahel Merzouk. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre afin de connaître son intention ou non de renouveler cette subvention à la FNMDP. Par ailleurs, si les crédits habituellement employés pour cette subvention ne sont plus disponibles, elle souhaiterait connaître leur destination. Enfin, elle souhaiterait avoir plus de précisions sur le transfert de crédist qui aurait eu lieu suite à la mort du jeune Nahel.

Réponse

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe « partenariat national » destinée à soutenir des associations tête de réseau initiatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis et répondent bien à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du « partenariat national » se montent à 17M€ en 2023 et 13,8M€ en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10M€, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurrence, les services instructeurs ont constaté l'absence de dépôt de dossier par la fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets engagé en 2023, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai de rigueur qui était imposé et qui constitue un critère d'égalité entre les candidats. Sa candidature ne pouvait donc être davantage retenue.

La question

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

Réponse

A titre liminaire, il convient de noter que les 47 salariés mentionnés sont en réalité employés par la société « ID LOGISTICS SELECTIVE 3 », dont le siège social est à Orgon, dans les Bouches-du-Rhône. Cette société comprend plusieurs établissements secondaires au sens du code du commerce, dont ceux de Marseille, 15e arrondissement, et de Bollène. Il s'agit ainsi d'une seule et même entreprise. Le lieu de travail est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans le consentement exprès du salarié. Toutefois, la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique n'est pas considérée comme une modification du contrat de travail, mais comme une simple modification des conditions de travail que l'employeur peut imposer au salarié sans son accord. En outre, une modification du lieu de travail en dehors du secteur géographique peut être imposée par l'employeur sans l'accord du salarié lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité. La jurisprudence a défini les conditions de validité d'une telle clause de mobilité : - d'une part, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. Soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846 P ; Cass. Soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396) ; - d'autre part, la clause de mobilité ne peut avoir pour effet d'imposer au salarié toute mutation dans une autre société du même groupe que son employeur (Cass. Soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.200 P ; voir aussi : Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-25.576). Dès lors que ces conditions sont remplies, la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail signé par le salarié est valable et s'impose au salarié qui ne peut en refuser l'application. Concernant la question de l'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il est utile de rappeler ce n'est qu'après avoir recueilli au moins dix refus de modifications de contrats de travail que l'employeur d'au moins cinquante salariés est légalement tenu de mettre en œuvre une procédure relative à un plan de sauvegarde de l'emploi destinée à éviter ou limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le contrat sera rompu, et non dès lors qu'il propose à dix salariés au moins une modification de leur contrat pour un motif économique. Tel ne semble pas être le cas en l'espèce. Par ailleurs, si moins de neuf salariés refusent la modification de leurs contrats de travail, les licenciements ne sont pas traités comme une somme de licenciements individuels mais comme un licenciement collectif soumis à la consultation des représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et suivants du code du travail. Pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en œuvre un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la nullité du licenciement pour motif économique peut être prononcée et la réintégration du salarié ordonnée lorsque l'entreprise a procédé à des licenciements en l'absence de PSE. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-11) pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et les entreprises employant habituellement au moins 11 salariés (C. trav., art. L. 1235-14). De manière générale, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, un accord collectif d'entreprise ou de groupe d'au moins trois cents salariés, peut prévoir des modalités pour associer des entreprises sous-traitantes à un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise (article L. 2242-21 du code du travail). Par ailleurs, l'inspection du travail est mobilisée et suit ce dossier attentivement, notamment dans le cadre du conflit social qui a été mené par les salariés.

La question

Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les soirées festives illégales qui se tiennent actuellement à l'Aquarium de Paris. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse ». Or malgré l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que l'Aquarium de Paris continue d'organiser de façon régulière des soirées discothèques très lucratives en présence d'animaux. Les poissons sont des êtres vivants dotés de sensibilité et non des objets de décoration. Elle lui demande ainsi les mesures qu'elle compte prendre afin de faire respecter l'application de la loi et interdire ces soirées festives illégales à l'Aquarium de Paris.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. L'article L. 413-13-1 prend en considération les espèces animales aquatiques. La direction départementale de la protection des populations de Paris a été informée de ce signalement relatif à l'organisation d'évènement festifs par l'Aquarium de Paris et est en charge d'examiner le dossier et les suites à y donner.