Questions

Réponse

LGBTPHOBIE DANS LE SPORT Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet. Madame la ministre des sports, le 30e rapport de SOS homophobie est accablant. En France comme à l'étranger, la montée des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et à l’augmentation des LGBTphobies. Hier, on découvrait dans la presse l’évaluation au vitriol, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Dimanche dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les LGBTphobies, vous annonciez une énième charte non contraignante. Que de la com ! Depuis des années, le championnat de France de football, suivi par des millions d’amateurs, dont une grande partie d’enfants, est le théâtre indigne de chants et de banderoles LGBTphobes totalement banalisés. Ce constat démontre que la prévention sans sanction est inefficace. L’impunité de la Ligue de football professionnel, dont vous êtes l’autorité de tutelle, doit cesser. Malgré nos nombreuses alertes aux précédents ministres et nos saisies du procureur de la République, rien ne change. L’homophobie systémique, dans les stades, du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes : elle alimente et banalise l’homophobie dans l’ensemble de la société, jusqu’aux passages à l’acte. Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation de résultat imposant aux clubs de tout mettre en œuvre pour qu’aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives, sous peine de sanctions automatiques prévues par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’y opposer ? Il s’agit simplement d’inscrire enfin, dans le code du sport, l’arrêt du Conseil d’État de 2024, soutenu par la CNCDH, qui pose le principe d’une responsabilité des clubs en cas d’incidents provoqués par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice, et pas des mesures administratives contre des supporters, potentiellement arbitraires et liberticides, comme le prévoit le projet de loi Ripost. Pouvez-vous prendre l’engagement d’inscrire dans le prochain texte relatif au sport professionnel cette obligation de résultat ? Les LGBTphobies tuent. L’inaction et l’impunité, ça suffit. Vous pouvez agir ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Merci pour cette question, qui me donne l'occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable. Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives. Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent. Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous avons adressé aux préfets une circulaire destinée à leur rappeler l'importance des sanctions individuelles. En juin 2025, une convention a été signée entre le ministère de l'intérieur, le ministère des sports et la Ligue de football professionnel. Elle nous permet aujourd'hui de mieux identifier les auteurs d'actes homophobes et ceux qui se joignent à des chants homophobes. Enfin, à l'occasion de la Coupe de France, la Fédération française de football a chargé des observateurs, présents en tribune, d'identifier les supporteurs qui entonnent des chants homophobes – les associations, comme Rouge Direct, qui fait un travail exceptionnel sur le sujet, le demandaient. Vous avez mentionné le projet de loi Ripost. Il y a une différence d'appréciation entre vous et nous car nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles : il faut être très fermes contre ceux qui chantent des chants homophobes. Mme Danielle Simonnet. Il faut les envoyer au pénal, devant un juge ! Mme Marina Ferrari, ministre. L'article 4 de ce texte défendu par le ministère de l'intérieur tend à créer un nouveau motif d'interdiction administrative de stade,… Mme Danielle Simonnet. C'est l'arbitraire administratif qui est renforcé ! Mme Marina Ferrari, ministre. …en l'occurrence, l'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d'être adopté par le Sénat. Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés. Mme Danielle Simonnet. Vous n'avez pas répondu au sujet de l'obligation de résultat ! M. Philippe Vigier. La ministre a très bien répondu !

Réponse

MORT D'EL HACEN DIARRA Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . « Vous m'étranglez, vous m'étranglez, vous m'étranglez ! » ce sont les derniers mots prononcés par M. El Hacen Diarra, dans la vidéo prise par un voisin, témoin de son interpellation par la police dans la nuit du 14 au 15 janvier dans le 20e arrondissement de Paris, et sur laquelle on voit clairement des policiers le frapper à terre. Il aurait aussi subi un coup de taser en mode contact. Quelques heures plus tard, El Hacen Diarra est mort au commissariat. L'autopsie atteste de violences gravissimes. El Hacen Diarra avait 35 ans. Il habitait dans un foyer de travailleurs migrants. Le soir, il avait l'habitude de prendre l'air, de fumer une cigarette et de boire son café en face de chez lui. Ses proches le décrivent comme quelqu'un de calme, gentil, souriant, discret, un peu dans son monde. Mes collègues et moi-même voulons présenter de nouveau nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Leur douleur est immense. Cela fait des années qu'avec les délégués des foyers et le Collectif pour l'avenir des foyers, nous dénonçons un harcèlement, en matière de contrôle au faciès, dicté par une politique du chiffre dans la chasse aux sans-papiers, qui provoque de manière systémique des violences policières et racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier . C'est inadmissible ! Mme Danielle Simonnet . Nous n'oublions pas, dans le 20e arrondissement, le décès de Lamine Dieng et les trois enfants à scooter qui auraient pu mourir ni, partout en France, les décès consécutifs à des violences policières qui ne cessent d'augmenter. Nous sommes attachés à une police qui soit républicaine mais c'est un devoir de se mobiliser quand elle ne l'est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l'intérieur, avez-vous transmis vos condoléances à la famille de la victime ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous suspendre le temps de l'enquête les policiers ayant participé à cette interpellation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Quels réformes en profondeur et changements de doctrine allez-vous engager pour que cessent les décès de citoyens tués par des policiers lors d'interpellations ? Quand créerez-vous enfin une autorité administrative indépendante – car nous sommes la seule démocratie dans laquelle un corps de policiers contrôle les policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que l'extrême droite est aux portes du pouvoir, avez-vous conscience des conséquences qu'entraînerait l'absence d'action de votre part si la France basculait dans un régime illibéral autoritaire ? Vérité et justice pour M. El Hacen Diarra. (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . La mort d'un homme est toujours un drame et, en tant que ministre de l'intérieur, je le vis aussi comme tel. Cependant, je me dois de rappeler le contexte afin de corriger certains de vos propos. En effet, dans la nuit du 14 au 15 janvier, un contrôle a été effectué sur un individu qui roulait une cigarette de cannabis. Les policiers ont voulu le palper mais il a refusé d'être contrôlé. M. Antoine Léaument . Et ça mérite la peine de mort ? M. Laurent Nuñez, ministre . Une altercation a eu lieu. L'homme a entraîné deux policiers dans sa chute. Il a en effet été fait usage du taser sur son mollet. M. Antoine Léaument . Tout ça pour un joint ! M. Laurent Nuñez, ministre . Il a été conduit au poste de police sans incident particulier. Une fois arrivé au poste, M. Diarra a fait un malaise cardiaque. M. Antoine Léaument . Menteur ! M. Laurent Nuñez, ministre . Les policiers ont immédiatement réagi en appelant les pompiers. Mme Danielle Simonnet . Et l'autopsie ? Et la vidéo ? M. Laurent Nuñez, ministre . J'y viens ! Comme toujours en pareille situation dans un État de droit, l'Inspection générale de la police nationale, dirigée par un magistrat, a été saisie par le parquet de Paris. Une enquête est en cours. De nombreuses vidéos sont disponibles, y compris celles qui ont été prises au sein du commissariat. La vidéo filmée par un particulier n'est pas la seule. M. Antoine Léaument . Heureusement que cette vidéo est là parce que les policiers affirmaient le contraire de ce qu'on y voit ! M. Laurent Nuñez, ministre . D'ailleurs, cette vidéo a été versée au dossier. Elle fait bien état de coups portés sur cet individu. Cependant, de là à en déduire que ces deux coups ont été mortels, il y a un pas que je ne franchirai pas car une enquête judiciaire est en cours. Le parquet a rendu public un rapport d'autopsie qui conclut que l'on ne connaît pas encore les causes de la mort. Mme Gabrielle Cathala. Alors pourquoi parlez-vous d'arrêt cardiaque ? M. Laurent Nuñez, ministre . Des investigations médicales complémentaires ont été demandées. À ce stade, selon le parquet, la mort est due à un arrêt cardiaque. Sur ce cas particulier, et de façon plus globale, il faut se garder de se livrer à des considérations générales à propos, par exemple, de violences policières systémiques. M. Paul Vannier . Vous les encouragez ! M. Laurent Nuñez, ministre . Je fais confiance à la justice qui fera toute la lumière sur cette affaire. Par ailleurs, je n'ai évidemment aucune raison de suspendre les fonctionnaires de police dont il est question. Mme Danielle Simonnet . C'est honteux de ne pas les suspendre !

La question

Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des associations de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une récente étude de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) révèle que 30 % des associations risquent de disparaître d'ici fin 2025, 24 % disposent de moins de deux mois de liquidités et 58 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. Cette incertitude délétère empêche la construction de projets durables, compromet l'accompagnement des plus vulnérables et fragilise la prévention de la transmission du VIH. L'association Sidaction, chargée de la collecte de fonds et de leur reversement à des associations menant des actions de dépistage du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) auprès des publics les plus éloignés du soin, a alerté Mme la députée sur les effets dévastateurs d'une telle situation. Dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales (hausse des franchises médicales, augmentation du reste à charge), les associations de prévention des IST font face à une demande croissante tout en subissant une baisse drastique de leurs moyens. La mise en place de la prime Ségur, sans compensation de l'État, a lourdement pesé sur leur budget. Parmi les trente associations accompagnées par Sidaction, 52 % ne sont pas en capacité de verser cette prime. L'absence de soutien des agences régionales de santé (ARS), qui ignorent ou rejettent les demandes d'aide, a conduit nombre d'entre elles à un dilemme : licencier et verser la prime, ou ne pas la verser. Sur le plan financier, ces associations se trouvent contraintes d'allouer une part croissante de leurs moyens humains à la recherche de financements, au détriment du temps consacré à l'accompagnement des publics. Cette situation accentue encore la fragilité de leurs actions et réduit leur capacité à intervenir efficacement sur le terrain. La prévention, qui constitue le cœur de leur mission, devrait pourtant être considérée comme un investissement essentiel, y compris en période de tension sur les finances publiques : prévenir les infections et les complications médicales permet, à terme, de réduire les dépenses de santé et d'éviter des parcours de soins lourds et coûteux. La mission de ces associations est pourtant fondamentale dans la lutte contre le VIH et les IST, notamment auprès des personnes les plus vulnérables et éloignées des soins. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019 soulignait déjà que 51 % des personnes éligibles à l'aide médicale d'État (AME) n'y recouraient pas. Le non-recours à ces soins a des conséquences directes : un retard de diagnostic qui peut, sans traitement, conduire à un affaiblissement du système immunitaire et à la progression vers le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). Les associations rappellent que les outils médicaux, scientifiques et thérapeutiques existent aujourd'hui pour mettre fin à l'épidémie de VIH en France. La recrudescence possible du VIH, voire du SIDA, met directement en cause la responsabilité des autorités publiques. Le manque de communication autour du dispositif de l'AME, la stigmatisation de ses bénéficiaires, la complexité des démarches administratives et les discriminations constatées dans certaines administrations dissuadent les personnes éligibles d'y recourir. La vulnérabilité de ces populations est ainsi aggravée par le manque de politique d'accueil et d'accès aux droits. Une part conséquente des personnes suivies par ces associations se contaminent sur le territoire national, en raison de conditions de vie dégradées et d'un accès restreint aux soins et à la prévention. La perte d'un titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aggravent encore cette précarité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle prévoit pour garantir des enveloppes dédiées, stables et pérennes pour les associations de lutte contre le VIH. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues pour aider les associations, notamment en ce qui concerne la compensation de la prime Ségur ou bien encore le rétablissement des emplois aidés ou contrats adultes relais qui étaient un atout essentiel pour les petites associations communautaires. Enfin, elle lui demande si elle prévoit de demander, par voie de circulaire, aux agences régionales de santé d'appuyer les projets prévoyant de fournir un accompagnement global de ces publics.

La question

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la décision récente du groupe Engie de céder sa filiale Engie Home Services , qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. Engie Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe Engie affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe Engie, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.

La question

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le refus, deux années consécutives, de subventionner la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), qui mène un travail essentiel à la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme et contre les discriminations. En 2023, le ministère de la ville, alors rattaché au ministère de l'intérieur, a informé la FNMDP de son refus de renouveler sa subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait été motivé par le non-respect des délais de dépôt, bien que cela soit contesté par la FNMDP. En 2024, le ministère de la ville, alors que le gouvernement était démissionnaire, a renouvelé son refus de cette demande de subvention tout en expliquant à la FNMDP qu'elle n'avait plus les fonds nécessaires pour pouvoir l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires », permettant d'attribuer ces subventions, s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédit par rapport au projet de loi de finances pour 2023. Selon les informations transmises par les associations, alors que le ministère de la ville était rattaché à celui de l'intérieur, les crédits du programme 147 habituellement employés au soutien de ce type d'associations auraient été partiellement utilisés à des interventions de la police auprès des jeunes issus de quartier populaire à la suite des émeutes ayant eu lieu après le meurtre du jeune Nahel Merzouk. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre afin de connaître son intention ou non de renouveler cette subvention à la FNMDP. Par ailleurs, si les crédits habituellement employés pour cette subvention ne sont plus disponibles, elle souhaiterait connaître leur destination. Enfin, elle souhaiterait avoir plus de précisions sur le transfert de crédist qui aurait eu lieu suite à la mort du jeune Nahel.

Réponse

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe « partenariat national » destinée à soutenir des associations tête de réseau initiatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis et répondent bien à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du « partenariat national » se montent à 17M€ en 2023 et 13,8M€ en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10M€, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurrence, les services instructeurs ont constaté l'absence de dépôt de dossier par la fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets engagé en 2023, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai de rigueur qui était imposé et qui constitue un critère d'égalité entre les candidats. Sa candidature ne pouvait donc être davantage retenue.

La question

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

Réponse

A titre liminaire, il convient de noter que les 47 salariés mentionnés sont en réalité employés par la société « ID LOGISTICS SELECTIVE 3 », dont le siège social est à Orgon, dans les Bouches-du-Rhône. Cette société comprend plusieurs établissements secondaires au sens du code du commerce, dont ceux de Marseille, 15e arrondissement, et de Bollène. Il s'agit ainsi d'une seule et même entreprise. Le lieu de travail est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans le consentement exprès du salarié. Toutefois, la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique n'est pas considérée comme une modification du contrat de travail, mais comme une simple modification des conditions de travail que l'employeur peut imposer au salarié sans son accord. En outre, une modification du lieu de travail en dehors du secteur géographique peut être imposée par l'employeur sans l'accord du salarié lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité. La jurisprudence a défini les conditions de validité d'une telle clause de mobilité : - d'une part, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. Soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846 P ; Cass. Soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396) ; - d'autre part, la clause de mobilité ne peut avoir pour effet d'imposer au salarié toute mutation dans une autre société du même groupe que son employeur (Cass. Soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.200 P ; voir aussi : Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-25.576). Dès lors que ces conditions sont remplies, la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail signé par le salarié est valable et s'impose au salarié qui ne peut en refuser l'application. Concernant la question de l'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il est utile de rappeler ce n'est qu'après avoir recueilli au moins dix refus de modifications de contrats de travail que l'employeur d'au moins cinquante salariés est légalement tenu de mettre en œuvre une procédure relative à un plan de sauvegarde de l'emploi destinée à éviter ou limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le contrat sera rompu, et non dès lors qu'il propose à dix salariés au moins une modification de leur contrat pour un motif économique. Tel ne semble pas être le cas en l'espèce. Par ailleurs, si moins de neuf salariés refusent la modification de leurs contrats de travail, les licenciements ne sont pas traités comme une somme de licenciements individuels mais comme un licenciement collectif soumis à la consultation des représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et suivants du code du travail. Pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en œuvre un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la nullité du licenciement pour motif économique peut être prononcée et la réintégration du salarié ordonnée lorsque l'entreprise a procédé à des licenciements en l'absence de PSE. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-11) pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et les entreprises employant habituellement au moins 11 salariés (C. trav., art. L. 1235-14). De manière générale, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, un accord collectif d'entreprise ou de groupe d'au moins trois cents salariés, peut prévoir des modalités pour associer des entreprises sous-traitantes à un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise (article L. 2242-21 du code du travail). Par ailleurs, l'inspection du travail est mobilisée et suit ce dossier attentivement, notamment dans le cadre du conflit social qui a été mené par les salariés.