Questions

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme Danielle Simonnet souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.

Réponse

ÉVACUATION DE LA GAÎTÉ LYRIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Faute de ministre des droits de l'enfant, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Hier, nous étions à la Gaîté lyrique. Un peu avant 6 heures du matin, la préfecture de police a violé la Convention internationale des droits de l'enfant en jetant violemment à la rue plus de 400 mineurs. Mme Caroline Parmentier . N'importe quoi ! Mme Danielle Simonnet . Hier soir, ils ont dormi à la rue, sans aucune solution d'hébergement. Nombre d'entre eux ont été l'objet d'une véritable chasse dans les rues de Paris, arrêtés jusque dans des cafés. Monsieur le ministre, qui gagne à de telles indignités,… M. Kévin Pfeffer . Les Français ! Mme Danielle Simonnet . …si ce n'est une extrême droite raciste… Mme Caroline Parmentier . On en a marre ! Mme Danielle Simonnet . …dont vous partagez désormais l'agenda, du RN jusqu'à Elon Musk, qui vous encourage depuis son bureau à la Maison-Blanche ? M. Philippe Gosselin . Toujours dans la nuance ! Mme Caroline Parmentier . Arrêtez un peu ! Mme Danielle Simonnet . La plupart de ces mineurs sont engagés dans une procédure de recours contre la contestation de leur minorité. Si le département de Paris avait suivi les recommandations de présomption de minorité de l'ancien Défenseur des droits Jacques Toubon, ces jeunes seraient pris en charge, ils iraient à l'école et logeraient en foyer comme tous les autres mineurs, conformément à nos obligations. Ils seraient certainement demain des citoyens accomplis. Vous avez laissé pourrir la situation, mettant en péril un lieu emblématique au cœur de Paris qui venait de renaître autour d'un projet citoyen magnifique : la Gaîté lyrique. D'autres solutions étaient possibles depuis des mois, notamment la réquisition de lycées vides comme Brassaï ou Brassens. Il n'y a pas qu'à Paris qu'en ne soutenant pas les départements vous avez renoncé à porter assistance à des mineurs en danger. C'est une honte ! Mme Caroline Parmentier et M. Thibault Bazin . C'est vous, la honte ! Mme Danielle Simonnet. Hissez-vous à la hauteur de la République, qui a su accueillir 140 000 Ukrainiens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Si on ne peut même plus aller au théâtre ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles la Gaîté lyrique a été occupée, que j'ai évoquées dans une précédente réponse. Il convient en revanche de dire les choses telles qu'elles sont. Vous avez affirmé que tous les occupants étaient mineurs, mais ce n'est pas vrai (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,… Mme Caroline Parmentier . Bien sûr ! M. Pouria Amirshahi. Elle n'a pas dit cela ! M. François-Noël Buffet, ministre . …puisque la mairie de Paris a reconnu la majorité de l'ensemble des occupants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et HOR.) Mme Danielle Simonnet . Ne vous substituez pas à la justice ! M. François-Noël Buffet, ministre . Je rappelle la règle : pour reconnaître la minorité d'une personne, il appartient au département, en la circonstance la ville de Paris, d'engager les procédures. Or la ville a indiqué qu'ils étaient tous majeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je mets toutefois un bémol : les services sociaux n'ont pas eu la possibilité d'entrer dans l'établissement pour s'assurer que tous les occupants étaient bien majeurs ou, du moins, vérifier ce qu'il en était de la minorité alléguée par certains. Qu'en est-il à cette heure ? La situation de ceux qui ont déposé un recours sera examinée à nouveau : s'ils sont reconnus comme mineurs, ils ne seront pas renvoyés dans leurs pays d'origine ; dans le cas contraire, s'il est établi qu'ils sont majeurs, ils seront renvoyés, comme il se doit. Il faut dire les choses telles qu'elles sont et non telles qu'on veut les rêver ou les faire croire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Ces jeunes ont déposé un recours contre la contestation de leur minorité,… Mme Caroline Parmentier . C'est une escroquerie ! Mme Danielle Simonnet . …ne vous substituez pas à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J'ai été meurtrie par la déclaration de la maire de Paris, Anne Hidalgo, je suis outrée par la vôtre. Il est urgent de respecter la Convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire. La place de ces jeunes, de ces mineurs, n'est ni dans les CRA (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , ni dans les commissariats, ni à la rue, mais à l'école et dans des foyers adaptés ! (Les exclamations sur les bancs du groupe RN vont crescendo.) Hissez-vous à la hauteur de ces principes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. François-Noël Buffet, ministre. M. François-Noël Buffet, ministre . Je ne veux pas en rajouter, d'autant que je partage le point de vue selon lequel les personnes reconnues comme mineures doivent être prises en charge et s'engager dans le parcours que vous évoquez. Mme Sophie Taillé-Polian . Ce n'est pas ce que vous faites ! M. François-Noël Buffet, ministre . Mais la réalité juridique, c'est que la mairie de Paris n'a pas reconnu cette minorité. Mme Danielle Simonnet . Ça fait des mois que vous auriez dû le faire !