Questions

La question

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de centres de finances publiques à Paris et les conséquences de ces fermetures sur les habitantes et habitants et sur les conditions d'accueil et de travail des agents et agentes dans les centres qui restent ouverts. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du très mal nommé « Nouveau réseau de proximité », de nombreuses réorganisations sont prévues qui vont conduire à une dégradation des conditions d'accueil pour les usagers. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, le projet de « Nouveau réseau de proximité » prévoit qu'il n'en reste que 12 d'ici 2028. Les effectifs de la direction régionale des finances publiques de Paris ont été réduits de près de 40 % depuis 2010. Ces réductions d'effectifs ont principalement concerné des fonctionnaires des catégories C et B, qui sont celles et ceux qui sont le plus en contact direct, au quotidien, avec le public. Après le centre de l'Argonne dans le 19e arrondissement, c'est maintenant le site de Tolbiac dans le 13e arrondissement et celui de le rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement qui sont menacés. Ainsi une fermeture de ces sites est envisagée pour 2027. Mme la députée salue les agents et leurs syndicats, qui s'opposent à ces fermetures et se mobilisent pour préserver la qualité d'accueil et de service public que les usagers des impôts sont en droit d'attendre. Elle tient à alerter M. le ministre sur les répercussions des fermetures sur les autres centres qui restent ouverts, dont le centre situé rue Paganini dans le 20e arrondissement, arrondissement dont elle est élue. D'ores et déjà, les conditions d'accueil dans ce centre sont très dégradées du fait du manque de moyens et d'effectifs : les agents font état de très longues files d'attente qui s'étendent largement sur la voie publique (en période de campagne d'impôt sur le revenu notamment parfois dès 7h du matin). Les agents et agentes ne peuvent souvent pas accueillir tous les usagers qui attendent, faute de temps, les horaires d'accueil étant réduits. La fermeture de nouveaux centres ne va qu'aggraver ces problèmes. La conséquence plus globale de cette réorganisation est la suppression de 40 % des accueils physiques, limités à trois matinées par semaine, laissant les habitants, notamment les 30 % en situation d'illectronisme et les petites entreprises se débrouiller seuls face à des démarches toujours plus complexes, accessibles uniquement par internet. Cette dégradation de l'accueil dans les centres de finances publics est dramatique car elle prive nombre d'usagers, notamment les plus précaires, d'accéder à une bonne compréhension et à un bon suivi de leur dossier fiscal par les services de l'administration fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux usagers et usagères des finances publiques parisiens un bon accès aux services d'accueil « physiques », sur place et s'il prévoit de renoncer aux projets de fermeture envisagés dans le cadre du « Nouveau réseau de proximité », afin de garantir aux agents et aux usagers un accueil conforme aux besoins en matière d'information fiscale.

La question

Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux chauffeurs VTC exerçant leur activité via des plateformes numériques telles qu'Uber ou Bolt. Une décision rendue le 3 mars 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'affaire n° 2316465 SAS MC Chauffeur Service , a mis en lumière une situation particulièrement préoccupante. Dans ce dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée avant que le juge ne statue au fond, alors même que la société requérante soutenait exercer son activité dans un cadre de subordination avec la plateforme Uber. Cette situation interroge directement la cohérence du cadre fiscal actuel. En effet, l'assujettissement à la TVA repose, en application de l'article 256 A du code général des impôts, sur l'exercice d'une activité économique de manière indépendante. En sont exclus « les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ». Or la jurisprudence nationale et internationale concernant les conditions concrètes d'exercice des travailleurs des plateformes, notamment des chauffeurs VTC, converge vers la reconnaissance d'un lien de subordination et la requalification du statut de ces travailleurs en salariés. Ces décisions de justice reconnaissent que ce sont les plateformes qui fixent les tarifs, attribuent les courses par leurs algorithmes et organisent de manière générale et systémique les conditions d'exécution du travail. D'ici au 2 décembre 2026, la France est censée transposer, dans son droit national, la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, qui doit permettre de clarifier le statut de ces travailleurs en les présumant salariés. Dès lors, le fait que l'administration fiscale ait elle-même procédé à un dégrèvement dans un tel contexte soulève une contradiction majeure. Pourquoi des travailleurs dont l'indépendance n'est que fictive continuent-ils d'être assujettis à la TVA et d'en supporter la charge, alors même que les plateformes numériques organisent l'activité, en fixent les règles économiques et en captent une part importante de la valeur ? Elle lui demande donc s'il entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux chauffeurs VTC exerçant via des plateformes numériques, harmoniser le traitement des demandes de restitution de TVA qui pourraient être présentées par les chauffeurs concernés et examiner la possibilité de faire peser cette charge fiscale, en tout ou partie, sur les plateformes numériques elles-mêmes, lorsque leur rôle dans l'organisation de l'activité révèle l'absence d'indépendance réelle des travailleurs.