Questions

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves carences dans la protection des mineurs non accompagnés (ci-après MNA) sur le littoral Nord à Calais et à Dunkerque. Une délégation de parlementaires constituée de Elsa Faucillon, Léa Balage El Mariky (représentée), Paul Christophle, Charles Fournier, Martine Froget, Elisa Martin et Danielle Simonnet s'est déplacée sur le littoral Nord et a pu entendre le constat alarmant des associations sur place. À Calais, malgré l'existence d'un dispositif mandaté par l'État, la délégation a pu constater son sous-dimensionnement chronique. En 2024, Utopia 56 a rencontré 1 300 jeunes se déclarant mineurs, 900 ont été orientés vers la mise à l'abri et seuls 250 ont pu être hébergés. 300 refus ont été enregistrés, dont 139 par manque de place et 72 en raison d'une présentation après 22h, heure à laquelle l'accueil provisoire d'urgence (ci-après APU) ferme. Cette saturation laisse donc ces enfants dormir dehors, exposés aux violences et aux risques sanitaires, constituant une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE). À Dunkerque, il n'existe toujours aucun dispositif mandaté par l'État. Pourtant, en 2024, la Croix-Rouge y a recensé 879 mineurs, dont 15 % avaient moins de 15 ans, certains âgés d'à peine 10 ans. Lors des expulsions régulières des lieux de vie informels, les adultes sont orientés vers des CAES, mais rien n'est prévu pour les enfants, faute d'acteur mandaté. Les données les plus récentes confirment une aggravation de la situation : entre le 1er janvier et le 14 septembre 2025, les équipes d'Utopia 56 à Dunkerque ont rencontré 939 MNA, dont 87 filles mineures. Sur la même période, 91 demandes de mise à l'abri ont été refusées contre 66 acceptées. Ces chiffres sont probablement largement sous-représentatifs, les associations n'ayant pas les moyens d'assurer un recensement exhaustif. Par ailleurs, à Dunkerque, la mise à l'abri se trouve à Roubaix, soit à plus d'une heure de route, constituant un frein majeur pour de nombreux jeunes. Dans les deux territoires, le sous-dimensionnement de l'action de l'État et l'insuffisance des moyens alloués aux départements ont des conséquences dramatiques. D'abord sur la santé physique, avec de nombreuses infections ORL, douleurs ostéo-articulaires, maladies de la peau et plaies, mais aussi sur la santé mentale, où anxiété, troubles dépressifs, cauchemars et insomnies nourrissent parfois des envies suicidaires. Enfin, un enfant à la rue est un enfant particulièrement exposé aux violences, qu'il s'agisse de traite, d'exploitation sexuelle, de contrainte à commettre des délits ou de mendicité forcée, mais aussi des violences policières, la politique dite de « zéro point de fixation » aggravant la précarité des exilés. L'absence de voies sûres et légales vers le Royaume-Uni, particulièrement depuis le durcissement du droit au regroupement familial par les autorités britanniques, pousse de nombreux enfants à prendre des risques insensés en mer ou par camions, les livrant à l'emprise des réseaux. La situation sur le littoral Nord constitue une violation manifeste des engagements internationaux de la France, notamment de la CIDE, qui impose de garantir à chaque enfant protection, hébergement et accompagnement. Faute de moyens suffisants, les départements contestent de plus en plus la minorité de ces enfants, les écartant dans les faits d'une prise en charge adaptée, contrairement aux engagements internationaux. Ainsi elle lui demande quelles mesures immédiates sont envisagées pour faire face aux refus de mise à l'abri dus à la saturation des hébergements d'urgence et à la fermeture nocturne des APU. Elle demande également quels moyens humains et financiers et quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ni exposé à ces violences, conformément aux engagements internationaux de la France. Enfin, elle souhaite savoir quand la France inscrira dans la loi un principe de présomption de minorité, afin qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que les politiques publiques répondent pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Réponse

La mise en œuvre des dispositions législatives issues de la loi du 7 février 2022, relatives à l'évaluation et à la mise à l'abri des personnes se présentant comme Mineurs non accompagnés (MNA) ainsi qu'à leur répartition équilibrée sur le territoire, a été précisée par deux décrets de décembre 2023 et quatre arrêtés, le dernier ayant été publié en août 2025. À la suite de la publication du dernier arrêté, une actualisation du guide relatif à l'évaluation de la minorité et de l'isolement est prévue. Ce guide constitue un outil de référence à destination des services évaluateurs : il rappelle le cadre juridique applicable, identifie les bonnes pratiques et contribue à l'harmonisation des pratiques entre départements. Le Conseil d'État a confirmé la conformité de ce dispositif réglementaire par une décision du 1er juillet 2025, rejetant les recours formés contre les décrets du 22 décembre 2023 (modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, et modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'État aux départements pour l'évaluation de ces personnes) et du 26 décembre 2023 (modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille). Par ailleurs, dans une décision du 16 janvier 2025 (affaire A.C. c. France), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), tout en condamnant la France pour violation de l'article 8 de la CEDH au regard des circonstances de l'espèce, a validé le cadre juridique en relevant notamment l'absence de violation de l'article 13 de la CEDH, relatif au droit d'accès à un tribunal. Enfin, après une forte hausse du flux de primo-arrivants et des prises en charge de MNA par les conseils départementaux, ayant conduit à la saturation des dispositifs d'accueil en 2022 et 2023 dans de nombreux territoires, une baisse importante de ce flux est constatée depuis 2024 (- 30 % par rapport à 2023), tendance qui s'est confirmée en 2025.

La question

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obligations internationales de la France découlant de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette résolution, dont la France est signataire, exige « la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois » et entérine l'avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024. Dans cet avis, la CIJ rappelle que les États ont l'obligation de ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Elle précise qu'il convient de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ». L'Assemblée générale demande également de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s'abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation » ; de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé » ; et enfin de « prendre des sanctions, notamment des mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment à l'égard des violences commises par les colons ». Depuis le 22 septembre 2024, la France reconnaît l'État de Palestine. Cette reconnaissance implique l'existence d'un peuple en capacité de disposer librement de ses terres. La colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza ne peuvent continuer. Or douze mois après l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024, il semblerait que la France n'ait pas répondu à toutes les demandes de l'Assemblée générale de l'ONU. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre par la France afin de se conformer à ses engagements internationaux. Premièrement, elle lui demande les mesures prises ou envisagées à l'encontre des entreprises françaises engageant tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le TPO, par exemple le groupe Carrefour qui ouvre des franchises dans ceux-ci. Deuxièmement, elle souhaite connaître la temporalité dans laquelle la France envisage d'arrêter ses ventes d'armes à Israël, sans exception, le Dôme de fer étant détourné de son objectif défensif aux fins de génocide dans la bande de Gaza. Troisièmement, elle l'interroge sur les mesures prises ou envisagées par la France pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. Quatrièmement, elle lui demande quelles procédures ou sanctions ont été prises ou sont envisagées à l'égard des ressortissants français se rendant complices des crimes contre l'humanité que constituent la colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza. Elle attire l'attention particulière de M. le ministre sur les quelque 4 000 ressortissants engagés dans l'armée israélienne, dont les activités principales sont l'occupation illicite de la Cisjordanie et l'opération militaire génocidaire menée à Gaza, ainsi que sur ceux engagés dans le peuplement illicite du TPO par Israël. Elle souhaite par ailleurs connaître le nombre de ressortissants français engagés dans l'armée israélienne, ainsi que celui de ressortissants français installés illicitement dans le TPO. Enfin, conformément à la résolution de l'ONU, elle lui demande la nature et le nombre des sanctions (par exemple interdictions de voyager » ou « gels des avoirs ») prises par la France à l'encontre des personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le TPO, en particulier à l'égard des violences commises par les colons.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations Unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant les efforts pour une paix juste et durable au Proche Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons ayant commis des actes de violence à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent notamment la forme d'interdictions administratives du territoire français. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'UE, face à la poursuite de la colonisation.

Réponse

SITUATION EN TURQUIE Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . En Turquie, plus de 2 000 personnes ont été incarcérées ces dernières semaines pour avoir protesté contre le coup de force d’Erdogan. Après avoir destitué des dizaines de maires kurdes et emprisonné des milliers d’élus, journalistes, militants et intellectuels depuis des années, le régime s’attaque désormais au maire d’Istanbul Imamoglu, incarcéré avec une centaine de membres de son parti juste avant sa désignation comme candidat à la présidentielle face à Erdogan, à la suite du vote de 15 millions de citoyens dans une primaire. M. Emeric Salmon . Ça me rappelle quelque chose ! Mme Danielle Simonnet . Mais le peuple résiste. M. Emeric Salmon . Ici aussi ! Mme Danielle Simonnet . Plus de 2 millions de personnes ont manifesté : je salue le courage de la mobilisation étudiante malgré la répression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) En février dernier, une déclaration historique du leader kurde Öcalan ouvrait une voie possible de paix et de démocratie, mais le régime a décidé d’intensifier sa répression. M. Emeric Salmon . Ici aussi ! Mme Danielle Simonnet . Face à cette escalade autoritaire, la France doit interpeller la Turquie pour la libération de tous les prisonniers politiques et le respect des droits démocratiques. Il faut aussi exiger que la Turquie cesse ses attaques, qui violent le droit international, contre le territoire syrien du Rojava et son modèle exemplaire féministe, démocratique et pluraliste, qui lutte contre Daech. L'alliance entre Trump et Poutine exige que nous repensions notre stratégie géopolitique en la fondant sur une vision émancipatrice du monde. Est-ce parce que la Turquie possède la deuxième plus grande armée de l'Otan, qu'elle dispose d'une solide industrie d'armement et que l'Union européenne lui délègue sa politique migratoire que la France et l'Europe ferment les yeux sur cette dérive totalitaire ? Ce serait là l'enterrement des principes que nous voulons défendre sur la scène internationale, une impasse, une faute. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez, tout comme le président de la République, dénoncé ces graves atteintes à la démocratie en Turquie. Les médias turcs annoncent que vous recevez aujourd'hui votre homologue turc. Quelles pressions comptez-vous exercer pour soutenir le peuple turc mobilisé avec détermination pour la démocratie, les droits humains et la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme Marie Pochon . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Jean-Paul Lecoq . Le Quai d'Orsay est absent ! M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . L'appartenance à l'opposition vous conduit à ne pas indiquer à l'avance au gouvernement les questions que vous poserez et les ministres auxquels elles seront destinées. C'est votre droit, mais il se trouve que le ministre des affaires étrangères est précisément en train d'auditionner des responsables diplomatiques au Quai d'Orsay, je l'excuse donc auprès de vous. En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je dois le suppléer, mais je ne peux pas servir de ChatGPT diplomatique. (Sourires. – M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) En revanche, je rappellerai la position du gouvernement français, indiquée à plusieurs reprises tant par Jean-Noël Barrot que par la présidence de la République, sur la situation inquiétante en Turquie. Premièrement, nous devons prendre toute initiative diplomatique en direction du gouvernement turc pour rappeler la position de la France, qui consiste à demander le respect des principes démocratiques dans tous les pays avec lesquels nous avons des échanges. Le gouvernement turc comme le gouvernement français ont besoin que ces échanges se poursuivent. Deuxièmement, dans le cadre de l'Union européenne, le respect des droits de l'homme et des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés doit avoir cours, ce qui implique de laisser les minorités et les oppositions exercer leurs droits. Cela s'applique a fortiori à un pays qui a vocation à continuer d'entretenir des relations avec l'Union européenne dans les années à venir. Croyez bien que la position du gouvernement est et demeurera d'envisager toute initiative diplomatique permettant de converger vers le respect de ces principes. En revanche, comme nous l'avons fait avec l'Algérie, nous privilégierons toujours la voie diplomatique à celle qui, trop sonore, ne permet pas d'atteindre nos objectifs dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Clémentine Autain s'exclame.)

Réponse

SITUATION DES KURDES EN SYRIE Mme la présidente . La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet . Dans le cimetière des martyrs de Kobané tués par Daech, puis par la Turquie ou les milices financées par cette dernière, Maya et Beritan m'ont montré la tombe de leur amie, tuée au barrage de Tichrine, la semaine dernière. Bachar al-Assad est tombé mais la guerre continue. Avec une délégation du Nouveau Front populaire, nous nous sommes rendus à Kobané, à l'occasion des dix ans de la libération de la ville. La communauté internationale tout entière saluait alors le courage des Kurdes qui avaient vaincu Daech. Nous voulons briser le silence de cette même communauté internationale, alors que des milices islamistes payées par la Turquie attaquent le barrage de Tichrine défendu par les forces armées et les populations civiles – en particulier des femmes. La Turquie d'Erdogan doit cesser ces offensives qui sont contraires au droit international et remettent en cause les frontières de la Syrie. Il faut exiger une no-fly zone, un cessez-le-feu et des sanctions. Les dirigeants que nous avons rencontrés considèrent que la France est l'un des pays qui les a le mieux soutenus, mais ils craignent désormais d'être abandonnés. Dans le même temps, le nouveau gouvernement syrien demande aux groupes armés – YPG, YPJ et FDS – de rendre les armes, alors même qu'ils font face aux attaques turques. De plus, les déclarations de ce même gouvernement, qui considère que les femmes n'ont pas à faire partie de l'armée et doivent rester à la maison, font craindre de terribles reculs pour les droits des femmes. Le président de la République française a annoncé la tenue d'une conférence sur la Syrie le 13 février. L'administration autonome du Nord-Est de la Syrie sera-t-elle bien conviée ? La France soutiendra-t-elle, sans ingérence, leurs revendications pour une Syrie unifiée, indépendante de la Turquie, qui respecte l'autonomie de chaque région, en particulier du Rojava ? Son contrat social, basé sur la participation démocratique de toutes les communautés – kurdes, arabes, syriaques –, l'égalité entre les hommes et les femmes et leur implication démocratique dans toutes les sphères de la société et de l'armée, est une chance pour toute la Syrie, pour un processus constituant à construire. Nous avons tant à apprendre de leur construction politique, démocratique et féministe ! N'oublions pas leur slogan : « Jin, Jiyan, Azadî » – Femme, vie, liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie d'avoir rendu hommage aux Kurdes. Ce sont des alliés fidèles, des frères d'armes, et nous ne les abandonnerons pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – M. Stéphane Peu appluadit aussi.) Votre question me donne l'occasion de rappeler à quel point ce qui s'est joué en Syrie ces treize dernières années a eu des retombées très directes sur le quotidien de nos compatriotes. En effet, la répression sanglante organisée par Bachar al-Assad contre son propre peuple a eu comme conséquence la résurgence du risque terroriste islamiste de Daech, que nous avons combattu inlassablement aux côtés de nos alliés kurdes. Alors que depuis le 8 décembre un nouvel espoir renaît en Syrie, il va de soi que les Kurdes doivent pouvoir participer pleinement à la réappropriation de leur nation et à la citoyenneté nouvelle qui s'imposera dans ce pays. (M. Olivier Faure applaudit.) C'est pourquoi, dès les premières heures, nous avons appelé les autorités turques, ainsi que les nouvelles autorités de transition à Damas, à un cessez-le-feu à Kobané, pour éviter que les Kurdes ne soient soumis à une pression insoutenable, en plus du chaos qui risquait inévitablement de surgir après la chute du régime de Bachar al-Assad. Rappelons que dans le Nord-Est du pays, ce sont les Kurdes qui, en plus de combattre Daech, ont gardé courageusement les prisons dans lesquelles sont détenus actuellement plusieurs dizaines de milliers de combattants terroristes, ainsi que leurs familles. C'est aussi pourquoi nous avons facilité la médiation entre le général Mazloum – avec qui j'ai échangé avant même de me rendre à Damas – et la Turquie, ainsi qu'avec l'autorité de transition. Plus récemment, nous avons également facilité la médiation entre les Kurdes de Syrie et les Kurdes d'Irak, afin qu'ils se renforcent mutuellement. Enfin, je vous confirme que les Kurdes seront bien présents à la conférence organisée le 13 février à Paris, qui vise à faire entendre nos exigences pour cette transition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.)