Fiche député·e

Propositions de loi

David Habib

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — Circonscription 6403

Légende des statuts

En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.

En tant qu'auteure ou auteur (0)

Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.

Aucune.

En tant que co-signataire (20)

Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.

2 retirées par l'auteur (10%)
10 en attente (avant commission) (50%)
1 en commission (5%)
7 en cours de débat (35%)
0 promulguée ou en attente de promulgation (0%)

Plus ancien

5 mai 2026 — David Habib
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
5 mai 2026 — David Habib
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
29 avril 2026 — David Habib
Définir juridiquement la fleur de sel
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
16 avril 2026 — David Habib
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Retirée par l'auteur
Parcours du texte
Initiateur :Caroline Yadan (EPR)Assemblée nationale
1. 19 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (101 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (13)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (3)
Article 2 — amendement n° 2
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 39
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 48
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (3)
Article 3 — amendement n° 11
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 40
Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 49
Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 (6)
Article 4 — amendement n° 3
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 4
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 41
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 42
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a jugé que la contestation était constituée en cas de minoration outrancière des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , de minoration du…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 50
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 51
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. Toutefois, la rédaction retenue a fait l'objet d'une interprétation réservée du Conseil d'État. Ce dernier a estimé que la formulation par énumération risquait d'être perçue comme exhaustive et de priver le juge d'une marge…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
88 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
2 avril 2026 — David Habib
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Brigitte Klinkert (EPR)Assemblée nationale
1. 29 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 8 avril 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La réforme des régions de 2015 (loi n° 2015-29) est critiquée pour avoir éloigné les citoyens et les élus locaux des décisions dans les grandes régions nouvellement créées, sans que la loi « 3DS » de 2022 sur la différenciation territoriale n'ait permis d'aller jusqu'à la fusion des niveaux départemental et régional.
Ce que ça change : Ce texte viserait à permettre la création, sous conditions, d'une collectivité territoriale unique regroupant les compétences dévolues aux départements et aux régions sur un territoire donné, notamment lorsque plusieurs départements retrouvant le périmètre d'une ancienne région fusionnent.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (156 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (14)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (10)
Article 2 — amendement n° 14
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d’Alsace”.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 16
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 34
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 35
Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I er du code électoral s’avérant superflue.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 36
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 37
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 38
Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 47
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, en Alsace, l’organisation territoriale avec un sentiment d’appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, une culture, une géographie particulières. Cet amendement traduit l’ambition des auteurs de la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 83
Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 9
Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 1
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques. L'article 1 propose en effet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, par la fusion de départements compris dans le périmètres des anciennes régions (avant la réforme de 2015). De manière globale, le texte qui nous est présenté organise la suppression de l'échelon départemental au…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 20
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 32
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d’opérationnalité. En premier lieu, il permet que la création d’une telle collectivité unique puisse se…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1)
visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 56
Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d’ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n’ait jamais été d'organiser la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est. Ce conflit entre la Collectivité européenne…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
142 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
10 février 2026 — David Habib
Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
3 février 2026 — David Habib
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
16 septembre 2025 — David Habib
Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
14 mai 2025 — David Habib
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Retirée par l'auteur
Parcours du texte
Initiateur :Salvatore Castiglione (LIOT)Assemblée nationale
1. 6 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (100 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (15)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 14
Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser les termes employés dans la loi pour désigner les formations de secourisme. Il reprend donc la formulation de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 51
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (5)
Article 3 — amendement n° 46
La loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 a instauré le statut de citoyen sauveteur et affirmé la volonté de mieux lutter contre l’arrêt cardiaque ainsi que de développer la culture du secours au sein de la population française. Elle a notamment renforcé les dispositifs de sensibilisation aux risques, de formation aux gestes de premiers secours et de valorisation de l’engagement citoyen. Plus de trois ans après son adoption, il apparaît nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de son…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 53
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 54
Cet amendement vise à inclure les associations agréées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours (FPS) parmi les organismes pouvant bénéficier d'une exonération de TVA au titre de formations aux gestes de premiers secours et de l'acquisition du matériel de secourisme ; ces associations n'étant pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile qui, à la différence des associations agréées "FPS", assurent également des missions de sécurité…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 55
Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France « Premiers secours citoyen » (PSC), anciennement dénommée « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 56
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (8)
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet amendement des député-es écologistes vise à compléter la formation initiale des enseignants en prévoyant qu’ils sont formés à devenir formateurs aux premiers secours – ce qui inclut la formation en matière de secourisme et la formation à la transmission de ces connaissances et compétences. Cet amendement permettra de disposer d’un vivier plus important de formateur au sein de l’Éducation nationale, à même de former les élèves annuellement pour maintenir leurs connaissances et compétences à…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 47
Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France "Premiers secours citoyen" (PSC), anciennement dénommée "Prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1).
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 48
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 49
Amendement de coordination juridique dans le code de l’éducation pour rendre l’article L. 312‑13‑1 modifié par la présente proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 50
Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France « Premiers secours citoyen » (PSC), anciennement dénommée « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 52
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 57
Pour l’année scolaire 2022‑2023, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse estime à 30 % la proportion d’élèves certifiés à la formation "Premiers secours citoyen" (PSC) en classe de troisième. L'article 1er de la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’obtention du PSC à l’issue du collège pour l'ensemble des élèves. Cet amendement précise la trajectoire poursuivie par les services de l'éducation nationale pour atteindre cet objectif à l'horizon 2030.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 58
Cet amendement vise à intégrer à la formation des personnels enseignants, une sensibilisation aux gestes qui sauvent et/ou une formation « Premiers secours citoyen » (PSC).
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
85 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
14 mai 2025 — David Habib
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Stéphane Viry (LIOT)Assemblée nationale
1. 6 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 15 mai 20251ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n'est aujourd'hui récompensé que par des médailles d'ancienneté ou de services exceptionnels, sans distinction spécifique reconnaissant la bravoure et l'engagement opérationnel de longue durée.
Ce que ça change : Le texte créerait une nouvelle décoration, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel en intervention.
Comment : L'article 1er créerait cette croix de la valeur, dont les règles d'attribution, de promotion et de statut seraient fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; l'article 2 gagerait la proposition de loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (8 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 7
L'objet de cet amendement est d'élargir l'attribution de cette croix de la valeur, en mentionnant dans le champ législatif et non-réglementaire le caractère posthume de cette décoration. Ceci afin de reconnaître l'engagement absolu des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels morts en intervention. En effet, rien qu'en 2022, il y a eu onze sapeurs-pompiers décédés en services, ce qui constitue un chiffre non-négligeable en ce sens qu'il est quatre fois supérieur à il y a dix ans. Cette…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 8
Cet amendement est rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
6 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
7 mai 2025 — David Habib
Lutter contre la mortalité infantile
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Paul-André Colombani (LIOT)Assemblée nationale
1. 6 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 15 mai 20251ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La mortalité infantile en France progresse depuis 2020 (4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024, contre 3,5 quatre ans plus tôt), notamment du fait de l'éloignement croissant des maternités et de l'absence de registre national des naissances permettant de suivre ces situations à risque.
Ce que ça change : Le texte créerait un registre national des naissances, instaurerait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités et rendrait obligatoires des formations aux gestes d'urgence obstétrique dans chaque maternité.
Comment : Il intègre au Système national des données de santé les bulletins d'état civil et les certificats de santé de l'enfant (article 1er), instaure ce moratoire de trois ans (article 2), et impose ces formations régulières (article 3).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (89 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (27)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (15)
Article 2 — amendement n° 11
La mortalité infantile, qui renvoie aux décès d’enfants avant l’âge d’un an, est un indicateur clé de la santé d’une population. En France, le ratio s’élève aujourd’hui à 4,1 décès pour mille naissances. Le pays est passé du 7 ème au 27 ème rang mondial en 30 ans selon l’Organisation de coopération et de développement économique. Cet indicateur connaît une hausse tendancielle depuis 2012. Les causes de cette mortalité infantile sont multiples, il s’agit par exemple de l’état de santé de la…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 11
Cet amendement supprime la référence au délai d'un an introduit en commission relatif à la durée au cours de laquelle les ARS doivent conduire leur état des lieux. Il n'est pas nécessaire de faire mention d'un tel délai, étant donné que l'alinéa 3 prévoit que le rapport rendu au Parlement doit l'être dans un délai de deux ans.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 14
Cet amendement vient spécifier que le rapport d’évaluation émet des propositions de révision des décrets de périnatalité, notamment en matière de modalités et ratios d’encadrement, dans l’objectif de garantir la pérennité des établissements. L’absence d’actualisation des normes encadrant l’activité des maternités depuis plus de 25 ans est critiquée de manière unanime. Au-delà d’un simple besoin de mise à jour, c’est surtout l’inadéquation de ces ratios d’encadrement qui est critiquée, face à…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 22
Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 23
Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindrit en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 29
Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi du député Colombani. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 30
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 31
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 31
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimée en Commission des Affaires sociales par un amendement du groupe EPR. Ce moratoire est en effet essentiel : en 50 ans, 75 % des maternités ont fermé. Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Il est ainsi crucial de maintenir toutes les maternités…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 32
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 34
Cet amendement vise à étendre l’état des lieux à l’ensemble des structures pratiquant moins de 1000 accouchements par an. Alors que 40 % des maternités ont fermé depuis 1995, des acteurs plaident toujours pour accroître la cadence de fermetures au titre de la sécurité et de la qualité des soins : en 2023, l’Académie de médecine a proposé d’augmenter le seuil à 1000 accouchements par an. Les menaces de fermeture visent donc, depuis 1998, les maternités de niveau 1 réalisant moins de 300…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 35
Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part, donnent lieu à une évolution du mode de financement de l’activité obstétrique. Le financement de l’activité obstétrique, et en particulier des accouchements, par la tarification à l’activité a poussé à une optimisation des coûts et une hausse des cadences au détriment de la qualité…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 37
Rédactionnel.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 38
Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra détailler les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternités dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 47
Cet amendement propose d’en revenir à l’esprit initial de la proposition de loi. En effet, l’article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l’autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de…
Adopté
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Article 3 (7)
Article 3 — amendement n° 15
Cet amendement vient compléter la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique par un volet dédié aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. Sur les dernières décennies, la concentration des établissements a conduit à une augmentation des transferts périnataux ( in utero et post-partum ) vers les maternités de type 2 et 3. Les dernières recommandations en la matière publiées par la Haute autorité de santé datent de 2012. Or, depuis plus de dix ans, la répartition et le…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 16
La santé des nouveau-nés commence avant même la naissance. Or, nous savons depuis des années que l’exposition des femmes enceintes à des substances toxiques — pollution de l’air, pesticides, perturbateurs endocriniens, plastifiants, solvants — a des effets graves sur le développement du fœtus : naissances prématurées, malformations, complications néonatales. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte inlassablement sur ces risques. Pourtant, malgré ces données scientifiques solides, le…
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Article 3 — amendement n° 33
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport spécifique à l’analyse de la surmortalité infantile dans les outre-mer. La mortalité infantile demeure particulièrement préoccupante, dans les territoires d’outremers. En effet aucun département de l’Hexagone ne dépasse les 5 ‰, alors que dans les départements d’outre-mer, les taux restent nettement plus élevés : Guyane (9,7 ‰), Mayotte (9,2 ‰), Martinique (8,0 ‰), Guadeloupe (7,8 ‰), La Réunion (6,9 ‰) soit près de deux fois supérieur à celui…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 35
Amendement de coordination juridique.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 36
Amendement de coordination juridique.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 37
Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité libérale. Les suivis de grossesses et de naissances est principalement effectué par les sages femmes, de manière croissante en exercice libéral. Ainsi, la dernière enquête nationale périnatale montre que près de 40 % des femmes ont bénéficié d’un suivi principalement assuré par une…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 50
Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d’une équipe à l’urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l’urgence et la formalisation d’une organisation interne à la gestion de ces situations. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la Haute autorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalité infantile comme un enjeu clé de la certification. Les exigences sur la gestion des risques…
Adopté
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Article PREMIER (5)
Article PREMIER — amendement n° 10
Amendement de clarification juridique.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 27
Amendement de clarification : les bulletins d’état civil n’ayant qu’une existence réglementaire, il n’est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l’appariement, afin d’éviter que les autres cas d’usage des bulletins d’état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d’accès du SNDS.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 28
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 29
Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1 er janvier 2026. Il est essentiel d’avancer rapidement en ce sens, le registre national des naissances est un outil fortement attendu par l’ensemble des acteurs qui doit permettre de mieux comprendre les déterminants de la mortalité infantile et d’orienter les politiques de périnatalité. Les autres dispositions de cet amendement sont des modifications de coordination juridique.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 52
L’article premier vise à la tenue d’un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents. Les informations recueillies par l’Insee bulletins d’état civil de l’Insee l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil sont des données d’enquêtes statistiques régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Le 8° du I de l’article L. 1461 peut déjà couvrir…
Adopté
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62 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
30 avril 2025 — David Habib
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
24 avril 2025 — David Habib
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Laetitia Saint-Paul (HOR)Assemblée nationale
1. 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 9 avril 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'organisation d'un rassemblement festif non déclaré ou interdit (rave-party) n'est aujourd'hui punie que d'une amende contraventionnelle de cinquième classe, jugée insuffisamment dissuasive au regard des risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux que ces événements peuvent occasionner.
Ce que ça change : Le texte instaurerait une peine délictuelle d'emprisonnement pour les organisateurs de tels rassemblements et rendrait la confiscation du matériel obligatoire.
Comment : Il crée les articles L. 211-15-1 et L. 211-15-2 du code de la sécurité intérieure, punissant de six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende la participation à l'organisation d'un rassemblement non déclaré, en définissant précisément les actes constitutifs d'organisation (sonorisation, transport de matériel, installation de lieux de repos...).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (124 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (10)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 57
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre compétent en matière de protection de…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 62
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de cette charte.
Adopté
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Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 1
La proposition de loi vise à renforcer la pénalisation de l’organisation de rassemblements musicaux illicites, communément appelés rave-parties, qui engendrent des risques importants pour la sécurité des personnes, des biens, de l’environnement ainsi que pour l’ordre public. Ces événements mobilisent en outre des moyens importants pour les forces de l’ordre et les services de secours. Toutefois, la peine d’amende de 5 000 euros prévue par le texte apparaît insuffisamment dissuasive au regard de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 10
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 29
Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la…
Adopté
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Article unique (5)
Article unique — amendement n° 31
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article unique — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 34
Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 de la proposition de loi afin d'en préciser le dispositif. Le premier alinéa, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, vise à garantir l'intentionnalité de l'infraction, en précisant que toute personne contribuant à l'organisation du rassemblement est présumée avoir connaissance du caractère illicite de ce rassemblement. Le second alinéa, travaillé avec la Fédération Addiction, vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et des dommages…
Adopté
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Article unique — amendement n° 35
Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.
Adopté
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Article unique — amendement n° 6
A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
114 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
17 avril 2025 — David Habib
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
17 avril 2025 — David Habib
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
2 avril 2025 — David Habib
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Pascal Lecamp (DEM)Assemblée nationale
1. 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) de 2023 a défini l'agrivoltaïsme dans le code de l'énergie, mais le cadre en vigueur ne prévoit pas de modalités de partage de la valeur propres à cette activité, ni de règles de contractualisation adaptées à la coexistence d'un propriétaire, d'un porteur de projet énergétique et d'un exploitant agricole, et ne limite pas la taille des projets.
Ce que ça change : Mieux encadrer le développement de l'agrivoltaïsme sur le volet du partage de la valeur et du foncier, notamment pour éviter que les grands projets ne se fassent au détriment des petites exploitations agricoles.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (171 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (12)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (5)
Article 2 — amendement n° 45
Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 55
Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de cette filière énergétique. En effet, le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment le partage du revenu créé par le développement de la filière agrivoltaïque et le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser. Or, la limitation à 5 MWc de la puissance…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 56
Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise des exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terres agricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce de manière décorrélée avec leur valeur…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 71
La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installer des panneaux solaires. Elle a posé à cet effet plusieurs grands principes, comme l’exigence d’une production agricole significative, qui doit en outre rester l’activité principale de la parcelle implantée. Le…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 72
Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq après l’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscrit directement dans le code de l’énergie. L’amendement supprime par ailleurs la dernière phrase évoquant la possibilité que le Parlement décide de modifier les mesures votées sur la base de ce rapport. En vertu de la…
Adopté
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Article 3 (1)
Article 3 — amendement n° 73
Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la seule manière de protéger efficacement les intérêts de l’agriculteur. Le schéma contractuel proposé organise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, un agriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque. Les garanties apportées à l’agriculteur sont sécurisées à travers le maintien du bail rural. Des clauses…
Adopté
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Article 4 (3)
Article 4 — amendement n° 35
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques. Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 51
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin. C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable ! La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 6
Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt…
Adopté
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Article 5 (1)
Article 5 — amendement n° 68
Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre le renouvellement des générations
Adopté
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Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 11
La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes. Afin d’éviter un effet…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 69
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ; - de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par…
Adopté
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159 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
31 mars 2025 — David Habib
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Guillaume Garot (SOC)Assemblée nationale
1. 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 7 mai 20251ère lectureAdopté
3. 26 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'accès aux soins est marqué par de fortes inégalités territoriales, avec des délais de rendez-vous très longs chez certains spécialistes dans les zones sous-denses, tandis que le nombre de médecins en activité stagne au niveau national.
Ce que ça change : Le texte viserait à lutter contre les déserts médicaux, avec des effets possibles sur la répartition territoriale de l'offre de soins et les conditions d'installation des professionnels de santé.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (204 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (18)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
Article 2 — amendement n° 134
Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 40
L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 44
Amendement rédactionnel de coordination.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 87
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Adopté
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Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 112
Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 88
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Adopté
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Article 4 (2)
Article 4 — amendement n° 43
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 54
L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.
Adopté
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Article PREMIER (10)
Article PREMIER — amendement n° 55
Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 56
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 67
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 68
Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 69
Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 72
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 75
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 77
Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 84
Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 84
Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…
Adopté
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186 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
24 mars 2025 — David Habib
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
18 février 2025 — David Habib
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Peio Dufau (NI)Assemblée nationale
1. 4 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 11 mars 20251ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Les outils actuels de régulation du foncier agricole (SAFER, droit de préemption) ne permettraient pas de contrer efficacement la conversion de terres agricoles en terres d'agrément par des acquéreurs non agricoles, ni la spéculation foncière dans les zones attractives.
Ce que ça change : Le texte renforcerait les moyens d'action de la SAFER, notamment sa capacité de préemption partielle et l'extension de ses droits de préemption à de nouvelles zones.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (49 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (13)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (5)
Article 2 — amendement n° 13
Cet amendement de votre rapporteur tire les conséquences des différentes auditions menées pour compléter utilement le mécanisme de préemption en révision des prix de la Safer, tel qu’il est défini à l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime. En l’état actuel du droit, les Safer ne disposent d’aucun levier pour procéder à une révision de prix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’elles de se porter acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. Elle sont tenues…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 18
Cet amendement vise à corriger une incohérence.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 22
Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 28
Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 36
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.
Adopté
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Article 3 (1)
Article 3 — amendement n° 21
Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.
Adopté
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Article 3 bis (2)
Article 3 bis — amendement n° 20
Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport pour envisager les meilleurs articulations possibles du : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dans le cadre de sa politique de protection, de…
Adopté
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Article 3 bis — amendement n° 4
Amendement de repli. Cet amendement rapport vise évaluer l'opportunité de renforcer le droit de préemption des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en l’adaptant aux nouvelles stratégies d’acquisition du foncier agricole par le biais de cessions partielles de parts sociales. Actuellement, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu’en cas de cession totale des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.…
Adopté
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Article PREMIER (5)
Article PREMIER — amendement n° 12
Cet amendement de votre rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement la disposition proposée. Dès lors que le droit de préemption partielle des Safer s'applique dans les mêmes conditions que son droit de préemption simple lorsque la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens, préemptables ou non, il convient de généraliser les situations où cette ventilation des prix s'opère. En effet, la ventilation des prix est une mesure…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 38
Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 4
Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 5
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 6
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation…
Adopté
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36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
25 novembre 2024 — David Habib
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Paul-André Colombani (LIOT)Assemblée nationale
1. 25 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 décembre 20241ère lectureAdopté
3. 3 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La Corse serait la seule région de France, départements d'outre-mer compris, à ne disposer d'aucun centre hospitalier régional ni centre hospitalier universitaire, dans un contexte de densité médicale et de capacités de réanimation parmi les plus faibles du pays.
Ce que ça change : Le texte viserait à créer un centre hospitalier universitaire en Corse.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (5 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 5
Amendement de coordination juridique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.