Questions

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans le secondaire et leurs conséquences sur l'égalité d'accès au service public de l'éducation. En effet, si l'absence ponctuelle d'un enseignant constitue une réalité inévitable dans tout établissement scolaire, l'absence prolongée et non remplacée d'un professeur représente une atteinte directe au droit à l'instruction que la République garantit à chaque élève. Or cette situation, loin d'être isolée, touche aujourd'hui de nombreux établissements du territoire national. C'est notamment le cas d'un collège de la circonscription de M. le député, dont le chef d'établissement a été informé par les services de l'éducation nationale qu'aucun remplacement du professeur de physique-chimie ne serait assuré d'ici la fin de l'année scolaire. Cette absence concerne une classe de troisième dont les élèves sont appelés à se présenter au diplôme national du brevet dans les semaines à venir. Il est difficilement concevable que ces élèves soient conduits à un examen national sans avoir bénéficié d'un enseignement complet dans une matière évaluée, creusant ainsi un écart injuste avec leurs camarades scolarisés dans des établissements ayant pu assurer la continuité pédagogique. Cette situation soulève une question fondamentale d'équité territoriale et scolaire. Le principe d'égalité devant le service public de l'éducation ne peut demeurer une déclaration d'intention si certains élèves, selon leur établissement ou leur territoire, se retrouvent privés d'enseignement pendant plusieurs mois sans qu'aucune solution ne leur soit proposée. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer le dispositif de remplacement des enseignants absents, de mieux accompagner les chefs d'établissement confrontés à ces situations et de garantir à chaque élève, quel que soit son territoire, un accès continu et équitable au service public de l'éducation.

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans le secondaire et leurs conséquences sur l'égalité d'accès au service public de l'éducation. En effet, si l'absence ponctuelle d'un enseignant constitue une réalité inévitable dans tout établissement scolaire, l'absence prolongée et non remplacée d'un professeur représente une atteinte directe au droit à l'instruction que la République garantit à chaque élève. Or cette situation, loin d'être isolée, touche aujourd'hui de nombreux établissements du territoire national. C'est notamment le cas d'un collège de sa circonscription, dont le chef d'établissement a été informé par les services de l'éducation nationale qu'aucun remplacement du professeur de physique-chimie ne serait assuré d'ici la fin de l'année scolaire. Cette absence concerne une classe de troisième, dont les élèves sont appelés à se présenter au diplôme national du brevet dans les semaines à venir. Il est difficilement concevable que ces élèves soient conduits à un examen national sans avoir bénéficié d'un enseignement complet dans une matière évaluée, creusant ainsi un écart injuste avec leurs camarades scolarisés dans des établissements ayant pu assurer la continuité pédagogique. Cette situation soulève une question fondamentale d'équité territoriale et scolaire. Le principe d'égalité devant le service public de l'éducation ne peut demeurer une déclaration d'intention si certains élèves, selon leur établissement ou leur territoire, se retrouvent privés d'enseignement pendant plusieurs mois sans qu'aucune solution ne leur soit proposée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'améliorer le dispositif de remplacement des enseignants absents, de mieux accompagner les chefs d'établissement confrontés à ces situations et de garantir à chaque élève, quel que soit son territoire, un accès continu et équitable au service public de l'éducation.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale a engagé depuis trois ans une action renforcée pour améliorer le remplacement des enseignants. Cette stratégie repose sur la réduction des absences institutionnelles, l'augmentation des capacités de remplacement, le développement de la continuité pédagogique et un pilotage renforcé au niveau territorial afin d'apporter des réponses adaptées à chaque situation. Si l'on constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée (RCD) et de longue durée (RLD) depuis deux ans, des disparités territoriales demeurent en fonction des disciplines dispensées et de la situation des établissements (collèges, lycées). Le collège Félix Pécaut de Salies-de-Béarn est confronté à des difficultés de recrutement inhérentes à la faiblesse du vivier de candidats disponibles dans la discipline physique-chimie et au manque d'accessibilité de l'établissement en dépit de la pleine mobilisation des services académiques qui ont engagé trois campagnes de recrutement de personnels contractuels sans aboutissement. Parallèlement, des mesures d'organisation pédagogique internes au collège ont été mises en œuvre par le chef d'établissement, avec la mobilisation de deux enseignants volontaires et le recours à un professeur titulaire sur zone de remplacement (TZR). Depuis la reprise des fonctions par l'enseignant titulaire, l'enseignant TZR est maintenu en appui afin de consolider les apprentissages des élèves de 3e et de les accompagner dans la préparation du diplôme national du brevet. Au plan national, dans toutes les académies, des référents RCD et continuité pédagogique accompagnent les établissements à l'élaboration d'un plan annuel RCD, désormais obligatoire en application du décret n° 2023-732 du 8 août 2023. Corrélativement, un dispositif national de suivi des performances du RCD à des fins de pilotage a été développé (SI (système d'informations) -RCD), reposant sur la transmission des données des établissements. Le ministère a également développé un autre outil mis gratuitement à disposition des professeurs et des chefs d'établissement de collège, le dispositif Program'cours du Cned. Il s'agit d'un ensemble de séquences d'apprentissage en ligne réalisé par le Cned avec des professeurs qui permettent au professeur empêché de proposer à ses élèves une séquence complète correspondant au programme de sa classe. Depuis la rentrée scolaire 2025, des actions spécifiques tendant à l'amélioration du remplacement de longue durée (RLD) sont également conduites dans toutes les académies. Si ces absences donnent lieu à des remplacements à près de 95% au niveau national, il s'agit pour le ministère de l'éducation nationale de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur d'une l'amélioration continue. L'objectif est, partout, de construire une réponse durable, adaptée aux réalités locales, en garantissant une offre éducative de qualité, de proximité, et assurant la continuité des enseignements dans les écoles, les collèges et les lycées.

La question

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux frais d'inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises. En 2017, la France était le quatrième pays d'accueil des étudiants étrangers à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, elle a chuté à la sixième place. Entre temps, fin 2018 une stratégie d'attractivité nommée Bienvenue en France a tenté de rendre à la France son prestige universitaire à l'échelle internationale. Suite à cet échec, la Cour des comptes avait proposé des solutions comme l'amélioration des visas afin de les rendre plus attractifs notamment dans le domaine de la recherche universitaire ou encore d'accroître l'offre des bourses pour les étudiants hors Europe. Seulement, 7 ans après, ces conseils n'ont pas été appliqués car il est aujourd'hui question de rendre l'enseignement supérieur français moins attractif pour les étudiants extracommunautaires en faisant grimper les frais d'inscription. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, passant de 178 euros par an à 2895 euros par an en licence et de 254 euros par an à 3 941 euros par an en master. Bien que ces prix restent en effet moins élevés que des pays comme les États-Unis d'Amérique ou l'Angleterre, il est toutefois difficile d'imaginer se hausser dans le classement des universités d'accueil en imposant des droits d'inscription différenciés. Il est important de rappeler que le savoir constitue un pilier fondamental de la démocratie, laquelle repose aussi sur des principes d'égalité qui risqueraient d'être compromis par la mise en œuvre de ces mesures. En effet, la sélection des étudiants hors Europe ne se fera plus au mérite et au travail mais bien uniquement sur critères sociaux relatif au capital financier. Ainsi, la situation n'affecte pas uniquement les étudiants extracommunautaires mais également la France, qui se prive alors de jeunes esprits brillants qui se tourneront vers les pays voisins comme l'Allemagne qui, elle, conserve une quasi-gratuité du système d'enseignement supérieur. De plus, cette politique reviendrait également à affaiblir le soft power français dans les pays du Sud, qui représentent aujourd'hui la majorité des étudiants internationaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va revoir la promulgation de ce décret qui semble reposer sur des fondements injustes et ne pas aider le pays dans sa politique de mise en lumière de sa qualité d'enseignement supérieur à l'étranger.

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour réaliser des stages obligatoires dans le cadre de leurs études. En effet, lycéens et étudiants, dans le cadre de leurs études, doivent réaliser un stage pour valider une année ou un semestre de leur scolarité. En effet, de plus en plus d'universités ou d'écoles intègrent la réalisation d'un stage dans leur cursus. Cet effort de professionnalisation est d'ailleurs primordial pour l'insertion future des étudiants car les employeurs attendent, en plus de solides connaissances académiques, une première expérience professionnelle, même pour le recrutement d'un junior. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre au sein des lycées, des universités ou des écoles pour accompagner la professionnalisation de leurs étudiants, en plus de leur proposer la possibilité de réaliser un stage, notamment en liant des relations avec le monde de l'entreprise et en proposant a minima un volume d'offres de stage qui serait utile pour les étudiants sans réseau familial.

Réponse

Au sein des établissements scolaires et du supérieur, différents leviers favorisent l'identification de lieux d'accueil des élèves en milieux professionnels : Le lycée est mobilisé, dans le cadre de ses missions éducatives et pédagogiques, pour l'accompagnement des élèves en vue d'identifier un lieu d'accueil en milieu professionnel ; Les bureaux des entreprises installés dans chaque lycée professionnel depuis 2023, constituent une porte d'entrée identifiée sur le territoire permettant les partenariats et la prospection des entreprises. Ils prennent aussi appui sur les conventions et accords cadre de partenariat conclus au niveau national avec de grands groupes et qui peuvent se décliner au niveau territorial ; De la même façon, dans les établissements du supérieur, les services d'aide à l'orientation et à l'insertion apportent un soutien précieux aux étudiants dans la recherche de stage et leurs démarches administratives nécessaires à l'entrée en stage. Ainsi, dans tous les établissements ces bureaux facilitent le suivi des périodes de formation en milieu professionnel tant dans les démarches d'accompagnement des élèves (trouver un stage, assurer le lien pendant et après le stage), d'accompagnement des entreprises (démarche autour de la convention de stage, liens avec les tuteurs de stage), et d'accompagnement des équipes pédagogiques et éducatives (animation et coordination des équipes autour de ce suivi des élèves en stage). Pour l'enseignement supérieur, la DGESIP met à disposition des établissements différentes ressources pédagogiques destinées à rappeler l'ensemble des règles applicables aux périodes de stage mais aussi à diffuser les bonnes pratiques pour chacun des acteurs via des tutoriels vidéo. Dans les lycées professionnels, le dispositif AvenirPro se met en œuvre de façon généralisée à compter de la rentrée scolaire 2025 et contribue à l'identification de lieux de stages : ce dispositif, fondé sur les interventions de conseillers du réseau national pour l'emploi (France Travail, missions locales) auprès des élèves en dernière année de formation de CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art, vise à les aider à mieux comprendre le marché du travail et les attentes des employeurs et à se constituer un réseau professionnel, ce qui favorise l'identification de lieux de stages, l'intégration dans un milieu professionnel et l'insertion. Par ailleurs, les académies sont engagées afin de développer les mises en réseaux, favorisant les échanges entre les différents acteurs engagés dans les politiques publiques de formation, d'éducation, d'orientation, d'insertion. Les stages sont ainsi une thématique discutée lors des réunions de bassins ou encore au sein des comités locaux école-entreprises. Enfin, les banques de stages sont des outils communiqués aux équipes et aux élèves. La plateforme institutionnelle « 1eleve1stage » va dans ce sens et complète les plateformes pouvant être développées au plan territorial. Les ressources disponibles sur le sujet des stages, sont les suivantes : Lien vers le Guide des stages dans l'enseignement supérieur : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/guide-des-stages-etudiants-en-france-et-l-etranger-87533-- Lien vers les tutoriels vidéos, pour un stage de qualité dans l'enseignement supérieur : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/qualite-des-stages-le-role-cle-de-l-accompagnement-100580 Les plateformes suivantes accompagnent les jeunes, notamment en donnant des conseils et en proposant des offres de stage : https://www.cidj.com/emploi-jobs-stages/jobs-etudiant-jobs-d-ete-alternance-consultez-les-offres https://www.1jeune1solution.gouv.fr https://europass.europa.eu/fr https://jobs-stages.letudiant.fr/offres/contract-stage https://www.apec.fr/candidat/recherche-stage.html/stage

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Le 3e cycle pharmaceutique devrait apporter une formation de meilleure qualité, plus adaptée avec les pratiques actuelles d'un pharmacien. Cela passe, notamment, par un stage renforcé avec un nouveau statut de droit public permettant des rémunérations correctes, l'accès à une indemnité forfaitaire d'hébergement et à une indemnité forfaitaire de transport. Aussi, l'application de cette réforme apparaît urgente parce qu'elle vise à améliorer la formation des pharmaciens. Au-delà, l'application de cette réforme participera de la répartition homogène des professionnels de santé et contribuera à l'accessibilité aux soins pour les concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin que la réforme du 3e cycle pharmaceutique soit réellement appliquée.

La question

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation des enfants dans les écoles situées dans d'autres communes et assurant un enseignement en langue régionale. Si les dispositions législatives du code de l'éducation sur le financement des écoles publiques (article L. 212-8) et privées (article L. 442-5-1) sont quasi identiques, leur rédaction semble conduire à des interprétations différentes sur leurs conséquences en droit. En effet, le guide du maire établi par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et par la direction générale des finances publiques (DGFiP), écrit à propos des écoles publiques, que « le Maire de la Commune de résidence n'est pas tenu [...] de participer financièrement à cette scolarisation ». En outre, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Gouvernement a indiqué que « la rédaction de l'article 6 de la loi déférée ne diffère pas de celle de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi du 7 août 2015, qui a trait à la participation financière que la commune de résidence d'élèves inscrits dans une école publique d'une autre commune proposant, à la différence de la première, un enseignement de langue régionale, peut verser à la commune d'accueil ». Or dans le même temps, la circulaire du 14 décembre 2021 intitulée « Langues et cultures régionales : cadre applicable et promotion de leur enseignement » précise que « l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi « Molac ») oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». Compte tenu des rédactions similaires du code de l'éducation susvisées et dans la mesure où la volonté politique est de garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées, il paraît surprenant qu'une commune ne disposant pas d'une école dispensant un enseignement en langue régionale doive financer les écoles privées hors de son territoire, alors qu'elle n'aurait pas à le faire pour une école publique se trouvant dans la même situation. Il lui demande si la participation financière de la commune de résidence est toujours obligatoire, que les enfants soient scolarisés dans une école publique ou privée d'une autre commune dispensant un enseignement en langue régionale, lorsque cette commune de résidence ne dispense pas d'enseignement en langue régionale.

Réponse

La modification de l'article L. 442-5-1 par l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 a repris à l'identique les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui concerne les écoles publiques : la situation vis-à-vis de l'enseignement des langues régionales est désormais identique pour le secteur public et le secteur privé sous contrat. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation oblige la commune de résidence d'un enfant inscrit dans une école privée sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune à contribuer aux frais de scolarité de cet enfant si elle ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Cet article dispose également que cette participation financière « fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune ». Il convient toutefois de souligner que l'accord conclu tient compte, pour déterminer le montant de la contribution, « des ressources de cette commune [de résidence] […] et du coût moyen par élève […] de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil » d'une part, et ne peut pas « être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques » d'autre part. Enfin, « à défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière ». Il convient de préciser que les dispositions des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 citées sont relatives à l'enseignement de langue régionale et non en langue régionale : si les élèves bénéficient de cours de langue régionale selon les horaires règlementaires, la commune de résidence n'est pas tenue de verser de forfait scolaire à une commune accueillant un établissement privé sous contrat proposant un enseignement bilingue, c'est-à-dire un enseignement en langue régionale. Ces dispositions permettent ainsi d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves d'une part, et entre les communes et le financement de leurs écoles d'autre part.