Questions

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 238 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les chasses traditionnelles dans le Sud-Ouest et plus particulièrement sur la chasse aux filets pour la palombe en Béarn. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la Commission européenne pour non-respect par la France des dispositions de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009. Ainsi, la Commission européenne reproche à la France de continuer à autoriser les chasses aux filets pour la palombe. Pour autant, la Commission n'apporte pas la preuve de la sélectivité de ce mode de chasse. La saisine de la CJUE est dénuée de tout fondement. Aussi, il lui demande de bien vouloir défendre, au niveau européen, cette chasse traditionnelle parfaitement respectueuse de l'environnement, qui fait la fierté du Béarn et de tout le Sud-Ouest.

Réponse

La chasse traditionnelle de la palombe au filet est une pratique ancrée dans le patrimoine culturel du Sud-Ouest. Par le biais de cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, la France autorise l'utilisation de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Landes) pour la capture d'oiseaux de la famille des columbidés, essentiellement le pigeon ramier (palombe). La directive « Oiseaux » autorise la chasse de ces espèces. Toutefois, elle interdit les moyens, installations ou méthodes de capture massive ou non sélective, étant donné que ces pratiques risquent de causer un préjudice important à des oiseaux non ciblés ou de les tuer. L'utilisation de filets pour la capture d'oiseaux est par principe interdite, à moins que les États membres ne remplissent les critères stricts de dérogation autorisés par la directive. La France n'a cependant à ce stade pas démontré que les filets litigieux satisfont à ces critères. En application de la directive « Oiseaux », plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu'une chasse des oiseaux sans arme à feux (dites « chasses traditionnelles » en France) soit autorisée : de manière sélective, sous réserve de l'absence de solution alternative satisfaisante, en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Dans un communiqué publié le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux ». A ce stade, cette saisine de la CJUE, qui n'est pas encore intervenue, est a priori limitée à la chasse aux filets des colombidés dans le Sud-Ouest. Or, l'espèce ciblée (pigeon ramier ou palombe) n'est aucunement menacée à ce jour du point de vue de l'état de conservation. Elle est même particulièrement abondante et considérée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'elle occasionne. C'est pourquoi, le cas échéant, le Gouvernement entend défendre la pratique de cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p. 3259, question n° 137), il était précisé que « si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ». Dans l'hypothèse où le SPANC relève d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, cela revient à dire que son président dispose des prérogatives du maire. Or le pouvoir de police spéciale de ce dernier en matière d'assainissement n'est pas transférable au président d'un syndicat et s'il l'a été au profit du président d'une communauté de communes ou d'agglomération par exemple, il concerne uniquement le pouvoir de réglementer l'activité d'assainissement. Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

Réponse

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'assainissement collectif dans les deux ans de la mise en service de ce réseau et l'article L. 1331-1-1 du même code que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger. Les dispositions des articles L. 1331-4 et L. 1331-5 imposent la prise en charge par le propriétaire d'une part des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et d'autre part dès l'établissement du branchement la mise hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir des fosses et autres installations de même nature. L'article. 1331-4 précise que « la commune contrôle la conformité des installations [de raccordement] correspondantes. » Le respect de ces obligations s'imposant aux propriétaires des immeubles relève ainsi du pouvoir de contrôle que les communes exercent dans le cadre de leur compétence en matière d'assainissement. De la même manière, l'article L. 1331-6 du même code prévoit que « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. » Cette procédure organise l'intervention de la commune et non pas celle du maire. Elle ne relève par conséquent pas de l'exercice par le maire de son pouvoir de police et de salubrité mais de l'exercice par la commune de sa compétence en matière d'assainissement. Dès lors, le transfert de la compétence assainissement de la commune à un établissement public de coopération intercommunale entraine la possibilité pour celui-ci de mettre en œuvre ces dispositions.