Questions

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la délivrance des états hypothécaires déposés aux services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) en vue d'obtenir des renseignements sur les origines de propriétés des biens immobiliers. Il est rappelé que les collectivités territoriales ont la possibilité de rédiger des actes en la forme administrative lorsqu'elles sont parties à l'acte et déposent donc pour ce faire de telles demandes aux SPFE compétents. Il est d'usage de relater l'origine de propriété du bien sur les trente dernières années afin de garantir les droits de l'acquéreur. Les notaires, qui ont un accès presque immédiat à ces documents via le dispositif ANF (Accès des notaires au fichier immobilier), ont la possibilité de faire eux-mêmes les recherches après paiement, ce qui leur permet donc une consultation possible le jour de la demande. Les collectivités doivent déposer leurs demandes sous format papier. Le formulaire CERFA 3233 SD dédié et sa notice explicative 3241-NOT-SD indiquent que pour une demande portant sur un bien par exemple, le service de publicité foncière délivrera « toutes les informations contenues dans les documents publiés qui concernent le ou les immeubles désignés ». Il est également indiqué que « par défaut, les renseignements sont délivrés sur la période à compter du 1er janvier 1956 jusqu'à la date de réception de la demande ». Or une note du 18 avril 2023 émanant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) demande aux agents chargés du traitement de ces états hypothécaires de ne remonter que jusqu'au dernier propriétaire connu, ce qui contrevient à ce qui est indiqué dans la notice précitée. Il en résulte par ailleurs un manque évident d'égalité de traitement entre les notaires, qui certes effectuent eux-mêmes les recherches mais ont un accès non limité et immédiat aux réponses et les collectivités qui ont un accès plus tardif (sous dix jours) et fortement restreint, pour le même prix. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique liée aux biens privés en indivision à l'état d'abandon. En effet, les communes peuvent parfois, en dehors de tout projet communal particulier, rechercher les propriétaires d'un bien non-entretenu afin de mettre en œuvre les procédures de droit adéquates, par exemple la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine ou les obligations légales de débroussaillement. En règle générale, les formalités consistent à mettre en demeure les propriétaires d'agir, à réaliser les travaux d'office en cas d'inaction de ces derniers et à obtenir auprès d'eux le remboursement des frais engagés. Le problème réside dans le cas où les propriétaires sont en indivision et qu'une partie seulement de ceux-ci est connue. Il arrive fréquemment que certains propriétaires, qui détiennent une quotité du bien, puissent être identifiés mais pas ceux possédant la quotité restante car des successions datant de la période antérieure à 1956 n'ont pas été réglées par exemple. Dans cette situation, il souhaite savoir si en cas d'indivision d'un bien, les procédures susvisées doivent être menées à l'encontre des seuls propriétaires connus et dans le cas contraire, de quels moyens particuliers la commune dispose pour identifier les autres propriétaires inconnus.

Réponse

Lorsque les communes mettent en œuvre des procédures destinées à remédier à l'état d'abandon d'un bien immobilier en indivision, elles doivent effectuer toutes les diligences nécessaires afin d'identifier tous les indivisaires. A cet égard, elles peuvent trouver un concours efficace auprès des services de l'état civil, du cadastre, de la conservation des hypothèques, des impôts fonciers, du fichier central des dispositions de dernières volontés, ainsi qu'auprès du notaire chargé de la succession. Si un ou plusieurs indivisaires demeurent non identifiés, la procédure est différente, selon qu'il s'agit de la mise en sécurité d'un immeuble menaçant ruine, ou des obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier. S'agissant de la procédure de mise en sécurité d'un immeuble, l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. Par ailleurs, l'article L. 541-2-1 du même code prévoit que les indivisaires sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants à compter de la notification qui leur a été adressée. Si tous les indivisaires n'ont pas été identifiés et que l'arrêté n'a pas été notifié à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier (CE, 24 mai 2022, n° 440499). S'agissant des obligations légales de débroussaillement, des dispositions en vigueur permettent de passer outre la circonstance que certains propriétaires, y compris indivisaires, sont inconnus. Ainsi, l'article D. 131-15-1 du code forestier dispose que les propriétaires de fonds concerné par une action de débroussaillement mentionnée à l'article L. 131-14 du même code sont avisés « par tout moyen permettant d'établir date certaine », et en particulier, lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, que l'avis est affiché en mairie pendant un mois et qu'à défaut de réponse, l'accord est réputé acquis. En outre, l'article L. 135-1 du même code permet aux agents de contrôle de l'obligation de débroussaillement, si le propriétaire n'est pas connu, de notifier la réalisation d'un nouveau contrôle par voie d'affichage en mairie. Enfin, en application des articles 815-2 et suivants du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, notamment les actions de débroussaillement. Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour prendre en compte les difficultés résultant des hypothèses, non couvertes par les dispositions précédentes, dans lesquelles tous les indivisaires ne seraient pas connus. Il en va notamment ainsi en vue de permettre, d'une part, l'exécution d'office des travaux de débroussaillement par la commune ou le représentant de l'Etat dans le département lorsque les intéressés ne les exécutent pas et, d'autre part, la solidarité des indivisaires pour le paiement des dépenses engagées en cas d'exécution d'office. Enfin, la loi du 7 avril 2026, qui facilite la gestion d'une succession vacante par l'autorité administrative chargée du domaine et permet d'envisager une procédure de partage judiciaire plus efficace, devrait permettre de réduire le nombre d'immeubles indivis à l'état d'abandon.

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée le 4 juin 2025. Ce dispositif est une aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location. Le 4 juin 2025, la suspension de ce dernier a été annoncée. Les conséquences de cette suspension sont lourdes pour les particuliers dans un premier temps. En effet, l'État, qui souhaite accélérer la transition énergétique, va donc mettre en sommeil le seul levier financier existant pour les particuliers. Ce sont donc des dizaines de milliers de propriétaires qui seront dans l'impossibilité de financer leurs travaux et donc de les réaliser. Cette diminution du nombre de chantiers va donc impacter le secteur du bâtiment, déjà en difficulté. Des milliers d'emplois sont donc menacés. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la rénovation énergétique des logements appartenant à des particuliers.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.