Questions

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès croissantes des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire national. En effet, les difficultés rencontrées par les femmes pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de gynécologie médicale ne cessent de s'aggraver dans de nombreux départements. Il est par ailleurs important de rappeler qu'actuellement, 10 départements du territoire national ne possèdent pas de gynécologue médical en exercice. Cette situation est directement liée à une pénurie devenue structurelle de praticiens, alors même que le suivi gynécologique constitue un enjeu fondamental de santé publique pour des millions de Françaises. Ainsi, tandis que la France comptait encore 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils ne sont plus que 867 en 2025, soit une densité moyenne de seulement deux gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Cette situation n'est pas anodine ou localisée, elle concerne l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, l'Île-de-France comptait 515 gynécologues médicaux en 2010 contre seulement 227 en 2025. Les conséquences de cette pénurie sont particulièrement lourdes pour les patientes. Les délais d'attente extrêmement importants conduisent de nombreuses femmes à renoncer à leur suivi médical, entraînant alors des retards de diagnostic, une multiplication des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'un accompagnement plus difficile après certains cancers gynécologiques. Chaque femme du pays doit pourtant pouvoir bénéficier d'un suivi adapté auprès d'un spécialiste, ce dont un nombre croissant d'entre elles se trouvent aujourd'hui privées. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de postes ouverts à l'internat de gynécologie médicale connaît une baisse continue depuis deux ans. Alors que 91 postes avaient été ouverts en 2023, seuls 79 l'ont été en 2024. Lors d'une entrevue du 4 décembre 2024, le cabinet du ministre s'était pourtant engagé à compenser cette diminution dès l'année suivante. Cependant, la rentrée 2025 ne prévoit finalement que 80 postes ouverts, chiffre qui demeure bien en dessous des besoins actuels et futurs. Par ailleurs, la décision rendue lors de l'audience du 3 juillet 2025 suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Celle-ci acte en effet la suppression de la prise en compte de la suspension de cette spécialité du cursus universitaire français pendant 17 longues années. Une telle orientation semble difficilement compatible avec l'objectif pourtant nécessaire de reconstruction durable de cette spécialité dans le pays. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter significativement le nombre de gynécologues médicaux en exercice ainsi que le nombre de postes ouverts à l'internat de cette spécialité, afin de garantir à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès croissantes des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire national. En effet, les difficultés rencontrées par les femmes pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de gynécologie médicale ne cessent de s'aggraver dans de nombreux départements. Il est par ailleurs important de rappeler que, actuellement, 10 départements du territoire national ne possèdent pas de gynécologue médical en exercice. Cette situation est directement liée à une pénurie devenue structurelle de praticiens, alors même que le suivi gynécologique constitue un enjeu fondamental de santé publique pour des millions de Françaises. Ainsi, tandis que la France comptait encore 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils ne sont plus que 867 en 2025, soit une densité moyenne de seulement deux gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Cette situation n'est pas anodine ou localisée, elle concerne l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, l'Île-de-France comptait 515 gynécologues médicaux en 2010 contre seulement 227 en 2025. Les conséquences de cette pénurie sont particulièrement lourdes pour les patientes. Les délais d'attente extrêmement importants conduisent de nombreuses femmes à renoncer à leur suivi médical, entraînant alors des retards de diagnostic, une multiplication des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'un accompagnement plus difficile après certains cancers gynécologiques. Chaque femme du pays doit pourtant pouvoir bénéficier d'un suivi adapté auprès d'un spécialiste, ce dont un nombre croissant d'entre elles se trouvent aujourd'hui privées. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de postes ouverts à l'internat de gynécologie médicale connaît une baisse continue depuis deux ans. Alors que 91 postes avaient été ouverts en 2023, seuls 79 l'ont été en 2024. Lors d'une entrevue du 4 décembre 2024, le cabinet du ministre s'était pourtant engagé à compenser cette diminution dès l'année suivante. Cependant, la rentrée 2025 ne prévoit finalement que 80 postes ouverts, chiffre qui demeure bien en dessous des besoins actuels et futurs. Par ailleurs, la décision rendue lors de l'audience du 3 juillet 2025 suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Celle-ci acte en effet la suppression de la prise en compte de la suspension de cette spécialité du cursus universitaire français pendant 17 longues années. Une telle orientation semble difficilement compatible avec l'objectif pourtant nécessaire de reconstruction durable de cette spécialité dans le pays. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter significativement le nombre de gynécologues médicaux en exercice ainsi que le nombre de postes ouverts à l'internat de cette spécialité, afin de garantir à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reprise des tombes en terrain commun. En effet, la commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue du délai de rotation de cinq ans à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). Les textes ne prévoient pas de procédure précise et formalisée s'agissant de cette reprise à la différence de celle des concessions funéraires. Aucune précision n'est davantage apportée sur les tombes concernées par cette opération. Dès lors, les communes peuvent être amenées dans les faits à sélectionner parmi les tombes en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, uniquement celles qui sont réellement abandonnées et excluant volontairement de la reprise celles entretenues par les familles dès lors que, par ailleurs, les emplacements en terrain commun sont en nombre suffisant dans le cimetière. En conséquence, il souhaite avoir confirmation qu'une commune peut librement choisir parmi les tombes en terrain commun celles faisant l'objet d'une procédure de reprise à l'issue du délai de rotation de cinq ans.

Réponse

L'article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes peuvent procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue d'un délai de rotation de cinq ans à compter de la date d'inhumation. Ce délai constitue le seul encadrement textuel de cette opération : les dispositions en vigueur ne prévoient en effet aucune procédure formalisée pour la reprise des sépultures en terrain commun, à la différence du régime applicable aux concessions funéraires, pour lesquelles la procédure de reprise pour état d'abandon est strictement encadrée par les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du CGCT. Cette absence de formalisme a été confirmée par le tribunal administratif de Montreuil, qui a jugé qu'« en dehors du cas des concessions accordées dans un cimetière communal, les emplacements peuvent être repris par l'autorité administrative sans formalité préalable particulière, après le délai de rotation prévu par l'article R. 2223-5 du CGCT » (TA Montreuil, 27 mai 2011, Mmes Françoise et Juliana R., n° 1012029). Dès lors, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les critères de sélection des tombes concernées par cette opération, il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, consacré à l'article L. 2213-8 du CGCT. Il dispose dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de déterminer, parmi les sépultures en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, celles qui feront l'objet d'une reprise. Il peut ainsi légitimement décider de limiter cette opération aux seules tombes réellement abandonnées, en excluant celles qui font l'objet d'un entretien régulier par les familles, dès lors que la capacité d'accueil du cimetière demeure suffisante.

La question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments actuellement en France. Le décret n° 2021-349 instaurant l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national a été publié le 30 mars 2021. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Les mesures mises en place par ce décret permettent de prévenir plus efficacement les ruptures de stock des médicaments essentiels commercialisés en France. Le décret prévoit notamment l'élaboration par les industriels de plans de gestion des pénuries (PGP) pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ces PGP permettent de prévenir les ruptures de stocks et, en cas de difficultés d'approvisionnement, d'apporter dans les meilleurs délais des solutions pour assurer la continuité des traitements pour les patients concernés. Malgré la mise en place de toutes ces mesures, les pénuries de médicaments sont encore et toujours un défi majeur en France, comme ailleurs en Europe. Pour la première fois, un rapport publié le jeudi 27 mars 2025 met en lumière l'ampleur de ce phénomène, ses causes et ses conséquences sur les ventes dans les officines françaises à partir des données étudiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d’approvisionnement.

Réponse

Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la santé et de l'industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route 2019-2022, ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé. L'exigence, à partir de 2021, de plans de gestion des pénuries pour les Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) commercialisés en France ou l'obligation de détention de stocks de sécurité, participent à la prévention des ruptures de stock. En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes et publiée le 13 juin 2023. Cette liste est évolutive. Un suivi spécifique de la disponibilité des médicaments concernés est organisé : suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc. Le Président de la République a également annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Des pics saisonniers de consommation de certains médicaments sont constatés de façon récurrente. Afin d'anticiper d'éventuelles tensions sur la disponibilité de ces médicaments, l'ANSM établit depuis 2023, en lien avec la direction générale de la santé un plan hivernal permettant notamment la sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients. Les données relatives à la couverture des besoins sur le territoire sont mises à jour de façon hebdomadaire, pour un suivi le plus fin possible. En matière législative, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation pour les laboratoires pharmaceutiques, sous peine de sanction financière, de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La LFSS pour 2024 a renforcé les pouvoirs de l'ANSM en matière de requalification d'un médicament en MITM et en matière de régulation des tensions, en lui permettant par exemple de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. En outre, elle a créé un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. La LFSS pour 2025 a quant à elle prévu notamment l'augmentation du plafond des sanctions financières prononcées par l'agence et l'obligation de publier sur son site internet les décisions qu'elle prononce dans ce domaine. Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques devront renseigner un système d'information sur la disponibilité des MITM. La mise en œuvre de ce système d'information sera assurée par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont les modalités seront fixées par une convention signée avec l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie et l'ANSM. Dans le prolongement des actions déjà engagées, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un comité de pilotage le 21 février 2024. Ce comité a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027, en vue de garantir la disponibilité des médicaments et d'assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Au niveau européen, le rôle de l'agence européenne des médicaments a été renforcé par le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé et homogène pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. Enfin, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Réponse

Depuis la réforme du diplôme d'Etat d'ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l'objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l'activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.