Questions

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupante surpopulation des prisons, une situation que son ministère a pu lui-même constater dans ses statistiques publiées en mars 2025. En 2000, un rapport sénatorial alertait déjà sur la situation, qui était tellement dramatique qu'elle était décrite comme une « humiliation pour la République ». 25 ans plus tard, force est de constater que rien n'a évolué et que rien ne semble être actuellement fait pour que la situation s'améliore. M. le député a pu visiter en mai 2025 la maison d'arrêt de Pau, qui malgré une ambiance toujours relativement sereine entre détenus et agents de l'administration pénitentiaire, compte vingt-neuf personnes obligées de dormir sur un simple matelas qui les sépare tant bien que mal du sol. Force est de constater que la maison d'arrêt paloise a presque de la chance d'avoir un taux d'occupation de 111 % face à la moyenne nationale de 128,5 %. D'autant plus que cette même maison d'arrêt sera remplacée en 2027 et qu'elle offrira ainsi le nombre de places nécessaire. Mais Pau semble sur ce point être une exception nationale. Les chiffres à disposition indiquent qu'il y a environ 19 000 condamnés ou détenus qui n'ont pas accès à une place en prison digne de ce nom. Il est devenu évident que les réponses du « plan 15 000 » lancé en 2018 ne sont suffisantes, d'abord parce que les 15 000 places promises n'ont pas vu le jour dans les temps escomptés et ne sont pas près de le voir et parce qu'il faudrait désormais construire au minimum 4 000 places en plus pour éviter la surpopulation. Il semble donc urgent d'agir au niveau national pour tous les détenus – pas seulement les narcotrafiquants ou les criminels les plus dangereux – ne serait-ce qu'en construisant de nouveaux établissements et en en réaménageant certains pour leur donner une place qui leur serait dédiée, ou notamment en augmentant le nombre d'ateliers et de formations pour leur permettre ensuite de se réinsérer et éviter qu'ils ne se considèrent et deviennent des exclus de la société, ce qui doit être l'objectif d'une justice qui contraint certes, mais qui reste consciente qu'elle punit un individu au nom de la société et avec pour objectif, in fine , que cet individu retourne un jour vivre en société. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prend ou compte prendre pour, dans l'immédiat, assurer le respect de la dignité des personnes incarcérées au nom de la justice, domaine dans lequel la République française n'excelle pas selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou selon la Cour européenne des droits de l'homme ; faire en sorte que la République française respecte son principe posé aux articles 716 du code de procédure pénale ou encore L. 213-1 à L213-6 du code pénitentiaire de l'encellulement individuel pour tous tendant à assurer ce même respect de la dignité humaine ; faire en sorte que les plus de 40 000 agents de l'administration pénitentiaire ne soient pas découragés face à une ambiance et une relation avec les détenus qui dans de telles conditions ne peuvent que se détériorer ; assurer à terme, une justice capable de mettre un condamné ou un prévenu dans un établissement pénitentiaire où il aura une cellule propre et où les infrastructures présentes seront assez nombreuses pour lui offrir une véritable chance de réinsertion.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat-Venaissin. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : l'extension du CP de Baie-Mahault, la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre et l'extension du CP de Seine-Saint-Denis. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé en juillet et septembre 2025 deux appels d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 200 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de sept ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. Concernant le premier appel d'offre portant sur des places de semi-liberté, en novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype, avec les premières livraisons début 2027. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante au désencombrement des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er février 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des CD s'élevait à 99,5 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. En outre, les concertations des directions interrégionales des services pénitentiaires avec l'autorité judiciaire se densifient afin de renforcer l'usage des mesures de surveillance électroniques et du placement extérieur. Un dialogue est également mené au sujet des critères liés aux réductions de peine et aux libérations sous contrainte de plein droit. Les preuves suffisantes de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion doivent être en effet discutés au niveau local, afin que les éléments portés à la connaissance des juges de l'application des peines correspondent à leurs attentes et aux spécificités des situations pénitentiaires locales.

La question

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes rencontrées par les experts judiciaires. Les experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre des réquisitions rencontrent des difficultés pour acquérir et utiliser les logiciels nécessaires à leurs missions ordonnées par la justice. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) refuse que les experts judiciaires disposent des outils permettant l'extraction dite profonde des systèmes (par opposition aux extractions dites simples masquant les données cachées), alors que ces mêmes données, une fois extraites par les laboratoires de police, souvent après plusieurs mois d'attente, sont communiquées en l'état à l'expert demandeur. Ce qui est refusé aujourd'hui permettrait aux experts judiciaires de déverrouiller les appareils mais aussi et surtout d'extraire en profondeur les données pour les analyser garantissant ainsi au magistrat instructeur une parfaite indépendance et un niveau de technicité qui ne peut être atteint et maintenu que par des experts régulièrement formés. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la justice prête une attention soutenue aux moyens dont disposent les experts, désignés dans le cadre d'une procédure pénale, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par les magistrats, et notamment les magistrats instructeurs qui déterminent en toute indépendance les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Leur activité constitue en effet, en complément des actes réalisés par les forces de sécurité intérieure, un apport incontournable au bon déroulement des enquêtes. Les investigations numériques peuvent toutefois nécessiter le recours à des dispositifs techniques qui présentent des potentialités d'atteinte au droit au respect de la vie privée de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation de certaines opérations, à l'instar de l'enregistrement de conversations à distance à l'insu des personnes concernées ou la captation de données informatique, est strictement encadrée et soumise à autorisation, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-3 du code pénal. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure un contrôle des demandes d'autorisation qui lui sont formulées et y fait droit le cas échéant, notamment en tenant compte de l'activité d'expertise judiciaire des demandeurs, et le ministère de la justice, représenté au sein de la commission conseillant le directeur de l'ANSSI instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, est attentif à l'équilibre devant être trouvé dans ce cadre.