Amendements

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 888

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 879

Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis , en précisant son articulation temporelle stratégique. Pour éviter les ruptures brutales du cadre de vie de l’enfant et répondre à la saturation des structures d’hébergement, la recherche de solutions au sein de l’entourage proche doit s’opérer le plus en amont possible. Cet amendement indique donc que cette instance de concertation – qui réunit la famille élargie et les…

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 885

Lors des débats en commission, l'exigence de réactivité de la chaîne de protection face à des soupçons de violences ou de crimes sexuels sur mineurs a fait l'objet d'un large consensus. L'interdiction temporaire d'exercer ne peut toutefois être prononcée efficacement par l'autorité administrative que si elle est valablement informée, en temps réel, de la mise en examen du professionnel ou du bénévole concerné. L'alinéa 23 crée un article 706-53-7-1 au sein du code de procédure pénale pour…

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 887

Le présent amendement instaure une interdiction de relèvement absolue, définitive et à vie pour quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour crime, délit sexuel ou violences volontaires sur un mineur. Le texte prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction puisse être relevé de son incapacité à exercer ou intervenir au sein d’un établissement scolaire par décision du ministre, après un simple délai de temps et sous réserve d’une évaluation psychiatrique. Face…

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 882

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 889

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 884

L’article L. 133‑6-4 introduit par la commission pose l’obligation légale pour les structures d’accueil de contrôler l’honorabilité de leurs personnels. Si cette obligation est indiscutable, la réalité du terrain et les récents rapports d’enquête démontrent que le défaut de mise en œuvre effective ou l’absence d’actualisation de ces contrôles constituent les principales failles de sécurité pour les enfants protégés. Pour répondre aux objections de la commission concernant la création d’une…

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 886

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 883

L’article 5 vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes prenant en charge les enfants protégés. Le texte issu de la commission laisse toutefois au président du conseil départemental un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour l'ensemble des mentions au Bulletin n°2 (B2) qui ne relèvent pas des crimes ou infractions sexuelles. Si l’on peut concevoir qu’une condamnation ancienne pour un délit routier ou financier puisse faire l’objet d’une…

10 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 890

L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte issu de la commission limite cette mesure conservatoire à un délai maximal de six mois. Or, comme l’ont souligné plusieurs auditions de magistrats et de professionnels de terrain, un tel délai est fréquemment insuffisant au regard de la réalité du temps de l’enquête pénale.…

3 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1213

L’article 14 pose le principe légitime du droit à l’information des parents concernant l’identité des personnels employant ou intervenant dans le cadre des activités périscolaires. Pour que ce dispositif constitue un véritable outil de vigilance et ne se transforme pas en un affichage bureaucratique obsolète dès les premières semaines de l’année scolaire, le cadre légal doit être exhaustif. Sur le terrain, les failles de contrôle et d’infiltration concernent trop souvent des intervenants…

3 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1214

L’article 13 étend le contrôle des antécédents judiciaires et crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants au sein des structures d’accueil informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à un délai de six mois. Les auditions de la Conférence nationale des procureurs de la République ont mis en lumière un vide juridique préoccupant pendant le temps de l’enquête préliminaire. Lorsqu’un signalement sérieux vise un encadrant,…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 529

Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi les motifs permettant des contrôles ciblés de véhicules et de bagages. Une part considérable des conditionnements de grand format (bonbonnes et bouteilles) qui alimentent le marché clandestin français et les réseaux de revente sur internet provient de plateformes de stockage situées à l’étranger, notamment au Benelux. Ces marchandises transitent…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis A — amendement n° 528

La politique de prévention sur l’usage récréatif du protoxyde d’azote ne peut être pleinement efficace si elle se cantonne aux murs de la classe. Les familles sont en première ligne mais manquent cruellement d’outils et d’informations pour détecter l’usage détourné de substances pourtant en vente libre, comme les bonbonnes géantes de protoxyde d’azote, et en mesurer les conséquences neurologiques irréversibles. Afin de répondre à l’objection logistique soulevée en commission, le présent…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 527

Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. Si le projet de loi pose le principe d’un encadrement de la distribution du protoxyde d’azote en renvoyant à un décret le soin de lister les circuits professionnels autorisés, la loi doit être parfaitement explicite afin de ne laisser subsister aucune zone grise. En l’état actuel de la rédaction, l’absence de mention explicite concernant le marché grand public fait peser un risque…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 523

Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action immédiate. D’une part, il préserve intégralement la possibilité pour les agents d’agir sur le fondement d’une constatation « manifeste » en situation de flagrance (comportement routier, indices matériels évidents dans l’habitacle). D’autre part, il inscrit officiellement les outils de dépistage et d’analyse dans la loi…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 526

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) qui font preuve d’une passivité coupable face à la prolifération des services de livraison de type « Allo Proto ». En l’état actuel du texte, les peines encourues pour provocation ou présentation sous un jour favorable du mésusage de protoxyde d’azote restent insuffisamment dissuasives face à des multinationales du numérique qui engrangent des…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 525

Lors des débats en commission, le Gouvernement et le rapporteur ont repoussé cet amendement en invoquant une prétendue incohérence juridique par rapport au régime des produits stupéfiants classiques. Cet argument technocratique passe totalement à côté de la réalité de terrain : le protoxyde d’azote n’étant pas classé comme stupéfiant, les trafiquants profitent de ce flou pour utiliser les réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Telegram) comme de véritables vitrines commerciales publiques, proposant…

2 juillet 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 524

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 820

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 783

Le présent amendement vise à renforcer le suivi et la protection des mineurs placés contre les risques de pédocriminalité et de maltraitance. Les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont extrêmement vulnérables. Si le contrôle des antécédents des encadrants lors de leur recrutement est indispensable, cette exigence de sécurité doit être continue, transparente et formalisée. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 25 de l’article 5 afin de préciser le contenu du contrôle…

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 780

L’article 5 du présent projet de loi vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des structures et personnes prenant en charge les enfants protégés. Toutefois, le texte actuel introduit une distinction regrettable : si les infractions à caractère sexuel ou criminel entraînent un refus automatique d’agrément, l’inscription au Bulletin n°2 (B2) pour d’autres types d’infractions (telles que des violences volontaires) laisse place à une évaluation…

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 821

La crise structurelle que traverse l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est marquée par une explosion et une embolie des mesures de placement judiciaire. Comme le soulignent les professionnels de terrain, notre système souffre d’un déficit majeur de concertation en amont avec l’entourage de l’enfant. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le dispositif de la « conférence des familles ». Avant d’enclencher la machine judiciaire du placement, l’administration doit obligatoirement tenter de réunir…

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 823

Le projet de loi renvoie le contrôle de l’honorabilité des personnels et intervenants en milieu scolaire à des vérifications devant intervenir « à intervalles réguliers ». Comme l’ont souligné l’ensemble des organisations syndicales de l’enseignement lors des auditions, cette formulation est juridiquement trop floue et inapplicable. Un texte de loi protecteur de l’enfance se doit d’être précis : le flou administratif est la porte ouverte aux dysfonctionnements et au maintien en poste de profils…

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 781

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un professionnel ou bénévole au contact d’enfants lorsqu’il fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive pour des infractions sexuelles ou violentes. Cependant, l’exigence de protection absolue des mineurs les plus vulnérables impose d’agir avec une réactivité maximale. Entre le déclenchement d’une enquête pénale (par exemple…

27 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 822

Le projet de loi prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction puisse être relevé de son incapacité à exercer ou intervenir au sein d’un établissement scolaire après un simple délai de 2 ou 5 ans. Face au fléau de la pédocriminalité et des atteintes sexuelles sur les mineurs, le pardon administratif ou le simple passage du temps ne sauraient constituer une garantie de réhabilitation. Les profils à caractère pédocriminel présentent des risques de récidive…

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 356

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 359

Le présent amendement vise à poser le principe d’une interdiction totale, absolue et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers, afin de tarir définitivement les sources d’approvisionnement récréatif. Si le texte issu du Sénat pose un principe d’interdiction de cession, il renvoie à un décret le soin de définir les dérogations pour certaines catégories de professionnels. Or, en l’état actuel de la rédaction, un flou subsiste concernant l’accès aux petits…

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis A — amendement n° 360

Le présent amendement vise à associer pleinement les familles à la politique de prévention des addictions menée en milieu scolaire, en instaurant une obligation d’information systématique des parents d’élèves. La lutte contre l’usage détourné de substances psychoactives chez les jeunes, et plus particulièrement le fléau du protoxyde d’azote, ne peut se faire sans la vigilance active de l’entourage familial. Souvent, les parents ignorent tout des nouveaux modes de consommation (comme…

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 358

Le présent amendement vise à responsabiliser pénalement et financièrement les géants du numérique (réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos) qui laissent proliférer les contenus liés au trafic et à la provocation à l’usage de protoxyde d’azote. Les réseaux sociaux constituent aujourd’hui le vecteur majeur de diffusion de ces pratiques dangereuses, notamment auprès des mineurs, en raison de leur accessibilité et de l’immense viralité des vidéos de « défis » ou des comptes de livraison…

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 357

Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante spécifique pour les réseaux de revente de protoxyde d’azote qui exploitent l’espace numérique et les réseaux sociaux. Aujourd’hui, les trafiquants ne se contentent plus de vendre à la sauvette dans la rue : ils utilisent des applications de messagerie éphémère (Snapchat, Telegram) et des plateformes comme TikTok pour proposer des services de livraison de bonbonnes à domicile 24h/24. Par nature, l’utilisation des outils numériques…

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 361

Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en étendant le champ des contrôles des forces de l’ordre et en ciblant spécifiquement les zones sensibles d’entrée sur le territoire. Une part considérable des conditionnements de grand format (bonbonnes et bouteilles de « proto ») qui alimentent le marché clandestin français et les réseaux de revente sur internet provient de plateformes de stockage situées à l’étranger. Ces…

18 juin 2026 — David Magnier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 355

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les contrôles routiers et à garantir l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre face au fléau du protoxyde d’azote au volant. Dans sa rédaction actuelle issue du Sénat, le nouvel article L. 237‑1 du code de la route réprime la conduite sous l’emprise de substances psychoactives de façon « manifeste ». Ce principe de la constatation manifeste – calqué sur l’ivresse publique – fait peser sur nos policiers et nos gendarmes la charge…

29 mai 2026 — David Magnier

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 16

29 mai 2026 — David Magnier

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 4 — amendement n° 17

27 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2427

Ce sous-amendement de cohérence vise à préciser et élargir le champ de consultation des lieutenants de louveterie. Compte tenu de l’urgence face à la multiplication des attaques de loups, les louvetiers ne doivent pas seulement être consultés sous le prisme technique de la « régulation » générale de la faune sauvage, mais explicitement en tant qu’acteurs de terrain concourant à la défense opérationnelle des élevages et à la préservation du pastoralisme.

27 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2428

Ce sous-amendement vise à garantir la pleine efficacité opérationnelle du présent dispositif en rendant obligatoire, et non facultative, la définition par le représentant de l’État de l’arrêté-cadre fixant les conditions et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Face à la multiplication des attaques de grands prédateurs et à la détresse de nos éleveurs, la simplification des procédures administratives et la suppression des consultations publiques pour les interventions…

27 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2429

Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. La restriction proposée par l’amendement initial, conditionnant ces tirs à l’autorisation de la chasse dans l’acte de création du parc, viderait le dispositif de toute sa substance, la chasse y étant quasi systématiquement interdite. Face à la détresse des éleveurs qui subissent une prédation intense dans ces zones de montagne, la légitime défense des…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1416

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1418

Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture au regard de la souveraineté alimentaire, désormais reconnue comme un intérêt général majeur de la Nation. Il est indispensable de ne pas traiter les projets d’aménagement agricoles comme des aménagements industriels ou commerciaux classiques. Les marges économiques des exploitations ne permettent pas de supporter des coûts de compensation disproportionnés qui finiraient par bloquer toute modernisation de l’outil de…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1402

Amendement de repli. Le présent amendement de repli vise à garantir que la gestion de l’eau dans nos territoires soit pilotée par ceux qui concourent directement à notre souveraineté nationale. Actuellement, la composition du collège des « usagers » des Commissions Locales de l’Eau (CLE) manque de clarté. Elle met sur un pied d’égalité des acteurs économiques (agriculteurs, industriels) dont l’activité dépend vitalement de la ressource, et des associations dont l’objet, bien que légitime, n’est…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1393

La reconnaissance des « projets d’avenir agricole » ne peut rester une prérogative descendante, pilotée uniquement depuis les instances régionales et préfectorales. Cet amendement vise à garantir une véritable co-construction territoriale en intégrant l’avis des chambres départementales d’agriculture. Si la chambre régionale est déjà mentionnée dans le texte, elle ne peut à elle seule porter la voix de la diversité des terroirs et des enjeux de proximité propres à chaque département. L’échelon…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1400

L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur. À ce titre, les décisions publiques concernant la gestion de l’eau ne peuvent plus être prises sans une mesure précise de leurs conséquences sur la survie économique des exploitations et sur notre souveraineté alimentaire. Le présent amendement instaure une obligation d’évaluation préalable des impacts socio-économiques lors de l’élaboration des SAGE. Trop souvent, des prescriptions environnementales sont imposées sans que leur coût…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1397

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la mise en œuvre de la lutte contre la concurrence déloyale La rédaction actuelle de l’article 2 offre une alternative dangereuse : elle permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de produits traités avec des substances pourtant interdites en France. Cette « souplesse » administrative est le cheval de Troie de la concurrence déloyale. La cohérence sanitaire et environnementale exige une réponse…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1412

Cet amendement vise à instaurer une exigence de responsabilité en liant la mise en œuvre de la nouvelle redevance sur les intrants à une évaluation préalable de ses impacts. On ne peut instaurer une taxe d’une telle ampleur sans mesurer précisément ses conséquences sur la viabilité des exploitations et sur l’équilibre des filières agroalimentaires locales. Cette analyse doit permettre de vérifier si les moyens financiers sont réellement disponibles pour accompagner les agriculteurs dans la…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1404

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de stockage d’eau en évitant l’allongement artificiel des délais de contestation. Actuellement, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique permet de suspendre le délai de recours devant le tribunal, offrant ainsi aux opposants la possibilité de retarder le démarrage des travaux de plusieurs mois, voire d’années. Cette instabilité juridique est incompatible avec la nécessité de sécuriser la ressource en eau pour nos…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1414

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. Actuellement, le texte laisse une trop grande marge de manœuvre à l’administration en prévoyant qu’elle « peut » sanctionner un aménageur défaillant après mise en demeure, ce qui risque d’aboutir à une application hétérogène de la loi au détriment du monde agricole. Afin de concilier fermeté et souplesse administrative, cet amendement rend les sanctions obligatoires après mise en demeure…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1398

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1406

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1413

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1421

Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire clair pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger la Surface Agricole Utile (SAU) contre une consommation déconnectée des réalités du terrain. Lors des débats en commission, l’instauration d’un plafond fixe a été écartée au motif qu’elle nuirait à l’approche « au cas par cas ». Cet amendement rectifié tire les enseignements de ces échanges : il ne fixe pas de seuil arbitraire mais demande au pouvoir…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1422

Le présent amendement vise à instaurer un véritable droit à la légitime défense des troupeaux en sécurisant juridiquement les éleveurs face à l’urgence absolue des attaques. Si les récents débats ont permis d’acter une réduction des délais administratifs pour l’obtention des récépissés de tir, l’exigence d’une formalité préalable, même réduite à un délai d’un jour ouvré, demeure problématique face à l’immédiateté d’une intrusion de prédateur dans un parc. Pour protéger son outil de travail et…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1419

Le présent amendement fusionne les exigences de protection foncière et de souveraineté alimentaire en instaurant un verrou double pour la compensation écologique. D’une part, il met fin au flou juridique de la simple « priorité » en excluant définitivement les terres à haut potentiel agronomique du foncier compensatoire. Ces terres fertiles sont un patrimoine stratégique qui doit rester dévolu à la production nourricière. D’autre part, il conditionne tout recours aux terres agricoles à un avis…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1408

Le présent amendement vise à garantir que l’objectif de réduction de moitié des captages pollués d’ici 2036 repose sur des réalités agronomiques actuelles et non sur des pollutions historiques héritées du passé. En l’état, l’article 8 bis impose une trajectoire de réduction globale qui ne distingue pas l’origine des substances. Or, de nombreuses nappes présentent encore des traces de molécules interdites depuis plusieurs décennies. Imposer des restrictions aux exploitants d’aujourd’hui pour des…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1409

Le présent amendement instaure un principe d’efficacité et de précision dans la lutte contre les pollutions de captage. Toutes les surfaces au sein d’une aire d’alimentation ne présentent pas le même risque de transfert de polluants vers la ressource. Plutôt que d’imposer des mesures uniformes et indifférenciées, cet amendement demande à l’administration de concentrer ses efforts sur les « zones les plus contributives ». Cette approche permet de protéger efficacement la ressource là où c’est…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1407

Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau. Faisant suite à une décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, il apparaît nécessaire que le législateur clarifie les règles applicables aux projets de faible envergure soumis au régime de déclaration. Actuellement, des contraintes réglementaires excessives sont appliquées par l’administration aux dossiers de simple déclaration. Cette pratique dénature le régime de la déclaration…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1417

Le présent amendement vise à instaurer une réelle hiérarchie dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique, afin de sanctuariser le foncier agricole productif. Le texte issu de la commission prévoit une priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Toutefois, cette rédaction reste insuffisante pour protéger durablement l’outil de production, la notion de « faible potentiel » étant sujette à des interprétations administratives pouvant fragiliser notamment…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1396

Cet amendement vise à lutter contre la concurrence déloyale en accélérant le déclenchement des mesures conservatoires. Le texte actuel prévoit un délai de 30 jours à compter de la « constatation » du risque. Or, la constatation scientifique et administrative peut prendre des mois, laissant entrer sur notre territoire des produits traités avec des substances interdites. En substituant la notion de « risque potentiel » à celle de « constatation du risque », cet amendement impose à…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1399

Le présent amendement vise à concilier l’impératif de concertation et la nécessité de ne pas transformer le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en un verrou administratif infranchissable. Si le PTGE est un outil de dialogue utile, sa mise en œuvre est aujourd’hui si longue et complexe qu’elle exclut de fait de nombreux projets de stockage pourtant vertueux et indispensables à la résilience climatique. Comme l’a souligné le Gouvernement lors des débats en commission, le PTGE ne…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1394

Cet amendement, retravaillé suite aux débats en commission, vise à réaffirmer que la souveraineté alimentaire repose sur une boussole claire : notre capacité productive. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette nouvelle rédaction ne se limite pas à l’augmentation brute des rendements, mais englobe l’accroissement et la sécurisation du potentiel de production. Cette formulation permet d’inclure les projets de « support » indispensables à production, tels que les infrastructures…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1401

Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre les territoires. Actuellement, la gouvernance de l’eau est marquée par un déséquilibre au profit de l’administration et de structures dont les décisions sont parfois déconnectées des réalités productives. L’exemple des études « HMUC » (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat), notamment dans le bassin Loire-Bretagne,…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1395

Cet amendement, retravaillé pour tenir compte des observations formulées en commission, réaffirme qu’un projet « d’avenir » doit avant tout être un projet potentiellement rentable. Si la viabilité économique n’est pas une science exacte car soumise aux aléas des marchés, elle doit néanmoins constituer l’objectif structurel de tout projet soutenu par l’État. En exigeant que les projets s’appuient sur un modèle économique viable, nous protégeons les deniers publics contre le financement de…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1403

Le présent amendement vise à garantir la réactivité de l’administration dans la mise en œuvre des projets de stockage d’eau. La rédaction issue de la commission instaure un délai « plancher », interdisant de fait toute révision du SAGE en moins de douze mois, même lorsque le projet bénéficie déjà d’un consensus local ou qu’il est inscrit dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) approuvé. Cette disposition impose un ralentissement systématique des procédures, déconnecté des…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1420

Le présent amendement vise à concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres agricoles au profit de friches non gérées. Lors des débats en commission, la nécessité de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation a été invoquée. Cet amendement répond à cette préoccupation : il n’impose pas une solution unique, mais pose un principe de priorité à l’usage agricole extensif…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1410

Cet amendement instaure une obligation de consultation des représentants du monde agricole dans la définition de la trajectoire de réduction des pollutions de captages prévue à l’article 8 bis . La mise en œuvre de cet objectif va entraîner des restrictions qui modifieront profondément les conditions d’exercice du métier sur plus de deux millions d’hectares. Il est indispensable que les acteurs de terrain, via leurs organisations représentatives et les chambres d’agriculture, soient consultés…

15 mai 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1405

Le présent amendement vise à sécuriser le foncier agricole en clarifiant le régime d’identification des zones humides. Actuellement, l’imprécision des critères d’identification des zones humides et le coût des expertises font peser une incertitude juridique et financière insupportable sur les exploitations agricoles. Trop de terres productives sont arbitrairement qualifiées de zones humides, entraînant des contraintes de compensation disproportionnées qui bloquent les projets de stockage d’eau…

29 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 854

Le droit actuel offre trop de marges de manœuvre à l’administration pour ne pas appliquer les clauses miroirs. En utilisant l’adjectif « évident », le texte crée une barrière juridique subjective qui freine la protection de nos filières. Cet amendement renforce l’automaticité de la réponse française : dès lors qu’un risque lié à une substance interdite en France est identifié dans des produits importés, la suspension doit être immédiate. Le protectionnisme sanitaire ne doit plus être une…

29 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 855

Le présent amendement vise à instaurer une protection automatique et sans équivoque de nos filières agricoles. Le texte actuel permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de denrées utilisant des substances interdites en France. Cette souplesse est inacceptable : elle maintient une concurrence déloyale et crée des distorsions de marché au détriment de nos producteurs. La seule réponse cohérente à l’interdiction d’une substance sur notre sol…

29 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 851

Cet amendement vise à affirmer que la souveraineté alimentaire ne peut être un concept abstrait : elle repose avant tout sur notre capacité à produire sur notre sol. Les « projets d’avenir agricole » reconnus en région ne doivent pas se limiter à des objectifs de transition paysagère ou environnementale, mais avoir pour boussole principale l’accroissement de notre potentiel de production. La France doit cesser de déléguer sa sécurité alimentaire à des puissances étrangères en organisant sa…

29 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 850

La reconnaissance des projets agricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cet amendement instaure une véritable co-construction en exigeant l’avis conforme des représentants du monde agricole. Il s’agit de garantir que les investissements et les priorités financières soient dirigés vers des projets validés par les acteurs de terrain, et non vers des expérimentations idéologiques ou administratives déconnectées de la réalité économique des exploitations.

29 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 853

Un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir. Cet amendement sécurise la dimension économique de la souveraineté alimentaire en exigeant que les projets accompagnés par l’État garantissent la compétitivité des fermes. Il est impératif de protéger nos exploitations contre la multiplication de projets « vitrines » qui oublient le premier besoin de l’agriculteur : vivre dignement du prix de ses produits sans dépendre uniquement de subventions de transition.

28 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 568

Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des surfaces productives. L’agriculture ne peut être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques (haies, prairies, rotations), elle contribue quotidiennement à la préservation de la biodiversité. Imposer des mesures de compensation aux agriculteurs pour leurs propres projets de développement revient à…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 300

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 301

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 444

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 310

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 297

Le présent amendement vise à accélérer la réalisation des projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de mise en compatibilité des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Actuellement, l’article 6 du projet de loi prévoit une révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer les projets de stockage d’eau, mais ne fixe pas de délai maximal pour cette révision. Cette absence de cadrage peut entraîner des retards significatifs dans la mise en œuvre des…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 299

Le présent amendement vise à sécuriser le foncier agricole en clarifiant le régime d’identification des zones humides. Actuellement, l’imprécision des critères d’identification des zones humides et le coût des expertises font peser une incertitude juridique et financière insupportable sur les exploitations agricoles. Trop de terres productives sont arbitrairement qualifiées de zones humides, entraînant des contraintes de compensation disproportionnées qui bloquent les projets de stockage d’eau…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 302

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 303

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole en mettant fin à une forme d’arbitraire administratif. Actuellement, lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole, la loi prévoit que l’autorité administrative « peut » prendre des sanctions. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, au détriment direct des agriculteurs. Il est…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 304

Le présent amendement vise à instaurer une protection absolue des terres agricoles les plus productives de France face à la consommation foncière liée aux mesures de compensation écologique. L’article 10 prévoit actuellement que la compensation s’effectue « en priorité » sur des terrains incultes. Cette rédaction est dangereuse car elle laisse aux aménageurs et à l’administration une marge de manœuvre trop large. Les terres à haut potentiel agronomique sont un patrimoine stratégique…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 311

Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau, essentielles à l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Faisant suite à une décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, il apparaît nécessaire que le législateur clarifie les règles applicables aux projets de faible envergure (soumis au régime de déclaration). Actuellement, des contraintes réglementaires excessives, initialement conçues pour de grands projets…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 312

Le présent amendement vise à instaurer un principe d’efficacité et de proportionnalité dans la délimitation des zones soumises à des restrictions au titre de la protection de la ressource en eau. Actuellement, les programmes d’actions liés aux captages prioritaires peuvent s’appliquer de manière indifférenciée à l’ensemble d’une aire d’alimentation. Or, toutes les surfaces au sein d’un périmètre de captage ne présentent pas le même risque de transfert de polluants vers la ressource. En…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 328

Le présent amendement vise à libérer le potentiel de stockage de l’eau en France en supprimant le verrou administratif que constitue l’obligation d’inscription dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE). Si l’intention de l’article 5 est d’accélérer les projets hydrauliques, restreindre ces avancées aux seuls projets inscrits dans un PTGE est un contresens. Ces dispositifs, souvent paralysés par des lourdeurs bureaucratiques et des contentieux systématiques, retardent de…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 298

Cet amendement vise à sécuriser les projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de recours contentieux. Trop souvent, les projets hydrauliques à vocation agricole sont retardés par des recours tardifs qui créent une instabilité juridique préjudiciable aux investissements des exploitations. Par ailleurs, l’usage systématique de recours gracieux par les opposants permet souvent de prolonger artificiellement les délais de contestation, retardant d’autant le démarrage des…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 305

Le présent amendement vise à mettre fin à la pratique du « gel des terres » imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique. Actuellement, lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, cela aboutit trop souvent à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée, transformant des terres productives en friches à l’abandon. L’objectif est ici de substituer à ce modèle restrictif un principe de maintien de…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 306

Le présent amendement vise à privilégier la réhabilitation des écosystèmes déjà existants plutôt que la conversion de terres agricoles productives en zones de compensation. Actuellement, le cadre de la compensation aboutit trop souvent à une perte de surface agricole utile sans garantie de bénéfice environnemental tangible. Il est plus cohérent, tant sur le plan écologique qu’économique, de financer la remise en état de forêts dégradées ou de zones naturelles nécessitant une intervention…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 308

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de consultation des représentants du monde agricole lors de la définition et de la mise en œuvre des zones de captage prioritaires. Les aires d’alimentation de captages (AAC) couvrent aujourd’hui environ 8 % de la surface agricole utile (SAU) française, soit plus de deux millions d’hectares. Si la protection de la ressource en eau est un impératif, l’accumulation de contraintes locales finit par peser lourdement sur le potentiel de…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 307

Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire strict pour les coefficients de compensation écologique, afin de mettre un terme à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture. Actuellement, l’absence de plafonnement laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, les exigences administratives imposent le gel ou la transformation de trois ou quatre…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 309

Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des surfaces productives. L’agriculture ne peut être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques (haies, prairies, rotations), elle contribue quotidiennement à la préservation de la biodiversité. Imposer des mesures de compensation aux agriculteurs pour leurs propres projets de développement revient à…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 329

Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre les territoires. Actuellement, la gouvernance de l’eau est marquée par un déséquilibre au profit de l’administration et de structures dont les décisions sont parfois déconnectées des réalités productives. L’exemple des études « HMUC » (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat), notamment dans le bassin Loire-Bretagne,…

24 avril 2026 — David Magnier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 445

Le présent amendement vise à garantir que les contraintes imposées aux agriculteurs dans les zones de captage soient fondées sur des réalités agronomiques actuelles et non sur des pollutions historiques héritées du passé. En l’état, le texte permet de classer un captage comme « prioritaire » sur la seule base de la présence de substances dans la nappe, sans établir de lien avec les pratiques agricoles contemporaines. Or, en raison du temps long de transfert dans les sols, de nombreuses nappes…

3 avril 2026 — David Magnier

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Cette modification est justifiée par la nécessité de renforcer la protection de la société contre les récidivistes d’infractions sexuelles. La réécriture de l’article 132‑19 du code pénal répond à une préoccupation de sécurité publique et de protection des victimes potentielles.

3 avril 2026 — David Magnier

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 8

Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle. Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.

23 mars 2026 — David Magnier

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 13

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l’efficacité dépend d’une activation immédiate, souvent nocturne, lors d’épisodes climatiques critiques. Actuellement, l’article 2 se concentre sur la modification des horaires d’activité. Or, le changement climatique multiplie les épisodes de gel tardif ou de canicule extrême, imposant le…

23 mars 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à compléter le mécanisme d’abattement existant pour les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme. Il introduit un critère supplémentaire d’abattement majoré lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Cette modification vise à valoriser les produits issus des productions locales.

23 mars 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 14

Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.

23 mars 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 13

L’article 2 de la proposition de loi établit un mécanisme d’abattement sur les contributions financières des producteurs basé sur la performance des matériaux. Cet amendement vise à compléter ce dispositif en y intégrant un critère supplémentaire lié à l’empreinte carbone globale des produits et matériaux, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché. Cette modification permettra de favoriser les produits à faible empreinte carbone et donc les productions…

20 février 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à compléter le mécanisme d’abattement existant pour les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme. Il introduit un critère supplémentaire d’abattement majoré lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Cette modification vise à valoriser les produits issus des productions locales.

20 février 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 776

Cet amendement instaure une obligation annuelle de transparence sur l’état réel de la fraude et l’efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Il consolide les informations issues des différentes administrations et organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctrices. Le rapport, certifié par la Cour des comptes et débattu devant le Parlement, permet : – Un contrôle démocratique renforcé de la…

20 février 2026 — David Magnier

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 777

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à…

20 février 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 14

Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.

20 février 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 — amendement n° 8

L’article 2 de la proposition de loi rétablit l’article L. 561‑5 du code de l’environnement, qui prévoit un guichet unique pour l’instruction des demandes liées aux programmes d’actions de prévention des inondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précis pour cette instruction, ce qui peut entraîner des retards préjudiciables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

20 février 2026 — David Magnier

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 13

L’article 2 de la proposition de loi établit un mécanisme d’abattement sur les contributions financières des producteurs basé sur la performance des matériaux. Cet amendement vise à compléter ce dispositif en y intégrant un critère supplémentaire lié à l’empreinte carbone globale des produits et matériaux, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché. Cette modification permettra de favoriser les produits à faible empreinte carbone et donc les productions…

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1156

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1107

Les crédits de l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et en CP. Cette action comporte une ligne budgétaire spécifique correspondant à la compensation versée à la Ville de Paris pour l’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millions d’euros. Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec la vocation du programme 119,…

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1050

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1051

Cet amendement est un amendement d’appel. Les crédits de l’action 05 « dotation générale de centralisation des régions », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 938 335 116 en AE et en CP. Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à une organisation territoriale souvent perçue comme trop complexe et redondante. La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités – communes, intercommunalités,…

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1054

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont abondés de 10 000 000 en AE et en CP, tandis que les crédits de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du Programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence en AE et en CP. La revitalisation des territoires ruraux constitue un…

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1061

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 150 000 000 d’euros en AE et en CP. Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprennent plusieurs sous-actions destinées à soutenir les collectivités territoriales, notamment au titre de la politique de la ville. Or, les…

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1154

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1041

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1158

9 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1039

6 janvier 2026 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1584

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 150 000 000 d’euros en AE et en CP. Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprennent plusieurs sous-actions destinées à soutenir les collectivités territoriales, notamment au titre de la politique de la ville. Or, les…

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés après la survenue d’une catastrophe naturelle en instaurant une obligation d’information claire, systématique et utile au moment où elle est réellement nécessaire : lors de la déclaration du sinistre. En effet, de nombreux sinistrés se trouvent démunis face à la complexité technique des travaux de résilience requis et à la méconnaissance des aides publiques mobilisables pour les accompagner. En imposant à l’assureur de fournir ces…

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 21

L’article 2 de cette proposition de loi introduit la possibilité, pour l’assurance, d’indemniser un montant supérieur à la valeur du bien sinistré lorsque des travaux de reconstruction résiliente sont nécessaires pour respecter les prescriptions prévues par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Si cette mesure répond à un objectif clair de réduction de la vulnérabilité des bâtiments exposés aux aléas climatiques, elle demeure juridiquement ouverte quant à son ampleur…

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 19

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à éviter les situations dans lesquelles des propriétaires sinistrés, notamment à la suite d’une catastrophe naturelle, demeurent dans l’impossibilité matérielle de reconstruire leur bien faute de prescriptions de résilience clairement établies dans un délai raisonnable. L’article 2 de la proposition de loi met fin au principe de reconstruction à l’identique et impose le respect des mesures de prévention prévues par les plans de prévention des risques naturels…

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 24

Dans certaines situations, le coût des travaux imposés peut s’avérer manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, en particulier pour des logements anciens, des petites habitations rurales ou des zones à faible valeur foncière. L’obligation stricte de mise en conformité peut alors conduire à des situations de blocage : impossibilité financière pour le propriétaire de rebâtir, départs contraints, territoires fragilisés. Le présent amendement vise donc à introduire une…

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 22

Le présent amendement vise à renforcer la protection des assurés en instaurant une obligation d’information claire et systématique dès la conclusion d’un contrat d’assurance couvrant les risques de catastrophe naturelle. L’article 2 de la proposition de loi substitue à la logique de reconstruction à l’identique un principe de reconstruction résiliente. Ainsi, cette évolution implique que les propriétaires puissent anticiper les obligations et les travaux de résilience susceptibles de…

28 novembre 2025 — David Magnier

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 25

Les inondations représentent l’un des risques naturels les plus fréquents et les plus destructeurs en France comme le rappelle cette proposition de loi. Ces événements entraînent souvent l’évacuation forcée de logements, la perte d’usage prolongée des habitations et des dépenses immédiates de relogement, de dépollution et de sécurisation. Dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, les délais de versement peuvent atteindre plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, ce qui place…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1442

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 150 000 000 d’euros en AE et en CP. Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprennent plusieurs sous-actions destinées à soutenir les collectivités territoriales, notamment au titre de la politique de la ville. Or, les…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1441

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont abondés de 10 000 000 en AE et en CP, tandis que les crédits de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du Programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence en AE et en CP. La revitalisation des territoires ruraux constitue un…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1444

Les crédits de l’action n° 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » sont majorés de 10 000 000 € en AE et en CP ; en conséquence, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés de 10 000 000 € en AE et en CP. Cet amendement vise à envoyer un signal clair et concret de soutien à nos agriculteurs, au moment où la filière traverse une crise profonde, marquée par la hausse des coûts de production,…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1440

Cet amendement est un amendement d’appel. Les crédits de l’action 05 « dotation générale de centralisation des régions », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 938 335 116 en AE et en CP. Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à une organisation territoriale souvent perçue comme trop complexe et redondante. La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités – communes, intercommunalités,…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1446

Les crédits de l’action n°08 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont majorés de 10 000 000 € en AE et en CP ; en conséquence, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés de 10 000 000 € en AE et en CP. La politique de l’alimentation doit être au cœur de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés sont…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1445

Les crédits de l’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont majorés de 10 000 000 € en AE et en CP ; en conséquence, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés de 10 000 000 € en AE et en CP. Les récentes crises sanitaires comme l’influenza aviaire, les épizooties bovines, ou les FCO, ont démontré à quel point notre système de prévention et de lutte contre…

13 novembre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1443

Les crédits de l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et en CP. Cette action comporte une ligne budgétaire spécifique correspondant à la compensation versée à la Ville de Paris pour l’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millions d’euros. Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec la vocation du programme 119,…

30 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 710

Cet amendement répond à l’urgence de renouveler les générations dans le secteur agricole en France, facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations. La pérennité de l'agriculture française repose sur l'intégration de nouvelles générations capables d’innover et de répondre aux défis contemporains, notamment environnementaux et économiques. Cet amendement vise à allouer des fonds spécifiquement dédiés aux premiers investissements des jeunes agriculteurs…

24 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 75

L’action 12 « Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie » du Programme 181 « prévention des risques » de la mission Ecologie, développement et mobilité durable est minorée d’un montant de 140 000 000 euros en AE et en CP, hors titre 2. Cet amendement vise à supprimer les dépenses de fonctionnement de l’Ademe afin d’acter la réinternalisation de ses missions près des ministères concernés. En effet, depuis plusieurs années, l’Agence de la transition écologique (ADEME) a vu ses…

24 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 73

L’action 01 « prévention des risques technologiques et des pollutions » du Programme 181 « prévention des risques » de la mission Ecologie, développement et mobilité durable est minorée d’un montant de 1 509 222 euros en AE et en CP. Cet amendement vise à maintenir à budget constant le budget de cette action. Dans un contexte de maîtrise indispensable des dépenses publiques, il n’est pas justifié d’augmenter encore les crédits de cette action. Depuis plusieurs années, l’État a déjà consenti des…

24 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 72

L’action 44 « transports collectifs » du Programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission Ecologie, développement et mobilité durable est minorée d’un montant de 31 millions d’euros en AE et 73 millions d’euros en CP. Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués au Plan vélo et mobilités actives pour l’exercice 2026. Depuis 2018, l’État a consacré plus d’un milliard d’euros à la promotion et au développement du vélo, sous la forme de subventions aux…

22 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 4

Cet amendement prévoit de baisser d’un montant de 66 646 442 d’euros en AE et en CP hors titre 2 le Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, Action 13 Soutien aux opérateurs, de la Mission cohésion des territoires, afin de supprimer les fonds alloués à l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Créée en 2020, l’ANCT avait pour objectif de mieux coordonner l’action de l’État en faveur des territoires. Toutefois, après plusieurs années…

22 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 5

21 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1160

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), prévue à l’article 199 unvicies du code général des impôts. Mise en place en 1985 et prorogée à plusieurs reprises, cette niche fiscale permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les SOFICA. Or,…

21 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1163

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) — puis, depuis 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers, a perdu sa pertinence et son efficacité économique. Les…

21 octobre 2025 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1167

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Cette mesure, instaurée par la loi de transition énergétique de 2015, permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du coût d’achat ou de location de vélos. Cette mesure est devenue une niche fiscale de…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1094

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les agriculteurs dans le cadre de la transposition de la directive nitrates, conformément à l’objectif de la proposition de loi visant à lever les obstacles à l’exercice du métier d’agriculteur. En limitant les mesures aux exigences minimales de la directive, sauf justification explicite et proportionnée, et en prévoyant une évaluation d’impact économique, il garantit un équilibre entre la…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1093

Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles environnementaux, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques, les nitrates, la gestion des eaux ou la biodiversité. Ces contrôles, souvent perçus comme rigides, peuvent entraîner des sanctions immédiates, même en cas d’infractions mineures ou non intentionnelles découlant d’erreurs administratives ou d’une méconnaissance des normes,…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1090

Les normes environnementales, peuvent poser des défis d’application en raison de leur complexité et de leur manque de cohérence globale. Les prescriptions issues de différents codes, tels que le code de l’environnement, le code rural ou le code forestier, peuvent être difficilement conciliables, voire contradictoires, plaçant les agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Ainsi, un exploitant respectant de bonne foi une norme peut se trouver en infraction vis-à-vis d’une autre,…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1091

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats d'importations de produits agricoles. Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent des disparités significatives, notamment l’interdiction en France de certaines substances actives, telles que des herbicides, fongicides ou insecticides, qui restent autorisées dans les pays exportateurs partenaires à la fois dans et hors de…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1178

Les contrôles administratifs réalisés dans le cadre du Code de l’environnement, notamment auprès des exploitants agricoles, sont parfois perçus comme intrusifs ou humiliants, ce qui peut engendrer des tensions et nuire à la coopération entre les agents et les contrôlés. Afin de favoriser des interactions apaisées et constructives, le présent amendement propose de renforcer la formation initiale et continue des agents chargés des contrôles environnementaux. Ces formations, intégrées dans les…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1088

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour renforcer l’efficacité des services de contrôle de l’État en matière de protection des végétaux, dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les crises sanitaires touchant le monde animal, telles que les épidémies de maladies animales (FCO, influenza aviaire ou peste porcine africaine), exigent une approche tout aussi proactive et cohérente. Afin d’assurer une réponse rapide et efficace face aux…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1092

Les contrôles environnementaux réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir le respect des réglementations, sont souvent perçus comme répressifs par les agriculteurs, en particulier lorsque des non-conformités, parfois méconnues, entraînent des verbalisations immédiates. Cette approche contribue à tendre les relations entre les exploitants et les autorités, alors que nombre d’agriculteurs souhaitent se conformer aux…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1991

Les contrôles effectués par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont souvent perçus comme répressifs, renforçant une image de « gendarme de la biodiversité » qui nuit à la coopération avec les agriculteurs. Afin de faire des agents de l’OFB des partenaires privilégiés des exploitants agricoles, cet amendement propose de promouvoir une approche collaborative, centrée sur l’accompagnement et le dialogue. Il prévoit la mise en place de programmes d’accompagnement gratuits,…

22 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1089

2 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 333

2 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 338

2 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 336

Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles environnementaux, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques, les nitrates, la gestion des eaux ou la biodiversité. Ces contrôles, souvent perçus comme rigides, peuvent entraîner des sanctions immédiates, même en cas d’infractions mineures ou non intentionnelles découlant d’erreurs administratives ou d’une méconnaissance des normes,…

2 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 337

Les normes environnementales, peuvent poser des défis d’application en raison de leur complexité et de leur manque de cohérence globale. Les prescriptions issues de différents codes, tels que le code de l’environnement, le code rural ou le code forestier, peuvent être difficilement conciliables, voire contradictoires, plaçant les agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Ainsi, un exploitant respectant de bonne foi une norme peut se trouver en infraction vis-à-vis d’une autre,…

2 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 334

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats commerciaux. Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent des disparités significatives, notamment l’interdiction en France de certaines substances actives, telles que des herbicides, fongicides ou insecticides, qui restent autorisées dans des pays importateurs ou exportateurs partenaires à la fois dans et hors de l’Union…

2 mai 2025 — David Magnier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 335

Les contrôles environnementaux réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir le respect des réglementations, sont souvent perçus comme répressifs par les agriculteurs, en particulier lorsque des non-conformités, parfois méconnues, entraînent des verbalisations immédiates. Cette approche contribue à tendre les relations entre les exploitants et les autorités, alors que nombre d’agriculteurs souhaitent se conformer aux…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1426

Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques pour soulager les contribuables, la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par la loi du 3 juillet 1985 et régie par l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, apparaît comme une instance dont l’utilité est aujourd’hui discutable. Chargée de fixer les barèmes de la redevance pour copie privée prélevée sur les supports d’enregistrement, cette commission représente un coût injustifié au…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1424

Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité pour alléger la charge pesant sur les contribuables français, le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) apparaît comme une instance consultative dont l’existence semble davantage héritée d’une logique bureaucratique que justifiée par une nécessité opérationnelle. Créé pour émettre des avis sur les politiques sanitaires et sociales, ce comité s’avère aujourd’hui redondant et coûteux, au regard des…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1428

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) a pour mission de réfléchir et de proposer des actions dans le domaine de l'aide au développement et de la solidarité internationale. Or, le CNDSI n'est pas le seul organisme à s'occuper des questions de développement et de solidarité internationale. D'autres entités, telles que le ministère des Affaires étrangères et les agences de coopération, sont déjà impliquées dans la définition et la mise en œuvre des…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1422

Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a pour mission officielle d’enrichir le dialogue entre les pouvoirs publics et le monde associatif, en produisant des avis et des rapports sur des sujets touchant à la vie associative. Cependant, force est de constater que ses travaux, bien que louables en théorie, se révèlent redondants avec ceux d’autres structures existantes, telles que les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales ou encore les nombreuses associations…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1437

Dans un contexte où la réduction des dépenses publiques est essentielle pour soulager les contribuables, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), apparaît comme une structure dont l’utilité est discutable au regard de son coût et de l’existence d’alternatives plus simples. Cette commission, chargée de faciliter l’accès aux données des donneurs pour les personnes issues d’une PMA, semble être une réponse…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1429

Cet amendement de demande de rapport vise à rationaliser le fonctionnement de l’administration publique en étudiant la suppression d’un ensemble de commissions et instances consultatives ou délibératives, dont l’utilité apparaît limitée, les coûts excessifs et les missions souvent redondantes avec celles d’autres structures existantes. Plusieurs de ces instances, comme le Comité d’histoire de l’éducation nationale ou la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger, ont des…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1423

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) créé en 2003, apparaît comme une instance dont l’utilité réelle est discutable au regard de son coût. Cette structure, rattachée à la Banque de France, a pour mission d’étudier les relations entre les établissements financiers (banques, assurances, etc.) et leurs clients, et de formuler des avis ou recommandations. Cependant, son existence soulève des interrogations quant à sa pertinence dans un paysage institutionnel déjà saturé d’organismes…

4 avril 2025 — David Magnier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1427

La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, telle que définie par l'article L814-1 du code de commerce, a pour mission de réguler et de superviser l'exercice des fonctions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Or, la régulation du secteur des administrateurs et mandataires judiciaires peut être réalisée par d'autres instances, comme les tribunaux de commerce, qui sont déjà impliqués dans la…

17 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 24

La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets de PFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100 euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentes substances concernées. Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucune justification scientifique ou économique. Les PFAS forment une famille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interdites ou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restent autorisées bien que présentant un risque…

17 février 2025 — David Magnier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 56

L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation. Le texte prévoit que les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires puissent être influencés par des associations et organisations engagées dans le domaine de l’alimentation. Or, certaines structures ayant des antécédents de condamnations…

17 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 26

17 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 25

17 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 27

17 février 2025 — David Magnier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 54

L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. L’histoire économique a démontré les dangers des systèmes de planification qui, sous couvert de « contrôle démocratique », finissent toujours par marginaliser des producteurs indépendants et restreindre la liberté de choix des consommateurs. Le conventionnement obligatoire, c’est la…

17 février 2025 — David Magnier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 57

L’objet du présent amendement est de garantir une évaluation rigoureuse du coût réel de l’expérimentation. Cette proposition de loi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur des financements publics et des contributions des citoyens, mais elle ne précise ni son coût global, ni son mode de financement à long terme. Alors que les finances publiques sont déjà sous tension, il serait irresponsable de mettre en place un mécanisme dont l’équilibre économique n’a pas été démontré. Les précédents…

17 février 2025 — David Magnier

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 58

L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant l’accès au dispositif à une validation par les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduit une logique de sélection qui pourrait restreindre considérablement l’offre de produits disponibles pour les bénéficiaires. L’histoire récente a montré que des décisions administratives mal…

8 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 3 — amendement n° 16

8 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 14

La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets de PFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100 euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentes substances concernées. Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucune justification scientifique ou économique. Les PFAS forment une famille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interdites ou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restent autorisées bien que présentant un risque…

8 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 3 — amendement n° 15

8 février 2025 — David Magnier

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 — amendement n° 17

3 février 2025 — David Magnier

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 37

12 novembre 2024 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4049

Face aux exigences croissantes de transition écologique, les agriculteurs subissent des coûts importants pour adopter des pratiques durables et réduire l’utilisation des pesticides. Cet amendement vise à instaurer un fonds dédié à cette transition, offrant un soutien financier direct aux exploitants pour mettre en œuvre des méthodes respectueuses de l’environnement sans compromettre leur compétitivité. La mise en place de ce fonds représente un investissement stratégique pour renforcer…

12 novembre 2024 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4059

Les agriculteurs sont soumis à une accumulation de normes administratives qui augmentent leur charge de travail et leurs coûts sans apporter d’amélioration directe à leur activité. Cette surcharge administrative entrave leur capacité à se concentrer sur l’essentiel : la production agricole. Cet amendement instaure un moratoire de deux ans sur l'introduction de nouvelles normes et propose la création d'une commission pour simplifier les normes existantes, en concertation avec les professionnels…

6 novembre 2024 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2075

Cet amendement répond à l’urgence de renouveler les générations dans le secteur agricole en France, facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la modernisation des exploitations. La pérennité de l'agriculture française repose sur l'intégration de nouvelles générations capables d’innover et de répondre aux défis contemporains, notamment environnementaux et économiques. Cet amendement vise à allouer des fonds spécifiquement dédiés aux premiers investissements des jeunes agriculteurs…

26 octobre 2024 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 247

Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté aux actions en faveur de la qualité de l'eau en Bretagne, région particulièrement concernée par les défis de pollution d’origine agricole. Il est crucial de défendre la souveraineté alimentaire tout en soutenant des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, cet amendement s’adresse aux agriculteurs en leur permettant d’adopter des méthodes de production moins polluantes, de financer des technologies de gestion de l’eau, et de…

17 octobre 2024 — David Magnier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 836

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.