Questions

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans sa circonscription de l'Oise, elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires, la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.

Réponse

PROTOXYDE D'AZOTE Mme la présidente. La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s'attaque enfin au fléau du protoxyde d'azote au volant. Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu'il n'était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu'aucun appareil de dépistage n'existait. Quelle déconnexion tragique, sachant que les accidents mortels ont continué de sévir sur nos routes ! Aujourd'hui, vous changez d'avis – et c'est tant mieux –, mais votre texte comporte un immense angle mort : aucun appareil de détection n'est mentionné, vous renvoyez nos forces de l'ordre à la constatation d'une consommation manifeste. Les policiers et les gendarmes sont laissés sans aucun outil : ils devront juger à l'œil nu de l'hilarité et de l'euphorie d'un conducteur. C'est un bourbier juridique qui ouvrira la voie à une avalanche de contestations. Pourtant, ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables, et – comble de l’absurdité – le fournisseur de nos voisins danois n’est autre qu’une entreprise française reconnue et récompensée par le prix du ministère de l'intérieur au concours Lépine de 2026. Le savoir-faire français sécurise les routes danoises, mais notre propre ministère refuse le dialogue avec une entreprise française, alors qu'il l’a ouvert avec des sociétés européennes selon les informations données par vos services. M. Bruno Bilde. C’est honteux ! M. David Magnier. Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d'inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d'innovation française florissante ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l'emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport et sa vente. Selon vous, on aurait mis un peu de temps, mais je vous invite à regarder ce qui se passe dans tous les pays d’Europe : tout le monde s'attaque à la consommation du protoxyde d’azote en tant que produit stupéfiant, un phénomène qui, admettez-le, est assez nouveau. Les préfets et les maires n'ont pas attendu : ils prennent déjà des arrêtés d’interdiction. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils luttent contre les filières d’écoulement illégales de ce produit. Beaucoup de choses sont donc déjà faites. Votre question sur la capacité à tester les conducteurs pour attester de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote est pertinente. Je vous concède que ces tests ne sont pas simples. Des évaluations sont en cours. Le laboratoire central de la préfecture de police est d’ailleurs en train de tester un équipement. Plusieurs entreprises commercialisent des instruments de mesure de la consommation de protoxyde d’azote. Le choix de tel ou tel instrument ne relève pas forcément de la loi. Le plus important est d’avoir créé trois délits relatifs à la consommation et à la vente de protoxyde d’azote et à la conduite sous emprise de ce produit. Si un choix doit être fait, il le sera, comme chaque fois que nous le pouvons, en privilégiant la souveraineté nationale ou européenne. Ce n’est pas toujours possible, ce qui s’est passé avec Palantir nous le rappelle. Nous allons donc à l'essentiel – la souveraineté –, comme l'a indiqué le premier ministre, mais, parfois, ce choix n'est pas possible. Mme la présidente. La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier. Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet. Il faut savoir qu'en 2003, lors de l'examen du texte sur la conduite sous l'influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi afin de faire avancer l'homologation des moyens de détection. Aujourd'hui, juridiquement, nous sommes face à un mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d'intention. Nous prévoyons une mesure législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : voilà plutôt où est le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction préoccupante des moyens alloués à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en particulier celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À l'occasion de plusieurs visites d'établissements scolaires de sa circonscription, il a pu dresser un constat alarmant et récurrent : alors même que les besoins d'accompagnement ne cessent d'augmenter, notamment pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou des troubles spécifiques des apprentissages (DYS), les moyens humains et financiers semblent, eux, en diminution. De nombreux établissements font état de listes d'attente croissantes, laissant certains élèves sans accompagnement adapté. Des familles se retrouvent ainsi démunies, confrontées à l'impossibilité pour leur enfant de bénéficier d'une scolarité normale, pourtant garantie par les principes de l'école inclusive. Cette situation engendre une incompréhension et une inquiétude chez les parents, qui peinent à accepter que les dispositifs existants ne puissent répondre aux besoins identifiés. Par ailleurs, les décisions d'attribution d'heures d'accompagnement apparaissent parfois inadaptées aux réalités du terrain, révélant un manque de coordination entre les instances décisionnelles et les équipes éducatives. Dans certains cas, des élèves nécessitant un accompagnement renforcé n'en bénéficient pas, tandis que d'autres se voient attribuer des moyens supérieurs à leurs besoins. M. le député tient à saluer l'engagement remarquable des chefs d'établissement, des enseignants et des AESH, qui œuvrent quotidiennement à faire vivre l'école inclusive. Toutefois, ces efforts risquent d'être compromis par des restrictions budgétaires qui fragilisent l'ensemble du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il souhaite notamment savoir comment il entend garantir un niveau de financement à la hauteur des besoins, afin d'assurer une véritable effectivité de l'école inclusive sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'école inclusive visant à garantir à chaque élève une scolarisation adaptée à ses besoins constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale. Cette politique s'est notamment traduite par un renforcement des moyens humains et une structuration progressive des dispositifs d'accompagnement au sein des établissements. Les tensions constatées sur le terrain sont reconnues. Elles s'expliquent notamment par l'augmentation continue du nombre d'élèves bénéficiant d'un accompagnement humain et par la nécessité d'ajuster les réponses à la diversité des situations. Pleinement mobilisé sur cette question, le ministère de l'éducation nationale a déployé depuis 2020 des moyens significatifs. Pour le seul département de l'Oise, le nombre de dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) est passé de 135 en 2020 à 162 aujourd'hui, soit une augmentation de 20 %. De la même manière, les moyens consacrés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans ce département sont passés de 798 équivalents temps plein (ETP) à 1 101, soit une augmentation de près de 38 %. Au niveau national, ce sont aujourd'hui 90 502 ETP d'AESH qui sont déployés pour accompagner environ 350 000 élèves en situation de handicap notifiés pour un accompagnement humain. L'attribution des moyens d'accompagnement ne repose pas sur le seul diagnostic de handicap, mais sur l'évaluation de ses répercussions sur la scolarisation de l'élève. Cette évaluation relève de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur la base d'une analyse pluridisciplinaire reposant sur les contributions des équipes de suivi de la scolarisation et des professionnels concernés. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est attentif à la qualité de la coordination entre les acteurs, afin de garantir la meilleure adéquation entre les besoins identifiés et les moyens alloués. À ce titre, des travaux sont engagés, notamment dans le cadre de formations à l'interprofessionnalité, pour renforcer les échanges entre les partenaires, en particulier entre les services de l'éducation nationale et les MDPH. Enfin, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) visent à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une meilleure articulation entre l'accompagnement humain et les aménagements pédagogiques mis en œuvre dans la classe. À ce jour, 479 pôles d'appui à la scolarité sont déployés sur l'ensemble du territoire. Les PAS ont vocation à constituer un guichet unique pour les familles et les équipes pédagogiques et éducatives, permettant d'apporter des réponses pédagogiques adaptées et de mobiliser de manière coordonnée les ressources humaines et matérielles nécessaires aux besoins particuliers des élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves, en poursuivant les efforts engagés tant en matière de moyens que d'organisation.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence dans la fonction publique et, plus particulièrement, sur le classement de la commune de Liancourt (Oise), où est implanté un centre pénitentiaire. En effet, la commune de Liancourt, qui compte environ 7 060 habitants (les détenus sont en effet comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la population de la commune), est actuellement classée en zone 3, n'ouvrant droit à aucune indemnité de résidence, alors même que de nombreuses communes limitrophes du bassin creillois, présentant des caractéristiques socio-économiques comparables, bénéficient quant à elles d'un taux de 1 %. Cette différence de traitement apparaît aujourd'hui difficilement compréhensible et insuffisamment justifiée au regard des réalités locales, du coût de la vie et des contraintes professionnelles spécifiques auxquelles sont soumis les agents exerçant sur ce territoire. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, dans sa version en vigueur au 15 décembre 2025. Ce texte prévoit que le montant de l'indemnité est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation. Or la répartition actuelle des communes au sein des trois zones de l'indemnité de résidence repose toujours sur les zones territoriales d'abattement de salaires définies par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, élaborées dans un contexte économique d'après-guerre, afin de moduler le salaire minimum en fonction du coût de la vie locale. Ce zonage, ancien, ne reflète plus les dynamiques territoriales contemporaines. Dans un contexte marqué par une inflation durable, notamment sur le logement, l'énergie et les dépenses courantes, l'absence d'actualisation de ce classement pénalise certains territoires et fragilise le pouvoir d'achat des agents publics. La revalorisation et l'actualisation de l'indemnité de résidence constitueraient un levier d'attractivité pour les territoires concernés. À Liancourt, cette évolution revêt un enjeu particulier pour les personnels exerçant au sein d'un établissement pénitentiaire soumis à de fortes contraintes sécuritaires, confronté à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du zonage de l'indemnité de résidence et plus spécifiquement l'examen du reclassement de la commune de Liancourt en zone ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 %, afin de mieux reconnaître l'engagement des agents publics qui y exercent.

Réponse

L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Désormais codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP) comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant est calculé en appliquant au traitement indiciaire brut (TIB) de l'agent un taux variable (0 %, 1 % ou 3 %) selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le Gouvernement a pleinement conscience des tensions particulières qui peuvent affecter l'attractivité des emplois publics dans certains territoires, où le coût du logement et les difficultés d'installation des agents peuvent peser fortement sur les conditions de recrutement et de fidélisation. Néanmoins, une modification ponctuelle du classement d'une commune au titre de l'indemnité de résidence, si elle peut paraître répondre à une situation locale, aurait, malgré son coût pour les finances publiques, un effet limité sur les difficultés structurelles rencontrées par les agents. Elle soulèverait en outre des enjeux plus larges d'équité entre territoires voisins et appellerait, en pratique, un réexamen d'ensemble d'un zonage ancien à l'échelle nationale. Le Gouvernement privilégie donc une réponse plus ciblée sur le premier facteur de tension concrète pour les agents : l'accès au logement à proximité de leur emploi. Dans cette perspective, le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 janvier 2026, puis au Sénat le 30 mars 2026. Ce texte constitue une réponse plus structurelle et vraisemblablement plus efficace qu'une seule adaptation indemnitaire, car il agit directement sur l'offre de logement accessible aux agents là où ils exercent effectivement leurs missions. Cette proposition de loi comporte plusieurs leviers concrets. Elle facilite d'abord le recours à des logements liés à la fonction. Elle augmente ensuite les possibilités, pour les employeurs publics, de réserver des logements sociaux lorsqu'ils mobilisent du foncier public, en relevant le plafond de réservation. Elle étend également les outils de gestion dite « en stock », afin que certains logements puissent être identifiés à l'avance pour répondre aux besoins d'agents exerçant des fonctions prioritaires. Enfin, le texte simplifie la création de logements sur certains terrains publics et ouvre des solutions de gestion plus souples du parc immobilier détenu par les employeurs publics. Le 18 février 2026, les ministres de l'action et des comptes publics et le ministre chargé du logement ont par ailleurs engagé une mobilisation territoriale visant précisément à mieux loger les agents publics dans les zones de forte tension. Cette démarche repose sur l'identification des bassins de vie les plus exposés, le pilotage par les préfets de stratégies locales associant les trois versants de la fonction publique, et la mobilisation des outils les plus adaptés de la politique du logement. Le Gouvernement est donc attentif à la situation particulière des agents publics affectés dans des territoires où les tensions immobilières sont fortes. Il entend y répondre par des solutions concrètes, ciblées et soutenables, en agissant prioritairement sur les conditions effectives d'installation et d'exercice des agents publics.

La question

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l'implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d'une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l'administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd'hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l'accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement quant à l'avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025 poursuit l'objectif de redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros, et celui de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA a bel et bien été maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Cette grille continuera de produire ses effets en 2026, permettant une rationalisation de la dépense publique tout en assurant un soutien aux structures qui en ont le plus besoin. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de l'apiculture française face à la prolifération du frelon asiatique. Présent sur le territoire national depuis 2004, ce prédateur invasif poursuit sa progression sans qu'une stratégie nationale coordonnée n'ait, à ce jour, été effectivement déployée. La saison apicole 2025, initialement satisfaisante dans une grande partie du pays, a été brutalement compromise depuis le mois d'août par une recrudescence sans précédent des attaques de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire, favorisée par des conditions climatiques particulièrement douces. Malgré les dispositifs de protection mis en place par les apiculteurs (piégeage, muselières, filets, harpes), des dizaines de milliers de ruches se sont affaiblies ou ont été détruites en quelques semaines, entraînant la perte de colonies entières et faisant craindre un impact majeur sur les récoltes de miel de l'année à venir. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une loi relative à la lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par le Parlement au printemps 2024, à l'issue d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Or, à ce jour, aucun plan national opérationnel, aucun financement dédié ni aucune mesure concrète n'ont été mis en œuvre par le Gouvernement pour en assurer l'application effective. Dans ce contexte, il est urgent d'élaborer un plan national de lutte avant le printemps prochain, comprenant notamment un programme de piégeage précoce, un dispositif coordonné de détection et de destruction des nids, des modalités d'intervention adaptées pour les apiculteurs, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes déjà subies. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour mettre en œuvre la loi votée au printemps 2024 et déployer sans délai un plan national opérationnel de lutte contre le frelon asiatique afin de protéger durablement les abeilles et les apiculteurs.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les cheptels bovins français depuis l'été 2025. La DNC est une maladie virale affectant exclusivement les bovins, non transmissible à l'homme et se propageant principalement par des insectes vecteurs. Si sa mortalité est estimée à environ 5 %, cette donnée doit être rapportée à l'ampleur du cheptel bovin français, qui compte environ 17 millions de têtes, ce qui représenterait un risque sanitaire et économique majeur en cas de diffusion non maîtrisée. Depuis l'apparition de la maladie, plusieurs milliers de bovins ont été abattus à titre préventif, conformément aux protocoles sanitaires en vigueur. Si la nécessité de limiter la propagation du virus ne saurait être contestée, ces abattages constituent un traumatisme humain et économique considérable pour les éleveurs concernés, d'autant plus lorsque les pertes d'exploitation ne sont que partiellement prises en compte par les dispositifs d'indemnisation. Dans ce contexte, de nombreux agriculteurs et représentants du monde paysan s'interrogent sur la capacité de la France à disposer des moyens sanitaires nécessaires, en particulier en matière de production et de disponibilité des vaccins. Selon les informations rendues publiques, seuls 800 000 vaccins auraient été obtenus à ce stade, par voie d'importation, alors qu'une vaccination généralisée du cheptel bovin représenterait un enjeu stratégique majeur. À cet égard, plusieurs acteurs estiment que le coût financier d'une telle vaccination serait relativement limité au regard des pertes économiques induites par les abattages et que la principale contrainte résiderait aujourd'hui dans l'insuffisance des stocks disponibles. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs de maintien de l'ordre particulièrement importants lors de certaines opérations sanitaires a suscité une vive incompréhension dans le monde agricole, déjà fragilisé par la hausse des charges, la concurrence internationale accrue, l'incertitude sur les accords commerciaux en cours de négociation, ainsi que l'absence de garanties durables sur des prix réellement rémunérateurs, notamment au regard de l'application incomplète des lois issues des états généraux de l'alimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la DNC ; quelles garanties peuvent être apportées sur l'indemnisation intégrale des éleveurs concernés, incluant non seulement la valeur des animaux abattus, mais également la perte d'exploitation et les conséquences économiques à moyen terme, et quelles actions concrètes sont engagées pour sécuriser l'approvisionnement en vaccins, relocaliser leur production et restaurer une véritable souveraineté sanitaire dans le domaine de la santé animale. Il lui demande des précisions sur ce sujet.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Cette stratégie s'est révélée efficace, puisqu'aucun nouveau foyer n'est apparu en France depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de spiruline biologique, liées à l'interdiction actuelle d'utiliser des intrants d'origine animale dans les systèmes de culture, même lorsqu'ils sont fermés et situés à terre. Cette interdiction découle directement du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont les annexes encadrent la production des algues et microalgues. Or la filière française de spiruline estime que cette contrainte, d'application uniforme, ne tient pas compte des réalités techniques de la culture en système fermé à terre, ni des enjeux de durabilité et de souveraineté alimentaire associés à cette production. Les professionnels proposent, d'une part, la suppression de l'interdiction d'intrants d'origine animale lorsque les conditions de culture garantissent l'absence d'impact environnemental externe ; et, d'autre part, une évolution du cadre réglementaire européen afin de distinguer clairement la culture de microalgues en système fermé à terre de celle des algues marines. Une telle évolution pourrait passer soit par une modification du cahier des charges européen applicable aux algues, soit par la création d'un cahier des charges spécifique pour les microalgues produites en système fermé à terre. Étant donné que la réglementation de la production biologique relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ces ajustements ne peuvent être décidés qu'au niveau communautaire. Ils nécessitent donc une initiative de la Commission européenne, soutenue par les États membres dans les enceintes de décision appropriées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend porter et défendre, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande de la filière française visant à adapter le cadre réglementaire bio applicable à la spiruline, afin de permettre l'utilisation d'intrants d'origine animale dans les systèmes de culture fermés et d'envisager la création d'un cahier des charges européen spécifique à ces productions.

Réponse

Conscient des potentialités économiques, des enjeux alimentaires, des sources de diversification pour les professionnels, des retombées pour les territoires, mais également du chemin qu'il reste à parcourir, le Gouvernement a publié il y a un an une ambitieuse feuille de route pour le développement de la filière algale en France. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par la filière française de la spiruline biologique, résultant de l'application du cadre réglementaire européen de la production biologique aux cultures de micro-algues. L'aquaculture et les algues ont été intégrées au cadre européen de la production biologique à compter de 2009, en référence aux productions agricoles terrestres qui avaient été antérieurement définies, avec une adaptation aux contraintes du milieu aquatique mais sans qu'un cadre spécifique ne soit élaboré par type d'aquaculture. En particulier, les différents types de systèmes de production n'ont pas été détaillés par souci de simplicité et d'harmonisation des pratiques. Ainsi, la production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole et il n'y a pas de distinction au regard du degré d'ouverture ou d'interaction avec les milieux naturels des productions. En vertu de cette classification, la production de spiruline biologique relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Or il est prévu au point 2.3.2, annexe II, partie III que seuls les intrants d'origine végétale sont autorisés pour la production d'algues. Cette limitation s'inscrit dans les principes généraux de la production biologique qui prohibent en principe le recours aux engrais de synthèse et privilégient des substances d'origine naturelle, faiblement solubles et compatibles avec le fonctionnement écologique des systèmes de production. Elle vise également à encadrer strictement les apports extérieurs afin de maintenir une différenciation claire entre production biologique et production conventionnelle. Compte tenu des enjeux soulevés par cette disposition et afin de soutenir le développement de la production de spiruline biologique, la France a transmis, en octobre 2025, une note des autorités françaises (NAF) à la Commission européenne, dans le cadre de la phase préparatoire à la révision ciblée du règlement (UE) 2018/848 engagée à l'initiative de la Commission européenne. Cette contribution soulignait la nécessité d'élargir, pour la production d'algues biologiques, la possibilité d'utiliser des intrants azotés d'origine animale déjà autorisés en agriculture biologique et inscrits à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/1169. Cette proposition n'a toutefois pas été soutenue par d'autres États membres et la Commission européenne, conformément à la méthode qu'elle a annoncée, fondée sur l'identification de mesures de simplification ciblées susceptibles de recueillir un large accord, n'a pas retenu cette évolution dans les ajustements envisagés à ce stade des travaux. Un positionnement dépassant le soutien d'un seul État membre constitue un préalable nécessaire à toute réinscription du sujet dans les discussions. Une éventuelle expression collective de plusieurs États membres pourrait, le cas échéant, permettre de rouvrir l'examen de cette proposition dans les travaux de la Commission européenne. À ce stade toutefois, une telle perspective demeure incertaine. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses échanges avec la Commission européenne et les États membres, afin que les spécificités de la filière spiruline puissent être pleinement prises en considération dans le cadre des travaux et réflexions en cours ainsi que dans le respect des principes et des objectifs de l'agriculture biologique.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière arboricole, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée à l'été 2025. Cette censure a eu notamment pour effet d'empêcher les dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes, alors même que les alternatives existantes se révèlent, selon le dernier rapport de l'Inrae d'octobre 2025, insuffisamment efficaces ou freinées par des obstacles réglementaires spécifiques à la France. Ce rapport souligne également que l'interdiction prononcée en 2020 n'a pas pris en compte les conséquences techniques et économiques pour les producteurs et recommande désormais « la sécurisation réglementaire d'un socle de produits de traitement efficaces (de synthèse ou de biocontrôle) à court terme ». Dans un contexte où les arboriculteurs peinent à protéger leurs vergers face au puceron et à préserver leur compétitivité, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour garantir la disponibilité de solutions de protection efficaces pour la campagne 2026, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il demande également si un nouveau projet de loi ou un dispositif réglementaire d'urgence est envisagé afin d'assurer la pérennité de la filière et la cohérence entre les impératifs environnementaux et la réalité agronomique du terrain.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.

Réponse

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en œuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en œuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse des prix annoncée des médicaments génériques. Les prix de 1 900 médicaments génériques seraient baissés au 1er octobre 2025, soit près d'un générique sur trois. Ces médicaments affichent déjà un prix moyen de seulement 0,14 euro par comprimé, un niveau bas et inférieur de 10 % en comparaison à la moyenne européenne. Cette mesure représente une contribution de 162 millions d'euros en année pleine dont 40 millions d'euros en 2025 (en CAHT) pour le secteur pharmaceutique. Pourtant, l'industrie des médicaments génériques est le premier contributeur du secteur pharmaceutique à la maîtrise de la dépense de médicament (+ 2,5 milliards d'euros d'économies par an) et à l'accès aux médicaments à coût raisonnables (+ 28 millions de patients traités à un prix moyen de 0,16 euro le comprimé de générique). Cette régulation du CEPS sacrifie les médicaments génériques et menace l'accès aux soins, au profit des produits innovants et coûteux. Ces baisses de prix des médicaments génériques constitueraient un abus de pouvoir du CEPS et sont non-soutenables pour le secteur. De plus, cette contribution équivaut à quatre plans de baisses de prix cumulés sur le médicament générique, soit un niveau jamais atteint selon le GEMME. Cette nouvelle régulation menace la viabilité du secteur pharmaceutique français, dont la rentabilité repose sur un équilibre global et fragile : +10 % des volumes sont aujourd'hui à risque élevé d'arrêt de commercialisation (antibiotiques, antiépileptiques, antiparkinsoniens, antipsychotiques). Aussi, il lui demande si elle va étudier d'autres leviers d'économies, comme notamment la substitution des hybrides (Symbicort Turbuhaler, Innovair) et des biosimilaires (tocilizumab) ; ces mesures sont d'autant plus en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes de renforcer le développement des produits moins onéreux à efficacité thérapeutique égale, mais ne sont à ce jour pas pleinement exploitées.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des contrôles administratifs des services psychiatriques d'hospitalisation sous contrainte. Dans les centres hospitaliers spécialisés, les hospitalisations sans consentement peuvent être décidées soit par l'autorité judiciaire, soit par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État, contre la volonté du patient. Ces mesures privatives de liberté, qui relèvent d'un cadre juridique strict, font l'objet de contrôles par des instances pluri-ministérielles (justice et intérieur). Toutefois, il apparaît que les personnes mandatées pour réaliser ces inspections ne disposent pas toujours de compétences spécifiques en psychiatrie, ni d'une formation équivalente à celle des médecins spécialisés, ce qui soulève des interrogations sur la pertinence et la qualité de l'évaluation des pratiques psychiatriques et des conditions de soins. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que ces contrôles soient assurés par des experts disposant de compétences médicales et psychiatriques suffisantes, afin de concilier le respect des droits fondamentaux des patients avec la nécessaire qualité et sécurité des soins.

La question

M. David Magnier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture imminente de l'entreprise Monster et particulièrement sur l'avenir des salariés concernés. Cette liquidation, résultant du retrait brutal du soutien financier des actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %), intervient moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder . Elle marque la fin d'une activité pionnière dans le secteur de l'emploi en ligne, qui a accompagné des millions de chercheurs d'emploi et des milliers d'entreprises françaises pendant plus de deux décennies. Les salariés français se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire : l'entreprise n'est plus en mesure d'assurer le paiement de leurs salaires et c'est le système public de solidarité, financé par les employeurs français, qui devra assumer les indemnités de départ et les charges sociales. De surcroît, un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les seniors, les reconversions ou les créateurs d'entreprise). Or cet accord est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, qui refusent d'en assumer les coûts, malgré les sollicitations répétées des représentants du personnel. Cette situation met en lumière un désengagement social flagrant de la part de deux géants internationaux, Randstad et Apollo, pourtant milliardaires, qui privilégient des opérations financières (telles que des primes de transaction pour leurs dirigeants) au détriment des employés. Elle interroge également l'éthique des pratiques actionnariales, Randstad se retranchant derrière son statut d'actionnaire minoritaire pour se délester de ses responsabilités antérieures, alors qu'il était propriétaire à 100 % jusqu'en septembre 2024. Face à cette fermeture violente, qui pèse sur l'emploi et sur les finances publiques, il lui demande d'envisager d'intervenir auprès des actionnaires actuels ou de potentiels repreneurs pour explorer des solutions alternatives à la liquidation, telles que la recherche d'un acquéreur capable de préserver tout ou partie des emplois. Il lui demande également d'étudier la mise en place de mesures incitatives, comme des aides conditionnées à la sauvegarde des postes ou des négociations tripartites impliquant l'État pour éviter un licenciement collectif massif et garantir un départ digne aux salariés concernés.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été coupés entre les Etats-unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE dénonce le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivent le dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves préoccupations suscitées par le projet de réorganisation du service du contrôle médical (SCM) porté par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce projet, initié à l'automne 2024, vise à transférer les effectifs du SCM, praticiens conseils, infirmiers et techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sans fondement législatif solide ni dialogue social approfondi. Malgré le rejet répété de cette réforme par l'Assemblée nationale, notamment via la censure de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, la CNAM persiste à avancer par voie réglementaire. Cette démarche, marquée par une tentative de déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garant de l'indépendance des praticiens conseils, soulève des inquiétudes majeures. Une telle modification, envisagée par décret, priverait le Parlement de son rôle législatif et compromettrait la séparation des pouvoirs. Elle menacerait également l'impartialité du contrôle médical, exposant les décisions médicales à des pressions financières des CPAM, au détriment des droits des 67 millions d'assurés sociaux, du secret médical et de l'équité des contrôles. Par ailleurs, la CNAM a tenté d'imposer un accord de transition aux syndicats, malgré l'incertitude juridique entourant le projet, ce qui a conduit à une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une audience fixée au 10 juin 2025. Ainsi, face à ce climat d'opacité et de contournement des institutions démocratiques, il lui demande s'il compte suspendre immédiatement ce projet, garantir l'indépendance du SCM et s'abstenir de toute modification réglementaire des dispositions législatives relevant exclusivement du Parlement.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers inhérents à la réforme du nouveau cadre conventionnel proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), visant à modifier la tarification actuelle des transports sanitaires effectués par les taxis conventionnés. Cette réforme, en modifiant les mécanismes de tarification, menace directement l'équilibre économique de nombreuses entreprises de taxis, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. La CNAM elle-même a reconnu l'incohérence de cette réforme, qui ne permettrait pas de réaliser les économies escomptées à l'échelle nationale, tout en risquant de fragiliser un secteur déjà sous pression. Par ailleurs, des solutions alternatives, portées notamment par la Fédération française du taxi, méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, la proposition d'instaurer une franchise d'un euro par trajet à la charge des taxis, avec une possible modulation en fonction des distances parcourues, permettrait d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs d'économies fixés par l'État. Cette mesure préserverait l'équilibre économique des entreprises de taxis tout en garantissant l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur et l'éventuelle prise en compte des propositions de la Fédération française du taxi, afin de concilier les impératifs économiques et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Les dispositions du III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que ce contrôle concerne l'examen de la conception, la vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des ergothérapeutes et l'urgence de régulariser leur cadre d'exercice. Professionnels de santé réglementés par le code de la santé publique, les ergothérapeutes interviennent auprès de publics variés pour prévenir le handicap et maintenir l'autonomie sur leurs activités de vie quotidienne. Soumis à prescription médicale, ils ne sont pourtant pas conventionnés et leur exercice est rarement précédé d'une prescription formelle. Ainsi, près de 65 % d'entre eux exercent ainsi sans prescription médicale. Cette situation place la majorité de la profession dans une illégalité de fait. La situation actuelle des ergothérapeutes, contraints bien souvent d'exercer hors du cadre légal, est à la fois préoccupante et intenable. Dans un contexte de tension sur le monde médical, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire aux réalités du terrain. Ainsi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre aux ergothérapeutes d'exercer en accès direct, afin de sécuriser leur pratique et de garantir la continuité des soins dans une totale légalité.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans l'obtention du quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule importé de l'étranger. Depuis la dernière réforme, la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) n'est plus permise. Or les délais de traitement pour l'obtention du quitus fiscal, pourtant indispensable à l'immatriculation définitive d'un véhicule importé, restent très longs dans de nombreux services fiscaux. Cette situation expose les usagers à des conséquences lourdes, notamment : l'impossibilité de circuler après l'expiration du CPI, des frais supplémentaires, des démarches administratives à recommencer alors même que les usagers ne sont pas à l'origine de ces retards, jusqu'à empêcher l'usage d'un véhicule pourtant acquis conformément à la loi. Face à ce blocage administratif qui pénalise injustement de nombreux usagers, une clarification s'impose. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une possibilité de prorogation du certificat provisoire d'immatriculation ou, à défaut, de renforcer sans délai les moyens humains et numériques dédiés à l'instruction de ces demandes.

Réponse

Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d'immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l'administration fiscale et des services en charge de l'immatriculation, à la suite de l'acquisition d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. Il permet d'établir des échanges d'informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d'éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d'immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s'établit ainsi à huit jours. L'objectif des ministères de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances est de généraliser cette expérimentation à l'ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai traitement des demandes au niveau national. S'agissant des départements non couverts par l'expérimentation précitée, la demande de quitus fiscal est effectuée par courriel auprès des services compétents. Aucune difficulté quant à l'allongement des délais d'instruction et de délivrance des quitus fiscaux n'a été relevée, la DGFiP s'employant à les délivrer dans des délais maîtrisés, quel que soit le canal utilisé. S'agissant de la possibilité de proroger le certificat provisoire d'immatriculation, elle n'est pas envisagée à ce stade. Dans une grande majorité des cas, l'automatisation des procédures permet de bénéficier de délais satisfaisants pour l'usager et nettement inférieurs à un mois. Pour les cas plus complexes traités dans les services de l'État et par ailleurs très minoritaires, le délai moyen est d'une trentaine de jours. Ces délais concernent un nombre marginal de dossiers et sont liés dans la plupart des cas aux diligences engagées pour lutter contre la fraude.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'imposition du contrôle technique des deux-roues motorisés par l'arrêté du 23 octobre 2023. L'obligation faite aux propriétaires de deux-roues motorisés de se soumettre à un contrôle technique périodique suscite une vive incompréhension chez les motards. Selon l'étude MAIDS ( major accidents In depth study ) de 2009, seule une part infime des accidents mortels est imputable à une défaillance technique, ce qui remet en question la justification sécuritaire de cette mesure. La directive européenne 2014/45/UE permet pourtant aux États membres de ne pas imposer de contrôle technique aux deux-roues motorisés s'ils mettent en œuvre des mesures alternatives, comme cela avait été annoncé par le gouvernement en 2021 (prime à la conversion, radars antibruit, sensibilisation, équipements de protection). Cette décision déconnectée des réalités du terrain est vécue comme une contrainte supplémentaire injustifiée pour des centaines de milliers de motards. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement abrogera l'arrêté du 23 octobre 2023 et reviendra à la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique obligatoire.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 1 500 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le mois de juin 2025.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un centre éducatif fermé dans sa circonscription, à Verderonne, dans l'Oise, pour un coût total estimé à 7 millions d'euros. Ce centre serait destiné à accueillir 12 mineurs, soit plus de 583 000 euros de dépenses publiques par mineur. Ainsi, ce projet suscite de fortes interrogations au sein des élus locaux, notamment des maires et adjoints des communes concernées, qui jugent le coût disproportionné au regard des besoins réels du territoire et de la capacité d'accueil prévue. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, où l'on demande aux collectivités territoriales de réaliser des économies importantes, la décision de financer un établissement aussi coûteux pour un nombre aussi restreint de bénéficiaires interroge sur l'arbitrage des priorités. À titre de comparaison, la rénovation de la cantine périscolaire de Verderonne, estimée à 1 million d'euros, permettrait selon le maire de la commune de maintenir l'école sur place, fréquentée par une centaine d'élèves issus de trois villages. Ainsi, il lui demande s'il va réétudier la pertinence de ce projet au regard de son coût et s'il ne serait pas préférable de réorienter les moyens publics vers des projets plus directement utiles aux enfants et aux familles du territoire.

Réponse

Le projet de construction d'un Centre éducatif fermé (CEF) sur les communes de Liancourt et de Verderonne trouve son origine dans le plan de création de vingt CEF prévu par la loi de programmation et de réforme pour la Justice. Toutefois, comme l'a annoncé le garde des Sceaux le 26 novembre 2025, les centres éducatifs fermés seront transformés en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Les établissements existants seront ainsi requalifiés en UJPE à compter du 1er septembre 2026. Le projet immobilier de Liancourt concerne un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Compte tenu de l'état d'avancement des études et des besoins en matière de placements judiciaires, il a été maintenu afin de permettre la création d'une nouvelle UJPE dans ce département. Le coût de construction de cet établissement doit être apprécié au regard des missions spécifiques confiées à la PJJ ainsi que des exigences propres à ce type de structure. Il s'agit de créer un cadre de vie sécurisé et adapté, favorisant la réinsertion de jeunes sous main de justice, tout en garantissant un niveau élevé de sûreté pour les professionnels comme pour les mineurs accueillis. Ces contraintes techniques et fonctionnelles conduisent à une conception qui ne peut être comparée à celle de bâtiments plus classiques. Ce coût doit également être mis en perspective avec l'utilité de l'établissement. Les structures d'hébergement de la PJJ accueillent des mineurs profondément ancrés dans la délinquance ou auteurs de faits particulièrement graves, présentant des problématiques multiples, tant sur le plan éducatif que sanitaire, psychologique ou social. Aucune autre structure n'est aujourd'hui en mesure d'assurer une prise en charge adaptée de ces profils, ce qui justifie notamment une capacité d'accueil limitée. L'investissement consenti est ainsi à la mesure des enjeux de la justice pénale des mineurs et de la nécessité d'apporter une réponse éducative exigeante à cette délinquance. Enfin, la transformation des CEF en UJPE permettra de rationaliser le modèle de fonctionnement de ces établissements et de réduire leur coût global, notamment les dépenses de fonctionnement, contribuant ainsi à diminuer le coût par place.

Réponse

SÉCURITÉ DES AGENTS PÉNITENTIAIRES Mme la présidente . La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier . Au nom du groupe Rassemblement national et, j’imagine, de toute notre assemblée, je rends hommage à Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués durant l’attaque de leur fourgon pénitentiaire à Incarville. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un an après, où en est-on ? La situation est alarmante : rien n’a changé, tout a empiré. Les agents pénitentiaires sont toujours des cibles. En France, le nombre d'agressions dont ils font l'objet explose. En 2024, le ministère de la justice recensait plus de 5 000 agressions physiques contre des surveillants, soit une hausse de 20 % en cinq ans. Non seulement leurs conditions de travail se dégradent, mais les agents subissent aussi des actes d’intimidation ou de dégradation et des menaces. Leurs voitures sont taguées et brûlées ; ils sont visés par des tirs à la kalachnikov et des incendies ; leur tête est mise à prix. Ces hommes et ces femmes se promènent à présent avec des cibles dans le dos. Ces faits ne sont pas des abstractions ni l'expression d'un sentiment d’insécurité : ils témoignent de la violence quotidienne et du climat de peur dans lesquels travaillent ceux qui incarnent l'État au cœur des établissements pénitentiaires. Dans ma circonscription, à Liancourt, dans l’Oise, dans la nuit du 5 au 6 mai 2025, le domicile d’un couple de surveillants a été visé par un incendie criminel. Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. David Magnier . Des bidons d’essence ont été retrouvés et les issues avaient été bloquées. Cet acte s’apparente donc à une tentative d’homicide. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un acte isolé. Quelques semaines plus tôt, les voitures d’autres agents avaient été taguées et vandalisées à Mouy, situé dans ma circonscription, à Amiens et ailleurs. La situation est intolérable. Ces hommes et ces femmes sont abandonnés. Ils vivent dans l’angoisse, contraints d’installer des caméras chez eux pour protéger leur famille. Les interpellations telles que celle de vingt et un suspects mis en examen le 2 mai ne suffisent pas. Des mesures de sécurité ont été promises, mais ce ne sont que des paroles. Le Rassemblement national et les agents attendent des mesures concrètes, telles qu'un renforcement des effectifs et des sanctions exemplaires contre les agresseurs, qui devraient écoper d’une peine de prison ferme systématique. Nous voulons rétablir la loi et l’ordre dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il est temps d’agir. Un an après Incarville, que comptez-vous faire pour assurer la sécurité des 40 000 agents pénitentiaires français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je vous prie d'excuser le garde des sceaux, qui est en ce moment même avec le président de la République à Caen, aux côtés des familles de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, ces agents pénitentiaires qui ont été, comme vous l'avez rappelé, froidement assassinés il y a un an dans l'exercice de leur fonction. Mes pensées et celles du gouvernement vont également à Arnault Chazal, Damien Louis et Nicolas Crombecq, blessés pendant ce drame. Ce 14 mai, à midi et demi, dans tous les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation, dans toutes les juridictions et dans tous les services du ministère, une minute de silence a été observée en leur mémoire. Vous avez raison, nous ne pouvons pas les oublier et nous devons agir. Le gouvernement déclare haut et fort que la République ne cédera ni à la peur ni à la violence et qu'elle tient debout grâce à leur engagement, qui est exemplaire. Depuis ce drame, des mesures inédites ont été engagées pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et du ministère de la justice. Premièrement, je rappelle, car c'est important, que les auteurs des crimes du 14 mai ont été arrêtés grâce aux services de police et à la coopération européenne. La justice sera exemplaire. Deuxièmement, des mesures de protection du personnel ont été prises immédiatement par le ministère de l'intérieur à la demande du garde des sceaux. Troisièmement, des dispositions très fortes ont été adoptées par votre assemblée et par le Sénat – le gouvernement vous en remercie – dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ainsi, une police pénitentiaire sera créée dès 2026 et assurera notamment la protection du personnel pénitentiaire. Enfin, le garde des sceaux a souhaité que deux établissements de haute sécurité soient créés pour isoler les plus grands narcotrafiquants, car ils parviennent à maintenir un lien avec l'extérieur, ce qui est source de danger pour le personnel pénitentiaire. Je vous remercie pour votre question, qui nous permet d'honorer la mémoire de Fabrice Moello et Arnaud Garcia. (M. Bertrand Sorre applaudit.)

La question

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur l'autonomie fiscale et les ressources des communes. La réforme de la taxe d'habitation, engagée à partir de 2018, a conduit à sa suppression progressive pour l'ensemble des résidences principales. Afin de compenser cette perte de recettes pour les communes, l'État a transféré à ces dernières la part de taxe foncière qui était auparavant perçue par les départements. Si ce mécanisme se voulait neutre sur le plan budgétaire, il engendre dans de nombreux territoires des effets déséquilibrés, à la fois sur le plan financier et institutionnel, avec notamment une réduction de l'autonomie du département. C'est notamment le cas dans la circonscription de M. le député, dans la commune de Rieux, dans l'Oise, où les contribuables versent chaque année près de 90 000 euros de taxe foncière qui ne sont pas reversés à la commune. Ces évolutions interviennent dans un contexte de baisse continue des dotations de l'État aux collectivités locales : la commune de Rieux par exemple, a vu ses dotations diminuer de 50 000 euros entre 2014 et 2020, tandis que l'effet de l'inflation continue de frapper. À l'heure où les communes voient leurs marges de manœuvre se réduire avec une fragilisation des budgets locaux, il est impératif de garantir des ressources stables et équitables pour permettre aux élus locaux d'agir efficacement au service de leur population. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une redistribution plus équitable des ressources et une réelle autonomie fiscale des collectivités.

Réponse

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a permis une baisse conséquente des prélèvements obligatoires pour les ménages. Elle a également entraîné une refonte de la fiscalité locale pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Dès 2020, environ 80% des foyers fiscaux n'acquittaient plus de THRP. L'État a pris en charge les dégrèvements au titre de 2020. Le nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les 20 % de contribuables restants ont été progressivement exonérés à compter de 2021 et jusqu'en 2023, le produit de la taxe d'habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 étant perçu par l'État. La compensation de la perte de la THRP s'est mise en œuvre à deux niveaux. D'une part, la compensation versée aux communes a pris la forme d'une transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements à leur profit et, pour le solde, d'un transfert par l'État de frais de gestion de fiscalité directe locale à compter de 2021. Les communes ont fait l'objet d'une compensation intégrale et dynamique, assise sur le taux de taxe d'habitation qu'elles avaient adopté en 2017. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu : il peut être supérieur, la commune étant surcompensée, à l'image de la commune de Rieux (60539), ou inférieur, la commune se trouvant alors en situation de sous-compensation. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de THRP supprimée, un mécanisme d'équilibrage neutralisant les sur ou sous-compensations a été mis en place. Ce mécanisme, dénommé "coefficient correcteur", est fixe et a été mis en œuvre pour la première fois en 2021. Le coefficient correcteur est calculé à partir du différentiel entre les ressources THRP communales de référence et les ressources TFPB départementales sur le territoire communal avant réforme et des ressources TFPB communales après réforme. A noter que les communes pour lesquelles la surcompensation était inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par ce dispositif. L'État participe au financement du système de compensation des communes car le montant de THRP perdu par ces dernières était supérieur au montant de TFPB départemental qu'elles ont récupéré. En 2023, cette participation de l'État s'est élevée à plus de 700 M€. D'autre part, la compensation versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la perte de la part intercommunale de THRP, et aux départements, pour la perte de la part de TFPB, a pris la forme d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, les départements bénéficient d'une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€, pérenne et dynamique, divisée en deux parts. Une première part, égale chaque année, à 250 M€, est répartie en fonction de critères de ressources et de charges. Une seconde part est placée dans un fonds de sauvegarde mobilisé pour venir en aide aux départements en difficultés. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a donc fait l'objet d'une compensation à l'euro près, et dynamique dans le temps. La suppression de cet impôt local n'est donc pas de nature à causer une attrition du volet financier du principe de libre administration, que ce soit au niveau du bloc communal ou du département. Enfin, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. En application de la loi organique du 29 juillet 2004, le niveau de ces recettes ne peut ainsi être inférieur à leur niveau constaté au titre de l'année 2003. Afin de mesurer leur évolution, le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er juin de chaque année, un rapport faisant "apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul". A l'issue de la réforme de la taxe d'habitation, ce ratio ne s'est pas dégradé. Pour l'année 2022, les derniers ratios d'autonomie financière intégrant les ressources de compensation versées aux collectivités dans les ressources propres s'élèvent à 71,3% pour le bloc communal et 75,6 % pour les départements, nettement supérieurs à ceux constatés au titre de l'année 2003. Concernant la commune de Rieux et plus globalement pour le bloc communal, les collectivités gardent un pouvoir de vote de taux sur quatre impôts directs locaux : les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises, dans le respect des règles de plafonnement et de lien entre les taux définies par la loi.

La question

M. David Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du besoin urgent de reconnaissance et de revalorisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France est essentiel pour le modèle de sécurité civile français puisqu'ils représentent environ 80 % des effectifs des pompiers des SDIS et assurent la sécurité de la population face à des risques sociaux et climatiques (feux de forêts et de cultures, inondations, cyclones, etc.). Pourtant, ils sont aujourd'hui mal reconnus, voire même menacés. En effet, le manque de reconnaissance commence au sein même des instances de sapeurs-pompiers, au sein desquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ont une place plus prépondérante que les SPV alors même que les SPV représentent environ 80 % des effectifs. À ce manque de valorisation vient s'ajouter une menace qui pèse sur les SPV à propos de leur statut. En effet, la directive européenne 2003/88 considère les SPV comme des « travailleurs » alors même que le droit français fait état de « volontariat » et de « bénévolat » pour cette activité, menaçant ainsi directement le modèle de sécurité civile français. Ainsi, afin de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, M. le député demande à M. le ministre de préciser son calendrier en ce qui concerne la mise en application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui vise à mettre en place des trimestres de bonification. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour protéger le modèle de sécurité civile français face aux directives européennes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance et place aux SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers.

Réponse

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir à une situation qui ne serait pas satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers et qui prenne en considération les travaux en cours sur les retraites. Les travaux interministériels ont donc repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. Sur le deuxième point, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) s'engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens. Cet engagement est remis en question par la possible qualification du sapeur-pompier volontaire en travailleur au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dite DETT. Etre sapeur-pompier volontaire n'est pas un métier, mais un engagement citoyen, ce qu'il faut reconnaître et valoriser. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée par le ministre de l'intérieur à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC), ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA avaient appelé des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours permet à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue l'occasion de conforter notre modèle de volontariat en intégrant cette dimension européenne. Enfin, s'agissant de la reconnaissance et de la place des SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers, le Gouvernement est attaché à une concertation large avec tous les acteurs impliqués dans le volontariat de sapeurs-pompiers, à l'occasion du Beauvau de la sécurité civile comme, de façon plus permanente, au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dernier est ainsi régulièrement consulté sur la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Des élus nationaux et locaux, des représentants de l'État et des employeurs y participent aux côtés de ceux de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France et de représentants des SPV. Les attentes des SPV trouvent naturellement à s'exprimer dans le cadre de cette instance. Le Gouvernement est attaché au dialogue en matière de sécurité civile, pour aborder au mieux les échéances à venir. Tous les travaux évoqués ci-dessus poursuivent un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'. Ces initiatives majeures pour favoriser la transition énergétique mais également la rénovation des logements vétustes sont nécessaires. Ces dernières permettent notamment à de nombreux foyers de rénover leur logement et par conséquent de réduire leur consommation énergétique. Néanmoins, ces aides publiques doivent être accompagnées de garanties solides pour éviter que ses bénéficiaires ne soient exposés à des pratiques frauduleuses. Malheureusement, de plus en plus de ménages signalent des entreprises, dont certaines labellisés par l'État, ayant des pratiques douteuses, des changements de noms des mandataires, des changements de SIRET rendant impossible tout recours. Pire encore, certaines installations sont défectueuses entraînant une très forte hausse de la consommation énergétique et nécessitent des réparations coûteuses. Malgré la fréquente reconnaissance par diverses structures, assurances, assistants juridiques de la responsabilité engagée de certaines entreprises, les usagers se heurtent à un manque de réponses concrètes et se retrouvent isolés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des entreprises intervenant dans le cadre de MaPrimeRénov', mais également les dispositifs d'accompagnement et les voies de recours accessibles aux citoyens victimes d'arnaques.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov' depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les 13,9 Mds€ de subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant par ailleurs l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Aux côtés de ces chiffres qui révèlent une forte évolution à la hausse de la rénovation du parc privé de logements, cette politique publique fait l'objet de nombreuses tentatives frauduleuses afin de capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose des éléments suivants pour évaluer ce phénomène : Fraudes évitées : en 2024, dans le contexte d'un budget de 3,3 Mds€ environ d'aides engagées et de 1,8 Md€ d'aides décaissées par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), 44 000 dossiers suspects ont fait l'objet de contrôles renforcés ce qui a permis d'éviter 229M€ de fraudes, soit 7% des aides. Fraudes détectées et avérées : 8M€ d'aides versées ont fait l'objet de fraude avérée au travers de dossiers qui font l'objet de contentieux et de procédures de recouvrement. Fraudes potentielles et en cours d'enquête : Tracfin (Ministère de l'Economie) évalue à environ 100M€ / an le potentiel de fraude sur les aides à la rénovation énergétique dans leur ensemble c'est-à-dire à la fois l'aide MaPrimeRénov' et les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et non 400M€ / an selon un chiffre qui a circulé. Ce chiffre est en baisse sur les dernières années du fait des actions mises en place par l'Anah. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées en matière de rénovation énergétique, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), la DGFIP (Direction générale des Finances publiques), Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la DG Travail (Direction générale du Travail), le parquet de la JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN : Direction générale de l'aménagement du logement et de la Nature, DGEC : Direction générale de l'Energie et du Climat, ANAH : Agence nationale de l'habitat). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a également été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. Le premier axe de ces mesures est d'améliorer la prévention et de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs. Les ménages peuvent ainsi effectuer des signalements ou porter plainte et sont accompagnés pour le faire (service public de l'habitat France Rénov). Ces signalements et dépôts de plaintes des ménages complètent les diverses informations dont les administrations disposent, à l'image des déclarations de soupçons reçues par Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Ces informations font l'objet d'une exploitation et d'un partage dans le cadre législatif en vigueur afin de déceler les tentatives de fraudes, qui sont par nature dissimulées et complexes. Ces signalements contribuent également à cibler les actions de contrôle et de détection, qui constituent le second axe de lutte contre la fraude. A titre d'exemple, pour faire face aux pratiques trompeuses, dont notamment le démarchage frauduleux, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pilote depuis 2014 une enquête nationale pluriannuelle visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. L'enquête nationale réalisée en 2023 auprès de 797 établissements dans le secteur de la rénovation énergétique a ainsi fait ressortir, parmi ces établissements ciblés, un taux d'anomalie de 50% (contre 54 % en 2022). Ces anomalies ont donné lieu à un nombre important de suites : 139 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 203 injonctions administratives, 122 procès-verbaux pénaux et 77 procès-verbaux administratifs. En 2024, le renforcement des moyens consacrés à ces enquêtes, et notamment le doublement des effectifs CCRF dédiés, a permis la réalisation de plus de 1 300 visites. Des sanctions pénales significatives ont été prononcées à la suite d'enquêtes des services de la CCRF ; par exemple en 2024, 16 salariés d'une entreprise de la Haute-Vienne ont été condamnés à des peines de prison : le dirigeant a notamment été condamné à 5 années d'emprisonnement, donc 4 fermes. Par ailleurs, depuis 2022, les moyens et les actions de lutte contre la fraude au sein de l'Anah ont été considérablement renforcés : 100% des dossiers font l'objet d'un premier niveau de contrôle, ce qui permet ensuite au travers de contrôles renforcés de bloquer les dossiers avant paiement. Le taux de contrôles sur place en 2024 était de 10% des dossiers et l'Anah vise une augmentation progressive dès 2025 pour atteindre 20% en 2027. Il convient en particulier de signaler que, depuis le début de l'année 2025, l'Anah a été la cible de nouveaux types de fraude impliquant des accompagnateurs à la rénovation globale peu scrupuleux qui ont déposé en masse des dossiers de faible qualité voire présentent des suspicions de fraudes ou de manquements manifestes (non-respect de l'indépendance et de la neutralité avec les entreprises de travaux, entreprises de travaux éloignées du lieu des travaux, suspicion d'audits énergétiques de complaisance). Plusieurs milliers de dossiers suspicieux ont ainsi été identifiés pour lesquels l'Anah s'attache à trouver des solutions pour que les ménages et les entreprises concernés soient le moins impactés possibles. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement se félicite des avancées permises par la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447, déposée le mardi 15 octobre 2024 par M. le député Thomas Cazenave. Il s'est attaché à soutenir les mesures qui y sont proposées et les mettra en oeuvre le plus rapidement possible dès son adoption définitive. Parmi les mesures, contenues dans la proposition de loi précitée, on peut citer en particulier l'interdiction de démarchage pour les autres modes de prospection que le téléphone (SMS, Mail, réseaux sociaux), le partage d'information entre Tracfin et l'Anah, le renforcement des sanctions à l'encontre des Accompagnateur Rénov' ou encore la publication par l'Anah et la DGCCRF des noms des entreprises qui auront fait l'objet de sanctions (« name and shame »).

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation du coût de l'électricité lié au développement des énergies renouvelables. Un rapport de la Fondation Concorde, un think tank indépendant reconnu pour la rigueur de ses travaux économiques, alerte sur une hausse exorbitante de l'électricité de 51 % pour les ménages d'ici 2035, en raison du développement des énergies renouvelables intermittentes. Le développement de ces énergies renouvelables intermittentes induit des subventions massives, nécessite des milliards d'euros d'investissements tout en provoquant une sous-utilisation du nucléaire dont le coût unitaire augmente mécaniquement. Pire encore, le Gouvernement s'apprête à imposer par décret la feuille de route énergétique, engageant la France sur des décennies, sans débat parlementaire, sans étude d'impact sérieuse et sans transparence sur les coûts. La remise en cause de la souveraineté énergétique du pays fragilise non seulement le tissu industriel, mais entraîne également une flambée des tarifs de l'électricité pour les ménages comme pour les entreprises, dans un contexte déjà marqué par une érosion continue du pouvoir d'achat. Le groupe Rassemblement National a déposé une proposition de loi visant à débattre sur la programmation de l'énergie. Face à cette situation, M. le député appelle à l'ouverture d'un véritable débat parlementaire sur la stratégie énergétique nationale, dans une perspective démocratique et transparente. Il l'interroge également sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Français contre l'augmentation des coûts de l'énergie et préserver leur pouvoir d'achat.

Réponse

La baisse des prix sur les marchés de gros l'électricité, en partie attribuable au développement des énergies renouvelables électriques grâce à leur faible coût marginal de production, bénéficie directement aux consommateurs sur la part fourniture de leur facture d'électricité. S'agissant de la composante réseau de la facture, la CRE anticipe une évolution maîtrisée du tarif d'utilisation des réseaux (TURPE) dans les années à venir, même en tenant compte des investissements nécessaires au déploiement des énergies renouvelables électriques1. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables agissent également comme un stabilisateur pour les factures des consommateurs : en cas de prix de marché très élevés, ces mécanismes représentent un revenu pour l'Etat qui peut ensuite être redistribués aux consommateurs. A titre d'illustration, les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques ont rapporté près de 4 Mds€ à l'Etat en 20232 lors de la crise énergétique, ce qui a permis de financier des instruments comme le bouclier tarifaire. Les énergies renouvelables participent donc à la protection du consommateur. La PPE 33, publiée en février 2026, prévoit plusieurs mesures de préservation du pouvoir d'achat des ménages français, notamment des aides ciblées sur les ménages précaires à travers le chèque-énergie. Par ailleurs, l'électrification massive des usages constitue un levier majeur pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, une électrification permise par une électricité compétitive et décarbonée. En ce sens, le plan d'électrification annoncé par le Gouvernement en avril 20264 vise à accélérer la sortie des énergies fossiles des ménages les plus précaires en priorité, ce qui se concrétise par exemple par la relance du leasing social de véhicules électriques ou bien par le fléchage des aides à la rénovation vers l'électrification. Le Gouvernement rappelle enfin que l'élaboration de la PPE 3 a fait l'objet d'un large débat public à travers des groupes de travail, d'une concertation nationale sous l'égide de la CNDP, ainsi que des consultations obligatoires et une consultation du public. La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, ou encore les débats au Parlement en vertu de l'article 50-1 de la Constitution des 28 avril 2025, à l'Assemblée nationale, et 6 mai 2025 au Sénat, ont chacun permis aux parlementaires de donner des orientations claires sur les principales orientations de cette PPE. 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Rapports_et_etudes/2025/DemelerleVraiduFaux.pdf 2 https://www.cre.fr/documents/deliberations/evaluation-des-charges-de-service-public-de-lenergie-pour-2025-et-a-la-reevaluation-des-charges-de-service-public-de-lenergie-pour-2024.html (Annexe 3) 3 https://www.economie.gouv.fr/files/files/2026/ppe3.pdf 4 https://www.economie.gouv.fr/electrifions-la-france

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés liées à la distance entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée. De plus en plus de familles dont l'enfant handicapé est accueilli en maison d'accueil spécialisée se heurtent à la problématique de la distance. En effet, faute de places disponibles à proximité du domicile, certaines personnes handicapées sont orientées dans des structures très éloignées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. L'éloignement parfois trop important entre le lieu de vie familial et la maison d'accueil spécialisée place les familles dans des situations humaines, logistiques et financières extrêmement complexes avec des effets négatifs importants : fatigue physique accrue, notamment pour les parents qui travaillent ou qui sont âgés, des charges financières significatives liées au trajet, un stress lié à la distance entraînant un isolement social et affectif pour les personnes handicapées comme pour leurs proches. Pour ne pas compromettre le maintien du lien familial essentiel au bien-être de chacun, les visites régulières et les retours en famille sont essentiels. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de places en maison d'accueil spécialisée sur l'ensemble du territoire et la fixation d'une distance maximale entre le domicile et la MAS pour le maintien du lien familial très précieux.

Réponse

Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap, à l'horizon 2030. Doté d'un financement inédit de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l'offre d'accompagnement en volume, accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive et corriger les disparités territoriales constatées. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte, à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire, et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ces diagnostics territoriaux permettent de veiller à la régulation et à la répartition équitable de l'offre médico-sociale sur le territoire et de limiter, ainsi, les éloignements géographiques contraints avec les domiciles familiaux des personnes en situation de handicap. Le déploiement de solutions de proximité, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de maintenir des liens familiaux réguliers mais aussi de favoriser la modularité des parcours, tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. En outre, l'amélioration de la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap est un sujet bien identifié par le Gouvernement dans le cadre de leur accompagnement global, de la mise en œuvre de leur parcours, et de la cohérence avec les objectifs d'inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. A l'appui de la recommandation n° 14 du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement s'engage à mener très prochainement des travaux visant à clarifier les compétences des financeurs en matière de transport, analyser les modalités de solvabilisation de la mobilité des personnes en situation de handicap et optimiser l'organisation des transports dans le cadre de la transformation de l'offre médico-sociale et du développement des offres inclusives d'accompagnement en milieu ordinaire.

Réponse

MENACES SUR LA FILIÈRE CHIMIQUE Mme la présidente . La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, voilà encore une usine qui ferme, une nouvelle saignée industrielle que vous regardez sans broncher. Dans ma circonscription, la fermeture de l'entreprise Chemours est un choc. Cinquante-neuf emplois sont balayés aujourd'hui. Combien ensuite : cent, deux cents ? Jusqu'où irons-nous dans cette spirale mortifère ? La plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, spécialisée dans les mousses anti-incendie de catégorie B qu'utilisent les pompiers, est en train de sombrer, à cause de Reach, un énième règlement européen, et de la surenchère bureaucratique de l'Anses. Sous prétexte de protéger l'environnement, vous imposez des normes qui étranglent les usines françaises tout en déléguant la pollution à d'autres. Le résultat est que la France se prive d'une industrie essentielle pendant que la production continue ailleurs Cette fermeture n'est que le début d'un effet domino : de nombreuses entreprises de la plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, dont Arkema, risquent de suivre, menaçant encore des centaines d'emplois. Chemours prévoyait d'investir 186 millions d'euros dans l'hydrogène vert. Ce projet, pourtant aligné avec vos objectifs de transition écologique, est aujourd'hui balayé d'un revers de main. Est-ce cela, votre vision de l'industrie en France ? Au Rassemblement national, nous refusons d'enfoncer davantage nos industries, c'est pourquoi nous n'avons pas voté la proposition de loi interdisant les PFAS, qui n'ont pas tous la même dangerosité pour la santé humaine. En revanche, chaque licenciement économique est un drame humain. En suivant aveuglément les beuglements des ayatollahs verts, vous sacrifiez notre souveraineté industrielle sur l'autel de l'idéologie. Jusqu'où irez-vous dans cette soumission aux technocrates de Bruxelles et aux petits militants d'ONG radicales ? Allez-vous laisser l'Union européenne et votre surinterprétation de ses normes achever nos usines ou allez-vous défendre l'industrie française avant qu'il n'en reste plus rien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous m'interpellez sur une filière en difficulté, celle de la chimie. Votre question me permet de rappeler que, face aux difficultés structurelles de la filière de la chimie,… Un député du groupe RN . Il n'y a pas que celle-là ! M. Marc Ferracci, ministre . …face à la concurrence asiatique, notamment chinoise, qui s'exerce le plus souvent dans des conditions déloyales avec des produits subventionnés, nous agissons, au niveau français comme au niveau européen. Au niveau français, le soutien à la filière passe notamment par une action sur chaque dossier. L'entreprise que vous venez d'évoquer n'est pas la seule en difficulté. Je pourrais citer le cas de WeylChem Lamotte, qui exerce dans votre département de l'Oise, pour laquelle nous nous sommes battus : un accord visant à pérenniser son modèle économique et financier vient d'être trouvé, avec l'appui du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des collectivités territoriales et avec un soutien financier de l'État. Nous nous battons ainsi sur chaque dossier, de même que nous le faisons au niveau européen. Vous avez raison de dire que le sujet est également européen. Lors du dernier Conseil compétitivité, qui s'est tenu à Bruxelles la semaine dernière, j'ai interpellé la Commission européenne et obtenu le lancement à l'échelle européenne d'un dialogue stratégique en faveur de la filière chimie, avec des mesures de protection contre la concurrence déloyale et de soutien. En effet, c'est aussi en soutenant financièrement les entreprises, dans ce secteur comme dans ceux de l'acier ou de l'automobile, que nous apporterons les réponses structurelles nécessaires. M. Jean-Paul Lecoq . Problème capital ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous ne baissons et ne baisserons jamais les bras pour soutenir les entreprises – qu'elles soient en difficulté ou qu'elles aillent bien – et l'innovation. Nous le faisons au niveau français et au niveau européen. Nous avons réussi à aligner un certain nombre de nos partenaires sur cette démarche de soutien à la filière. Nous aurons sans doute l'occasion d'en rediscuter dans les prochaines semaines. M. Philippe Ballard . On attendait autre chose ! Mme la présidente . La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier . En fin de compte, vous êtes toujours dans la parole et jamais dans l'action ; vous sacrifiez l'industrie française au nom de l'écologie. Venez le dire directement aux licenciés de Chemours !

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation critique des agriculteurs français, confrontés cette année à des conditions météorologiques extrêmes qui mettent en péril la pérennité de leurs exploitations. L'année 2024 a été marquée par des épisodes climatiques particulièrement violents, avec des vagues de chaleur successives au cœur de l'été, suivies de pluies intenses en fin de saison, provoquant des pertes de rendement importantes. Dans l'Oise, les moissons ont enregistré une chute de 25 % par rapport à 2023, représentant une perte financière de près de 50 %. Les vendanges, lourdement affectées, montrent également une baisse de 22 %. Par ailleurs, les inondations de cette année ont gravement impacté les sols, compromettant ainsi les récoltes futures, en particulier celles de 2025. Ces conditions extrêmes s'inscrivent dans une tendance de plus en plus marquée vers des dérèglements climatiques qui aggravent les aléas auxquels doivent faire face les agriculteurs. Les périodes de sécheresse prolongées ont non seulement affecté les cultures céréalières, mais ont également limité les réserves d'eau disponibles pour l'irrigation, laissant les exploitants dans une situation de grande vulnérabilité face aux changements météorologiques. De plus, les pluies violentes de septembre ont provoqué des inondations dans certaines régions, ravageant des champs déjà fragilisés par les températures estivales extrêmes. À cela s'ajoutent des crises sanitaires touchant les élevages, qui subissent des pertes allant jusqu'à 40 % du cheptel dans certains secteurs. Les élevages, déjà éprouvés par les coûts croissants des intrants et les contraintes de plus en plus lourdes, doivent faire face à des épizooties qui affaiblissent encore leur trésorerie et limitent leur capacité de production. Les agriculteurs sont dans une situation de grande détresse financière, ne disposant pas des moyens nécessaires pour absorber ces pertes tout en continuant à investir dans la prochaine campagne. Pour de nombreux jeunes agriculteurs, souvent fragilisés financièrement dans les premières années de leur activité, cette situation est particulièrement alarmante. La pression exercée par les accords commerciaux internationaux, tels que le Mercosur, qui favorisent l'entrée sur le marché français de produits ne respectant pas les mêmes normes, aggrave encore les inquiétudes des agriculteurs. Face à cette crise, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour soutenir les trésoreries des exploitations agricoles, leur permettant ainsi de surmonter cette année éprouvante et de maintenir la continuité de leurs activités. Il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques d'aide - en dehors de l'ISN, restrictive dû aux prérequis nécessaires pour en bénéficier - seront mis en place pour compenser les pertes dues aux conditions climatiques de cette année et soutenir l'ensemble des exploitants, des producteurs de céréales aux éleveurs en difficulté. Enfin, il attire l'attention sur la nécessité d'un soutien renforcé et rapide pour les jeunes agriculteurs, afin de préserver leur capacité à poursuivre leurs projets malgré les aléas de plus en plus fréquents qui affectent le secteur.

Réponse

Pour répondre aux difficultés que rencontrent les agriculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place des mesures d'urgence. Ces mesures se traduisent notamment par un dispositif exceptionnel d'aides de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles qui comprend deux volets : - le premier, clôturé, s'agissant d'une aide pour faire face aux difficultés conjoncturelles, conjoncturelle du fait d'aléas climatiques ou sanitaires a pris la forme de prêts de moyen terme (2 à 3 ans) qui aura vu la banque prêteuse et l'État réaliser un effort partagé par la prise en charge partielle du taux d'intérêt ; Pour rappel, y étaient éligibles les agriculteurs ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en 2024, par rapport à leur moyenne historique de référence, et ayant activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution, pour ceux qui en détenaient une. Les agriculteurs ne détenant pas d'épargne de précaution y étaient cependant éligibles, sous réserve du respect du critère de perte de chiffre d'affaires. - le second, toujours en cours (délivrance des prêts par les banques partenaires jusqu'au 31 décembre 2025), a vocation à répondre à des difficultés structurelles. Il prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les banques, adossés à une garantie publique. Cette garantie, déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé, présente un pourcentage de couverture (quotité) de 70 % de l'encours des prêts. Le coût de la commission de garantie est remboursé par l'État. Le montant de ces prêts est plafonné à 200 000 euros (€) dans le cas standard, à 400 000 € [groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à 2 associés] et à 600 000 € (GAEC à 3 associés et plus). Ces deux dispositifs ont notamment pour vocation de faciliter l'accès au crédit s'agissant d'agriculteurs faisant face à des situations économiques difficiles. De plus, il est à noter que le ministère de l'agriculture a pris en charge, par arrêté du 4 juillet 2025, un montant de 15 millions d'euros de cotisations sociales pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté, et notamment les agriculteurs victimes des intempéries.