Questions

La question

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l'implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d'une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l'administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd'hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l'accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement quant à l'avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025 poursuit l'objectif de redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros, et celui de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA a bel et bien été maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Cette grille continuera de produire ses effets en 2026, permettant une rationalisation de la dépense publique tout en assurant un soutien aux structures qui en ont le plus besoin. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les cheptels bovins français depuis l'été 2025. La DNC est une maladie virale affectant exclusivement les bovins, non transmissible à l'homme et se propageant principalement par des insectes vecteurs. Si sa mortalité est estimée à environ 5 %, cette donnée doit être rapportée à l'ampleur du cheptel bovin français, qui compte environ 17 millions de têtes, ce qui représenterait un risque sanitaire et économique majeur en cas de diffusion non maîtrisée. Depuis l'apparition de la maladie, plusieurs milliers de bovins ont été abattus à titre préventif, conformément aux protocoles sanitaires en vigueur. Si la nécessité de limiter la propagation du virus ne saurait être contestée, ces abattages constituent un traumatisme humain et économique considérable pour les éleveurs concernés, d'autant plus lorsque les pertes d'exploitation ne sont que partiellement prises en compte par les dispositifs d'indemnisation. Dans ce contexte, de nombreux agriculteurs et représentants du monde paysan s'interrogent sur la capacité de la France à disposer des moyens sanitaires nécessaires, en particulier en matière de production et de disponibilité des vaccins. Selon les informations rendues publiques, seuls 800 000 vaccins auraient été obtenus à ce stade, par voie d'importation, alors qu'une vaccination généralisée du cheptel bovin représenterait un enjeu stratégique majeur. À cet égard, plusieurs acteurs estiment que le coût financier d'une telle vaccination serait relativement limité au regard des pertes économiques induites par les abattages et que la principale contrainte résiderait aujourd'hui dans l'insuffisance des stocks disponibles. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs de maintien de l'ordre particulièrement importants lors de certaines opérations sanitaires a suscité une vive incompréhension dans le monde agricole, déjà fragilisé par la hausse des charges, la concurrence internationale accrue, l'incertitude sur les accords commerciaux en cours de négociation, ainsi que l'absence de garanties durables sur des prix réellement rémunérateurs, notamment au regard de l'application incomplète des lois issues des états généraux de l'alimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la DNC ; quelles garanties peuvent être apportées sur l'indemnisation intégrale des éleveurs concernés, incluant non seulement la valeur des animaux abattus, mais également la perte d'exploitation et les conséquences économiques à moyen terme, et quelles actions concrètes sont engagées pour sécuriser l'approvisionnement en vaccins, relocaliser leur production et restaurer une véritable souveraineté sanitaire dans le domaine de la santé animale. Il lui demande des précisions sur ce sujet.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Cette stratégie s'est révélée efficace, puisqu'aucun nouveau foyer n'est apparu en France depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de spiruline biologique, liées à l'interdiction actuelle d'utiliser des intrants d'origine animale dans les systèmes de culture, même lorsqu'ils sont fermés et situés à terre. Cette interdiction découle directement du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont les annexes encadrent la production des algues et microalgues. Or la filière française de spiruline estime que cette contrainte, d'application uniforme, ne tient pas compte des réalités techniques de la culture en système fermé à terre, ni des enjeux de durabilité et de souveraineté alimentaire associés à cette production. Les professionnels proposent, d'une part, la suppression de l'interdiction d'intrants d'origine animale lorsque les conditions de culture garantissent l'absence d'impact environnemental externe ; et, d'autre part, une évolution du cadre réglementaire européen afin de distinguer clairement la culture de microalgues en système fermé à terre de celle des algues marines. Une telle évolution pourrait passer soit par une modification du cahier des charges européen applicable aux algues, soit par la création d'un cahier des charges spécifique pour les microalgues produites en système fermé à terre. Étant donné que la réglementation de la production biologique relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ces ajustements ne peuvent être décidés qu'au niveau communautaire. Ils nécessitent donc une initiative de la Commission européenne, soutenue par les États membres dans les enceintes de décision appropriées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend porter et défendre, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande de la filière française visant à adapter le cadre réglementaire bio applicable à la spiruline, afin de permettre l'utilisation d'intrants d'origine animale dans les systèmes de culture fermés et d'envisager la création d'un cahier des charges européen spécifique à ces productions.

Réponse

Conscient des potentialités économiques, des enjeux alimentaires, des sources de diversification pour les professionnels, des retombées pour les territoires, mais également du chemin qu'il reste à parcourir, le Gouvernement a publié il y a un an une ambitieuse feuille de route pour le développement de la filière algale en France. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par la filière française de la spiruline biologique, résultant de l'application du cadre réglementaire européen de la production biologique aux cultures de micro-algues. L'aquaculture et les algues ont été intégrées au cadre européen de la production biologique à compter de 2009, en référence aux productions agricoles terrestres qui avaient été antérieurement définies, avec une adaptation aux contraintes du milieu aquatique mais sans qu'un cadre spécifique ne soit élaboré par type d'aquaculture. En particulier, les différents types de systèmes de production n'ont pas été détaillés par souci de simplicité et d'harmonisation des pratiques. Ainsi, la production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole et il n'y a pas de distinction au regard du degré d'ouverture ou d'interaction avec les milieux naturels des productions. En vertu de cette classification, la production de spiruline biologique relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Or il est prévu au point 2.3.2, annexe II, partie III que seuls les intrants d'origine végétale sont autorisés pour la production d'algues. Cette limitation s'inscrit dans les principes généraux de la production biologique qui prohibent en principe le recours aux engrais de synthèse et privilégient des substances d'origine naturelle, faiblement solubles et compatibles avec le fonctionnement écologique des systèmes de production. Elle vise également à encadrer strictement les apports extérieurs afin de maintenir une différenciation claire entre production biologique et production conventionnelle. Compte tenu des enjeux soulevés par cette disposition et afin de soutenir le développement de la production de spiruline biologique, la France a transmis, en octobre 2025, une note des autorités françaises (NAF) à la Commission européenne, dans le cadre de la phase préparatoire à la révision ciblée du règlement (UE) 2018/848 engagée à l'initiative de la Commission européenne. Cette contribution soulignait la nécessité d'élargir, pour la production d'algues biologiques, la possibilité d'utiliser des intrants azotés d'origine animale déjà autorisés en agriculture biologique et inscrits à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/1169. Cette proposition n'a toutefois pas été soutenue par d'autres États membres et la Commission européenne, conformément à la méthode qu'elle a annoncée, fondée sur l'identification de mesures de simplification ciblées susceptibles de recueillir un large accord, n'a pas retenu cette évolution dans les ajustements envisagés à ce stade des travaux. Un positionnement dépassant le soutien d'un seul État membre constitue un préalable nécessaire à toute réinscription du sujet dans les discussions. Une éventuelle expression collective de plusieurs États membres pourrait, le cas échéant, permettre de rouvrir l'examen de cette proposition dans les travaux de la Commission européenne. À ce stade toutefois, une telle perspective demeure incertaine. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses échanges avec la Commission européenne et les États membres, afin que les spécificités de la filière spiruline puissent être pleinement prises en considération dans le cadre des travaux et réflexions en cours ainsi que dans le respect des principes et des objectifs de l'agriculture biologique.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière arboricole, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée à l'été 2025. Cette censure a eu notamment pour effet d'empêcher les dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes, alors même que les alternatives existantes se révèlent, selon le dernier rapport de l'Inrae d'octobre 2025, insuffisamment efficaces ou freinées par des obstacles réglementaires spécifiques à la France. Ce rapport souligne également que l'interdiction prononcée en 2020 n'a pas pris en compte les conséquences techniques et économiques pour les producteurs et recommande désormais « la sécurisation réglementaire d'un socle de produits de traitement efficaces (de synthèse ou de biocontrôle) à court terme ». Dans un contexte où les arboriculteurs peinent à protéger leurs vergers face au puceron et à préserver leur compétitivité, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour garantir la disponibilité de solutions de protection efficaces pour la campagne 2026, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il demande également si un nouveau projet de loi ou un dispositif réglementaire d'urgence est envisagé afin d'assurer la pérennité de la filière et la cohérence entre les impératifs environnementaux et la réalité agronomique du terrain.

La question

M. David Magnier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture imminente de l'entreprise Monster et particulièrement sur l'avenir des salariés concernés. Cette liquidation, résultant du retrait brutal du soutien financier des actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %), intervient moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder . Elle marque la fin d'une activité pionnière dans le secteur de l'emploi en ligne, qui a accompagné des millions de chercheurs d'emploi et des milliers d'entreprises françaises pendant plus de deux décennies. Les salariés français se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire : l'entreprise n'est plus en mesure d'assurer le paiement de leurs salaires et c'est le système public de solidarité, financé par les employeurs français, qui devra assumer les indemnités de départ et les charges sociales. De surcroît, un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les seniors, les reconversions ou les créateurs d'entreprise). Or cet accord est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, qui refusent d'en assumer les coûts, malgré les sollicitations répétées des représentants du personnel. Cette situation met en lumière un désengagement social flagrant de la part de deux géants internationaux, Randstad et Apollo, pourtant milliardaires, qui privilégient des opérations financières (telles que des primes de transaction pour leurs dirigeants) au détriment des employés. Elle interroge également l'éthique des pratiques actionnariales, Randstad se retranchant derrière son statut d'actionnaire minoritaire pour se délester de ses responsabilités antérieures, alors qu'il était propriétaire à 100 % jusqu'en septembre 2024. Face à cette fermeture violente, qui pèse sur l'emploi et sur les finances publiques, il lui demande d'envisager d'intervenir auprès des actionnaires actuels ou de potentiels repreneurs pour explorer des solutions alternatives à la liquidation, telles que la recherche d'un acquéreur capable de préserver tout ou partie des emplois. Il lui demande également d'étudier la mise en place de mesures incitatives, comme des aides conditionnées à la sauvegarde des postes ou des négociations tripartites impliquant l'État pour éviter un licenciement collectif massif et garantir un départ digne aux salariés concernés.

Réponse

L'entreprise Monster France était depuis 2016 une filiale du groupe Randstad. En septembre 2024, le groupe a souhaité vendre la société Monster, qui est alors devenue une joint-venture après la fusion avec son concurrent américain Career Builder. Lors de cette opération, Randstad a cédé 51 % de ses parts au fonds d'investissement Apollo et en a conservé 49 %. En juin 2025, la joint-venture Monster-Career Builder, en état de cessation des paiements, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure Chapter 11, équivalente au redressement judiciaire en France. Elle a été rachetée par la société Bold qui n'a pas souhaité reprendre les activités localisées en Europe. Dès lors, les flux financiers ont été coupés entre les Etats-unis et l'Europe. Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a placé la société Monster Worldwide en liquidation judiciaire. La réunion d'information du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 4 septembre 2025, les 24 salariés de l'entreprise se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique. Le CSE dénonce le non-respect d'un accord signé en 2023 entre Monster Worldwide et les organisations syndicales, qui prévoyait des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés par un licenciement économique. Si cet accord est valable jusqu'en 2027, la situation financière de l'entreprise Monster Worldwide compromet son applicabilité. Le respect des engagements pris dans un tel accord ne relève pas du contrôle de l'administration mais de la seule compétence du juge judiciaire. Les services de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ont reçu les représentants de l'entreprise en France et suivent le dossier pour accompagner les salariés avec pour préoccupation première leur retour à l'emploi.

Réponse

MENACES SUR LA FILIÈRE CHIMIQUE Mme la présidente . La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, voilà encore une usine qui ferme, une nouvelle saignée industrielle que vous regardez sans broncher. Dans ma circonscription, la fermeture de l'entreprise Chemours est un choc. Cinquante-neuf emplois sont balayés aujourd'hui. Combien ensuite : cent, deux cents ? Jusqu'où irons-nous dans cette spirale mortifère ? La plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, spécialisée dans les mousses anti-incendie de catégorie B qu'utilisent les pompiers, est en train de sombrer, à cause de Reach, un énième règlement européen, et de la surenchère bureaucratique de l'Anses. Sous prétexte de protéger l'environnement, vous imposez des normes qui étranglent les usines françaises tout en déléguant la pollution à d'autres. Le résultat est que la France se prive d'une industrie essentielle pendant que la production continue ailleurs Cette fermeture n'est que le début d'un effet domino : de nombreuses entreprises de la plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, dont Arkema, risquent de suivre, menaçant encore des centaines d'emplois. Chemours prévoyait d'investir 186 millions d'euros dans l'hydrogène vert. Ce projet, pourtant aligné avec vos objectifs de transition écologique, est aujourd'hui balayé d'un revers de main. Est-ce cela, votre vision de l'industrie en France ? Au Rassemblement national, nous refusons d'enfoncer davantage nos industries, c'est pourquoi nous n'avons pas voté la proposition de loi interdisant les PFAS, qui n'ont pas tous la même dangerosité pour la santé humaine. En revanche, chaque licenciement économique est un drame humain. En suivant aveuglément les beuglements des ayatollahs verts, vous sacrifiez notre souveraineté industrielle sur l'autel de l'idéologie. Jusqu'où irez-vous dans cette soumission aux technocrates de Bruxelles et aux petits militants d'ONG radicales ? Allez-vous laisser l'Union européenne et votre surinterprétation de ses normes achever nos usines ou allez-vous défendre l'industrie française avant qu'il n'en reste plus rien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous m'interpellez sur une filière en difficulté, celle de la chimie. Votre question me permet de rappeler que, face aux difficultés structurelles de la filière de la chimie,… Un député du groupe RN . Il n'y a pas que celle-là ! M. Marc Ferracci, ministre . …face à la concurrence asiatique, notamment chinoise, qui s'exerce le plus souvent dans des conditions déloyales avec des produits subventionnés, nous agissons, au niveau français comme au niveau européen. Au niveau français, le soutien à la filière passe notamment par une action sur chaque dossier. L'entreprise que vous venez d'évoquer n'est pas la seule en difficulté. Je pourrais citer le cas de WeylChem Lamotte, qui exerce dans votre département de l'Oise, pour laquelle nous nous sommes battus : un accord visant à pérenniser son modèle économique et financier vient d'être trouvé, avec l'appui du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des collectivités territoriales et avec un soutien financier de l'État. Nous nous battons ainsi sur chaque dossier, de même que nous le faisons au niveau européen. Vous avez raison de dire que le sujet est également européen. Lors du dernier Conseil compétitivité, qui s'est tenu à Bruxelles la semaine dernière, j'ai interpellé la Commission européenne et obtenu le lancement à l'échelle européenne d'un dialogue stratégique en faveur de la filière chimie, avec des mesures de protection contre la concurrence déloyale et de soutien. En effet, c'est aussi en soutenant financièrement les entreprises, dans ce secteur comme dans ceux de l'acier ou de l'automobile, que nous apporterons les réponses structurelles nécessaires. M. Jean-Paul Lecoq . Problème capital ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous ne baissons et ne baisserons jamais les bras pour soutenir les entreprises – qu'elles soient en difficulté ou qu'elles aillent bien – et l'innovation. Nous le faisons au niveau français et au niveau européen. Nous avons réussi à aligner un certain nombre de nos partenaires sur cette démarche de soutien à la filière. Nous aurons sans doute l'occasion d'en rediscuter dans les prochaines semaines. M. Philippe Ballard . On attendait autre chose ! Mme la présidente . La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier . En fin de compte, vous êtes toujours dans la parole et jamais dans l'action ; vous sacrifiez l'industrie française au nom de l'écologie. Venez le dire directement aux licenciés de Chemours !

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation critique des agriculteurs français, confrontés cette année à des conditions météorologiques extrêmes qui mettent en péril la pérennité de leurs exploitations. L'année 2024 a été marquée par des épisodes climatiques particulièrement violents, avec des vagues de chaleur successives au cœur de l'été, suivies de pluies intenses en fin de saison, provoquant des pertes de rendement importantes. Dans l'Oise, les moissons ont enregistré une chute de 25 % par rapport à 2023, représentant une perte financière de près de 50 %. Les vendanges, lourdement affectées, montrent également une baisse de 22 %. Par ailleurs, les inondations de cette année ont gravement impacté les sols, compromettant ainsi les récoltes futures, en particulier celles de 2025. Ces conditions extrêmes s'inscrivent dans une tendance de plus en plus marquée vers des dérèglements climatiques qui aggravent les aléas auxquels doivent faire face les agriculteurs. Les périodes de sécheresse prolongées ont non seulement affecté les cultures céréalières, mais ont également limité les réserves d'eau disponibles pour l'irrigation, laissant les exploitants dans une situation de grande vulnérabilité face aux changements météorologiques. De plus, les pluies violentes de septembre ont provoqué des inondations dans certaines régions, ravageant des champs déjà fragilisés par les températures estivales extrêmes. À cela s'ajoutent des crises sanitaires touchant les élevages, qui subissent des pertes allant jusqu'à 40 % du cheptel dans certains secteurs. Les élevages, déjà éprouvés par les coûts croissants des intrants et les contraintes de plus en plus lourdes, doivent faire face à des épizooties qui affaiblissent encore leur trésorerie et limitent leur capacité de production. Les agriculteurs sont dans une situation de grande détresse financière, ne disposant pas des moyens nécessaires pour absorber ces pertes tout en continuant à investir dans la prochaine campagne. Pour de nombreux jeunes agriculteurs, souvent fragilisés financièrement dans les premières années de leur activité, cette situation est particulièrement alarmante. La pression exercée par les accords commerciaux internationaux, tels que le Mercosur, qui favorisent l'entrée sur le marché français de produits ne respectant pas les mêmes normes, aggrave encore les inquiétudes des agriculteurs. Face à cette crise, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour soutenir les trésoreries des exploitations agricoles, leur permettant ainsi de surmonter cette année éprouvante et de maintenir la continuité de leurs activités. Il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques d'aide - en dehors de l'ISN, restrictive dû aux prérequis nécessaires pour en bénéficier - seront mis en place pour compenser les pertes dues aux conditions climatiques de cette année et soutenir l'ensemble des exploitants, des producteurs de céréales aux éleveurs en difficulté. Enfin, il attire l'attention sur la nécessité d'un soutien renforcé et rapide pour les jeunes agriculteurs, afin de préserver leur capacité à poursuivre leurs projets malgré les aléas de plus en plus fréquents qui affectent le secteur.

Réponse

Pour répondre aux difficultés que rencontrent les agriculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place des mesures d'urgence. Ces mesures se traduisent notamment par un dispositif exceptionnel d'aides de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles qui comprend deux volets : - le premier, clôturé, s'agissant d'une aide pour faire face aux difficultés conjoncturelles, conjoncturelle du fait d'aléas climatiques ou sanitaires a pris la forme de prêts de moyen terme (2 à 3 ans) qui aura vu la banque prêteuse et l'État réaliser un effort partagé par la prise en charge partielle du taux d'intérêt ; Pour rappel, y étaient éligibles les agriculteurs ayant perdu au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en 2024, par rapport à leur moyenne historique de référence, et ayant activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution, pour ceux qui en détenaient une. Les agriculteurs ne détenant pas d'épargne de précaution y étaient cependant éligibles, sous réserve du respect du critère de perte de chiffre d'affaires. - le second, toujours en cours (délivrance des prêts par les banques partenaires jusqu'au 31 décembre 2025), a vocation à répondre à des difficultés structurelles. Il prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les banques, adossés à une garantie publique. Cette garantie, déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé, présente un pourcentage de couverture (quotité) de 70 % de l'encours des prêts. Le coût de la commission de garantie est remboursé par l'État. Le montant de ces prêts est plafonné à 200 000 euros (€) dans le cas standard, à 400 000 € [groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à 2 associés] et à 600 000 € (GAEC à 3 associés et plus). Ces deux dispositifs ont notamment pour vocation de faciliter l'accès au crédit s'agissant d'agriculteurs faisant face à des situations économiques difficiles. De plus, il est à noter que le ministère de l'agriculture a pris en charge, par arrêté du 4 juillet 2025, un montant de 15 millions d'euros de cotisations sociales pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté, et notamment les agriculteurs victimes des intempéries.