Questions

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de l'apiculture française face à la prolifération du frelon asiatique. Présent sur le territoire national depuis 2004, ce prédateur invasif poursuit sa progression sans qu'une stratégie nationale coordonnée n'ait, à ce jour, été effectivement déployée. La saison apicole 2025, initialement satisfaisante dans une grande partie du pays, a été brutalement compromise depuis le mois d'août par une recrudescence sans précédent des attaques de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire, favorisée par des conditions climatiques particulièrement douces. Malgré les dispositifs de protection mis en place par les apiculteurs (piégeage, muselières, filets, harpes), des dizaines de milliers de ruches se sont affaiblies ou ont été détruites en quelques semaines, entraînant la perte de colonies entières et faisant craindre un impact majeur sur les récoltes de miel de l'année à venir. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une loi relative à la lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par le Parlement au printemps 2024, à l'issue d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Or, à ce jour, aucun plan national opérationnel, aucun financement dédié ni aucune mesure concrète n'ont été mis en œuvre par le Gouvernement pour en assurer l'application effective. Dans ce contexte, il est urgent d'élaborer un plan national de lutte avant le printemps prochain, comprenant notamment un programme de piégeage précoce, un dispositif coordonné de détection et de destruction des nids, des modalités d'intervention adaptées pour les apiculteurs, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes déjà subies. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour mettre en œuvre la loi votée au printemps 2024 et déployer sans délai un plan national opérationnel de lutte contre le frelon asiatique afin de protéger durablement les abeilles et les apiculteurs.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Les dispositions du III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que ce contrôle concerne l'examen de la conception, la vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation du coût de l'électricité lié au développement des énergies renouvelables. Un rapport de la Fondation Concorde, un think tank indépendant reconnu pour la rigueur de ses travaux économiques, alerte sur une hausse exorbitante de l'électricité de 51 % pour les ménages d'ici 2035, en raison du développement des énergies renouvelables intermittentes. Le développement de ces énergies renouvelables intermittentes induit des subventions massives, nécessite des milliards d'euros d'investissements tout en provoquant une sous-utilisation du nucléaire dont le coût unitaire augmente mécaniquement. Pire encore, le Gouvernement s'apprête à imposer par décret la feuille de route énergétique, engageant la France sur des décennies, sans débat parlementaire, sans étude d'impact sérieuse et sans transparence sur les coûts. La remise en cause de la souveraineté énergétique du pays fragilise non seulement le tissu industriel, mais entraîne également une flambée des tarifs de l'électricité pour les ménages comme pour les entreprises, dans un contexte déjà marqué par une érosion continue du pouvoir d'achat. Le groupe Rassemblement National a déposé une proposition de loi visant à débattre sur la programmation de l'énergie. Face à cette situation, M. le député appelle à l'ouverture d'un véritable débat parlementaire sur la stratégie énergétique nationale, dans une perspective démocratique et transparente. Il l'interroge également sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Français contre l'augmentation des coûts de l'énergie et préserver leur pouvoir d'achat.

Réponse

La baisse des prix sur les marchés de gros l'électricité, en partie attribuable au développement des énergies renouvelables électriques grâce à leur faible coût marginal de production, bénéficie directement aux consommateurs sur la part fourniture de leur facture d'électricité. S'agissant de la composante réseau de la facture, la CRE anticipe une évolution maîtrisée du tarif d'utilisation des réseaux (TURPE) dans les années à venir, même en tenant compte des investissements nécessaires au déploiement des énergies renouvelables électriques1. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables agissent également comme un stabilisateur pour les factures des consommateurs : en cas de prix de marché très élevés, ces mécanismes représentent un revenu pour l'Etat qui peut ensuite être redistribués aux consommateurs. A titre d'illustration, les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques ont rapporté près de 4 Mds€ à l'Etat en 20232 lors de la crise énergétique, ce qui a permis de financier des instruments comme le bouclier tarifaire. Les énergies renouvelables participent donc à la protection du consommateur. La PPE 33, publiée en février 2026, prévoit plusieurs mesures de préservation du pouvoir d'achat des ménages français, notamment des aides ciblées sur les ménages précaires à travers le chèque-énergie. Par ailleurs, l'électrification massive des usages constitue un levier majeur pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, une électrification permise par une électricité compétitive et décarbonée. En ce sens, le plan d'électrification annoncé par le Gouvernement en avril 20264 vise à accélérer la sortie des énergies fossiles des ménages les plus précaires en priorité, ce qui se concrétise par exemple par la relance du leasing social de véhicules électriques ou bien par le fléchage des aides à la rénovation vers l'électrification. Le Gouvernement rappelle enfin que l'élaboration de la PPE 3 a fait l'objet d'un large débat public à travers des groupes de travail, d'une concertation nationale sous l'égide de la CNDP, ainsi que des consultations obligatoires et une consultation du public. La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, ou encore les débats au Parlement en vertu de l'article 50-1 de la Constitution des 28 avril 2025, à l'Assemblée nationale, et 6 mai 2025 au Sénat, ont chacun permis aux parlementaires de donner des orientations claires sur les principales orientations de cette PPE. 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Rapports_et_etudes/2025/DemelerleVraiduFaux.pdf 2 https://www.cre.fr/documents/deliberations/evaluation-des-charges-de-service-public-de-lenergie-pour-2025-et-a-la-reevaluation-des-charges-de-service-public-de-lenergie-pour-2024.html (Annexe 3) 3 https://www.economie.gouv.fr/files/files/2026/ppe3.pdf 4 https://www.economie.gouv.fr/electrifions-la-france