Questions

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.

Réponse

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous un pilotage unique la police sanitaire des aliments et d'augmenter le nombre de contrôles conduits. Ce renforcement s'est accompagné d'une délégation de certaines inspections. Ainsi, afin d'augmenter de 80 % les contrôles sanitaires dans les établissements de remise directe, le Gouvernement a décidé de déléguer à des organismes privés une partie de ces contrôles, à hauteur de 75 000 sur 100 000 programmés par an, à compter du 1er janvier 2024, pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros. Après un appel d'offres mené en 2023, la délégation a été attribuée à 5 sociétés dans différentes régions. Ainsi en 2024, pour la première année de mise en œuvre, les délégataires ont réalisé presque 56 000 contrôles. Selon la projection réalisée, en 2025 les délégataires auront effectué près de 70 000 contrôles. En parallèle, les services déconcentrés ont pour objectif la réalisation de 25 000 contrôles, programmés selon les enjeux locaux. Ils doivent également effectuer le contrôle de second niveau du délégataire ainsi que la mise en œuvre des suites administratives, ce qui a pu, il est vrai, donner lieu à une surcharge de travail pour l'administration, même si la situation tend à s'améliorer. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, la ministre chargée de l'agriculture a décidé de confier en 2026 une mission de retour d'expérience au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement également, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Fort de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

La question

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur l'autonomie fiscale et les ressources des communes. La réforme de la taxe d'habitation, engagée à partir de 2018, a conduit à sa suppression progressive pour l'ensemble des résidences principales. Afin de compenser cette perte de recettes pour les communes, l'État a transféré à ces dernières la part de taxe foncière qui était auparavant perçue par les départements. Si ce mécanisme se voulait neutre sur le plan budgétaire, il engendre dans de nombreux territoires des effets déséquilibrés, à la fois sur le plan financier et institutionnel, avec notamment une réduction de l'autonomie du département. C'est notamment le cas dans la circonscription de M. le député, dans la commune de Rieux, dans l'Oise, où les contribuables versent chaque année près de 90 000 euros de taxe foncière qui ne sont pas reversés à la commune. Ces évolutions interviennent dans un contexte de baisse continue des dotations de l'État aux collectivités locales : la commune de Rieux par exemple, a vu ses dotations diminuer de 50 000 euros entre 2014 et 2020, tandis que l'effet de l'inflation continue de frapper. À l'heure où les communes voient leurs marges de manœuvre se réduire avec une fragilisation des budgets locaux, il est impératif de garantir des ressources stables et équitables pour permettre aux élus locaux d'agir efficacement au service de leur population. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une redistribution plus équitable des ressources et une réelle autonomie fiscale des collectivités.

Réponse

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a permis une baisse conséquente des prélèvements obligatoires pour les ménages. Elle a également entraîné une refonte de la fiscalité locale pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Dès 2020, environ 80% des foyers fiscaux n'acquittaient plus de THRP. L'État a pris en charge les dégrèvements au titre de 2020. Le nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les 20 % de contribuables restants ont été progressivement exonérés à compter de 2021 et jusqu'en 2023, le produit de la taxe d'habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 étant perçu par l'État. La compensation de la perte de la THRP s'est mise en œuvre à deux niveaux. D'une part, la compensation versée aux communes a pris la forme d'une transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements à leur profit et, pour le solde, d'un transfert par l'État de frais de gestion de fiscalité directe locale à compter de 2021. Les communes ont fait l'objet d'une compensation intégrale et dynamique, assise sur le taux de taxe d'habitation qu'elles avaient adopté en 2017. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu : il peut être supérieur, la commune étant surcompensée, à l'image de la commune de Rieux (60539), ou inférieur, la commune se trouvant alors en situation de sous-compensation. Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de THRP supprimée, un mécanisme d'équilibrage neutralisant les sur ou sous-compensations a été mis en place. Ce mécanisme, dénommé "coefficient correcteur", est fixe et a été mis en œuvre pour la première fois en 2021. Le coefficient correcteur est calculé à partir du différentiel entre les ressources THRP communales de référence et les ressources TFPB départementales sur le territoire communal avant réforme et des ressources TFPB communales après réforme. A noter que les communes pour lesquelles la surcompensation était inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par ce dispositif. L'État participe au financement du système de compensation des communes car le montant de THRP perdu par ces dernières était supérieur au montant de TFPB départemental qu'elles ont récupéré. En 2023, cette participation de l'État s'est élevée à plus de 700 M€. D'autre part, la compensation versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la perte de la part intercommunale de THRP, et aux départements, pour la perte de la part de TFPB, a pris la forme d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, les départements bénéficient d'une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€, pérenne et dynamique, divisée en deux parts. Une première part, égale chaque année, à 250 M€, est répartie en fonction de critères de ressources et de charges. Une seconde part est placée dans un fonds de sauvegarde mobilisé pour venir en aide aux départements en difficultés. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a donc fait l'objet d'une compensation à l'euro près, et dynamique dans le temps. La suppression de cet impôt local n'est donc pas de nature à causer une attrition du volet financier du principe de libre administration, que ce soit au niveau du bloc communal ou du département. Enfin, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. En application de la loi organique du 29 juillet 2004, le niveau de ces recettes ne peut ainsi être inférieur à leur niveau constaté au titre de l'année 2003. Afin de mesurer leur évolution, le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er juin de chaque année, un rapport faisant "apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul". A l'issue de la réforme de la taxe d'habitation, ce ratio ne s'est pas dégradé. Pour l'année 2022, les derniers ratios d'autonomie financière intégrant les ressources de compensation versées aux collectivités dans les ressources propres s'élèvent à 71,3% pour le bloc communal et 75,6 % pour les départements, nettement supérieurs à ceux constatés au titre de l'année 2003. Concernant la commune de Rieux et plus globalement pour le bloc communal, les collectivités gardent un pouvoir de vote de taux sur quatre impôts directs locaux : les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises, dans le respect des règles de plafonnement et de lien entre les taux définies par la loi.