Questions

Réponse

PROTOXYDE D'AZOTE Mme la présidente. La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s'attaque enfin au fléau du protoxyde d'azote au volant. Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu'il n'était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu'aucun appareil de dépistage n'existait. Quelle déconnexion tragique, sachant que les accidents mortels ont continué de sévir sur nos routes ! Aujourd'hui, vous changez d'avis – et c'est tant mieux –, mais votre texte comporte un immense angle mort : aucun appareil de détection n'est mentionné, vous renvoyez nos forces de l'ordre à la constatation d'une consommation manifeste. Les policiers et les gendarmes sont laissés sans aucun outil : ils devront juger à l'œil nu de l'hilarité et de l'euphorie d'un conducteur. C'est un bourbier juridique qui ouvrira la voie à une avalanche de contestations. Pourtant, ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables, et – comble de l’absurdité – le fournisseur de nos voisins danois n’est autre qu’une entreprise française reconnue et récompensée par le prix du ministère de l'intérieur au concours Lépine de 2026. Le savoir-faire français sécurise les routes danoises, mais notre propre ministère refuse le dialogue avec une entreprise française, alors qu'il l’a ouvert avec des sociétés européennes selon les informations données par vos services. M. Bruno Bilde. C’est honteux ! M. David Magnier. Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d'inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d'innovation française florissante ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l'emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport et sa vente. Selon vous, on aurait mis un peu de temps, mais je vous invite à regarder ce qui se passe dans tous les pays d’Europe : tout le monde s'attaque à la consommation du protoxyde d’azote en tant que produit stupéfiant, un phénomène qui, admettez-le, est assez nouveau. Les préfets et les maires n'ont pas attendu : ils prennent déjà des arrêtés d’interdiction. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils luttent contre les filières d’écoulement illégales de ce produit. Beaucoup de choses sont donc déjà faites. Votre question sur la capacité à tester les conducteurs pour attester de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote est pertinente. Je vous concède que ces tests ne sont pas simples. Des évaluations sont en cours. Le laboratoire central de la préfecture de police est d’ailleurs en train de tester un équipement. Plusieurs entreprises commercialisent des instruments de mesure de la consommation de protoxyde d’azote. Le choix de tel ou tel instrument ne relève pas forcément de la loi. Le plus important est d’avoir créé trois délits relatifs à la consommation et à la vente de protoxyde d’azote et à la conduite sous emprise de ce produit. Si un choix doit être fait, il le sera, comme chaque fois que nous le pouvons, en privilégiant la souveraineté nationale ou européenne. Ce n’est pas toujours possible, ce qui s’est passé avec Palantir nous le rappelle. Nous allons donc à l'essentiel – la souveraineté –, comme l'a indiqué le premier ministre, mais, parfois, ce choix n'est pas possible. Mme la présidente. La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier. Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet. Il faut savoir qu'en 2003, lors de l'examen du texte sur la conduite sous l'influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi afin de faire avancer l'homologation des moyens de détection. Aujourd'hui, juridiquement, nous sommes face à un mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d'intention. Nous prévoyons une mesure législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : voilà plutôt où est le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction préoccupante des moyens alloués à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en particulier celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À l'occasion de plusieurs visites d'établissements scolaires de sa circonscription, il a pu dresser un constat alarmant et récurrent : alors même que les besoins d'accompagnement ne cessent d'augmenter, notamment pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou des troubles spécifiques des apprentissages (DYS), les moyens humains et financiers semblent, eux, en diminution. De nombreux établissements font état de listes d'attente croissantes, laissant certains élèves sans accompagnement adapté. Des familles se retrouvent ainsi démunies, confrontées à l'impossibilité pour leur enfant de bénéficier d'une scolarité normale, pourtant garantie par les principes de l'école inclusive. Cette situation engendre une incompréhension et une inquiétude chez les parents, qui peinent à accepter que les dispositifs existants ne puissent répondre aux besoins identifiés. Par ailleurs, les décisions d'attribution d'heures d'accompagnement apparaissent parfois inadaptées aux réalités du terrain, révélant un manque de coordination entre les instances décisionnelles et les équipes éducatives. Dans certains cas, des élèves nécessitant un accompagnement renforcé n'en bénéficient pas, tandis que d'autres se voient attribuer des moyens supérieurs à leurs besoins. M. le député tient à saluer l'engagement remarquable des chefs d'établissement, des enseignants et des AESH, qui œuvrent quotidiennement à faire vivre l'école inclusive. Toutefois, ces efforts risquent d'être compromis par des restrictions budgétaires qui fragilisent l'ensemble du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il souhaite notamment savoir comment il entend garantir un niveau de financement à la hauteur des besoins, afin d'assurer une véritable effectivité de l'école inclusive sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'école inclusive visant à garantir à chaque élève une scolarisation adaptée à ses besoins constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale. Cette politique s'est notamment traduite par un renforcement des moyens humains et une structuration progressive des dispositifs d'accompagnement au sein des établissements. Les tensions constatées sur le terrain sont reconnues. Elles s'expliquent notamment par l'augmentation continue du nombre d'élèves bénéficiant d'un accompagnement humain et par la nécessité d'ajuster les réponses à la diversité des situations. Pleinement mobilisé sur cette question, le ministère de l'éducation nationale a déployé depuis 2020 des moyens significatifs. Pour le seul département de l'Oise, le nombre de dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) est passé de 135 en 2020 à 162 aujourd'hui, soit une augmentation de 20 %. De la même manière, les moyens consacrés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans ce département sont passés de 798 équivalents temps plein (ETP) à 1 101, soit une augmentation de près de 38 %. Au niveau national, ce sont aujourd'hui 90 502 ETP d'AESH qui sont déployés pour accompagner environ 350 000 élèves en situation de handicap notifiés pour un accompagnement humain. L'attribution des moyens d'accompagnement ne repose pas sur le seul diagnostic de handicap, mais sur l'évaluation de ses répercussions sur la scolarisation de l'élève. Cette évaluation relève de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur la base d'une analyse pluridisciplinaire reposant sur les contributions des équipes de suivi de la scolarisation et des professionnels concernés. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est attentif à la qualité de la coordination entre les acteurs, afin de garantir la meilleure adéquation entre les besoins identifiés et les moyens alloués. À ce titre, des travaux sont engagés, notamment dans le cadre de formations à l'interprofessionnalité, pour renforcer les échanges entre les partenaires, en particulier entre les services de l'éducation nationale et les MDPH. Enfin, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) visent à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une meilleure articulation entre l'accompagnement humain et les aménagements pédagogiques mis en œuvre dans la classe. À ce jour, 479 pôles d'appui à la scolarité sont déployés sur l'ensemble du territoire. Les PAS ont vocation à constituer un guichet unique pour les familles et les équipes pédagogiques et éducatives, permettant d'apporter des réponses pédagogiques adaptées et de mobiliser de manière coordonnée les ressources humaines et matérielles nécessaires aux besoins particuliers des élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves, en poursuivant les efforts engagés tant en matière de moyens que d'organisation.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse des prix annoncée des médicaments génériques. Les prix de 1 900 médicaments génériques seraient baissés au 1er octobre 2025, soit près d'un générique sur trois. Ces médicaments affichent déjà un prix moyen de seulement 0,14 euro par comprimé, un niveau bas et inférieur de 10 % en comparaison à la moyenne européenne. Cette mesure représente une contribution de 162 millions d'euros en année pleine dont 40 millions d'euros en 2025 (en CAHT) pour le secteur pharmaceutique. Pourtant, l'industrie des médicaments génériques est le premier contributeur du secteur pharmaceutique à la maîtrise de la dépense de médicament (+ 2,5 milliards d'euros d'économies par an) et à l'accès aux médicaments à coût raisonnables (+ 28 millions de patients traités à un prix moyen de 0,16 euro le comprimé de générique). Cette régulation du CEPS sacrifie les médicaments génériques et menace l'accès aux soins, au profit des produits innovants et coûteux. Ces baisses de prix des médicaments génériques constitueraient un abus de pouvoir du CEPS et sont non-soutenables pour le secteur. De plus, cette contribution équivaut à quatre plans de baisses de prix cumulés sur le médicament générique, soit un niveau jamais atteint selon le GEMME. Cette nouvelle régulation menace la viabilité du secteur pharmaceutique français, dont la rentabilité repose sur un équilibre global et fragile : +10 % des volumes sont aujourd'hui à risque élevé d'arrêt de commercialisation (antibiotiques, antiépileptiques, antiparkinsoniens, antipsychotiques). Aussi, il lui demande si elle va étudier d'autres leviers d'économies, comme notamment la substitution des hybrides (Symbicort Turbuhaler, Innovair) et des biosimilaires (tocilizumab) ; ces mesures sont d'autant plus en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes de renforcer le développement des produits moins onéreux à efficacité thérapeutique égale, mais ne sont à ce jour pas pleinement exploitées.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves préoccupations suscitées par le projet de réorganisation du service du contrôle médical (SCM) porté par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce projet, initié à l'automne 2024, vise à transférer les effectifs du SCM, praticiens conseils, infirmiers et techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sans fondement législatif solide ni dialogue social approfondi. Malgré le rejet répété de cette réforme par l'Assemblée nationale, notamment via la censure de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, la CNAM persiste à avancer par voie réglementaire. Cette démarche, marquée par une tentative de déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garant de l'indépendance des praticiens conseils, soulève des inquiétudes majeures. Une telle modification, envisagée par décret, priverait le Parlement de son rôle législatif et compromettrait la séparation des pouvoirs. Elle menacerait également l'impartialité du contrôle médical, exposant les décisions médicales à des pressions financières des CPAM, au détriment des droits des 67 millions d'assurés sociaux, du secret médical et de l'équité des contrôles. Par ailleurs, la CNAM a tenté d'imposer un accord de transition aux syndicats, malgré l'incertitude juridique entourant le projet, ce qui a conduit à une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une audience fixée au 10 juin 2025. Ainsi, face à ce climat d'opacité et de contournement des institutions démocratiques, il lui demande s'il compte suspendre immédiatement ce projet, garantir l'indépendance du SCM et s'abstenir de toute modification réglementaire des dispositions législatives relevant exclusivement du Parlement.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des ergothérapeutes et l'urgence de régulariser leur cadre d'exercice. Professionnels de santé réglementés par le code de la santé publique, les ergothérapeutes interviennent auprès de publics variés pour prévenir le handicap et maintenir l'autonomie sur leurs activités de vie quotidienne. Soumis à prescription médicale, ils ne sont pourtant pas conventionnés et leur exercice est rarement précédé d'une prescription formelle. Ainsi, près de 65 % d'entre eux exercent ainsi sans prescription médicale. Cette situation place la majorité de la profession dans une illégalité de fait. La situation actuelle des ergothérapeutes, contraints bien souvent d'exercer hors du cadre légal, est à la fois préoccupante et intenable. Dans un contexte de tension sur le monde médical, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire aux réalités du terrain. Ainsi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre aux ergothérapeutes d'exercer en accès direct, afin de sécuriser leur pratique et de garantir la continuité des soins dans une totale légalité.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés liées à la distance entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée. De plus en plus de familles dont l'enfant handicapé est accueilli en maison d'accueil spécialisée se heurtent à la problématique de la distance. En effet, faute de places disponibles à proximité du domicile, certaines personnes handicapées sont orientées dans des structures très éloignées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. L'éloignement parfois trop important entre le lieu de vie familial et la maison d'accueil spécialisée place les familles dans des situations humaines, logistiques et financières extrêmement complexes avec des effets négatifs importants : fatigue physique accrue, notamment pour les parents qui travaillent ou qui sont âgés, des charges financières significatives liées au trajet, un stress lié à la distance entraînant un isolement social et affectif pour les personnes handicapées comme pour leurs proches. Pour ne pas compromettre le maintien du lien familial essentiel au bien-être de chacun, les visites régulières et les retours en famille sont essentiels. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de places en maison d'accueil spécialisée sur l'ensemble du territoire et la fixation d'une distance maximale entre le domicile et la MAS pour le maintien du lien familial très précieux.

Réponse

Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap, à l'horizon 2030. Doté d'un financement inédit de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l'offre d'accompagnement en volume, accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive et corriger les disparités territoriales constatées. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte, à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire, et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ces diagnostics territoriaux permettent de veiller à la régulation et à la répartition équitable de l'offre médico-sociale sur le territoire et de limiter, ainsi, les éloignements géographiques contraints avec les domiciles familiaux des personnes en situation de handicap. Le déploiement de solutions de proximité, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de maintenir des liens familiaux réguliers mais aussi de favoriser la modularité des parcours, tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. En outre, l'amélioration de la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap est un sujet bien identifié par le Gouvernement dans le cadre de leur accompagnement global, de la mise en œuvre de leur parcours, et de la cohérence avec les objectifs d'inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. A l'appui de la recommandation n° 14 du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement s'engage à mener très prochainement des travaux visant à clarifier les compétences des financeurs en matière de transport, analyser les modalités de solvabilisation de la mobilité des personnes en situation de handicap et optimiser l'organisation des transports dans le cadre de la transformation de l'offre médico-sociale et du développement des offres inclusives d'accompagnement en milieu ordinaire.