Questions

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des contrôles administratifs des services psychiatriques d'hospitalisation sous contrainte. Dans les centres hospitaliers spécialisés, les hospitalisations sans consentement peuvent être décidées soit par l'autorité judiciaire, soit par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État, contre la volonté du patient. Ces mesures privatives de liberté, qui relèvent d'un cadre juridique strict, font l'objet de contrôles par des instances pluri-ministérielles (justice et intérieur). Toutefois, il apparaît que les personnes mandatées pour réaliser ces inspections ne disposent pas toujours de compétences spécifiques en psychiatrie, ni d'une formation équivalente à celle des médecins spécialisés, ce qui soulève des interrogations sur la pertinence et la qualité de l'évaluation des pratiques psychiatriques et des conditions de soins. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que ces contrôles soient assurés par des experts disposant de compétences médicales et psychiatriques suffisantes, afin de concilier le respect des droits fondamentaux des patients avec la nécessaire qualité et sécurité des soins.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un centre éducatif fermé dans sa circonscription, à Verderonne, dans l'Oise, pour un coût total estimé à 7 millions d'euros. Ce centre serait destiné à accueillir 12 mineurs, soit plus de 583 000 euros de dépenses publiques par mineur. Ainsi, ce projet suscite de fortes interrogations au sein des élus locaux, notamment des maires et adjoints des communes concernées, qui jugent le coût disproportionné au regard des besoins réels du territoire et de la capacité d'accueil prévue. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, où l'on demande aux collectivités territoriales de réaliser des économies importantes, la décision de financer un établissement aussi coûteux pour un nombre aussi restreint de bénéficiaires interroge sur l'arbitrage des priorités. À titre de comparaison, la rénovation de la cantine périscolaire de Verderonne, estimée à 1 million d'euros, permettrait selon le maire de la commune de maintenir l'école sur place, fréquentée par une centaine d'élèves issus de trois villages. Ainsi, il lui demande s'il va réétudier la pertinence de ce projet au regard de son coût et s'il ne serait pas préférable de réorienter les moyens publics vers des projets plus directement utiles aux enfants et aux familles du territoire.

Réponse

Le projet de construction d'un Centre éducatif fermé (CEF) sur les communes de Liancourt et de Verderonne trouve son origine dans le plan de création de vingt CEF prévu par la loi de programmation et de réforme pour la Justice. Toutefois, comme l'a annoncé le garde des Sceaux le 26 novembre 2025, les centres éducatifs fermés seront transformés en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Les établissements existants seront ainsi requalifiés en UJPE à compter du 1er septembre 2026. Le projet immobilier de Liancourt concerne un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Compte tenu de l'état d'avancement des études et des besoins en matière de placements judiciaires, il a été maintenu afin de permettre la création d'une nouvelle UJPE dans ce département. Le coût de construction de cet établissement doit être apprécié au regard des missions spécifiques confiées à la PJJ ainsi que des exigences propres à ce type de structure. Il s'agit de créer un cadre de vie sécurisé et adapté, favorisant la réinsertion de jeunes sous main de justice, tout en garantissant un niveau élevé de sûreté pour les professionnels comme pour les mineurs accueillis. Ces contraintes techniques et fonctionnelles conduisent à une conception qui ne peut être comparée à celle de bâtiments plus classiques. Ce coût doit également être mis en perspective avec l'utilité de l'établissement. Les structures d'hébergement de la PJJ accueillent des mineurs profondément ancrés dans la délinquance ou auteurs de faits particulièrement graves, présentant des problématiques multiples, tant sur le plan éducatif que sanitaire, psychologique ou social. Aucune autre structure n'est aujourd'hui en mesure d'assurer une prise en charge adaptée de ces profils, ce qui justifie notamment une capacité d'accueil limitée. L'investissement consenti est ainsi à la mesure des enjeux de la justice pénale des mineurs et de la nécessité d'apporter une réponse éducative exigeante à cette délinquance. Enfin, la transformation des CEF en UJPE permettra de rationaliser le modèle de fonctionnement de ces établissements et de réduire leur coût global, notamment les dépenses de fonctionnement, contribuant ainsi à diminuer le coût par place.

Réponse

SÉCURITÉ DES AGENTS PÉNITENTIAIRES Mme la présidente . La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier . Au nom du groupe Rassemblement national et, j’imagine, de toute notre assemblée, je rends hommage à Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués durant l’attaque de leur fourgon pénitentiaire à Incarville. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un an après, où en est-on ? La situation est alarmante : rien n’a changé, tout a empiré. Les agents pénitentiaires sont toujours des cibles. En France, le nombre d'agressions dont ils font l'objet explose. En 2024, le ministère de la justice recensait plus de 5 000 agressions physiques contre des surveillants, soit une hausse de 20 % en cinq ans. Non seulement leurs conditions de travail se dégradent, mais les agents subissent aussi des actes d’intimidation ou de dégradation et des menaces. Leurs voitures sont taguées et brûlées ; ils sont visés par des tirs à la kalachnikov et des incendies ; leur tête est mise à prix. Ces hommes et ces femmes se promènent à présent avec des cibles dans le dos. Ces faits ne sont pas des abstractions ni l'expression d'un sentiment d’insécurité : ils témoignent de la violence quotidienne et du climat de peur dans lesquels travaillent ceux qui incarnent l'État au cœur des établissements pénitentiaires. Dans ma circonscription, à Liancourt, dans l’Oise, dans la nuit du 5 au 6 mai 2025, le domicile d’un couple de surveillants a été visé par un incendie criminel. Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. David Magnier . Des bidons d’essence ont été retrouvés et les issues avaient été bloquées. Cet acte s’apparente donc à une tentative d’homicide. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un acte isolé. Quelques semaines plus tôt, les voitures d’autres agents avaient été taguées et vandalisées à Mouy, situé dans ma circonscription, à Amiens et ailleurs. La situation est intolérable. Ces hommes et ces femmes sont abandonnés. Ils vivent dans l’angoisse, contraints d’installer des caméras chez eux pour protéger leur famille. Les interpellations telles que celle de vingt et un suspects mis en examen le 2 mai ne suffisent pas. Des mesures de sécurité ont été promises, mais ce ne sont que des paroles. Le Rassemblement national et les agents attendent des mesures concrètes, telles qu'un renforcement des effectifs et des sanctions exemplaires contre les agresseurs, qui devraient écoper d’une peine de prison ferme systématique. Nous voulons rétablir la loi et l’ordre dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il est temps d’agir. Un an après Incarville, que comptez-vous faire pour assurer la sécurité des 40 000 agents pénitentiaires français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Je vous prie d'excuser le garde des sceaux, qui est en ce moment même avec le président de la République à Caen, aux côtés des familles de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, ces agents pénitentiaires qui ont été, comme vous l'avez rappelé, froidement assassinés il y a un an dans l'exercice de leur fonction. Mes pensées et celles du gouvernement vont également à Arnault Chazal, Damien Louis et Nicolas Crombecq, blessés pendant ce drame. Ce 14 mai, à midi et demi, dans tous les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation, dans toutes les juridictions et dans tous les services du ministère, une minute de silence a été observée en leur mémoire. Vous avez raison, nous ne pouvons pas les oublier et nous devons agir. Le gouvernement déclare haut et fort que la République ne cédera ni à la peur ni à la violence et qu'elle tient debout grâce à leur engagement, qui est exemplaire. Depuis ce drame, des mesures inédites ont été engagées pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et du ministère de la justice. Premièrement, je rappelle, car c'est important, que les auteurs des crimes du 14 mai ont été arrêtés grâce aux services de police et à la coopération européenne. La justice sera exemplaire. Deuxièmement, des mesures de protection du personnel ont été prises immédiatement par le ministère de l'intérieur à la demande du garde des sceaux. Troisièmement, des dispositions très fortes ont été adoptées par votre assemblée et par le Sénat – le gouvernement vous en remercie – dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ainsi, une police pénitentiaire sera créée dès 2026 et assurera notamment la protection du personnel pénitentiaire. Enfin, le garde des sceaux a souhaité que deux établissements de haute sécurité soient créés pour isoler les plus grands narcotrafiquants, car ils parviennent à maintenir un lien avec l'extérieur, ce qui est source de danger pour le personnel pénitentiaire. Je vous remercie pour votre question, qui nous permet d'honorer la mémoire de Fabrice Moello et Arnaud Garcia. (M. Bertrand Sorre applaudit.)

La question

M. David Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du besoin urgent de reconnaissance et de revalorisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France est essentiel pour le modèle de sécurité civile français puisqu'ils représentent environ 80 % des effectifs des pompiers des SDIS et assurent la sécurité de la population face à des risques sociaux et climatiques (feux de forêts et de cultures, inondations, cyclones, etc.). Pourtant, ils sont aujourd'hui mal reconnus, voire même menacés. En effet, le manque de reconnaissance commence au sein même des instances de sapeurs-pompiers, au sein desquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ont une place plus prépondérante que les SPV alors même que les SPV représentent environ 80 % des effectifs. À ce manque de valorisation vient s'ajouter une menace qui pèse sur les SPV à propos de leur statut. En effet, la directive européenne 2003/88 considère les SPV comme des « travailleurs » alors même que le droit français fait état de « volontariat » et de « bénévolat » pour cette activité, menaçant ainsi directement le modèle de sécurité civile français. Ainsi, afin de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, M. le député demande à M. le ministre de préciser son calendrier en ce qui concerne la mise en application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui vise à mettre en place des trimestres de bonification. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour protéger le modèle de sécurité civile français face aux directives européennes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance et place aux SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers.

Réponse

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir à une situation qui ne serait pas satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers et qui prenne en considération les travaux en cours sur les retraites. Les travaux interministériels ont donc repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. Sur le deuxième point, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) s'engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens. Cet engagement est remis en question par la possible qualification du sapeur-pompier volontaire en travailleur au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dite DETT. Etre sapeur-pompier volontaire n'est pas un métier, mais un engagement citoyen, ce qu'il faut reconnaître et valoriser. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée par le ministre de l'intérieur à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC), ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA avaient appelé des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours permet à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue l'occasion de conforter notre modèle de volontariat en intégrant cette dimension européenne. Enfin, s'agissant de la reconnaissance et de la place des SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers, le Gouvernement est attaché à une concertation large avec tous les acteurs impliqués dans le volontariat de sapeurs-pompiers, à l'occasion du Beauvau de la sécurité civile comme, de façon plus permanente, au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dernier est ainsi régulièrement consulté sur la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Des élus nationaux et locaux, des représentants de l'État et des employeurs y participent aux côtés de ceux de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France et de représentants des SPV. Les attentes des SPV trouvent naturellement à s'exprimer dans le cadre de cette instance. Le Gouvernement est attaché au dialogue en matière de sécurité civile, pour aborder au mieux les échéances à venir. Tous les travaux évoqués ci-dessus poursuivent un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.