Questions

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers inhérents à la réforme du nouveau cadre conventionnel proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), visant à modifier la tarification actuelle des transports sanitaires effectués par les taxis conventionnés. Cette réforme, en modifiant les mécanismes de tarification, menace directement l'équilibre économique de nombreuses entreprises de taxis, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. La CNAM elle-même a reconnu l'incohérence de cette réforme, qui ne permettrait pas de réaliser les économies escomptées à l'échelle nationale, tout en risquant de fragiliser un secteur déjà sous pression. Par ailleurs, des solutions alternatives, portées notamment par la Fédération française du taxi, méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, la proposition d'instaurer une franchise d'un euro par trajet à la charge des taxis, avec une possible modulation en fonction des distances parcourues, permettrait d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs d'économies fixés par l'État. Cette mesure préserverait l'équilibre économique des entreprises de taxis tout en garantissant l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur et l'éventuelle prise en compte des propositions de la Fédération française du taxi, afin de concilier les impératifs économiques et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans l'obtention du quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule importé de l'étranger. Depuis la dernière réforme, la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) n'est plus permise. Or les délais de traitement pour l'obtention du quitus fiscal, pourtant indispensable à l'immatriculation définitive d'un véhicule importé, restent très longs dans de nombreux services fiscaux. Cette situation expose les usagers à des conséquences lourdes, notamment : l'impossibilité de circuler après l'expiration du CPI, des frais supplémentaires, des démarches administratives à recommencer alors même que les usagers ne sont pas à l'origine de ces retards, jusqu'à empêcher l'usage d'un véhicule pourtant acquis conformément à la loi. Face à ce blocage administratif qui pénalise injustement de nombreux usagers, une clarification s'impose. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une possibilité de prorogation du certificat provisoire d'immatriculation ou, à défaut, de renforcer sans délai les moyens humains et numériques dédiés à l'instruction de ces demandes.

Réponse

Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d'immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l'administration fiscale et des services en charge de l'immatriculation, à la suite de l'acquisition d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. Il permet d'établir des échanges d'informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d'éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d'immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s'établit ainsi à huit jours. L'objectif des ministères de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances est de généraliser cette expérimentation à l'ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai traitement des demandes au niveau national. S'agissant des départements non couverts par l'expérimentation précitée, la demande de quitus fiscal est effectuée par courriel auprès des services compétents. Aucune difficulté quant à l'allongement des délais d'instruction et de délivrance des quitus fiscaux n'a été relevée, la DGFiP s'employant à les délivrer dans des délais maîtrisés, quel que soit le canal utilisé. S'agissant de la possibilité de proroger le certificat provisoire d'immatriculation, elle n'est pas envisagée à ce stade. Dans une grande majorité des cas, l'automatisation des procédures permet de bénéficier de délais satisfaisants pour l'usager et nettement inférieurs à un mois. Pour les cas plus complexes traités dans les services de l'État et par ailleurs très minoritaires, le délai moyen est d'une trentaine de jours. Ces délais concernent un nombre marginal de dossiers et sont liés dans la plupart des cas aux diligences engagées pour lutter contre la fraude.

La question

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'imposition du contrôle technique des deux-roues motorisés par l'arrêté du 23 octobre 2023. L'obligation faite aux propriétaires de deux-roues motorisés de se soumettre à un contrôle technique périodique suscite une vive incompréhension chez les motards. Selon l'étude MAIDS ( major accidents In depth study ) de 2009, seule une part infime des accidents mortels est imputable à une défaillance technique, ce qui remet en question la justification sécuritaire de cette mesure. La directive européenne 2014/45/UE permet pourtant aux États membres de ne pas imposer de contrôle technique aux deux-roues motorisés s'ils mettent en œuvre des mesures alternatives, comme cela avait été annoncé par le gouvernement en 2021 (prime à la conversion, radars antibruit, sensibilisation, équipements de protection). Cette décision déconnectée des réalités du terrain est vécue comme une contrainte supplémentaire injustifiée pour des centaines de milliers de motards. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement abrogera l'arrêté du 23 octobre 2023 et reviendra à la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique obligatoire.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 1 500 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le mois de juin 2025.