Amendements

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 ter — amendement n° 1095

Cet amendement propose de compléter l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles afin de garantir que la personne ou la structure qui accueille un enfant reçoive, préalablement à son arrivée et hors accueil en urgence, les informations élémentaires nécessaires à sa prise en charge : coordonnées des titulaires de l'autorité parentale et conduite à tenir en cas d'incident. Sur le terrain, un enfant arrive encore trop souvent sur son lieu de placement sans que le lieu d'accueil…

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1121

Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l'enfance. L'objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Néanmoins, le décret posant les conditions d'élaboration des référentiels auxquels il fait référence serait en l'état pris sans l'avis des acteurs qui seront chargés de les mettre en oeuvre. Pour s'assurer de…

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 599

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 600

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1125

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 602

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1124

10 juillet 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1123

L'article 7 prévoit notamment de permettre au représentant de l'État de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, tout établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il ne précise cependant pas que ce contrôle peut être inopiné. Or l'efficacité d'un contrôle portant sur la sécurité, la santé et le respect des droits des enfants accueillis tient largement à son caractère inopiné : un contrôle annoncé laisse à la structure le temps de préparer sa présentation et prive…

26 juin 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 283

Cet amendement vise à renforcer la graduation de la durée initiale de placement d’un enfant en fonction de son âge afin de veiller à ce que la mesure soit toujours la plus adaptée à ses besoins. Actuellement, le placement a lieu pour deux ans pour tous les mineurs indépendamment de leur âge. Pour mieux tenir compte de la situation de l’enfant, cet amendement prévoit 1) un placement d’une durée initiale de 12 mois pour l’enfant de moins de 3 ans ; 2) de 18 mois pour l’enfant âgé de 3 à 6 ans et…

26 juin 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 289

26 juin 2026 — David Taupiac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 287

20 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 2302

20 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2327

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1536

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1507

Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole. En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texte renvoyant aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire dont le contenu n’est pas encore connu du législateur au moment de l’examen du texte. Afin de garantir la lisibilité de la loi, ainsi que la cohérence et l’efficacité de l’action publique, il est proposé de prévoir que ces projets contribuent à l’atteinte des finalités…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1518

Cet amendement, qui a reçu un accueil favorable lors de l'examen en commission, vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux particulièrement sensibles de gestion de l’eau. Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Les commissions locales de l’eau réunissent, à l’échelle des bassins versants, l’ensemble des parties prenantes concernées…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1555

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1568

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1521

L'article 5 donne pour mission au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative, et d’approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassins pour respecter ces volumes prélevables. Cet amendement propose d’étendre cette mission aux…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1931

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 1943

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1982

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Si l’objectif de mise en cohérence des documents de planification avec les besoins de gestion quantitative peut être partagé, la rédaction retenue comporte toutefois un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, elle est susceptible de faire du PTGE un passage quasi-systématique pour tout projet de retenue, y…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1517

Cet amendement qui a reçu un accueil favorable en commission vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux particulièrement sensibles de gestion de l’eau. Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Les commissions locales de l’eau réunissent, à l’échelle des bassins versants, l’ensemble des parties prenantes concernées par les enjeux de…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1508

Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de qualité en restauration collective. Or, la restauration hospitalière constitue un enjeu majeur de santé publique, de qualité de prise en charge des patients et de soutien aux filières agricoles engagées dans des démarches de qualité et de durabilité. Contrairement à une idée reçue, l’introduction de produits durables et…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1941

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1529

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1549

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1934

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1935

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1560

L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel travaillé avec les syndicats agricoles vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, est réalisée.

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1512

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1540

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1955

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1979

Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui artificiellement qualifiées de zones humides, ce qui bloque toute création de ressource, sans bénéfice écologique démontré. Concernant les zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques, notamment en queue d’ouvrage, elles empêchent aujourd’hui les réhausses alors même que sans l’ouvrage initial ces zones n’existeraient pas. Les retenues d’eau proposent des fonctionnalités similaires à des zones humides,…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1962

Le présent amendement vise à exclure les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes du champ de la déclaration et de l’autorisation prévues par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 214-8-1, récemment introduit, reconnaît que l’aspersion antigel constitue un usage spécifique, distinct de l’irrigation, répondant à des besoins ponctuels, imprévisibles et directement liés à la survenue d’un épisode de gel. Dans ce contexte,…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1938

Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1. En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et forestiers. À l’inverse, la référence à l’article L. 722-1, qui définit le champ d’application du…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1913

Cet article propose en effet d’une part, la création d’une nouvelle redevance pour les pollutions émises par la mise en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés, et d’autre part, un mécanisme empêchant les metteurs en marché de répercuter cette redevance sur les prix des produits. Une telle évolution est susceptible d’entraîner une augmentation substantielle des coûts pour les metteurs sur le marché concernés. Rendant économiquement non viable certaines substances ou…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1918

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l’eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse. Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte. C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1925

L’article 21 du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de «tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits agricoles sont précisées par voie réglementaire, après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Il prévoit également qu’un accord interprofessionnel étendu fixe la date de début de…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1949

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. L’élaboration d’une stratégie d’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par les exploitants, ne relève pas de leurs compétences. Il en est de même pour l’intégration de la notion de sobriété à…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1929

La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (–4,9 Mds € en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et la pisciculture moins de 2 %, alors que la demande reste forte, et que l’aquaculture mondiale dépasse désormais la pêche pour la consommation humaine. Dans ce contexte, la pisciculture en eau douce et en eau de mer, constitue un levier essentiel pour renforcer la souveraineté alimentaire, à condition d’être pleinement…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1921

Cet amendement propose de supprimer l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis 1er janvier 2025. Les exploitants agricoles faisant l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées sont assujettis à cette redevance (RPD), qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux Agences de l’eau. Cette indexation…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1564

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1566

Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Si les dispositions avancées visent à corriger les déséquilibres persistants dans les relations commerciales, et in fine de « renforcer la place…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1563

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1557

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. Toutefois, les produits originaires de France, ou de l’UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. Dès lors, communiquer la part de ces…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1561

Les obligations de ZNT pour les agriculteurs s’appliquent non seulement aux bâtiments habités, zones accueillant les groupes de personnes vulnérables, mais aussi aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. C’est pourquoi, cet amendement travaillé avec la FNSEA vise à élargir les dispositions prévues par cet article également aux bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs (et pas uniquement habités).

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1544

La déclaration d'utilité publique est une procédure qui permet, sous condition, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une telle action risque d’avoir pour effet de réduire les marges de manœuvre des communes sur le foncier et pourrait fragiliser les équilibres locaux d’urbanisme et d’agriculture. Pour les communes rurales, le risque est celui d’une accélération de la transformation de foncier (en projets portés comme d’intérêt général), une perte de maîtrise du…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1547

Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir. Selon le ministère chargé de l’environnement, le DOE constitue une valeur de débit moyen mensuel au point nodal au-dessus de laquelle l’équilibre entre usages et bon fonctionnement du milieu est réputé assuré, et sert notamment de base aux études de volumes prélevables. Or, dans un contexte marqué par l’augmentation des épisodes de…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1548

Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1546

L’accompagnement prioritaire notamment financier des projets d’avenir agricole ne peut se faire au détriment des PAT, qui préexistent et qui sont complémentaires. Les communes et intercommunalités doivent être accompagnées en matière d’alimentation durable et il convient de maintenir les financements destinés aux PAT opérationnels (supprimés par la LF26) et pas uniquement ceux destinés aux PAT émergents. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine, l’Association des Maire de France et…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1550

Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. En commission des affaires économiques, les députés ont adopté des amendements visant à inscrire les finalités de ces projets d’avenir afin de s’assurer qu’ils répondent aux grands enjeux et défis de notre agriculture. Cet amendement propose ainsi de rappeler que ces projets d’avenir doivent, afin de renforcer la souveraineté…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1537

Cet amendement vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole. Aujourd’hui, les investissements réalisés par les acteurs de l’amont de la filière pour répondre aux exigences croissantes de responsabilité sociétale et environnementale ne font que très rarement l’objet d’une valorisation économique dans les…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1506

L’article prévoit que le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concernées, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. Un tel mécanisme fait peser un risque très élevé que le mécanisme ne soit pas mis en œuvre. En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs d’une filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent être divergents, notamment en matière de formation des prix. Or, en…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1511

Cet amendement vise, d’une part, à soutenir pleinement les agriculteurs en articulant le dispositif prévu par le présent article avec les règles existantes relatives aux zones de non-traitement (ZNT) et, d’autre part, à garantir un niveau de protection adapté aux publics les plus vulnérables. En l’état du droit, certaines ZNT applicables à proximité des habitations ou des lieux accueillant des personnes vulnérables peuvent atteindre 20 mètres selon les produits phytopharmaceutiques concernés.…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1513

Cet amendement initialement déposé par le groupe EPR renforce l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela est justifié. L’allotissement constitue un levier décisif pour ouvrir l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés de la restauration collective publique. Si les marchés globaux peuvent permettre, dans certains cas, un…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1509

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique. Dès lors que depuis 2024 les acteurs privés sont également soumis aux mêmes objectifs d’approvisionnement durable et de qualité que les acteurs publics, il apparaît cohérent que les…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1505

Cet amendement vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Leur exclusion du marché de la restauration collective serait contre‑productive et incohérente avec les engagements français en matière de transition agroécologique. Cet amendement a été travaillé avec Commerce équitable France, FNH, Max Havelaar France et le réseau Restau’Co.

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 bis — amendement n° 1538

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de la restauration collective publique. Introduite sans étude d’impact préalable ni concertation avec les acteurs économiques concernés, disposition soulève plusieurs difficultés importantes. Si l’objectif poursuivi entend répondre à des difficultés réelles rencontrées par certaines collectivités (ingénierie des…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1530

Cet amendement vise à prioriser les projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou encouragent son développement dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux. Alors que l’aggravation des changements climatiques menace d’accroître jusqu’à 66 % les pertes annuelles moyennes du secteur agricole d’ici 2050, les modes de production agroécologiques ont un rôle à jouer dans l’atténuation et l’adaptation aux effets du changement climatique comme l’indique le…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1559

L’article tend à présenter la compensation écologique comme incompatible avec l’activité agricole. Or, en pratique, les mesures de compensation constituent dans certains cas une opportunité économique pour des agriculteurs souhaitant faire évoluer leurs systèmes de production vers des pratiques plus durables. Certaines interventions, telles que la plantation de haies, génèrent des bénéfices pour les exploitations, notamment en matière de lutte contre l’érosion, de régulation des ravageurs ou de…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1562

Cet amendement vise à préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental (CTD), du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il est important que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par les personnes publiques n’ont pas cette qualité, et sont, de ce fait, pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles.…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1567

Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de qualité en restauration collective. Or, la restauration hospitalière constitue un enjeu majeur de santé publique, de qualité de prise en charge des patients et de soutien aux filières agricoles engagées dans des démarches de qualité et de durabilité. Contrairement à une idée reçue, l’introduction de produits durables et…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1569

Cet amendement a pour objectif de corriger la rédaction initiale et de garantir la sécurité juridique d'un amendement du groupe LIOT adopté en Commission des affaires économiques. En l'état, il prévoit une application dans des collectivités qui ne sont pas concernées par l'article; les notions de "production locale" et "régionale ultramarine" ne sont pas suffisamment précises; et il a pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement en denrées provenant de la France hexagonale et…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1556

Cet article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d’achats originaires de France. Cette disposition vise à répondre à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs : pouvoir bénéficier d’une meilleure information sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l’Union…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1545

Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé. Il est proposé de s’inspirer des mécanismes contentieux existant en droit administratif, notamment en matière d’urbanisme, qui permettent au juge, lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé, de…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1552

Les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. En commission des affaires économiques, les députés ont adopté des amendements visant à inscrire les finalités de ces projets d’avenir afin de s’assurer qu’ils répondent aux grands enjeux et défis de notre agriculture. Parmi ces finalités possibles doivent figurer, aux côtés du maillage territorial équilibré des infrastructures…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1553

La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l'article L. 631-24 du code rural…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1551

Cet amendement vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour, et que ces indicateurs soient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB). En effet, dans le cadre du déploiement de la contractualisation, la loi EGALIM 2 a confié aux interprofessions l’élaboration d’indicateurs de coûts de production. Depuis la promulgation de la loi,…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1519

La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. Toutefois, comme le souligne le rapport d’information n° 2069 (2024) sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique , il n’est plus réaliste de satisfaire tout au long de l'année l’ensemble des usages dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource. L’absence de…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 ter — amendement n° 1525

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses portant sur la juste rémunération des agriculteurs. L’article 19 ter crée une nouvelle pratique commerciale trompeuse applicable aux denrées alimentaires lorsque l’annonceur affirme ou laisse entendre que les producteurs agricoles sont justement rémunérés sans être en mesure de le démontrer au regard des indicateurs de référence prévus par le code rural et de la pêche maritime.…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1515

Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 tel que modifié par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le commerce équitable inclut également des filières françaises et européennes. Des démarches de commerce équitable d’origine française sont aujourd’hui pleinement…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1523

Cet amendement de repli vise à renforcer, au moins dans certains cas, protection du foncier agricole et protection sanitaire des publics les plus vulnérables. En l’état du droit, certaines ZNT applicables à proximité des habitations ou des lieux accueillant des personnes vulnérables peuvent atteindre 20 mètres selon les produits phytopharmaceutiques concernés. Or, le texte prévoit une largeur minimale des espaces de transition végétalisés limitée à 10 mètres. Cette différence pourrait conduire,…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1522

Cet amendement vise à clarifier la portée du dispositif prévu par le présent article afin de mieux prendre en compte l’ensemble des mesures de protection applicables en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les zones de non-traitement (ZNT). La rédaction actuelle renvoie uniquement aux obligations définies au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, alors même que les mesures de protection applicables aux riverains, aux milieux naturels et à…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 1520

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1716

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1531

Cet amendement est absolument nécessaire à la pleine effectivité de l’article 2. En application du règlement (CE) n° 1107/2009, l’approbation d’une substance active est accordée pour une durée maximale de dix ans. Or, il est fréquent qu’aucune demande de renouvellement ne soit déposée à l’échéance de cette période. Dans une telle hypothèse, l’autorisation prend fin de plein droit, sans que la substance ait été formellement non approuvée pour des motifs liés à la protection de la santé humaine,…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1947

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1514

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1554

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1532

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1510

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1565

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1923

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1945

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1526

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1971

L’obligation de télérelève des dispositifs de comptage des prélèvements d’eau constitue une mesure inadaptée, disproportionnée et contre-productive au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. En premier lieu, cette obligation représente une charge financière et technique excessive pour de nombreuses exploitations agricoles, en particulier dans les territoires ruraux où les contraintes de raccordement, de couverture réseau et…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1524

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1539

Cet amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. En effet, cet article vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine en organisant, d’une part, une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource et, d’autre part, une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 1504

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1533

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1558

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1534

Le présent article inverse la logique normalement applicable en matière de dérogation environnementale en présumant, par principe, qu’une catégorie entière de projets répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIMP). La RIIPM constitue une notion d’interprétation stricte, appréciée au cas par cas au regard notamment de l’absence d’alternative satisfaisante, de la proportionnalité des atteintes environnementales et de la réalité de l’intérêt public poursuivi. La jurisprudence du…

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1731

15 mai 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1968

Les SDAGE ignorent largement les systèmes de réalimentation pourtant structurants pour de nombreux territoires agricoles. Leur absence fausse l’état des lieux, les objectifs environnementaux et l’accès aux financements européens pour les exploitations agricoles. Concernant la distinction des périodes de hautes eaux et de basses eaux, au vu de la connaissance accumulée ces dernières années, cette distinction permettrait notamment de permettre plus facilement le stockage en périodes de hautes…

30 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1058

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 809

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 920

Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures dérogatoires prévues par l’article 11, afin de garantir qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel productif agricole ni à l’équilibre des exploitations. Il précise, d’une part, que ces mesures ne peuvent conduire à une diminution de la surface agricole, en cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles poursuivi par le projet de loi. D’autre part, il prévoit qu’elles ne puissent créer de charges supplémentaires pour…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 927

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 929

Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a urgence à rémunérer décemment et justement le travail de celles et ceux qui nous nourrissent. Alors que notre pays va devoir relever le défi du renouvellement des générations en agriculture, la faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier et donc à notre souveraineté alimentaire. Si les lois…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 908

Cet amendement vise à mobiliser la restauration collective, notamment publique, pour rémunérer plus justement le travail de nos agriculteurs et agricultrices. Aujourd’hui, en France, près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, puisqu’il ne peut y avoir d’activité agricole et donc de souveraineté alimentaire sans agriculteurs et agricultrices. Actuellement,…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 932

Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d’arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et par la généralisation de la baisse de commandes anormale, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs industriels. Ces pratiques constituent une contrainte particulièrement efficace dès lors que l’industriel doit continuer à faire fonctionner ses outils de fabrication et à collecter les matières premières,…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 914

Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée. Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certaines administrations de l’État présentent notamment encore des niveaux d’application insuffisants. Le présent amendement vise à…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 909

Cet amendement s’inspire du décret italien du 10 mars 2020 dit « zéro kilomètre » qui introduit des critères de localisation et de « distance utile » dans le cadre de l’examen les offres des différents soumissionnaires, le présent amendement vise à intégrer la possibilité de prendre en compte de tels objectifs dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires selon des conditions précisées par décret. Pour soutenir l'agriculture française, il est urgent d'introduire dans la…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 903

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de lutte contre les concurrences déloyales prévu par cet article. En l’état, celui-ci vise principalement des décisions actives de retrait ou de refus. Or, en pratique, certaines substances cessent d’être autorisées au sein de l’Union européenne par simple expiration, à la suite d’une décision de non-renouvellement ou en l’absence de demande de renouvellement. Il en résulte que des denrées produites à l’aide de substances qui ne sont…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 913

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine des viandes servies en restauration, en étendant les obligations existantes aux plats transformés. Alors que l’étiquetage de l’origine des viandes est obligatoire pour les produits transformés commercialisés dans le commerce de détail, cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente en restauration, où une part croissante des viandes est consommée sous forme de préparations (plats cuisinés, produits reconstitués, etc.). Cette…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 907

Cet amendement vise à préciser l’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de contrôles sanitaires. Dans un contexte de concurrence accrue et de différences de normes de production, il est essentiel de renforcer les contrôles portant sur les flux d’importation de denrées alimentaires et de produits agricoles. Cette précision permet de mieux orienter l’action des services compétents, tout en laissant au Gouvernement la souplesse nécessaire pour adapter les modalités de mise…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 911

Actuellement, la réglementation douanière permet de classer comme « origine UE » un produit dont la dernière « transformation substantielle » est réalisée dans l’UE, même lorsque la majorité des matières premières provient de pays tiers. Ainsi, une salade de fruits fabriquée en Italie à partir d’abricots du Chili, d’ananas de Thaïlande et de papaye du Brésil serait considérée comme originaire de l’UE et admise en restauration collective, alors même que ses ingrédients principaux ne sont pas…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 912

Cet amendement vise à préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle ne permet pas d’identifier clairement les critères permettant de caractériser une offre insuffisante, ni les situations dans…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 905

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif. Si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, aucun dispositif spécifique ne vise aujourd’hui la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens. L’instauration d’une amende administrative permet de rendre l’article opérationnel, et de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la chaîne de mise sur le marché, dans un…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 899

Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole. En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texte renvoyant aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire dont le contenu n’est pas encore connu du législateur au moment de l’examen du texte. Afin de garantir la lisibilité de la loi, ainsi que la cohérence et l’efficacité de l’action publique, il est proposé de prévoir que ces projets contribuent à l’atteinte des finalités…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 900

De nombreux territoires connaissent aujourd’hui une diminution du nombre d’abattoirs, entraînant un allongement des distances de transport des animaux, une fragilisation des filières d’élevage et des difficultés d’accès à des outils de transformation de proximité. Cet amendement vise à reconnaître le rôle structurant de ces infrastructures en prévoyant que les projets d’avenir agricole contribuent au maintien d’un maillage territorial équilibré des outils de transformation.

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 935

Le III de l’article 22 prévoit que les parts sociales mentionnées à l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime « donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité ». Une telle disposition appelle plusieurs réserves. D’une part, elle introduit une différenciation accrue entre catégories de parts sociales au sein des coopératives agricoles, en favorisant les parts dites d’épargne par rapport aux parts…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 916

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 928

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 926

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du 1…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 921

Cet amendement vise à garantir une protection minimale des publics les plus vulnérables en imposant une largeur minimale des espaces de transition végétalisés lorsque ceux-ci sont situés à proximité d’établissements tels que les écoles, les établissements de santé ou les établissements sociaux et médico-sociaux. En particulier, près d’un établissement scolaire sur quatre, soit environ 1,7 million d’élèves, est exposé à une pression importante liée à l’usage de produits phytopharmaceutiques à…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 918

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 922

Le présent amendement vise à accélérer l'adaptation du système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques sanitaires. Il a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs et la FNSEA.

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 930

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 845

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 925

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 931

Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l'article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l'absence d'accord à l'issue du 1er mars. En l'état du droit, ces dispositions figurent dans une loi non codifiée, ce qui fragilise leur effectivité à long terme. L'amendement reprend à droit constant le contenu de cet article en l'insérant au IV de l'article L. 441-3 du code de commerce. Il permet au fournisseur d'exercer l'une…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1001

Cet amendement vise, d’une part, à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumise au droit d’opposition, les éléments d’information qui doivent être transmis par le notaire à la Safer. Il s’agit d’identifier l’objet du projet envisagé sur les biens à usage ou à vocation agricole, afin d’apprécier si l’opération est susceptible de porter atteinte notamment à la destination agricole des biens et aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de la souveraineté…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 904

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en garantissant une réaction rapide de l’administration à la suite des décisions européennes relatives aux substances actives phytopharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires. En fixant un délai maximal de deux mois pour que le ministre se prononce, sans préjuger de la nature des mesures prises, il permet de réduire les incertitudes pour les filières agricoles et d’assurer une meilleure réactivité face aux situations…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 840

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 917

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 819

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 919

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information sur l’origine des viandes servies en restauration aux viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés. Si l’origine des viandes est aujourd’hui obligatoire pour les viandes non transformées servies en restauration et pour les produits transformés commercialisés dans le commerce de détail, cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente aux préparations à base de viande proposées dans les établissements…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 901

Cet amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Si ces comités sont chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et d’accompagner les projets, il paraît essentiel de préciser qu’ils doivent également veiller à leur mise en œuvre effective. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 933

Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commande, et à en fournir les justifications objectives. Cette disposition s'inscrit dans le prolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 915

Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée. Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certaines administrations de l’État présentent encore des niveaux d’application insuffisants. Cet amendement de repli vise à renforcer…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 910

Cet amendement vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Leur exclusion du marché de la restauration collective serait contre‑productive et incohérente avec les engagements français en matière de transition agroécologique. Cet amendement a été travaillé avec Commerce équitable France, FNH, Max Havelaar France et le réseau Restau’Co.

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 856

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 829

Le présent amendement vise à substituer, au II de l’article 21 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l’unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d’expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 834

Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation objective des effets comparés de la loi EGAlim et de ses textes d’application sur les coopératives agricoles d’une part, et sur les entreprises de transformation laitière et agroalimentaire du secteur privé d’autre part, au regard de leurs obligations respectives en matière de…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 811

Le présent amendement vise à remplacer la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1. En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311‑1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et forestiers. À l’inverse, la référence à l’article L. 722‑1, qui définit le champ d’application du régime…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 805

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 800

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 934

L’article prévoit que le démarrage de l’expérimentation soit fixé par voie réglementaire, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. Un tel mécanisme fait peser un risque très élevé que le mécanisme ne soit pas mis en œuvre. En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs d’une filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent être divergents, notamment en matière de formation des prix. Or, en pratique, les interprofessions…

29 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 906

27 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 534

Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau. Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Ces instances réunissent l’ensemble des parties prenantes à l’échelle des bassins versants et constituent des lieux structurés de concertation. Dans un contexte de tensions croissantes, il est essentiel de préserver des espaces d’échanges…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 467

Cet amendement vise à garantir que la prise en compte de la proportionnalité des mesures de compensation liées aux atteintes aux zones humides ne conduise pas à une diminution du niveau de protection de l’environnement. Les zones humides jouent un rôle essentiel en matière de régulation hydrologique, notamment dans la prévention des inondations, ainsi que pour la préservation de la biodiversité, la qualité de l’eau et l’atténuation du changement climatique. Or, elles ont connu un recul très…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 470

Cet amendement de repli vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. Il invite les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet, à examiner, pour les exploitations concernées, les possibilités de mobilisation des instruments financiers de l’Union européenne, en coopération…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 468

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 462

Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau. Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Ces instances réunissent l’ensemble des parties prenantes à l’échelle des bassins versants et constituent des lieux structurés de concertation. Dans un contexte de tensions croissantes, il est essentiel de préserver des espaces d’échanges…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 465

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. Dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les SDAGE et les SAGE sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 466

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 464

La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. Toutefois, comme le souligne le rapport d’information n° 2069 (2024) sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique , il n’est plus réaliste de satisfaire tout au long de l'année l’ensemble des usages dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource. L’absence de…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 469

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi. Il prévoit que ces mesures s’accompagnent d’un appui technique permettant de mieux mobiliser, pour les exploitations concernées, les financements existants, notamment européens, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes compétents : information sur les appels à projet, recommandations sur le montage de…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 463

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des impacts réels des projets de gestion de l’eau en prévoyant que l’autorité administrative s’appuie sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et intègre l’impact cumulé des ouvrages de stockage et des prélèvements à l’échelle du bassin versant. En renforçant l’analyse à l’échelle pertinente du bassin, cet amendement contribue à une gestion plus cohérente, plus robuste juridiquement et plus durable de la ressource en eau, sans…

24 avril 2026 — David Taupiac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 471

L’article tend à présenter la compensation écologique comme incompatible avec l’activité agricole. Or, en pratique, les mesures de compensation constituent dans certains cas une opportunité économique pour des agriculteurs souhaitant faire évoluer leurs systèmes de production vers des pratiques plus durables. Certaines interventions, telles que la plantation de haies, la restauration de prairies ou la mise en place d’infrastructures agroécologiques, génèrent des bénéfices pour les…

23 janvier 2026 — David Taupiac

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin de leur permettre d’agir plus efficacement sur l’évolution de l’offre commerciale dans les centres-villes et centres-bourgs, dans le respect de la liberté d’entreprendre. Il s’inscrit dans une logique de territorialisation des politiques d’attractivité et de cohésion territoriale, et répond à une asymétrie aujourd’hui largement documentée entre les attentes exprimées…

17 janvier 2026 — David Taupiac

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 91

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2261

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2260

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 2265

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2262

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de - 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de - 65 %, et une baisse de leur DTCE de - 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de - 58 %. Cette baisse est…

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2258

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 2264

Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA nationale est positive. Au regard des faibles dynamiques de TVA ces dernières années qui étaient inférieures, ou seulement très légèrement supérieures, au taux d’inflation, cette disposition aura pour conséquence de s’approcher, dans la durée, d’un gel des…

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 2263

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N-1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md€) et représente également leur dernière recette…

10 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2259

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2218

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise,…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2215

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1942

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 2201

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2196

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1916

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1944

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2207

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover. Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1953

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1927

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1938

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450. À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1919

Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1950

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1940

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France est passée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2123

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2193

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1949

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1947

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 66 — amendement n° 2195

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1957

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2222

Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur. Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnel(le)s de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1936

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1933

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence. Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1923

Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1922

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1943

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1952

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1939

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dans l’ambition…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 2129

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1937

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2213

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2214

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2209

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Il s'agit ainsi d'alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2206

Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025. Les associations alertent sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 2220

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2210

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2121

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 2223

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1955

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2126

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2204

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2221

Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2212

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

9 janvier 2026 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2211

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

30 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 806

Cet amendement, proposé par Départements de France, vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

30 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 808

29 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 294

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19, constitue…

29 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 292

Cet amendement d’appel vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026, telles qu’issues des conventions collectives en vigueur (ancienneté, évolution de carrière, etc.). L’annonce par ce budget de mesures d’économies et de gel des crédits pour 2026 est intenable pour les employeurs du secteur. Une telle orientation reviendrait à ignorer la réalité des contraintes de terrain et…

29 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 293

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médicosociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3093

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3092

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3091

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3094

Le présent amendement a pour objet le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant en compte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre 2024. Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 3096

Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducation populaire, rencontrent de fortes difficultés pour attirer et former des jeunes. Ainsi, en 2019, seuls 16,9 % des salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS) étaient âgés de moins de 30 ans, contre 22,8 % dans le secteur privé hors ESS. Ces activités sont pourtant socialement…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3095

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise,…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 3099

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3097

Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3098

Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur. Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnel(le)s de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3089

Cet amendement vise à souligner la situation très préoccupante de la filière de la restauration des monuments historiques. Ce secteur avait déjà été fragilisé par la baisse des crédits déjà constatés dans la loi de finances 2025, avec des conséquences concrètes sur le terrain. De nombreux projets de restaurations ont été reportés ou annulés, des chantiers ont été interrompus, y compris sur des monuments classés, des entreprises artisanales ont vu leur activité considérablement ralentie, et…

19 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3090

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

18 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2819

Selon le rapport statistique 2024 du Secours Catholique, 46 % des personnes accueillies déclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, en faisant la première demande exprimée. Parallèlement, selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. Cela s’est notamment accentué au second semestre 2022 où 16 % des Français ont déclaré aujourd’hui ne pas manger à leur faim. Le dernier baromètre du Réseau National des…

18 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2801

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Il s'agit ainsi d'alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu…

14 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2239

Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025. Les associations alertent sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les…

14 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2339

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover. Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement…

14 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 2214

Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir des missions d’accès aux soins de premier recours auprès des populations les plus éloignées de l’offre sanitaire. Le FNADT ayant vocation à soutenir les collectivités locales dans leurs actions visant à corriger les inégalités territoriales et sociales des populations dans l’accès aux services publics et aux droits…

14 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2338

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très…

14 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2241

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois…

14 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2210

Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1478

Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1480

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence. Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1484

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement institue un fonds chargé…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1504

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1507

La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité d’une transition agroécologique. Or, l’un des leviers souvent négligés dans l’élaboration des politiques agricoles est le machinisme agricole, pourtant essentiel à la productivité, à la résilience des exploitations et à la compétitivité de la filière. Le présent amendement vise à assurer le financement nécessaire à…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1497

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1505

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1490

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France est passée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1491

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l’international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d’arrachage de la…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1493

De nombreuses crises sanitaires impactent lourdement la filière élevage : FCO, DNC, MHE, grippe aviaire... Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1494

L’augmentation des épizooties démontre la nécessité à investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1499

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1495

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication pour soutenir la demande en produits biologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1492

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1488

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dans l’ambition…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1481

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1456

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1457

Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1487

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450. À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1458

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

13 novembre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1479

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1891

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1941

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1921

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1878

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1914

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1948

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1887

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1915

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1925

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1919

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1939

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1937

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1935

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1926

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1930

Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1912

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principe simple et constant :…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 1909

Cet amendement d’appel vise à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026, telles qu’issues des conventions collectives en vigueur (ancienneté, évolution de carrière, etc.). L’annonce par ce budget de mesures d’économies et de gel des crédits pour 2026 est intenable pour les employeurs du secteur. Une telle orientation reviendrait à ignorer la réalité des contraintes de terrain et…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 1906

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19, constitue…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 1900

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1903

Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi des primes dites Ségur, Laforcade et Conférences des métiers pour leurs salariés, en demandant au Gouvernement un rapport sur cette thématique. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoins de…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1885

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1944

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1923

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1946

31 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1924

23 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3786

Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Il inscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3204

Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3203

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3202

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3211

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3208

Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3206

La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions (ETS 1). Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financements ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et, comme la Cour des comptes le démontre, que la…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3212

La stérilisation des chiens et des chats constitue une mesure essentielle de santé publique et de bien-être animal, permettant de prévenir les portées non désirées, de réduire les abandons et de lutter contre la divagation animale. Ces objectifs, largement reconnus par les associations de protection animale et les collectivités, participent à une politique publique de prévention et à la maîtrise des populations errantes. 86 % des animaux abandonnés ne sont pas identifiés, ainsi la grande…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3205

La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions (ETS 1). Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financements ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et alors même, comme la Cour des comptes le…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3187

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3194

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3197

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher du…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 3199

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N-1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md€) et représente également leur dernière recette…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3189

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 3190

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3223

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3195

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3191

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3216

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 3198

Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA nationale est positive. Au regard des faibles dynamiques de TVA ces dernières années qui étaient inférieures, ou seulement très légèrement supérieures, au taux d’inflation, cette disposition aura pour conséquence de s’approcher, dans la durée, d’un gel des…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3196

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de - 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de - 65 %, et une baisse de leur DTCE de - 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de - 58 %. Cette baisse est…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 3201

La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M€. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île-de-France Mobilités a été garanti à deux reprises…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3200

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M€ en 2024, pour atteindre…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3215

Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de financer les transports collectifs locaux. Il est plafonné à 2% de la masse salariale (jusqu’à 3,2% en Ile-de-France) et facultatif, mais la plupart des aires urbaines et les 22 métropoles françaises l’appliquent au taux plafond légal. Un versement mobilité additionnel (VMA) peut…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3188

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3184

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3229

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3226

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des produits eux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictement encadrée et…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3228

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3217

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3221

Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales. Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3214

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3219

La certification Haute Valeur Environnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrant et développant la biodiversité dans la gestion de l’exploitation, tout en réduisant au maximum les intrants (phyto, engrais, énergie, aliments extérieurs, etc.). Les Vignerons Indépendants, étant particulièrement proches des consommateurs, sont conscients des avantages de ces certifications. Près de 86 % d'entre eux sont engagés dans une…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3218

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3185

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3213

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24% en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3207

Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement économique par le poids qu’il représente en termes de croissance et d’emplois, aménagement du territoire, formation professionnelle, transports, préservation des milieux et valorisation de la biodiversité, culture et patrimoine, agriculture et agroalimentaire, autorité de gestion des fonds européens, promotion. Les…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3209

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3227

Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. Après des années marquées par l’inflation et la perte du pouvoir d’achat, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit. L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3222

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3192

Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Il inscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche…

22 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3193

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

20 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 739

20 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 733

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 85

Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique. L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 97

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication pour soutenir la demande en produits biologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 83

Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 87

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence. Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 82

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 92

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France est passée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 90

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450. À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 84

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 88

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 93

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l’international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d’arrachage de la…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 89

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers. Cet amendement institue un fonds chargé…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 86

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 91

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dans l’ambition…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 95

De nombreuses crises sanitaires impactent lourdement la filière élevage : FCO, DNC, MHE, grippe aviaire... Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 94

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

18 octobre 2025 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 96

L’augmentation des épizooties démontre la nécessité à investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 1817

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d’imposer aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) le port apparent de leur arme de service lors des contrôles effectués sur les exploitations agricoles. Une telle mesure, loin d’apaiser les tensions parfois existantes entre agents de l’OFB et professionnels du monde agricole, risque au contraire d’accroître la défiance, de rigidifier les rapports sur le terrain et d’entraver la conduite des missions de police de…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1290

Les réserves de substitution jouent un rôle essentiel dans la stabilisation de la filière agricole. En contribuant au maintien du tissu d'entreprises et des emplois agricoles, elles participent au dynamisme de l’économie locale. Par ailleurs, l’irrigation est un levier de viabilité pour les petites exploitations dans certaines régions, où les volumes d’eau stockés représentent une solution indispensable face à la réduction des autorisations de prélèvement durant la période estivale. Ainsi, les…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1412

Cet amendement vise à s'assurer que l'interdiction, à compter du 30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d'alimentation et de captage lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles; n'entrent en vigueur qu'en cas d'accompagnement des agriculteurs concernés. Les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement dits « sensibles » — c’est-à-dire vulnérables aux pollutions diffuses d’origine agricole…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1395

L'article 5 bis systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure dans un second temps une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles. Cet amendement vise à s'assurer que conformément à la volonté affichée par les…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1868

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures relatives au régume de prévention des atteintes à la protection des végétaux. Quand bien même, le champ de l'habilitation ait été restreint en commission, il reste particulièrement large et touche à des sujets sensibles tels que le pouvoir de police administrative. Celui-ci joue pourtant un rôle déterminant pour prévenir les risques phytosanitaires, protéger les cultures et les écosystèmes…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1424

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 quater qui prévoit d’interdire tout financement des réserves de substitution par les agences de l’eau. Une telle interdiction, formulée de manière générale et absolue, reviendrait à priver les territoires et les agriculteurs d’un outil pouvant s'avérer nécessaire dans le contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau. Les réserves de substitution, lorsqu’elles sont bien conçues, inscrites dans des projets de…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1060

En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre). Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1725

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Or le terme de « méga bassines, n’a jamais reçu de définition juridique inscrite dans le code de l’environnement et pose la question du champ d’application de cet article. Car faute d’une définition précise, ce moratoire porterait atteinte à la sécurité juridique d’un certain…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1777

Cet article r emet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants , en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée en prenant en compte 4 conditions cumulatives: - La mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ; - La baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les…

22 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1186

La moyenne olympique sert de référence de production historique pour le calcul des pertes indemnisables au titre de l'assurance récolte. Cette méthodologie est aujourd’hui fortement contestée par les agriculteurs, les moyennes olympiques calculées ayant tendance à diminuer de manière conséquente avec la multiplication des aléas climatiques résultant du dérèglement climatique. Une révision de cette moyenne olympique ne relève pas de la sphère nationale. La France est contrainte par le droit…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 852

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 800

Les auteurs de cet amendement ont défendu en commission des affaires économiques, dans une logique de simplification une meilleure articulation entre les dispositions votées lors de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture; et la présente loi. Aussi, ils souscrivent aux précisions apportées par la rédaction proposées par les Jeunes agriculteurs et la FNSEA. Dans la même logique, il est proposé que le conseil stratégique à…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 651

Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de mettre en place une facturation différenciée entre les activités de conseil et les activités de vente. Cette obligation est nécessaire pour assurer la transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par le vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, cette facturation distincte permet néanmoins – a minima – un…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 891

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 839

Cet amendement prévoit que le décret définissant les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller stratégique global détermine, notamment des règles déontologiques. Le développement du conseil agroécologique s’inscrit dans le cadre de la transition vers une agriculture plus durable, résiliente et respectueuse de l’environnement. Les conseillers agroécologiques jouent un rôle central dans l’accompagnement des exploitants agricoles vers des pratiques innovantes, reposant sur des…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 771

Cet amendement reformule l'alinéa adopté en commission des affaires économiques visant à rendre le conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques obligatoire. Il préserve la dimension obligatoire du conseil, tout en clarifiant son objectif: celui de prodiguer une information neutre et objective sur les produits phytopharmaceutiques. Ainsi, lorsque le conseil sera adossé à la vente de produits phytopharmaceutiques, celui-ci pourra s'inscrire dans une trajectoire de…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 890

Cet amendement vise à clarifier les conditions encadrant la réautorisation de certains néonicotinoïdes, en l’espèce l’acétamipride, sur le marché français. L’article dans sa version sénatoriale impose trois conditions : une absence d’alternative suffisante pour la pérennité des filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active concernée soit approuvée au niveau européen et à la condition que la filière soit engagée dans un plan de recherche d’alternatives. La notion de «…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 851

Le présent amendement a pour objet de fluidifier et sécuriser le processus d’évaluation des produits phytopharmaceutiques par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en permettant à celle-ci d’intégrer, au cours de l’instruction des dossiers, des informations complémentaires transmises par le demandeur, dans le respect du cadre fixé par l’article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009. L’objectif est de renforcer l'efficacité de…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 889

Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront bénéficier d’une réintroduction temporaire des néonicotinoïdes. Il vise ainsi à éviter que des filières ne se situant pas dans une impasse puissent utiliser de nouveau l’acétamipride, alors qu’elles avaient développé des alternatives efficaces. Les auteurs de cet amendement proposent de fixer ce seuil à 30% de la moyenne de…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 881

Comme l'a souligné le rapporteur lors de la commission des affaires économiques, la rédaction actuelle de l'article prévoit qu'un décret peut autoriser l'utilisation de l'acétamipride pour une durée ne pouvant excéder trois ans... mais c'est trois ans peuvent être renouvelables. En l'absence de véritable horizon temporel mettant fin à l'utilisation de l'acétamipride, les auteurs de cet amendement redoutent le manque d'incitation pour la filière à la recherche active d'alternatives. D’autant que…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 875

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 744

Actuellement, et en dépit de l'obligation de séparation des activités de vente et de conseil, le coût du conseil opérationnel n'est pas connu de l'agriculteur. Il apparaît comme gratuit, son coût étant compris dans le prix de vente des produits phytosanitaires. Avec la remise en cause de la séparation des activités de vente et de conseil, les exigences relatives à la prévention des conflits d'intérêt doivent être renforcée. Cela passe par une transparence accrue et une identification claire de…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 705

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. Le conseil stratégique en matière de produits phytosanitaires constitue un levier essentiel de la politique publique de réduction des risques liés à l’usage de ces produits. Il est donc indispensable que les personnes habilitées à le délivrer soient soumises à des exigences strictes…

21 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 789

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligation de…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 511

L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires. Cette nouvelle rédaction impose…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 555

Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil. Cette séparation opérationnelle vise à éviter qu'une même personne au sein…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 544

Comme le relève la Coopération agricole : « La loi Industrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage en procédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’une consultation du public par le biais de deux réunions publiques sur une durée de 3 mois, ainsi que la création d’un site internet à la charge de l’éleveur. Ces contraintes sont imposées alors même que les élevages sont souvent des entreprises familiales qui ne disposent pas des mêmes moyens que les industries pour…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 551

Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole puissent être donnés dans le cadre des conseils stratégiques globaux et des conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. En effet, la loi du 22 mars 2025 prévoit que des diagnostics modulaires soient mis en place, d’ici à 2026, en coordination avec les régions, afin de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 545

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. Les auteurs de cet amendement contestent l’habilitation à légiférer par ordonnance et appellent le Gouvernement à présenter et inscrire dans la loi…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 536

Cet amendement fixe la composition du conseil d’orientation. Il écarte délibérément les représentants des metteurs sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais conserve les représentants de la profession agricole, des chambres d’agriculture, des instituts techniques et de l’INRAE. Ainsi, le monde agricole pourra faire état des impasses techniques existantes, tout en dialoguant avec le monde de la recherche.

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 548

La moyenne olympique sert de référence de production historique pour le calcul des pertes indemnisables au titre de l'assurance récolte. Cette méthodologie est aujourd’hui fortement contestée par les agriculteurs, les moyennes olympiques calculées ayant tendance à diminuer de manière conséquente avec la multiplication des aléas climatiques résultant du dérèglement climatique. Une révision de cette moyenne olympique ne relève pas de la sphère nationale. La France est contrainte par le droit…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 540

Cet amendement vise à clarifier les conditions encadrant la réautorisation de certains néonicotinoïdes, en l’espèce l’acétamipride, sur le marché français. L’article dans sa version sénatoriale impose trois conditions : une absence d’alternative suffisante pour la pérennité des filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active concernée soit approuvée au niveau européen et à la condition que la filière soit engagée dans un plan de recherche d’alternatives La notion de «…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 515

Selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, adopté au Sénat, visant à réautoriser l’utilisation de l’acétamipride : « Une telle dérogation, limitée dans le temps , se devrait d’être justifiée par une absence d’alternative suffisante pour la pérennité de quelques filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active concernée soit approuvée au niveau européen et à la condition que la filière soit engagée dans un plan de recherche d’alternatives. » Les auteurs de…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 512

Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Nous nous y étions montré favorables à condition qu’un certain nombre de mesures d’encadrement soient mises en place ou maintenues : limiter dans le temps les programmes expérimentaux, mettre en place des…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 510

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitaires ne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clés de la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise, ou en cas de changement stratégique (gros investissements, changement de cultures, voire de système de production). Afin que chaque…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 516

Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront bénéficier d’une réintroduction temporaire des néonicotinoïdes. Il vise ainsi à éviter que des filières ne se situant pas dans une impasse puissent utiliser de nouveau l’acétamipride, alors qu’elles avaient développé des alternatives efficaces.

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 486

Cet amendement impose la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par son vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, il permet néanmoins – a minima – un exercice normal et libre de la concurrence entre les acteurs. Il acte également le…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 494

Cet amendement poursuit un double objet. D’une part, à la vue de l’importance du sujet, il prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. D’autre part, il s’assure que le décret en Conseil d’Etat impose bien une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil. Cette séparation opérationnelle vise à éviter qu'une même personne au sein…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 479

L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée, officiellement, d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit de la vente. Officieusement, l’obligation de séparation entre la vente et le conseil n’est pas respectée sur le terrain. Comme le relèvent les conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 496

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligation de…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 518

Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait d’autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, alors même que les substances actives concernées demeurent approuvées au niveau européen en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. Dans un contexte de transition agroécologique, il est essentiel d’assurer un équilibre entre les impératifs de santé publique, de…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 513

Cet amendement vise à plafonner à trois ans la durée potentielle des dérogations ouvertes pour l’utilisation des néonicotinoïdes. En fixant un horizon temporel pour mettre fin aux dérogations, il vise à inciter la filière à la recherche active d’alternatives. En effet, l’absence de date de sortie définitive des néonicotinoïdes, risquerait de nuire à la mobilisation de la filière dans sa recherche d’alternatives. D’autant que la réautorisation vient conforter la possibilité de dérogations…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 530

L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et suivre le calendrier d’instruction des autorisations de mise sur le marché par l’ANSES sur ces usages prioritaires. Cette nouvelle rédaction impose…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 501

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Le cadre juridique actuel d'obligation d’actualisation périodique du conseil stratégique, d’obligation de justifier du conseil reçu de manière périodique, de le conserver pendant dix ans maximum, et de respecter une périodicité entre deux conseils; s'est révélé trop contraignant pour les agriculteurs. D'autant que le manque de…

9 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 509

Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques », la politique actuelle ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, le conseil stratégique phytosanitaires est vécu comme une contrainte et une validation administrative d’une obligation, et non comme une opportunité d’un…

2 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 407

2 mai 2025 — David Taupiac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 404

Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait d'autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, alors même que les substances actives concernées demeurent approuvées au niveau européen en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009. Dans un contexte de transition agroécologique, il est essentiel d'assurer un équilibre entre les impératifs de santé publique, de…

4 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1391

Cet amendement apporte plusieurs aménagements au dispositif des ZFE: 1) Il vise à apporter de la flexibilité à l'obligation actuelle de restriction de circulation dans les villes de plus de 150 000 habitants. Dans les grandes agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine qui respectent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air, mais dépassent les valeurs guides recommandées par l'organisation mondiale de la santé, les collectivités doivent mettre…

4 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1654

4 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1477

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid: cet amendement supprime la référence au droit européen et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au droit européen dans le code de l'urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergie définit la notion de réseau de distribution de chaleur et de froid,…

4 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2282

L’évolution du collège de la CNIL vers une meilleure prise en compte des enjeux économiques et de l’évolution du secteur privé est essentielle face à la complexité des problématiques traitées. Cette représentation des intérêts économiques, a été recommandée par le député Éric Bothorel dans un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, et récemment par le député, et membre de la CNIL, Philippe Latombe. Cet amendement entend répondre aux critiques…

4 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1473

4 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2206

L'article 17-IV-1° a pour objectif d'empêcher les comportements spéculatifs de certains acteurs économiques sur les terrains sur lesquels sont exploitées des infrastructures de télécommunications, aboutissant parfois à une rupture temporaire de la couverture mobile dans certains territoires. Or, dans sa version actuelle, la rédaction de l’article 17-IV-1° risque de créer davantage de complexité et d'incertitude juridique. Par exemple, un agriculteur propriétaire de plusieurs parcelles agricoles…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 761

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 512

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Médiateur de l'Assurance dans l'accompagnement des collectivités territoriales et de leur groupement ayant des difficultés à s'assurer ou avec leurs contrats d'assurance. L’évolution du marché de l’assurance, conjuguée à une augmentation des risques climatiques, conduit à une raréfaction des offres, notamment en matière de responsabilité civile, de dommages aux biens et de protection juridique. De nombreux assureurs se montrent réticents à couvrir…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 750

Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à l'adoption et la rédaction de l'article 21 quater, qui en proposant une version simplifiée de l'article 100-1 A du code de l'énergie omet des sujets importants en matière de planification énergétique. Cet article permet néanmoins de rappeler que le Gouvernement n'a toujours pas présenté de projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, alors que le code de l'énergie lui imposait de le faire avant le 1er juillet 2023. Ce faisant,…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 699

Cet amendement vise à donner davantage de flexibilité à la règle prévoyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un débit de boisson pour 450 habitants, en portant ce chiffre à deux débits de boisson pour 450 habitants. En effet, dans certains territoires cette règle peut constituer un frein à l'implantation de nouvelles activités économiques. Un camping qui souhaite s'implanter dans une commune hors zone touristique, par exemple, ne peut pas ouvrir un débit de boisson, s'il y a déjà un lieu de…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 630

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis C qui prévoit qu'à titre dérogatoire un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique puisse être exempté d'évaluation environnementale préalable, sous réserve de plusieurs conditions, dont un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementale, une provision financière sous séquestre, une participation du public garantie. La loi industrie verte a introduit le…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis B — amendement n° 586

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis B qui renforce le contrôle de légalité aux mains du préfet. Il prévoit que les décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme prises par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale seront transmises au préfet, lequel pourra les déférer au tribunal administratif. En effet, ce contrôle de légalité par le préfet est une nouvelle limite à la liberté d'administration des collectivités territoriales En…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 491

Les acquisitions prédatrices par lesquelles des grandes entreprises prennent le contrôle d’entreprises émergentes, à un stade précoce de leur développement, en vue de les éliminer de la concurrence et consolider leur position sur le marché, se multiplient. Les secteurs très innovants, tels que le numérique, la pharmaceutique, les technologies médicales, etc. sont particulièrement ciblés. Parmi les exemples notable, on peut noter le rachat de Waze par Google en 2013, qui était un moyen par…

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 775

Cet amendement vise à garantir la bonne articulation des politiques publiques entre elles, en prévoyant que les différents documents de planification énergétique soient compatibles entre eux. Ainsi, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie, le plan national intégré en matière d'énergie et de climat et la stratégie de rénovation à long terme devront être compatibles avec les objectifs fixés.

3 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 509

Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance. En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au quotidien Midi Libre publiée le 28 septembre 2023. "Nous avons décidé, en lien avec le secteur des assurances et les maires de France, d’élargir la compétence du Médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre", a déclaré Bruno Le…

1 avril 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 148

Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prenne effet à compter du 1er janvier 2026. Afin d’assurer la continuité du financement des infrastructures et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transport, les auteurs de cet amendement souhaitent que les crédits auparavant alloués à…

28 mars 2025 — David Taupiac

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 65

Cet amendement vise à s'assurer que la CDPNAF consulte et se base sur les travaux d'ores et déjà opérés par les chambres d'agriculture pour déterminer les plafonds de production pour les installations agrivoltaïques. En effet, à l’automne 2023 et en l'absence d'un encadrement législatif et réglementaire suffisant, les chambres d'agriculture ont adopté une doctrine nationale, avec le soutien du Ministère de la Transition écologique, afin de mieux maîtriser l’essor de l’agrivoltaïsme. Par la…

28 mars 2025 — David Taupiac

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 76

Cet amendement vise à éviter les contournements juridiques de la limitation de la puissance solaire par projet fixé à 10 MW par exploitation agricole, en prévoyant que ce même plafond s'applique également par exploitant.

21 mars 2025 — David Taupiac

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 13

Au-delà de la rémunération normale des preneurs pour les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque, cet amendement prévoit la mise en place de contrepartie financières au bénéfice de l’exploitant agricole, du fait de la présence de l’installation sur le bien loué qu’il exploite. En effet, l'installation d'ouvrages photovoltaïques induit des désagréments pour l'exploitant agricole, tels que des difficultés d'accès à la parcelle, et une rémunération…

21 mars 2025 — David Taupiac

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à porter à 10 mégawatts crête la puissance maximale installée par exploitation agricole. Les auteurs de cet amendement partagent la volonté du rapporteur de limiter la taille des projets pour éviter que quelques projets de grandes tailles au bénéfice des plus grands exploitants préemptent l’ensemble de la puissance installée. Ils appellent néanmoins à réhausser le plafond maximal prévu par la présente loi afin de permettre aux projets d’atteindre la taille critique…

21 mars 2025 — David Taupiac

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 11

La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes. Afin d’éviter un effet…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 448

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de la généralisation de la facturation électronique . L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises Pour les petites entreprises, en…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 658

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure, notamment, une plateforme de dématérialisation de la commande publique. Le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 382

Les projections concernant les pénuries d’eau en France à l’horizon 2040 sont préoccupantes, avec un déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards de mètres cubes par an. Les régions les plus fortement touchées connaîtront des déficits pouvant atteindre 50 % des ressources actuelles en période estivale et les débits moyens des rivières pourraient diminuer de 10 % à 40 %, avec des baisses encore plus marquées en été. Cette situation entraînera de fortes tensions sur l’accès à l’eau.…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 523

Cet amendement vise à donner davantage de flexibilité à la règle prévoyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un débit de boisson pour 450 habitants, en portant ce chiffre à deux débits de boisson pour 450 habitants. En effet, dans certains territoires cette règle peut constituer un frein à l'implantation de nouvelles activités économiques. Un camping qui souhaite s'implanter dans une commune hors zone touristique, par exemple, ne peut pas ouvrir un débit de boisson, s'il y a déjà un lieu de…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 368

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 377

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 629

La complexité normative et administrative pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Comme le relève le rapport sénatorial "La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises" : " Le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises [...] est estimé a minima par le gouvernement à 3 % du PIB soit 60 milliards d'euros par an. " Cette complexité résulte d'un enchevêtrement des normes et d'une instabilité des règles qui créent une incertitude…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 410

Les besoins en eau pour le refroidissement des centres de données sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où après avoir découvert qu’un centre de données avait consommé près de 84 millions de litres en 2021 en pleine période de sécheresse le gouvernement a mis en place un moratoire sur la construction de ce type de centres de données. Sur notre territoire les dernières simulations de Météo France publiées par le ministère de la…

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 360

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 450

L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœur de la démarche décrite à l’article 27. Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission du Haut Conseil, l’attention particulière qui doit être réservée aux entreprises pour lesquelles l’impact technique, administratif ou financier d’une norme peut être le plus délétère : les très petites, les petites et les moyennes entreprises. Cet amendement a été travaillé avec l'U2P.

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 466

Les datacenters, appelés « centres de stockage de données numériques« , qui consomme plus de 1 gigawattheure d’électricité par an, bénéficient d'ores et déjà d’une taxe réduite, au titre de l’électricité utilisée par « des personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives". Cet article est donc superfétatoire.

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 359

20 mars 2025 — David Taupiac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 744

Ces dernières années, les autorités de concurrence s’inquiètent qu’un certain nombre d’opérations, dont le potentiel concurrentiel est élevé, échappent au contrôle des concentrations parce qu’elles impliquent des entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaires. En effet, les acquisitions prédatrices par lesquelles des grandes entreprises prennent le contrôle d’entreprises émergentes, à un stade précoce de leur développement, en vue de les éliminer de la concurrence et consolider leur…

20 mars 2025 — David Taupiac

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt…

30 janvier 2025 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 437

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. La prise en charge des frais de…

29 novembre 2024 — David Taupiac

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 30

Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes. Certains propriétaires peuvent faire face à des difficultés pour atteindre le niveau de performance requis à la location de leur logement en raison du refus du syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires dans les parties communes. Dans cette hypothèse, les logements seront considérés comme…

28 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence.

28 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de contraintes d'accès. En effet, les risques de volatilité accrue des pesticides qu'induisent les traitements aériens, justifient de limiter l'épandage par drone aux seuls cultures pour lesquelles cela est réellement nécessaire.

28 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 44

A ce stade, la note d’appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées. Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par…

28 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 43

Les auteurs de cet amendement ne sont pas, par principe, opposés à l’épandage par drone. Ils considèrent au contraire que ce mode de traitement peut présenter un intérêt agronomique important. Ils sont néanmoins conscients que ce type d’épandage présente des risques de volatilité accrue des pesticides. A ce titre, il est légitime qu’il soit limité à certains usages, et que des études soient menées afin d’approfondir l’impact environnemental et sanitaire de cette pratique. L’article 82 de la loi…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 31

A ce stade, la note d’appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées. Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 26

Les auteurs de cet amendement ne sont pas, par principe, opposés à l’épandage par drone. Ils considèrent au contraire que ce mode de traitement peut présenter un intérêt agronomique important. Ils sont néanmoins conscients que ce type d’épandage présente des risques de volatilité accrue des pesticides. A ce titre, il est légitime qu’il soit limité à certains usages, et que des études soient menées afin d’approfondir l’impact environnemental et sanitaire de cette pratique. L’article 82 de la loi…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement cantonne le champ de l’article aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Il vise à mettre en adéquation le champ de la pérenisation de l'expérimentation, avec l'expérimentation elle-même. Alors que l'article 82 de la loi EGAlim autorisait, à titre expérimental, l'épandage par drône pour les cultures présentant une pente supérieure ou égale à 30%, cette proposition de loi élargit cette possibilité aux cultures en pente de 20%. Pourtant aucune étude…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de contraintes d'accès. En effet, les risques de volatilité accrue des pesticides qu'induisent les traitements aériens, justifient de limiter l'épandage par drone aux seuls cultures pour lesquelles cela est réellement nécessaire.

22 novembre 2024 — David Taupiac

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 24

Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leur logement. Avec cette proposition de loi, une marge sera laissée au propriétaire de bonne foi, dont le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de copropriété : l’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 23

La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements d'immeubles relevant du statut de la copropriété. L’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété, et le propriétaire pourra prolonger le bail en cours. Cet amendement vise à s'assurer que la dérogation octroyée n'exempte pas les propriétaires de réaliser les travaux…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 8

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 25

L’article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). La suspension durerait 3 mois à compter de sa notification. Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que cet article n'impactera pas des prestations sociales indispensables pour accompagner des individus ou des ménages. Le retrait à titre préventif de prestations sociales, pour une durée de 3 mois,…

22 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

22 novembre 2024 — David Taupiac

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 29

Selon l'auteur de la proposition de loi cet article autorise, à titre d’essai , des programmes de pulvérisation par drone des mêmes substances pour d’autres parcelles et culturelles, à condition qu’elles soient bénéfiques à la santé des personnes travaillant sur les parcelles ou pour l’environnement. Les résultats des essais feront l’objet d’une évaluation par l’ANSES. Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la dimension expérimentale de ces nouveaux programmes en affirmant dans la…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1081

Depuis le 11 octobre 2024, face à l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et dans les exploitations d’élevage, la France est passée en risque modéré depuis 16 octobre 2024. Pour la quatrième année consécutive, la filière avicole française risque d’être touchée par des épizooties de grippe aviaire, avec des pertes économiques qui s’élèvent à plusieurs milliards (1,1 milliard rien que pour l’épisode 2021‑2022). Afin de lutter contre l’épizootie, le…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1113

Selon les chiffres avancés par la Coopération Agricole : "500 millions d'euros par an sont nécessaires pour décarboner les industries agricoles et agroalimentaire et 1,5 millions par an sont nécessaires pour décarboner l'amont agricole." Les exploitants agricoles ne sont pas en mesure, aujourd'hui, de dégager les rendements suffisants pour faire face à ces investissements. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la création d'un fonds pour la transition agro écologique qui aurait une…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1297

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1293

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s'ajoute une baisse des ventes à l'export en volume : la France est passée de 22% de parts de marché à 13% en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s'ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L'été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1198

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l'international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d'arrachage de la…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1086

Cet amendement vise à renforcer les crédits dédiés à la santé et à la protection sanitaire des animaux. En effet, nous assistons ces dernières années à une résurgence des épizooties. Il y a, depuis 2023, la diffusion de la maladie hémorragique épizootique [MHE]. Pour les brebis, c’est la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui se diffuse dans les champs et provoque des ravages depuis l’été. Selon le ministère de l’agriculture, le nouveau virus serait présent dans plus de 10 % du cheptel français,…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1082

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

4 novembre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1084

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1907

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1921

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1920

Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur. La situation économique des structures médico-sociales spécialisées dans…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1910

Les systèmes de contrôle automatique ne prennent pas en compte les réalités des territoires ruraux, comme les longues distances ou l’absence de transport public fiable. Le renforcement des contrôles, notamment via des systèmes automatisés, représentent donc un risque d’ignorer les cas particuliers de ces patients vivant en zones rurales ou avec des maladies qui ne se traduisent pas toujours par des critères strictement mesurables (douleur, fatigue, anxiété). Or, ceux-ci ne peuvent pas toujours…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1895

Les organismes de complémentaire santé ont vocation à rembourser des prestations effectuées au bénéfice de leurs adhérents. Celles-ci doivent être rattachables au contrat et visibles pour les adhérents et les professionnels de santé. Or les pouvoirs publics ont fait le choix d’un financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT), sous forme d’une taxe, modalité non compatible avec le fonctionnement assurantiel. Dans le contexte de ce PLFSS qui renforce la place des complémentaires dans…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1888

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à 2023. Les stocks de sécurité ont pour…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1877

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1884

Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantes mixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de la pédopsychiatrie. Les auteurs de cet amendement rappellent que la pédopsychiatrie connaît une pénurie de professionnels, alors que les besoins chez les jeunes augmentent. De plus, le public de la protection de l’enfance est plus exposé aux facteurs de risque et plus vulnérable aux troubles psychiques. L’intérêt d’une structure innovante réunissant la pédopsychiatrie et…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1886

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale. A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1879

Cet amendement d’appel vise à allouer les financements nécessaires pour la création d’une convention collective unique étendue (CCUE) pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS). La branche « BASS » est actuellement fragilisée par la coexistence d’accords de branche et de plusieurs conventions collectives différentes (« CCN 66 » pour le secteur handicap, « CCN 51 » pour le secteur de l’hospitalisation privée, etc.), obsolètes et ne permettant pas de…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1882

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1869

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1913

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. La prise en charge des frais de…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1896

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1894

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1898

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1893

L’article 24 du PLFSS vient inscrire dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif à l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). Une alerte avait déjà été portée à ce sujet lors du précédent PLFSS, le Gouvernement de l’époque avait alors retiré son article dans l’optique d’un nouveau travail avec les partenaires sociaux. Force est de constater que ce nouvel article n’est pas à la hauteur, il vient même anéantir les…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1890

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1874

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1909

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 2007

Le présent article propose de décaler la revalorisation des prestations vieillesse au 1er juillet, prévue initialement au 1er janvier de chaque année. L’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), ni aux allocations du minimum vieillesse (ASV) ne sont pas concernées. L’article 23 est problématique dans un contexte notamment marqué par l’inflation, avec le risque d’une perte du pouvoir d’achat des retraités dans le cas où le taux d’inflation baisserait. Elle conduit également à une…

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1897

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1917

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1892

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1873

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1889

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1876

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1872

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1880

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1883

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1891

25 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1871

24 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1590

Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs de ce secteur en marge des revalorisations. L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS)…

24 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1173

Cet amendement vise à renforcer les crédits dédiés à la santé et à la protection sanitaire des animaux. En effet, nous assistons ces dernières années à une résurgence des épizooties. Il y a, depuis 2023, la diffusion de la maladie hémorragique épizootique [MHE]. Pour les brebis, c’est la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui se diffuse dans les champs et provoque des ravages depuis l’été. Selon le ministère de l’agriculture, le nouveau virus serait présent dans plus de 10 % du cheptel français,…

24 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1158

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

23 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 620

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption en l’état de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie. Les nouveaux ménages en droit…

23 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 613

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2847

Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2851

Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2849

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 2867

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2864

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 2845

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2854

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des prix. Du point de vue écologique, l’artificialisation accrue des zones littorales, du front de mer à l’arrière-pays est également un problème majeur, ces zones étant particulièrement riches en biodiversité. Le développement des résidences secondaires entraîne…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2886

Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire. Cet amendement est issu d'une proposition du GART.

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 2673

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2678

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2676

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2677

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2829

« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2841

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2857

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 2860

En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 106 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2026, d’une part, et de rehausser le tarif par gramme, d’autre part. La loi de finances pour 2024 a acté une augmentation exponentielle du malus CO2 en plus de celle qu’a connue le malus poids : 80% des véhicules du marché français (toutes marques confondues) se verront appliquer un malus en 2027 contre environ 47% actuellement. Les…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2870

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 2869

Cet amendement propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : - sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production, - à la…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2873

Cet amendement vise à coordonner le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) avec les enjeux de l’époque. Le I vise à dématérialiser le CERFA 2069-FA-SD qui est envoyé en papier aux impôts et à la Direction Générale de la Cohésion Sociale afin notamment de faciliter la demande par les TPE-PME, renforcer les contrôles et suivre les prix pratiqués en demandant le nombre de places réservées et le prix par place et objectiver les débats. En effet, seule une dématérialisation de ce CERFA aujourd’hui envoyé en…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2883

Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession à titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organisme MOI. Cette possibilité permet de réduire les coûts d’acquisition des organismes MOI et ainsi…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2868

Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2874

Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application. Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2882

Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : - Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ; - Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2871

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2875

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets. Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes. C’est pourquoi il est proposé d’introduire une logique sociale lors du passage en tarification…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2881

Le présent amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Nationale du Logement (CNL).

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2888

Créés par la loi SRU, les syndicats mixtes mentionnés à l’article 1231-10 du code des transports sont un outil de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité à l’échelle d’un territoire et de développement de l’intermodalité. Le législateur a doté ce syndicat d’une ressource dédiée, le versement mobilité additionnel, pour financer ses activités de coordination des services, de mise en place de système d’information voyageurs et de tarification ou de billettique intégrées. Or,…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2887

A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en tant qu’AOM de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2828

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2830

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2848

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2852

Il est proposé de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2843

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2850

Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2853

Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. Face à la diversité des profils des propriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV ne permettent pas de cibler des profils de propriétaires précis, et traitent de la même façon les…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2855

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2872

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2862

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2884

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2675

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2879

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2863

La problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2865

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2674

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

19 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 2846

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 73

Les associations qui réalisent de la maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une oeuvre d’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifs fixés par la puissance publique dans le cadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoire national à produire une offre de logement locatif dit « très sociaux » à destination des publics les plus précaires en réhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de fait avec…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 139

Cet amendement vise à renforcer les crédits dédiés à la santé et à la protection sanitaire des animaux. En effet, nous assistons ces dernières années à une résurgence des épizooties. Il y a, depuis 2023, la diffusion de la maladie hémorragique épizootique [MHE]. Pour les brebis, c’est la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui se diffuse dans les champs et provoque des ravages depuis l’été. Selon le ministère de l’agriculture, le nouveau virus serait présent dans plus de 10 % du cheptel français,…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 58

La France occupe la première place en Europe en termes de contribution fiscale par véhicule. Aujourd’hui, près de 47% des véhicules du marché français (toutes marques confondues) se sont vus appliquer un malus, poids et ou CO2. Cette part pourrait passer en 2027 à 80% des véhicules immatriculés (sur la base des immatriculations réalisées en 2023). Cette évolution du malus a eu des effets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec 462,5 millions d’euros de recettes…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 96

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 46

Depuis le 11 octobre 2024, face à l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et dans les exploitations d’élevage, la France est passée en risque modéré depuis 16 octobre 2024. Pour la quatrième année consécutive, la filière avicole française risque d’être touchée par des épizooties de grippe aviaire, avec des pertes économiques qui s’élèvent à plusieurs milliards (1,1 milliard rien que pour l’épisode 2021‑2022). Afin de lutter contre l’épizootie, le…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 47

Cela fait plusieurs années consécutives que la filière avicole française est touchée par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. L’impact économique est conséquent pour les éleveurs qui sont victimes de cette épizootie. Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations mis en place.Délais de versement trop long, incertitudes concernant le taux…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 175

Cet amendement vise à clarifier le sort et les moyens consacrés au dispositif de leasing social. Grâce au « leasing social » mis en place en 2024, 50 000 foyers modestes ont pu acquérir une voiture électrique. Mais les auteurs de cet amendement redoutent qu'il fasse les frais des restrictions budgétaires. D'autant que ce projet de loi de finances ne clarifie pas les montants qui y sont consacrés. Les aides à l’électrification, dont le leasing social, sont des leviers essentiels pour accompagner…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 62

Les associations qui réalisent de la maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une oeuvre d’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifs fixés par la puissance publique dans le cadre de la transition écologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoire national à produire une offre de logement locatif dit « très sociaux » à destination des publics les plus précaires en réhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur action coïncide de fait avec…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 44

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique. La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a…

18 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 51

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles. Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des…

17 octobre 2024 — David Taupiac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 586

Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs de ce secteur en marge des revalorisations. L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS)…