Questions

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les professionnels de l'automobile implantés en zone rurale, des nouvelles conditions de maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit notamment que les professionnels doivent justifier d'une activité stable et régulière, caractérisée par la réalisation d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours d'une année. Si l'objectif de sécurisation du SIV et de lutte contre la fraude est pleinement compréhensible, l'application uniforme de ce seuil risque de pénaliser fortement les garages indépendants situés dans les territoires ruraux. Dans ces territoires, de nombreux professionnels réalisent entre 100 et 150 opérations par an et assurent pourtant un service essentiel de proximité à leurs clients. La perte de leur habilitation les contraindrait à effectuer leurs démarches par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec des délais susceptibles d'allonger significativement la délivrance des titres et de compliquer la vente des véhicules. Cette situation suscite d'autant plus d'incompréhension que les professionnels déjà habilités ont récemment dû engager de nouvelles dépenses afin de se conformer aux exigences de sécurisation et de traçabilité des dossiers, notamment par la mise en place d'un coffre-fort numérique accessible à l'administration. Certains professionnels auront ainsi investi pour satisfaire à ces nouvelles obligations avant de perdre, quelques semaines plus tard, leur habilitation du seul fait qu'ils n'atteignent pas le seuil de 200 opérations. L'application d'un seuil national uniforme apparaît ainsi insuffisamment adaptée aux réalités économiques et démographiques des territoires ruraux, dans lesquels le volume d'activité est nécessairement plus faible sans que cela remette en cause le professionnalisme ou la fiabilité des établissements concernés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le seuil de 200 opérations annuelles, notamment en prévoyant un seuil adapté ou une dérogation pour les professionnels implantés dans les territoires ruraux et s'il envisage de reporter son application aux professionnels déjà habilités afin de préserver un service d'immatriculation de proximité essentiel aux habitants de ces territoires.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles pour accéder aux prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Face aux difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées de nombreuses exploitations agricoles, l'État a mis en place un dispositif de prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Constatant que ce mécanisme demeurait insuffisamment mobilisé, le Gouvernement a décidé de le prolonger en 2026 tout en assouplissant sensiblement ses conditions d'accès, avec l'objectif affiché de permettre à un plus grand nombre d'exploitants de bénéficier de ce soutien. Or les retours des organisations professionnelles agricoles révèlent un paradoxe préoccupant. Alors même que les critères d'éligibilité ont été élargis, de nombreux exploitants qui remplissent désormais les conditions fixées par l'État continuent de se voir refuser leur demande de prêt par les établissements bancaires chargés de distribuer ce dispositif. Les motifs avancés sont récurrents. Certaines banques considèrent que les exploitations présentent une situation économique trop dégradée pour justifier l'octroi d'un nouvel emprunt, alors même que le dispositif a précisément été conçu pour accompagner les exploitations les plus fragilisées. D'autres invoquent une procédure trop complexe, qualifiée d'« usine à gaz », qui découragerait son utilisation. En pratique, les seules solutions proposées consistent souvent en un nouveau report d'échéances, sans véritable restructuration de la dette. Les représentants de la profession soulignent également que les exploitations ont déjà fortement accru leur endettement depuis les crises successives traversées par le secteur agricole. Dans ces conditions, remplacer ou compléter des emprunts contractés à des taux historiquement bas par de nouveaux financements à des taux sensiblement plus élevés renchérit encore leur charge financière. Faute d'un accès effectif au dispositif, ce sont désormais les coopératives, les CUMA, les fournisseurs, les bailleurs ou encore les organismes professionnels qui consentent des délais de paiement et assurent, de fait, un rôle de soutien à la trésorerie qui devrait relever du financement bancaire. Il lui demande, en conséquence, quel bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ce dispositif depuis son assouplissement en 2026. Il souhaite notamment connaître le nombre de demandes déposées, le nombre de prêts effectivement accordés, les taux de refus ainsi que les principaux motifs invoqués par les établissements bancaires. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les exploitants agricoles remplissant les critères d'éligibilité fixés par l'État puissent effectivement accéder aux prêts garantis, conformément à l'objectif poursuivi par ce dispositif.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques, en particulier dans les territoires ruraux. Les maladies de la peau constituent un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a d'ailleurs adopté, en mai 2025, une résolution faisant des maladies dermatologiques une priorité mondiale. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Pourtant, alors que les campagnes nationales encouragent le dépistage précoce des cancers cutanés et invitent les citoyens à consulter au moindre doute, de nombreux patients se heurtent à une absence d'offre de soins spécialisée. Les délais d'attente atteignent plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains territoires, compromettant la prévention, le diagnostic précoce et le suivi des patients. La situation du département du Gers illustre particulièrement cette crise. Avec une population de près de 192 500 habitants, le département ne compte aujourd'hui qu'un seul dermatologue, tous modes d'exercice confondus. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité d'accès aux soins et entraîne une perte de chance pour les patients, qu'il s'agisse du dépistage des cancers cutanés ou de la prise en charge de maladies inflammatoires chroniques dont les conséquences sur la qualité de vie peuvent être particulièrement lourdes. Cette pénurie résulte notamment d'un déficit structurel de formation. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un ratio très inférieur aux besoins identifiés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie, dont seulement trois au CHU de Toulouse, alors que de nombreux professionnels estiment qu'il faudrait former au moins 150 internes par an pendant une décennie afin de répondre aux besoins de la population et d'anticiper les nombreux départs à la retraite. Si les professionnels développent déjà des réponses innovantes, notamment au travers des équipes de soins spécialisés, de la téléexpertise ou d'organisations territoriales, ces initiatives ne pourront répondre durablement à la crise sans une stratégie nationale ambitieuse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire et d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant les représentants des patients, les professionnels de santé et les parlementaires, afin de construire un plan national permettant de répondre à cette urgence sanitaire.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la spécialité en neurologie dans le département du Gers. Depuis mars 2026, trois des quatre postes de praticien hospitalier en neurologie sont vacants, conséquence des départs à la retraite successifs des titulaires depuis 2023. L'unité neurovasculaire (UNV) du Gers, acteur clé de la prise en charge des AVC et pathologies neurologiques aiguës est ainsi directement menacée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'UNV de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a déjà fermé il y a trois ans pour les mêmes raisons, alors que cet établissement assurait la prise en charge en urgence de 600 patients victimes d'AVC chaque année et que le Gers figure parmi les établissements de recours pour les patients de ce département voisin. Cette situation locale s'inscrit dans une crise plus large qui frappe l'ensemble de la région Occitanie. Les chefs de neurologie alertent : toutes les 36 minutes, un AVC frappe dans la région - sans compter la nécessité de prendre en charge les maladies telles que la SEP, Alzheimer, Parkinson et épilepsie. Près de 20 % des postes de neurologie y sont aujourd'hui vacants et les recrutements comme les remplacements y sont devenus impossibles faute de candidats. Or le nombre de postes d'internes en neurologie ouverts dans la région reste fixé à 10 depuis plus de dix ans, sans lien avec l'évolution des besoins. La proposition de l'ARS de faire de l'Occitanie une région pilote pour la répartition autonome des postes d'internes par spécialité en tension a été refusée jusqu'à présent. Les facultés de Toulouse et de Montpellier-Nîmes estiment pourtant pouvoir accueillir respectivement au moins 8 et 7 internes supplémentaires par an. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour sécuriser l'UNV du Gers et, plus largement, quelles dispositions structurelles il envisage pour augmenter significativement le nombre de postes d'internes en neurologie en Occitanie ainsi que dans les autres spécialités en tension, afin de garantir l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces de gel et d'annulation de crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 10 % du PIB national et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. Elle s'appuie sur un réseau dense d'opérateurs de proximité - dispositifs locaux d'accompagnement, chambres régionales de l'ESS, pôles territoriaux de coopération économique - dont les missions sont directement financées par les crédits concernés. Ces crédits avaient été maintenus, par amendement gouvernemental lors de l'adoption du budget, au niveau de 2025. Sur cette base, les structures de l'ESS ont engagé depuis près de six mois des actions et des dépenses au bénéfice des entreprises et organisations qu'elles accompagnent. Le champ de l'ESS a par ailleurs déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025 et les défaillances d'entreprises du secteur ont atteint leur niveau le plus élevé depuis cinq ans. La réduction annoncée de plus de 30 % de ces crédits en cours d'exercice expose les structures concernées à une interruption immédiate de leurs actions, à des suppressions de postes et à des risques de cessation de paiement. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action du programme 305, conformément aux engagements pris lors de l'adoption du budget.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Je suis aujourd'hui le représentant d'un département traumatisé et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour Lyhanna, une phrase était omniprésente : « Plus jamais ça ». Cette colère ne pourra trouver d'apaisement qu'avec une action résolue et concrète. La semaine dernière, j'ai interrogé ici même le ministre de l'intérieur afin d'obtenir des réponses sur des manquements qui ne font aujourd'hui plus guère de doute. Une enquête administrative a d'ailleurs été diligentée. Or je constate avec effarement qu'avant même ses conclusions, le président de la République et le garde des sceaux balaient de manière bien désinvolte la question des moyens de la justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Malgré l'augmentation du budget de la justice, je rappelle que la France ne dispose, pour 100 000 habitants, que de trois procureurs contre douze en moyenne dans l'Union européenne, et ce alors même que les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023… Nier ce constat est irresponsable. Je crains que le gouvernement se défausse d'un enjeu systémique en recherchant des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants a pourtant été érigée en grande cause du quinquennat d'Emmanuel Macron à deux reprises, en 2017 puis en 2022. Et pourtant : en décembre 2023, le rapport de la Ciivise est enterré, à l'exception de vingt-trois mesures sur quatre-vingt-deux ; en novembre 2025, le dépôt d'une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est resté sans suite et, à partir de janvier 2026, malgré plusieurs échanges entre la coalition parlementaire et certains membres du gouvernement, le premier ministre n'a jamais répondu à nos demandes de rendez-vous. Depuis une semaine, je ne compte plus les témoignages qui parviennent à ma permanence. Les mobilisations citoyennes d'hier, à travers tout le pays, illustrent la levée d'une omerta. Les Gersois, les Français ne se satisferont plus de demi-mesures. Ils réclament des actes, une protection ! Nous le devons à toutes les victimes, nous le devons à Lyhanna. Il s'agit désormais de choix politiques, de volonté ! Ma question est donc claire : êtes-vous prêt à inscrire à l'ordre du jour, à l'instar de Mme la présidente de l'Assemblée, notre proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avant la fin de l'année 2026 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme je l'ai dit à Jean-René Cazeneuve, l'autre député du Gers, je crois, moi aussi, que l'on peut affirmer la nécessité d'augmenter les moyens de l'ensemble des services qui traitent des violences faites aux enfants. Personne d'ailleurs n'en disconvient. Je viens d'un département parmi les plus touchés par les violences faites aux enfants, et j'ai dirigé une commune très populaire où, comme conseiller départemental et maire, j'ai essayé d'alerter sur les moyens consacrés à l'aide sociale à l'enfance comme à toutes les personnes qui méritent protection – j'ai même essayé de les améliorer. Mais, avant d'en venir à la justice et à la police, il faut mentionner toute une chaîne de collectivités locales, vous le savez bien. Viendra donc le moment de parler des collectivités locales et des difficultés qu'elles nous créent parfois dans le fonctionnement général de la protection : je pense – vous le voyez bien dans votre département – aux signalements de l'aide sociale à l'enfance ou aux éléments détenus par les maisons de santé, dont le manque d'information collective ne nous aide pas à repérer les auteurs et à pouvoir les poursuivre. Mais le premier responsable de cette situation, c'est d'abord le criminel. Et il y en a beaucoup. Je rappelle que 10 000 personnes sont sous information judiciaire et que l'on dénombre chaque année 14 000 mises en cause pour viol sur mineur. On ne peut donc pas dire que la justice, la police et la gendarmerie ne font rien. Il se trouve qu'à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là – M. Cazeneuve, quant à lui, avait évoqué l'UMJ, et je lui avais alors également répondu à ce moment-là. La brigade concernée comporte huit gendarmes, le service de police, trois OPJ, et il y a 180 dossiers de cette nature dans l'ensemble du département du Gers, sachant que le tribunal d'Auch compte onze magistrats sur onze, cinquante-huit greffiers sur soixante et quatre parquetiers sur quatre. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir les dysfonctionnements individuels lorsqu'il y en a.

Réponse

DISPARITION DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis vendredi, une famille gersoise vit un drame absolu. C'est avec une très grande émotion que je souhaite lui apporter tout mon soutien dans cette attente insoutenable. Je tiens à saluer l'engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de gendarmerie, de la justice, des services de la commune de Fleurance, ainsi que la solidarité de l'ensemble des Gersois qui œuvrent depuis vendredi pour retrouver la petite Lyhanna. C'est tout un département qui se tient aux côtés de cette famille. Hier, de nouvelles informations publiées par la presse ont révélé qu'une plainte pour viol sur mineure avait été déposée en août 2025 contre l'homme suspecté et mis en examen lundi dans le cadre de l'enquête. À ce jour, il n'aurait toujours pas été entendu par la gendarmerie à la suite de cette plainte – information confirmée par la procureure de la République d'Auch. Ces révélations, vous le comprendrez, suscitent incompréhension et colère de la part de nos concitoyens. Je ne veux en aucun cas nuire au secret de l'instruction en cours, mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des éléments factuels sur les faits révélés par la presse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. La petite Lyhanna, âgée de 11 ans, a disparu le 26 mai à la sortie de son collège, à Fleurance. En votre nom et en celui, je pense, de l'ensemble de la représentation nationale, vous avez fait part de votre soutien à sa famille. Ce soutien est aussi celui du gouvernement. Nous sommes évidemment très attentifs à cette situation. Vous avez rappelé, et je vous en remercie, la mobilisation très importante, notamment des services de gendarmerie – gendarmes territoriaux et gendarmes mobiles –, pour retrouver trace de cette jeune enfant. Des moyens techniques, en particulier aériens et nautiques, ont été engagés. Dans un élan formidable, nos concitoyens, encadrés par la gendarmerie, se sont eux aussi lancés dans ces recherches. Encore une fois, je veux, au nom de l'ensemble du gouvernement, témoigner tout notre soutien à la famille de la petite Lyhanna. Vous m'interrogez sur des faits très précis. Un homme a effectivement été placé en détention provisoire après avoir été interpellé, comme l'a révélé le procureur de la République d'Agen. Vous faites en outre état d'une plainte déposée contre cet individu pour des faits de viol, comme l'a signalé la procureure de la République d'Auch. Cette plainte remonte à l'été 2025. Les questions que vous posez sont évidemment très légitimes : vous souhaitez savoir quels actes d'enquête ont été engagés, combien de temps a pris l'accomplissement de ces actes, qui a été saisi et quelles suites concrètes ont été données. Après en avoir discuté, le garde des sceaux et moi-même avons décidé de diligenter sur cette question une enquête administrative, qui sera confiée à l'Inspection générale de la justice et à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements. (Mme Céline Thiébault-Martinez s'exclame.) Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député. En attendant, il faut évidemment laisser toute leur place aux recherches. Nous prenons très au sérieux les faits que vous avez cités, notamment cette procédure antérieure. Nous allons évidemment regarder cela de très près. Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Cette enquête devra faire toute la lumière sur les dysfonctionnements et en tirer les conséquences. J'y serai attentif. L'enjeu n'est rien de moins que la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, dans notre justice, dans notre République. Je rappelle que plusieurs députés de cette assemblée ont travaillé sur une proposition de loi qui vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) Elle a été déposée en décembre dernier. C'est un texte transpartisan, rédigé notamment par des collègues du groupe socialiste et cosigné par des députés d'autres groupes, dont je fais partie. Hasard du calendrier, nous avons publié mardi une tribune demandant l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Nous réitérons cette demande. Monsieur le premier ministre, j'attends des réponses sur cet enjeu, compte tenu des dysfonctionnements de notre système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)

La question

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole aux dispositifs d'épargne salariale et plus particulièrement au plan d'épargne d'entreprise (PEE). Depuis la réforme issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les dispositions du code du travail permettent aux chefs d'entreprise de bénéficier des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale lorsque l'entreprise a employé au moins un salarié en moyenne au cours des douze mois de l'année civile précédente. Toutefois, il apparaît qu'en pratique certains organismes gestionnaires continuent, dans le secteur agricole, de retenir une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée minimale de six mois, en se fondant sur des documents doctrinaux ou guides antérieurs à cette réforme. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles, leurs conseils et les organismes gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir les actions qu'elle envisage afin de préciser si, pour les entreprises relevant du régime agricole, la condition permettant au chef d'entreprise de bénéficier d'un plan d'épargne salariale doit être appréciée au regard de l'emploi d'au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente ; si une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée de six mois conserve encore un fondement juridique applicable dans le secteur agricole ; si des documents doctrinaux ou guides antérieurs à la loi PACTE peuvent encore être utilement invoqués lorsqu'ils apparaissent contraires à la doctrine administrative actualisée et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier expressément ce point afin de sécuriser les pratiques des exploitants agricoles et des organismes gestionnaires.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la place accordée au mix énergétique dans la stratégie de décarbonation de l'économie. Si l'objectif de neutralité carbone fait aujourd'hui largement consensus, sa mise en œuvre semble de plus en plus reposer sur une logique de forte électrification des usages. Cette orientation soulève plusieurs interrogations. D'une part, les besoins futurs en électricité apparaissent considérables au regard du développement du véhicule électrique, de la croissance attendue des infrastructures numériques et des centres de données, notamment dans le contexte du déploiement de l'intelligence artificielle et des enjeux de souveraineté technologique. Certaines expériences étrangères ont mis en évidence les limites que peuvent rencontrer les réseaux électriques lorsqu'ils ne sont pas dimensionnés pour absorber ces nouveaux besoins. D'autre part, la résilience énergétique du pays face aux aléas climatiques et aux tensions d'approvisionnement conduit à s'interroger sur la place accordée aux autres vecteurs énergétiques. À cet égard, le développement du biométhane ces dernières années illustre le rôle que peut continuer à jouer le gaz dans une stratégie globale de décarbonation. Dans ce contexte, plusieurs acteurs s'interrogent sur la capacité de la France à maintenir une approche fondée sur la diversification des sources d'énergie, alors même que certaines chaînes d'approvisionnement liées aux technologies électriques présentent des niveaux élevés de dépendance internationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend confirmer son attachement au principe du mix énergétique comme fondement de la stratégie française de décarbonation et préciser comment elle entend garantir, dans la durée, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité économique et la résilience énergétique du pays sans concentrer exclusivement les efforts sur l'électrification des usages.

Réponse

Le Gouvernement partage l'importance de la sécurité d'approvisionnement énergétique. La programmation pluriannuelle de l'énergie III (PPE3) du 13 février 2026 rappelle justement l'importance de garantir une sécurité d'approvisionnement comme facteur de la souveraineté énergétique. L'électrification des usages est également un objectif réaffirmé de la PPE qui correspond à une démarche en cours depuis plusieurs années. L'adaptation du réseau électrique pour répondre à cette demande est un enjeu pleinement identifié par l'État et les opérateurs de réseaux comme le confirme les trajectoires d'investissements prévues par le Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis. Le plan d'électrification présenté par le Premier ministre le 23 avril 2026 prévoit 22 mesures afin d'accélérer l'électrification de certains usages (transports, industrie, bâtiment…) dans un contexte de surcapacité temporaire, et de contrainte sur l'approvisionnement en gaz et pétrole, énergies fossiles polluantes et non souveraines. Si l'électrification de tous les usages qui peuvent l'être doit rester une priorité pour assurer notre souveraineté énergétique à moindre coût et réussir notre transition énergétique, le seul levier de l'électrification ne permettra pas de répondre à l'ensemble des usages et le gaz, notamment le biométhane, sera aussi nécessaire comme en témoigne la PPE3 qui prévoit 44 TWh de biométhane injecté dans le réseau de gaz en 2030 et entre 47 et 82 TWh PCS en 2035. La stratégie nationale bas carbone (actuellement en consultation) estime qu'en 2050 la production pourrait être autour de 115 TWh. Pour arriver à cette estimation, un important travail d'évaluation des potentiels, cohérent avec les évolutions envisagées pour l'agriculture française a été réalisé. Ainsi, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la modélisation de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) prévoit que la totalité de la consommation de gaz en 2050 soit couverte par des gaz bas carbone produit en France. Au regard de notre consommation actuelle (environ 350 TWh) et du coût de production élevé du biométhane par rapport au gaz fossile ou à l'électricité, cet objectif s'accompagne d'un recentrage de la demande en gaz sur les usages les plus difficiles à électrifier. Cette transformation de la consommation de gaz passe notamment par la limitation du développement de nouveaux usages de consommateurs de gaz et l'accélération de la substitution du gaz par d'autres vecteurs énergétiques lorsque des solutions techniques et économiques existent déjà notamment : dans l'industrie, où les gains d'efficacité énergétique et l'électrification des procédés basse température permettront de réduire significativement les besoins en gaz, dans les bâtiments, où le déploiement des pompes à chaleur dans les logements individuels, le développement des réseaux de chaleur dans le collectif, les politiques de rénovation énergétique, la sobriété contribueront à une forte diminution de la consommation de gaz. Ainsi, la stratégie de la France repose bien sur une augmentation de la production de biométhane en cohérence avec la mise en consultation récente de la trajectoire des certificats de production de biogaz, qui soutiendra le développement des filières de gaz renouvelables, en complément d'une électrification des usages qui peuvent l'être.

Réponse

CALAMITÉS AGRICOLES DANS LE GERS Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Madame la ministre de l'agriculture, depuis début mai, deux épisodes d'orages d'une rare intensité ont encore frappé le département du Gers. Les dégâts sont considérables. À ce jour, une surface agricole de 20 000 hectares, répartis sur une quinzaine de communes, est concernée. Plusieurs exploitations agricoles ont été durement touchées, voire totalement anéanties. Des vignes, des grandes cultures et même des prairies ont été complètement broyées. Une nouvelle fois, les agriculteurs gersois subissent des pertes considérables après des mois de travail, dans un contexte économique déjà très dégradé. Ils sont submergés depuis des années par la hausse continue des charges, la volatilité des prix agricoles, les faibles rendements et les problèmes d'export. Plus d'un agriculteur sur deux vit avec un revenu inférieur au smic en Occitanie et plus de la moitié d'entre eux sont en situation de défaillance dans le Gers. Dès lundi, la solidarité s'est déclenchée, les élus locaux, les services de l'État et la profession agricole étant mobilisés pour demander le déblocage d'un fonds d'urgence, l'allégement de charges sociales et fiscales et l'activation de l'indemnisation de solidarité nationale et des calamités agricoles. Face à la récurrence et à la violence des phénomènes climatiques, des solutions fortes doivent être trouvées pour sauver l'agriculture du Sud-Ouest. Tout d'abord, il y a urgence à renforcer la prévention du réseau Anelfa des générateurs antigrêle. Surtout, quand le gouvernement compte-t-il s'employer avec détermination à réformer le système assurantiel agricole ? Son fonctionnement et ses mécanismes, notamment celui de la moyenne olympique, illustrent, s'il le fallait, sa totale obsolescence face aux enjeux auxquels est confronté le Sud-Ouest. Sans réforme en profondeur, c'est l'attractivité de toute une profession qui déclinera durablement, avec des conséquences en cascade en matière de non-production, d'entretien paysager et de vitalité économique locale. Alors que s'ouvre le débat sur le projet de loi d'urgence agricole, le changement climatique nous rattrape et met en lumière les manques du texte sur cet enjeu majeur. Face aux mutations de l'agriculture du Sud-Ouest, il y va de l'avenir de toute une profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Avec le député Jean-René Cazeneuve, vous me sollicitez au sujet des épisodes de grêle qui ont frappé le département du Gers et qui rappellent avec force une réalité que les agriculteurs connaissent bien : le dérèglement climatique n'est plus une menace lointaine, c'est une réalité quotidienne qui fragilise les récoltes, les prairies, les exploitations et parfois les agriculteurs eux-mêmes, qui voient ruinées des années de travail. Face à ce phénomène, l'État doit être présent, et il l'est. Je le dis sans détour, les épisodes de grêle dans votre département seront examinés à l'aune de nos dispositifs de soutien aux exploitations touchées, au premier rang desquels les calamités agricoles et l'indemnité de solidarité nationale. Le gouvernement partage la détresse des agriculteurs gersois qui ont été touchés et se tiendra à leurs côtés, comme toujours. Ainsi, les conséquences des récentes tempêtes Nils et Pedro ont été examinées lors du Comité national de gestion des risques en agriculture le 9 avril dernier. Après expertise des dossiers transmis par les départements concernés, l'État a décidé de mobiliser près de 14 millions d'euros pour indemniser les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles. Les demandes au titre de l'indemnité de solidarité nationale pour les pertes de récoltes seront quant à elles examinées en octobre, après les récoltes, afin de disposer d'une évaluation complète des dommages. S'agissant de l'assurance des prairies, je sais que vous êtes très attaché à son évolution. Nous avons engagé un travail inédit pour renforcer la confiance dans le dispositif. Enfin, nous continuons d'améliorer l'assurance récolte. La moyenne olympique sera portée à huit ans en 2027. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés liées à la surpopulation de cormorans et de grands cormorans, ainsi que sur les conséquences de leur prolifération sur les milieux aquatiques dans plusieurs territoires, notamment dans le département du Gers. Les acteurs locaux de la gestion piscicole, en particulier les associations de pêche et les gestionnaires de plans d'eau, alertent sur l'augmentation de la population de cormorans, qui exerce une prédation significative sur les espèces de poissons autochtones. Cette situation entraîne un déséquilibre écologique important dans plusieurs lacs et cours d'eau, affectant durablement les espèces piscicoles locales et fragilisant la biodiversité des milieux aquatiques. Les associations concernées soulignent également les enjeux économiques liés à cette situation. Par souci de maintenir les populations de poissons et l'activité halieutique, elles doivent procéder à des opérations régulières de « rempoissonnement » des sites aquatiques, financées sur leurs propres ressources, afin de rééquilibrer des cours d'eau affaiblis par les prélèvements des cormorans, devenus particulièrement vulnérables en période de sécheresse, lorsque les poissons se concentrent dans des volumes d'eau réduits. Si des dispositifs de régulation existent aujourd'hui, les acteurs de terrain estiment que leur mise en œuvre demeure complexe et insuffisamment adaptée à l'évolution de la situation. En effet, malgré des zones d'autorisation de tir très limitées, cette réglementation ne permet pas une action réellement efficace, dans la mesure où elle conduit principalement les cormorans à se déplacer vers d'autres sites. Par ailleurs, les procédures administratives nécessaires pour encadrer les prélèvements, ainsi que le caractère très strict des quotas, sont jugés trop rigides pour permettre une réponse efficace et proportionnée à la pression exercée par cette espèce. Dans ce contexte, plusieurs gestionnaires des milieux aquatiques demandent une évolution du cadre réglementaire afin de simplifier les modalités de régulation et de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée des tirs à l'échelle départementale, notamment dans les zones de prédation avérée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre de régulation du grand cormoran afin de mieux prendre en compte les réalités de terrain, de simplifier les procédures existantes et de permettre une gestion plus efficace de cette espèce, dans le respect des équilibres écologiques et de la préservation du patrimoine piscicole.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des dégâts occasionnés par le grand cormoran et a revu très récemment la réglementation afférente à la gestion de l'espèce. Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. Il vise à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à la protection de l'espèce. Ainsi, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. De même, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole des moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. A ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, permet ainsi de détruire jusqu'à environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40% de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement. Au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran, d'autres menaces importantes pèsent sur les milieux aquatiques, telles que les pollutions, les espèces exotiques envahissantes, la fragmentation des continuités écologiques ainsi que les difficultés liées au changement climatique. C'est l'ensemble de ces enjeux qui doit faire l'objet d'une attention particulière afin de restaurer ces écosystèmes et de maintenir leur équilibre.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la suspension et de la réorientation du dispositif MaPrimeRénov' pour les ménages engagés dans un parcours de rénovation accompagné. De nombreux particuliers ayant acquis un logement à rénover ont, conformément à la réglementation, signé un contrat d'accompagnement obligatoire auprès d'un opérateur agréé, pour un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Cet accompagnement, préalable indispensable à toute rénovation d'ampleur, a entraîné pour eux des coûts supplémentaires, ainsi que le recours à des devis spécifiques prenant en compte les exigences du dispositif (qualification RGE, niveaux d'isolation, performances énergétiques à atteindre). Or du fait de la fermeture anticipée du guichet MaPrimeRénov' en 2025 et des nouvelles règles d'éligibilité désormais en vigueur, ces ménages se retrouvent exclus du bénéfice des aides, alors même qu'ils avaient engagé des frais obligatoires et subi des délais administratifs incompressibles (permis de travaux en secteur classé, délais de recours). Cette situation crée un sentiment d'injustice : l'État a imposé un accompagnement onéreux, mais les bénéficiaires potentiels sont aujourd'hui privés du dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme spécifique de remboursement ou de compensation du coût de cet accompagnement obligatoire pour les ménages concernés, sur présentation de la facture acquittée, afin de ne pas les laisser supporter seuls une charge imposée par la réglementation.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, dont plusieurs dispositions entreront en application le 1er septembre 2026 et qui modifient sensiblement les conditions de fonctionnement des micro-crèches. Ces structures constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Or plusieurs gestionnaires alertent sur les difficultés concrètes que pourraient entraîner les nouvelles obligations prévues par ce texte. Le décret renforce notamment les exigences en matière de qualification des personnels. Les équipes devront compter au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein et ces profils devront représenter au moins 40 % de l'effectif. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, l'accueil seul d'un groupe d'enfants ne pourra être assuré que par ces professionnels diplômés. Dans un contexte de pénurie nationale de ces profils, les gestionnaires craignent d'importantes difficultés de recrutement et d'organisation des plannings. Le texte prévoit également que le temps minimal consacré aux fonctions de direction soit porté à 0,5 équivalent temps plein par structure et limite le cumul de direction à deux établissements. De nombreux professionnels considèrent que cette évolution risque d'alourdir fortement la charge administrative des responsables et de les éloigner du terrain et de leur mission pédagogique auprès des enfants et des équipes. Ces nouvelles obligations s'accompagnent en outre d'exigences supplémentaires en matière d'évaluation et de formalisation de la qualité d'accueil. Les gestionnaires soulignent que l'ensemble de ces mesures entraînera une hausse significative des charges, notamment salariales, alors que le plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé, fragilisant ainsi l'équilibre économique des structures. Face à ces difficultés, les professionnels du secteur demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'application des dispositions les plus contraignantes du décret, un ajustement du temps de direction obligatoire à 0,25 équivalent temps plein, un financement effectif des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience pour les personnels en poste, ainsi qu'une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde afin de préserver la viabilité économique des micro-crèches. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et garantir le maintien d'une offre d'accueil du jeune enfant suffisante sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la valorisation des langues régionales dans la nouvelle organisation du diplôme national du brevet (DNB). Cette évolution, qui intervient dans le prolongement des réformes du lycée et du baccalauréat, suscite de fortes inquiétudes quant à l'affaiblissement progressif de la reconnaissance institutionnelle de ces enseignements dans le parcours scolaire des élèves. En effet, l'intégration des options de langues régionales et de langues anciennes dans le contrôle continu conduit à une diminution sensible de la valorisation de ces enseignements. Avant la rentrée 2025, une moyenne de 20/20 obtenue dans une option pouvait représenter jusqu'à 20 points de bonus, soit environ 2,5 % des 800 points nécessaires pour l'obtention du brevet. Dans la nouvelle organisation, cette valorisation serait ramenée à environ 1,8 % du total, ce qui constitue un recul significatif de l'effet incitatif de ces options. Par ailleurs, la Fédération des enseignants de langue et culture d'Oc (FELCO) souligne plusieurs conséquences concrètes de cette évolution : un amoindrissement de la bonification associée aux enseignements optionnels, la disparition de la mention explicite des langues régionales dans l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi qu'une incertitude quant à la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale. Jusqu'à présent, les candidats pouvaient en effet présenter une partie de leur exposé oral en langue vivante étrangère ou régionale, cette démarche pouvant donner lieu à une bonification spécifique. Dans un contexte de fragilisation de nombreuses langues régionales, cette possibilité constitue un levier important de valorisation des apprentissages et d'encouragement à leur transmission. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale et, le cas échéant, si cette démarche continuera d'être valorisée par l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 10 points. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir au dispositif permettant l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 20 points pour les enseignements optionnels, afin de préserver le caractère incitatif de ces enseignements et de garantir une reconnaissance effective des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences des recommandations récentes de la Cour des comptes concernant l'évolution du maillage territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Dans son rapport, la Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027 et une modernisation accrue des modalités d'accompagnement, en particulier par la dématérialisation des démarches. Toutefois, ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les bénéficiaires. Dans des territoires ruraux comme le Gers, le maintien d'un maillage territorial de proximité apparaît essentiel pour garantir un accompagnement humain et accessible, en particulier pour les ressortissants les plus âgés, notamment les veuves et les anciens combattants des générations précédentes, souvent peu familiers des outils numériques. Si l'Office doit s'adapter à l'évolution de ses publics, avec l'arrivée de nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme, ces transformations ne sauraient se faire au détriment de la qualité du service rendu aux ressortissants actuels. La présence humaine et l'écoute de proximité demeurent, aujourd'hui encore, des éléments fondamentaux de l'accompagnement proposé par l'ONaCVG et font partie de ses missions précieuses pour maintenir une solidarité matérielle et morale et perpétuer le devoir de mémoire. Par ailleurs, la perspective d'une centralisation accrue des services et d'un recours renforcé aux outils numériques fait craindre une fragilisation du rôle des relais locaux, notamment des services départementaux et des associations d'anciens combattants, qui participent activement à l'accès aux droits et à la cohésion du monde combattant. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment qu'une évolution du maillage territorial de l'ONaCVG ne saurait être envisagée de manière précipitée et qu'elle devrait s'inscrire dans un calendrier progressif, tenant compte de la réalité démographique des ressortissants, notamment ceux issus de la troisième génération du feu, ainsi que des besoins spécifiques des territoires. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'un service public de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées afin de préserver un accompagnement humain, accessible et équilibré sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment dans l'accès et le maintien de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), devenue indispensable pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique, notamment celles associées à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie. Dans le département du Gers, un certain nombre d'entreprises artisanales font état du coût important que représente le maintien ou le renouvellement de la qualification RGE auquel s'ajoutent les audits obligatoires et des démarches administratives particulièrement lourdes pour des structures de petite taille. La suppression de la qualification « par chantier », qui permettait auparavant davantage de souplesse, place aujourd'hui certaines entreprises dans une situation paradoxale : sans qualification RGE, leurs clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques et hésitent à engager les travaux ; mais sans chantiers confirmés, ces entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer le renouvellement de leur qualification. Cette situation fait craindre une exclusion progressive des petites entreprises artisanales du dispositif de rénovation énergétique, au profit de structures plus importantes, alors même que les artisans locaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire. De ce fait, le système actuel de rénovation énergétique, bien que nécessaire, fragilise les plus petites structures artisanales au profit de processus administratifs et financiers inadaptés Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les conditions d'accès et de maintien de la qualification RGE aux réalités des très petites et moyennes entreprises artisanales, notamment en matière de coûts, de simplification administrative et de modalités plus souples d'accès à ce dispositif.

Réponse

Le dispositif de qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE) constitue un levier essentiel de la politique publique de rénovation énergétique, en garantissant la qualité des travaux réalisés et en sécurisant l'utilisation des aides publiques, telles que MaPrimeRénov'et les certificats d'économies d'énergie. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, pour accéder à cette qualification ou en assurer le renouvellement. Ces difficultés tiennent notamment aux coûts associés à la qualification, aux obligations d'audit, ainsi qu'à la complexité des démarches administratives. Afin de répondre à ces enjeux, plusieurs mesures ont été mises en œuvre ces dernières années. D'une part, des dispositifs d'accompagnement financier ont été renforcés, notamment via les opérateurs de compétences (OPCO) et les chambres de métiers et de l'artisanat, afin de soutenir les entreprises dans le financement des formations nécessaires à l'obtention de la qualification RGE. D'autre part, des efforts de simplification ont été engagés. La réforme du dispositif RGE, entrée en vigueur progressivement depuis 2020, a permis d'introduire davantage de proportionnalité dans les contrôles, notamment via la modulation des audits en fonction du volume d'activité, ainsi que la mise en place d'un parcours de qualification plus lisible. En outre, une attention particulière est portée à la qualité des contrôles afin de lutter contre les fraudes et les pratiques abusives, qui fragilisent l'ensemble de la filière et nuisent à la confiance des ménages. S'agissant de la suppression de la qualification « par chantier », celle-ci répond à un objectif de sécurisation du dispositif et d'amélioration de la qualité globale des travaux. Néanmoins, le Gouvernement va prochainement publié un arrêté, concerté avec le secteur de l'artisanat, dit " arrêté RGE VAE", basé sur une valorisation de l'expérience et des chantiers réalisés. Il permettra de simplifier l'accès tout en sécurisant le dispositif. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir que la transition énergétique puisse s'appuyer sur l'ensemble du tissu artisanal, indispensable à la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire, tout en assurant un haut niveau de qualité et de confiance dans les dispositifs publics de soutien.

La question

M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des différentes caisses du régime général de la sécurité sociale mais aussi du régime agricole (MSA). Alors que la prime touchée par les soignants après la pandémie de la covid-19 a été étendue au secteur médico-social, puis aux personnels de l'accompagnement social, les travailleurs sociaux de la CAF, de la CARSAT-CRAMIF et de la MSA en sont toujours exclus. Ces personnels exercent pourtant la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette non-attribution de la prime SEGUR revient à nier les accompagnements qu'ils proposent au sein des organismes de sécurité sociales auprès des publics accompagnés c'est-à-dire : à la CAF, les parents endeuillés, les conjoints avec enfant à charge endeuillés, les femmes victimes de violences conjugales (accompagnement des personnes séparées du conjoint de leurs enfants) ; à la CPAM, les personnes en arrêts de travail suite à de graves maladies, des maladies dégénératives, des accidents de travail ; à la MSA, les salariés et/ou les exploitants agricoles en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou confrontés aux situations de mal-être et aux risques suicidaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour l'attribution de la prime Ségur à ces personnels avec une rétroactivité à 2022 comme cela fut, au regard de la législation, pour tous les travailleurs sociaux des autres institutions médicosociales.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée des dispositions issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus particulièrement de ses dispositions visant à soutenir le développement de la méthanisation agricole, qui contribue à réduire les gaz à effet de serre, à accélérer la souveraineté énergétique de la France et à pérenniser les exploitants agricoles dans un contexte économique défavorable. Le volet urbanisme de cette loi comporte des dispositions visant à favoriser l'implantation de méthaniseurs agricoles répondant à la définition de l'article L. 311-1 du code rural, dans des secteurs agricoles. Afin de répondre à cet objectif législatif, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), un nouvel alinéa introduit à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise expressément les unités de méthanisation agricoles en dehors des parties urbanisées de la commune, en précisant qu'elles sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, pour les communes couvertes par une carte communale, une qualification identique figure à l'article L. 161-4 du même code. Enfin, concernant les communes dotées d'un PLU, les dispositions de l'article L. 151-11-III du code de l'urbanisme adoptées avec la même finalité précisent : « Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article [ cf. « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »], les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations ». Ainsi, la seule condition posée par les dispositions insérées par la loi « APER » au III de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est l'absence d'interdiction formelle dans le règlement du PLU. Il lui demande de confirmer que, en application des dispositions sus-rappelées et conformément à l'esprit du législateur, lorsque le règlement d'un PLU ne comporte aucune disposition expresse relative aux constructions et installations mentionnées au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations de méthanisation agricole sont autorisées en zone A en tant que constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors qu'elles respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a été constaté des difficultés dans l'interprétation de ces dispositions, ce qui créé une insécurité pour les porteurs de projets de méthaniseurs agricoles et un risque d'inégalité de traitement selon la localisation des projets. Cette situation est de nature à porter atteinte à la pérennité économique des exploitations agricoles, déjà fragilisées par le contexte actuel, qui souhaitent mettre en œuvre la transition énergétique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet afin de sécuriser le cadre de l'élaboration des projets d'unités de méthanisation agricole et de leur instruction et afin d'apporter une meilleure visibilité aux élus locaux sur l'application qui doit être faite des documents d'urbanisme sur ce point précis.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture. Dans le contexte de crise sanitaire provoquée dans le Sud-Ouest par la dermatose nodulaire contagieuse, et malgré l'efficacité de la campagne de vaccination, la persistance du protocole d'abattage intégral des troupeaux dès le premier cas de dermatose suscite toujours une forte incompréhension. Faute d'un retour rapide des scientifiques en conformité avec le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments de 2015, son maintien en dépit de la vaccination continuera à alimenter une colère dont les fondements sont beaucoup plus larges en Occitanie. Au-delà des indemnisations assurées pour les éleveurs concernés, cette crise, amplifiée par l'accord avec le Mercosur et la politique agricole commune, met l'accent sur la question existentielle qui taraude le monde agricole depuis des années, à savoir le manque de revenus. Toutes les agricultures peinent, mais certaines plus que d'autres. L'Occitanie, en première ligne sur la transition climatique, est en grande souffrance. Dans mon département, le Gers, les revenus agricoles décrochent. Les trésoreries sont à plat. Cinquante pour cent des exploitations agricoles sont ou seront bientôt en défaillance. Les chiffres produits par Cerfrance montrent même un effondrement des revenus disponibles entre 2024 et 2025 sur certaines cultures. Pour les grandes cultures par exemple, les pertes passent de 4 700 à 9 000 euros ; pour la viticulture, de 8 000 à 24 000. Madame la ministre, je vous le répète depuis de longues semaines : c'est l'alerte rouge pour les agriculteurs de l'Occitanie. Les prochaines clôtures comptables du printemps seront terribles. Le premier ministre a annoncé vendredi des mesures qui n'auront d'effet qu'à moyen ou long terme ; ce sera trop tard pour certains exploitants. De nombreux travaux ont été entamés sur la question des revenus, mais rien n'a abouti. Quelles mesures d'urgence entendez-vous prendre pour renforcer les trésoreries et enrayer les défaillances d'exploitation avant qu'il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous évoquez trois types de production. L'élevage, bien sûr, est durement touché par l'arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse dans le Sud-Ouest – en Occitanie singulièrement, notamment dans votre département, le Gers. La situation est grave, nous le savons, et nous en prenons toute la mesure. Je peux vous dire qu'aucun éleveur ne sera laissé de côté. Avec le premier ministre, nous travaillons en étroite coordination avec les organisations professionnelles, dans le strict respect du cadre sanitaire, pour protéger à la fois les cheptels et le revenu des éleveurs. Contre la dermatose nodulaire contagieuse, il n'y a pas de secret : il faut vacciner, vacciner le plus vite possible. En la matière, avec les annonces du premier ministre, une campagne de vaccination exceptionnellement rapide s'est déployée. C'est le meilleur moyen de protéger les troupeaux. Vous évoquez la question de l'abattage total des troupeaux lorsque l'immunité sera acquise. C'est une question tout à fait légitime. Elle fait l'objet de réflexions de la cellule scientifique que j'ai souhaité instituer et qui associe des représentants des éleveurs et des représentants du monde scientifique. Si cette cellule a confirmé qu'en l'état des connaissances et de la situation, le protocole ne peut être revu, j'ai confié au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, organisme de recherche spécialiste de cette maladie, une analyse de risques complémentaire sur le cas particulier d'une zone ayant atteint l'immunité vaccinale. Mon objectif est d'actualiser les connaissances et de solliciter les autres États membres sur une évolution éventuelle du protocole. Vous me parlez également des grandes cultures et de la viticulture… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.) Mme la présidente. Vous aurez sans doute l'occasion de compléter votre réponse, madame la ministre.

Réponse

CRISE DE LA VITICULTURE Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'agriculture. La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise et une enveloppe de 130 millions d’euros, une première étape bienvenue. Parmi les mesures envisagées figure l'extension des prêts structurels garantis, une question essentielle au sujet de laquelle je vous ai écrit en octobre. Lors de l’examen du projet de loi de finances, mon amendement prévoyant 200 millions d’euros pour financer de nouveaux prêts garantis par l'État a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d’aborder la mission Agriculture en séance publique, et je le regrette. Deux critères d'obtention sont particulièrement problématiques parce qu'ils ne permettent pas de prendre en considération la situation très critique des viticulteurs : le ratio excédent brut d'exploitation sur chiffre d’affaires et la consommation des fonds propres. Les prêts consolidés réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros par bénéficiaire. Leur ouverture aux caves coopératives devra s'accompagner de modalités et de plafonds adaptés à leurs besoins. Si je prends l’exemple de la cave de Condom, dans ma circonscription du Gers, la consolidation des prêts pour 6 millions d'euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, soit un montant de 60 000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles. Pouvez-vous nous préciser les critères et le délai retenu pour l'extension de ces prêts ? Les trésoreries sont au plus bas, il y a urgence. Les prêts doivent être opérationnels au plus tard en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie Récalde applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Vous le savez mieux que quiconque, la viticulture française est confrontée non seulement à des menaces climatiques, mais aussi à des perturbations du commerce mondial de divers ordres – droits de douane, taxes anti-dumping… Depuis 2019, à l'initiative de mes prédécesseurs, l'État a mobilisé de très importants moyens pour répondre à la crise viticole qui, hélas, continue de sévir : la viticulture fait face à la fois à une surproduction et à une déconsommation ; cet effet ciseaux est ravageur pour certains vignobles. J'ai donc en effet inauguré la semaine dernière le salon de la viticulture, le Sitevi, à Montpellier, où j'ai annoncé un plan de sortie de crise qui s'articule autour de plusieurs mesures. La première est une aide à l'arrachage de 130 millions, parce qu'il faut réduire le potentiel de production. J'ai annoncé également la prorogation en 2026 des prêts structurels, destinés aux viticulteurs, mais aussi à l'ensemble des agriculteurs, et vous avez raison de dire que les critères pour en bénéficier sont des éléments bloquants qu'il va falloir lever, ce à quoi je me suis engagée. De même, je me suis engagée à ce que les caves coopératives puissent accéder à ces prêts structurels, selon des modalités que nous vous présenterons à l'occasion d'une future réunion. Il y a également l'allégement des charges sociales… M. René Pilato. Des cotisations sociales ! Mme Annie Genevard, ministre . …car des viticulteurs sont dans d'immenses difficultés personnelles et il faut pouvoir les aider, notamment en réduisant ces charges. M. Jean-Paul Lecoq. Ces cotisations ! Mme Annie Genevard, ministre . Au-delà de mesures d'urgence, nous devons aider la viticulture à sortir durablement de la crise dans laquelle elle s'enfonce depuis déjà plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Patrick Hetzel . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Pour votre information, en 2024, dans le Gers, les viticulteurs ont connu une perte de 30 000 euros par exploitation – de 75 hectares en moyenne. Les difficultés sont là depuis plusieurs années. Ils ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d'État, applicable à compter du 1er janvier 2025. L'article 17.1 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, fixant le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance, dispose explicitement que « tous les agents actifs employés et rémunérés par l'État auront la faculté d'adhérer à ces contrats ». Ce principe consacre une adhésion facultative et la liberté de choix des agents publics. Or plusieurs témoignages d'agents, notamment au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), font état de pratiques laissant entendre que le changement de mutuelle serait obligatoire pour bénéficier des garanties prévues par l'accord conclu à la suite d'un appel d'offres ministériel. Ces situations créent une confusion regrettable et suscitent un sentiment de contrainte, contraire à l'esprit du texte. En outre, des interrogations émergent sur la transparence et la régularité des appels d'offres ayant conduit à la sélection de certains organismes référencés, dont les conditions d'attribution apparaissent identiques pour plusieurs ministères. Il souhaite dès lors connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la clarté des règles d'adhésion, préserver la liberté de choix des agents et assurer la transparence des procédures de référencement mises en œuvre par les administrations.

Réponse

Le régime de protection sociale complémentaire (PSC) santé est défini par l'accord interministériel du 26 janvier 2022, signé unanimement par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Cet accord prévoit, à son article 1.2, le caractère obligatoire des contrats de PSC santé pour les agents publics en contrepartie d'une prise en charge par l'employeur de la moitié de la cotisation. Cette adhésion obligatoire est entérinée à l'article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 qui le transpose. Ce régime prévoit un socle de garanties de qualité identique pour tous, une couverture large et solidaire des agents actifs et retraités ainsi que de leurs familles. Le régime de PSC prévoyance est quant à lui défini par l'accord interministériel du 20 octobre 2023 qui prévoit, à son 17.1, le caractère facultatif des contrats de PSC prévoyance pour les agents publics. Cette adhésion facultative est rappelée à l'article 1er du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 qui le transpose. Il est possible de mettre en place un contrat de PSC prévoyance à adhésion obligatoire, lorsque celle ci est prévue dans un accord ministériel conclu avant le 31 décembre 2024 et à condition que le contrat référencé préexistant présente « un niveau élevé d'adhésion ainsi que des données d'analyse en résultant ». Seuls les ministères économiques et financiers mettent en place un contrat de PSC prévoyance à adhésion obligatoire. S'agissant de la conclusion des marchés, le décret du 22 avril 2022 a entendu garantir la meilleure information possible des agents de la fonction publique de l'État, à travers la création des commissions paritaires de pilotage et de suivi. L'article 28 de ce décret prévoit en effet la consultation de cette instance paritaire pour « la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération ». Cette compétence vient d'être étendue par décret à la CPPS en matière de prévoyance. Enfin, ces appels d'offre demeurent régis par les règles de droit commun en matière de commande publique, qui permettent de garantir la transparence du choix des organismes complémentaires.

Réponse

CRISE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES TERRITOIRES Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Monsieur le ministre de l'économie, nos territoires sont en grande souffrance. À la faveur d'une crise économique et sociale d'une rare intensité et malgré la mobilisation des élus, des syndicats, des associations et des acteurs économiques, nous constatons tous la dévitalisation de bassins de vie entiers. Le constat est alarmant : avec plus de 65 000 défaillances d'entreprises en 2024, chiffre en hausse de 17 % par rapport à 2023, nous faisons face à une crise structurelle qui affecte durablement nos territoires. Je citerai un seul exemple dans mon territoire du Gers, qui illustre à mon sens cette réalité tragique. En mars dernier, à Vic-Fezensac, la fermeture de l'abattoir Delpeyrat a entraîné la perte de soixante-quinze emplois directs. Le mois suivant, un incendie a ravagé l'usine Gerstube, privant soixante-dix autres salariés de leur travail. Au total, 145 emplois ont disparu dans un bassin de vie de 11 000 habitants, où l'agroalimentaire, la viticulture et le tourisme constituent des piliers de l'économie locale. À ces drames humains et économiques s'ajoutent des effets d'aubaine inattendus liés à ce type de sinistres, qui pénalisent encore davantage nos territoires. Entreprise familiale qui existe depuis près de quatre-vingts ans, Gerstube a été rachetée par le groupe Alfiplast. Depuis l'incendie qui l'a touchée, malgré la mobilisation des acteurs, la direction est restée quasiment injoignable. Ayant choisi de ne pas reconstruire l'usine, elle a finalement présenté un plan de sauvegarde de l'emploi, qualifié de très insuffisant par les services de l'État. Se pose maintenant la question du devenir des indemnisations par les assurances. Ces fonds sont notamment le fruit de la valeur ajoutée créée par les salariés et les acteurs du territoire. À ce titre, il paraîtrait incompréhensible qu'ils ne soient pas réinvestis localement pour maintenir l'activité économique du territoire. Comment l'État peut-il intervenir pour que cette activité économique reste dans ce territoire ? Plus globalement, comment instaurer un cadre légal pour garantir que les indemnités d'assurance soient réinvesties en faveur de la revitalisation de leur territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . J'ai eu l'honneur d'être pendant deux ans ministre de l'industrie de la République française et je continuerai de mener les combats que j'ai alors engagés. Mme Mathilde Panot . On a vu le désastre ! M. Roland Lescure, ministre . Je suis très heureux que notre ancien collègue Sébastien Martin, qui connaît bien l'industrie et les territoires, m'ait rejoint pour traiter ce dossier essentiel. Vous l'avez dit : en avril dernier, un incendie dévastateur a littéralement rasé l'usine de Gerstube à Vic-Fezensac. C'est un drame. Vous vous êtes fortement mobilisé aux côtés de la présidente de région, du président du département et de la maire pour tenter de convaincre le groupe Alfiplast de reconstruire l'usine, ce qu'il a refusé. Je tiens à vous dire que je regrette cette décision. Ma priorité, comme la vôtre je pense, sera de veiller au sort des salariés car, vous l'avez dit, le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas suffisant, notamment à l'aune des indemnités d'assurance qui ne manqueront pas d'être versées. Je travaillerai avec le ministre du travail pour m'assurer que ce plan les accompagnera dans de bonnes conditions et que de nouveaux emplois leur seront proposés, pourquoi pas au sein même du groupe. Ma deuxième priorité sera le territoire. Il y a moins d'un mois, le gouvernement a notifié à la Commission européenne le fait que l'aéroport d'Auch sera désormais un point de passage transfrontalier. L'entreprise JCB Aero est présente dans cette zone. Grâce à cette décision, nous allons pouvoir développer l'emploi. Le combat industriel est essentiel et difficile, mais grâce à des élus comme vous et à la mobilisation sans faille du gouvernement, je suis persuadé que nous y arriverons.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux viticulteurs pour accéder au dispositif de prêts structurels garantis par la BPI récemment mis en place par l'État. Les acteurs bancaires de terrain et en particulier le Crédit Agricole relèvent que les critères d'éligibilité retenus sont trop restrictifs pour répondre aux besoins réels des exploitations viticoles, pourtant confrontées à une fragilité économique sans précédent. Deux critères apparaissent particulièrement bloquants : le ratio EBE/chiffre d'affaires inférieur à 35 % et la consommation des fonds propres. Selon les estimations réalisées par le Crédit Agricole, près de 75 % des dossiers viticoles seraient inéligibles au dispositif, dont 77 % en raison du critère relatif aux fonds propres. Cette situation prive la majorité des exploitants d'un outil qui avait vocation à les accompagner dans leur restructuration financière et leur redressement. Dans le même temps, le secteur viticole du Gers traverse une crise d'une gravité exceptionnelle. Après plusieurs années consécutives d'aléas climatiques sévères, il a encore été frappé en 2025 par un nouvel épisode de sécheresse suivi, le 31 août dernier, d'une grêle particulièrement intense ayant touché près de 1 000 hectares de vignes à la veille des vendanges. Alors que le CER France estime déjà que près de 40 % des viticulteurs gersois se trouvent au bord d'une procédure de défaillance, ces nouveaux évènements risquent d'aggraver encore davantage la situation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les critères d'éligibilité des prêts structurels garantis par la BPI afin de les adapter aux spécificités des exploitations viticoles et notamment d'assouplir le critère relatif à la consommation des fonds propres. Il lui demande également si elle entend activer dans les meilleurs délais le régime de calamité agricole pour soutenir les viticulteurs gersois frappés par ces nouveaux aléas.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attaché à proposer des solutions de financement de moyen et de long terme à la profession viticole. S'agissant de la mesure de mise en place de prêts de restructuration garantis par l'État qui s'inscrit dans un plan de soutien exceptionnel à la trésorerie des exploitations agricoles annoncé conjointement par le Gouvernement et les banques le 15 novembre 2024, elle rencontre son public, y compris les professionnels de la viticulture. En atteste le fait qu'environ 40 % des prêts octroyés au titre du dispositif 2025 l'ont été au bénéfice de cette population. Ce sont ainsi presque 70 millions d'euros qui ont été débloqués. En raison du succès de ce dispositif et d'une demande non encore pleinement satisfaite, il a été décidé de prolonger le dispositif en 2026, d'en assouplir les conditions d'accès mais aussi de l'ouvrir à un nouveau public. Le critère de l'entreprises en difficulté a notamment été revu favorablement et désormais les coopératives spécialisées dans le domaine de la viticulture (et de l'arboriculture) sont éligibles. Par ailleurs, l'orage de grêle du 31 août 2025 a été reconnu comme aléa climatique ayant induit des pertes récoltes sur vignes dans 102 communes du département. L'arrêté de reconnaissance, publié le 8 janvier 2026, est la première étape ouvrant droit aux indemnisations pour les viticulteurs sinistrés et non assurés gérés par l'État. Les viticulteurs assurés sont quant à eux, gérés par leur assureur ou par leur interlocuteur agréé lorsqu'ils en ont désigné un.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes croissantes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale (FNSPF) concernant l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Cette prestation, pilier de la fidélisation et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, a été créée en 2016 pour remplacer l'ancienne PFR par un dispositif en flux budgétaire, avec un seuil d'ancienneté réduit à 15 ans et des montants revalorisés par la loi « Matras » de 2021. Elle est financée à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Or selon les projections établies par Impala Gestion, la montée en charge des dépenses ferait passer les contributions publiques de 42 millions d'euros en 2024 à 175 millions d'euros en 2040. Dans ce contexte budgétaire contraint, des discussions ont été engagées avec la FNSPF sur l'évolution du régime. Toutefois, toute remise en cause du principe ou des revalorisations annuelles de la NPFR, déjà cumulée avec le gel des indemnités horaires depuis deux ans, susciterait une profonde démotivation des sapeurs-pompiers volontaires et risquerait de fragiliser l'ensemble du modèle de sécurité civile. Par ailleurs, les volontaires s'inquiètent du retard persistant dans la publication du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait leur permettre de bénéficier d'une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Ce texte, seul décret non finalisé à ce jour, est très attendu et son absence de publication est perçue comme un manque de reconnaissance. Dans un contexte marqué par l'intensification des crises climatiques, la priorité politique devrait être de renforcer et de soutenir l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, plutôt que de fragiliser ce socle essentiel de la sécurité civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur le maintien du régime actuel de la NPFR et sur la poursuite de ses revalorisations annuelles et dans quel délai le décret relatif à la bonification de trimestres pour les volontaires sera publié. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes seront prises, dans la réforme attendue du financement des SDIS, pour assurer la soutenabilité de la NPFR tout en confortant le volontariat, pilier du modèle de secours et de solidarité nationale.

Réponse

Vous avez appelé l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la possibilité, offerte par l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, d'octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement, ainsi que sur la soutenabilité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il est tout d'abord rappelé l'attachement du Gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Concernant le sujet de l'octroi de trimestres supplémentaires de retraites, ainsi que mentionné, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Premier ministre a indiqué à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers que les SPV pourraient bénéficier d'un trimestre supplémentaire pour 15 ans d'engagement, d'un trimestre pour 20 ans d'engagement et de 3 trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur le sujet du financement de la NPFR, aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution n'est envisagée. Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance. Le Gouvernement est pleinement impliqué, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires indispensables à la Nation.

La question

M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les inquiétudes des porteurs de projets d'habitat inclusif et des départements face aux limites actuelles de l'aide à la vie partagée (AVP). Cette aide a vocation à financer le projet de vie sociale et partagée, l'animation et la coordination des temps collectifs et, ainsi, toutes les fonctions liées au « partage de vie » et au « vivre ensemble ». Pourtant, la nature des dépenses prises en charge par l'AVP est sujette à des interprétations très variables qui entraînent une forte disparité territoriale, avec des inégalités de traitement entre projets similaires sur les territoires et donc une problématique d'accès aux droits différenciés. Concrètement, l'AVP ne couvrepas l'intégralité des besoins d'animation et coordination des habitants. Les dépenses essentielles de fonctionnement et de gestion induites par l'activité elle-même, sont souvent exclues de son calcul, mettant en péril la viabilité économique des habitats inclusifs. Ces exclusions résultent notamment de l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ne mentionne pas explicitement la prise en compte des coûts de fonctionnement des « personnes 3P » chargées d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Plusieurs départements, en l'absence de cette précision, n'intègrent pas ces dépenses essentielles, ce qui fragilise les gestionnaires et compromet le développement de nouveaux projets pourtant indispensables pour répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité. Afin de garantir la pérennité des habitats inclusifs et l'accès des publics fragiles à des solutions de logement adaptées, il lui demande si elle envisage de modifier cet article pour y inclure explicitement les coûts de fonctionnement des « personnes 3P » ; une telle évolution législative permettrait de sécuriser le financement des habitats inclusifs et de renforcer leur rôle de soutien à l'autonomie et au lien social des habitants.

Réponse

L'Aide à la vie partagée (AVP), prévue à l'article L. 281-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a pour objet de financer le projet de vie sociale et partagée des habitants d'un habitat inclusif. Sa mise en œuvre relève d'une faculté des départements qui disposent d'une marge d'appréciation pour en définir les modalités et le montant. À ce titre, les conditions et règles d'attribution de cette aide sont précisées par le règlement départemental d'aide sociale, dans le respect du cadre fixé par la loi. Le département est par ailleurs chef de file pour coordonner le développement de l'habitat inclusif. Cette latitude permet aux départements d'adapter les modalités de l'AVP aux caractéristiques et aux besoins de leur territoire. Elle s'exerce toutefois dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle n'autorise donc pas l'exclusion de dépenses qui seraient nécessairement liées à l'exercice des missions imposées à la personne porteuse du projet partagé (dite « personne 3P ») par l'article D. 281-1 du CASF. Le Conseil d'État a ainsi précisé, dans son avis du 15 juillet 2025 relatif aux différentes catégories d'habitats partagés, que certains frais de structure ou dépenses obligatoires de formation doivent être pris en compte lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre de ces missions. Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue au financement de l'AVP, elle exerce une fonction d'encadrement et de contrôle des aides qu'elle cofinance dans le cadre de l'accord conclu avec le département. À ce titre, elle est tenue de respecter le principe d'égalité dans l'exercice de cette mission. Elle peut notamment définir des lignes directrices afin d'assurer une mise en œuvre cohérente du dispositif, et ainsi vérifier la conformité de l'assiette des dépenses couvertes par l'AVP à la réglementation. Ainsi, le cadre juridique actuel permet de prendre en compte, dans le financement de l'AVP, les dépenses nécessaires à l'exercice des missions de la personne 3P et directement liées au projet de vie sociale et partagée. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier l'article L. 281-2-1 du CASF pour prévoir explicitement les coûts de fonctionnement de la personne 3P. Le Gouvernement reste attentif à la mise en œuvre homogène du dispositif et à la sécurisation du financement des projets d'habitat inclusif, en lien avec la CNSA et les départements.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'un dispositif essentiel à la santé mentale des jeunes dans le département du Gers : les points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ). Les PAEJ sont co-financés depuis 2021 par les CAF, les Conseils régionaux et les ARS. Ils exercent une mission qui relèvent du médico-social en apportant une écoute, un accueil et une orientation aux jeunes vivant une situation mettant en péril leur santé au sens large. En Occitanie, chaque département bénéficiait d'un financement annuel de 30 000 euros par l'ARS. Ce soutien, modeste en apparence, avait un impact significatif dans les territoires ruraux comme le Gers, où les structures d'écoute et de prévention sont rares. Le désengagement brutal de l'ARS Occitanie met aujourd'hui en péril le fonctionnement même des PAEJ, au moment où la détresse psychologique des jeunes n'a jamais été aussi palpable, fragilisant encore la situation de ce public, les CAF ne pouvant porter l'intégralité de ce financement. Le Gers est particulièrement touché : il figure parmi les départements français où le taux de suicide des jeunes est le plus élevé. Cette décision de l'ARS est donc non seulement injuste mais dangereusement contre-productive pour le territoire et la jeunesse gersoise. Au regard des conséquences concrètes sur le département du Gers, il lui demande donc de revoir les modalités de participation de l'ARS Occitanie au financement des PAEJ du Gers et appelle à une solution de financement pérenne et équitable du dispositif.

Réponse

Il convient de rappeler que le financement des Points accueil écoute jeunes (PAEJ) relève des Caisses d'allocations familiales (CAF) et non des Agences régionales de santé (ARS). En revanche, les Maisons des adolescents (MDA) sont de la compétence des ARS. Afin d'assurer une meilleure articulation entre ces deux dispositifs, l'ARS Occitanie a travaillé en lien étroit avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette coordination permet de garantir la continuité de l'accompagnement proposé aux jeunes, d'éviter les doublons et d'optimiser l'utilisation des financements publics. Dans le Gers, une solution partenariale a été mise en place. Le 23 juillet 2025, l'ARS Occitanie a signé une convention triennale (2025-2027) avec la CAF et la MDA du département. Cette convention prévoit un financement de 30 000 euros par an assuré par l'ARS. Les fonds sont reversés au PAEJ, porté par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public 32, via la maison des adolescents. Bien que le financement direct des PAEJ ne relève pas de ses prérogatives, l'ARS Occitanie a souhaité maintenir son engagement pour répondre aux besoins locaux. Cette démarche traduit le plein engagement de l'État, en coordination avec la CNAF et les acteurs départementaux, afin de garantir la continuité et la complémentarité de ces dispositifs essentiels pour les jeunes et leurs familles.

La question

M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas de smartphone dans le cadre de leurs démarches administratives auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), notamment via le guichet unique des formalités des entreprises. Depuis la mise en place de ce guichet unique, certaines formalités obligatoires, telles que la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, nécessitent une identification numérique certifiée. Or l'obtention de cette identité numérique - via France Identité ou La Poste - suppose la possession d'un smartphone compatible. Pour les usagers ne disposant pas de ce type d'équipement, souvent en raison de leur âge, de leur précarité ou d'un handicap, il n'existe actuellement aucune alternative simple, gratuite et accessible. Ce verrou technologique engendre des ruptures d'accès aux droits : impossibilité de cesser son activité, absence de notification de retraite et donc de bascule vers des allocations de solidarité comme l'ASPA. Cette situation place de nombreux citoyens dans des impasses administratives et sociales majeures, en contradiction avec les principes d'égalité d'accès aux services publics et de continuité du service. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un véritable accès universel aux démarches administratives en ligne, notamment en prévoyant des alternatives à l'identification numérique via smartphone, des points d'accueil physiques accessibles aux personnes en difficulté numérique et une vigilance accrue dans la conception des outils numériques publics afin d'éviter les exclusions technologiques.

Réponse

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'identité de l'auteur de la formalité et d'éviter une altération frauduleuse du document signé. C'est la raison pour laquelle le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne, précise les règles régissant différents niveaux de signature électronique. S'agissant de certaines formalités (modification, cessation, dépôt de comptes), il est ainsi exigé soit que le déclarant utilise FranceConnect+, qui propose une solution d'authentification renforcée et gratuite, soit, à défaut, qu'il dispose d'un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si les déclarants rencontrant des difficultés dans la réalisation de leurs démarches peuvent recourir à une maison France Services afin d'obtenir un accompagnement de proximité, il est néanmoins nécessaire de disposer d'un téléphone compatible avec le recours à FranceConnect+. Les déclarants ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser FranceConnect+ peuvent aussi faire appel à un organisme de certification conformément à la réglementation européenne, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information tenant une liste des organismes de confiance. Cette solution est toutefois payante. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne, éventuellement gratuits, sont également acceptés.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces concernant l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Alors que ce programme constitue un pilier central de la politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a annoncé début juin 2025 la suspension temporaire de l'instruction de nouveaux dossiers, en raison de l'épuisement anticipé des crédits alloués. Cette décision a suscité une vive inquiétude chez les particuliers comme chez les professionnels du bâtiment. MaPrimeRénov' a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, à la décarbonation du parc immobilier français et au maintien de l'activité dans la filière du bâtiment, essentielle à l'économie des territoires. Si le Gouvernement a partiellement rétabli le dispositif la semaine dernière, en rouvrant certains volets d'aides, cette marche arrière partielle ne saurait masquer l'impréparation manifeste des pouvoirs publics face à une demande pourtant prévisible. Cette gestion en stop-and-go crée un climat d'instabilité préjudiciable à la confiance des citoyens comme des entreprises et met en péril la dynamique de rénovation engagée ces dernières années. M. le député regrette que cette suspension brutale ait été annoncée sans réelle concertation avec les acteurs de la filière ni information préalable aux élus locaux. Elle illustre une trajectoire politique de rénovation énergétique insuffisamment lisible et trop déconnectée des besoins exprimés dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir pleinement le dispositif MaPrimeRénov' dans les prochaines semaines, y compris pour les rénovations globales, qui représentent un levier prioritaire de performance énergétique. Il lui demande également quelles sont les évolutions envisagées pour l'année 2026, tant en matière de financement que de critères d'éligibilité. Enfin, il lui demande si le ciblage prioritaire en faveur des ménages les plus modestes sera bien maintenu, afin de garantir que la transition écologique demeure une transition juste, inclusive et accessible à tous.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie. Ce dispositif constitue un levier essentiel de résilience pour les territoires ruraux et agricoles, aujourd'hui confrontés à une intensification des aléas climatiques. Lancé début 2024, le pacte en faveur de la haie visait à structurer un soutien sur le temps long pour replanter, restaurer et mieux entretenir les haies, indispensables à la préservation de la biodiversité, à la régulation du cycle de l'eau, à la lutte contre l'érosion des sols, au stockage de carbone et à l'adaptation des exploitations agricoles. Il devait mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires ont exprimé un large soutien transpartisan à cette politique publique, aboutissant à l'adoption, en commission mixte paritaire, d'un amendement portant le budget 2025 du pacte de 20 à 45 millions d'euros. Or les informations récentes évoquent la possibilité d'un gel ou d'une réduction de cette enveloppe dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 5 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. Une telle décision remettrait en question les engagements pris devant le Parlement et affaiblirait considérablement la dynamique enclenchée sur le terrain. Les porteurs de projets, agriculteurs et collectivités, ont besoin de visibilité pour anticiper les chantiers de plantation, qui nécessitent un travail de planification souvent engagé plusieurs mois à l'avance. Réduire les moyens alloués reviendrait à freiner un mouvement de transition pourtant salué pour son efficacité et son acceptabilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir intégralement l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025 pour le pacte haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets secondaires graves et durables liés à la prise d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Ces molécules, pourtant réservées en théorie à des infections graves, continuent d'être largement prescrites en France, y compris pour des pathologies bénignes comme des infections urinaires ou ORL. À ce jour, on recense en France plus de deux fois plus de prescriptions qu'en Allemagne ou en Belgique, ce qui interroge quant au respect des recommandations européennes en vigueur depuis 2018. En février 2025, deux expertises rendues publiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ont confirmé la toxicité de ces antibiotiques : atteintes neurologiques, tendineuses, musculaires, voire cardiaques. Les effets secondaires sont rares mais parfois irréversibles, avec des conséquences dramatiques pour les patients concernés, souvent sans solution médicale adaptée ni reconnaissance institutionnelle. À ce jour, une soixantaine de plaintes ont été déposées au parquet de Paris, sans suite judiciaire connue, tandis que l'ANSM a recensé 736 cas graves, dont 233 en dehors du cadre réglementaire. Mais les données de pharmacovigilance ne reflètent qu'une infime partie des cas réels. Les victimes, quant à elles, dénoncent un abandon médical, psychologique et social, accentué par l'absence d'études cliniques pour comprendre ces effets ni de traitement curatif. Il s'inquiète du manque de mesures correctrices prises depuis les premières alertes, du non-respect des restrictions d'usage émises dès 2018 par l'Agence européenne du médicament et de l'absence de communication efficace envers les professionnels de santé et le grand public. Il demande donc au Gouvernement, quelles actions sont envisagées pour encadrer plus strictement la prescription de ces antibiotiques; s'il compte diligenter des études cliniques sur les effets secondaires durables; et s'il entend mettre en place une commission d'enquête parlementaire ou un dispositif de reconnaissance et de prise en charge des victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres crises sanitaires.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur. Ce gel, techniquement injustifié et économiquement préjudiciable, intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025. En effet, ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or, dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Il est enfin préoccupant de constater que bien que l'ONDAM médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM global, il supporte 22 % de la mise en réserve. Afin de répondre aux inquiétudes des différents associations, fédérations et unions, il lui demande d'envisager soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Il l'interroge également sur la possibilité de garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

Réponse

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de travaux du Conseil d'évaluation des fraudes. Créée sous l'impulsion de son ministère, cette instance avait pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques en France, afin de mieux identifier et améliorer les divers leviers de lutte contre ces dernières. Avant la production d'un premier bilan en juin 2024, experts qualifiés, parlementaires et membres de différentes administrations publiques étaient invités à se réunir trimestriellement. Le Conseil s'est notamment donné pour objectif « d'approfondir les études sur le marché parallèle du tabac ». En effet, la dernière étude Ernst et Young - IFOP, publiée en décembre 2024, montre que les consommateurs se tournent davantage vers le marché parallèle. Il représente 38 % de la consommation de tabac en France en 2024 contre 23 % en 2019. Par ailleurs, le récent bilan des douanes françaises relevait que 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 étaient liés à la fraude sur le tabac (en comparaison, le trafic de stupéfiants représentait 37 % de ces réseaux démantelés). Ce marché parallèle implique pour l'État près de 4 milliards d'euros de pertes fiscales en 2024. Alors que s'accroît l'impératif d'un équilibre des finances publiques, la lutte contre la fraude au tabac offre ainsi des perspectives encourageantes d'économies. Malgré une première réunion en octobre 2023, la dissolution de l'Assemblée nationale semble avoir mis un coup d'arrêt aux travaux de cette instance comme l'a récemment expliqué le ministère des comptes publics. Les élections législatives ont également rendu obsolète la composition du Conseil. Les deux députés désignés en 2023 pour représenter l'Assemblée nationale ne sont plus en fonction. Aussi, afin de permettre au Conseil de se réunir à nouveau et au plus vite, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de solliciter la nomination de nouveaux parlementaires et de se saisir de cette instance d'évaluation de la fraude pour épauler son action en la matière.

Réponse

CENTRE HOSPITALIER DU GERS Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . La santé mentale est la grande cause nationale de 2025, nous dit-on. M. Inaki Echaniz . On attend encore ! M. David Taupiac . Toutefois, même si les slogans sonnent bien à Paris, la réalité dans les territoires est tout autre : elle désespère chaque jour un peu plus nos concitoyens. Mme Sandrine Rousseau . Il faut bouger sur la santé mentale, monsieur le ministre ! M. David Taupiac . La situation du Centre hospitalier du Gers n'est certes pas unique – l'effondrement de la psychiatrie est généralisé en France –, mais pour les Gersois, elle est dramatique, d'autant que les besoins en soins psychiatriques explosent, en particulier chez les jeunes. Malgré les annonces faites à l'automne dernier par l'agence régionale de santé et les engagements pris pour recruter des médecins, la dégradation est exponentielle. L'établissement accuse un déficit de personnel médical et administratif. Le manque actuel de psychiatres – 7,5 postes – entraînera la fermeture de dix lits en admission pour l'été. Les délais d'admission en pédopsychiatrie dépassent huit mois et certaines situations humaines sont dramatiques. Faute de personnel, des admissions sont refusées, ce qui affecte les parcours de soins et désorganise les structures d'aval. Les urgences psychiatriques de l'hôpital général ne fonctionnent pas non plus de manière régulière et satisfaisante. Dans le Gers, l'accès aux soins est dans une situation critique, d'autant que le fonctionnement des urgences du centre hospitalier d'Auch est maintenant dégradé depuis plusieurs années. Lorsqu'elles sont fermées, il n'y a plus que les sapeurs-pompiers en première ligne. Pourquoi les moyens annoncés tardent-ils à arriver ? Tout n'est pas un problème de numerus clausus, monsieur le ministre de la santé ! Où sont les actions de moyen terme qu'on nous a promises pour restaurer l'attractivité de l'établissement ? Les Gersois, comme l'ensemble des Français, sont las des promesses politiques non tenues : ils attendent des réponses concrètes et rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . La situation du centre hospitalier du Gers est alarmante. Vous vous êtes entretenu hier avec le directeur de l'agence régionale de santé, à qui j'ai moi-même demandé de se rendre sur place dès la semaine prochaine. La gouvernance – le directeur de l'établissement est actuellement en arrêt –, la fermeture des urgences et la difficile organisation de l'offre de soins sont au programme de sa visite. Je le confirme, tout ne se résume pas aux effets du numerus clausus ou du numerus apertus, car notre problème est bien le manque de soignants en général. Si nous voulons réarmer cet hôpital pour y rouvrir demain, comme partout ailleurs, des lits, il nous faut des soignants. Pour cette raison, le gouvernement a introduit, dans le projet de loi de finances pour 2025, une enveloppe de 215 millions d'euros dédiée à la formation des professionnels paramédicaux, en partenariat avec les régions. En outre, de nombreux plans ont été lancés pour former un plus grand nombre de médecins. Il faut rendre la psychiatrie plus attractive. Environ 20 % des 950 infirmiers en pratique avancée en formation se destinent à la psychiatrie, mais je souhaite que ce taux progresse. Le rapport d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, présenté par Mmes Dubré-Chirat et Rousseau, préconise l'affectation d'IPA aux urgences psychiatriques. Avec Philippe Baptiste, nous avons ouvert de nouveaux postes hospitalo-universitaires, dont le quart est orienté vers la psychiatrie. Ils n'attirent malheureusement pas autant de candidats qu'espéré. Pour améliorer l'attractivité de la filière, nous travaillons avec des associations de jeunes psychiatres : encore 30 % des internes pensent que la psychiatrie fait peur et 60 % d'entre eux la considèrent comme une sous-spécialité. Nous devons travailler ensemble. Les moyens financiers et les moyens humains ont été engagés. J'attends le rapport de l'ARS, je diligenterai un audit et je viendrai en personne visiter avec vous le Centre hospitalier du Gers. (MM. Romain Daubié et Laurent Panifous applaudissent.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place d'une régulation obligatoire de l'accès aux urgences du centre hospitalier d'Auch, effective depuis le 1er avril et jusqu'au 30 juin 2025, en raison d'un manque de personnel médical. Plus grand établissement de santé du département, ce centre hospitalier fait face à une pénurie persistante de médecins urgentistes, contraignant l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie à imposer un appel préalable au 15 avant toute admission aux urgences. D'abord expérimentée en novembre 2024, cette mesure est désormais obligatoire afin de mieux orienter les patients et de prioriser les cas les plus graves. Toutefois, elle suscite des inquiétudes quant à l'accessibilité des soins, notamment dans un département rural comme le Gers, où l'offre médicale est déjà limitée. De nombreux habitants s'interrogent sur les risques de renoncement aux soins que pourrait entraîner cette régulation, notamment pour les patients ne parvenant pas à obtenir rapidement un rendez-vous médical ou rencontrant des difficultés à joindre le 15 en période de forte demande. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour pallier le manque de personnel médical au sein du centre hospitalier d'Auch et dans les services d'urgences des territoires ruraux, afin d'assurer une prise en charge efficace et accessible à tous les patients, sans qu'un appel préalable au 15 ne devienne une contrainte pour l'accès aux soins.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les temps d'attente. Pour répondre à ce défi, le ministère chargé de la santé a engagé plusieurs actions. La réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Parmi ces leviers, il est possible de réguler l'accès aux urgences pour garantir une bonne qualité de prise en charge aux patients qui en ont le plus besoin, tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins (conseil médical, rendez-vous avec un professionnel de santé du territoire…). La régulation est mise en place dans divers territoires depuis 2022 dans le cadre des mesures Braun. Elle a permis de faire face à des pics de tension aux urgences. Elle a été pérennisée et encadrée dans le cadre de la réforme des autorisations de médecine d'urgence : - la mise en place d'une régulation pérenne doit être concertée sur le territoire avec tous les acteurs concernés ; - la régulation pérenne ne peut être autorisée pour plus de 3 ans et doit faire l'objet d'une évaluation annuelle ; - la population doit être informée de la mise en place d'une mesure de régulation ; - un professionnel de santé doit toujours être présent sur place afin de détecter l'urgence vitale et faire entrer directement les patients concernés. Par ailleurs, les établissements de santé peuvent s'engager à prendre certains types de patients sans régulation (ex : patients ne parlant pas français, patients en situation de grande précarité, etc.) afin d'éviter le renoncement aux soins. Néanmoins, les solutions ne peuvent s'arrêter à la porte des urgences. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Il est ainsi nécessaire de rappeler les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible et si aucune solution ne peut être trouvée en ville, en dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au service d'accès aux soins en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous avec un médecin de ville si besoin. De plus, le déploiement du Pacte de lutte contre les déserts médicaux et du dispositif France Santé vise à pourvoir les territoires, et notamment les territoires ruraux, en solutions d'effection. Le ministère travaille également à éviter le passage aux urgences des personnes âgées de plus de 75 ans avant une hospitalisation via le dispositif "admissions directes non programmées". Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils ont été mis en place dont des lignes téléphoniques garantissant au médecin traitant ou spécialiste ou médecin d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes l'accès à un avis médical pour décider d'une admission directe dans les 48 heures. En 2024, ce dispositif a permis d'éviter plus de 200 000 passages aux urgences de personnes âgées de plus de 75 ans. En aval, l'hôpital doit aussi mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Une mission sur l'aval des urgences lancée à l'automne 2025 doit permettre de mettre en place des actions concrètes.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante du tribunal judiciaire d'Auch, confronté à une pénurie de magistrats et de greffiers, ainsi qu'à des dysfonctionnements informatiques répétés, compromettant gravement le bon exercice de la justice dans le département du Gers. Depuis plusieurs mois, la situation ne cesse de se dégrader. Le tribunal souffre d'un sous-effectif, avec notamment l'absence prolongée d'un juge aux affaires familiales et d'un juge des libertés et de la détention, sans remplacement prévu. Ces carences entraînent une surcharge de travail pour les magistrats en poste, allongeant ainsi les délais de traitement des dossiers et fragilisant le bon déroulement des procédures judiciaires. Par ailleurs, les défaillances récurrentes du logiciel « Cassiopée », indispensable à la gestion des procédures pénales, ont conduit à l'annulation de plusieurs audiences, aggravant la saturation des services judiciaires. Ces dysfonctionnements ont un impact direct et préoccupant, en particulier dans des affaires sensibles telles que les divorces, les pensions alimentaires et la protection des mineurs, où des décisions tardives peuvent entraîner de lourdes conséquences. De même, l'absence prolongée d'un magistrat spécialisé pour le suivi des mineurs en danger et des jeunes délinquants met en péril la prise en charge de ces situations. Le manque de moyens et de personnels accentue le sentiment d'abandon des citoyens face à une justice en difficulté pour assurer ses missions. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer de manière urgente les effectifs du tribunal judiciaire d'Auch, assurer un bon fonctionnement des outils informatiques et garantir aux citoyens du Gers un accès à une justice efficace et équitable.

Réponse

S'agissant des effectifs actuels de magistrats, le tribunal judiciaire d'Auch connaît une vacance de poste au tribunal pour enfants. Au 1er septembre 2025, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature relatifs aux postes choisis par les auditeurs de justice et des prochaines mobilités, un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention devrait être vacant. Il s'agirait alors d'un des deux uniques postes vacants sur l'ensemble des effectifs de magistrats qui composent la cour d'appel d'Agen. En effet, un auditeur de justice de la promotion 2023 viendra combler la vacance du poste de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auch et trois auditeurs de justice permettront de renforcer les effectifs de juges placés auprès du premier président, qui seront au complet et pourront ainsi soutenir ponctuellement les vacances et absences au sein des tribunaux judiciaires du ressort. Concernant le fonctionnement des outils informatiques, l'applicatif Cassiopée fait l'objet de travaux d'ampleur visant notamment à le mettre à niveau au plan technique pour en garantir la stabilité et améliorer ses performances. Des évolutions substantielles ont été réalisées à cette fin en 2024 (montée de version des composants du socle technique et de la base de données) et le seront à nouveau cette année (travaux de mise en « résilience » afin de garantir la continuité de service de Cassiopée en cas d'incident). Outre cette refonte technique, l'amélioration de la génération des documents et du partage des données constituent des chantiers prioritaires dont la mise en œuvre à compter de la deuxième partie de l'année 2025 facilitera le travail quotidien des utilisateurs.

La question

M. David Taupiac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les réformes envisagées par la CNAM, notamment dans le cadre du PLFSS 2025 et leur impact sur les taxis en zones rurales. Les taxis jouent un rôle crucial dans l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Les propositions de réforme de la CNAM, notamment la réduction du conventionnement des taxis et la modification des modèles tarifaires, risquent de créer des déserts sanitaires en excluant certains taxis de la convention, ce qui pénaliserait les assurés, particulièrement dans les zones les plus isolées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir la pérennité des taxis conventionnés, notamment dans les zones rurales et si des compensations financières sont prévues pour les coûts supplémentaires liés à la transition écologique et aux frais d'exploitation ; il sollicite également la mise en place d'un moratoire sur ces réformes, en attendant une concertation plus approfondie avec les représentants du secteur.

La question

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la menace américaine d'une taxation à 200 % des vins et spiritueux européens, en représailles aux droits de douane récemment imposés par l'Union européenne sur certains produits américains, dont le whisky. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, mettrait en grave difficulté la filière viticole française et plus particulièrement l'Armagnac, emblème du territoire et fortement dépendant du marché américain. Les États-Unis d'Amérique représentent aujourd'hui un débouché majeur pour les exportations françaises de vins et spiritueux, tant en volume qu'en valeur. Une telle surtaxation reviendrait à un quasi-embargo, rendant ces produits inabordables pour les consommateurs américains et mettant en péril des milliers d'emplois dans les territoires. La filière Armagnac, qui repose sur un savoir-faire ancestral et un tissu de producteurs indépendants, ne pourrait absorber une telle perte sans conséquences économiques et sociales dramatiques. Cette menace intervient dans un contexte déjà fragile pour le secteur, marqué par une baisse de la consommation en France et à l'international, des conditions climatiques de plus en plus imprévisibles et des tensions commerciales croissantes. Par ailleurs, cette situation met en lumière une nouvelle fois le manque de concertation et d'anticipation de la part de la Commission européenne, qui expose les filières viticoles à des mesures de rétorsion disproportionnées, sans offrir de véritable soutien. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour défendre les intérêts de la filière viticole française et de l'Armagnac face à cette menace. Il lui demande également quelles démarches seront entreprises auprès de la Commission européenne afin que celle-ci adopte une stratégie commerciale plus équilibrée, évitant que des secteurs stratégiques pour l'économie et le patrimoine du pays soient pris en otage dans des conflits qui les dépassent.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes suscitées par la révision tarifaire en cours concernant la filière photovoltaïque, particulièrement en ce qui concerne les installations de petite taille et les projets portés par les particuliers et les agriculteurs. En effet, les mesures proposées prévoient une réduction drastique du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, avec notamment une baisse du tarif applicable au segment résidentiel à seulement 4 centimes d'euro/kWh contre 12,69 centimes d'euro/kWh précédemment, ainsi qu'une réduction significative des primes à l'investissement pour les installations domestiques. Par ailleurs, le segment des installations entre 100 et 500 kWc subira une réduction rétroactive du tarif à 95 euros/MWh dès le 1er février 2025, entraînant ainsi la mise en difficulté d'environ la moitié des projets actuellement en cours. La rétroactivité annoncée fragilise de nombreux projets territoriaux essentiels pour la transition énergétique locale. De plus, si la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques est une mesure positive, son entrée en vigueur différée au mois d'octobre 2025 crée une incertitude majeure pour les projets initiés entre mars et octobre, laissant craindre un ralentissement, voire un moratoire implicite sur le secteur. Ces mesures, jugées particulièrement brutales, suscitent une opposition marquée de la part des acteurs du secteur et ont été largement rejetées par le Conseil supérieur de l'énergie le 6 mars 2025 car elles mettront en grandes difficultés l'ensemble de la filière. Dans ce contexte, il lui demande quelle est précisément la politique du Gouvernement concernant le soutien aux énergies renouvelables, notamment photovoltaïques et quelles mesures concrètes, justes et pérennes peuvent être envisagées pour accompagner durablement les entreprises, les particuliers et les agriculteurs impliqués dans ces projets.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025 et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une des demandes principales de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Réponse

PRÉVENTION DE LA GRIPPE AVIAIRE DANS LA FILIÈRE AVICOLE Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Avant-hier, au Royaume-Uni, un mouton a été testé positif à la grippe aviaire H5N1. Ce cas inédit s'inscrit dans un contexte d'inquiétude croissante à l'échelle mondiale au sujet de la propagation du virus, et plus particulièrement d'un nouveau variant, capable de contaminer un nombre croissant d'espèces de mammifères, humains compris. Aux États-Unis, ce sont près d'un millier de bovins qui ont été touchés en un an, avec des cas également confirmés pour des porcs et des alpagas. En réponse, les ministres américains de la santé et de l'agriculture suggèrent, contre tous les avis scientifiques, de laisser circuler le virus entre les élevages avec un risque majeur de mutation, qui serait synonyme de roulette russe pour la santé humaine. L'alerte internationale est donc sérieuse. Dans ce contexte, la décision d'abaisser de 70 % à 40 % la part de la vaccination des canards prise en charge par l'État suscite une incompréhension majeure et risque de se révéler contre-productive car la stratégie vaccinale française adoptée par le gouvernement a prouvé son efficacité : après des années de crise de grippe aviaire, la filière du canard gras, encore fragile, s'est relevée. En limitant la circulation du virus, c'est l'ensemble des filières animales qui ont bénéficié de cette protection. La prévention coûte moins cher que l'indemnisation. La recherche de petites économies ne peut servir de boussole. Il faut tenir compte de la démobilisation des éleveurs, dont la marge brute diminuerait de 15 % en moyenne, et des conséquences qu'elle risque de provoquer en affaiblissant la barrière vaccinale. D'autant plus qu'une baisse de 20 % du taux de vaccination rendrait inefficace la stratégie globale et la mettrait en péril. Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, que vaut une économie estimée à 27 millions d'euros eu égard aux indemnisations qui ont coûté plus d'un milliard à l'État rien qu'en 2022 ? Prendrez-vous ce risque ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – MM. André Chassaigne et Arnaud Simion applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . L'influenza aviaire constitue un problème majeur et lutter résolument contre elle est une nécessité, que ce soit dans le Gers, votre département, ou partout sur le territoire. J'associe à ma réponse Jean-René Cazeneuve, qui m'a déjà sollicitée à ce sujet. La filière avicole a subi des crises terribles entre 2015 et 2023. L'État a été à ses côtés en la soutenant par des indemnisations à hauteur de 1,6 milliard d'euros et vous avez rappelé que la politique de vaccination de la France a porté ses fruits, le nombre de foyers de contamination étant désormais maîtrisé. L'État a donc été au rendez-vous. Le coût annuel de la vaccination et de la surveillance du virus s'élève à environ 100 millions d'euros. La part prise en charge par l'État atteignait 85 % pour la période 2023-2024 et 70 % pour la période 2024-2025 ; pour la période 2025-2026, elle descendra, comme annoncé, à 40 %. Pour le producteur, cela constituera un surcoût d'une quarantaine de centimes par canard. Évidemment, vous me répondrez que c'est trop. Je vous rappelle que nous évoluons dans un cadre budgétaire contraint et que cette dégressivité avait été prévue : les éleveurs de la filière avaient été informés. La France a recouvré le statut de pays indemne et le risque de contamination étant désormais modéré, les canards pourront aller à l'extérieur. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Sandrine Runel . Bravo pour les canards ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez raison de vous en réjouir,… M. Boris Vallaud . Mais oui ! Mme Annie Genevard, ministre . …je me joins à vous ! Je viens de signer l'arrêté qui était très attendu par les éleveurs. Soyez assuré, monsieur Taupiac, que je demeure extrêmement attentive, ainsi que le gouvernement, à la lutte contre l'influenza aviaire, car elle protège non seulement les canards, mais aussi l'intégralité de la filière avicole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs du Gers pour utiliser les nouvelles solutions de transport mises à disposition par les collectivités locales. En effet, les apprentis du Gers n'ont aujourd'hui pas accès à la seule offre de transport accessible dans l'intégralité des communes du territoire, à savoir les services publics de covoiturage par application, à l'image de la Communauté de communes de la Lomagne gersoise qui a mis en place cette offre de mobilité avec un opérateur privé. La dernière étude de l'UFC-Que choisir sur l'accessibilité des transports en commun en France révèle que 68 % des habitants du Gers n'ont accès à aucun transport en commun : pour eux, le covoiturage est la seule alternative permettant de se libérer de la dépendance à la voiture individuelle dans leurs déplacements quotidiens. L'accès des apprentis aux applications de covoiturage est donc essentiel : sans cela, les apprentis dépourvus de véhicule ne sont pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail. Or, bien que le code des transports ne précise pas que le covoiturage intermédié est réservé aux majeurs, les apprentis mineurs ne peuvent aujourd'hui pas accéder aux services publics de covoiturage par application en raison de l'interdiction faite aux mineurs de réaliser des paiements, conformément à l'article 1146 du code civil. On notera d'ailleurs que les apprentis mineurs des grandes métropoles peuvent évidemment acheter un titre de transport dans les transports publics tels que les métros ou les RER. Il est donc inacceptable qu'à l'inverse, les mineurs du Gers ne puissent accéder à la seule offre de mobilité disponible pour aller travailler. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équité entre les apprentis mineurs des villes et ceux des départements ruraux comme le Gers.

Réponse

Aux termes de l'article L. 6222-1 du code du travail, l'apprenti doit être âgé d'au moins seize ans au début de l'apprentissage ou, par exception, d'au moins quinze ans au cours de l'année civile s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. En application de l'article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité juridique de signer un contrat. Ainsi, tout mineur, apprenti ou non, qui souhaite contracter un abonnement à un service de mobilité doit obligatoirement faire appel à un majeur disposant de l'autorité parentale au sens des articles L. 371-1 du code civil et suivants. En revanche, aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un mineur âgé de seize ou dix-sept ans puisse payer directement un service de mobilité. Aux termes de l'article L. 1231-15 du code des transports, les collectivités territoriales qui ont la qualité d'autorité organisatrice des mobilités (AOM) peuvent concourir au développement du covoiturage en : - mettant en place un schéma d'aires de covoiturage ; - mettant à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers (plateforme) ; -mettant en place des allocations au conducteur et/ou aux passagers qui ont recours au covoiturage. Le Gouvernement confirme son attachement à l'équité entre les usagers du service public sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les collectivités territoriales sont compétentes pour l'édiction des règles tarifaires et des modalités de prise en charge financière ou d'abonnement par l'usager, en les adaptant aux circonstances locales afin de les rendre attractives et accessibles à tous, dans les départements ruraux comme dans les grandes agglomérations.

La question

M. David Taupiac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de généraliser le dépistage néonatal national (DNN) de l'amyotrophie spinale (SMA), une maladie génétique neurodégénérative rare qui touche environ 100 à 120 nouveau-nés par an en France. Cette pathologie, qui constitue la première cause génétique de mortalité infantile, entraîne une dégénérescence musculaire progressive pouvant conduire au décès en l'absence de prise en charge précoce. Grâce aux avancées thérapeutiques récentes, un diagnostic précoce permet une intervention avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles, améliorant considérablement le pronostic des patients. Un simple test sanguin à la naissance, via le test de Guthrie, permet d'identifier les enfants atteints et d'initier un traitement adapté au plus tôt. En juillet 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal, s'appuyant notamment sur les résultats encourageants du projet préfigurateur DEPISMA, lancé en décembre 2022 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine. Cette expérimentation a démontré la faisabilité et l'efficacité du dépistage à grande échelle. Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision concrète n'a été prise pour étendre ce dépistage à l'ensemble du territoire national. Ce retard a des conséquences dramatiques : chaque mois, environ trois nouveau-nés non diagnostiqués succombent à cette maladie faute d'avoir pu bénéficier d'un traitement à temps. Il est urgent que des mesures soient prises pour éviter ces décès évitables. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais, pour assurer la généralisation effective du dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale en France.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des défis liés à la prise en charge de l'amyotrophie spinale infantile en raison de ses caractéristiques spécifiques et est attentif aux recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS). L'Amyotrophie spinale infantile (SMA) est une maladie neuromusculaire rare, transmise de manière autosomique récessive, caractérisée par une dégénérescence progressive des motoneurones alpha de la corne antérieure de la moelle épinière, entraînant une faiblesse musculaire et une atrophie principalement proximale. Son incidence est estimée à environ une naissance sur 6 000 en population générale. Depuis 2004, la France a adopté une politique volontariste et active pour combattre les maladies rares qui touchent environ 3 millions de Français. Cette politique a permis, via trois plans nationaux consécutifs, d'élaborer une structuration en réseaux autour de centres de référence maladies rares coordonnés par les filières de santé maladies rares. En ce qui concerne la SMA, il s'agit de la filière de santé FILNEMUS (https://www.filnemus.fr/). Dans ce cadre, le quatrième Plan national maladies rares (PNMR) a été lancé le 25 février 2025. Ce plan ambitieux vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'Axe 1, et en particulier l'Action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la HAS, dont l'amyotrophie spinale infantile (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques ont été déployés à l'été 2025 afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. Le protocole DEPISMA a été une initiative pilote visant à intégrer l'amyotrophie spinale infantile dans le programme de dépistage néonatal en France. Porté par l'AFM-Téléthon et l'agence régionale de santé Grand-Est, ce projet a permis d'identifier les nouveau-nés atteints avant l'apparition des premiers symptômes, optimisant ainsi l'efficacité des traitements. Le PNMR 4 prévoit un investissement important dans le dépistage néonatal, qu'il intègre pleinement comme une politique nationale à part entière avec la mise en place d'un dispositif national visant à garantir l'accès au dépistage pour tous les nouveau-nés sur l'ensemble du territoire. L'Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale dans le programme national français de dépistage néonatal. Les modalités techniques détaillées sont précisées dans l'annexe 7 quater de l'arrêté. Depuis le 1er septembre 2025, l'amyotrophie spinale est intégrée au programme national de dépistage néonatal en France. Cette évolution, fondée sur les recommandations de la HAS et les résultats d'une phase pilote conduite dans plusieurs régions, vise à permettre une identification précoce de cette maladie neuromusculaire rare et grave. Le dépistage dès les premiers jours de vie facilitera une prise en charge rapide, condition essentielle à l'efficacité des traitements disponibles, et contribuera ainsi à améliorer significativement le pronostic et la qualité de vie des enfants concernés.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences préoccupantes pour les agents TSEEAC (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) de la réorganisation territoriale en cours de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et notamment de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réorganisation, visant à rationaliser l'implantation territoriale et à moderniser les infrastructures, implique la fermeture progressive de plusieurs services de contrôle aérien sur des aérodromes identifiés dans un premier groupe, à savoir Agen - La Garenne, Albert - Picardie, Colmar - Houssen, Merville - Calonne, Quimper Bretagne et Saint-Étienne - Loire. Deux autres groupes sont prévus pour les années 2027 et 2030. Cependant, les mesures sociales censées accompagner cette réforme ne semblent ni finalisées ni suffisantes pour répondre aux besoins des agents concernés. De plus, certaines dispositions prévues dans le protocole social signé en 2023 ne sont toujours pas mises en œuvre. Les agents déplorent ainsi la manière dont cette réorganisation s'opère avec plusieurs conséquences très concrètes. Des incertitudes sociales et professionnelles, d'abord, pour les agents, particulièrement les TSEEAC, qui font face à des pertes potentielles de salaire, de droits à la retraite, ainsi qu'à des exigences de passage d'examens supplémentaires. Des délais dans la mise en œuvre des mesures sociales. Malgré l'urgence, ces mesures ne seront applicables qu'à la fin 2025 au mieux, laissant les agents dans une situation d'incertitude prolongée. Un risque psychosocial élevé ensuite, une enquête interne menée par la DGAC n'a pas abouti de manière satisfaisante et aucune enquête indépendante n'a été commandée malgré les souffrances exprimées. Enfin un manque de visibilité et une communication opaque puisque la diffusion des listes par étapes accentue le stress des agents, notamment ceux affectés aux terrains non encore désignés. Aussi, face à ces constats aux conséquences humaines et sociales importantes, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un accompagnement effectif des agents concernés, notamment par la validation des dispositifs prévus dans le protocole social ? Envisage-t-il de commander une enquête indépendante sur les risques psychosociaux liés à cette réorganisation, afin d'évaluer objectivement la souffrance des agents et de proposer des actions correctives ? Enfin, il lui demande comment le ministère entend rétablir une communication transparente pour réduire l'incertitude pesant sur les agents des terrains non encore désignés et restaurer la confiance dans le processus de réorganisation.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur la réorganisation territoriale en cours de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et son impact sur les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC). Il est important de rappeler que le retrait du service de contrôle n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés. Les exploitants de ces aérodromes peuvent mettre en place un service d'information de vol et d'alerte (dit service « AFIS ») permettant la poursuite de l'activité aérienne en préservant la sécurité. Ce service se distingue du contrôle aérien rendu par la DGAC en ce que les agents ne donnent pas d'instructions ni d'autorisations aux pilotes, mais leur fournissent toutes les informations utiles pour conduire leur vol en sécurité. Jusqu'à un certain volume ou degré de complexité de trafic, le service d'information de vol et d'alerte est une solution appropriée et proportionnée pour assurer la sécurité de la circulation aérienne sur les aérodromes. L'expérience sur de multiples aérodromes de France et d'Europe montre que le maintien et le développement des activités aériennes est possible sur les aérodromes disposant de ce service, y compris sur des terrains ayant des activités commerciales telles que le transport de fret, l'aviation d'affaires et les lignes aériennes régulières. En qui concerne le corps de TSEEAC, je vous confirme qu'un accompagnement social spécifique, concerté avec les organisations syndicales et validé dans le cadre du protocole social 2023/2027, a été mis en place et que les mesures indemnitaires seront déclinées dès cette année sur les terrains concernés. Les mesures sociales prévoient, en particulier, un accompagnement à une mobilité au sein de la DGAC, incluant un suivi individuel et des indemnités financières liées à cette mobilité, un maintien des niveaux de salaire et une voie spécifique et temporaire de recrutement pour requalifier des TSEEAC dans le corps de catégorie A des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Dans ce contexte, les services de la DGAC sont allés à la rencontre de l'ensemble des agents impactés par la réforme territoriale, pour leur donner toutes les informations disponibles sur cette restructuration, les modalités d'accompagnement, et pour recueillir les souhaits des agents pour assurer un plan de mobilité individuel qui leur sera proposé prochainement. Les organisations syndicales ont reconnu les démarches entreprises par l'administration pour accompagner individuellement les agents et répondre à leurs interrogations, tout à fait légitimes dans le cadre d'une restructuration de service. Enfin, un suivi est assuré avec le réseau médical et les organisations syndicales, afin de prévenir tout risque psychosocial.

Réponse

GRÈVE DES TAXIS Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. Sortons des questions purement politiciennes et des polémiques pour parler des vraies gens, comme ceux qui manifestent sur l'esplanade des Invalides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) De nouveau, les territoires ruraux vont se trouver affectés par une mesure mal calibrée, qui ne prend pas en compte leur spécificité. Cette fois, c'est l'accès aux soins dans des territoires marqués par une forte proportion de déserts médicaux qui va être mis à mal. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des patients dépend majoritairement des taxis, mode de transport indispensable pour des personnes isolées et non véhiculées. Malgré leur fonction essentielle, leur modèle économique demeure cependant fragile et dépend d'une polyvalence de ressources, dont les transports sanitaires qui représentent une grande partie de leur chiffre d'affaires. Après les efforts importants déjà fournis sur le transport partagé, la nouvelle tarification de la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui doit entrer en vigueur en janvier, est jugée insoutenable pour leur activité : certains risquent de perdre 40 % de leurs revenus. Le modèle économique ne marchera plus pour ces taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d'activité en raison d'un habitat très dispersé. Le risque de précarisation, d'ubérisation de l'activité, voire de fermeture d'entreprises, se profile, avec la disparition d'un pilier essentiel du lien social et des soins de proximité. Je prends l'exemple du Gers, qui fait partie des quatre départements les plus sinistrés en transport en commun, comme le montre la récente étude de l'UFC-Que choisir, phénomène qui touche 60 à 80 % des Gersois. Dans ce département dépourvu par exemple de tout service de radiothérapie, que proposerez-vous donc à nos concitoyens lorsqu'ils n'auront plus accès au transport sanitaire proposé par les taxis ruraux qui fermeront faute de rentabilité ? Nous pouvons entendre qu'il faut faire des économies, mais pas au mépris des patients ni à celui des territoires ruraux, fatigués de subir des mesures inapplicables et contre-productives qui ne font que nourrir une colère citoyenne et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Fabrice Brun et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Vous le savez, on dénombre 40 000 taxis conventionnés en France. Les remboursements effectués par l'assurance maladie pour le transport des malades ont représenté 2,88 milliards d'euros en 2023 ; ce montant est en hausse de 9 %. Vous l'avez mentionné, pour assurer la soutenabilité de ce poste de dépenses, un nouveau modèle tarifaire est en cours de discussion avec l'assurance maladie pour la période 2025-2029. Ce nouveau modèle doit être plus simple et lisible. Rappelons qu'actuellement, la tarification des taxis s'appuie sur des tarifs préfectoraux et est différente dans chaque département. Une harmonisation des règles de tarification est proposée autour de trois piliers : un forfait unique de prise en charge et d'accompagnement, un tarif kilométrique départemental et des suppléments pour des trajets longs, par exemple, ou pour le transport de personnes à mobilité réduite. Les taxis doivent garder une part essentielle dans le transport des malades, qui représentent 45 % des transports. La hausse du besoin de transport est le reflet du vieillissement de la population, vous l'avez dit, mais aussi de l'évolution des modes de prise en charge sur des plateaux techniques spécialisés. En parallèle, nous devons être vigilants quant au bon usage des ressources de la sécurité sociale. Nous pouvons donc optimiser ces dépenses, notamment en développant le transport partagé en accord avec la profession. M. Sébastien Delogu . Non ! M. Paul Christophe, ministre . Cela représente un double enjeu, vous le savez. D'une part, cela permettra une gestion plus efficiente des dépenses de l'assurance maladie : on peut ainsi transporter plus de patients pour un coût identique. D'autre part, il y a un enjeu écologique, car il s'agit de réduire l'empreinte environnementale des transports. Mme Mathilde Panot . On parle des personnes malades ! M. Paul Christophe, ministre . Vous le savez, les fédérations des taxis seront reçues dans les prochains jours par l'assurance maladie. De nouvelles propositions seront faites. Je souhaite que ces discussions soient fructueuses et permettent de parvenir à un accord respectueux de tous. Nous y veillerons.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision annoncée du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première diminution de 30 % des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en place. Une nouvelle révision, prévue pour le 1er janvier 2025, prévoit une baisse supplémentaire de 50 %. En moins d'un an, ces ajustements conduiraient à réduire par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prise en compte des performances des équipements, des types de combustibles, ni des spécificités des territoires concernés ou des besoins en remplacement d'appareils polluants. Pourtant, le chauffage au bois et plus particulièrement le granulé de bois, est largement reconnu pour ses vertus économiques, environnementales et énergétiques. Recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce type de chauffage est la source d'énergie la plus économique et l'une des moins émettrices de CO2 (26 g/kWh, soit 15 fois moins que le fioul). Produit à partir des coproduits de l'industrie forestière, il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. En outre, le chauffage au granulé joue un rôle stratégique dans la diversification du mix énergétique de la France et contribue à la souveraineté énergétique nationale grâce à une production largement autonome (85 % de la consommation nationale). Ainsi, la révision prévue semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique. Justifiée par un arbitrage sur l'utilisation de la biomasse à horizon 2035 et une supposée concurrence entre usages industriels et résidentiels, cette décision néglige les progrès réalisés dans la production et la consommation de granulés ainsi que les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ces dernières mettent en avant la pertinence de continuer à encourager le chauffage domestique au bois sous certaines conditions, en tenant compte des gains d'efficacité énergétique permis par les appareils modernes et les combustibles de qualité. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de révision du barème MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier la décarbonation des grands sites industriels et le soutien à un chauffage résidentiel décarboné.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.

Réponse

La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables à la lutte contre la FCO et prévues dans l'arrêté du 4 juillet 2024 peuvent varier en fonction du caractère enzootique ou exotique des sérotypes. Aussi, depuis plusieurs années, l'ensemble du territoire métropolitain est considéré comme enzootique pour le sérotype 8. Pour ce sérotype 8, un nouveau variant est apparu en France en août 2023 pour lequel il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la direction générale de l'alimentation en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Dès 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO-3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO-3 a ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par le ministère chargé de l'agriculture, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui sont chargés de réfléchir aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée très prochainement pour avancer concrètement et collectivement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO-3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M d'euros ; - pour la FCO-8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO-3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO-3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO-3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO-3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO-8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE (fonds nationale agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre le ministère de l'agriculture et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO-3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO-8 en ovins ; d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO-3 et 8 ; d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO-3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO-8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Les demandes sont actuellement en cours d'instruction par les DDT (M) et de paiement par FranceAgriMer. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et en collaboration le ministère chargé de l'agriculture pour objectiver ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025. Plus largement, face à cette nouvelle donne, l'Éat et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs, dans un contexte du « vivre avec ». Pour cette raison, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire. La préparation de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les faiblesses et les atouts du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à co-construire entre l'État et les professionnels, les contrats sanitaires de filières, stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement tous les acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de 2025.

Réponse

DIFFICULTÉS À L'EXPORTATION DE LA FILIÈRE DES SPIRITUEUX Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Dans un contexte de grande colère agricole, je souhaite relayer la vive inquiétude de l'interprofession de l'armagnac,… M. Thibault Bazin . C'est important, l'armagnac ! Comme le whisky lorrain ! M. David Taupiac . …de l'ensemble des acteurs – amont et aval – du vignoble Gascogne Armagnac et plus globalement de l'ensemble du secteur des spiritueux, face aux difficultés rencontrées à l'export sur les deux marchés principaux qui représentent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total. Depuis plus de vingt ans, la Chine est un marché majeur du secteur, le deuxième en valeur et le troisième en volume – il représente entre 10 % et 15 % des exportations. Or l'application par la Chine de mesures antidumping sur les spiritueux européens, qui imposent aux importateurs de déposer une caution auprès des douanes chinoises, constitue un frein très important à l'activité des entreprises de la filière, à la veille des fêtes du Nouvel An chinois, période cruciale pour les ventes de nos spiritueux en Chine. La dégradation des chiffres est éloquente : depuis le début de l'année, le secteur a constaté une baisse de 40 % en volume et de 37 % en valeur. La crainte que l'impact d'une telle mesure ne se propage à l'ensemble de la filière vitivinicole est malheureusement légitime. À ces difficultés, s'ajoutent désormais les craintes en provenance du marché américain, premier marché d'exportation, avec le risque du retour de la taxe Trump. Il est donc urgent de soutenir et d'accompagner un secteur qui pèse 16 milliards d'euros à l'export – soit le troisième solde commercial positif de la France. Quatre-vingt-quinze pour cent des entreprises de la filière sont des très petites, petites et moyennes entreprises et représentent plus de 150 000 emplois en France. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, d'une part pour se remettre à la table des négociations et relancer la diplomatie bilatérale avec les deux principaux marchés à l'export, d'autre part pour accompagner les professionnels vers l'ouverture de nouveaux marchés ? Dans ce contexte, madame la ministre chargée du commerce extérieur, la baisse des crédits de Business France n'est-elle pas un mauvais signal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Les brandys – l'armagnac comme le cognac – constituent une filière d'excellence qui contribue puissamment, avec l'ensemble de la filière des spiritueux, à l'exportation et à la promotion des beaux produits français. La Chine est un marché considérable et stratégique pour cette filière, c'est pourquoi les mesures de rétorsion annoncées sont extrêmement préoccupantes. Je vous réponds à la place de Mme Primas, qui mène un intense travail diplomatique auprès des autorités chinoises pour désamorcer une distorsion absolument inqualifiable des règles qui régissent l'Organisation mondiale du commerce dont la Chine est membre. J'ai reçu au ministère de l'agriculture les représentants de l'interprofession du cognac et de l'armagnac, qui sont au comble de l'inquiétude parce que les importations chinoises représentent une part considérable du chiffre d'affaires de la filière. Ils seront, comme le premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, extrêmement attentifs à l'évolution de ce dossier. Nous avons mobilisé toutes les forces diplomatiques pour convaincre la Chine de renoncer à cette très mauvaise décision. Business France accompagnera naturellement cette démarche, mais la question de son budget est étrangère au traitement strictement diplomatique du dossier. Il s'agit en effet d'un bras de fer dans lequel l'Union européenne doit se montrer unie et déterminée, tout comme elle doit l'être à l'égard de Donald Trump, si toutefois il appliquait les mesures qu'il a annoncé vouloir prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Je vous invite à venir dans le Gers. Nous sommes en période de distillation et les viticulteurs, qui sont en très grande difficulté, seront heureux de vous accueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises menacées dans leur stabilité par des stratégies commerciales aggressives de la part de grands groupes internationaux. Ces entreprises, souvent familiales, jouent un rôle central dans le tissu économique local des régions. Elles font néanmoins face à des défis croissants dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée qui menacent leur stabilité et leur pérennité. L'exemple de la société CDP Distribution, implantée à Auch dans le département du Gers, illustre de manière alarmante cette problématique. Créée dans les années 1950 sous le nom de Garros, cette entreprise a d'abord distribué des articles phytosanitaires et de quincaillerie. En 1987, elle a été reprise par Michel Doligé, qui l'a ensuite renommée CDP Garros, avant de devenir CDP Distribution en 2000. Depuis lors, l'entreprise s'est spécialisée dans le domaine du fait-maison culinaire et de la conserve, notamment à travers la commercialisation des marques Le Parfait et Le Pratique. Le parcours de CDP Distribution est exemplaire : elle a développé la marque Le Parfait en France pendant plus de 35 ans, en assurant sa commercialisation auprès des grandes enseignes de distribution (Leclerc, Auchan, Carrefour, jardineries, libre-service agricole, etc.), représentant à elle seule deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cependant, en dépit de ses efforts, cette PME familiale est aujourd'hui déstabilisée par l'acquisition de la marque Le Parfait par le groupe américain Berlin Packaging, détenu par le fonds d'investissement américain Oak Hill Capital, en 2022. Cette acquisition, après une série d'opérations initiées par le fabricant de verre Owens-Illinois (O-I), a profondément bouleversé l'équilibre de CDP Distribution, qui se voit désormais retirer la commercialisation d'une marque qu'elle a elle-même développée. Le cas de CDP Distribution est un exemple parmi tant d'autres de PME françaises qui, après avoir bâti leur succès sur plusieurs décennies, sont confrontées à des stratégies de grands groupes internationaux, qui profitent de leur position dominante pour s'approprier des savoir-faire et des innovations sans contrepartie équitable. La stratégie déployée par Berlin Packaging, visant à concurrencer directement les produits développés par CDP Distribution sous la marque Le Pratique, met en péril l'ensemble de l'activité de cette PME, qui se retrouve dans une guerre économique déséquilibrée face à des acteurs financiers internationaux aux moyens disproportionnés. Cette situation soulève de nombreuses questions quant à la protection des PME françaises et de leurs savoir-faire, en particulier lorsque ces entreprises jouent un rôle clé dans l'économie régionale. Il apparaît urgent d'apporter des réponses concrètes afin de limiter l'impact négatif des rachats par des fonds d'investissement étrangers, qui fragilisent les entreprises locales. Face à ce genre de situations, l'emploi local est menacé et le dynamisme économique des territoires, mis en danger. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour garantir une meilleure protection des entreprises françaises, en particulier les PME et TPE, face aux rachats et aux stratégies agressives des grands groupes internationaux. Il lui demande également s'il envisage de renforcer la législation visant à protéger les innovations, les savoir-faire nationaux et les entreprises locales, face à ces guerres économiques asymétriques, où les fonds d'investissement étrangers semblent avoir un avantage démesuré.

Réponse

Dans le cadre de la concurrence internationale féroce à laquelle nos entreprises font face, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'action des fonds d'investissements internationaux. Cette vigilance est pleinement intégrée aux dispositifs nationaux de sécurité économique qui bénéficient à toutes nos entreprises stratégiques quelle que soit leur taille et dont la coordination relève de la direction générale des entreprises, plus particulièrement du service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE). Concrètement, le SISSE pilote un dispositif de veille pour détecter tout intérêt étranger sur un actif stratégique aussi tôt que possible mobilisant toutes les administrations, incluant les services de renseignement, au niveau central et local, notamment via les 24 délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE), placés sous l'autorité conjointe des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des préfets de région. Ces dernières années, le référentiel de sécurité économique, qui liste les entités considérées comme stratégiques, s'est considérablement élargi. Il comprend aujourd'hui des entreprises stratégiques, des technologies critiques et des unités de recherche scientifique. Sur ces actifs stratégiques, le SISSE coordonne un travail d'anticipation et de neutralisation des menaces, qu'elles consistent en un rachat hostile, une tentative de prédation sur la propriété intellectuelle, ou en diverses formes d'espionnage ou de déstabilisation économique. En plus d'assurer un rôle de capteurs d'alertes, cette couverture du territoire par les DISSSE, en contact direct avec les écosystèmes stratégiques permet de les structurer sur ces questions, notamment via la désignation au sein des pôles de compétitivité de référents sécurité économique, et de sensibiliser les entreprises, par exemple quant aux réactions à adopter face à une tentative de rachat. Si l'analyse de risques révèle une menace, une palette d'outils peut être mobilisée allant de l'incitation (financements ciblés pour « dérisquer » et catalyser l'investissement privé) à l'obligation (notamment le contrôle des investissements étrangers en France dit « contrôle IEF », prévu par le code monétaire et financier). Le contrôle IEF, étendu depuis la loi de 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »), soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tout investissement étranger significatif dans une activité ayant un impact sur la sécurité nationale et l'ordre public. En 2023, 255 demandes d'autorisation ont été déposées auprès de la direction générale du Trésor, 135 ont été considérées éligibles et 59 ont fait l'objet d'autorisations sous conditions, qui peuvent concerner le maintien en France d'activités critiques. La politique de sécurité économique vise à permettre aux entreprises de se développer avec des risques maîtrisés. Il est ainsi essentiel que cette politique soit connue des entreprises pour mettre en place les mécanismes internes appropriés. Pour ce faire, le SISSE a édité 28 fiches opérationnelles qui constituent autant de socles informationnels pour les acteurs économiques, qui peuvent aussi recourir à l'outil d'auto-évaluation en ligne gratuit DIAGSECO. Face à des prises de participations d'acteurs étrangers, le recours et le bon usage des droits de propriété intellectuelle (DPI) est une autre facteur de protection à la disposition des entreprises françaises. La loi PACTE a permis une modernisation importante du système français de propriété industrielle : renforcement de la qualité du brevet français en instaurant un contrôle a priori du critère de l'activité inventive et en permettant d'annuler des brevets non valables via une procédure administrative simplifiée d'opposition ; réforme complète du droit des marques avec notamment la déjudiciarisation de certains contentieux ; réforme de la prescription des actions en nullité ; renforcement du rôle du mandataire unique chargé de valoriser les inventions issus de la recherche publique pour accélérer les transferts vers le privé.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2025, pour les vétérinaires d'obtenir la certification « certibiocide désinfectants », conformément aux nouvelles dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 modifiant celui du 9 octobre 2013. Les vétérinaires utilisent des biocides pour assurer la prévention des infections dans leurs établissements, la gestion des maladies nosocomiales et pour accompagner les éleveurs dans le maintien de la santé animale, notamment lors de crises sanitaires. Leur formation initiale et continue, assurée par les organisations professionnelles vétérinaires, inclut déjà des modules sur la désinfection et la gestion des infections microbiennes et parasitaires. De plus, les vétérinaires exercent sous habilitation sanitaire pour le compte de l'État, ce qui les amène à intervenir directement dans la gestion des crises sanitaires animales. M. le député souligne que les organisations représentantes de la profession de vétérinaires estiment cette obligation disproportionnée au regard de leurs responsabilités et de leurs compétences déjà reconnues en matière de désinfection et d'usage des biocides. Cette mesure paraît d'autant plus injustifiée que des exemptions existent pour d'autres professionnels, notamment pour les agriculteurs (« certibiocide nuisibles ») et pour les personnels médicaux et paramédicaux (pour les biocides de type TP1). M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles les vétérinaires ne sont pas exemptés de cette formation pour les biocides des types TP2, TP3 (hygiène vétérinaire) et TP4, alors que ces produits sont essentiels à leur exercice professionnel. Il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation afin de dispenser les vétérinaires de cette formation, considérant leur expertise en matière d'hygiène et de gestion des biocides et leur rôle indispensable dans la préservation de la santé publique animale.

Réponse

Le dispositif Certibiocide a été mis en place par le Gouvernement, il y a plus de 10 ans, en réponse à un besoin d'encadrement des usages de certains biocides. Il s'agit d'un certificat individuel obligatoire, destiné aux utilisateurs, acheteurs et vendeurs de certains produits biocides à usage professionnel. Il a pour objectif de garantir une utilisation responsable, durable et sécuritaire de ces produits, afin de protéger l'environnement et les populations exposées. Encadré par l'arrêté du 9 octobre 2013, le dispositif a été révisé en 2023 pour l'étendre aux produits désinfectants incluant ainsi de nouveaux professionnels, notamment ceux du secteur de la désinfection. Le nouveau cadre du Certibiocide est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Afin de permettre à ces nouveaux professionnels de se conformer à la réglementation, un délai avait initialement été accordé jusqu'au 1er janvier 2025 pour obtenir leur Certibiocide. Toutefois, depuis l'été 2024, certains professionnels concernés qui n'avaient pas anticipé leur inclusion dans le dispositif ont fait part de leurs inquiétudes. Compte tenu du nombre important de professionnels de la désinfection restant à former, un délai d'une année supplémentaire a été accordé à ces derniers, soit jusqu'au 1er janvier 2026. Ce délai sera également mis à profit pour examiner les modalités pour permettre à certaines professions médicales et vétérinaires de bénéficier du certificat certibiocide pour tenir compte de leurs formations initiales et de leurs obligations de formation continue.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire frappant la filière de production de noisettes et plusieurs filière agricole en France, en raison de l'interdiction d'usage de substances phytosanitaires efficaces, en particulier l'acétamipride. À titre d'exemple, la coopérative Unicoque, qui regroupe 300 producteurs et représente 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de sa production de noisettes de près de 50 % par les ravageurs que sont la punaise ( Halyomorpha halys ) et le balanin ( Curculio nucum ). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière stratégique. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd'hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride dans l'Union européenne. Cependant, depuis 2018, cette substance reste interdite en France, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans d'autres pays européens. Cette interdiction s'applique à diverses productions agricoles sensibles, telles que les noisettes, mais aussi les betteraves, les pommes de terre, les carottes et les radis. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation non seulement affecte la compétitivité des agriculteurs français, mais elle ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, lesquels continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction de l'acétamipride en France pour harmoniser la réglementation nationale avec celle de l'EFSA. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs face à cette crise phytosanitaire, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire française et de protéger l'équilibre économique de filières agricoles essentielles.