Questions

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles pour accéder aux prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Face aux difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées de nombreuses exploitations agricoles, l'État a mis en place un dispositif de prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Constatant que ce mécanisme demeurait insuffisamment mobilisé, le Gouvernement a décidé de le prolonger en 2026 tout en assouplissant sensiblement ses conditions d'accès, avec l'objectif affiché de permettre à un plus grand nombre d'exploitants de bénéficier de ce soutien. Or les retours des organisations professionnelles agricoles révèlent un paradoxe préoccupant. Alors même que les critères d'éligibilité ont été élargis, de nombreux exploitants qui remplissent désormais les conditions fixées par l'État continuent de se voir refuser leur demande de prêt par les établissements bancaires chargés de distribuer ce dispositif. Les motifs avancés sont récurrents. Certaines banques considèrent que les exploitations présentent une situation économique trop dégradée pour justifier l'octroi d'un nouvel emprunt, alors même que le dispositif a précisément été conçu pour accompagner les exploitations les plus fragilisées. D'autres invoquent une procédure trop complexe, qualifiée d'« usine à gaz », qui découragerait son utilisation. En pratique, les seules solutions proposées consistent souvent en un nouveau report d'échéances, sans véritable restructuration de la dette. Les représentants de la profession soulignent également que les exploitations ont déjà fortement accru leur endettement depuis les crises successives traversées par le secteur agricole. Dans ces conditions, remplacer ou compléter des emprunts contractés à des taux historiquement bas par de nouveaux financements à des taux sensiblement plus élevés renchérit encore leur charge financière. Faute d'un accès effectif au dispositif, ce sont désormais les coopératives, les CUMA, les fournisseurs, les bailleurs ou encore les organismes professionnels qui consentent des délais de paiement et assurent, de fait, un rôle de soutien à la trésorerie qui devrait relever du financement bancaire. Il lui demande, en conséquence, quel bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ce dispositif depuis son assouplissement en 2026. Il souhaite notamment connaître le nombre de demandes déposées, le nombre de prêts effectivement accordés, les taux de refus ainsi que les principaux motifs invoqués par les établissements bancaires. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les exploitants agricoles remplissant les critères d'éligibilité fixés par l'État puissent effectivement accéder aux prêts garantis, conformément à l'objectif poursuivi par ce dispositif.

La question

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces de gel et d'annulation de crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 10 % du PIB national et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. Elle s'appuie sur un réseau dense d'opérateurs de proximité - dispositifs locaux d'accompagnement, chambres régionales de l'ESS, pôles territoriaux de coopération économique - dont les missions sont directement financées par les crédits concernés. Ces crédits avaient été maintenus, par amendement gouvernemental lors de l'adoption du budget, au niveau de 2025. Sur cette base, les structures de l'ESS ont engagé depuis près de six mois des actions et des dépenses au bénéfice des entreprises et organisations qu'elles accompagnent. Le champ de l'ESS a par ailleurs déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025 et les défaillances d'entreprises du secteur ont atteint leur niveau le plus élevé depuis cinq ans. La réduction annoncée de plus de 30 % de ces crédits en cours d'exercice expose les structures concernées à une interruption immédiate de leurs actions, à des suppressions de postes et à des risques de cessation de paiement. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action du programme 305, conformément aux engagements pris lors de l'adoption du budget.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole aux dispositifs d'épargne salariale et plus particulièrement au plan d'épargne d'entreprise (PEE). Depuis la réforme issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les dispositions du code du travail permettent aux chefs d'entreprise de bénéficier des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale lorsque l'entreprise a employé au moins un salarié en moyenne au cours des douze mois de l'année civile précédente. Toutefois, il apparaît qu'en pratique certains organismes gestionnaires continuent, dans le secteur agricole, de retenir une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée minimale de six mois, en se fondant sur des documents doctrinaux ou guides antérieurs à cette réforme. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles, leurs conseils et les organismes gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir les actions qu'elle envisage afin de préciser si, pour les entreprises relevant du régime agricole, la condition permettant au chef d'entreprise de bénéficier d'un plan d'épargne salariale doit être appréciée au regard de l'emploi d'au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente ; si une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée de six mois conserve encore un fondement juridique applicable dans le secteur agricole ; si des documents doctrinaux ou guides antérieurs à la loi PACTE peuvent encore être utilement invoqués lorsqu'ils apparaissent contraires à la doctrine administrative actualisée et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier expressément ce point afin de sécuriser les pratiques des exploitants agricoles et des organismes gestionnaires.

Réponse

CALAMITÉS AGRICOLES DANS LE GERS Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Madame la ministre de l'agriculture, depuis début mai, deux épisodes d'orages d'une rare intensité ont encore frappé le département du Gers. Les dégâts sont considérables. À ce jour, une surface agricole de 20 000 hectares, répartis sur une quinzaine de communes, est concernée. Plusieurs exploitations agricoles ont été durement touchées, voire totalement anéanties. Des vignes, des grandes cultures et même des prairies ont été complètement broyées. Une nouvelle fois, les agriculteurs gersois subissent des pertes considérables après des mois de travail, dans un contexte économique déjà très dégradé. Ils sont submergés depuis des années par la hausse continue des charges, la volatilité des prix agricoles, les faibles rendements et les problèmes d'export. Plus d'un agriculteur sur deux vit avec un revenu inférieur au smic en Occitanie et plus de la moitié d'entre eux sont en situation de défaillance dans le Gers. Dès lundi, la solidarité s'est déclenchée, les élus locaux, les services de l'État et la profession agricole étant mobilisés pour demander le déblocage d'un fonds d'urgence, l'allégement de charges sociales et fiscales et l'activation de l'indemnisation de solidarité nationale et des calamités agricoles. Face à la récurrence et à la violence des phénomènes climatiques, des solutions fortes doivent être trouvées pour sauver l'agriculture du Sud-Ouest. Tout d'abord, il y a urgence à renforcer la prévention du réseau Anelfa des générateurs antigrêle. Surtout, quand le gouvernement compte-t-il s'employer avec détermination à réformer le système assurantiel agricole ? Son fonctionnement et ses mécanismes, notamment celui de la moyenne olympique, illustrent, s'il le fallait, sa totale obsolescence face aux enjeux auxquels est confronté le Sud-Ouest. Sans réforme en profondeur, c'est l'attractivité de toute une profession qui déclinera durablement, avec des conséquences en cascade en matière de non-production, d'entretien paysager et de vitalité économique locale. Alors que s'ouvre le débat sur le projet de loi d'urgence agricole, le changement climatique nous rattrape et met en lumière les manques du texte sur cet enjeu majeur. Face aux mutations de l'agriculture du Sud-Ouest, il y va de l'avenir de toute une profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Avec le député Jean-René Cazeneuve, vous me sollicitez au sujet des épisodes de grêle qui ont frappé le département du Gers et qui rappellent avec force une réalité que les agriculteurs connaissent bien : le dérèglement climatique n'est plus une menace lointaine, c'est une réalité quotidienne qui fragilise les récoltes, les prairies, les exploitations et parfois les agriculteurs eux-mêmes, qui voient ruinées des années de travail. Face à ce phénomène, l'État doit être présent, et il l'est. Je le dis sans détour, les épisodes de grêle dans votre département seront examinés à l'aune de nos dispositifs de soutien aux exploitations touchées, au premier rang desquels les calamités agricoles et l'indemnité de solidarité nationale. Le gouvernement partage la détresse des agriculteurs gersois qui ont été touchés et se tiendra à leurs côtés, comme toujours. Ainsi, les conséquences des récentes tempêtes Nils et Pedro ont été examinées lors du Comité national de gestion des risques en agriculture le 9 avril dernier. Après expertise des dossiers transmis par les départements concernés, l'État a décidé de mobiliser près de 14 millions d'euros pour indemniser les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles. Les demandes au titre de l'indemnité de solidarité nationale pour les pertes de récoltes seront quant à elles examinées en octobre, après les récoltes, afin de disposer d'une évaluation complète des dommages. S'agissant de l'assurance des prairies, je sais que vous êtes très attaché à son évolution. Nous avons engagé un travail inédit pour renforcer la confiance dans le dispositif. Enfin, nous continuons d'améliorer l'assurance récolte. La moyenne olympique sera portée à huit ans en 2027. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. - Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences des recommandations récentes de la Cour des comptes concernant l'évolution du maillage territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Dans son rapport, la Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027 et une modernisation accrue des modalités d'accompagnement, en particulier par la dématérialisation des démarches. Toutefois, ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les bénéficiaires. Dans des territoires ruraux comme le Gers, le maintien d'un maillage territorial de proximité apparaît essentiel pour garantir un accompagnement humain et accessible, en particulier pour les ressortissants les plus âgés, notamment les veuves et les anciens combattants des générations précédentes, souvent peu familiers des outils numériques. Si l'Office doit s'adapter à l'évolution de ses publics, avec l'arrivée de nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme, ces transformations ne sauraient se faire au détriment de la qualité du service rendu aux ressortissants actuels. La présence humaine et l'écoute de proximité demeurent, aujourd'hui encore, des éléments fondamentaux de l'accompagnement proposé par l'ONaCVG et font partie de ses missions précieuses pour maintenir une solidarité matérielle et morale et perpétuer le devoir de mémoire. Par ailleurs, la perspective d'une centralisation accrue des services et d'un recours renforcé aux outils numériques fait craindre une fragilisation du rôle des relais locaux, notamment des services départementaux et des associations d'anciens combattants, qui participent activement à l'accès aux droits et à la cohésion du monde combattant. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment qu'une évolution du maillage territorial de l'ONaCVG ne saurait être envisagée de manière précipitée et qu'elle devrait s'inscrire dans un calendrier progressif, tenant compte de la réalité démographique des ressortissants, notamment ceux issus de la troisième génération du feu, ainsi que des besoins spécifiques des territoires. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'un service public de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées afin de préserver un accompagnement humain, accessible et équilibré sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment dans l'accès et le maintien de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), devenue indispensable pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique, notamment celles associées à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie. Dans le département du Gers, un certain nombre d'entreprises artisanales font état du coût important que représente le maintien ou le renouvellement de la qualification RGE auquel s'ajoutent les audits obligatoires et des démarches administratives particulièrement lourdes pour des structures de petite taille. La suppression de la qualification « par chantier », qui permettait auparavant davantage de souplesse, place aujourd'hui certaines entreprises dans une situation paradoxale : sans qualification RGE, leurs clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques et hésitent à engager les travaux ; mais sans chantiers confirmés, ces entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer le renouvellement de leur qualification. Cette situation fait craindre une exclusion progressive des petites entreprises artisanales du dispositif de rénovation énergétique, au profit de structures plus importantes, alors même que les artisans locaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire. De ce fait, le système actuel de rénovation énergétique, bien que nécessaire, fragilise les plus petites structures artisanales au profit de processus administratifs et financiers inadaptés Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les conditions d'accès et de maintien de la qualification RGE aux réalités des très petites et moyennes entreprises artisanales, notamment en matière de coûts, de simplification administrative et de modalités plus souples d'accès à ce dispositif.

Réponse

Le dispositif de qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE) constitue un levier essentiel de la politique publique de rénovation énergétique, en garantissant la qualité des travaux réalisés et en sécurisant l'utilisation des aides publiques, telles que MaPrimeRénov'et les certificats d'économies d'énergie. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, pour accéder à cette qualification ou en assurer le renouvellement. Ces difficultés tiennent notamment aux coûts associés à la qualification, aux obligations d'audit, ainsi qu'à la complexité des démarches administratives. Afin de répondre à ces enjeux, plusieurs mesures ont été mises en œuvre ces dernières années. D'une part, des dispositifs d'accompagnement financier ont été renforcés, notamment via les opérateurs de compétences (OPCO) et les chambres de métiers et de l'artisanat, afin de soutenir les entreprises dans le financement des formations nécessaires à l'obtention de la qualification RGE. D'autre part, des efforts de simplification ont été engagés. La réforme du dispositif RGE, entrée en vigueur progressivement depuis 2020, a permis d'introduire davantage de proportionnalité dans les contrôles, notamment via la modulation des audits en fonction du volume d'activité, ainsi que la mise en place d'un parcours de qualification plus lisible. En outre, une attention particulière est portée à la qualité des contrôles afin de lutter contre les fraudes et les pratiques abusives, qui fragilisent l'ensemble de la filière et nuisent à la confiance des ménages. S'agissant de la suppression de la qualification « par chantier », celle-ci répond à un objectif de sécurisation du dispositif et d'amélioration de la qualité globale des travaux. Néanmoins, le Gouvernement va prochainement publié un arrêté, concerté avec le secteur de l'artisanat, dit " arrêté RGE VAE", basé sur une valorisation de l'expérience et des chantiers réalisés. Il permettra de simplifier l'accès tout en sécurisant le dispositif. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir que la transition énergétique puisse s'appuyer sur l'ensemble du tissu artisanal, indispensable à la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire, tout en assurant un haut niveau de qualité et de confiance dans les dispositifs publics de soutien.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture. Dans le contexte de crise sanitaire provoquée dans le Sud-Ouest par la dermatose nodulaire contagieuse, et malgré l'efficacité de la campagne de vaccination, la persistance du protocole d'abattage intégral des troupeaux dès le premier cas de dermatose suscite toujours une forte incompréhension. Faute d'un retour rapide des scientifiques en conformité avec le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments de 2015, son maintien en dépit de la vaccination continuera à alimenter une colère dont les fondements sont beaucoup plus larges en Occitanie. Au-delà des indemnisations assurées pour les éleveurs concernés, cette crise, amplifiée par l'accord avec le Mercosur et la politique agricole commune, met l'accent sur la question existentielle qui taraude le monde agricole depuis des années, à savoir le manque de revenus. Toutes les agricultures peinent, mais certaines plus que d'autres. L'Occitanie, en première ligne sur la transition climatique, est en grande souffrance. Dans mon département, le Gers, les revenus agricoles décrochent. Les trésoreries sont à plat. Cinquante pour cent des exploitations agricoles sont ou seront bientôt en défaillance. Les chiffres produits par Cerfrance montrent même un effondrement des revenus disponibles entre 2024 et 2025 sur certaines cultures. Pour les grandes cultures par exemple, les pertes passent de 4 700 à 9 000 euros ; pour la viticulture, de 8 000 à 24 000. Madame la ministre, je vous le répète depuis de longues semaines : c'est l'alerte rouge pour les agriculteurs de l'Occitanie. Les prochaines clôtures comptables du printemps seront terribles. Le premier ministre a annoncé vendredi des mesures qui n'auront d'effet qu'à moyen ou long terme ; ce sera trop tard pour certains exploitants. De nombreux travaux ont été entamés sur la question des revenus, mais rien n'a abouti. Quelles mesures d'urgence entendez-vous prendre pour renforcer les trésoreries et enrayer les défaillances d'exploitation avant qu'il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous évoquez trois types de production. L'élevage, bien sûr, est durement touché par l'arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse dans le Sud-Ouest – en Occitanie singulièrement, notamment dans votre département, le Gers. La situation est grave, nous le savons, et nous en prenons toute la mesure. Je peux vous dire qu'aucun éleveur ne sera laissé de côté. Avec le premier ministre, nous travaillons en étroite coordination avec les organisations professionnelles, dans le strict respect du cadre sanitaire, pour protéger à la fois les cheptels et le revenu des éleveurs. Contre la dermatose nodulaire contagieuse, il n'y a pas de secret : il faut vacciner, vacciner le plus vite possible. En la matière, avec les annonces du premier ministre, une campagne de vaccination exceptionnellement rapide s'est déployée. C'est le meilleur moyen de protéger les troupeaux. Vous évoquez la question de l'abattage total des troupeaux lorsque l'immunité sera acquise. C'est une question tout à fait légitime. Elle fait l'objet de réflexions de la cellule scientifique que j'ai souhaité instituer et qui associe des représentants des éleveurs et des représentants du monde scientifique. Si cette cellule a confirmé qu'en l'état des connaissances et de la situation, le protocole ne peut être revu, j'ai confié au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, organisme de recherche spécialiste de cette maladie, une analyse de risques complémentaire sur le cas particulier d'une zone ayant atteint l'immunité vaccinale. Mon objectif est d'actualiser les connaissances et de solliciter les autres États membres sur une évolution éventuelle du protocole. Vous me parlez également des grandes cultures et de la viticulture… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.) Mme la présidente. Vous aurez sans doute l'occasion de compléter votre réponse, madame la ministre.

Réponse

CRISE DE LA VITICULTURE Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'agriculture. La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise et une enveloppe de 130 millions d’euros, une première étape bienvenue. Parmi les mesures envisagées figure l'extension des prêts structurels garantis, une question essentielle au sujet de laquelle je vous ai écrit en octobre. Lors de l’examen du projet de loi de finances, mon amendement prévoyant 200 millions d’euros pour financer de nouveaux prêts garantis par l'État a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d’aborder la mission Agriculture en séance publique, et je le regrette. Deux critères d'obtention sont particulièrement problématiques parce qu'ils ne permettent pas de prendre en considération la situation très critique des viticulteurs : le ratio excédent brut d'exploitation sur chiffre d’affaires et la consommation des fonds propres. Les prêts consolidés réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros par bénéficiaire. Leur ouverture aux caves coopératives devra s'accompagner de modalités et de plafonds adaptés à leurs besoins. Si je prends l’exemple de la cave de Condom, dans ma circonscription du Gers, la consolidation des prêts pour 6 millions d'euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, soit un montant de 60 000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles. Pouvez-vous nous préciser les critères et le délai retenu pour l'extension de ces prêts ? Les trésoreries sont au plus bas, il y a urgence. Les prêts doivent être opérationnels au plus tard en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie Récalde applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Vous le savez mieux que quiconque, la viticulture française est confrontée non seulement à des menaces climatiques, mais aussi à des perturbations du commerce mondial de divers ordres – droits de douane, taxes anti-dumping… Depuis 2019, à l'initiative de mes prédécesseurs, l'État a mobilisé de très importants moyens pour répondre à la crise viticole qui, hélas, continue de sévir : la viticulture fait face à la fois à une surproduction et à une déconsommation ; cet effet ciseaux est ravageur pour certains vignobles. J'ai donc en effet inauguré la semaine dernière le salon de la viticulture, le Sitevi, à Montpellier, où j'ai annoncé un plan de sortie de crise qui s'articule autour de plusieurs mesures. La première est une aide à l'arrachage de 130 millions, parce qu'il faut réduire le potentiel de production. J'ai annoncé également la prorogation en 2026 des prêts structurels, destinés aux viticulteurs, mais aussi à l'ensemble des agriculteurs, et vous avez raison de dire que les critères pour en bénéficier sont des éléments bloquants qu'il va falloir lever, ce à quoi je me suis engagée. De même, je me suis engagée à ce que les caves coopératives puissent accéder à ces prêts structurels, selon des modalités que nous vous présenterons à l'occasion d'une future réunion. Il y a également l'allégement des charges sociales… M. René Pilato. Des cotisations sociales ! Mme Annie Genevard, ministre . …car des viticulteurs sont dans d'immenses difficultés personnelles et il faut pouvoir les aider, notamment en réduisant ces charges. M. Jean-Paul Lecoq. Ces cotisations ! Mme Annie Genevard, ministre . Au-delà de mesures d'urgence, nous devons aider la viticulture à sortir durablement de la crise dans laquelle elle s'enfonce depuis déjà plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Patrick Hetzel . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Pour votre information, en 2024, dans le Gers, les viticulteurs ont connu une perte de 30 000 euros par exploitation – de 75 hectares en moyenne. Les difficultés sont là depuis plusieurs années. Ils ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux viticulteurs pour accéder au dispositif de prêts structurels garantis par la BPI récemment mis en place par l'État. Les acteurs bancaires de terrain et en particulier le Crédit Agricole relèvent que les critères d'éligibilité retenus sont trop restrictifs pour répondre aux besoins réels des exploitations viticoles, pourtant confrontées à une fragilité économique sans précédent. Deux critères apparaissent particulièrement bloquants : le ratio EBE/chiffre d'affaires inférieur à 35 % et la consommation des fonds propres. Selon les estimations réalisées par le Crédit Agricole, près de 75 % des dossiers viticoles seraient inéligibles au dispositif, dont 77 % en raison du critère relatif aux fonds propres. Cette situation prive la majorité des exploitants d'un outil qui avait vocation à les accompagner dans leur restructuration financière et leur redressement. Dans le même temps, le secteur viticole du Gers traverse une crise d'une gravité exceptionnelle. Après plusieurs années consécutives d'aléas climatiques sévères, il a encore été frappé en 2025 par un nouvel épisode de sécheresse suivi, le 31 août dernier, d'une grêle particulièrement intense ayant touché près de 1 000 hectares de vignes à la veille des vendanges. Alors que le CER France estime déjà que près de 40 % des viticulteurs gersois se trouvent au bord d'une procédure de défaillance, ces nouveaux évènements risquent d'aggraver encore davantage la situation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les critères d'éligibilité des prêts structurels garantis par la BPI afin de les adapter aux spécificités des exploitations viticoles et notamment d'assouplir le critère relatif à la consommation des fonds propres. Il lui demande également si elle entend activer dans les meilleurs délais le régime de calamité agricole pour soutenir les viticulteurs gersois frappés par ces nouveaux aléas.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attaché à proposer des solutions de financement de moyen et de long terme à la profession viticole. S'agissant de la mesure de mise en place de prêts de restructuration garantis par l'État qui s'inscrit dans un plan de soutien exceptionnel à la trésorerie des exploitations agricoles annoncé conjointement par le Gouvernement et les banques le 15 novembre 2024, elle rencontre son public, y compris les professionnels de la viticulture. En atteste le fait qu'environ 40 % des prêts octroyés au titre du dispositif 2025 l'ont été au bénéfice de cette population. Ce sont ainsi presque 70 millions d'euros qui ont été débloqués. En raison du succès de ce dispositif et d'une demande non encore pleinement satisfaite, il a été décidé de prolonger le dispositif en 2026, d'en assouplir les conditions d'accès mais aussi de l'ouvrir à un nouveau public. Le critère de l'entreprises en difficulté a notamment été revu favorablement et désormais les coopératives spécialisées dans le domaine de la viticulture (et de l'arboriculture) sont éligibles. Par ailleurs, l'orage de grêle du 31 août 2025 a été reconnu comme aléa climatique ayant induit des pertes récoltes sur vignes dans 102 communes du département. L'arrêté de reconnaissance, publié le 8 janvier 2026, est la première étape ouvrant droit aux indemnisations pour les viticulteurs sinistrés et non assurés gérés par l'État. Les viticulteurs assurés sont quant à eux, gérés par leur assureur ou par leur interlocuteur agréé lorsqu'ils en ont désigné un.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de travaux du Conseil d'évaluation des fraudes. Créée sous l'impulsion de son ministère, cette instance avait pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques en France, afin de mieux identifier et améliorer les divers leviers de lutte contre ces dernières. Avant la production d'un premier bilan en juin 2024, experts qualifiés, parlementaires et membres de différentes administrations publiques étaient invités à se réunir trimestriellement. Le Conseil s'est notamment donné pour objectif « d'approfondir les études sur le marché parallèle du tabac ». En effet, la dernière étude Ernst et Young - IFOP, publiée en décembre 2024, montre que les consommateurs se tournent davantage vers le marché parallèle. Il représente 38 % de la consommation de tabac en France en 2024 contre 23 % en 2019. Par ailleurs, le récent bilan des douanes françaises relevait que 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 étaient liés à la fraude sur le tabac (en comparaison, le trafic de stupéfiants représentait 37 % de ces réseaux démantelés). Ce marché parallèle implique pour l'État près de 4 milliards d'euros de pertes fiscales en 2024. Alors que s'accroît l'impératif d'un équilibre des finances publiques, la lutte contre la fraude au tabac offre ainsi des perspectives encourageantes d'économies. Malgré une première réunion en octobre 2023, la dissolution de l'Assemblée nationale semble avoir mis un coup d'arrêt aux travaux de cette instance comme l'a récemment expliqué le ministère des comptes publics. Les élections législatives ont également rendu obsolète la composition du Conseil. Les deux députés désignés en 2023 pour représenter l'Assemblée nationale ne sont plus en fonction. Aussi, afin de permettre au Conseil de se réunir à nouveau et au plus vite, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de solliciter la nomination de nouveaux parlementaires et de se saisir de cette instance d'évaluation de la fraude pour épauler son action en la matière.

La question

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la menace américaine d'une taxation à 200 % des vins et spiritueux européens, en représailles aux droits de douane récemment imposés par l'Union européenne sur certains produits américains, dont le whisky. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, mettrait en grave difficulté la filière viticole française et plus particulièrement l'Armagnac, emblème du territoire et fortement dépendant du marché américain. Les États-Unis d'Amérique représentent aujourd'hui un débouché majeur pour les exportations françaises de vins et spiritueux, tant en volume qu'en valeur. Une telle surtaxation reviendrait à un quasi-embargo, rendant ces produits inabordables pour les consommateurs américains et mettant en péril des milliers d'emplois dans les territoires. La filière Armagnac, qui repose sur un savoir-faire ancestral et un tissu de producteurs indépendants, ne pourrait absorber une telle perte sans conséquences économiques et sociales dramatiques. Cette menace intervient dans un contexte déjà fragile pour le secteur, marqué par une baisse de la consommation en France et à l'international, des conditions climatiques de plus en plus imprévisibles et des tensions commerciales croissantes. Par ailleurs, cette situation met en lumière une nouvelle fois le manque de concertation et d'anticipation de la part de la Commission européenne, qui expose les filières viticoles à des mesures de rétorsion disproportionnées, sans offrir de véritable soutien. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour défendre les intérêts de la filière viticole française et de l'Armagnac face à cette menace. Il lui demande également quelles démarches seront entreprises auprès de la Commission européenne afin que celle-ci adopte une stratégie commerciale plus équilibrée, évitant que des secteurs stratégiques pour l'économie et le patrimoine du pays soient pris en otage dans des conflits qui les dépassent.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

Réponse

PRÉVENTION DE LA GRIPPE AVIAIRE DANS LA FILIÈRE AVICOLE Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Avant-hier, au Royaume-Uni, un mouton a été testé positif à la grippe aviaire H5N1. Ce cas inédit s'inscrit dans un contexte d'inquiétude croissante à l'échelle mondiale au sujet de la propagation du virus, et plus particulièrement d'un nouveau variant, capable de contaminer un nombre croissant d'espèces de mammifères, humains compris. Aux États-Unis, ce sont près d'un millier de bovins qui ont été touchés en un an, avec des cas également confirmés pour des porcs et des alpagas. En réponse, les ministres américains de la santé et de l'agriculture suggèrent, contre tous les avis scientifiques, de laisser circuler le virus entre les élevages avec un risque majeur de mutation, qui serait synonyme de roulette russe pour la santé humaine. L'alerte internationale est donc sérieuse. Dans ce contexte, la décision d'abaisser de 70 % à 40 % la part de la vaccination des canards prise en charge par l'État suscite une incompréhension majeure et risque de se révéler contre-productive car la stratégie vaccinale française adoptée par le gouvernement a prouvé son efficacité : après des années de crise de grippe aviaire, la filière du canard gras, encore fragile, s'est relevée. En limitant la circulation du virus, c'est l'ensemble des filières animales qui ont bénéficié de cette protection. La prévention coûte moins cher que l'indemnisation. La recherche de petites économies ne peut servir de boussole. Il faut tenir compte de la démobilisation des éleveurs, dont la marge brute diminuerait de 15 % en moyenne, et des conséquences qu'elle risque de provoquer en affaiblissant la barrière vaccinale. D'autant plus qu'une baisse de 20 % du taux de vaccination rendrait inefficace la stratégie globale et la mettrait en péril. Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, que vaut une économie estimée à 27 millions d'euros eu égard aux indemnisations qui ont coûté plus d'un milliard à l'État rien qu'en 2022 ? Prendrez-vous ce risque ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – MM. André Chassaigne et Arnaud Simion applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . L'influenza aviaire constitue un problème majeur et lutter résolument contre elle est une nécessité, que ce soit dans le Gers, votre département, ou partout sur le territoire. J'associe à ma réponse Jean-René Cazeneuve, qui m'a déjà sollicitée à ce sujet. La filière avicole a subi des crises terribles entre 2015 et 2023. L'État a été à ses côtés en la soutenant par des indemnisations à hauteur de 1,6 milliard d'euros et vous avez rappelé que la politique de vaccination de la France a porté ses fruits, le nombre de foyers de contamination étant désormais maîtrisé. L'État a donc été au rendez-vous. Le coût annuel de la vaccination et de la surveillance du virus s'élève à environ 100 millions d'euros. La part prise en charge par l'État atteignait 85 % pour la période 2023-2024 et 70 % pour la période 2024-2025 ; pour la période 2025-2026, elle descendra, comme annoncé, à 40 %. Pour le producteur, cela constituera un surcoût d'une quarantaine de centimes par canard. Évidemment, vous me répondrez que c'est trop. Je vous rappelle que nous évoluons dans un cadre budgétaire contraint et que cette dégressivité avait été prévue : les éleveurs de la filière avaient été informés. La France a recouvré le statut de pays indemne et le risque de contamination étant désormais modéré, les canards pourront aller à l'extérieur. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Sandrine Runel . Bravo pour les canards ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez raison de vous en réjouir,… M. Boris Vallaud . Mais oui ! Mme Annie Genevard, ministre . …je me joins à vous ! Je viens de signer l'arrêté qui était très attendu par les éleveurs. Soyez assuré, monsieur Taupiac, que je demeure extrêmement attentive, ainsi que le gouvernement, à la lutte contre l'influenza aviaire, car elle protège non seulement les canards, mais aussi l'intégralité de la filière avicole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.

Réponse

La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables à la lutte contre la FCO et prévues dans l'arrêté du 4 juillet 2024 peuvent varier en fonction du caractère enzootique ou exotique des sérotypes. Aussi, depuis plusieurs années, l'ensemble du territoire métropolitain est considéré comme enzootique pour le sérotype 8. Pour ce sérotype 8, un nouveau variant est apparu en France en août 2023 pour lequel il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la direction générale de l'alimentation en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Dès 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO-3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO-3 a ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Il faut rappeler que la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par le ministère chargé de l'agriculture, en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui sont chargés de réfléchir aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée très prochainement pour avancer concrètement et collectivement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO-3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M d'euros ; - pour la FCO-8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO-3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO-3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO-3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO-3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO-8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE (fonds nationale agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre le ministère de l'agriculture et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, le Gouvernement a pris les décisions suivantes : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO-3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO-8 en ovins ; d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO-3 et 8 ; d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO-3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO-8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Les demandes sont actuellement en cours d'instruction par les DDT (M) et de paiement par FranceAgriMer. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et en collaboration le ministère chargé de l'agriculture pour objectiver ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025. Plus largement, face à cette nouvelle donne, l'Éat et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs, dans un contexte du « vivre avec ». Pour cette raison, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire. La préparation de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les faiblesses et les atouts du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à co-construire entre l'État et les professionnels, les contrats sanitaires de filières, stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement tous les acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de 2025.

La question

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises menacées dans leur stabilité par des stratégies commerciales aggressives de la part de grands groupes internationaux. Ces entreprises, souvent familiales, jouent un rôle central dans le tissu économique local des régions. Elles font néanmoins face à des défis croissants dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée qui menacent leur stabilité et leur pérennité. L'exemple de la société CDP Distribution, implantée à Auch dans le département du Gers, illustre de manière alarmante cette problématique. Créée dans les années 1950 sous le nom de Garros, cette entreprise a d'abord distribué des articles phytosanitaires et de quincaillerie. En 1987, elle a été reprise par Michel Doligé, qui l'a ensuite renommée CDP Garros, avant de devenir CDP Distribution en 2000. Depuis lors, l'entreprise s'est spécialisée dans le domaine du fait-maison culinaire et de la conserve, notamment à travers la commercialisation des marques Le Parfait et Le Pratique. Le parcours de CDP Distribution est exemplaire : elle a développé la marque Le Parfait en France pendant plus de 35 ans, en assurant sa commercialisation auprès des grandes enseignes de distribution (Leclerc, Auchan, Carrefour, jardineries, libre-service agricole, etc.), représentant à elle seule deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cependant, en dépit de ses efforts, cette PME familiale est aujourd'hui déstabilisée par l'acquisition de la marque Le Parfait par le groupe américain Berlin Packaging, détenu par le fonds d'investissement américain Oak Hill Capital, en 2022. Cette acquisition, après une série d'opérations initiées par le fabricant de verre Owens-Illinois (O-I), a profondément bouleversé l'équilibre de CDP Distribution, qui se voit désormais retirer la commercialisation d'une marque qu'elle a elle-même développée. Le cas de CDP Distribution est un exemple parmi tant d'autres de PME françaises qui, après avoir bâti leur succès sur plusieurs décennies, sont confrontées à des stratégies de grands groupes internationaux, qui profitent de leur position dominante pour s'approprier des savoir-faire et des innovations sans contrepartie équitable. La stratégie déployée par Berlin Packaging, visant à concurrencer directement les produits développés par CDP Distribution sous la marque Le Pratique, met en péril l'ensemble de l'activité de cette PME, qui se retrouve dans une guerre économique déséquilibrée face à des acteurs financiers internationaux aux moyens disproportionnés. Cette situation soulève de nombreuses questions quant à la protection des PME françaises et de leurs savoir-faire, en particulier lorsque ces entreprises jouent un rôle clé dans l'économie régionale. Il apparaît urgent d'apporter des réponses concrètes afin de limiter l'impact négatif des rachats par des fonds d'investissement étrangers, qui fragilisent les entreprises locales. Face à ce genre de situations, l'emploi local est menacé et le dynamisme économique des territoires, mis en danger. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour garantir une meilleure protection des entreprises françaises, en particulier les PME et TPE, face aux rachats et aux stratégies agressives des grands groupes internationaux. Il lui demande également s'il envisage de renforcer la législation visant à protéger les innovations, les savoir-faire nationaux et les entreprises locales, face à ces guerres économiques asymétriques, où les fonds d'investissement étrangers semblent avoir un avantage démesuré.

Réponse

Dans le cadre de la concurrence internationale féroce à laquelle nos entreprises font face, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'action des fonds d'investissements internationaux. Cette vigilance est pleinement intégrée aux dispositifs nationaux de sécurité économique qui bénéficient à toutes nos entreprises stratégiques quelle que soit leur taille et dont la coordination relève de la direction générale des entreprises, plus particulièrement du service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE). Concrètement, le SISSE pilote un dispositif de veille pour détecter tout intérêt étranger sur un actif stratégique aussi tôt que possible mobilisant toutes les administrations, incluant les services de renseignement, au niveau central et local, notamment via les 24 délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE), placés sous l'autorité conjointe des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des préfets de région. Ces dernières années, le référentiel de sécurité économique, qui liste les entités considérées comme stratégiques, s'est considérablement élargi. Il comprend aujourd'hui des entreprises stratégiques, des technologies critiques et des unités de recherche scientifique. Sur ces actifs stratégiques, le SISSE coordonne un travail d'anticipation et de neutralisation des menaces, qu'elles consistent en un rachat hostile, une tentative de prédation sur la propriété intellectuelle, ou en diverses formes d'espionnage ou de déstabilisation économique. En plus d'assurer un rôle de capteurs d'alertes, cette couverture du territoire par les DISSSE, en contact direct avec les écosystèmes stratégiques permet de les structurer sur ces questions, notamment via la désignation au sein des pôles de compétitivité de référents sécurité économique, et de sensibiliser les entreprises, par exemple quant aux réactions à adopter face à une tentative de rachat. Si l'analyse de risques révèle une menace, une palette d'outils peut être mobilisée allant de l'incitation (financements ciblés pour « dérisquer » et catalyser l'investissement privé) à l'obligation (notamment le contrôle des investissements étrangers en France dit « contrôle IEF », prévu par le code monétaire et financier). Le contrôle IEF, étendu depuis la loi de 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »), soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tout investissement étranger significatif dans une activité ayant un impact sur la sécurité nationale et l'ordre public. En 2023, 255 demandes d'autorisation ont été déposées auprès de la direction générale du Trésor, 135 ont été considérées éligibles et 59 ont fait l'objet d'autorisations sous conditions, qui peuvent concerner le maintien en France d'activités critiques. La politique de sécurité économique vise à permettre aux entreprises de se développer avec des risques maîtrisés. Il est ainsi essentiel que cette politique soit connue des entreprises pour mettre en place les mécanismes internes appropriés. Pour ce faire, le SISSE a édité 28 fiches opérationnelles qui constituent autant de socles informationnels pour les acteurs économiques, qui peuvent aussi recourir à l'outil d'auto-évaluation en ligne gratuit DIAGSECO. Face à des prises de participations d'acteurs étrangers, le recours et le bon usage des droits de propriété intellectuelle (DPI) est une autre facteur de protection à la disposition des entreprises françaises. La loi PACTE a permis une modernisation importante du système français de propriété industrielle : renforcement de la qualité du brevet français en instaurant un contrôle a priori du critère de l'activité inventive et en permettant d'annuler des brevets non valables via une procédure administrative simplifiée d'opposition ; réforme complète du droit des marques avec notamment la déjudiciarisation de certains contentieux ; réforme de la prescription des actions en nullité ; renforcement du rôle du mandataire unique chargé de valoriser les inventions issus de la recherche publique pour accélérer les transferts vers le privé.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire frappant la filière de production de noisettes et plusieurs filière agricole en France, en raison de l'interdiction d'usage de substances phytosanitaires efficaces, en particulier l'acétamipride. À titre d'exemple, la coopérative Unicoque, qui regroupe 300 producteurs et représente 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de sa production de noisettes de près de 50 % par les ravageurs que sont la punaise ( Halyomorpha halys ) et le balanin ( Curculio nucum ). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière stratégique. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd'hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride dans l'Union européenne. Cependant, depuis 2018, cette substance reste interdite en France, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans d'autres pays européens. Cette interdiction s'applique à diverses productions agricoles sensibles, telles que les noisettes, mais aussi les betteraves, les pommes de terre, les carottes et les radis. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation non seulement affecte la compétitivité des agriculteurs français, mais elle ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, lesquels continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction de l'acétamipride en France pour harmoniser la réglementation nationale avec celle de l'EFSA. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs face à cette crise phytosanitaire, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire française et de protéger l'équilibre économique de filières agricoles essentielles.