Questions

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la valorisation des langues régionales dans la nouvelle organisation du diplôme national du brevet (DNB). Cette évolution, qui intervient dans le prolongement des réformes du lycée et du baccalauréat, suscite de fortes inquiétudes quant à l'affaiblissement progressif de la reconnaissance institutionnelle de ces enseignements dans le parcours scolaire des élèves. En effet, l'intégration des options de langues régionales et de langues anciennes dans le contrôle continu conduit à une diminution sensible de la valorisation de ces enseignements. Avant la rentrée 2025, une moyenne de 20/20 obtenue dans une option pouvait représenter jusqu'à 20 points de bonus, soit environ 2,5 % des 800 points nécessaires pour l'obtention du brevet. Dans la nouvelle organisation, cette valorisation serait ramenée à environ 1,8 % du total, ce qui constitue un recul significatif de l'effet incitatif de ces options. Par ailleurs, la Fédération des enseignants de langue et culture d'Oc (FELCO) souligne plusieurs conséquences concrètes de cette évolution : un amoindrissement de la bonification associée aux enseignements optionnels, la disparition de la mention explicite des langues régionales dans l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi qu'une incertitude quant à la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale. Jusqu'à présent, les candidats pouvaient en effet présenter une partie de leur exposé oral en langue vivante étrangère ou régionale, cette démarche pouvant donner lieu à une bonification spécifique. Dans un contexte de fragilisation de nombreuses langues régionales, cette possibilité constitue un levier important de valorisation des apprentissages et d'encouragement à leur transmission. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale et, le cas échéant, si cette démarche continuera d'être valorisée par l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 10 points. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir au dispositif permettant l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 20 points pour les enseignements optionnels, afin de préserver le caractère incitatif de ces enseignements et de garantir une reconnaissance effective des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs du Gers pour utiliser les nouvelles solutions de transport mises à disposition par les collectivités locales. En effet, les apprentis du Gers n'ont aujourd'hui pas accès à la seule offre de transport accessible dans l'intégralité des communes du territoire, à savoir les services publics de covoiturage par application, à l'image de la Communauté de communes de la Lomagne gersoise qui a mis en place cette offre de mobilité avec un opérateur privé. La dernière étude de l'UFC-Que choisir sur l'accessibilité des transports en commun en France révèle que 68 % des habitants du Gers n'ont accès à aucun transport en commun : pour eux, le covoiturage est la seule alternative permettant de se libérer de la dépendance à la voiture individuelle dans leurs déplacements quotidiens. L'accès des apprentis aux applications de covoiturage est donc essentiel : sans cela, les apprentis dépourvus de véhicule ne sont pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail. Or, bien que le code des transports ne précise pas que le covoiturage intermédié est réservé aux majeurs, les apprentis mineurs ne peuvent aujourd'hui pas accéder aux services publics de covoiturage par application en raison de l'interdiction faite aux mineurs de réaliser des paiements, conformément à l'article 1146 du code civil. On notera d'ailleurs que les apprentis mineurs des grandes métropoles peuvent évidemment acheter un titre de transport dans les transports publics tels que les métros ou les RER. Il est donc inacceptable qu'à l'inverse, les mineurs du Gers ne puissent accéder à la seule offre de mobilité disponible pour aller travailler. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équité entre les apprentis mineurs des villes et ceux des départements ruraux comme le Gers.

Réponse

Aux termes de l'article L. 6222-1 du code du travail, l'apprenti doit être âgé d'au moins seize ans au début de l'apprentissage ou, par exception, d'au moins quinze ans au cours de l'année civile s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. En application de l'article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité juridique de signer un contrat. Ainsi, tout mineur, apprenti ou non, qui souhaite contracter un abonnement à un service de mobilité doit obligatoirement faire appel à un majeur disposant de l'autorité parentale au sens des articles L. 371-1 du code civil et suivants. En revanche, aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un mineur âgé de seize ou dix-sept ans puisse payer directement un service de mobilité. Aux termes de l'article L. 1231-15 du code des transports, les collectivités territoriales qui ont la qualité d'autorité organisatrice des mobilités (AOM) peuvent concourir au développement du covoiturage en : - mettant en place un schéma d'aires de covoiturage ; - mettant à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers (plateforme) ; -mettant en place des allocations au conducteur et/ou aux passagers qui ont recours au covoiturage. Le Gouvernement confirme son attachement à l'équité entre les usagers du service public sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les collectivités territoriales sont compétentes pour l'édiction des règles tarifaires et des modalités de prise en charge financière ou d'abonnement par l'usager, en les adaptant aux circonstances locales afin de les rendre attractives et accessibles à tous, dans les départements ruraux comme dans les grandes agglomérations.