Questions

La question

M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des différentes caisses du régime général de la sécurité sociale mais aussi du régime agricole (MSA). Alors que la prime touchée par les soignants après la pandémie de la covid-19 a été étendue au secteur médico-social, puis aux personnels de l'accompagnement social, les travailleurs sociaux de la CAF, de la CARSAT-CRAMIF et de la MSA en sont toujours exclus. Ces personnels exercent pourtant la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette non-attribution de la prime SEGUR revient à nier les accompagnements qu'ils proposent au sein des organismes de sécurité sociales auprès des publics accompagnés c'est-à-dire : à la CAF, les parents endeuillés, les conjoints avec enfant à charge endeuillés, les femmes victimes de violences conjugales (accompagnement des personnes séparées du conjoint de leurs enfants) ; à la CPAM, les personnes en arrêts de travail suite à de graves maladies, des maladies dégénératives, des accidents de travail ; à la MSA, les salariés et/ou les exploitants agricoles en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou confrontés aux situations de mal-être et aux risques suicidaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour l'attribution de la prime Ségur à ces personnels avec une rétroactivité à 2022 comme cela fut, au regard de la législation, pour tous les travailleurs sociaux des autres institutions médicosociales.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d'État, applicable à compter du 1er janvier 2025. L'article 17.1 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, fixant le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance, dispose explicitement que « tous les agents actifs employés et rémunérés par l'État auront la faculté d'adhérer à ces contrats ». Ce principe consacre une adhésion facultative et la liberté de choix des agents publics. Or plusieurs témoignages d'agents, notamment au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), font état de pratiques laissant entendre que le changement de mutuelle serait obligatoire pour bénéficier des garanties prévues par l'accord conclu à la suite d'un appel d'offres ministériel. Ces situations créent une confusion regrettable et suscitent un sentiment de contrainte, contraire à l'esprit du texte. En outre, des interrogations émergent sur la transparence et la régularité des appels d'offres ayant conduit à la sélection de certains organismes référencés, dont les conditions d'attribution apparaissent identiques pour plusieurs ministères. Il souhaite dès lors connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la clarté des règles d'adhésion, préserver la liberté de choix des agents et assurer la transparence des procédures de référencement mises en œuvre par les administrations.

Réponse

Le régime de protection sociale complémentaire (PSC) santé est défini par l'accord interministériel du 26 janvier 2022, signé unanimement par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Cet accord prévoit, à son article 1.2, le caractère obligatoire des contrats de PSC santé pour les agents publics en contrepartie d'une prise en charge par l'employeur de la moitié de la cotisation. Cette adhésion obligatoire est entérinée à l'article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 qui le transpose. Ce régime prévoit un socle de garanties de qualité identique pour tous, une couverture large et solidaire des agents actifs et retraités ainsi que de leurs familles. Le régime de PSC prévoyance est quant à lui défini par l'accord interministériel du 20 octobre 2023 qui prévoit, à son 17.1, le caractère facultatif des contrats de PSC prévoyance pour les agents publics. Cette adhésion facultative est rappelée à l'article 1er du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 qui le transpose. Il est possible de mettre en place un contrat de PSC prévoyance à adhésion obligatoire, lorsque celle ci est prévue dans un accord ministériel conclu avant le 31 décembre 2024 et à condition que le contrat référencé préexistant présente « un niveau élevé d'adhésion ainsi que des données d'analyse en résultant ». Seuls les ministères économiques et financiers mettent en place un contrat de PSC prévoyance à adhésion obligatoire. S'agissant de la conclusion des marchés, le décret du 22 avril 2022 a entendu garantir la meilleure information possible des agents de la fonction publique de l'État, à travers la création des commissions paritaires de pilotage et de suivi. L'article 28 de ce décret prévoit en effet la consultation de cette instance paritaire pour « la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération ». Cette compétence vient d'être étendue par décret à la CPPS en matière de prévoyance. Enfin, ces appels d'offre demeurent régis par les règles de droit commun en matière de commande publique, qui permettent de garantir la transparence du choix des organismes complémentaires.