Questions

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la suspension et de la réorientation du dispositif MaPrimeRénov' pour les ménages engagés dans un parcours de rénovation accompagné. De nombreux particuliers ayant acquis un logement à rénover ont, conformément à la réglementation, signé un contrat d'accompagnement obligatoire auprès d'un opérateur agréé, pour un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Cet accompagnement, préalable indispensable à toute rénovation d'ampleur, a entraîné pour eux des coûts supplémentaires, ainsi que le recours à des devis spécifiques prenant en compte les exigences du dispositif (qualification RGE, niveaux d'isolation, performances énergétiques à atteindre). Or du fait de la fermeture anticipée du guichet MaPrimeRénov' en 2025 et des nouvelles règles d'éligibilité désormais en vigueur, ces ménages se retrouvent exclus du bénéfice des aides, alors même qu'ils avaient engagé des frais obligatoires et subi des délais administratifs incompressibles (permis de travaux en secteur classé, délais de recours). Cette situation crée un sentiment d'injustice : l'État a imposé un accompagnement onéreux, mais les bénéficiaires potentiels sont aujourd'hui privés du dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme spécifique de remboursement ou de compensation du coût de cet accompagnement obligatoire pour les ménages concernés, sur présentation de la facture acquittée, afin de ne pas les laisser supporter seuls une charge imposée par la réglementation.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée des dispositions issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus particulièrement de ses dispositions visant à soutenir le développement de la méthanisation agricole, qui contribue à réduire les gaz à effet de serre, à accélérer la souveraineté énergétique de la France et à pérenniser les exploitants agricoles dans un contexte économique défavorable. Le volet urbanisme de cette loi comporte des dispositions visant à favoriser l'implantation de méthaniseurs agricoles répondant à la définition de l'article L. 311-1 du code rural, dans des secteurs agricoles. Afin de répondre à cet objectif législatif, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), un nouvel alinéa introduit à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise expressément les unités de méthanisation agricoles en dehors des parties urbanisées de la commune, en précisant qu'elles sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, pour les communes couvertes par une carte communale, une qualification identique figure à l'article L. 161-4 du même code. Enfin, concernant les communes dotées d'un PLU, les dispositions de l'article L. 151-11-III du code de l'urbanisme adoptées avec la même finalité précisent : « Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article [ cf. « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »], les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations ». Ainsi, la seule condition posée par les dispositions insérées par la loi « APER » au III de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est l'absence d'interdiction formelle dans le règlement du PLU. Il lui demande de confirmer que, en application des dispositions sus-rappelées et conformément à l'esprit du législateur, lorsque le règlement d'un PLU ne comporte aucune disposition expresse relative aux constructions et installations mentionnées au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations de méthanisation agricole sont autorisées en zone A en tant que constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors qu'elles respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a été constaté des difficultés dans l'interprétation de ces dispositions, ce qui créé une insécurité pour les porteurs de projets de méthaniseurs agricoles et un risque d'inégalité de traitement selon la localisation des projets. Cette situation est de nature à porter atteinte à la pérennité économique des exploitations agricoles, déjà fragilisées par le contexte actuel, qui souhaitent mettre en œuvre la transition énergétique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet afin de sécuriser le cadre de l'élaboration des projets d'unités de méthanisation agricole et de leur instruction et afin d'apporter une meilleure visibilité aux élus locaux sur l'application qui doit être faite des documents d'urbanisme sur ce point précis.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces concernant l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Alors que ce programme constitue un pilier central de la politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a annoncé début juin 2025 la suspension temporaire de l'instruction de nouveaux dossiers, en raison de l'épuisement anticipé des crédits alloués. Cette décision a suscité une vive inquiétude chez les particuliers comme chez les professionnels du bâtiment. MaPrimeRénov' a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, à la décarbonation du parc immobilier français et au maintien de l'activité dans la filière du bâtiment, essentielle à l'économie des territoires. Si le Gouvernement a partiellement rétabli le dispositif la semaine dernière, en rouvrant certains volets d'aides, cette marche arrière partielle ne saurait masquer l'impréparation manifeste des pouvoirs publics face à une demande pourtant prévisible. Cette gestion en stop-and-go crée un climat d'instabilité préjudiciable à la confiance des citoyens comme des entreprises et met en péril la dynamique de rénovation engagée ces dernières années. M. le député regrette que cette suspension brutale ait été annoncée sans réelle concertation avec les acteurs de la filière ni information préalable aux élus locaux. Elle illustre une trajectoire politique de rénovation énergétique insuffisamment lisible et trop déconnectée des besoins exprimés dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir pleinement le dispositif MaPrimeRénov' dans les prochaines semaines, y compris pour les rénovations globales, qui représentent un levier prioritaire de performance énergétique. Il lui demande également quelles sont les évolutions envisagées pour l'année 2026, tant en matière de financement que de critères d'éligibilité. Enfin, il lui demande si le ciblage prioritaire en faveur des ménages les plus modestes sera bien maintenu, afin de garantir que la transition écologique demeure une transition juste, inclusive et accessible à tous.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.