Questions

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques, en particulier dans les territoires ruraux. Les maladies de la peau constituent un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a d'ailleurs adopté, en mai 2025, une résolution faisant des maladies dermatologiques une priorité mondiale. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Pourtant, alors que les campagnes nationales encouragent le dépistage précoce des cancers cutanés et invitent les citoyens à consulter au moindre doute, de nombreux patients se heurtent à une absence d'offre de soins spécialisée. Les délais d'attente atteignent plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains territoires, compromettant la prévention, le diagnostic précoce et le suivi des patients. La situation du département du Gers illustre particulièrement cette crise. Avec une population de près de 192 500 habitants, le département ne compte aujourd'hui qu'un seul dermatologue, tous modes d'exercice confondus. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité d'accès aux soins et entraîne une perte de chance pour les patients, qu'il s'agisse du dépistage des cancers cutanés ou de la prise en charge de maladies inflammatoires chroniques dont les conséquences sur la qualité de vie peuvent être particulièrement lourdes. Cette pénurie résulte notamment d'un déficit structurel de formation. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un ratio très inférieur aux besoins identifiés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie, dont seulement trois au CHU de Toulouse, alors que de nombreux professionnels estiment qu'il faudrait former au moins 150 internes par an pendant une décennie afin de répondre aux besoins de la population et d'anticiper les nombreux départs à la retraite. Si les professionnels développent déjà des réponses innovantes, notamment au travers des équipes de soins spécialisés, de la téléexpertise ou d'organisations territoriales, ces initiatives ne pourront répondre durablement à la crise sans une stratégie nationale ambitieuse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire et d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant les représentants des patients, les professionnels de santé et les parlementaires, afin de construire un plan national permettant de répondre à cette urgence sanitaire.

La question

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la spécialité en neurologie dans le département du Gers. Depuis mars 2026, trois des quatre postes de praticien hospitalier en neurologie sont vacants, conséquence des départs à la retraite successifs des titulaires depuis 2023. L'unité neurovasculaire (UNV) du Gers, acteur clé de la prise en charge des AVC et pathologies neurologiques aiguës est ainsi directement menacée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'UNV de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a déjà fermé il y a trois ans pour les mêmes raisons, alors que cet établissement assurait la prise en charge en urgence de 600 patients victimes d'AVC chaque année et que le Gers figure parmi les établissements de recours pour les patients de ce département voisin. Cette situation locale s'inscrit dans une crise plus large qui frappe l'ensemble de la région Occitanie. Les chefs de neurologie alertent : toutes les 36 minutes, un AVC frappe dans la région - sans compter la nécessité de prendre en charge les maladies telles que la SEP, Alzheimer, Parkinson et épilepsie. Près de 20 % des postes de neurologie y sont aujourd'hui vacants et les recrutements comme les remplacements y sont devenus impossibles faute de candidats. Or le nombre de postes d'internes en neurologie ouverts dans la région reste fixé à 10 depuis plus de dix ans, sans lien avec l'évolution des besoins. La proposition de l'ARS de faire de l'Occitanie une région pilote pour la répartition autonome des postes d'internes par spécialité en tension a été refusée jusqu'à présent. Les facultés de Toulouse et de Montpellier-Nîmes estiment pourtant pouvoir accueillir respectivement au moins 8 et 7 internes supplémentaires par an. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour sécuriser l'UNV du Gers et, plus largement, quelles dispositions structurelles il envisage pour augmenter significativement le nombre de postes d'internes en neurologie en Occitanie ainsi que dans les autres spécialités en tension, afin de garantir l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les inquiétudes des porteurs de projets d'habitat inclusif et des départements face aux limites actuelles de l'aide à la vie partagée (AVP). Cette aide a vocation à financer le projet de vie sociale et partagée, l'animation et la coordination des temps collectifs et, ainsi, toutes les fonctions liées au « partage de vie » et au « vivre ensemble ». Pourtant, la nature des dépenses prises en charge par l'AVP est sujette à des interprétations très variables qui entraînent une forte disparité territoriale, avec des inégalités de traitement entre projets similaires sur les territoires et donc une problématique d'accès aux droits différenciés. Concrètement, l'AVP ne couvrepas l'intégralité des besoins d'animation et coordination des habitants. Les dépenses essentielles de fonctionnement et de gestion induites par l'activité elle-même, sont souvent exclues de son calcul, mettant en péril la viabilité économique des habitats inclusifs. Ces exclusions résultent notamment de l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ne mentionne pas explicitement la prise en compte des coûts de fonctionnement des « personnes 3P » chargées d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Plusieurs départements, en l'absence de cette précision, n'intègrent pas ces dépenses essentielles, ce qui fragilise les gestionnaires et compromet le développement de nouveaux projets pourtant indispensables pour répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité. Afin de garantir la pérennité des habitats inclusifs et l'accès des publics fragiles à des solutions de logement adaptées, il lui demande si elle envisage de modifier cet article pour y inclure explicitement les coûts de fonctionnement des « personnes 3P » ; une telle évolution législative permettrait de sécuriser le financement des habitats inclusifs et de renforcer leur rôle de soutien à l'autonomie et au lien social des habitants.

Réponse

L'Aide à la vie partagée (AVP), prévue à l'article L. 281-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a pour objet de financer le projet de vie sociale et partagée des habitants d'un habitat inclusif. Sa mise en œuvre relève d'une faculté des départements qui disposent d'une marge d'appréciation pour en définir les modalités et le montant. À ce titre, les conditions et règles d'attribution de cette aide sont précisées par le règlement départemental d'aide sociale, dans le respect du cadre fixé par la loi. Le département est par ailleurs chef de file pour coordonner le développement de l'habitat inclusif. Cette latitude permet aux départements d'adapter les modalités de l'AVP aux caractéristiques et aux besoins de leur territoire. Elle s'exerce toutefois dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle n'autorise donc pas l'exclusion de dépenses qui seraient nécessairement liées à l'exercice des missions imposées à la personne porteuse du projet partagé (dite « personne 3P ») par l'article D. 281-1 du CASF. Le Conseil d'État a ainsi précisé, dans son avis du 15 juillet 2025 relatif aux différentes catégories d'habitats partagés, que certains frais de structure ou dépenses obligatoires de formation doivent être pris en compte lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en œuvre de ces missions. Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue au financement de l'AVP, elle exerce une fonction d'encadrement et de contrôle des aides qu'elle cofinance dans le cadre de l'accord conclu avec le département. À ce titre, elle est tenue de respecter le principe d'égalité dans l'exercice de cette mission. Elle peut notamment définir des lignes directrices afin d'assurer une mise en œuvre cohérente du dispositif, et ainsi vérifier la conformité de l'assiette des dépenses couvertes par l'AVP à la réglementation. Ainsi, le cadre juridique actuel permet de prendre en compte, dans le financement de l'AVP, les dépenses nécessaires à l'exercice des missions de la personne 3P et directement liées au projet de vie sociale et partagée. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier l'article L. 281-2-1 du CASF pour prévoir explicitement les coûts de fonctionnement de la personne 3P. Le Gouvernement reste attentif à la mise en œuvre homogène du dispositif et à la sécurisation du financement des projets d'habitat inclusif, en lien avec la CNSA et les départements.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets secondaires graves et durables liés à la prise d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Ces molécules, pourtant réservées en théorie à des infections graves, continuent d'être largement prescrites en France, y compris pour des pathologies bénignes comme des infections urinaires ou ORL. À ce jour, on recense en France plus de deux fois plus de prescriptions qu'en Allemagne ou en Belgique, ce qui interroge quant au respect des recommandations européennes en vigueur depuis 2018. En février 2025, deux expertises rendues publiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ont confirmé la toxicité de ces antibiotiques : atteintes neurologiques, tendineuses, musculaires, voire cardiaques. Les effets secondaires sont rares mais parfois irréversibles, avec des conséquences dramatiques pour les patients concernés, souvent sans solution médicale adaptée ni reconnaissance institutionnelle. À ce jour, une soixantaine de plaintes ont été déposées au parquet de Paris, sans suite judiciaire connue, tandis que l'ANSM a recensé 736 cas graves, dont 233 en dehors du cadre réglementaire. Mais les données de pharmacovigilance ne reflètent qu'une infime partie des cas réels. Les victimes, quant à elles, dénoncent un abandon médical, psychologique et social, accentué par l'absence d'études cliniques pour comprendre ces effets ni de traitement curatif. Il s'inquiète du manque de mesures correctrices prises depuis les premières alertes, du non-respect des restrictions d'usage émises dès 2018 par l'Agence européenne du médicament et de l'absence de communication efficace envers les professionnels de santé et le grand public. Il demande donc au Gouvernement, quelles actions sont envisagées pour encadrer plus strictement la prescription de ces antibiotiques; s'il compte diligenter des études cliniques sur les effets secondaires durables; et s'il entend mettre en place une commission d'enquête parlementaire ou un dispositif de reconnaissance et de prise en charge des victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres crises sanitaires.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur. Ce gel, techniquement injustifié et économiquement préjudiciable, intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025. En effet, ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or, dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Il est enfin préoccupant de constater que bien que l'ONDAM médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM global, il supporte 22 % de la mise en réserve. Afin de répondre aux inquiétudes des différents associations, fédérations et unions, il lui demande d'envisager soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Il l'interroge également sur la possibilité de garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

Réponse

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

Réponse

CENTRE HOSPITALIER DU GERS Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . La santé mentale est la grande cause nationale de 2025, nous dit-on. M. Inaki Echaniz . On attend encore ! M. David Taupiac . Toutefois, même si les slogans sonnent bien à Paris, la réalité dans les territoires est tout autre : elle désespère chaque jour un peu plus nos concitoyens. Mme Sandrine Rousseau . Il faut bouger sur la santé mentale, monsieur le ministre ! M. David Taupiac . La situation du Centre hospitalier du Gers n'est certes pas unique – l'effondrement de la psychiatrie est généralisé en France –, mais pour les Gersois, elle est dramatique, d'autant que les besoins en soins psychiatriques explosent, en particulier chez les jeunes. Malgré les annonces faites à l'automne dernier par l'agence régionale de santé et les engagements pris pour recruter des médecins, la dégradation est exponentielle. L'établissement accuse un déficit de personnel médical et administratif. Le manque actuel de psychiatres – 7,5 postes – entraînera la fermeture de dix lits en admission pour l'été. Les délais d'admission en pédopsychiatrie dépassent huit mois et certaines situations humaines sont dramatiques. Faute de personnel, des admissions sont refusées, ce qui affecte les parcours de soins et désorganise les structures d'aval. Les urgences psychiatriques de l'hôpital général ne fonctionnent pas non plus de manière régulière et satisfaisante. Dans le Gers, l'accès aux soins est dans une situation critique, d'autant que le fonctionnement des urgences du centre hospitalier d'Auch est maintenant dégradé depuis plusieurs années. Lorsqu'elles sont fermées, il n'y a plus que les sapeurs-pompiers en première ligne. Pourquoi les moyens annoncés tardent-ils à arriver ? Tout n'est pas un problème de numerus clausus, monsieur le ministre de la santé ! Où sont les actions de moyen terme qu'on nous a promises pour restaurer l'attractivité de l'établissement ? Les Gersois, comme l'ensemble des Français, sont las des promesses politiques non tenues : ils attendent des réponses concrètes et rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . La situation du centre hospitalier du Gers est alarmante. Vous vous êtes entretenu hier avec le directeur de l'agence régionale de santé, à qui j'ai moi-même demandé de se rendre sur place dès la semaine prochaine. La gouvernance – le directeur de l'établissement est actuellement en arrêt –, la fermeture des urgences et la difficile organisation de l'offre de soins sont au programme de sa visite. Je le confirme, tout ne se résume pas aux effets du numerus clausus ou du numerus apertus, car notre problème est bien le manque de soignants en général. Si nous voulons réarmer cet hôpital pour y rouvrir demain, comme partout ailleurs, des lits, il nous faut des soignants. Pour cette raison, le gouvernement a introduit, dans le projet de loi de finances pour 2025, une enveloppe de 215 millions d'euros dédiée à la formation des professionnels paramédicaux, en partenariat avec les régions. En outre, de nombreux plans ont été lancés pour former un plus grand nombre de médecins. Il faut rendre la psychiatrie plus attractive. Environ 20 % des 950 infirmiers en pratique avancée en formation se destinent à la psychiatrie, mais je souhaite que ce taux progresse. Le rapport d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, présenté par Mmes Dubré-Chirat et Rousseau, préconise l'affectation d'IPA aux urgences psychiatriques. Avec Philippe Baptiste, nous avons ouvert de nouveaux postes hospitalo-universitaires, dont le quart est orienté vers la psychiatrie. Ils n'attirent malheureusement pas autant de candidats qu'espéré. Pour améliorer l'attractivité de la filière, nous travaillons avec des associations de jeunes psychiatres : encore 30 % des internes pensent que la psychiatrie fait peur et 60 % d'entre eux la considèrent comme une sous-spécialité. Nous devons travailler ensemble. Les moyens financiers et les moyens humains ont été engagés. J'attends le rapport de l'ARS, je diligenterai un audit et je viendrai en personne visiter avec vous le Centre hospitalier du Gers. (MM. Romain Daubié et Laurent Panifous applaudissent.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place d'une régulation obligatoire de l'accès aux urgences du centre hospitalier d'Auch, effective depuis le 1er avril et jusqu'au 30 juin 2025, en raison d'un manque de personnel médical. Plus grand établissement de santé du département, ce centre hospitalier fait face à une pénurie persistante de médecins urgentistes, contraignant l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie à imposer un appel préalable au 15 avant toute admission aux urgences. D'abord expérimentée en novembre 2024, cette mesure est désormais obligatoire afin de mieux orienter les patients et de prioriser les cas les plus graves. Toutefois, elle suscite des inquiétudes quant à l'accessibilité des soins, notamment dans un département rural comme le Gers, où l'offre médicale est déjà limitée. De nombreux habitants s'interrogent sur les risques de renoncement aux soins que pourrait entraîner cette régulation, notamment pour les patients ne parvenant pas à obtenir rapidement un rendez-vous médical ou rencontrant des difficultés à joindre le 15 en période de forte demande. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour pallier le manque de personnel médical au sein du centre hospitalier d'Auch et dans les services d'urgences des territoires ruraux, afin d'assurer une prise en charge efficace et accessible à tous les patients, sans qu'un appel préalable au 15 ne devienne une contrainte pour l'accès aux soins.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les temps d'attente. Pour répondre à ce défi, le ministère chargé de la santé a engagé plusieurs actions. La réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Parmi ces leviers, il est possible de réguler l'accès aux urgences pour garantir une bonne qualité de prise en charge aux patients qui en ont le plus besoin, tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins (conseil médical, rendez-vous avec un professionnel de santé du territoire…). La régulation est mise en place dans divers territoires depuis 2022 dans le cadre des mesures Braun. Elle a permis de faire face à des pics de tension aux urgences. Elle a été pérennisée et encadrée dans le cadre de la réforme des autorisations de médecine d'urgence : - la mise en place d'une régulation pérenne doit être concertée sur le territoire avec tous les acteurs concernés ; - la régulation pérenne ne peut être autorisée pour plus de 3 ans et doit faire l'objet d'une évaluation annuelle ; - la population doit être informée de la mise en place d'une mesure de régulation ; - un professionnel de santé doit toujours être présent sur place afin de détecter l'urgence vitale et faire entrer directement les patients concernés. Par ailleurs, les établissements de santé peuvent s'engager à prendre certains types de patients sans régulation (ex : patients ne parlant pas français, patients en situation de grande précarité, etc.) afin d'éviter le renoncement aux soins. Néanmoins, les solutions ne peuvent s'arrêter à la porte des urgences. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Il est ainsi nécessaire de rappeler les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible et si aucune solution ne peut être trouvée en ville, en dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au service d'accès aux soins en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous avec un médecin de ville si besoin. De plus, le déploiement du Pacte de lutte contre les déserts médicaux et du dispositif France Santé vise à pourvoir les territoires, et notamment les territoires ruraux, en solutions d'effection. Le ministère travaille également à éviter le passage aux urgences des personnes âgées de plus de 75 ans avant une hospitalisation via le dispositif "admissions directes non programmées". Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils ont été mis en place dont des lignes téléphoniques garantissant au médecin traitant ou spécialiste ou médecin d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes l'accès à un avis médical pour décider d'une admission directe dans les 48 heures. En 2024, ce dispositif a permis d'éviter plus de 200 000 passages aux urgences de personnes âgées de plus de 75 ans. En aval, l'hôpital doit aussi mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Une mission sur l'aval des urgences lancée à l'automne 2025 doit permettre de mettre en place des actions concrètes.

La question

M. David Taupiac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de généraliser le dépistage néonatal national (DNN) de l'amyotrophie spinale (SMA), une maladie génétique neurodégénérative rare qui touche environ 100 à 120 nouveau-nés par an en France. Cette pathologie, qui constitue la première cause génétique de mortalité infantile, entraîne une dégénérescence musculaire progressive pouvant conduire au décès en l'absence de prise en charge précoce. Grâce aux avancées thérapeutiques récentes, un diagnostic précoce permet une intervention avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles, améliorant considérablement le pronostic des patients. Un simple test sanguin à la naissance, via le test de Guthrie, permet d'identifier les enfants atteints et d'initier un traitement adapté au plus tôt. En juillet 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal, s'appuyant notamment sur les résultats encourageants du projet préfigurateur DEPISMA, lancé en décembre 2022 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine. Cette expérimentation a démontré la faisabilité et l'efficacité du dépistage à grande échelle. Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision concrète n'a été prise pour étendre ce dépistage à l'ensemble du territoire national. Ce retard a des conséquences dramatiques : chaque mois, environ trois nouveau-nés non diagnostiqués succombent à cette maladie faute d'avoir pu bénéficier d'un traitement à temps. Il est urgent que des mesures soient prises pour éviter ces décès évitables. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais, pour assurer la généralisation effective du dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale en France.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des défis liés à la prise en charge de l'amyotrophie spinale infantile en raison de ses caractéristiques spécifiques et est attentif aux recommandations formulées par la Haute autorité de santé (HAS). L'Amyotrophie spinale infantile (SMA) est une maladie neuromusculaire rare, transmise de manière autosomique récessive, caractérisée par une dégénérescence progressive des motoneurones alpha de la corne antérieure de la moelle épinière, entraînant une faiblesse musculaire et une atrophie principalement proximale. Son incidence est estimée à environ une naissance sur 6 000 en population générale. Depuis 2004, la France a adopté une politique volontariste et active pour combattre les maladies rares qui touchent environ 3 millions de Français. Cette politique a permis, via trois plans nationaux consécutifs, d'élaborer une structuration en réseaux autour de centres de référence maladies rares coordonnés par les filières de santé maladies rares. En ce qui concerne la SMA, il s'agit de la filière de santé FILNEMUS (https://www.filnemus.fr/). Dans ce cadre, le quatrième Plan national maladies rares (PNMR) a été lancé le 25 février 2025. Ce plan ambitieux vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'Axe 1, et en particulier l'Action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la HAS, dont l'amyotrophie spinale infantile (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques ont été déployés à l'été 2025 afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. Le protocole DEPISMA a été une initiative pilote visant à intégrer l'amyotrophie spinale infantile dans le programme de dépistage néonatal en France. Porté par l'AFM-Téléthon et l'agence régionale de santé Grand-Est, ce projet a permis d'identifier les nouveau-nés atteints avant l'apparition des premiers symptômes, optimisant ainsi l'efficacité des traitements. Le PNMR 4 prévoit un investissement important dans le dépistage néonatal, qu'il intègre pleinement comme une politique nationale à part entière avec la mise en place d'un dispositif national visant à garantir l'accès au dépistage pour tous les nouveau-nés sur l'ensemble du territoire. L'Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale dans le programme national français de dépistage néonatal. Les modalités techniques détaillées sont précisées dans l'annexe 7 quater de l'arrêté. Depuis le 1er septembre 2025, l'amyotrophie spinale est intégrée au programme national de dépistage néonatal en France. Cette évolution, fondée sur les recommandations de la HAS et les résultats d'une phase pilote conduite dans plusieurs régions, vise à permettre une identification précoce de cette maladie neuromusculaire rare et grave. Le dépistage dès les premiers jours de vie facilitera une prise en charge rapide, condition essentielle à l'efficacité des traitements disponibles, et contribuera ainsi à améliorer significativement le pronostic et la qualité de vie des enfants concernés.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2025, pour les vétérinaires d'obtenir la certification « certibiocide désinfectants », conformément aux nouvelles dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2023 modifiant celui du 9 octobre 2013. Les vétérinaires utilisent des biocides pour assurer la prévention des infections dans leurs établissements, la gestion des maladies nosocomiales et pour accompagner les éleveurs dans le maintien de la santé animale, notamment lors de crises sanitaires. Leur formation initiale et continue, assurée par les organisations professionnelles vétérinaires, inclut déjà des modules sur la désinfection et la gestion des infections microbiennes et parasitaires. De plus, les vétérinaires exercent sous habilitation sanitaire pour le compte de l'État, ce qui les amène à intervenir directement dans la gestion des crises sanitaires animales. M. le député souligne que les organisations représentantes de la profession de vétérinaires estiment cette obligation disproportionnée au regard de leurs responsabilités et de leurs compétences déjà reconnues en matière de désinfection et d'usage des biocides. Cette mesure paraît d'autant plus injustifiée que des exemptions existent pour d'autres professionnels, notamment pour les agriculteurs (« certibiocide nuisibles ») et pour les personnels médicaux et paramédicaux (pour les biocides de type TP1). M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles les vétérinaires ne sont pas exemptés de cette formation pour les biocides des types TP2, TP3 (hygiène vétérinaire) et TP4, alors que ces produits sont essentiels à leur exercice professionnel. Il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation afin de dispenser les vétérinaires de cette formation, considérant leur expertise en matière d'hygiène et de gestion des biocides et leur rôle indispensable dans la préservation de la santé publique animale.

Réponse

Le dispositif Certibiocide a été mis en place par le Gouvernement, il y a plus de 10 ans, en réponse à un besoin d'encadrement des usages de certains biocides. Il s'agit d'un certificat individuel obligatoire, destiné aux utilisateurs, acheteurs et vendeurs de certains produits biocides à usage professionnel. Il a pour objectif de garantir une utilisation responsable, durable et sécuritaire de ces produits, afin de protéger l'environnement et les populations exposées. Encadré par l'arrêté du 9 octobre 2013, le dispositif a été révisé en 2023 pour l'étendre aux produits désinfectants incluant ainsi de nouveaux professionnels, notamment ceux du secteur de la désinfection. Le nouveau cadre du Certibiocide est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Afin de permettre à ces nouveaux professionnels de se conformer à la réglementation, un délai avait initialement été accordé jusqu'au 1er janvier 2025 pour obtenir leur Certibiocide. Toutefois, depuis l'été 2024, certains professionnels concernés qui n'avaient pas anticipé leur inclusion dans le dispositif ont fait part de leurs inquiétudes. Compte tenu du nombre important de professionnels de la désinfection restant à former, un délai d'une année supplémentaire a été accordé à ces derniers, soit jusqu'au 1er janvier 2026. Ce délai sera également mis à profit pour examiner les modalités pour permettre à certaines professions médicales et vétérinaires de bénéficier du certificat certibiocide pour tenir compte de leurs formations initiales et de leurs obligations de formation continue.