Questions

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Je suis aujourd'hui le représentant d'un département traumatisé et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour Lyhanna, une phrase était omniprésente : « Plus jamais ça ». Cette colère ne pourra trouver d'apaisement qu'avec une action résolue et concrète. La semaine dernière, j'ai interrogé ici même le ministre de l'intérieur afin d'obtenir des réponses sur des manquements qui ne font aujourd'hui plus guère de doute. Une enquête administrative a d'ailleurs été diligentée. Or je constate avec effarement qu'avant même ses conclusions, le président de la République et le garde des sceaux balaient de manière bien désinvolte la question des moyens de la justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Malgré l'augmentation du budget de la justice, je rappelle que la France ne dispose, pour 100 000 habitants, que de trois procureurs contre douze en moyenne dans l'Union européenne, et ce alors même que les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023… Nier ce constat est irresponsable. Je crains que le gouvernement se défausse d'un enjeu systémique en recherchant des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants a pourtant été érigée en grande cause du quinquennat d'Emmanuel Macron à deux reprises, en 2017 puis en 2022. Et pourtant : en décembre 2023, le rapport de la Ciivise est enterré, à l'exception de vingt-trois mesures sur quatre-vingt-deux ; en novembre 2025, le dépôt d'une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est resté sans suite et, à partir de janvier 2026, malgré plusieurs échanges entre la coalition parlementaire et certains membres du gouvernement, le premier ministre n'a jamais répondu à nos demandes de rendez-vous. Depuis une semaine, je ne compte plus les témoignages qui parviennent à ma permanence. Les mobilisations citoyennes d'hier, à travers tout le pays, illustrent la levée d'une omerta. Les Gersois, les Français ne se satisferont plus de demi-mesures. Ils réclament des actes, une protection ! Nous le devons à toutes les victimes, nous le devons à Lyhanna. Il s'agit désormais de choix politiques, de volonté ! Ma question est donc claire : êtes-vous prêt à inscrire à l'ordre du jour, à l'instar de Mme la présidente de l'Assemblée, notre proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avant la fin de l'année 2026 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme je l'ai dit à Jean-René Cazeneuve, l'autre député du Gers, je crois, moi aussi, que l'on peut affirmer la nécessité d'augmenter les moyens de l'ensemble des services qui traitent des violences faites aux enfants. Personne d'ailleurs n'en disconvient. Je viens d'un département parmi les plus touchés par les violences faites aux enfants, et j'ai dirigé une commune très populaire où, comme conseiller départemental et maire, j'ai essayé d'alerter sur les moyens consacrés à l'aide sociale à l'enfance comme à toutes les personnes qui méritent protection – j'ai même essayé de les améliorer. Mais, avant d'en venir à la justice et à la police, il faut mentionner toute une chaîne de collectivités locales, vous le savez bien. Viendra donc le moment de parler des collectivités locales et des difficultés qu'elles nous créent parfois dans le fonctionnement général de la protection : je pense – vous le voyez bien dans votre département – aux signalements de l'aide sociale à l'enfance ou aux éléments détenus par les maisons de santé, dont le manque d'information collective ne nous aide pas à repérer les auteurs et à pouvoir les poursuivre. Mais le premier responsable de cette situation, c'est d'abord le criminel. Et il y en a beaucoup. Je rappelle que 10 000 personnes sont sous information judiciaire et que l'on dénombre chaque année 14 000 mises en cause pour viol sur mineur. On ne peut donc pas dire que la justice, la police et la gendarmerie ne font rien. Il se trouve qu'à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là – M. Cazeneuve, quant à lui, avait évoqué l'UMJ, et je lui avais alors également répondu à ce moment-là. La brigade concernée comporte huit gendarmes, le service de police, trois OPJ, et il y a 180 dossiers de cette nature dans l'ensemble du département du Gers, sachant que le tribunal d'Auch compte onze magistrats sur onze, cinquante-huit greffiers sur soixante et quatre parquetiers sur quatre. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir les dysfonctionnements individuels lorsqu'il y en a.

Réponse

DISPARITION DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis vendredi, une famille gersoise vit un drame absolu. C'est avec une très grande émotion que je souhaite lui apporter tout mon soutien dans cette attente insoutenable. Je tiens à saluer l'engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de gendarmerie, de la justice, des services de la commune de Fleurance, ainsi que la solidarité de l'ensemble des Gersois qui œuvrent depuis vendredi pour retrouver la petite Lyhanna. C'est tout un département qui se tient aux côtés de cette famille. Hier, de nouvelles informations publiées par la presse ont révélé qu'une plainte pour viol sur mineure avait été déposée en août 2025 contre l'homme suspecté et mis en examen lundi dans le cadre de l'enquête. À ce jour, il n'aurait toujours pas été entendu par la gendarmerie à la suite de cette plainte – information confirmée par la procureure de la République d'Auch. Ces révélations, vous le comprendrez, suscitent incompréhension et colère de la part de nos concitoyens. Je ne veux en aucun cas nuire au secret de l'instruction en cours, mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des éléments factuels sur les faits révélés par la presse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. La petite Lyhanna, âgée de 11 ans, a disparu le 26 mai à la sortie de son collège, à Fleurance. En votre nom et en celui, je pense, de l'ensemble de la représentation nationale, vous avez fait part de votre soutien à sa famille. Ce soutien est aussi celui du gouvernement. Nous sommes évidemment très attentifs à cette situation. Vous avez rappelé, et je vous en remercie, la mobilisation très importante, notamment des services de gendarmerie – gendarmes territoriaux et gendarmes mobiles –, pour retrouver trace de cette jeune enfant. Des moyens techniques, en particulier aériens et nautiques, ont été engagés. Dans un élan formidable, nos concitoyens, encadrés par la gendarmerie, se sont eux aussi lancés dans ces recherches. Encore une fois, je veux, au nom de l'ensemble du gouvernement, témoigner tout notre soutien à la famille de la petite Lyhanna. Vous m'interrogez sur des faits très précis. Un homme a effectivement été placé en détention provisoire après avoir été interpellé, comme l'a révélé le procureur de la République d'Agen. Vous faites en outre état d'une plainte déposée contre cet individu pour des faits de viol, comme l'a signalé la procureure de la République d'Auch. Cette plainte remonte à l'été 2025. Les questions que vous posez sont évidemment très légitimes : vous souhaitez savoir quels actes d'enquête ont été engagés, combien de temps a pris l'accomplissement de ces actes, qui a été saisi et quelles suites concrètes ont été données. Après en avoir discuté, le garde des sceaux et moi-même avons décidé de diligenter sur cette question une enquête administrative, qui sera confiée à l'Inspection générale de la justice et à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements. (Mme Céline Thiébault-Martinez s'exclame.) Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député. En attendant, il faut évidemment laisser toute leur place aux recherches. Nous prenons très au sérieux les faits que vous avez cités, notamment cette procédure antérieure. Nous allons évidemment regarder cela de très près. Mme la présidente. La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Cette enquête devra faire toute la lumière sur les dysfonctionnements et en tirer les conséquences. J'y serai attentif. L'enjeu n'est rien de moins que la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, dans notre justice, dans notre République. Je rappelle que plusieurs députés de cette assemblée ont travaillé sur une proposition de loi qui vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) Elle a été déposée en décembre dernier. C'est un texte transpartisan, rédigé notamment par des collègues du groupe socialiste et cosigné par des députés d'autres groupes, dont je fais partie. Hasard du calendrier, nous avons publié mardi une tribune demandant l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Nous réitérons cette demande. Monsieur le premier ministre, j'attends des réponses sur cet enjeu, compte tenu des dysfonctionnements de notre système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes croissantes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale (FNSPF) concernant l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Cette prestation, pilier de la fidélisation et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, a été créée en 2016 pour remplacer l'ancienne PFR par un dispositif en flux budgétaire, avec un seuil d'ancienneté réduit à 15 ans et des montants revalorisés par la loi « Matras » de 2021. Elle est financée à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Or selon les projections établies par Impala Gestion, la montée en charge des dépenses ferait passer les contributions publiques de 42 millions d'euros en 2024 à 175 millions d'euros en 2040. Dans ce contexte budgétaire contraint, des discussions ont été engagées avec la FNSPF sur l'évolution du régime. Toutefois, toute remise en cause du principe ou des revalorisations annuelles de la NPFR, déjà cumulée avec le gel des indemnités horaires depuis deux ans, susciterait une profonde démotivation des sapeurs-pompiers volontaires et risquerait de fragiliser l'ensemble du modèle de sécurité civile. Par ailleurs, les volontaires s'inquiètent du retard persistant dans la publication du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait leur permettre de bénéficier d'une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Ce texte, seul décret non finalisé à ce jour, est très attendu et son absence de publication est perçue comme un manque de reconnaissance. Dans un contexte marqué par l'intensification des crises climatiques, la priorité politique devrait être de renforcer et de soutenir l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, plutôt que de fragiliser ce socle essentiel de la sécurité civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur le maintien du régime actuel de la NPFR et sur la poursuite de ses revalorisations annuelles et dans quel délai le décret relatif à la bonification de trimestres pour les volontaires sera publié. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes seront prises, dans la réforme attendue du financement des SDIS, pour assurer la soutenabilité de la NPFR tout en confortant le volontariat, pilier du modèle de secours et de solidarité nationale.

Réponse

Vous avez appelé l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la possibilité, offerte par l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, d'octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement, ainsi que sur la soutenabilité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il est tout d'abord rappelé l'attachement du Gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Concernant le sujet de l'octroi de trimestres supplémentaires de retraites, ainsi que mentionné, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Premier ministre a indiqué à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers que les SPV pourraient bénéficier d'un trimestre supplémentaire pour 15 ans d'engagement, d'un trimestre pour 20 ans d'engagement et de 3 trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur le sujet du financement de la NPFR, aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution n'est envisagée. Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance. Le Gouvernement est pleinement impliqué, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires indispensables à la Nation.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante du tribunal judiciaire d'Auch, confronté à une pénurie de magistrats et de greffiers, ainsi qu'à des dysfonctionnements informatiques répétés, compromettant gravement le bon exercice de la justice dans le département du Gers. Depuis plusieurs mois, la situation ne cesse de se dégrader. Le tribunal souffre d'un sous-effectif, avec notamment l'absence prolongée d'un juge aux affaires familiales et d'un juge des libertés et de la détention, sans remplacement prévu. Ces carences entraînent une surcharge de travail pour les magistrats en poste, allongeant ainsi les délais de traitement des dossiers et fragilisant le bon déroulement des procédures judiciaires. Par ailleurs, les défaillances récurrentes du logiciel « Cassiopée », indispensable à la gestion des procédures pénales, ont conduit à l'annulation de plusieurs audiences, aggravant la saturation des services judiciaires. Ces dysfonctionnements ont un impact direct et préoccupant, en particulier dans des affaires sensibles telles que les divorces, les pensions alimentaires et la protection des mineurs, où des décisions tardives peuvent entraîner de lourdes conséquences. De même, l'absence prolongée d'un magistrat spécialisé pour le suivi des mineurs en danger et des jeunes délinquants met en péril la prise en charge de ces situations. Le manque de moyens et de personnels accentue le sentiment d'abandon des citoyens face à une justice en difficulté pour assurer ses missions. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer de manière urgente les effectifs du tribunal judiciaire d'Auch, assurer un bon fonctionnement des outils informatiques et garantir aux citoyens du Gers un accès à une justice efficace et équitable.

Réponse

S'agissant des effectifs actuels de magistrats, le tribunal judiciaire d'Auch connaît une vacance de poste au tribunal pour enfants. Au 1er septembre 2025, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature relatifs aux postes choisis par les auditeurs de justice et des prochaines mobilités, un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention devrait être vacant. Il s'agirait alors d'un des deux uniques postes vacants sur l'ensemble des effectifs de magistrats qui composent la cour d'appel d'Agen. En effet, un auditeur de justice de la promotion 2023 viendra combler la vacance du poste de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auch et trois auditeurs de justice permettront de renforcer les effectifs de juges placés auprès du premier président, qui seront au complet et pourront ainsi soutenir ponctuellement les vacances et absences au sein des tribunaux judiciaires du ressort. Concernant le fonctionnement des outils informatiques, l'applicatif Cassiopée fait l'objet de travaux d'ampleur visant notamment à le mettre à niveau au plan technique pour en garantir la stabilité et améliorer ses performances. Des évolutions substantielles ont été réalisées à cette fin en 2024 (montée de version des composants du socle technique et de la base de données) et le seront à nouveau cette année (travaux de mise en « résilience » afin de garantir la continuité de service de Cassiopée en cas d'incident). Outre cette refonte technique, l'amélioration de la génération des documents et du partage des données constituent des chantiers prioritaires dont la mise en œuvre à compter de la deuxième partie de l'année 2025 facilitera le travail quotidien des utilisateurs.