Questions

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les professionnels de l'automobile implantés en zone rurale, des nouvelles conditions de maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit notamment que les professionnels doivent justifier d'une activité stable et régulière, caractérisée par la réalisation d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours d'une année. Si l'objectif de sécurisation du SIV et de lutte contre la fraude est pleinement compréhensible, l'application uniforme de ce seuil risque de pénaliser fortement les garages indépendants situés dans les territoires ruraux. Dans ces territoires, de nombreux professionnels réalisent entre 100 et 150 opérations par an et assurent pourtant un service essentiel de proximité à leurs clients. La perte de leur habilitation les contraindrait à effectuer leurs démarches par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec des délais susceptibles d'allonger significativement la délivrance des titres et de compliquer la vente des véhicules. Cette situation suscite d'autant plus d'incompréhension que les professionnels déjà habilités ont récemment dû engager de nouvelles dépenses afin de se conformer aux exigences de sécurisation et de traçabilité des dossiers, notamment par la mise en place d'un coffre-fort numérique accessible à l'administration. Certains professionnels auront ainsi investi pour satisfaire à ces nouvelles obligations avant de perdre, quelques semaines plus tard, leur habilitation du seul fait qu'ils n'atteignent pas le seuil de 200 opérations. L'application d'un seuil national uniforme apparaît ainsi insuffisamment adaptée aux réalités économiques et démographiques des territoires ruraux, dans lesquels le volume d'activité est nécessairement plus faible sans que cela remette en cause le professionnalisme ou la fiabilité des établissements concernés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le seuil de 200 opérations annuelles, notamment en prévoyant un seuil adapté ou une dérogation pour les professionnels implantés dans les territoires ruraux et s'il envisage de reporter son application aux professionnels déjà habilités afin de préserver un service d'immatriculation de proximité essentiel aux habitants de ces territoires.

La question

M. David Taupiac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les réformes envisagées par la CNAM, notamment dans le cadre du PLFSS 2025 et leur impact sur les taxis en zones rurales. Les taxis jouent un rôle crucial dans l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Les propositions de réforme de la CNAM, notamment la réduction du conventionnement des taxis et la modification des modèles tarifaires, risquent de créer des déserts sanitaires en excluant certains taxis de la convention, ce qui pénaliserait les assurés, particulièrement dans les zones les plus isolées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir la pérennité des taxis conventionnés, notamment dans les zones rurales et si des compensations financières sont prévues pour les coûts supplémentaires liés à la transition écologique et aux frais d'exploitation ; il sollicite également la mise en place d'un moratoire sur ces réformes, en attendant une concertation plus approfondie avec les représentants du secteur.

La question

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences préoccupantes pour les agents TSEEAC (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) de la réorganisation territoriale en cours de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et notamment de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réorganisation, visant à rationaliser l'implantation territoriale et à moderniser les infrastructures, implique la fermeture progressive de plusieurs services de contrôle aérien sur des aérodromes identifiés dans un premier groupe, à savoir Agen - La Garenne, Albert - Picardie, Colmar - Houssen, Merville - Calonne, Quimper Bretagne et Saint-Étienne - Loire. Deux autres groupes sont prévus pour les années 2027 et 2030. Cependant, les mesures sociales censées accompagner cette réforme ne semblent ni finalisées ni suffisantes pour répondre aux besoins des agents concernés. De plus, certaines dispositions prévues dans le protocole social signé en 2023 ne sont toujours pas mises en œuvre. Les agents déplorent ainsi la manière dont cette réorganisation s'opère avec plusieurs conséquences très concrètes. Des incertitudes sociales et professionnelles, d'abord, pour les agents, particulièrement les TSEEAC, qui font face à des pertes potentielles de salaire, de droits à la retraite, ainsi qu'à des exigences de passage d'examens supplémentaires. Des délais dans la mise en œuvre des mesures sociales. Malgré l'urgence, ces mesures ne seront applicables qu'à la fin 2025 au mieux, laissant les agents dans une situation d'incertitude prolongée. Un risque psychosocial élevé ensuite, une enquête interne menée par la DGAC n'a pas abouti de manière satisfaisante et aucune enquête indépendante n'a été commandée malgré les souffrances exprimées. Enfin un manque de visibilité et une communication opaque puisque la diffusion des listes par étapes accentue le stress des agents, notamment ceux affectés aux terrains non encore désignés. Aussi, face à ces constats aux conséquences humaines et sociales importantes, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un accompagnement effectif des agents concernés, notamment par la validation des dispositifs prévus dans le protocole social ? Envisage-t-il de commander une enquête indépendante sur les risques psychosociaux liés à cette réorganisation, afin d'évaluer objectivement la souffrance des agents et de proposer des actions correctives ? Enfin, il lui demande comment le ministère entend rétablir une communication transparente pour réduire l'incertitude pesant sur les agents des terrains non encore désignés et restaurer la confiance dans le processus de réorganisation.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur la réorganisation territoriale en cours de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et son impact sur les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC). Il est important de rappeler que le retrait du service de contrôle n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés. Les exploitants de ces aérodromes peuvent mettre en place un service d'information de vol et d'alerte (dit service « AFIS ») permettant la poursuite de l'activité aérienne en préservant la sécurité. Ce service se distingue du contrôle aérien rendu par la DGAC en ce que les agents ne donnent pas d'instructions ni d'autorisations aux pilotes, mais leur fournissent toutes les informations utiles pour conduire leur vol en sécurité. Jusqu'à un certain volume ou degré de complexité de trafic, le service d'information de vol et d'alerte est une solution appropriée et proportionnée pour assurer la sécurité de la circulation aérienne sur les aérodromes. L'expérience sur de multiples aérodromes de France et d'Europe montre que le maintien et le développement des activités aériennes est possible sur les aérodromes disposant de ce service, y compris sur des terrains ayant des activités commerciales telles que le transport de fret, l'aviation d'affaires et les lignes aériennes régulières. En qui concerne le corps de TSEEAC, je vous confirme qu'un accompagnement social spécifique, concerté avec les organisations syndicales et validé dans le cadre du protocole social 2023/2027, a été mis en place et que les mesures indemnitaires seront déclinées dès cette année sur les terrains concernés. Les mesures sociales prévoient, en particulier, un accompagnement à une mobilité au sein de la DGAC, incluant un suivi individuel et des indemnités financières liées à cette mobilité, un maintien des niveaux de salaire et une voie spécifique et temporaire de recrutement pour requalifier des TSEEAC dans le corps de catégorie A des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Dans ce contexte, les services de la DGAC sont allés à la rencontre de l'ensemble des agents impactés par la réforme territoriale, pour leur donner toutes les informations disponibles sur cette restructuration, les modalités d'accompagnement, et pour recueillir les souhaits des agents pour assurer un plan de mobilité individuel qui leur sera proposé prochainement. Les organisations syndicales ont reconnu les démarches entreprises par l'administration pour accompagner individuellement les agents et répondre à leurs interrogations, tout à fait légitimes dans le cadre d'une restructuration de service. Enfin, un suivi est assuré avec le réseau médical et les organisations syndicales, afin de prévenir tout risque psychosocial.

Réponse

GRÈVE DES TAXIS Mme la présidente . La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac . Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. Sortons des questions purement politiciennes et des polémiques pour parler des vraies gens, comme ceux qui manifestent sur l'esplanade des Invalides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) De nouveau, les territoires ruraux vont se trouver affectés par une mesure mal calibrée, qui ne prend pas en compte leur spécificité. Cette fois, c'est l'accès aux soins dans des territoires marqués par une forte proportion de déserts médicaux qui va être mis à mal. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des patients dépend majoritairement des taxis, mode de transport indispensable pour des personnes isolées et non véhiculées. Malgré leur fonction essentielle, leur modèle économique demeure cependant fragile et dépend d'une polyvalence de ressources, dont les transports sanitaires qui représentent une grande partie de leur chiffre d'affaires. Après les efforts importants déjà fournis sur le transport partagé, la nouvelle tarification de la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui doit entrer en vigueur en janvier, est jugée insoutenable pour leur activité : certains risquent de perdre 40 % de leurs revenus. Le modèle économique ne marchera plus pour ces taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d'activité en raison d'un habitat très dispersé. Le risque de précarisation, d'ubérisation de l'activité, voire de fermeture d'entreprises, se profile, avec la disparition d'un pilier essentiel du lien social et des soins de proximité. Je prends l'exemple du Gers, qui fait partie des quatre départements les plus sinistrés en transport en commun, comme le montre la récente étude de l'UFC-Que choisir, phénomène qui touche 60 à 80 % des Gersois. Dans ce département dépourvu par exemple de tout service de radiothérapie, que proposerez-vous donc à nos concitoyens lorsqu'ils n'auront plus accès au transport sanitaire proposé par les taxis ruraux qui fermeront faute de rentabilité ? Nous pouvons entendre qu'il faut faire des économies, mais pas au mépris des patients ni à celui des territoires ruraux, fatigués de subir des mesures inapplicables et contre-productives qui ne font que nourrir une colère citoyenne et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Fabrice Brun et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Vous le savez, on dénombre 40 000 taxis conventionnés en France. Les remboursements effectués par l'assurance maladie pour le transport des malades ont représenté 2,88 milliards d'euros en 2023 ; ce montant est en hausse de 9 %. Vous l'avez mentionné, pour assurer la soutenabilité de ce poste de dépenses, un nouveau modèle tarifaire est en cours de discussion avec l'assurance maladie pour la période 2025-2029. Ce nouveau modèle doit être plus simple et lisible. Rappelons qu'actuellement, la tarification des taxis s'appuie sur des tarifs préfectoraux et est différente dans chaque département. Une harmonisation des règles de tarification est proposée autour de trois piliers : un forfait unique de prise en charge et d'accompagnement, un tarif kilométrique départemental et des suppléments pour des trajets longs, par exemple, ou pour le transport de personnes à mobilité réduite. Les taxis doivent garder une part essentielle dans le transport des malades, qui représentent 45 % des transports. La hausse du besoin de transport est le reflet du vieillissement de la population, vous l'avez dit, mais aussi de l'évolution des modes de prise en charge sur des plateaux techniques spécialisés. En parallèle, nous devons être vigilants quant au bon usage des ressources de la sécurité sociale. Nous pouvons donc optimiser ces dépenses, notamment en développant le transport partagé en accord avec la profession. M. Sébastien Delogu . Non ! M. Paul Christophe, ministre . Cela représente un double enjeu, vous le savez. D'une part, cela permettra une gestion plus efficiente des dépenses de l'assurance maladie : on peut ainsi transporter plus de patients pour un coût identique. D'autre part, il y a un enjeu écologique, car il s'agit de réduire l'empreinte environnementale des transports. Mme Mathilde Panot . On parle des personnes malades ! M. Paul Christophe, ministre . Vous le savez, les fédérations des taxis seront reçues dans les prochains jours par l'assurance maladie. De nouvelles propositions seront faites. Je souhaite que ces discussions soient fructueuses et permettent de parvenir à un accord respectueux de tous. Nous y veillerons.