Amendements

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 685

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 676

Les accueils relais permettent de prévenir l'épuisement des assistants familiaux et d’assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans certains territoires comme la Guyane, les contraintes géographiques, l'éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre leur organisation complexe. Cet amendement vise à ce que ces spécificités soient prises en compte dans l'organisation des accueils relais afin d'assurer…

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 675

Le projet pour l'enfant constitue le document de référence de l'accompagnement de chaque mineur protégé. Dans certains territoires, notamment en Guyane, les contraintes géographiques peuvent compromettre l'accès effectif aux soins, à la scolarité ou au suivi éducatif. Cet amendement prévoit que ces contraintes soient prises en compte dès l'élaboration du projet pour l'enfant.

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 677

Les conditions de logement constituent un élément de l'agrément des assistants familiaux mais leur appréciation doit pouvoir tenir compte des caractéristiques propres à certains territoires, notamment en outre-mer, où les formes d'habitat, les matériaux utilisés ou les contraintes climatiques diffèrent de celles de l’hexagone. Cet amendement vise à permettre une évaluation adaptée aux réalités locales.

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 683

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 679

Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet amendement vise à associer, lorsque cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les personnes qui jouent un rôle reconnu dans son environnement familial ou communautaire afin de favoriser l'émergence de solutions adaptées.

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 684

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 678

10 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 ter — amendement n° 682

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 792

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 795

La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées permettant l'acheminement de carburants, de mercure, de produits chimiques, d'explosifs, de matériels et de vivres vers les sites clandestins. L'interruption de ces flux constitue l'un des leviers les plus efficaces pour lutter contre l'orpaillage illégal. Le présent amendement vise à…

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 799

Il apparaît nécessaire que le procureur de la République dispose d'une information suffisamment détaillée pour apprécier les conditions dans lesquelles ces contrôles étendus sont mis en œuvre et leur efficacité. Cet amendement vise à améliorer immédiatement le contrôle de l'autorité judiciaire.

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 878

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 915

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 791

Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. Leur efficacité comme leur proportionnalité doivent pouvoir être appréciées de manière objective. Le présent amendement instaure une obligation de traçabilité statistique des contrôles réalisés. Il permettra au Parlement de disposer d'éléments objectifs pour apprécier la réalité des contrôles effectués, leur efficacité dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que l'absence de dérives discriminatoires.

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 785

L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les trafics transfrontaliers, particulièrement prégnants en Guyane. Toutefois, leur ampleur fait peser un risque réel de contrôles fondés sur des critères étrangers aux infractions recherchées. En Guyane, les modalités de mise en œuvre du dispositif dit de « 100 % contrôle » à l'aéroport Félix Éboué ont suscité un sentiment de…

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quinquies — amendement n° 805

Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Cette évolution doit s'accompagner de garanties adaptées à la sensibilité des données concernées. Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État fixe non seulement les conditions d'habilitation des agents autorisés à consulter ces informations, mais également les modalités de leur formation aux règles relatives au secret fiscal et à la protection des données à caractère…

2 juillet 2026 — Davy Rimane

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 797

En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. Des rapports parlementaires récents soulignent que l'orpaillage illégal est traité comme une criminalité interne alors qu'il s'agit d'un phénomène transfrontalier, les opérations étant encore largement conduites à l'intérieur du territoire plutôt qu'aux points de passage. Le présent amendement vise à orienter prioritairement les…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2188

Les territoires ultramarins concentrent près de 9 % de la population carcérale nationale, avec des conditions de détention particulièrement dégradées. S’ajoute à cela une carence criante en matière de soins psychiatriques en détention : aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) n’existe outre-mer, alors que les troubles psychiatriques sévères concernent, selon une étude conduite en Guyane en 2024, plus de 70 % des détenus. Cette situation conduit à un déni de soins et alimente la…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2183

Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et l’amélioration de la transparence économique dans les outre-mer. Pourtant, malgré leur importance stratégique, les OPMR ne disposent d’aucune ligne budgétaire propre : leurs moyens dépendent des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et varient selon les…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2196

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2185

Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyane…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2182

La contamination mercurielle qui touche la Guyane constitue une urgence sanitaire, environnementale et sociale sans précédent dans les outre-mer. Les taux d’imprégnation relevés chez les habitants du Haut-Maroni et du Haut-Oyapock dépassent jusqu’à dix fois les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. Les effets neurologiques, cardiovasculaires et développementaux observés chez les enfants et les femmes enceintes justifient une mobilisation immédiate de l’État. Le présent…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2190

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, dont le budget, fixé à 77 000 € pour 2025, demeure très en-deçà des besoins réels. Ce montant comprend 70 000 € de dotation principale et 7 000 € de crédits fongibles. Cette enveloppe, bien qu’en légère progression par rapport à l’exercice 2024, reste nettement inférieure à celle de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, dont les moyens, bien que non publiés, dépassent…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2187

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux dotations d’investissement scolaire en Guyane et à Mayotte à leur niveau de 2025. Ces crédits, inscrits au programme 123 "Conditions de vie outre-mer", financent la construction, la rénovation et l’équipement des établissements du premier et du second degré, ainsi que des internats et cantines scolaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, ces dotations connaissent une baisse injustifiée : - en Guyane, la dotation spéciale…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2186

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière de la collectivité dès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s’élevait à 30 M€ en loi de finances initiale pour 2024, avant d’être abaissé à 25 M€ en 2025, puis à 15 M€…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2191

En vertu des articles L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CADA), chaque demandeur d’asile présent sur le territoire national a droit à un hébergement adapté pendant l’instruction de sa demande. Or, aucun CADA n’est aujourd’hui opérationnel dans les territoires dits d’outre-mer, alors que ces territoires connaissent une pression migratoire particulière (notamment la Guyane et Mayotte) et que la loi ne distingue pas entre territoires de…

14 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2192

Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cette sous-évaluation a des conséquences directes sur le financement des communes, l’allocation des dotations de l’État et la planification des politiques publiques. Afin de corriger cette injustice démographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE…

6 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2526

6 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2525

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 2367

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2370

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière de la collectivité dès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s’élevait à 30 M€ en loi de finances initiale pour 2024, avant d’être abaissé à 25 M€ en 2025, puis à 15 M€…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 2368

Cet amendement vise à introduire une exception au principe de non ou faible participation de l’État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019‑1428 du24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuité territoriale intérieure relève de la région ou de la collectivité. L’État n’est donc pas compétent, sauf exceptions. En principe, des délégations de service public sont organisées par les…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2366

Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyane…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2364

La contamination mercurielle qui touche la Guyane constitue une urgence sanitaire, environnementale et sociale sans précédent dans les outre-mer. Les taux d’imprégnation relevés chez les habitants du Haut-Maroni et du Haut-Oyapock dépassent jusqu’à dix fois les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. Les effets neurologiques, cardiovasculaires et développementaux observés chez les enfants et les femmes enceintes justifient une mobilisation immédiate de l’État. Le présent…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2369

Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cette sous-évaluation a des conséquences directes sur le financement des communes, l’allocation des dotations de l’État et la planification des politiques publiques. Afin de corriger cette injustice démographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2363

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2365

Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et l’amélioration de la transparence économique dans les outre-mer. Pourtant, malgré leur importance stratégique, les OPMR ne disposent d’aucune ligne budgétaire propre : leurs moyens dépendent des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et varient selon les…

5 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2371

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux dotations d’investissement scolaire en Guyane et à Mayotte à leur niveau de 2025. Ces crédits, inscrits au programme 123 "Conditions de vie outre-mer", financent la construction, la rénovation et l’équipement des établissements du premier et du second degré, ainsi que des internats et cantines scolaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, ces dotations connaissent une baisse injustifiée : - en Guyane, la dotation spéciale…

2 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1685

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à rendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalité réelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement en Guyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès à l’éducation. Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens,…

2 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1682

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux de non-scolarisation y sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale : selon les travaux conjoints du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient aujourd’hui hors du système scolaire, tandis que l’Unicef estimait en 2021 à près de 10 000 le nombre d’enfants non scolarisés sur…

2 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1681

2 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1683

2 novembre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1684

Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État est tenu d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées (environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’après l’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service de transport scolaire régulier et sécurisé. Les élèves scolarisés dans les collèges et lycées du littoral doivent…

31 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1965

31 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1964

Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge médicale des populations exposées à la contamination mercurielle. Cette pollution, issue principalement de l’orpaillage illégal, affecte durablement les fleuves Maroni et Oyapock, entraînant des taux d’imprégnation jusqu’à dix fois supérieurs aux normes de…

31 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1963

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 947

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard persistant en matière d'infrastructure de traitement et que certains flux de déchets sont toujours non recyclables.

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 953

Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix (BQP), dispositif négocié chaque année entre les services de l’État, les distributeurs et les représentants des consommateurs. Dans les territoires dits d'outre-mer, la vie chère reste structurellement aggravée par les coûts d’importation et de distribution. L’exonération de TVA sur le panier du BQP…

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 958

Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projet de loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM) risque d’entraîner une baisse brutale du soutien fiscal global aux entreprises ultramarines. Le présent amendement instaure une clause de sauvegarde limitant à 15 % la perte cumulée d’avantages en 2026 par rapport à 2025.

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 939

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait particulièrement pénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où le coût des véhicules demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone. En Guyane notamment, les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain…

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 941

Cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure se justifie, d’une part, au regard d’une grande pauvreté de 5 à 15 fois plus fréquente dans lesdits départements que dans l’hexagone, témoignant d’une difficulté déjà éprouvée à exercer, pour les populations concernées, leur droit à la mobilité. Par ailleurs, alors que l’achat d’un billet d’avion représente d’ores et…

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 944

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 955

21 octobre 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 959

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 420

Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier les procédures d’inscription scolaire dont nombre d’associations déploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impact demeure difficile à mesurer. Pour autant, de nombreux acteurs constatent la persistance de pratiques discriminatoires,…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 415

Cet amendement vise à rappeler que les difficultés de Mayotte, avant d’être aggravées par les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi ne sont pas apparues ex nihilo, mais leur préexistaient, en raison du manque d’engagement de l’Etat à l’égard de ce territoire dont les habitants se sentent abandonnés. Une telle précision s’impose, dans la mesure où cette défaillance de l’Etat figure parmi les facteurs ayant contribué au maintien de Mayotte au rang de département le plus pauvre de France.…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 426

Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 423

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 424

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 419

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 432

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 418

Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la seule immigration irrégulière. La formulation de cet alinéa est effet doublement critiquable : d’une part, elle participe à la stigmatisation des personnes résidant en situation irrégulière à Mayotte, a fortiori des étrangers entendus au sens large. D’autre part, le fait de réduire l’insécurité que connaît ce territoire…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 422

Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte. Le choix de centraliser durablement autant de pouvoirs entre les mains d’un seul acteur questionne l’équilibre entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration. Sans garde-fous ni gouvernance partagée, un tel recentrage risque d’accentuer la défiance démocratique…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 416

Cet amendement vise à rappeler l’importance de l’intégration régionale, laquelle est de nature à faciliter, dans l’environnement régional des territoires ultramarins, leur rayonnement et celui de la France. Plus encore, compte tenu de l’ampleur des difficultés auxquelles est confronté Mayotte, les solutions à celles-ci, notamment sur le plan de l’approvisionnement et des échanges commerciaux, peuvent résulter d’une meilleure coopération régionale. Or, nonobstant la réaffirmation du nécessaire…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 417

Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l’ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d’amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l’hexagone, et la…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 414

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie décentes et dignes de l’appartenance à la République, à laquelle ils ont exprimé leur attachement à plusieurs reprises. Alors que 77% de la population de Mayotte connaît une extrême pauvreté, il importe d’affirmer clairement le refus de voir les habitants de ce territoire, pourtant situé dans la 7e puissance mondiale, demeurer dans l’incapacité de satisfaire leurs besoins primaires. En effet,…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 434

Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. En précisant les types de dépenses éligibles, il permet de sécuriser l’utilisation des crédits et de garantir une offre périscolaire de qualité, adaptée aux besoins locaux. Il répond à une demande forte des élus locaux et des acteurs éducatifs de disposer d’un outil de financement transparent et ciblé.

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 436

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 421

Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l’accoutumée, à la suite de catastrophes impliquant d’importants travaux de reconstruction, certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, pourraient en tirer une rente significative. Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l’État en matière de juste répartition des bénéfices tirés des mesures adoptées et des…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 425

Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune,…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 428

Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales. En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur une comparaison des montants versés, par une rédaction plus complète, l’amendement précise que le rapport devra également couvrir les conditions d’accès aux prestations et la qualité de service associée, en comparaison avec…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 431

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d’outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales. Malgré l’objectif affiché d’alignement progressif des droits, les écarts de montants versés, de taux de recours, de délais de traitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte, contribuant à un sentiment d’injustice et de relégation pour les Mahorais.…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 bis A — amendement n° 435

Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire. Soutenir que son maintien est nécessaire le temps de renforcer les moyens de contrôle des frontières revient à admettre que c’est moins l’existence du titre que l’insuffisance structurelle des moyens qui pose problème. Enfin, continuer…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 bis — amendement n° 433

Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire. Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjà été solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur le SMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent les engagements publics de l’époque. Or, plus d’une décennie plus tard, cet alignement reste incomplet, malgré la…

19 juin 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 427

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’à l’échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins, le terme « métropole » faisant écho au passé colonial de la France.

4 avril 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1489

Cet amendement s’oppose à la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux dans les Régions et Collectivités territoriales hexagonales et ultramarines. Ces assemblées citoyennes, présentes dans chaque région, proposent en effet des solutions concrètes et ancrées dans les singularités de nos territoires, ce qui est d’autant plus essentiel dans nos territoires ultramarins. Elles sont, en outre, des lieux d’échanges où se retrouvent représentées l’ensemble des forces vives des…

4 avril 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1490

Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat avec le soutien du Gouvernement tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de…

4 avril 2025 — Davy Rimane

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 1493

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 98

Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent combattre. En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de la nationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 90

Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en 2009, exprimé une volonté d’ancrage dans la République, n’y est pourtant pas arrimée, en particulier sur les plans social, économique et juridique. Territoire connaissant des conditions de vie et un niveau de pauvreté indignes d’un département français, situation aggravée par le…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 96

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les dérogations actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 97

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 95

Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ».…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 89

Cet amendement vise à abroger l’article unique, qui traduit une nouvelle étape dans le démembrement du droit du sol. Alors que Mayotte souffre d’un retard structurel, notamment lié à l’inégalité de traitement, l’exception tend à y devenir la règle : en particulier sur le plan des droits sociaux et en matière d’acquisition de la nationalité. Nous déplorons la transformation de ce territoire en laboratoire normatif ne produisant que des solutions corrosives pour l’égalité républicaine. Au…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 91

Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de régularisation administrative

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 93

Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ».…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 92

Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte. En effet, en se référant à « une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative », l’exposé des motifs décrit une approche purement administrative de la natalité chez ces femmes. Thèse classique que l’on rencontre notamment dans…

3 février 2025 — Davy Rimane

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 94

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les dérogations actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité…

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 128

Proposé par l'Association Mayotte A Soif, cet amendement vise à offrir davantage de flexibilité, notamment pour mieux répondre aux besoins spécifiques des projets et pour s’adapter aux contraintes locales, mais également pour tenir compte des réalités opérationnelles et des attentes des acteurs concernés.

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 127

Cet amendement de repli, inspiré des propositions de l'Association Mayotte A Soif, vise à assurer, au sein de la gouvernance de l'établissement public qui coordonnera les travaux de reconstruction de Mayotte, la présence et la représentation d'associations dont l'objet social vise à venir en aide aux individus démunis, notamment par la mise en place d'actions de solidarité. La représentation de ces acteurs essentiels est d'autant plus justifiée par leur réactivité et leur mobilisation de…

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 151

Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage d’hébergement d’urgence. Il paraît politiquement périlleux de procéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leur avis.

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 130

Cet amendement vise à élargir le champ des associations qui pourront être bénéficiaires des subventions mentionnées par l’article 15, mais également le périmètre des individus qu’elles pourraient contribuer à soutenir, en y incluant le cercle familial proche des victimes dont le cyclone Chido aurait entraîné le décès.

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 126

Cet amendement, initié par l'Association Mayotte A Soif, vise à inclure des représentants locaux de la société civile et du secteur associatif, parties prenantes directement intéressées à la reconstruction de Mayotte, au sein de la gouvernance de l'établissement public foncier et d'aménagement qui coordonnera les travaux de reconstruction.

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 133

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 131

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 155

Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs du présent amendement partagent cette…

10 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 149

Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte. En effet, il s’agit en très grande majorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque est grand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès aux marchés liés à la reconstruction de Mayotte. Conformément aux attentes des acteurs économiques et des élus locaux, cet amendement…

9 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 49

Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement a pris l'engagement de reconstruire Mayotte en trois ans et que la réhabilitation du bâti scolaire…

9 janvier 2025 — Davy Rimane

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20 — amendement n° 51

12 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3898

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024. La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés. Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3177

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunir les finances locales d’une nouvelle période de rattrapage. En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en tant que telle. Une dotation spécifique,…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3176

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit plus limitée au triple du montant de la dotation de base mais puisse atteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation de base. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3175

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3167

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3169

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui s’élèvent à 600 000 € en AE et en CP. Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3162

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l’utilisation du mercure dans les activités d’orpaillage illégal, laquelle a entraîné une contamination importante des écosystèmes terrestres et aquatiques amazoniens. En 40 ans, ce sont des centaines de tonnes de mercure qui ont été déversées dans l’environnement, en particulier autour et dans le fleuve Maroni. La Guyane, territoire français, est donc directement et lourdement impactée. À l’image des Plans chlordécone engagés…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3170

Alors que la LBU avait atteint un niveau inédit en 2024 (291,21 M€ en AE et 193,82 M€ ), elle s’établit dorénavant: -à 259,95 M€ en AE (- 10,03%) ; -à 184,13 M€ en CP (-5%). Cette baisse survient tandis que la situation critique du logement social en outre-mer, déjà relevée par un rapport sénatorial de 2021, connaît une aggravation. Le PAP 2025 indique ainsi qu’entre 2021 et 2023, le nombre de demandes de logement a progressé : -de 9480 à 11114 en Martinique ; -de 24802 à 31475 à la Réunion.…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3164

Par cet amendement, nous souhaitons introduire une exception au principe de non ou faible participation de l'État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuité territoriale intérieure relève de la région ou de la collectivité. L’État n’est donc pas compétent, sauf exceptions. En principe, des délégations de service public sont organisées…

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3168

8 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3204

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'une enveloppe budgétaire soit fléchée vers la déclinaison d'un schéma régional de développement routier de la Guyane, encore fortement marquée par le sous-développement d'infrastructures routières. Il y a donc urgence à mettre fin à l'enclavement de la Guyane, qui non seulement tue, mais freine aussi bien le développement économique du territoire que l'accès à une éducation de qualité ou encore celui à une offre de soins adéquate mais qui contribue…

7 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2556

Cet amendement vise à renforcer l’action 4 « Action sociale » du programme 230 intitulé « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ». Si, dans les territoires ultramarins comme pour l’ensemble du territoire national, l’éducation est un droit pour chaque enfant, de fortes disparités d’accès à la scolarisation y sont à l’œuvre. Elles sont renforcées par une forme d’invisibilisation des enfants concernés, conséquence de l’absence d’institution ou de dispositif national qui serait…

7 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2557

Cet amendement vise à renforcer l’action 10 « Transport scolaire » du programme 214 intitulé « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ». La problématique du transport scolaire contribue largement au décrochage scolaire, notamment dans les territoires enclavés et particulièrement en Guyane. L’absence de desserte routière est un facteur important de non-scolarisation, comme le montre l’Insee en 2020 : « Sur les 8 361 enfants de 3 à 16 ans recensés…

7 novembre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2555

Cet amendement vise à renforcer l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 intitulé « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ». En Guyane, la communauté scolaire est régulièrement confrontée à des cas de jeunes filles enceintes, parfois dès le collège. 15 % des jeunes déscolarisés en Guyane le sont à la suite d’une grossesse ou d’une mise en couple. Quand une élève est enceinte, hors sa famille, c’est souvent vers un professeur qu’elle va se tourner pour faire état de sa…

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2417

Cet amendement vise à renforcer l'action 02 "Aménagement du territoire" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission "Outre-mer" afin de financer l'instauration et la mise en oeuvre d'un schéma de développement routier en Guyane. En effet, alors que l'article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l'État d'appliquer l'aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n'en fait pour l'instant qu'un usage non seulement restreint (seule la…

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2412

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l’utilisation du mercure dans les activités d’orpaillage illégal, laquelle a entraîné une contamination importante des écosystèmes terrestres et aquatiques amazoniens. En 40 ans, ce sont des centaines de tonnes de mercure qui ont été déversées dans l’environnement, en particulier autour et dans le fleuve Maroni. La Guyane, territoire français, est donc directement et lourdement impactée. À l’image des Plans chlordécone engagés…

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2411

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais…

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2413

Par cet amendement, nous souhaitons introduire une exception au principe de non ou faible participation de l'État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuité territoriale intérieure relève de la région ou de la collectivité. L’État n’est donc pas compétent, sauf exceptions. En principe, des délégations de service public sont organisées…

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2414

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2416

Alors que la LBU avait atteint un niveau inédit en 2024 (291,21 M€ en AE et 193,82 M€ ), elle s’établit dorénavant: -à 259,95 M€ en AE (- 10,03%) ; -à 184,13 M€ en CP (-5%). Cette baisse survient tandis que la situation critique du logement social en outre-mer, déjà relevée par un rapport sénatorial de 2021, connaît une aggravation. Le PAP 2025 indique ainsi qu’entre 2021 et 2023, le nombre de demandes de logement a progressé : -de 9480 à 11114 en Martinique ; -de 24802 à 31475 à la Réunion.…

29 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2415

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui s’élèvent à 600 000 € en AE et en CP. Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des…

23 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 769

L’objectif de cet amendement est d'exonérer les départements et régions d'outre-mer des diminutions des aides à l'apprentissage prévues par le présent article. Le seuil d’exonération de cotisations sociales passerait ainsi à 50% du SMIC (au lieu de 79% actuellement). Seraient assujetties à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. Alors que l’âge moyen à Mayotte est de 23 ans, de 28 ans en Guyane ou encore de 35 ans à la Réunion, que les territoires ultramarins…

23 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 768

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de la mesure prévue par le présent article, qui repousse au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier 2025) la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse. En effet, une étude de l’INSEE de juillet 2022 démontre que la grande pauvreté est bien plus fréquente et beaucoup plus intense en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Concernant plus spécifiquement les personnes âgées : 9 à 15% des retraités des ces territoires…

23 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 770

23 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 766

Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus. Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés à refuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, en raison de la forte tension…

17 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1088

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de la mesure instaurant le renforcement du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Une telle mesure serait des plus pénalisantes en outre-mer, où les particuliers sont généralement contraints de recourir à leurs véhicules personnels, compte tenu de l'inexistence ou de la faiblesse des transports en commun. D'autre part, le coût prohibitif des véhicules en outre-mer…

17 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1089

À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de cette taxe. Cette mesure se justifie, d’une part, au regard d’une grande pauvreté de 5 à 15 fois plus fréquente dans lesdits départements que dans l’hexagone, témoignant d’une difficulté déjà éprouvée à exercer, pour les populations concernées, leur…

17 octobre 2024 — Davy Rimane

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1091