Questions

La question

M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences économiques que certaines victimes de violences conjugales continuent de subir après leur séparation. Les violences économiques peuvent notamment prendre la forme d'une appropriation des ressources ou du patrimoine commun, d'un détournement du produit de la vente d'un bien ou de la cessation volontaire du remboursement d'un prêt commun. La victime peut alors demeurer tenue au paiement de dettes dont l'ancien conjoint violent a pourtant seul retiré le bénéfice. Elle se trouve ainsi exposée à des conséquences lourdes telles que le surendettement et la mise en péril de son activité professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent certes déjà de limiter certaines conséquences financières de la séparation, notamment la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, sous certaines conditions, la fin de la solidarité du locataire victime pour les dettes locatives nées après son départ. Des mécanismes existent aussi en matière de pensions alimentaires et de dettes fiscales mais ces protections restent sectorielles et ne couvrent pas l'ensemble des prêts et opérations patrimoniales susceptibles de prolonger l'emprise économique après la séparation. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque les violences conjugales ont été reconnues par une condamnation pénale sans que cette condamnation permette à la victime d'être libérée des engagements financiers communs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation des situations de surendettement liées aux violences économiques post-séparation et envisager la création d'un mécanisme qui permettrait au juge d'aménager, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers, la solidarité financière pesant sur une victime de violences conjugales.

La question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la règle de non-cumul entre la prime spécifique d'installation et l'indemnité de sujétion géographique. Les décrets n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et n° 2013-314 du 15 avril 2013 prévoient qu'un agent ayant bénéficié de la prime spécifique d'installation (PSI) ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) et réciproquement. Cette règle conduit à ce qu'un fonctionnaire ayant perçu une seule fois la PSI au début de sa carrière soit définitivement exclu du bénéfice de l'ISG, y compris lorsqu'une nouvelle mobilité professionnelle intervient plusieurs années, voire plusieurs décennies plus tard, dans un territoire ultramarin confronté à des difficultés particulières d'attractivité. Cette situation est régulièrement dénoncée par les agents concernés, qui considèrent qu'elle crée une rupture d'égalité entre fonctionnaires placés dans des situations comparables. Elle a d'ailleurs été fragilisée par un arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, laquelle a estimé que le refus opposé à un agent sur le seul fondement de cette règle de non-cumul méconnaissait le principe d'égalité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir en l'état les dispositions réglementaires organisant le non-cumul entre la PSI et l'ISG, combien d'agents ultramarins se sont vu refuser le bénéfice de l'ISG au cours des cinq dernières années au motif qu'ils avaient antérieurement perçu la PSI et si une évolution réglementaire permettant de mieux prendre en compte les mobilités professionnelles intervenant au cours d'une carrière, notamment dans les territoires ultramarins, est envisagée.

Réponse

ESPACES PROTÉGÉS EN GUYANE Mme la présidente. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Madame la ministre de la transition écologique, la semaine dernière, dans cet hémicycle, mon collègue Jean-Victor Castor et moi-même défendions une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'explorer les ressources de notre territoire. Les gardiens de la bonne conscience écologique se sont levés pour nous expliquer ce qui était bon pour nous. Biodiversité, climat, changement climatique : le verdict était déjà rendu avant même que le débat commence. La même semaine, après avoir été rappelée à l'ordre sur ses objectifs de protection de la biodiversité, la France a décidé d’étendre ou de créer plusieurs réserves biologiques. Sur les 157 000 hectares nouvellement placés sous protection, plus de 156 000 se trouvent en Guyane. Autrement dit, près de 99 % de l’effort annoncé repose sur un seul territoire. Encore une fois, lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs internationaux ou européens, la Guyane apparaît comme une réserve de foncier disponible, un espace sur lequel on peut tracer des lignes comme sur une carte vierge pour satisfaire des engagements pris dans un autre cadre. M. Jean-Victor Castor. Scandaleux ! M. Davy Rimane. Encore une fois, nous sommes soumis à cette vieille habitude française qui consiste à considérer la Guyane comme un espace disponible dans lequel on peut interdire, classer, décider. La semaine dernière, vous expliquiez aux Guyanais qu'ils ne pouvaient pas décider de l'usage de leur sous-sol. Cette semaine, vous leur expliquez qu'ils ne décideront pas davantage de leurs espaces protégés. Lorsqu'il s'agit de protéger la forêt française, nous sommes la France. Lorsqu'il s'agit d'améliorer les statistiques environnementales françaises, nous sommes la France. Lorsqu'il s'agit de répondre aux injonctions de Bruxelles, nous sommes la France. Mais lorsqu'il faut investir, réparer, rattraper, développer, nous redevenons soudainement un territoire d'outre-mer lointain et périphérique. Ma question est simple : à quel moment les Guyanais auront-ils le droit de participer aux décisions qui concernent leur propre territoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) M. Jean-Victor Castor. Excellent ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous ne souhaitez pas, j'espère, ramener la Guyane à une économie extractive. M. Jean-Victor Castor. Ce n'est pas à vous d'en décider pour nous ! Mme Monique Barbut, ministre. Il y a d'un côté le forage de pétrole, de l'autre l'exploitation des forêts. Quel équilibre souhaitez-vous construire pour la Guyane ? En ce qui me concerne, je considère que la Guyane peut s'enorgueillir de disposer d'une richesse naturelle suffisante pour créer les réserves dont vous parlez. M. Jean-Victor Castor. Vous êtes incapables de traquer les garimpeiros ! Mme Monique Barbut, ministre. En revanche, il est complètement faux de dire que c'est la France qui a unilatéralement classé ces terres comme réserves. Cette décision est l'aboutissement de tout un processus. Les deux communes concernées, Régina et Saint-Georges, le grand conseil coutumier, le préfet et la collectivité territoriale de Guyane ont tous donné leur accord. Vous ne pouvez pas dire que cela a été imposé depuis Paris. Cela dit, il est clair qu'il faut aussi proposer des modalités de développement pour la Guyane. Vous avez divers atouts sur lesquels vous appuyer. La forêt en fait partie ; comme vous le savez, je me suis battue pour accroître le nombre de postes de l'Office national des forêts, afin de pouvoir exploiter davantage de bois en Guyane. Je me suis battue à Bruxelles pour obtenir des mesures de libéralisation assouplissant le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts, dit RDUE, en ce qui concerne certains commerces pratiqués à partir de la Guyane. Je continuerai à me battre pour faire fructifier toutes les possibilités de développement de la Guyane, par exemple la pêche, voire, à plus long terme et si vous le voulez, l'exploitation aurifère. Mme la présidente. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Pendant que vous décidez à notre place, cela fait quarante ans que les Amérindiens Wayanas vivant sur les rives du Maroni sont empoisonnés par le mercure. Vous ne faites rien contre les garimpeiros dont l'activité se développe dans la forêt guyanaise. Avant de rajouter des espaces protégés, il faut d'abord sauver les personnes empoisonnées au quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Réponse

COUPES DANS LE BUDGET DÉDIÉ AUX OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Le premier ministre a annoncé 6 milliards d'euros de nouvelles coupes budgétaires, sans préciser qui devra se serrer la ceinture. Mais le suspense a été de courte durée… nous avons appris dans la foulée que les crédits de la ligne budgétaire unique, pilier de la politique du logement social ultramarin, seraient réduits de façon drastique. Pourtant, nous attendons toujours que 13 000 logements sociaux sortent de terre en Guyane, 15 000 en Martinique et 51 000 à La Réunion. Je ne savais pas qu'il était coutume de tirer sur une ambulance déjà bringuebalante ! Si la frugalité est peut-être le nouveau mantra de la politique budgétaire du gouvernement, elle est un mode de vie chez moi, en Guyane, où plus d'un habitant sur deux est sous le seuil de pauvreté ; en Martinique, où acheter du lait, du riz ou des couches coûte presque deux fois plus cher que dans les supermarchés que la plupart d'entre vous fréquentez ; à Mayotte, où aller à l'école est un luxe qu'un enfant sur huit ne connaît pas ; à La Réunion, où des familles entières s'entassent dans des deux pièces faute de loyers abordables. Dans le même temps, les sargasses, qui empoisonnent déjà la vie des Guadeloupéens et des Martiniquais, viennent désormais polluer les côtes guyanaises, comme si le mercure et le chlordécone ne faisaient pas couler suffisamment de poison dans nos veines. Je demande de la transparence : de combien comptez-vous amputer le budget dédié aux outre-mer ? Nous avons besoin d'une politique du logement ambitieuse, d'un plan Sargasses élargi à la Guyane et d'outils de lutte contre la cherté de la vie. Pouvez-vous nous les garantir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Je vais évidemment faire preuve de transparence. Pour l'exercice 2026, le budget des outre-mer a été renforcé de plus de 1,5 milliard d'euros par rapport au précédent. Un député du groupe LFI. C'est faux ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Dans une période de contraintes budgétaires, c'est un choix politique fort qui démontre l'ambition qu'a le gouvernement de répondre aux nombreux défis des outre-mer : les problèmes de logement, la cherté de la vie, la continuité territoriale, la lutte contre les sargasses, etc. En matière de logement, 80 % des crédits votés sont d'ores et déjà disponibles. Nous venons de déléguer aux préfets 55 % des enveloppes territorialisées, avec instruction de les consommer rapidement pour que les logements dont nos compatriotes ont besoin sortent vite de terre. Je suis très vigilante à propos de la ligne budgétaire unique, un pilier essentiel de notre action sur lequel je n'ai pas d'annonces à faire à ce stade mais sur lequel je continuerai à informer la représentation nationale et la délégation aux outre-mer que vous présidez. L'adoption d'un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2026 a permis de porter l'enveloppe dédiée à la lutte contre les sargasses à 6,7 millions d'euros, soit 2,5 millions de plus que précédemment. Par ailleurs, le ministère des outre-mer contribue à l'expérimentation de la collecte en mer en Martinique et à la pose de barrages. De plus, nous préparons le plan Sargasses 3, dont les priorités seront le financement – vous avez raison, l'argent est le nerf de la guerre – et les actions visant à mieux empêcher l'arrivée de ces algues sur les côtes, comme c'est désormais le cas en Guyane. Nous sommes vigilants face à ce phénomène et je peux vous annoncer que le futur plan prévoira la possibilité d'une gouvernance guyanaise en la matière. C'est un point prioritaire pour nous. Voilà pour l'essentiel, avant que j'informe plus en détail le président de la délégation aux outre-mer que vous êtes. Mme la présidente. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, au moment où nous parlons, la baisse annoncée de la LBU est de 40 % pour La Réunion et de 60 % pour la Guyane. De tels chiffres signifient un coup d'arrêt à la construction de logements sociaux. D'autre part, les sargasses sont déjà sur les côtes guyanaises, ce qui est un problème pour l'activité locale de pêche. C'est pourquoi nous voulons être intégrés au plan Sargasses 3. Enfin, la délégation aux outre-mer a demandé à vous auditionner très prochainement. Ce jour-là, nous attendrons des réponses plus précises.

Réponse

LUTTE CONTRE LE RACISME EN MILIEU SCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Monsieur le premier ministre, je m'adresse à l'Assemblée le cœur gros et empli de colère, car aujourd'hui la République choisit ses enfants. Je veux vous parler de Thays et d'Anaïs, dont je salue le courage face aux situations dramatiques qu'ils ont affrontées. Thays, un jeune homme de 15 ans, a été humilié et tabassé par un groupe d'élèves de son collège parce qu'il n'était pas Blanc. Les autorités ont refusé de prendre la plainte de sa famille, qui a subi le harcèlement des affaires sociales, la maman étant même menacée de perdre la garde de ses enfants. Je salue le courage exemplaire de cette femme dans cette situation difficile. Anaïs, scolarisée dans une école privée, a également subi le harcèlement des autres élèves du fait de sa couleur de peau, privée de sa table et de sa chaise, empêchée de s'asseoir tant que les autres, qui ne lui ressemblaient pas, n'étaient pas assis. Résultat : Thays et Anaïs ont été exclus de leurs écoles. Le rectorat de Moselle a déclaré qu'Anaïs n'avait qu'à se rendre au CIO pour réfléchir à son avenir… Les actes de négrophobie et de racisme ne peuvent pas perdurer dans le territoire français. Les défaillances des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'éducation nationale sont inacceptables. Nous demandons que des enquêtes soient ouvertes afin que des sanctions exemplaires soient prises dans les plus brefs délais et que ces deux jeunes ne soient pas brisés par la non-réponse du gouvernement face à des faits aussi intolérables. Lorsqu'il s'agit d'actes antisémites, vous réagissez très vite, ce que je salue, mais les actes de négrophobie restent considérés comme des faits divers au niveau national. Ce n'est plus possible ! Que comptez-vous faire pour ces jeunes brisés par une réalité qu'ils subissent au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Mme Géraldine Grangier. Et le racisme anti-Blancs, on en parle ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je crois – j'espère en tout cas – qu'il y a une unanimité absolue pour soutenir vos propos : le racisme comme l'antisémitisme n'ont pas leur place dans la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, HOR et GDR. – M. Roger Chudeau applaudit aussi.) On ne qualifie pas une personne en raison de sa couleur de peau, de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses, de son orientation sexuelle ou de son état de santé ! M. Raphaël Arnault. C'est pourtant ce qui se passe ! M. Édouard Geffray, ministre. Premièrement, nous partageons la colère que vous exprimez et qu'ont légitimement ressentie les élèves que vous avez mentionnés. Deuxièmement, pour lutter contre le racisme – c'est un combat permanent –, il faut à la fois prévenir, signaler les faits, soutenir les victimes et sanctionner les auteurs – c'est une chaîne. Même si j'ai un goût modéré pour les plans, les objectifs de prévenir, soutenir et signaler font l'objet d'un plan national 2023-2026 qui vise à ce que, dans tous les établissements scolaires, une action soit conduite à l'égard des personnels et des élèves – notamment dans le cadre de la semaine contre le racisme et l'antisémitisme, mais pas seulement. Pour ce qui est des sanctions, il faut être absolument ferme et catégorique : pour un élève coupable de racisme vis-à-vis d'un autre élève, c'est l'exclusion ; pour un membre du personnel qui se rendrait coupable de racisme vis-à-vis d'un autre membre du personnel ou d'un élève, c'est la radiation. C'est très clair. S'agissant des situations que vous mentionnez, je suis preneur des établissements précis pour, en fonction de ce que vous me direz, déclencher – comme je le fais à chaque fois – des enquêtes administratives et en tirer – comme je le fais à chaque fois – les conséquences. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) M. Sylvain Maillard. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Monsieur le ministre, le rendez-vous est pris. Je rappelle qu'aujourd'hui encore d'autres enfants qui nous ressemblent, qui me ressemblent, subissent cette chose et sont abandonnés par la République. Il est temps d'arrêter de parler et d'agir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Arnaud Bonnet applaudit également.)

Réponse

SOUTIEN À L'ÉCONOMIE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane . Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé que le gouvernement renonçait à raboter les exonérations créées par la loi pour le développement économique des outre-mer, ce qu'il prévoyait initialement de faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne nouvelle. Vous reconnaissez enfin que les économies ultramarines ne peuvent être traitées comme celles de l'Hexagone. Votre recul n'est pas tombé du ciel : il est le fruit de la mobilisation de parlementaires ultramarins de tous bords, qui ont su parler d'une seule voix pour défendre leurs territoires et rappeler que l'égalité réelle ne se renégocie pas à chaque échéance budgétaire. En réalité, vous desserrez le poing pour mieux serrer la ceinture : votre projet de loi de finances s'en prend désormais au régime d'aide fiscale à l'investissement productif, un outil vital pour nos entreprises. Le Rafip n'a pourtant rien d'un privilège, car il compense des inégalités structurelles bien connues, liées aux coûts du fret, des matériaux, de l'énergie, du logement ou encore du crédit bancaire. Sans lui, produire localement deviendrait tout simplement impossible. En clair, c'est un instrument de cohésion et de compétitivité indispensable à nos territoires. Le gouvernement l'a pourtant fait figurer parmi les vingt-trois niches fiscales à repenser pour économiser 5 milliards d'euros. Dans le même temps, la mission Outre-mer voit ses crédits amputés de près de 600 millions en autorisations d'engagement et de plus de 150 millions d'euros en crédits de paiement, tandis que le budget de la défense augmente de 7 milliards. En renonçant à diminuer les exonérations liées à la Lodeom, vous avez franchi un premier pas. Mais alors que vous corrigez une erreur dans le PLFSS, les outre-mer restent traités comme de simples lignes comptables dans le PLF. Vous êtes bien placé pour savoir que la puissance de la France ne se mesure qu'à l'aune des territoires ultramarins qui la composent encore. Pourriez-vous nous indiquer clairement si vous comptez renoncer à ces coupes, pour assumer pleinement une politique de développement des outre-mer et abandonner une gestion comptable qui n'assure que leur survie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Avant de répondre à votre question, vous me permettrez d'exprimer, au nom du président de la République, notre soulagement à l'annonce de la grâce de Boualem Sansal par les autorités algériennes. Nous souhaitons qu'il puisse rejoindre ses proches et être soigné au plus vite. Je tiens à remercier du fond du cœur celles et ceux qui ont contribué à cette libération, fruit d'une méthode pleine de respect et de calme. (Les députés des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR, quelques députés des groupes RN et LFI-NFP ainsi que MM. Philippe Bonnecarrère et Lionel Vuibert se lèvent et applaudissent.) C'est en tant que député de Guyane et président de la délégation aux outre-mer que vous me posez votre question. Je salue la manière dont vous menez, depuis quinze jours, un travail méthodique et transpartisan sur la question, essentielle et centrale, du modèle économique et productif de chaque territoire d'outre-mer. La réalité nous impose de dire que certains enjeux sont transverses et communs à tous ces territoires, mais que le traitement des autres exige une adaptation forte, en fonction de la situation géographique, économique voire institutionnelle locale. Le volet social de la Lodeom a jadis été pensé par le législateur comme une protection de l'emploi ultramarin. Vous m'interpellez aussi sur les niches fiscales que le législateur avait pensées pour répondre à la nécessité d'accompagner l'investissement productif. Ces deux dispositifs ont, en partie, fonctionné. L'application de la Lodeom a permis une baisse importante du chômage dans certains territoires, malgré ses imperfections en matière d'accompagnement des bas salaires. Dans le passé, les niches fiscales ont également porté leurs fruits, particulièrement dans les secteurs de l'agroalimentaire, du tourisme ou du BTP. Toutefois, leur objectif initial – celui de transformer toute l'économie ultramarine – n'a pas été atteint. Le gouvernement ne profitera pas de la navette parlementaire pour revenir sur le vote du Parlement au sujet de la Lodeom. M. Thibault Bazin . Heureusement ! Mme Estelle Youssouffa . Même à Mayotte ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre . S'agissant des amendements issus du travail transpartisan que vous avez engagé au sujet des niches fiscales, le gouvernement s'en remettra à la sagesse des députés. Je veux même aller plus loin et répondre à certaines de vos attentes, en réalisant enfin l'étude d'impact, territoire par territoire, que vous avez demandée à plusieurs reprises. Elle permettra d'identifier des effets positifs – il y en a – et des effets négatifs – il y en a aussi –, en fonction de la situation économique de chaque territoire, puis d'avancer vers un modèle productif et économique plus global. Elle devra également traiter des freins européens que nous aurons à lever, comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ou l'encadrement de la pêche et de l'économie du bois. Dans certains cas, il faudra adapter et non raboter ces niches fiscales. C'est ainsi que nous aurons un effet de levier efficace et que nous suivrons enfin un modèle économique qui va de l'avant. Les mécanismes que nous évoquons ont tous été imaginés par nos anciens, qui souhaitaient permettre l'égalité réelle et l'émancipation économique des territoires. Aujourd'hui, une forme de dépendance aux outils dont nous avons hérité s'est installée. Vous et moi pouvons constater qu'ils atteignent leurs limites : il nous appartient donc d'inventer de nouvelles mesures. Je vous propose de consacrer les prochaines semaines à l'adaptation de ces outils, non pas pour diminuer leur portée mais pour assurer le développement de l'économie, de l'emploi et de la consommation dans les outre-mer. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer prolongera ce travail, puisqu'on sait très bien qu'on ne peut pas parler de modèle productif sans parler de consommation, et fournira l'occasion d'objectiver les marges et les monopoles. M. Hervé de Lépinau . Pour en finir avec la vie chère, il faut diminuer les taxes ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Tel qu'adopté par le Sénat, ce projet de loi ne vous convient pas complètement, je le sais. Profitons de sa lecture à l'Assemblée nationale pour le muscler jusqu'à ce qu'il réponde aux attentes que formulent nos concitoyens d'outre-mer vis-à-vis du gouvernement, du Parlement et de la solidarité nationale tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Estelle Youssouffa . Et la Lodeom à Mayotte alors ? Mme la présidente . La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane . Nous ne voulons pas dépendre d'aides mais souhaitons que les territoires ultramarins soient capables de produire, que leur économie soit résiliente. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Exactement ! M. Davy Rimane . Je salue moi aussi la libération de Boualem Sansal, mais je rappelle à la représentation nationale que Steeve Rouyar, originaire de Guadeloupe, est toujours emprisonné à Lomé. J'attends du gouvernement qu'il fasse preuve de la même célérité pour le faire sortir des geôles togolaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Réponse

AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA GUYANE Mme la présidente . La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane . Il y a des déplacements ministériels qui révèlent plus qu'ils ne règlent, monsieur le premier ministre. La semaine dernière, en plein mois de commémoration de l'abolition de l'esclavage, le ministre de la justice s'est livré à une démonstration d'arrogance coloniale, camouflée derrière un discours d'ordre et de responsabilité. Pendant qu'on nous explique la République, un journaliste guyanais se fait insulter sur place, publiquement, par Gérald Darmanin, sans que cela déclenche la moindre vague d'indignation nationale. Pas de une de journal, pas de plateau télévision. Comme si l'humiliation d'un journaliste ultramarin valait moins que celle d'un confrère hexagonal. (MM. Stéphane Peu et Inaki Echaniz applaudissent.) Cette sortie malheureuse n'est pas un simple faux pas. Elle illustre plus profondément une errance continue des plus hautes autorités de l'État dans leur compréhension des territoires d'outre-mer, en particulier de la Guyane. Une méconnaissance enracinée dans la culture administrative française, où nos territoires sont encore trop souvent considérés comme des périphéries à encadrer plutôt que comme des partenaires à écouter. Or la Guyane n'est ni un territoire expérimental ni un laboratoire de politique sécuritaire. C'est une collectivité habitée par des citoyens qui demandent, depuis des années, à exercer pleinement leur droit à l'autodétermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous demandons depuis le gouvernement d'Édouard Philippe l'ouverture d'un véritable dialogue pour une autonomie la plus large possible de la Guyane, avec inscription dans la Constitution. On nous a opposé un calendrier vite phagocyté par un accord-cadre jamais validé. Pendant ce temps, ce sont nos ressources qui nous échappent. Nous ne réclamons pas un privilège : nous exigeons le droit de décider nous-mêmes de notre développement, d'avoir accès à nos ressources, de déterminer nos priorités. Ma question est simple : quand serons-nous reçus au plus haut niveau de l'État pour enfin relancer ce processus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Je connais vos travaux sur l'avenir institutionnel des territoires d'outre-mer et je connais évidemment, et surtout, votre engagement en faveur de la Guyane et de son évolution institutionnelle. Vous l'avez rappelé, sous la présidence de Gabriel Serville, le congrès des élus de Guyane a adopté plusieurs résolutions en faveur d'un projet d'évolution statutaire. La dernière de ces résolutions, examinée au printemps 2024, avait pour objet la représentation des peuples autochtones de Guyane. Il appartient donc au gouvernement – et croyez que c'est une préoccupation du premier ministre – d'y répondre. Je mesure bien sûr l'attente des élus. Nous voulons y répondre avec transparence et méthode. C'est pourquoi j'entends instaurer un dialogue selon des modalités concertées, respectueuses non seulement des élus mais aussi de l'histoire et de la culture de la Guyane. Il ne me revient pas d'engager d'emblée des discussions en vue d'une révision constitutionnelle. En revanche, les élus de Guyane auront toute mon écoute, dans la perspective d'approfondir – et sans tabou – toutes les options avancées. Lors de mon prochain déplacement en Guyane, dans un peu plus de quinze jours, la question institutionnelle sera évidemment au programme de mes échanges avec les élus. Ces échanges se tiendront dans le cadre défini en mars 2024 par le président de la République qui, je n'en doute pas un instant, désirera lui aussi vous recevoir. Ce cadre prévoit que l'État conserve ses compétences régaliennes, que la population soit consultée, et que les forces politiques guyanaises soient unanimes – ce qui semble acquis. Au-delà de la question institutionnelle, ce qui m'importe, c'est l'action publique concrète déployée au bénéfice des Guyanais qui méritent l'attention et le soutien de toute la nation. Je suis attaché à ce que les travaux intègrent l'élaboration d'un projet stratégique pour la Guyane. Le cadre juridique doit être mis au service d'un projet, point sur lequel nous pouvons nous mettre d'accord, et, je le répète, avec, toujours, le souci de respecter la culture de la Guyane. Mme la présidente . La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane . J'entends bien votre réponse mais il faut savoir que pendant que nous perdons du temps, nos enfants continuent à être en déshérence. Les prisons, nous voulons les vider, pas les remplir. Et pour en revenir à M. Darmanin, qui a insulté toute une population, il va falloir tôt ou tard qu'il présente des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Pierre Cordier . On ne montre pas du doigt, monsieur Rimane !

La question

M. Davy Rimane attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de solution d'assurance automobile pour les véhicules immatriculés en France souhaitant circuler entre Saint-Georges-de-l'Oyapock (Guyane) et Oiapoque (Brésil). Alors que le pont binational sur l'Oyapock, inauguré en 2017, constitue un axe structurant de coopération transfrontalière, les usagers guyanais se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de souscrire une assurance valable au Brésil auprès d'un assureur opérant en Guyane, ce qui entrave fortement la mobilité des personnes et des biens entre les deux territoires. Cette situation paradoxale, qui permet d'être couvert pour des destinations bien plus lointaines mais pas pour le pays voisin immédiat, nuit à l'essor d'un véritable bassin de vie transfrontalier, pourtant encouragé par l'État et l'Union européenne. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des assureurs pour résoudre ce blocage ; si des accords bilatéraux ou mécanismes spécifiques sont envisagés pour garantir une couverture transfrontalière adaptée aux réalités locales ; si le Gouvernement entend faciliter ou encadrer la mise en place d'une solution opérationnelle, en lien avec les autorités françaises et brésiliennes concernées.

Réponse

La question de l'assurance des véhicules franchissant le pont sur l'Oyapock entre la France et le Brésil se pose depuis son inauguration en 2017. Elle a un impact sur l'importance du trafic routier international sur le pont de l'Oyapock : de fait, si celui-ci augmente chaque année, il reste encore très limité. Côté français, les améliorations règlementaires apportées en 2019 afin d'abaisser le coût de l'assurance ont permis de faciliter l'entrée des véhicules brésiliens sur le territoire guyanais. Côté brésilien, l'absence d'offre assurantielle privée pour les véhicules français, sachant que l'assurance automobile n'est pas obligatoire au Brésil, génère d'importants risques, dans la mesure où les conducteurs français sont redevables sur leur patrimoine des préjudices qu'ils auraient causés au Brésil, lesquels peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros en cas de dommage corporel. Si la question relève donc du secteur privé, les services de l'Etat tentent néanmoins de favoriser l'émergence d'un produit adapté aux besoins de la population guyanaise, notamment lors des Commissions mixtes transfrontalières (CMT) France-Brésil, qui se réunissent annuellement depuis 2024. Cette structure, sous la double présidence du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'Intérieur (représenté par la préfecture de Guyane), coordonne la coopération transfrontalière de la France et du Brésil entre le département ultra-marin et l'Etat frontalier brésilien de l'Amapá. La dernière CMT s'est réunie les 11 et 12 juin 2025 à Cayenne. Des échanges ont eu lieu entre la filiale brésilienne d'une compagnie d'assurance française et les services publics français, dont la chambre de commerce et d'industrie de Guyane, pour soutenir la commercialisation d'un produit adapté aux besoins de la population locale. Des derniers échanges avec l'assureur, il ressort que l'entreprise se déclare prête à mettre sur le marché un produit répondant aux attentes exprimées. Sa commercialisation demeure toutefois conditionnée à l'obtention des autorisations nécessaires des autorités de régulation brésiliennes compétentes, à savoir la Superintendência de seguros privados (SUSEP), l'Agência nacional de transportes terrestres (ANTT), ainsi que l'Autorité de régulation du secteur assurantiel (liée au ministère des Finances brésilien), notamment via l'actualisation de l'étude technico-actuarielle associée au produit, la première ayant été réalisée il y a plusieurs mois et devant désormais être mise à jour par les autorités brésiliennes. Nous encourageons la poursuite des discussions sur ce thème, notamment via notre ambassade à Brasilia, l'assureur, l'Itamaraty (ministère des affaires étrangères brésilien) et la Confederação nacional das seguradoras (CNSeg), dans l'optique d'aboutir à l'émergence d'un produit adapté aux besoins de la population guyanaise pour la prochaine CMT, prévue en juin 2026 à Macapá (Amapá).

La question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale dans les territoires ultramarins. Il apparaît en effet que l'état des prisons dans ces territoires revêt une dimension préoccupante, nécessitant une intervention urgente. En particulier, la question de la surpopulation carcérale y est alarmante. À titre d'exemple, en 2024, le Camp-Est en Nouvelle-Calédonie comptait plus de 600 détenus pour moins de 400 places, représentant une surcharge de l'ordre de 150 %. De même, la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe accueillait 722 détenus pour 470 places. Le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, quant à lui, hébergeait plus de 1 000 détenus pour environ 600 places en 2020. À Mayotte, la densité carcérale moyenne était de 208 % en 2023. Cette surpopulation conduit à des conditions de détention particulièrement dégradées, affectant gravement la dignité et la santé mentale des détenus. L'utilisation accrue de matelas posés au sol contribue à détériorer davantage les lieux de vie, accentuant l'insalubrité et le manque d'espace pour des détenus entassés dans des conditions déjà extrêmement précaires. De plus, ces conditions de détention ont tendance à multiplier le nombre de violences commises par les détenus, mettant en danger à la fois les détenus eux-mêmes mais aussi le personnel pénitentiaire. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a à plusieurs reprises insisté sur la nécessité d'une réforme urgente du système carcéral, appelant à la mise en place d'un mécanisme contraignant pour réguler cette situation. De plus, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa vive inquiétude face à ces manquements graves, rappelant à la France ses obligations en matière de droits fondamentaux. La question de la réinsertion des détenus constitue également un enjeu majeur. La CNCDH recommande que l'emploi des personnes détenues et la formation professionnelle deviennent des priorités nationales, avec des financements spécifiques et la mise en place de contrats aidés. Cependant, les détenus ultramarins transférés en métropole se trouvent confrontés à des difficultés supplémentaires, en particulier l'éloignement familial, facteur qui réduit considérablement leurs chances de réinsertion. Face à cette situation d'urgence et à ces constats alarmants, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire la surpopulation carcérale dans les territoires ultramarins, améliorer les conditions de détention des détenus et soutenir les initiatives favorisant leur réinsertion à leur sortie de prison.

Réponse

Les territoires d'Outre-mer comptent 16 établissements pénitentiaires pour 4 574 places opérationnelles. Au 1er avril 2025, 6 636 personnes y sont détenues, pour une densité carcérale moyenne de 145%. Pour assurer la réponse pénale, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge des personnes détenues, plusieurs projets immobiliers sont en cours dans différents territoires. Une extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est en cours depuis le démarrage des travaux en 2023. La prise de possession des locaux est prévue pour 2027, avec l'ouverture de 300 places de détention. La maison d'arrêt (MA) de Basse-Terre fait l'objet d'un projet de construction permettant l'ouverture de 200 nouvelles places de détention d'ici 2027. Les travaux de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Ducos ont débuté en octobre 2022 pour une prise de possession en 2025. En Guyane, un centre pénitentiaire de 495 places est prévu en livraison à l'horizon 2029, les travaux de préparation du site démarreront à l'été 2025. Ce projet permettra, en outre, de répondre à la surpopulation actuelle de l'établissement de Rémire-Montjoly, seul établissement pénitentiaire de la collectivité territoriale pour l'instant. A Mayotte, la construction d'un second centre pénitentiaire a été annoncé en mars 2022, pour un total de 400 places supplémentaires. Une mission foncière est en cours pour arbitrer les terrains identifiés. En Nouvelle-Calédonie, 38 millions d'euros ont été investis afin d'améliorer les conditions de détention du CP de Camp Est Nouméa. Une opération de réfection complète de toutes les cellules d'hébergement a été entreprise depuis 2022, pour un montant de plus de 8 millions d'euros, dont 2 millions ont déjà été payés à la mi-2024. Ces travaux aboutiront dès 2027. En complément de ces projets immobiliers, des politiques volontaristes sont menées en matière de travail d'intérêt général (TIG). Par exemple, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, en 2024, le SPIP prenait en charge et mettait à exécution 878 mesures de TIG en moyenne par mois.

La question

M. Davy Rimane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la place accordée aux outre-mer dans les programmes scolaires de l'enseignement secondaire en Hexagone. En effet, si des adaptions sont rendues possibles dans les territoires ultramarins, permettant ainsi d'étudier certains sujets sous un prisme en lien avec le territoire, en Hexagone, les outre-mer sont uniquement étudiés d'un point de vue que l'on pourrait considérer comme utilitariste, presque uniquement sous l'angle de la zone économique exclusive (ZEE) en géographie, ce qui ne permet pas de saisir pleinement les réalités économiques, sociales et historiques des outre-mer. Cette approche fragmentaire contribue à une méconnaissance de ces territoires par les citoyens français, alimentant parfois des préjugés nuisibles à la cohésion nationale. L'intégration plus approfondie des outre-mer dans les programmes de sciences économiques et sociales (SES), tant en classe de seconde qu'en spécialité, permettrait d'aborder les spécificités économiques de ces territoires, les défis structurels qu'ils rencontrent ainsi que leurs dynamiques locales. En enseignement moral et civique (EMC), la prise en compte des enjeux liés à la citoyenneté ultramarine et aux inégalités territoriales renforcerait la formation des élèves à une vision plus juste et inclusive de la République. Enfin, en histoire, l'étude des trajectoires ultramarines, de la colonisation et de l'esclavage à l'évolution des statuts juridiques et politiques de ces territoires, contribuerait à une meilleure compréhension du passé commun de la France hexagonale et des territoires ultramarins et de ses répercussions contemporaines. Aussi, il lui demande s'il est possible de revoir les programmes scolaires afin de mieux intégrer ces dimensions, garantissant ainsi une représentation plus équilibrée des outre-mer et une sensibilisation accrue des élèves à la diversité, l'histoire et à la richesse de ces territoires.

Réponse

L'article L. 311-4 du code de l'éducation, modifié en 2019 par l'article 8 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, prévoit que « les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer ». Les territoires ultramarins étaient présents dans les programmes avant même l'adoption de cette disposition législative. Ainsi, dans le programme de géographie de la classe de troisième, les territoires ultramarins français sont un objet d'étude spécifique du thème « pourquoi et comment aménager le territoire ? ». Dans les programmes de lycée, l'approche n'est pas limitée à la zone économique exclusive, même si cette dernière est bien présente dans le programme de terminale. Ainsi, en classe de seconde générale et technologique, les élèves étudient les milieux ultramarins (thème 1), les dynamiques démographiques et les inégalités socio-économiques dans les territoires de l'hexagone et de l'outre-mer (thème 2), les mobilités, transports et enjeux d'aménagement, y compris en France ultramarine (thème 3). En classe de premièregénérale, l'étude des systèmes productifs doit inclure l'outre-mer ; en première technologique, un sujet d'étude porte au choix sur les espaces périurbains ou sur l'agro-tourisme, en incluant explicitement la France ultramarine. D'une manière générale, les programmes de géographie insistent sur l'étude de la France, en incluant sa dimension ultramarine : c'est donc bien dans toutes les dimensions des programmes de géographie que sont étudiés les territoires d'outre-mer. S'agissant des programmes d'histoire, ils conduisent également à aborder l'histoire des outre-mer, quand bien même ceux-ci ne sont pas explicitement nommés. À titre d'exemple, le programme de CM1 demande, dans un thème consacré au « temps des rois », de présenter la « formation du premier empire colonial français, porté par le pouvoir royal, et dont le peuplement repose notamment sur le déplacement d'Africains réduits en esclavage ». Dans les programmes du collège, l'étude de l'économie de plantation dans les colonies, des traites et de l'esclavage, ainsi que de leur abolition, conduit les professeurs à aborder l'histoire des territoires d'outre-mer, même si l'exemple français n'est pas le seul possible. Ces mêmes thématiques sont abordées à nouveau au lycée, essentiellement dans les classes de seconde et de première. Enfin, le nouveau programme d'enseignement moral et civique, publié en 2024, prévoit également, en classe de première, d'aborder les territoires ultramarins et leurs statuts, au double prisme de l'indivisibilité de la République et de la décentralisation. Deux démarches sont proposées : « à partir d'exemples en lien avec l'éducation, la santé et le travail, étudier (a) le statut et l'organisation des collectivités territoriales ; (b) la décentralisation et le transfert de certaines compétences préalablement étatiques ; (c) le statut des territoires ultramarins pour définir le principe d'indivisibilité » ; « à partir de la question des langues régionales, reconnues dans la Constitution comme appartenant au "patrimoine de la France" (article 75-1), faire le lien entre unité du territoire et reconnaissance d'une diversité des territoires ». Ainsi, les programmes d'enseignement intègrent déjà pleinement les territoires d'outre-mer.

La question

M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités structurelles en matière de moyens matériels entre les établissements scolaires des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Ces disparités compromettent le principe d'égalité des chances et entravent l'accès à une éducation de qualité pour tous les élèves de la République. Dans de nombreux territoires ultramarins, les infrastructures scolaires sont insuffisantes ou inadaptées. En Guyane, la forte croissance démographique a conduit à la saturation des établissements existants, contraignant certains élèves à suivre leurs cours dans des bâtiments provisoires ou mal équipés. À Mayotte, l'augmentation rapide de la population scolaire n'a pas été accompagnée d'un développement adéquat des infrastructures éducatives, entraînant une surcharge des classes et des conditions d'apprentissage dégradées. Par ailleurs, les territoires ultramarins connaissent des taux de non-scolarisation préoccupants. En Guyane, en 2020, 7 % des enfants âgés de 3 à 16 ans, soit 6 207 enfants, n'étaient pas scolarisés, un taux deux fois plus élevé qu'en France hexagonale. L'illettrisme y est également surreprésenté : le taux de jeunes en situation d'illettrisme est plus du double de celui observé en moyenne dans l'Hexagone pour les Antilles et La Réunion, cinq fois supérieur en Guyane et sept fois à Mayotte. Ces inégalités matérielles se traduisent par des taux de réussite aux examens nationaux bien inférieurs à la moyenne nationale. En Polynésie française, seulement 66 % d'une classe d'âge obtenait le baccalauréat en 2020, loin de l'objectif national de 80 %. De plus, le taux de jeunes sans diplôme demeure alarmant dans certains territoires : en Guyane, 31,5 % des 20-24 ans étaient sans diplôme en 2020, contre une moyenne nationale de 9,6 %. Face à ces constats inquiétants, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces inégalités. Il souhaite notamment connaître les actions prévues pour moderniser les infrastructures scolaires, renforcer l'accès aux ressources pédagogiques et numériques et lutter efficacement contre la non-scolarisation et l'illettrisme dans ces territoires ; garantir des conditions d'apprentissage équitables à tous les élèves de la République est une exigence fondamentale pour assurer l'égalité des chances et le respect du droit à l'éducation.

Réponse

L'égalité des chances constitue un des objectifs de l'éducation nationale, rappelé dès l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et fait donc l'objet d'une attention constante au soutien duquel plusieurs dispositifs sont déployés. La mission de l'éducation nationale est de scolariser les enfants sur tous les territoires dans les meilleures conditions et de les faire réussir quel que soit leur lieu de scolarisation, en particulier dans les académies ultramarines qui, au regard de leur contexte, font face à des défis particuliers. Le ministère chargé de l'éducation nationale met en œuvre à cet effet des politiques éducatives adaptées aux spécificités des territoires. S'agissant des constructions scolaires, des moyens sont dédiés notamment dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (CCT) mais elles ne relèvent pas, à l'exception du second degré à Mayotte, de la compétence du ministère. Les communes pour les écoles et les collectivités départementales et régionales pour les collèges et les lycées ont à assumer pleinement leur compétence dans ce domaine. L'État ne se désengage pas pour autant lorsque des difficultés majeures, comme la pression démographique soutenue que connaît Mayotte, rend difficile l'exercice de cette compétence. Ainsi, les communes de Mayotte sont accompagnées, lorsqu'elles le souhaitent, dans le cadre d'une convention quadripartite signée en 2021 (association des maires de Mayotte, agence française de développement, préfecture et rectorat) dans la mise en place de leurs projets de constructions scolaires. Le rectorat de l'académie de Mayotte apporte son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun. Concernant le phénomène de non-scolarisation, en particulier en Guyane et à Mayotte compte tenu de la pression migratoire, il reste difficile à évaluer par les services académiques qui travaillent en liaison étroite avec les services préfectoraux. L'accompagnement soutenu des académies d'outre-mer par le ministère se traduit aussi par des taux d'encadrement plus favorables dans les académies ultramarines par rapport au national, tant dans le 1er degré que dans le 2d degré. Il est à noter que la baisse des effectifs intervenue notamment aux Antilles ne s'est pas traduite par une réduction proportionnelle des moyens, entraînant ainsi une nette amélioration des conditions d'enseignement. Au regard des performances scolaires globalement inférieures au national, en français comme en mathématiques, parmi les actions spécifiques conduites en outre-mer, un dispositif de soutien scolaire au bénéfice des élèves volontaires des écoles élémentaires ultramarines, a été mis en place à la rentrée scolaire 2019. Cette mesure s'inscrit dans le Livre bleu outre-mer de juin 2018 et a concerné à la rentrée scolaire 2024 près de 15 000 élèves. Le constat fait apparaître que les écarts de réussite se réduisent ces dernières années. En outre, au côté de l'éducation prioritaire largement déployée en outre-mer, des contrats locaux d'accompagnement (CLA) ont bénéficié à la rentrée scolaire 2024 à 146 établissements scolaires (122 écoles, 19 collèges et 5 lycées) ayant des caractéristiques sociales et scolaires proches de celles de l'éducation prioritaire mais n'en faisant pas partie : 689 000 € et 16 emplois ont été ciblés pour ces établissements et des mesures de gestion des ressources humaines ont été prises pour valoriser l'exercice en CLA. L'accès aux ressources pédagogiques et numériques est, dans ces territoires comme partout sur le territoire national, facilité par les politiques publiques telles que les cordées de la réussite, qui visent à accompagner les élèves et favoriser leur ambition scolaire, l'école ouverte, qui associe enseignements et accès aux activités sportives et culturelles, et l'accueil élargi 8h-18h, qui vise à mettre en œuvre des activités pour renforcer l'accompagnement à la réussite des élèves ainsi que leur ouverture culturelle. Alors que les infrastructures, l'accès aux ressources et la lutte contre la non-scolarisation associent les compétences du ministère chargé de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, plusieurs dispositifs visent à renforcer les partenariats pour favoriser les synergies locales autour de priorités partagées. Pour prendre l'exemple de la Guyane, trois cités éducatives y sont labellisées (Cayenne, Saint-Laurent du Maroni et Kourou) et mobilisent des moyens financiers importants, à hauteur de 1,6 M€ par an pour près de 40 000 élèves. De plus, le plan Lecture Guyane est déployé depuis la rentrée 2023 et vise à harmoniser les pratiques d'enseignement de la lecture et de l'écriture. Chaque élève de CP bénéficie d'un manuel de lecture financé par l'académie et les équipes sont formées à des méthodes éprouvées, en cohérence avec les plans nationaux de mathématiques et de français. Cette démarche vise à prévenir l'illettrisme et à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux dès le plus jeune âge. Depuis la rentrée scolaire 2023, cette action ciblée portant sur l'accompagnement et la formation des professeurs et des cadres bénéficie également aux élèves de Mayotte afin de renforcer leur maîtrise des savoirs fondamentaux. Ainsi, le ministère se concentre sur les enjeux de la réussite éducative. Pour ce qui est de la Polynésie française, la compétence « enseignement scolaire » a été transférée au territoire dans le cadre de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie, qui travaille en matière éducative sur la base d'une charte de l'éducation érigée en loi de pays. Face aux défis multiples rencontrés dans les territoires d'outre-mer, le ministère reste pleinement engagé pour assurer l'égalité des chances et la réussite des élèves en y déployant des dispositifs adaptés.

La question

M. Davy Rimane attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes concernant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, aux soins gynécologiques et à la santé maternelle dans les territoires d'outre-mer. Les données récentes indiquent que le taux de recours à l'IVG dans les départements et régions d'outre-mer est de 31,2 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, soit près du double de celui observé en France hexagonale. Plus spécifiquement, la Guadeloupe enregistre un taux de 47,2 pour 1 000 femmes, avec entre 4 000 et 4 500 IVG réalisées annuellement pour 7 000 à 8 000 accouchements. De même, en Guyane, le taux de recours à l'IVG chez les adolescentes de 15 à 17 ans est de 21,9 pour 1 000, bien supérieur à la moyenne nationale de 5,6 pour 1 000. Ces chiffres alarmants s'expliquent en partie par un accès limité aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment en raison d'une offre de soins insuffisante et de disparités géographiques. Par ailleurs, le nombre d'établissements de santé réalisant des IVG en France a diminué de 23,7 % entre 2005 et 2021, passant à 526 établissements, ce qui peut accentuer les difficultés d'accès pour les populations concernées. En outre, les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent élevés dans certains territoires ultramarins, reflétant des inégalités persistantes en matière de santé maternelle. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive dans les outre-mer, mais aussi en matière de prévention et d'éducation à la vie affective et sexuelle. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant l'amélioration des indicateurs de santé maternelle, aujourd'hui alarmants dans ces territoires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation particulière des Départements et région d'Outre-mer (DROM) en matière de santé sexuelle et périnatale, considérant comme primordial d'assurer en tout point du territoire une équité d'accès à ces prises en charge. A ce titre, le ministère chargé de la santé conduit un ensemble d'actions pour répondre à cet objectif. Dans le champ de la périnatalité, des mesures spécifiques sont déployées pour répondre aux indicateurs défavorables des DROM. En effet, les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'enquête nationale périnatale menée sous la responsabilité scientifique de l'institut national de la santé et de la recherche médicale pour l'année 2021 confirment que les territoires d'outre-mer ont des taux de prématurité, de mortalité infantile et de grossesses non-voulues, ou survenues trop tôt, largement supérieurs à ceux de l'Hexagone. Ces constats soulignent la nécessité de sécuriser les parcours de soins périnataux, tant en amont qu'en aval de l'accouchement. Dans cette perspective, le 24 mai 2024, la feuille de route pédiatrie et santé de l'enfant a été publiée et comporte des mesures concrètes afin d'améliorer les indicateurs périnataux. Elle s'articule avec la stratégie des 1 000 premiers jours et identifie l'outre-mer comme une cible privilégiée d'actions telles que la promotion de la vaccination des nouveau-nés, le déploiement des maisons des 1000 jours, l'accompagnement pour une systématisation du recours à l'entretien prénatal précoce et à l'entretien post natal précoce. Au-delà de ces mesures qui font l'objet d'un suivi renforcé en Outre-mer, les DROM sont également pleinement intégrés dans les politiques nationales menées pour sécuriser les parcours périnataux : développement des hébergements à proximité des maternités lorsque les femmes résident à plus de 45 minutes de trajet, mise en place de centres périnataux de proximité pour le suivi de grossesse, mobilisation d'équipes mobiles de néonatologie pour le retour à domicile des nouveau-nés prématurés et mission exploratoire de revue de morbi-mortalité pour mieux comprendre les causes de décès et améliorer les pratiques professionnelles par exemple. Il est incontestable que les territoires ultramarins présentent une prévalence plus élevée de grossesses non désirées par rapport à l'Hexagone, comme l'ont notamment mis en lumière les résultats de l'enquête nationale périnatale. Cette situation appelle une attention renforcée et des réponses adaptées. C'est dans cette optique que la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 a intégré dès sa conception un axe spécifique dédié aux Outre-mer, reconnaissant la diversité des réalités sanitaires, sociales et culturelles de ces territoires. Cet engagement s'est traduit de manière concrète dans les deux feuilles de route successives de la stratégie. La feuille de route 2021-2024, en particulier, a permis de rendre cette ambition concrète à travers plusieurs actions. En Guyane, à Mayotte et en Guadeloupe, ces actions portent prioritairement sur la promotion de la contraception et le renforcement de son accessibilité, en tant que leviers de prévention des grossesses non désirées. Concernant plus spécifiquement l'accès à l'IVG, les territoires ultramarins ont particulièrement bénéficié de l'ouverture aux professionnels libéraux de la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses (en 2023, 81,1 % des IVG avaient été réalisées dans un centre de santé ou en cabinet libéral en Guyane contre 41 % en métropole), ce qui a permis de répondre en partie aux insuffisances de l'offre hospitalière dans ces territoires et de faire face à l'augmentation du nombre d'IVG. Ainsi, la situation particulière des outre-mer continuera à être prise en compte par le Gouvernement, tant dans ses politiques de santé sexuelle que dans ses politiques de santé périnatale.

La question

M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la préservation des langues et créoles ultramarins. En effet, les territoires ultramarins français abritent une richesse linguistique exceptionnelle, représentant plus des deux tiers des langues régionales du pays. Parmi les 75 langues régionales reconnues en France, 54 sont parlées dans les territoires ultramarins. Cette diversité inclut tant des créoles parlés aux Antilles et à La Réunion par exemple, que des langues vernaculaires parlées dans les territoires du Pacifique et en Guyane notamment. Cependant, malgré cette richesse, la transmission intergénérationnelle de ces langues montre des signes préoccupants de fragilité. Par exemple, en Nouvelle-Calédonie, certaines langues kanak sont menacées d'extinction en raison d'une diminution du nombre de locuteurs actifs. De même, en Guyane, les langues amérindiennes et bushinengue sont confrontées à une érosion progressive de leur usage au sein des communautés. La proportion d'enfants dont la langue maternelle n'est pas le français y est estimée à 70 %, un chiffre encore plus important à Mayotte, où l'apprentissage du français comme langue d'enseignement constitue un défi majeur. Malgré les avancées permises par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, l'intégration des langues régionales dans le système éducatif reste limitée. Or plusieurs études montrent que l'apprentissage de la langue maternelle peut être un facteur clé de réussite scolaire et de lutte contre le décrochage. Une étude récente menée à La Réunion a démontré que les élèves des classes bilingues créole-français obtenaient de meilleurs résultats en français que ceux des classes monolingues, soulignant ainsi l'intérêt de l'enseignement bilingue. L'enseignement des langues régionales est souvent relégué au second plan et les ressources pédagogiques adaptées font défaut. Par exemple, à Mayotte, le shimaoré et le kibushi peinent à trouver leur place dans les programmes scolaires, malgré leur usage quotidien par une grande partie de la population. Dans l'ensemble des outre-mer, le manque de matériel pédagogique adapté aux réalités locales et la pénurie de personnel enseignant formé constituent des freins majeurs au développement d'un enseignement structuré des langues régionales. En 2024, le CAPES de créole ne propose par exemple que cinq places pour l'ensemble des créoles d'outre-mer, ce qui est largement insuffisant au regard des besoins éducatifs dans ces territoires. Face à cette situation, il est crucial de renforcer les actions en faveur de la préservation et de la transmission des langues ultramarines. Une étude approfondie sur l'efficacité des dispositifs actuels et la mise en place de programmes éducatifs adaptés pourraient contribuer à revitaliser ces langues. Par ailleurs, une meilleure prise en compte des langues ultramarines dès l'école maternelle pourrait être une réponse adaptée aux défis d'apprentissage rencontrés dans ces territoires, où le français reste une langue seconde pour une majorité d'élèves, comme le souligne le rapport de l'ancien député M. Steve Chailloux sur la proposition de loi portée par son collègue M. Frédéric Maillot. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et adaptation des programmes scolaires le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer afin d'intégrer de manière plus significative les langues régionales ultramarines dans les cursus scolaires, ceci afin d'assurer leur préservation et leur transmission aux générations futures et de faciliter l'apprentissage pour les élèves.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. La situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative aux langues et cultures régionales a élargi la liste des langues vivantes régionales reconnues et enseignées par le ministère, parmi lesquelles le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes (drehu, nengone, paicî, ajië), le wallisien, le futunien, le kibushi et le shimaoré. Il existe deux types de dispositifs liés à l'apprentissage des langues en outre-mer : l'enseignement des langues et cultures régionales, qui désigne un enseignement d'une langue vernaculaire proposé de l'école primaire au lycée et susceptible d'être évalué aux examens nationaux, et les dispositifs consacrés aux langues dites d'origine ou maternelles, principalement à l'école maternelle. Les dispositifs consacrés aux langues d'origine ou maternelles, implantés dans les classes d'école maternelle et les premières classes de l'école élémentaire, consistent à s'appuyer sur le bilinguisme afin de faciliter l'entrée dans la scolarisation et l'apprentissage du français des enfants allophones. La connaissance et la maitrise de la langue d'origine sont structurées pour développer des compétences linguistiques transférables au service d'une meilleure acquisition de la langue française. Ces dispositifs facilitent l'apprentissage des langues ultramarines. Ces dispositifs sont présents en Guyane, à Wallis et Futuna, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Polynésie française et à Mayotte. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit que « les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaitre la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer. » La préservation de la culture régionale ne se fait pas uniquement par la transmission des langues. L'adaptation des programmes scolaires permet aux élèves des académies ultramarines de mieux connaitre toutes les facettes de leur territoire. Du CM1 à la terminale, les programmes d'histoire et de géographie et ceux de l'enseignement de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques ont été adaptés par voie règlementaire pour les académies ultramarines. Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les autorités locales peuvent adapter les programmes d'enseignement comme c'est le cas, par exemple, pour les programmes d'enseignement moral et civique en Nouvelle-Calédonie. Des programmes de langues vivantes régionales seront publiés prochainement pour une entrée en vigueur progressive à partir de la rentrée scolaire 2026. Ces programmes prennent en compte les spécificités de quatre langues créoles, du tahitien et des langues mélanésiennes. Pour les autres langues ultramarines, un cadre commun aux langues à faible diffusion sera intégré aux programmes. Des ressources à destination des professeurs seront également produites pour accompagner ces nouveaux programmes. Ces programmes et ressources permettront une transmission plus efficace des langues ultramarines.

La question

M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la prise en charge des évacuations sanitaires (EVASAN) des patients guyanais vers la France hexagonale. Chaque année, plus de trois mille patients et patientes sont transférés vers l'Hexagone pour recevoir des soins indisponibles localement, entraînant des coûts considérables pour l'assurance maladie et soulevant des problématiques administratives importantes. Si la prise en charge à 100 % des frais de transport est prévue pour certaines situations, notamment les affections longue durée (ALD) ou les soins urgents, de nombreux patients se retrouvent en difficulté financière en raison de refus de remboursement, de délais administratifs excessifs ou d'une absence de prise en charge des billets de retour. Plusieurs cas rapportés indiquent que des patients ont vu leur demande rejetée faute de justificatifs suffisants ou en raison de modifications de leur date de retour non couvertes par l'assurance maladie. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2020 sur le renforcement de l'offre de soins en Guyane souligne également ces problématiques. Il met en avant les insuffisances structurelles du système de santé guyanais, qui entraînent une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers l'hexagone. Le rapport insiste sur les difficultés administratives rencontrées par les patients, ainsi que sur le manque de coordination entre les différents acteurs impliqués, ce qui peut retarder ou compliquer la prise en charge des EVASAN. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité à la prise en charge des EVASAN sont parfois jugées trop strictes, notamment lorsque des soins spécialisés ne sont pas disponibles en Guyane mais que le patient ne relève pas d'une ALD exonérante. En conséquence, certaines familles doivent avancer des frais considérables ou renoncer aux soins nécessaires avec une issue parfois fatale pour la personne nécessitant l'EVASAN. M. le député rappelle ici que 53 % des Guyanais et Guyanaises vivent sous le seuil de pauvreté local. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'équité du dispositif d'évacuation sanitaire depuis la Guyane. En particulier, il souhaiterait savoir si une simplification des démarches administratives et une extension des critères de prise en charge des billets de retour sont à l'étude afin d'assurer un accès égal aux soins pour tous les patients concernés.

La question

M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif « 100 % contrôle » mis en œuvre à l'aéroport Félix Éboué de Cayenne. Bien qu'il s'inscrive dans la lutte nécessaire contre le trafic de stupéfiants, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations et suscite un malaise croissant. Ce mécanisme, régulièrement vanté pour ses résultats en matière de saisies de stupéfiants et d'interpellations de passeurs à destination de la France hexagonale, est cependant perçu négativement par une partie de la population. D'une part, sa base juridique pose question. Fondé sur les pouvoirs de police administrative du préfet aux abords de la zone aéroportuaire, le dispositif semble parfois flirter avec les prérogatives de la police judiciaire, brouillant la frontière entre ces deux domaines. D'autre part, sa mise en œuvre laisse planer un sentiment de ciblage discriminatoire. À titre d'exemple, le 4 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a annulé un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer, jugé injustifié. Dans ce cas précis, la personne ciblée ne remplissait aucun des critères définis pour justifier une telle mesure. Si ce type de décision est rare, cela semble moins tenir à la légalité des arrêtés qu'au fait que peu de passagers concernés engagent des recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle conduit régulièrement des voyageurs innocents à être injustement suspectés de transporter des stupéfiants. Ces contrôles approfondis, qui les isolent des autres passagers, sont souvent vécus comme humiliants. Par ailleurs, les conséquences peuvent être lourdes : impossibilité de prendre leur vol, soit à cause de la durée excessive des contrôles, soit en raison d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer. Dans un contexte où les populations guyanaises se sentent déjà stigmatisées - notamment après des mesures discriminatoires vécues durant la crise sanitaire - ce dispositif, mal calibré et générateur d'effets indésirables, renforce leur sentiment d'injustice. Il lui demande donc des précisions sur le fondement juridique du dispositif « 100 % contrôle » à l'aéroport de Cayenne. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger les dysfonctionnements de ce dispositif et garantir qu'il ne porte plus atteinte, de manière injustifiée, à la liberté d'aller et venir de voyageurs respectueux des lois.

Réponse

La Guyane occupe une position stratégique dans le trafic international de cocaïne, en tant que point de transit et de rebond, entre les zones de production d'Amérique latine et l'Europe. Cette situation découle de son positionnement géographique particulier, marqué par une frontière naturelle difficile à contrôler avec le Suriname, la présence d'un aéroport international et la facilité d'accès à l'Europe. Le phénomène dit des « mules », observé initialement à l'aéroport Félix Eboué de Cayenne, a conduit à l'instauration du dispositif « 100 % contrôle » depuis octobre 2022. Il est complété par une procédure administrative de refoulement de l'aéroport sous la forme d'arrêtés d'interdiction d'embarquer pour les personnes présentant une forte probabilité de participation au trafic de stupéfiants à destination de l'Hexagone. Ces contrôles sont sans préjudice, d'une part, des retenues douanières ou des procédures judiciaires, sous l'autorité du procureur de la République, qui peuvent être engagées sur initiative par les services compétents, et d'autre part, des procédures administratives de refus d'admission sur le territoire national que le service territorial de la police aux frontières (STPAF) diligente de manière régulière au débarquement des vols en provenance de Paris, à la porte de l'avion, afin de vérifier les conditions d'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire national. Ce dispositif, désormais étendu à l'aéroport de Martinique depuis et vers la métropole, témoigne d'un choix des autorités compétentes de compléter l'arsenal pénal et les capacités des services concernés, exposés volontairement à un risque de saturation par les trafiquants, avec un traitement administratif des trafics de stupéfiants par l'intermédiaire d'arrêtés préfectoraux d'interdiction d'embarquement dans les aéronefs, à titre conservatoire. Les arrêtés préfectoraux trouvent leur fondement dans le pouvoir de police générale du préfet et sont soumis au contrôle du juge administratif. Le préfet de département, représentant de l'État, a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations en vertu de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 sur le fondement duquel le Conseil d'État a jugé que ces dispositions caractérisaient le pouvoir de police générale du Préfet. Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des aérodromes, l'article L. 6332-2 du code des transports prévoit que la police des aérodromes et des installations aéronautique est assurée par le préfet de département qui dispose bien, dans ce contexte, des pouvoirs spéciaux de police administrative. Or, cet article définit cette police spéciale des aérodromes comme conférant au préfet un pouvoir de police générale dans les emprises des aérodromes. La prévention des atteintes à l'ordre public, en l'occurrence dans les emprises des aérodromes, appliquée de manière nécessaire, proportionnée et temporaire, telle qu'elle découle des circonstances de temps et de lieu, est compatible avec le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et venir, dont le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, a considéré que celle-ci doit être conciliée avec la sécurité des personnes et des biens. La mesure temporaire d'interdiction d'embarquement, d'une durée de 5 jours, apparaît proportionnée à la finalité poursuivie, en ce que ce laps de temps de 5 jours est le temps nécessaire à l'évacuation des gélules de cocaïne ingérées. Cette durée peut être portée à 10 jours pour des individus qui se présentent de manière réitérée aux contrôles, mais les services préfectoraux n'y ont plus recours que très rarement. Depuis la mise en place de l'opération 100 %, le nombre d'arrêtés portant interdiction d'embarquer est en nette baisse (9 700 arrêtés préfectoraux en 2023, 4 193 en 2024, 628 depuis début 2025) à l'instar des « no-shows » de personnes ne se présentant pas à l'embarquement (10 770 en 2023, 6 831 en 2024). A l'aéroport Félix Eboué, la préfecture de Guyane adapte constamment le dispositif à la physionomie des flux et aux tentatives de contournement de la part des trafiquants (extension du contrôle sur le parking de l'aéroport). Depuis 2022, 46 recours en référés et recours au fond ont été engagés, devant la juridiction guyanaise, contre les arrêtés préfectoraux d'interdiction d'embarquer : 30 référés-libertés conduisant à 14 décisions favorables et 16 défavorables à la préfecture ; 16 recours au fond, dont 16 affaires enregistrées, 6 affaires jugées, toutes favorables à la préfecture. La mesure d'interdiction de monter à bord pour les personnes sur lesquelles pesaient de forts indices de participation à un trafic de stupéfiants a été considérée comme adaptée dès lors qu'il s'agissait du seul moyen de préserver l'ordre public, notamment le déroulement sans risque du vol et l'absence de risque de mort pour le passager en raison des conditions du transport, étant précisé que le Conseil constitutionnel a également érigé la protection de la santé publique en objectif de valeur constitutionnelle en se fondant sur l'alinéa 11 du Préambule de 1946 (DC n° 2022-835), pouvant ainsi justifier qu'il soit porté atteinte à la liberté d'aller et venir. Ce raisonnement a été validé par des jugements au fond du Tribunal administratif de la Guyane dès 2019, notamment dans un jugement du 23 octobre 2023. Il a été interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui ne s'est pas encore prononcée. Les conditions de réalisation du dispositif 100 % contrôle ne sont par définition pas discriminatoires. En effet, toutes les personnes se présentant à l'aéroport et l'ensemble des passagers embarquant sur un vol font l'objet d'un contrôle administratif, non seulement afin de garantir l'efficacité des mesures, mais aussi pour prévenir toute forme de trouble à l'ordre public. A l'aéroport Félix Eboué, le dispositif opérationnel mobilise quotidiennement 35 effectifs du service de la Police aux frontières (SPAF), dont 12 enquêteurs chargés, par délégation du préfet, lorsque les circonstances sont réunies, de notifier aux intéressés un arrêté d'interdiction d'embarquer pour un délai de 5 jours, sans préjudice des éventuelles suites judiciaires à apporter lorsque ces individus, au cours du contrôle, sont trouvés porteurs de produits stupéfiants. Les décisions d'interdiction d'embarquement se fondent sur des critères communs et des éléments objectifs recueillis en amont du contrôle 100 % (mode de réservation, nature et quantité des bagages, durée et récurrence des séjours en métropole, origine et mode d'achat des billets, date de la réservation, antécédents en matière de stupéfiants…), ainsi qu'en aval dans le cadre d'entretien en deuxième ligne avec les enquêteurs dans des locaux dédiés, hors de la vue du public afin d'approfondir l'enquête administrative (destination et motifs du séjour, itinéraire et plan de transport, identité des individus accueillant la personne concernée à son arrivée, ressources financières compatibles avec le séjour, cohérence des déclarations, analyse comportementale…). A l'instar de la volumétrie des arrêtés, le nombre de personnes présentées pour entretien aux enquêteurs connaît une baisse importante, grâce à une connaissance plus grande des modes opératoires et à une sélection toujours plus fine des personnes susceptibles de transporter des produits stupéfiants. Le dispositif 100 % contrôle a une efficacité avérée dans la lutte, indispensable, contre le narco-trafic. La forte pression exercée sur les réseaux de trafics de stupéfiants et le succès de cette stratégie « 100 % contrôle » a permis, en Guyane, de mettre un terme aux filières nigérianes et baltes courant 2023 et provoqué un phénomène de déport vers les Antilles et les autres aéroports de la zone sud-américaine. Selon le rapport d'information « L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien » des sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel (janvier 2025), les chiffres de l'OFAST permettent d'établir que de novembre 2021 à octobre 2022, 359 « mules » en provenance de Guyane avaient été interpelées avant la mise en place du « 100 % contrôle », contre 156 après (588 kg de produits saisis avant, 381 kg après). Par ailleurs, les procureurs généraux de Fort-de-France et de Basse-Terre constatent sur leur ressort une augmentation du nombre d'interpellations de « mules ». Les saisies de cocaïne transportée par des voyageurs en provenance des Antilles ont augmenté de 81 % en 2023 et de 37 % sur les dix premiers mois de 2024. Les nouveaux contrôles instaurés en Guadeloupe et en Martinique depuis l'observation de ce phénomène ont déjà fait diminuer le trafic, au profit des liaisons entre le Brésil et Paris. L'opération 100 % contrôle a conduit en deux ans, à l'augmentation de plus de 43 % du nombre de gardes à vue pour trafic de stupéfiants en Guyane, avec 731 gardes à vue en 2024 pour la DTPN 973. L'efficacité de ce dispositif a conduit à son extension à l'aéroport international Aimé Césaire de Martinique ainsi qu'aux embarquements portuaires pour les liaisons inter-îles, et à l'aéroport international de Guadeloupe-Maryse Condé. En effet, le trafic de stupéfiants au départ de l'aéroport de Fort-de-France a connu une croissance forte témoignant d'une forme d'ancrage problématique : en 2024, 139 passagers ont été interpellés, au départ ou en provenance de Fort-de-France en possession de 698 kg de produits stupéfiants, alors qu'en 2023, 146 passagers avaient été interpellés en possession de 524kg de produits stupéfiants. La pérennisation de ce dispositif est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le narcotrafic.

La question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la crise économique que traverse actuellement la Nouvelle-Calédonie. Exacerbée par les violences de mai 2024, causées par le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral calédonien, qui ont détruit de nombreuses entreprises, le territoire connaît une augmentation significative du chômage. Le nombre de chômeurs de droit commun est passé de 2 400 en 2023 à environ 5 500 en janvier 2025. Cette situation met en péril le financement des allocations chômage, la CAFAT prévoyant un déficit mensuel de 850 millions de francs CFP (soit plus de 7 millions d'euros) pour 2025, ce qui constitue un manque de 10 milliards de francs CFP sur l'année. Face à cette situation alarmante, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a présenté un plan de sauvegarde et de reconstruction (PS2R) visant à revitaliser l'économie locale et à assurer la viabilité de la protection sociale. Il interroge donc le ministre sur les intentions de l'État français concernant un possible accompagnement du gouvernement calédonien dans la mise en œuvre du PS2R, notamment en ce qui concerne les réformes fiscales et économiques prévues pour assurer la viabilité à long terme de la protection sociale et la relance économique du territoire, ainsi que sur la mise en place d'une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie visant à garantir le financement pérenne des dispositifs de chômage.

Réponse

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique majeure, les violences du 13 mai 2024 ayant accentué les profondes difficultés préexistantes (déséquilibre structurel des finances publiques avec de fortes dépenses et des faibles recettes fiscales, absence de compétitivité du secteur du nickel, etc.) Le soutien de l'État a été rapide et massif, cumulant en 2024 à 586 millions d'euros (M€) d'aide dont 390 M€ d'avances remboursables et 190 M€ de subventions ; s'ajoutant aux transferts annuels et aides financières aux entreprises de la filière nickel. L'aide exceptionnelle de l'État s'est accompagnée d'une assistance technique de l'Inspection générale des finances chargée de construire l'appui au gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de discuter des réformes économiques et budgétaires à effet de court terme. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté les trois budgets 2025 (budget propre, budget de reversement et budget de répartition), le 28 mars dernier. Les autorités calédoniennes ont établi un plan triennal pour rééquilibrer les finances publiques et redonner des perspectives économiques au territoire. Ce "plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction" (dit « S2R »), initié par le précédent gouvernement calédonien et couvrant 2025-2027, sert de base aux discussions entre autorités, société civile et État en définissant les priorités de réforme. L'État s'est engagé à soutenir pleinement cette dynamique via l'ouverture en loi de finances initiale pour 2025 d'une garantie de l'Etat de 1 milliard d'euros (1Md€) qui sera versée en plusieurs tranches sur les années 2025, 2026 et 2027. Cette garantie viendra couvrir les prêts consentis par l'Agence française de développement (AFD) à la Nouvelle-Calédonie avec un double objectif : d'une part, refinancer des avances d'urgence consenties par l'État en 2024 ; de l'autre, appuyer la dynamique de réformes économiques et budgétaires de la collectivité. S'agissant des réformes fiscales et économiques, l'État est disposé à apporter son expertise technique et à accompagner les efforts de modernisation engagés localement, notamment par le biais des services compétents du ministère de l'Économie et des Finances, mais aussi par un accompagnement en ingénierie par le biais de l'AFD et de la Banque des Territoires. Toute évolution devra être menée en concertation étroite avec les acteurs calédoniens, dans le respect des compétences propres du territoire. Concernant la pérennisation du financement de la protection sociale, l'État reste attentif aux propositions du gouvernement calédonien et aux mécanismes qui pourraient être envisagés pour renforcer la soutenabilité du modèle existant. La question de la contribution de l'État sera abordée dans le cadre des discussions bilatérales en cours, en veillant à garantir un équilibre entre solidarité nationale et responsabilité locale. Enfin, l'État s'est d'ores et déjà réengagé auprès de la Nouvelle-Calédonie par la prolongation de la convention de soutien au dispositif d'activité partielle jusqu'au 30 juin 2025.

La question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures prises en matière de prévention des suicides auprès des populations autochtones de Guyane. En effet, depuis le début des années 2000, prévaut, en particulier à Camopi et à Trois Sauts, un important taux de suicides. Selon le baromètre 2021 de santé publique France, leur nombre était huit fois supérieur à la moyenne nationale, tendance que confirment les dernières études. Ce problème affecte particulièrement les autochtones, puisque le reste de la Guyane connaît un taux inférieur à la moyenne nationale. Autre particularité, il touche principalement les jeunes et les personnes mineures, puisque 38 % des personnes concernées avaient moins de 19 ans et 62 % avaient moins de 30 ans. Ce phénomène a donné lieu à un rapport publié le 30 novembre 2015 par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdeleine. Plusieurs causes ont ainsi été identifiées : isolement géographique, désœuvrement et absence de perspectives, raisons économiques et sociales, causes sanitaires, intrafamiliales, identitaires et culturelles. Les deux parlementaires ont formulé trente-sept propositions pour inverser cette tendance. En 2017, le programme, « Bien-être des populations de l'intérieur » (BEPI) a été mis en place et confié au groupe SOS Jeunesse (GSOSJ) en 2018. En 2023, celui-ci a été remplacé par le « Plan Mieux-Être ». En dépit de ces mesures et des propositions figurant dans le rapport de 2015, cette situation, connue depuis près d'un quart de siècle, perdure. Il l'interroge donc sur les suites données aux préconisations du rapport précité et plus généralement, sur les mesures envisagées pour renforcer la prévention des suicides auprès des populations concernées, compte tenu de la persistance de ce drame, que vivent particulièrement les populations autochtones de Guyane.

Réponse

La prévention du suicide est une priorité pour le ministère chargé de la santé, qui l'a inscrite dans l'action 6 de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie de 2018, détaillée dans une instruction aux Agences régionales de santé (ARS) du 6 juillet 2022, relative à la stratégie nationale de prévention du suicide. Cette stratégie a pour objectif de coordonner et mettre en place dans les territoires un ensemble d'actions intégrées de prévention du suicide, pilotées par les ARS. Ces actions s'établissent autour de cinq axes principaux : - le maintien du contact avec les personnes ayant fait une tentative de suicide via le déploiement du dispositif VigilanS, récemment renforcé pour une meilleure prise en charge du public « mineurs » ; - la formation d'intervenants en prévention du suicide selon trois modules d'intervention (sentinelles ; évaluateurs ; intervenants de crise) ; - la prévention des phénomènes de contagion suicidaire par la mise en place de plans d'actions régionaux ou locaux en amont et en aval d'un suicide ; - le numéro national de prévention du suicide, le 3114, ouvert depuis le 1er octobre 2021, disponible 7J/7 et H24 dans toute la France, géré par des professionnels de santé formés à la prévention du suicide ; - l'information et la sensibilisation du public à cette problématique, et plus globalement à la santé mentale. Dans ce cadre, plusieurs actions sont déployées par l'ARS en Guyane afin de prévenir les conduites suicidaires des populations autochtones de son territoire. Le Centre ressources de prévention du suicide (CRPS), créé en 2020 par l'ARS et rattaché au pôle santé mentale du centre hospitalier de Cayenne, propose ainsi des formations d'intervenants en prévention du suicide (formations sentinelle dispensées aux personnes qui le souhaitent, également proposées aux médiateurs en santé notamment dans les communes de l'intérieur, et formations évaluation/intervention de crise réservées aux professionnels de santé). Le CRPS propose aussi une intégration dans le dispositif VigilanS (créé en 2020 et rattaché au pôle santé mentale du centre hospitalier de Cayenne) des personnes ayant fait une tentative de suicide (556 inclusions réalisées depuis l'ouverture), ainsi que des interventions d'équipes mobiles en prévention du suicide qui peuvent aller sur place afin de prévenir les phénomènes de contagion suicidaire. Le numéro national de prévention du suicide, le 3114 est également accessible en Guyane (prise en charge des appels par le centre répondant d'Occitanie basé à Montpellier) ; une réflexion est en cours pour savoir s'il serait pertinent d'ouvrir un centre répondant 3114 en Guyane, en capacité notamment d'accéder aux populations des communes de l'intérieur. En plus de ces actions spécifiques à la stratégie nationale de prévention du suicide, l'ARS en Guyane déploie, dans le cadre des plans Bien-être des populations intérieures et Plan Mieux être, des actions de médiation en santé auprès des populations de Camopi et de Trois Sauts, mais également à Maripasoula et Grand-Santi (communes fortement touchées par cette problématique). Ces projets sont portés par des associations ou par les centres délocalisés de prévention et de soins (dispensaires répartis dans les communes de Guyane qui dépendent du centre hospitalier de Cayenne) qui forment des médiateurs en santé (professionnels des secteurs sanitaire ou social, ou personnes issues d'un parcours militant, recrutées pour leur connaissance des communautés) à l'aller-vers et à l'accompagnement des populations éloignées du soin. Ces médiateurs peuvent, soit accompagner les personnes dans leurs démarches de soins, soit organiser des actions de prévention en santé mentale (déploiement notamment des compétences psychosociales), sur les conduites addictives, la prévention des violences etc. Enfin, de manière plus large, et en raison du caractère multifactoriel des difficultés rencontrées par ces populations, l'ARS travaille en lien étroit avec le Grand Conseil Coutumier, les chefs coutumiers, les élus locaux et la mission interministérielle des populations amérindiennes et bushinenges pour définir des actions au plus près des besoins.

La question

M. Davy Rimane alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de l'octroi de mer. En effet, celle-ci est susceptible d'avoir une incidence sur des problématiques aussi essentielles que la vie chère et les finances, déjà fragiles, des collectivités territoriales ultramarines. Nul ne conteste l'inadéquation aujourd'hui, d'un impôt conçu au XVIIe siècle. Il fait ainsi l'objet de critiques portant notamment sur son inefficacité quant au développement économique des territoires ultramarins, son incidence sur le coût de la vie et l'opacité qui caractérise son régime. Dans une étude publiée en 2020, la Fondation pour les études et recherches pour le développement international préconise, entre autres, son remplacement par une TVA, compte tenu de la neutralité d'un tel impôt. Dans son rapport du 5 mars 2024, la Cour des comptes retient notamment l'hypothèse d'une TVA dite régionale. Si cette réforme est par ailleurs rendue nécessaire par le respect des règles découlant des traités européens, les collectivités territoriales ultramarines, qui tirent une part substantielle de leurs ressources de l'octroi de mer, expriment un certain scepticisme. Plus encore, si ce projet de réforme est présenté comme un levier de la lutte contre la vie chère, encore faudrait-il que sa mise en œuvre ne s'appuie pas sur des mécanismes qui viendraient à produire des effets équivalents. Dans ce contexte, la préoccupation majeure, au-delà de la piste in fine retenue, est celle de l'amélioration des conditions de vie en outre-mer. S'agissant de la TVA régionale, il apparaît légitime de se demander si sa mise en place découlerait mécaniquement sur un abaissement du coût de la vie. Quelle serait en outre son incidence sur les services en Guyane et à Mayotte, territoires au sein desquels la TVA ne s'applique pas à l'heure actuelle ? Plus encore, le remplacement de l'octroi de mer soulèvera nécessairement la problématique de la compensation des pertes qu'il entraînerait pour les collectivités territoriales ultramarines. Enfin, la diversité de l'octroi de mer, parfois à l'intérieur même de chaque territoire, s'apparente à un défi qui invite à une approche territoriale. Une solution globale, non fondée sur les spécificités de chaque territoire serait ainsi inadaptée. Il interroge donc le ministre pour obtenir des éclaircissements quant aux pistes et mesures envisagées s'agissant de cette réforme, incontestablement nécessaire, mais qui, si elle était conduite dans la précipitation et en dehors de toute concertation, pourrait se décliner au détriment de l'intérêt des collectivités et des populations ultramarines. Il souhaiterait en particulier connaître les suites qui seront données au rapport précité de la Cour des comptes.

La question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité d'étendre, en Guyane, le champ des concours nationaux à affectation locale. En effet, les services de l'État y rencontrant des difficultés pour recruter des titulaires, il paraît opportun d'y recourir. Cette voie de recrutement est pertinente, puisque le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, vise les situations dans lesquelles sont constatées, par l'autorité organisatrice, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné. Ces vacances de postes participent aux difficultés d'accès aux services publics endurés quotidiennement par de nombreuses populations guyanaises. Pourtant, il existe localement des profils susceptibles d'occuper ces emplois. En témoigne, le recrutement régulier de contractuels ou de vacataires, notamment dans l'éducation nationale. Si la volonté de se présenter à un concours pourrait les animer, rien ne garantit leur affectation immédiate en Guyane, circonstance pouvant leur sembler rédhibitoire. L'organisation en 2023, d'un concours national de greffiers à affectation en Guyane, constitue un pas qu'il faut saluer. Il a de plus, suscité un certain engouement auprès de personnels contractuels et de titulaires y voyant l'opportunité de connaître une évolution de leur carrière, avec la certitude d'être affectés dans leur territoire. Le nombre des corps concernés par ce type de concours, fixé par un arrêté du 11 septembre 2020 étant non seulement important mais également évolutif, les besoins de recrutement en Guyane pourraient être appréhendés par cette voie. Cette démarche présenterait d'une part l'avantage d'offrir des solutions locales de recrutement, sur un territoire connaissant un fort taux de chômage. Elle permettrait d'autre part de susciter l'intérêt de candidats n'ayant pas vocation à quitter leur région et disposant parfois d'une expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs services de l'État. Il l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé de recourir à ce mode de recrutement en Guyane pour d'autres corps.

Réponse

L'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a facilité la possibilité de recruter les fonctionnaires de l'État par voie de concours nationaux à affectation locale (CNAL). L'objectif poursuivi était de renforcer l'attractivité en offrant une visibilité aux candidats, dès l'ouverture du concours, sur les postes qui leur sont offerts en fonction de la ou des circonscriptions géographiques mais également de mieux répondre aux besoins des administrations dans leurs bassins d'emplois et ainsi garantir un égal accès à l'emploi sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. L'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État prévoit que les CNAL peuvent être organisés par les employeurs sous réserve de deux conditions alternatives : soit pour faire face à des difficultés particulières de recrutement dans les emplois offerts dans certaines circonscriptions administratives sous tension ; soit lorsque la déconcentration ne constitue pas une réponse adaptée en raison du faible nombre de postes offerts aux concours dans les corps concernés. Si l'arrêté du 11 septembre 2020 fixe la liste des corps de fonctionnaires pour lesquels des CNAL peuvent être organisés, certains statuts particuliers ont expressément limité cette possibilité. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent être recrutés par la voie du CNAL qu'en Ile-de-France, tandis que pour l'accès au corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, seules la métropole, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent avoir recours au CNAL. En dehors de ces limites, tous les autres corps cités dans l'arrêté du 11 septembre 2020 peuvent bénéficier des CNAL. Cela a notamment été le cas pour certains concours organisés par le ministère de la justice : le concours de greffiers, les concours communs de secrétaire administratif et d'adjoint administratif ainsi que pour le concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. D'autres départements ministériels ont également organisé un CNAL comme le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec le concours interne du CAPES ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avec le concours de technicien supérieur principal du développement durable. Le Gouvernement reste fortement engagé en faveur du développement des CNAL comme le souligne la circulaire n° 6419/SG du 29 septembre 2023 dans laquelle la Première ministre a invité les ministères à développer, dans le respect du cadre juridique existant, les concours nationaux à affectation locale lorsque cela est possible.

La question

M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la nécessité d'encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. En effet, rendu possible grâce à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ce mécanisme pourrait participer au développement économique et régional des territoires ultramarins. Toutefois, bien que disposant de cette faculté, les outre-mer réalisent, pour la plupart, l'essentiel de leurs échanges et coopération avec l'Hexagone. Or une meilleure insertion dans leur environnement régional leur apporterait un certain nombre d'avantages. D'une part, les producteurs et artisans locaux y trouveraient l'opportunité de valoriser leurs créations ou produits auprès des territoires voisins. En outre, la facilitation des échanges commerciaux permettrait l'accès à des produits, notamment alimentaires, plus abordables, pour les populations ultramarines. Certes, cette démarche supposerait une réflexion quant à l'adaptation des normes pouvant constituer des freins aux échanges, au demeurant envisagée par le comité interministériel des Outre-mer (CIOM). D'autre part, s'agissant notamment de la circulation des biens, l'empreinte carbone se trouverait amoindrie par rapport à celle induite par les échanges avec l'Hexagone. Il convient en outre de rappeler que la dynamisation de la coopération régionale fait partie des 72 mesures préconisées par le CIOM du 18 juillet 2023, qui la juge prioritaire pour le développement et le rayonnement international des territoires ultramarins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. Depuis sa nomination, le ministre d'Etat a eu l'occasion de rappeler cet objectif à de nombreuses reprises et notamment devant la représentation nationale. L'une de ses priorités est, en effet, de faire en sorte que les territoires ultramarins puissent aussi rayonner par eux-mêmes et pour eux-mêmes. L'insertion des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional constitue une priorité pour ces territoires. Elle se concrétise notamment via la coopération régionale et les échanges avec les pays voisins, permettant ainsi le développement de leur économie. Il convient de mentionner la coopération dans le domaine de la sécurité entre la Guyane et le Brésil, Sainte-Lucie et la Martinique, ou la commission mixte entre La Réunion et l'île Maurice, par exemple. Depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) de 2000, les collectivités d'outre-mer exercent des compétences exorbitantes du droit commun en matière internationale. Elles ont notamment la possibilité de conclure des accords internationaux ou d'adhérer aux organisations régionales de leur bassin géographique, en leur nom propre, avec l'accord préalable des autorités de la République. A l'occasion du Comité interministériel pour les Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les échanges commerciaux dans les océans Indien et Atlantique et associer davantage les territoires ultramarins à la politique étrangère de la France. Dans le cadre de la mesure n° 9 du CIOM, les ministres des Outre-mer et du Commerce extérieur ont reçu mandat de définir une stratégie pour développer les échanges commerciaux des territoires ultramarins de l'Atlantique et de l'océan Indien avec leur environnement régional. Un groupe de travail a été constitué pour élaborer cette stratégie sous l'égide des ambassadeurs chargés de la coopération régionale dans la zone atlantique et l'océan Indien. Il comprend des représentants de la direction générale du Trésor, Business France, la direction de la diplomatie économique, les directions des Amériques et d'Afrique et océan Indien du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, de la direction générale des outre-mer (DGOM) et de l'Agence française de développement (AFD). Ce groupe de travail a examiné les contributions des préfectures en concertation avec les collectivités et les acteurs économiques locaux. Le groupe de travail a rendu son premier rapport fin janvier 2024 aux deux ministres avec des éléments de stratégie issus de ses travaux. Il regroupe trois thématiques et dix recommandations. Ces préconisations s'appuient sur le diagnostic établi par le groupe de travail en novembre 2023, reprenant les difficultés et les obstacles rencontrés par les entreprises ultramarines pour échanger des biens et des services avec leur environnement régional. La stratégie proposée vise à s'appuyer sur trois piliers qui sont : 1/ une meilleure prise en compte des intérêts des territoires ultramarins dans les négociations commerciales de l'UE, 2/ le renforcement et l'adaptation des dispositifs de soutien aux entreprises sur le terrain y compris par la diplomatie économique et l'appui de l'AFD et 3/ le choix de priorités sectorielles, en particulier la connectivité numérique, maritime et aérienne, comme facteurs essentiels à la mise en place d'une stratégie commerciale régionale et à la promotion des exportations. Ces recommandations seront soumises formellement par le ministre d'Etat, ministre des Outre-mer aux exécutifs des collectivités ultramarines des deux bassins concernés, pour observations et compléments éventuels, avant un examen concerté Etat-collectivités lors du prochain CIOM. Ces recommandations s'inscrivent pleinement dans le cadre des plans nationaux (France 2030 et Osez l'export) et appuient les démarches engagées déjà par certaines collectivités ultramarines, en particulier pour identifier les filières d'excellences, entreprises et talents susceptibles de se lancer à l'export. Enfin, le développement de la coopération régionale des collectivités est également renforcé par la mise en place de la mesure 54 du CIOM laquelle vise à mieux les associer à la politique étrangère de la France. Dans le cadre de cette mesure 54, l'Etat et les collectivités sont sur le point d'adopter une stratégie concertée par bassin afin de mieux coordonner notre action extérieure et de mieux accompagner les enjeux de coopération des collectivités. Par ailleurs, le Gouvernement accompagne et conseille les collectivités en matière de gestion de leurs relations extérieures. Cela se réalise à travers notamment la mise en place de conseillers diplomatiques auprès des préfets d'outre-mer. Aussi, les ambassadeurs délégués à la coopération régionale ont systématisé des plateformes de dialogue permettant des échanges réguliers entre les administrations centrales et les services déconcentrés et décentralisés sur les questions régionales. En outre, l'intégration d'agents des collectivités au sein des postes diplomatiques français à l'étranger est en cours de mise en oeuvre. Un partenariat entre la DGOM et l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie afin de former les agents des collectivités ultramarines aux métiers de la diplomatie est en cours de négociation.

La question

M. Davy Rimane interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques envisagées pour soutenir la filière agricole en outre-mer. En effet, alors que l'ensemble de la profession traverse une crise profonde tant sur le plan national qu'européen, les territoires ultramarins n'échappent pas à ces difficultés. Qui plus est, le secteur agricole ultramarin se caractérise par des spécificités qui y intensifient les enjeux et défis. Il s'agit notamment de la présence d'acteurs parfois informels et se situant par conséquent hors du champ des procédures administratives et des aides pouvant en découler. Les outre-mer ne sont par ailleurs pas épargnés par la crise des vocations que connaît cette profession. À ces problématiques, s'ajoute celle de la pollution des terres par l'usage de pesticides, voire l'absence de maîtrise du foncier. En outre, les agriculteurs ultramarins doivent concilier leur activité avec la sauvegarde d'une biodiversité souvent riche. Plus encore, les normes et mécanismes transformant l'agriculture pour appréhender les défis induits par la transition écologique ne paraissent pas toujours adaptés aux différents contextes ultramarins. Au surplus, les agriculteurs de l'outre-mer sont souvent contraints de composer avec des conditions climatiques hostiles à leurs activités et une biodiversité à préserver. Bien qu'entravé par les défis précités, le secteur agricole ultramarin présente de nombreux avantages tant pour les agriculteurs que pour les populations. Ainsi, sa survie impliquerait la sauvegarde de plusieurs emplois. En outre, alors qu'il est de plus en plus question d'autonomie alimentaire à l'horizon 2030, sa réalisation passe, entre autres, par l'existence d'une agriculture saine et dynamique. Par ailleurs, l'agriculture ultramarine dispose, comme l'a démontrée l'étude « 4 pour 1000 », réalisée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'importantes potentialités en matière de stockage de carbone. Enfin, si le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) constitue une aide importante pour les agriculteurs, sa répartition entraîne des disparités exposées par une étude de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2023 intitulée « Les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer de 2015 à 2022 ». En effet, les magistrats ont relevé que la Réunion perçoit plus de la moitié de ces subventions, la Guyane 3 % alors qu'elle constitue le principal producteur de fruits et légumes en volume. Ils ont en outre fait remarquer que la part des Antilles est dix fois supérieure à celle de la Guyane, qui produit pourtant deux fois plus de fruits et légumes que ces territoires. Par conséquent, les modalités de répartition jusqu'ici privilégiées pénalisent le dynamisme de l'agriculture guyanaise. Il interroge donc M. le ministre pour connaître les mesures envisagées pour créer les conditions d'une agriculture en outre-mer à la fois capable de faire face à ses spécificités et aux enjeux plus transversaux et globaux qui caractérisent le secteur agricole. Il souhaiterait également connaître les suites données à l'étude de la Cour des comptes précitée.

Réponse

Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), tel qu'il est rédigé actuellement contribue à favoriser le développement de la structuration des différentes filières. En effet, il positionne les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles comme des acteurs centraux dans la définition des différentes aides et les conditions d'éligibilité en incitant à l'organisation des exploitants agricoles et la structuration des filières locales. Pour renforcer le secteur formel de la filière de diversification végétale, une nouvelle aide a été créée en 2024. Il s'agit de l'aide complémentaire aux nouveaux entrants qui a pour objectif d'attirer de nouveaux producteurs au sein du secteur organisé et de soutenir davantage les projets d'installation, particulièrement fragiles dans les territoires ultramarins et particulièrement en Guyane dans le secteur végétal. Ainsi, les producteurs de fruits et légumes en phase d'adhésion ou adhérents depuis moins d'un an auprès d'une structure collective agréée ou d'une organisation de producteurs reconnue peuvent toucher une aide complémentaire à l'aide à la commercialisation de 80 euros par tonne commercialisée pendant trois ans, et 120 euros pendant cinq ans si le producteur concerné est un jeune agriculteur. Par ailleurs, les politiques agricoles portées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pensées et adaptées de manière à pouvoir être mises en œuvre dans l'ensemble des territoires. C'est particulièrement le cas pour les sujets de transition écologique puisque dans le cadre de la planification écologique les différentes mesures ont été ouvertes aux acteurs agricoles de l'hexagone et des départements d'outre-mer et que les mesures répondant aux enjeux des outre-mers ont été en plus déclinées, avec une sous-enveloppe spécifique, pour les territoires ultramarins en concertation avec les parties prenantes. Il est rappelé par ailleurs que, de la même manière, la déclinaison du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par le biais du plan stratégique national, s'est opérée en concertation avec toutes les régions françaises. Ainsi, la gestion des mesures hors surface du FEADER a été transférée aux régions (au département pour La Réunion), y compris des aides permettant d'accompagner les exploitations dans la transition écologique, et des adaptations spécifiques aux territoires ultramarins ont été opérées pour les aides surfaciques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques, portées par l'État. De manière plus générale le POSEI constitue l'équivalent du premier pilier de la politique agricole commune hexagonal pour les producteurs des différents territoires ultramarins. La répartition de sa fiche financière est réalisée à titre indicatif sur la base de l'historique des besoins de chacun des territoires. Il est souligné sur ce point que l'État a accompagné de façon constante le développement de l'agriculture ultramarine, en couvrant jusqu ici l'intégralité des besoins de financement de tous les territoires en abondant les crédits nationaux complémentaires au fonds européen agricole de garantie (crédits CIOM). Ramenés aux seules aides aux filières de diversification, les besoins ainsi couverts pour le développement de l'agriculture guyanaise représentent plus de 10 % des soutiens à ces filières.

Réponse

SITUATION EN GUYANE M. le président . La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane . Ma question s'adresse au ministre chargé des outre-mer. Le 23 décembre prochain, cela fera un an que la Guyane aura été lourdement marquée par la mort tragique de quatre enfants, noyés dans le fleuve Maroni des suites d'un accident de pirogue, faute de route pour circuler. Avant eux, combien de femmes, d'hommes, de bébés, de gendarmes ? J'adresse aujourd'hui mes pensées à toutes ces familles endeuillées. Mais, surtout, combien d'autres après eux ? Combien d'autres cadavres devront être repêchés dans un fleuve officiellement non navigable, mais emprunté chaque jour par des milliers de personnes, pour que nos alertes survivent enfin à un temps médiatique circonscrit à quelques hommages empathiques ? Le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – vient d'être déclenché en Guyane : la baisse drastique du niveau du fleuve Maroni met en péril les populations demeurant dans cette partie enclavée du territoire. Maripasoula, Papaichton, Saül : ce ne sont que quelques-unes des communes qui, en 2024, ne sont toujours pas desservies par le réseau routier. J'entends mes collègues hexagonaux. Je les comprends, et je partage leurs combats contre la désertification médicale, l'abandon des zones périphériques, la précarité de l'emploi, l'insuffisance des salaires ou les pensions indécentes. Je les comprends, car les territoires ultramarins sont le miroir grossissant des turpitudes hexagonales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – MM. Boris Tavernier et Inaki Echaniz applaudissent également.) Ils font l'expérience du même, mais en pire. Ce n'est pas parce que les populations qui souffrent ne sont pas d'ici que leurs souffrances sont moins intenses. La réponse n'est pas d'organiser un énième comité interministériel organisé à Paris, dont les arbitrages se feront à Paris et dont les décisions finales seront prises à Paris. M. Pierre Cordier . Eh oui, c'est la capitale de la France ! (Mme Marie Pochon s'exclame.) M. Davy Rimane. La réalité de nos territoires et, plus singulièrement, de la Guyane devrait nous conduire à nous interroger sur la nécessité d'un renversement de méthode. Seriez-vous prêt à territorialiser le comité interministériel des outre-mer (Ciom), afin d'apporter des réponses pérennes, en phase avec nos réalités et à l'écoute de nos propositions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. le président . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . J'ai également une pensée pour les victimes de cet accident dramatique, survenu il y a moins d'un an, ainsi que pour leurs familles. La Guyane est aussi grande que le Portugal. Les enjeux de transport et de déplacement y sont fondamentaux. Des priorités ont été fixées dans les différents contrats liant l'État à la Guyane, avec plus de 1,2 milliard d'euros prévus à cet effet. Mais, et cela devrait vous satisfaire, je suis absolument favorable à la territorialisation du Ciom prévu pour le premier trimestre 2025. C'est une nécessité. Il nous faut bien entendu, dans un but de clarté, un document global, mais qui soit prévu territoire par territoire, de manière à cibler au mieux les problèmes et à être le plus efficace possible. Tous les Français sont égaux… M. Jean-Paul Lecoq . Certains sont plus égaux que d'autres ! M. François-Noël Buffet, ministre . …et il n'est pas question que certains soient moins bien traités que d'autres. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) M. le président . La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane . Des réponses devront être apportées : ce sera, sinon, la rupture avec nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, LIOT et GDR.)