Questions

La question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la règle de non-cumul entre la prime spécifique d'installation et l'indemnité de sujétion géographique. Les décrets n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et n° 2013-314 du 15 avril 2013 prévoient qu'un agent ayant bénéficié de la prime spécifique d'installation (PSI) ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) et réciproquement. Cette règle conduit à ce qu'un fonctionnaire ayant perçu une seule fois la PSI au début de sa carrière soit définitivement exclu du bénéfice de l'ISG, y compris lorsqu'une nouvelle mobilité professionnelle intervient plusieurs années, voire plusieurs décennies plus tard, dans un territoire ultramarin confronté à des difficultés particulières d'attractivité. Cette situation est régulièrement dénoncée par les agents concernés, qui considèrent qu'elle crée une rupture d'égalité entre fonctionnaires placés dans des situations comparables. Elle a d'ailleurs été fragilisée par un arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, laquelle a estimé que le refus opposé à un agent sur le seul fondement de cette règle de non-cumul méconnaissait le principe d'égalité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir en l'état les dispositions réglementaires organisant le non-cumul entre la PSI et l'ISG, combien d'agents ultramarins se sont vu refuser le bénéfice de l'ISG au cours des cinq dernières années au motif qu'ils avaient antérieurement perçu la PSI et si une évolution réglementaire permettant de mieux prendre en compte les mobilités professionnelles intervenant au cours d'une carrière, notamment dans les territoires ultramarins, est envisagée.