Amendements

2 juillet 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 848

2 juillet 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 845

Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. En pratique, cette exigence probatoire freine la verbalisation effective par les forces de l'ordre, qui hésitent à dresser l'amende forfaitaire délictuelle sans preuve immédiatement disponible de l'absence d'autorisation. Le présent amendement instaure une présomption…

26 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 ter — amendement n° 376

L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui permet aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l’esprit poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Cette faculté de…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 594

Les systèmes de radiocommunication ferroviaire constituent une infrastructure critique dont la défaillance peut paralyser l’ensemble du trafic national. Dans la nuit du 23 au 24 juin 2026, une panne du système GSM-R a immobilisé la totalité du réseau ferroviaire allemand pendant plusieurs heures. Les premiers éléments disponibles privilégient la piste d’une mise à jour logicielle défectueuse – incident qui démontre qu’une défaillance d’origine numérique, qu’elle soit accidentelle ou…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 bis — amendement n° 600

Le transport scolaire constitue pour de nombreux élèves, en particulier au sein des territoires ruraux et périurbains, la condition même de l’accès à l’école. Il ne saurait être appréhendé comme un simple service de déplacement : il est le prolongement direct du service public de l’éducation nationale, dont il conditionne l’effectivité quotidienne pour des centaines de milliers de familles. Or, la faculté ouverte à la Région de déléguer l’organisation des transports scolaires à des autorités de…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 472

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 471

Le conseil de surveillance de la Société des grands projets est composé, en l'état du droit, des seuls représentants de l'État et élus des collectivités territoriales. Si deux députés et deux sénateurs siègent au comité stratégique institué auprès de ce conseil, ce comité est expressément limité aux enjeux du réseau de transport public du Grand Paris et des contrats de développement territorial afférents. Depuis la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains,…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 473

Le nouvel article 9 bis introduit lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat du projet de loi prévoit une réforme d’ampleur de la billettique ferroviaire. Cette réforme comprend notamment une disposition qui offre la possibilité à l’autorité organisatrice de mobilité de refuser d’autoriser des fournisseurs de service numérique multimodal à vendre certains de leurs services et donc de distribuer certains trajets. Cette possibilité est…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 596

Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs à l’heure d’une billettique fragmentée où différents opérateurs peuvent gérer des segments d’un même trajet. De nombreux trajets comprennent aujourd’hui deux segments ferroviaires avec une correspondance pour les relier.…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 595

Les intrusions sur les voies ferrées constituent une source majeure de perturbations du trafic, d’accidents corporels et de dommages aux matériels roulants. Les collisions avec des animaux ou des personnes présents sur les voies génèrent chaque année des centaines d’incidents entraînant retards, immobilisations de rames et coûts de maintenance significatifs. Ce risque est particulièrement prononcé sur les lignes à faible trafic, classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer,…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 598

La gratuité totale des transports publics constitue un choix tarifaire structurant, dont les effets financiers s’étendent bien au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est décidée. Dans un contexte de finances publiques – nationales comme locales – contraintes, ce choix appelle une rigueur particulière. Dans un rapport publié en septembre 2025, la Cour des comptes a alerté sur les effets de la gratuité des transports urbains, aujourd’hui pratiquée dans 46 réseaux couvrant 2,8…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 597

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa introduit au Sénat précisant que des distributeurs indépendants peuvent ne pas être rémunérés par les opérateurs si leur gain économique est nul ou négligeable. Dans ses décisions n°2026‑013 et 2026‑014 du 18 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) a rappelé que « les plateformes numériques de distribution, dont le législateur a souhaité favoriser le développement, contribuent à améliorer la qualité de la distribution ». En…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 221

Les ligues professionnelles sont des institutions chargées, par subdélégation de l'État, de l'exécution d'une mission de service public. À ce titre, elles ont vocation à agir dans l'intérêt général du sport, et non dans le seul intérêt du secteur professionnel qui les compose. Cette finalité d'intérêt général justifie qu'elles soient soumises aux mêmes exigences de gouvernance que les fédérations sportives agréées dont elles émanent — au premier rang desquelles l'obligation de parité dans leurs…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 225

L'encadrement de la masse salariale des sportifs professionnels est un outil reconnu et éprouvé de régulation financière. Des mécanismes dédiés - salary cap , règles de fair-play financier - sont déjà prévus et mis en œuvre par les organes de contrôle de gestion propres à chaque discipline, sous le contrôle des fédérations. Ces outils sont calibrés en fonction des équilibres économiques spécifiques à chaque marché et font l'objet d'une jurisprudence en cours de consolidation. La présente…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 222

La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. La proposition de loi entend précisément renforcer la capacité des ligues à optimiser la valeur commerciale de leurs droits, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique intégralement exclusif. L'obligation d'inclure systématiquement un lot en accès gratuit, imposée de…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 226

La participation des supporters à la vie de leur club est une valeur que le législateur a légitimement cherché à renforcer ces dernières années, notamment à travers la reconnaissance des associations de supporters et les droits qui leur ont été accordés. Il ne s'agit pas de nier cet attachement ni l'intérêt que représente un dialogue structuré entre clubs et supporters. Toutefois, la participation à la gouvernance d'une société sportive - au sens d'une présence formelle dans ses instances…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 223

La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. La proposition de loi entend précisément renforcer la capacité des ligues à optimiser la valeur commerciale de leurs droits, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique intégralement exclusif. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour maximiser…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 227

Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) - dotés de l'expertise comptable, juridique et financière nécessaire à l'instruction de ces dossiers. Ces organes disposent par ailleurs de la faculté de solliciter l'avis des services de l'État lorsque cela…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 224

La solidarité financière entre clubs est un levier essentiel de l'équité sportive et de la pérennité des compétitions professionnelles. C'est pourquoi la proposition de loi initiale prévoyait de confier à la fédération le soin de fixer un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition, dans des conditions définies par décret. Ce mécanisme, équilibré, permettait d'encadrer les disparités de revenus sans figer dans la norme…

25 juin 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 19 — amendement n° 601

Avec plus de 20 millions de Français en situation de précarité de mobilité en 2024, un accès facilité à une mobilité à un coût raisonnable est plus que jamais une priorité. Pourtant, 12 millions de personnes n’ont pas accès à un moyen de transport en commun à moins de 10 minutes de leur domicile selon une étude de l’association UFC-Que Choisir parue fin 2024. La voiture individuelle s’impose ainsi bien souvent comme une évidence coûteuse pour nos concitoyens résidant en zones peu denses et très…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1640

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1635

L'article L.213-8 du code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. Elle est aujourd’hui de : 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ; 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1642

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1643

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, afin de garantir une collecte et une valorisation sans frais pour les exploitants agricoles. Conformément au décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et à l’arrêté du 27 juin 2023 définissant le cahier des charges de la filière, les pneus d’ensilage sont actuellement pris en charge dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (REP…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1644

A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des territoires. L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1631

Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l'unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d'expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1636

Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s'y trouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances prohibées en Europe n'aient pas été utilisées au cours du cycle de production. Il en est ainsi par exemple de…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1638

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1641

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 1645

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1633

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1639

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

15 mai 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1634

10 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 220

Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une…

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 79

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 77

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 134

Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles. Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière et d’éthique.

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er C — amendement n° 132

Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines. Cette rédaction s’inscrit dans un souci de cohérence avec les dispositions introduites par ce…

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 135

Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation. En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d’une délégation de service public et potentiellement source de contentieux. Le ministre doit pouvoir exercer un véritable pouvoir d’approbation, en cohérence avec la délégation qu’il accorde…

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 133

Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une…

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 81

Le présent amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l’esprit poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Cette faculté de régulation a notamment permis l’émergence et la consolidation de mécanismes vertueux de contrôle…

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 78

Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une…

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 136

Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive. Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.

7 mai 2026 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er C — amendement n° 76

Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines. Cette rédaction s’inscrit dans un souci de cohérence avec les dispositions introduites par ce…

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 743

L'article 8 institue un mécanisme de commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs titulaires de marchés de défense ou de sécurité, permettant à l'État d'assurer un suivi administratif, financier et industriel des acteurs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense. Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux maîtres d'œuvre de rang 1, laissant sans surveillance les filières de sous-traitance industrielle qui en constituent la colonne vertébrale. Or les…

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 20 — amendement n° 742

Cet amendement complète l'article 20 en imposant, lorsqu'un projet d'accord de coopération internationale porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, l'identification de l'ensemble des personnels impliqués dans le projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. L'article 20 renforce utilement le contrôle des accords de coopération internationale conclus par les établissements d'enseignement supérieur en portant de un à deux…

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 741

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant, parmi les orientations relatives à l'innovation opérationnelle, la désignation d'un référent innovation au sein de chaque zone de défense et de sécurité. Les unités militaires constituent un vivier d'innovation de terrain dont la valorisation participe directement à l'effort de réarmement. Le kit GHOST (Gestion d'Hybridation Opérationnelle des Systèmes de Transmissions), développé par le 28 e régiment…

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 721

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 740

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle. L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La…

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 722

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant la formation des professionnels de santé à la médecine en situation de crise et de conflit armé. La résilience sanitaire de la Nation en cas de conflit majeur repose en partie sur la capacité à mobiliser rapidement des professionnels de santé formés à ces contraintes spécifiques. Or cet enseignement, bien qu'il existe sous des formes ponctuelles et facultatives dans certains cursus, n'est pas…

29 avril 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 739

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des…

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 67

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1016

Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel de vérifier l'absence de pressions extérieures sur la décision du patient de recourir à l'aide à mourir. L'article L. 1111-12-4 prévoit que le collège pluriprofessionnel évalue notamment le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. Cette liberté suppose l'absence de contraintes, pressions familiales, sociales ou économiques qui pourraient vicier le consentement. La vérification explicite de ce critère par le collège…

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1014

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1015

Cet amendement vise à exclure du dispositif d'aide à mourir les personnes porteuses d'un handicap mental afin de garantir que seules les personnes capables de manifester pleinement une volonté libre et éclairée puissent accéder à cette procédure. L'article L. 1111-12-2 nouvellement créé fixe parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le handicap mental, par sa nature, affecte les capacités cognitives et de discernement de…

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1013

Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la personne soit en phase avancée et terminale de sa maladie, et non en phase avancée ou terminale. L'article 4 de la proposition de loi fixe comme condition d'accès à l'aide à mourir le fait d'être atteint d'une affection « en phase avancée [...] ou en phase terminale ». Cette formulation alternative élargit considérablement le champ d'application du dispositif en permettant l'accès dès la phase avancée,…

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 65

Cet amendement vise à élargir le champ du plan personnalisé d'accompagnement en y incluant expressément l'évaluation et la gestion de l'ensemble des symptômes d'inconfort de la personne. L'article 14 de la proposition de loi prévoit que le plan personnalisé d'accompagnement comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. Cette approche, centrée sur la douleur, ne couvre pas l'ensemble des manifestations cliniques auxquelles sont confrontées les…

11 février 2026 — Delphine Lingemann

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 66

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. L'article 15 de la proposition de loi modifie l'article L. 1111-11 du code de la santé publique pour prévoir que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Cette obligation de conservation répond à un impératif d'accessibilité pour les professionnels de santé…

10 janvier 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 2559

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le gouvernement au Sénat instituant une garantie émeutes obligatoire dans les contrats d'assurance dommages, financée par une surprime additionnelle supportée in fine par l'ensemble des citoyens. Cette mesure opère un transfert inadmissible de charges publiques vers les ménages et les entreprises. Les Français financent déjà, par leurs contributions fiscales, les services de police et de gendarmerie chargés de garantir la…

10 janvier 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2719

Le service civique constitue un outil majeur d'émancipation et d'engagement citoyen pour la jeunesse française. Depuis sa création, il permet chaque année à des dizaines de milliers de jeunes de s'investir dans des missions d'intérêt général tout en développant leurs compétences et leur insertion professionnelle. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une réduction significative des crédits alloués au service civique de 580 millions d'euros en 2025 à seulement 465…

10 janvier 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2717

Les postes d'enseignants constituent le premier levier de la qualité du service public d'éducation et de la lutte contre les inégalités scolaires. Ces emplois permettent chaque année d'assurer un taux d'encadrement satisfaisant dans les écoles, collèges et lycées, condition indispensable pour répondre aux besoins pédagogiques des élèves et garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la…

10 janvier 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2718

Le service civique constitue un outil majeur d'émancipation et d'engagement citoyen pour la jeunesse française. Depuis sa création, il permet chaque année à des dizaines de milliers de jeunes de s'investir dans des missions d'intérêt général tout en développant leurs compétences et leur insertion professionnelle. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une réduction significative des crédits alloués au service civique de 580 millions d'euros en 2025 à seulement 465…

10 janvier 2026 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

Article 80 — amendement n° 2720

L'aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l'insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines de milliers d'apprentis d'accéder au permis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leur centre de formation, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains mal desservis par les transports en…

30 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 573

L'exonération de cotisations salariales pour les apprentis constitue un dispositif essentiel de soutien au pouvoir d'achat des jeunes en formation et à l'attractivité de l'apprentissage. Mise en place pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, cette exonération permet aux apprentis de percevoir un salaire net supérieur, compensant ainsi la modestie de leur rémunération pendant leur période de formation. Jusqu'en 2024, les apprentis bénéficiaient d'une exonération de la totalité des…

30 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 576

30 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 577

Les pensions de retraite constituent la principale ressource pour 17 millions de retraités en France. Pour une majorité d'entre eux, notamment les titulaires de petites retraites, ces pensions représentent l'unique source de revenus et toute perte de pouvoir d'achat a des conséquences directes sur leur niveau de vie. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le gel de l'ensemble des pensions de retraite pour l'année 2026, sans distinction de montant.…

30 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 575

Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 42, constitue un progrès significatif en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale. Ce nouveau droit de deux mois au choix du parent permet d'améliorer l'accueil du nourrisson et le partage des responsabilités parentales. Cependant, le texte initial impose une prise continue du congé sans possibilité de fractionnement, ce qui limite son utilité pratique pour de nombreuses familles. En effet, obliger les parents à…

30 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 574

Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juin dernier. Fruit de six mois d’auditions, ce travail met en évidence un constat sans appel : l’arrivée d’un enfant accentue fortement les inégalités entre les femmes et les hommes, tant dans la trajectoire professionnelle des mères que dans la répartition des tâches domestiques au sein du couple. Selon le Conseil…

27 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 35

14 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2405

Le Pass’Sport est une aide financière de 70 euros par jeune éligible, destinée à couvrir tout ou partie des frais d’inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Mis en place par le ministère chargé des Sports, ce dispositif vise à lever les freins financiers, sociaux ou liés au handicap qui empêchent certains enfants et jeunes d’accéder à une pratique sportive régulière et encadrée, au sein d’un environnement structurant, éducatif et sécurisé. Les gels de…

13 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 71

L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE. Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises, aussi cette réduction supplémentaire de…

13 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 113

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la…

12 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1376

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités font face à une augmentation…

12 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1090

L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) constitue depuis des décennies le pilier du soutien public aux productions agricoles sous Signes de Qualité (SIQO), garantissant tant la protection du patrimoine gastronomique que la valorisation de nos territoires ruraux. Ces signes jouent un rôle essentiel dans la vitalité économique locale, préservant les savoir-faire traditionnels et générant une richesse considérable pour l'ensemble de la filière agricole. Or, dans un contexte de…

12 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1377

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l'innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités font face à une augmentation…

12 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1375

Les bourses sur critères sociaux constituent un levier essentiel de la politique publique d'égalité des chances dans l'enseignement supérieur. Comme le souligne le rapport Jolion de 2023, l'obtention d'une bourse ne représente pas seulement un soutien financier, mais un véritable déterminant de la réussite académique. Les indicateurs de performance du programme 231 confirment cette analyse : les boursiers affichent un taux de réussite 1,17 fois supérieur à celui des non-boursiers. Si l'acte 1…

12 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1379

Dans un contexte de dégradation du solde budgétaire et de demandes répétées d'effort aux Français, les parlementaires doivent donner l'exemple en acceptant une contribution substantielle aux efforts de rationalisation des dépenses publiques. Pour la deuxième année consécutive, la dotation demandée à l'État par l'Assemblée nationale sera gelée. Le présent amendement prolonge cette démarche d'exemplarité en proposant une baisse de 10% de la dotation de fonctionnement parlementaire, c'est-à-dire…

12 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1378

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l'innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités font face à une augmentation…

7 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 858

Les missions locales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi du fait de freins professionnels ou sociaux. Leur action vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes par un suivi personnalisé et de proximité. Elles assurent des missions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, conformément à la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation…

4 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2248

103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cet amoncellement de structures publiques renforce la complexité administrative et l’efficacité de l’action publique. Elle constitue un coût important pour le contribuable. Les rapports de la cour des comptes pointent régulièrement le dysfonctionnement ou l’inefficacité de certaines agences ou opérateurs d’État. Par exemple, la Cour des comptes chiffre à 1,4 millions d’euros le coût d’un rapport publié…

4 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2250

Le foisonnement des agences et opérateurs d’État contribue depuis des années à l’opacité, à la lourdeur et au coût de notre action publique. Certaines structures, créées pour répondre à des besoins ponctuels, survivent sans réelle activité, parfois sans même se réunir une seule fois dans l’année. Une telle situation est injustifiable pour le contribuable, qui finance des organismes administratifs inactifs. Cet état de fait contribue aussi bien à la crise des finances publiques qu’à la crise de…

4 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2249

Les débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique au premier semestre 2025 ont permis à des parlementaires d’émettre des doutes sur l’utilité de certaines agences et opérateurs d’État. Cependant, cette loi n’a donné lieu qu’à un nombre très réduit de suppressions d’agences et d’opérateurs (suppression d’une vingtaine d’instances consultatives). Ceux qui souhaitaient supprimer des instances jugées inutiles (comme les CESER) étaient accusés de « couper à l’aveugle » ou de ne…

1 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 2484

Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 42, constitue un progrès significatif en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale. Ce nouveau droit de deux mois au choix du parent permet d'améliorer l'accueil du nourrisson et le partage des responsabilités parentales. Cependant, le texte initial impose une prise continue du congé sans possibilité de fractionnement, ce qui limite son utilité pratique pour de nombreuses familles. En effet, obliger les parents à…

1 novembre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2483

Les pensions de retraite constituent la principale ressource pour 17 millions de retraités en France. Pour une majorité d'entre eux, notamment les titulaires de petites retraites, ces pensions représentent l'unique source de revenus et toute perte de pouvoir d'achat a des conséquences directes sur leur niveau de vie. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le gel de l'ensemble des pensions de retraite pour l'année 2026, sans distinction de montant.…

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1537

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1535

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1442

Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juin dernier. Fruit de six mois d’auditions, ce travail met en évidence un constat sans appel : l’arrivée d’un enfant accentue fortement les inégalités entre les femmes et les hommes, tant dans la trajectoire professionnelle des mères que dans la répartition des tâches domestiques au sein du couple. Selon le Conseil…

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1536

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant et quatre prises à l'issue du congé maternité. Cette mesure est proposée par le rapport d’information transpartisan présenté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann dans le cadre d’une mission sur les politiques…

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1531

L'exonération de cotisations salariales pour les apprentis constitue un dispositif essentiel de soutien au pouvoir d'achat des jeunes en formation et à l'attractivité de l'apprentissage. Mise en place pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, cette exonération permet aux apprentis de percevoir un salaire net supérieur, compensant ainsi la modestie de leur rémunération pendant leur période de formation. Jusqu'en 2024, les apprentis bénéficiaient d'une exonération de la totalité des…

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1534

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1580

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles remplissent des missions de service public fondamentales. Ces radios animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions cruciales d’éducation aux…

31 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1533

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1254

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1255

Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) constitue depuis des décennies le principal outil de soutien public aux radios associatives locales, garantissant le pluralisme et la diversité de l'information sur l'ensemble du territoire. Ces radios jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale, donnant la parole aux citoyens et couvrant des territoires souvent délaissés par les médias nationaux. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 45%…

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1253

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1257

L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines de milliers d’apprentis d’accéder au permis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leur centre de formation, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains mal desservis par les transports en…

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1258

L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines de milliers d’apprentis d’accéder au permis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leur centre de formation. Pour de nombreuses familles modestes, le coût du permis, compris entre 1 400 et 2 000 euros,…

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1256

Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) constitue depuis des décennies le principal outil de soutien public aux radios associatives locales, garantissant le pluralisme et la diversité de l'information sur l'ensemble du territoire. Ces radios jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale, donnant la parole aux citoyens et couvrant des territoires souvent délaissés par les médias nationaux. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 45%…

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1260

Les postes d'enseignants constituent le premier levier de la qualité du service public d'éducation et de la lutte contre les inégalités scolaires. Ces emplois permettent chaque année d'assurer un taux d'encadrement satisfaisant dans les écoles, collèges et lycées, condition indispensable pour répondre aux besoins pédagogiques des élèves et garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la…

30 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1259

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 5 — amendement n° 30

Nous partageons pleinement l’objectif de cet article 5, qui est que l’institution puisse se substituer à l’agent pour déposer une plainte. En l’état, le texte renvoie, sans distinguer les infractions, à des livres entiers du code pénal, ainsi qu’à la loi sur la liberté de la presse. Il convient ainsi de préciser le dispositif créé par l’article 5, en renvoyant explicitement aux infractions concernées : les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, le harcèlement moral,…

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 6 bis — amendement n° 32

Le présent amendement propose, d’une part, d’étendre la possibilité d’inspecter visuellement les sacs et autres effets personnels des élèves à tous les personnels de l’établissement scolaire, et, d’autre part, de supprimer la possibilité pour des personnels de procéder eux-mêmes à des fouilles. En effet, l’inspection visuelle des effets personnels des élèves par les personnels de l’établissement scolaire est d’ores et déjà possible dans le cadre des consignes de vigilance collective et…

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement reprend la formulation adoptée par le Sénat en première lecture et détaille plus précisément les enjeux recouvrant l'enseignement moral et civique.

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 5 — amendement n° 31

Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions pénales dont il a été victime. De plus, en termes de faisabilité, un dépôt obligatoire alourdirait…

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 6 prévoyant la réunion de l’équipe éducative ou de la commission éducative en cas de non-respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, la transmission aux parents d’un avertissement par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) rappelant leurs obligations puis entretien avec ce dernier et la prise de sanction en cas de persistance par l’élève du non-respect des règles de l’établissement. Outre…

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 2 — amendement n° 27

L’article 2 de la proposition de loi vient confirmer l'interprétation constante de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation donnée par l’éducation nationale (notamment dans le vademecum sur La laïcité à l'école) et correspond à la façon dont il est appliqué, au quotidien, dans les établissements. Toutefois, la rédaction retenue pourrait conduire à des difficultés d’interprétation, quand il s’agira de définir ce que sont des activités « en lien avec l’enseignement ». Le présent amendement…

27 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 bis — amendement n° 29

Rédiger ainsi cet article : Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III : Signalement des faits graves et de violence « Art. L. 473-1. – Le directeur d'école ou le chef d'établissement signale à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation les faits de violence et les incidents graves impliquant les élèves ou les personnels. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2798

Le régime fiscal actuel des pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs crée une injustice fiscale qui frappe les familles monoparentales. En l'état actuel du droit, le parent débiteur peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandis que le parent bénéficiaire doit l'intégrer dans ses revenus imposables, ce qui augmente sa charge fiscale et peut même entraîner la perte de certaines prestations sociales sous…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2800

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2799

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3385

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2805

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2802

Le présent amendement vise à porter de 2 à 5 euros la taxe sur les envois d'articles de faible valeur prévue à l'article 22, afin de renforcer son caractère incitatif sans créer de rupture brutale pour les consommateurs. À 2 euros, la taxe actuelle reste insuffisante pour décourager efficacement les pratiques de l'ultra fast fashion et compenser les externalités négatives de ce modèle économique. Les plateformes étrangères continueront d'inonder le marché français de produits textiles à bas…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2801

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2797

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2796

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir) relève de la compétence des collectivités territoriales, après le désengagement des services de l'État. Cette mission génère des coûts importants, estimés par la Cour des comptes ( Rapport public thématique, septembre 2024 ) entre 300 et 3 500 € par acte selon la complexité du dossier. S'y ajoutent les certificats…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2803

Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi). La TEOMi constitue un outil majeur de réduction des déchets résiduels et d'amélioration du tri, avec des résultats probants dans les territoires engagés : diminution de 20 à 50% des ordures ménagères et hausse significative du recyclage. Pourtant, seuls 7 millions de Français en…

22 octobre 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2804

Depuis le 1 er janvier 2025, les cantines scolaires et universitaires doivent remplacer leurs contenants plastiques par des alternatives réemployables, conformément à la loi EGalim. Cette transition implique des investissements importants dans des infrastructures de lavage que toutes les collectivités ne peuvent internaliser. Or, une anomalie fiscale pénalise aujourd'hui les collectivités contraintes d'externaliser le nettoyage de leurs contenants : tandis que le lavage intégré à un service de…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 714

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 424

Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10 000 habitants. L'article L. 2121-18 du CGCT établit déjà le principe de publicité des séances et autorise leur retransmission audiovisuelle. Cet amendement complète ce dispositif en rendant obligatoire cette retransmission pour les communes de taille significative, répondant ainsi à une demande croissante de transparence…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 566

Cet amendement vise à améliorer la conciliation entre l'exercice du mandat électif et l'activité professionnelle des élus salariés en privilégiant l'organisation des réunions de commissions municipales après les heures de travail habituelles. L'exercice d'un mandat local par un salarié se heurte souvent à des contraintes pratiques d'organisation du temps. Pour participer aux commissions municipales organisées pendant les heures de travail, l'élu salarié doit souvent poser des congés ou négocier…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 422

Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier la création d'un mécanisme de compensation intégrale par l'État des augmentations d'indemnités prévues par la proposition de loi. L'augmentation significative des indemnités maximales des élus locaux prévue aux articles 1er et 2 représente une charge financière supplémentaire importante pour les collectivités territoriales, particulièrement pour les communes de petite taille aux moyens budgétaires contraints. Sans mécanisme de compensation, cette…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 bis — amendement n° 426

Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. L'article L. 2122-6 prohibe déjà qu'un agent salarié du maire devienne adjoint lorsque cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Cette règle vise à éviter les conflits d'intérêts entre la subordination hiérarchique de l'agent et l'indépendance nécessaire à l'exercice d'un mandat exécutif. Cette même logique doit…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 423

Cet amendement rétablit un dispositif de reconnaissance des entreprises qui soutiennent l'engagement électif de leurs salariés, dispositif qui avait été supprimé en commission. De nombreuses entreprises développent déjà des politiques volontaristes pour faciliter l'exercice de mandats électifs par leurs salariés : aménagements d'horaires, congés supplémentaires, maintien des perspectives de carrière. Cependant, ces bonnes pratiques restent méconnues et inégalement réparties. La création d'un…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 421

Cet amendement complète la formation initiale obligatoire des élus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir de police administrative du maire. Le pouvoir de police administrative constitue l'une des prérogatives les plus importantes et les plus sensibles du maire. Il couvre des domaines variés : sécurité publique, salubrité, tranquillité publique, circulation, manifestations, etc. L'exercice de ce pouvoir engage directement la responsabilité du maire et peut avoir des…

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 bis — amendement n° 420

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 425

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 736

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 741

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 589

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 bis — amendement n° 826

3 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 555

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 252

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 250

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 248

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 249

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 254

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 253

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 251

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la formation (L.2123-14 du CGCT). Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’article L.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunions dans des instances…

2 juillet 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 247

Le dispositif adopté en commission allonge les délais de convocation aux conseils municipaux : cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et sept jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Si un délai de sept jours francs se justifie pour les communes plus importantes, où la masse documentaire et la complexité des dossiers exigent un temps renforcé de préparation, l’extension à cinq jours pour les petites communes demeure disproportionnée. Les secrétariats…

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 189

L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sans distinction entre les intérêts légitimes et ceux contraires à l’intérêt public. Cette imprécision peut entraîner une application excessive par la justice pénale, dans le contexte d’une judiciarisation croissance de la vie politique. Le présent amendement vise à recentrer le champ de cette incrimination pénale sur les seuls intérêts personnels, distincts de ceux des…

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 186

Cet amendement vise à renforcer la formation des élus locaux sur une problématique majeure de notre société : les violences sexistes et sexuelles. En rendant obligatoire une formation spécifique lors de la prise de fonction, il s’agit de garantir que chaque élu dispose des outils nécessaires pour prévenir ces violences, accompagner les victimes et promouvoir un environnement professionnel respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes.

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 185

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 188

La participation des femmes à la politique locale est encore aujourd’hui insuffisante. La complexité des procédures de prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement de personnes dépendantes y participe. Si la proposition de loi encourage déjà le remboursement de ces frais, l’absence de cadre national type ralentit et alourdit les décisions locales. Cet amendement enjoint donc le gouvernement à adopter, par arrêté, un modèle unique de délibération fixant les modalités de…

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 190

La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une délibération spécifique. Toutefois, cette protection demeure incomplète par rapport à celle dont bénéficient les agents publics – et les maires agissant en qualité d’autorité de l’État. En effet, le régime applicable aux agents publics prévoit une prise en charge par la collectivité non seulement en…

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 184

Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. L’obligation de présence physique se révèle parfois inadaptée face aux impératifs professionnels ou personnels des conseillers municipaux. Le présent amendement vise donc à moderniser le régime des réunions du conseil municipal en y introduisant la possibilité, pour les conseillers municipaux de demander, sous réserve…

13 juin 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 187

Cet amendement propose d’intégrer une information obligatoire sur les enjeux climatiques et environnementaux à la formation des élus locaux lors de leur prise de fonction. À l’heure où la lutte contre le changement climatique et la transition écologique constituent des priorités nationales et internationales, il est essentiel que les élus locaux disposent d’une compréhension claire de ces enjeux et des politiques publiques à mettre en œuvre à leur échelle.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2226

1. Sur la collégialité Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon…

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2221

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2218

Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaire aux traitements, et insupportable. Les deux notions doivent être des prérequis, sans que cela ne devienne ce qui est communément appelé « acharnement thérapeutique ».

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2227

L’emploi des termes « être entourée » interroge. Il vaut mieux ici faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu’il choisit, au moment de l’administration.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2217

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2229

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2224

Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2223

La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur de s’adresser à un médecin n’ayant jamais participé à sa prise en charge. Il est nécessaire de prévoir une disposition législative permettant expressément l’examen médical du demandeur et l’accès à ses informations médicales si le médecin qui reçoit la demande n’a pas participé à la prise en charge du patient afin de lui permettre…

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2225

Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santé publique), qui désignent les agences régionales de santé comme garantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le…

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2222

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2230

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2228

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2215

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. En 2022, l’Ordre a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le rôle du médecin. Cette consultation a obtenu un taux de réponse global de 93,1%. À la question Pensez-vous que le médecin…

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2220

Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2216

et amendement issu d’échanges avec l’ADMD vise à élargir le champ des expressions visant à manifester sa volonté sa volonté d’accéder à l’aide active à mourir. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente, du discernement (démence fronto-temporale – 20 % des SLA sont des SLA-DFT). On note également que les personnes ayant connu un événement traumatique dans leur vie (violences conjugales, par exemple) peuvent être confrontées à des troubles…

9 mai 2025 — Delphine Lingemann

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2219

Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir.

2 mai 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 63

Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupe de travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillé sur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans le cadre de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme par la ministre Aurore Bergé. Il vise à ce que l’administration puisse être habilitée à déposer plainte en son nom, lorsqu’un de ses agents est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions.…

2 mai 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 64

Le présent amendement est la traduction d’une préconisation issue du rapport rendu par le groupe de travail « Justice » à l’issue de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme. Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la répression des comportements à caractère raciste ou antisémite au sein de la fonction publique. En l'état actuel du droit, l'engagement de poursuites disciplinaires demeure à l'appréciation de l'autorité hiérarchique, ce qui peut conduire à des situations…

2 mai 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 65

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un…

2 mai 2025 — Delphine Lingemann

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 66

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que la « collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les…

4 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2421

4 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2435

L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à condition que ces dernières assurent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce mécanisme repose sur la notion d’« équivalence de protection », appréciée au regard des décisions d’adéquation rendues par la…

4 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2501

3 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 819

Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion qui organise un dialogue stratégique sur les enjeux de ces territoires. Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le Gouvernement a engagé une d’évaluation des…

3 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 826

3 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 515

3 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 825

3 avril 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 513

Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES), autorité publique indépendante qui joue un rôle central dans l'évaluation de la qualité des établissements, des formations et des unités de recherche en France. Sa suppression aurait des conséquences négatives – voire même contreproductives – pour l'enseignement supérieur et la recherche, tant au niveau national qu'international. Créé par la loi du 22 juillet…

20 mars 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 septies — amendement n° 370

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini. En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble…

20 mars 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 371

20 mars 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Chapitre II — amendement n° 372

20 mars 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 11 — amendement n° 381

20 mars 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 755

20 mars 2025 — Delphine Lingemann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 391

4 novembre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1315

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 9 millions d’euros afin de maintenir le financement attribué au pôles de compétitivité par l’Etat. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2230

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-FemmesInformation gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2225

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2232

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2227

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2228

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2231

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2229

Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme…

29 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2226

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de…

25 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2269

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

20 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3654

19 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3624

L'article 30 du présent projet de loi de finances supprime notamment l'éligibilité de trois dépenses d'investissement au FCTVA : l'entretien des bâtiments publics et la voirie, l'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020. Le groupe Les démocrates considère que les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux sont indispensables pour l'avenir et doivent être soutenues par l'Etat tout en sachant par ailleurs que l’application au FCTVA de règles nouvelles…

19 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2827

Cet amendement vise à appliquer des frais d’instruction sur les permis de construire instruits par les EPCI, Établissements publics de coopération Intercommunales. Ces frais ne seraient imputables qu’aux logements d’habitation et aux locaux professionnels. Les bailleurs sociaux sont exonérés de ces frais en raison des besoins en logements. Les frais d’instruction seront établis chaque année par les communes ou les EPCI afin de compenser en partie le temps passé par les agents et trouver de…

19 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3171

17 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1297

Cet amendement vise à exclure les communes de moins de 3500 habitants de l'abaissement du taux et du recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser pour les communes de moins de 3500 habitants pour lesquelles le FCTVA représente un levier financier indispensable.

13 octobre 2024 — Delphine Lingemann

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1761

Dans le Projet de Loi de Finances 2025, en ce qui concerne le FCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. Cet amendement vise à restreindre cette mesure aux communes de plus de 2500 habitants.