Questions

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer la stabilité professionnelle et les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), acteurs indispensables à la mise en œuvre effective de l'école inclusive. À la rentrée 2024, l'éducation nationale employait 134 800 AESH. Pourtant, 98 % d'entre eux exercent à temps incomplet, avec une quotité de travail représentant en moyenne 63 % d'un temps plein. Cette situation contribue directement à la faiblesse des rémunérations et à la précarité persistante de ces personnels. Or les missions exercées par les AESH répondent à un besoin durable et croissant du service public de l'éducation. Leur activité ne se limite par ailleurs pas au seul temps passé auprès des élèves : elle comprend également des activités préparatoires et connexes, des réunions et des temps de formation. Des avancées ont certes été réalisées ces dernières années. Depuis 2023, les AESH sont recrutés par contrat de trois ans et peuvent se voir proposer un contrat à durée indéterminée à l'issue de cette période. Ces évolutions ne permettent toutefois pas encore de répondre pleinement aux difficultés d'attractivité, de rémunération et de fidélisation rencontrées sur le terrain. La stabilité des personnels constitue pourtant une condition essentielle de la qualité de l'accompagnement. Elle permet également de préserver la continuité des relations construites avec les élèves en situation de handicap, leurs familles et les équipes éducatives. Afin de franchir une nouvelle étape dans la sécurisation de ces métiers, elle propose que tout contrat d'AESH comporte un socle minimal de 24 heures hebdomadaires, afin de limiter le recours à des quotités de travail trop faibles et de garantir aux personnels concernés un niveau minimal d'activité et de rémunération. Mme la députée propose également que la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée de droit public soit ouverte après une première année d'exercice, lorsque l'agent souhaite poursuivre ses missions et que son évaluation professionnelle est satisfaisante. Une telle faculté permettrait aux employeurs de fidéliser plus rapidement les professionnels qui ont fait la preuve de leur engagement et de leurs compétences, tout en offrant aux AESH davantage de visibilité et de sécurité professionnelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires dans les contrats proposés aux AESH et de permettre, après une année d'exercice, la conclusion d'un CDI de droit public pour les agents souhaitant poursuivre leurs missions et donnant satisfaction. Elle lui demande plus largement quelles mesures il entend prendre pour renforcer durablement l'attractivité, la rémunération et la stabilité professionnelle des AESH, indispensables à la réussite de l'école inclusive.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de seuil liés à la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs exerçant des prestations de services. Le régime actuel prévoit une franchise en base de TVA lorsque le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services n'excède pas 37 500 euros au titre de l'année civile précédente, avec un seuil fixé à 41 250 euros pour l'année en cours. Si ce dispositif permet de simplifier considérablement les obligations fiscales des petites activités, le franchissement de ces seuils peut entraîner un changement important de régime et de nouvelles obligations déclaratives et administratives. Cette situation peut conduire certains travailleurs indépendants à limiter volontairement leur activité afin de demeurer sous le seuil de la franchise en base. Un dispositif initialement conçu pour simplifier la vie des petites entreprises risque ainsi de produire un effet désincitatif à l'activité, notamment pour les personnes qui exercent une activité complémentaire ou ponctuelle. Dans un contexte où le France cherche au contraire à encourager l'activité, la transmission des compétences et la création de valeur, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les effets économiques réels de ces seuils et sur les moyens de rendre plus progressif le passage de la franchise en base à l'assujettissement à la TVA. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'une évaluation du nombre de travailleurs indépendants et de micro-entrepreneurs qui limitent leur activité afin de rester sous les seuils de franchise en base de TVA et s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'en atténuer les effets de seuil et de permettre une transition plus progressive vers l'assujettissement à la TVA.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins psychiques pour les enfants et les adolescents, en particulier au sein des centres médico-psychologiques (CMP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des hôpitaux de jour. La dégradation de la santé mentale des jeunes et la saturation des structures de soins appellent une réponse à la hauteur des besoins. En 2024, santé publique France a recensé 77 041 passages aux urgences pour geste auto-infligé, tous âges confondus, avec une part particulièrement élevée chez les jeunes filles de 11 à 17 ans. Dans le même temps, la démographie de la pédopsychiatrie s'est fortement dégradée : le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % entre 2010 et 2022, passant de 3 113 à 2 039 praticiens. Cette pénurie de professionnels contribue à l'allongement des délais de prise en charge. Dans de nombreux territoires, les familles doivent attendre plusieurs mois, parfois plus d'un an, avant d'obtenir un premier rendez-vous en pédopsychiatrie ou en CMP. Cette attente peut entraîner une aggravation des troubles, des ruptures de parcours et un recours accru aux urgences. Le livre blanc Le soin psychique aux enfants et adolescents. État des lieux, critiques et propositions , publié en septembre 2026, appelle notamment à renforcer prioritairement l'offre de soins de proximité constituée par les CMP, les CMPP et les hôpitaux de jour, en agissant sur la démographie médicale, l'attractivité des carrières et la continuité du lien thérapeutique. Alors que le Gouvernement a annoncé le renforcement des CMP et, à compter de la rentrée 2026, une orientation prioritaire vers les soins des élèves identifiés en situation de souffrance psychique, Mme la députée souhaite connaître les moyens humains et financiers effectivement consacrés au renforcement de la pédopsychiatrie de proximité. Elle lui demande également si le Gouvernement entend fixer des objectifs nationaux de réduction des délais d'attente pour un premier rendez-vous en CMP infanto-juvénile et rendre publics, territoire par territoire, les délais constatés ainsi que les moyens humains disponibles. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, afin de renforcer durablement les CMP, les CMPP et les hôpitaux de jour accueillant des enfants et des adolescents et de garantir à chaque jeune nécessitant des soins psychiques une prise en charge dans des délais compatibles avec son état de santé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques, pour les exploitants de stations de lavage automobile, du renforcement des exigences applicables à la caractérisation et au traitement des boues issues de leurs installations. Elle a récemment été saisie par plusieurs exploitants de stations de lavage automobile du Puy-de-Dôme confrontés à une augmentation particulièrement importante du coût de traitement de leurs boues. Selon les éléments qui lui ont été communiqués, les tarifs peuvent, dans certaines situations, être passés d'environ 33 euros la tonne en 2025 à 450 euros en 2026, soit une multiplication par plus de treize en une année. Une telle évolution représente une charge difficilement soutenable pour de petites entreprises déjà confrontées à l'augmentation de leurs coûts d'exploitation et aux contraintes liées à l'usage de l'eau. Les professionnels font notamment état d'un durcissement des conditions d'acceptation des boues, d'analyses supplémentaires qui leur sont demandées et d'interrogations sur leur qualification éventuelle comme déchets dangereux. Ces évolutions interviennent dans un contexte de renforcement légitime des exigences sanitaires et environnementales. Le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026, pris dans le cadre du « socle commun », renforce ainsi les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, notamment lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité de leur valorisation sur les sols. Parallèlement, la réglementation relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dites « polluants éternels », connaît un renforcement important. Une campagne nationale de surveillance des PFAS est notamment imposée dans les eaux en entrée et en sortie de certaines stations de traitement des eaux usées urbaines. Des recherches spécifiques de PFAS sont également prévues dans certaines boues destinées à la valorisation agricole. Enfin, de nouvelles prescriptions concernent certaines installations de traitement de déchets liquides susceptibles de contenir des PFAS, y compris certaines boues pompables. Si ces mesures poursuivent un objectif indispensable de protection de la santé, des sols et de la ressource en eau, leur mise en œuvre est susceptible d'entraîner une augmentation des coûts d'analyse, de caractérisation et de traitement ainsi qu'une réduction du nombre de filières susceptibles d'accepter certaines boues. Or les exploitants de stations de lavage automobile contribuent eux-mêmes à la protection de l'environnement en collectant les résidus et polluants issus du lavage des véhicules afin qu'ils soient orientés vers des filières de traitement adaptées. Elle lui demande de préciser quelles obligations réglementaires s'appliquent directement aux exploitants de stations de lavage automobile et lesquelles relèvent des installations assurant la collecte, le traitement ou la valorisation de leurs boues, notamment au regard du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 et des nouvelles dispositions relatives aux PFAS. Elle lui demande également de préciser les critères permettant de qualifier ces boues de déchets dangereux et les analyses qui peuvent légalement être exigées préalablement à leur acceptation dans une installation de traitement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'impact économique cumulé de ces nouvelles obligations sur les producteurs de déchets et si celles-ci peuvent expliquer des augmentations tarifaires pouvant dépasser 1 000 % en une année. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de concilier le nécessaire renforcement de la protection de l'environnement avec la soutenabilité économique de ces nouvelles exigences pour les petites entreprises concernées.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques et sur les conséquences de la diminution du soutien financier de l'État, particulièrement dans les territoires ruraux. Créé en 2021 afin de lutter contre l'illectronisme et d'accompagner les Français dans leurs usages numériques, ce dispositif avait pour objectif initial le déploiement de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Depuis sa création, plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés. Selon les données communiquées par le Gouvernement, 97 % des personnes accompagnées déclarent avoir progressé dans leurs usages numériques et 60 % se disent moins stressées face à l'utilisation des outils numériques. Ces résultats témoignent de l'utilité d'un dispositif qui répond à un besoin encore très important. L'éloignement du numérique demeure en effet une réalité pour une part significative de la population et se conjugue, dans les territoires ruraux, avec l'éloignement géographique de certains services publics et les difficultés de mobilité. Cette situation est particulièrement prégnante dans le Puy-de-Dôme. Selon les données de l'INSEE, 17 % des habitants de 15 ans ou plus du département sont en situation d'illectronisme et 12 % ne disposent pas d'un accès à internet à leur domicile. Les données territoriales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires font par ailleurs état de 21 postes de conseillers numériques validés dans le département. Mme la députée a récemment été interpellée par plusieurs élus de sa circonscription du Puy-de-Dôme, particulièrement préoccupés par l'avenir de ces postes et par leur capacité à maintenir ce service de proximité en cas de retrait du soutien financier de l'État. Cette inquiétude est renforcée par la diminution très importante des moyens consacrés au dispositif. Alors que près de 4 000 conseillers numériques étaient déployés à l'origine, les prévisions font état d'environ 1 400 postes encore soutenus en 2026. L'enveloppe budgétaire consacrée au dispositif a été ramenée à 13,8 millions d'euros en 2026. Pour les communes et intercommunalités rurales, dont les marges financières sont déjà particulièrement contraintes, le transfert de la totalité du financement de ces postes apparaît difficilement soutenable. Il pourrait conduire à la disparition d'un service pourtant essentiel pour de nombreux habitants. Cette situation pose plus largement la question de l'égalité d'accès aux services publics. Alors que les démarches administratives sont toujours davantage dématérialisées, l'accompagnement humain doit rester accessible à tous. En milieu rural, la fracture numérique vient souvent s'ajouter aux difficultés de mobilité, à l'éloignement des services et au vieillissement de la population. La disparition progressive des conseillers numériques risquerait donc de créer une nouvelle fracture territoriale et de pénaliser en premier lieu les habitants des territoires ruraux, notamment dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif des conseillers numériques et lui demande s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de maintenir un cofinancement significatif de l'État permettant aux collectivités, notamment rurales, de pérenniser ces postes. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir durablement un accompagnement numérique humain et de proximité dans les territoires ruraux et d'assurer ainsi l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'augmentation des interventions réalisées en situation de carence ambulancière. Dans de nombreux territoires et particulièrement dans les zones rurales, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus régulièrement sollicités pour assurer des transports sanitaires lorsque les moyens ambulanciers privés ne sont pas disponibles. Cette situation conduit les SDIS à pallier les insuffisances de l'offre de transport sanitaire, alors même que ces interventions mobilisent des véhicules et des personnels qui doivent rester disponibles pour leurs missions de secours d'urgence. Dans le Puy-de-Dôme, le SDIS réalise ainsi environ 2 300 interventions par an au titre des carences ambulancières. Le forfait versé au SDIS pour chacune de ces interventions s'élève à 219 euros, alors que le coût complet moyen d'un transport est estimé localement à près de 500 euros. Cet écart entraîne un reste à charge important pour le SDIS et, indirectement, pour les collectivités territoriales qui assurent son financement. Il pose ainsi la question d'un transfert de charges du système de santé vers les services d'incendie et de secours et les collectivités locales. À cette difficulté financière s'ajoutent les délais parfois importants d'attente aux services d'urgence, qui peuvent immobiliser pendant plusieurs heures les équipages et véhicules des SDIS et réduire d'autant leur disponibilité opérationnelle sur le territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les distances jusqu'aux établissements hospitaliers sont plus importantes et où les difficultés d'accès aux soins et aux transports sanitaires sont déjà particulièrement fortes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réévaluer le montant de l'indemnisation versée aux SDIS au titre des carences ambulancières afin de la rapprocher du coût réel des interventions réalisées. Elle souhaite également savoir si une évolution plus globale du financement de ces interventions est envisagée afin que les dépenses résultant des carences du système de transport sanitaire ne reposent plus sur les budgets des SDIS et des collectivités territoriales. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire le nombre de carences ambulancières et mieux coordonner, notamment dans les territoires ruraux, les moyens des SDIS, des services d'aide médicale urgente et des transporteurs sanitaires.

La question

Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Réponse

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 140 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Forte de plus de 150 référents facturation électronique présent dans tout le territoire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. Concernant les territoires insuffisamment couverts, la réforme de la facturation électronique ne constitue pas une nouveauté en matière de démarche administrative puisque pour les impôts professionnels, il est déjà obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. Par ailleurs, la réforme ne prévoit pas que l'obligation d'émission des factures électroniques soit instantanée et concomitante à la transaction. Il peut y avoir un décalage entre la date de l'opération et l'émission de la facture électronique pour permettre aux entreprises de remplir cette obligation. L'accompagnement des entreprises se poursuit bien entendu au-delà du 1er septembre 2026 et la phase de démarrage se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance de l'administration à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Les plateformes agréées sont soumises au plus haut niveau de sécurité numérique, et doivent démontrer régulièrement qu'elles maintiennent le niveau attendu. Elles répondent à un standard international de management de la sécurité, la certification ISO 27001, ainsi qu'à des exigences renforcées : qualification ANSSI SecNumCloud pour le cloud externalisé, exigences de localisation européenne et d'absence de transfert hors Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, contrôles métier sur les factures, journalisation et audits de conformité réguliers. Elles doivent donc mettre en place une véritable gouvernance de la sécurité. La facturation électronique présente par ailleurs une valeur ajoutée forte en matière de détection et de prévention de la fraude commerciale, risque dont la prévalence est nettement augmentée par l'utilisation des outils d'intelligence artificielle. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des soins dentaires en EHPAD. Depuis 2021, plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Puy-de-Dôme, dont la commune de Beauregard-l'Évêque, ont mis en place un dispositif innovant permettant l'intervention d'un chirurgien-dentiste directement au sein des établissements afin de réaliser des bilans bucco-dentaires et des soins auprès des résidents. Ce dispositif a démontré son utilité, avec une augmentation constante du nombre de résidents pris en charge, tout en évitant des déplacements souvent impossibles ou particulièrement éprouvants pour des personnes âgées en perte d'autonomie. Or dans le cadre du nouvel appel à projets de l'agence régionale de santé, les conditions de financement ont été fortement revues à la baisse. Le financement des journées de soins dentaires est réduit de 500 euros à 350 euros, tandis que le nombre de résidents à prendre en charge quotidiennement est porté de 12 à 15. Ces nouvelles modalités rendent le dispositif économiquement non via ble pour le praticien, qui a annoncé ne plus pouvoir intervenir dans les établissements. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les EHPAD sont parallèlement encouragés à renforcer la prévention de la dénutrition et à améliorer l'hygiène bucco-dentaire de leurs résidents. Les difficultés d'organisation des transports sanitaires et le refus fréquent de certains résidents de quitter leur établissement rendent pourtant indispensable la réalisation des soins directement sur place. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement de ces interventions afin de garantir leur pérennité et, plus largement, quelles mesures il envisage pour assurer un accès effectif aux soins bucco-dentaires des personnes âgées vivant en EHPAD.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante des dispositifs fiscaux applicables aux familles séparées au regard des réalités contemporaines de la coparentalité et sur la nécessité d'engager une réflexion sur l'évolution de ces dispositifs. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés conservent conjointement l'autorité parentale et continuent d'assumer, ensemble, les charges liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Les modalités d'organisation de la vie de l'enfant après séparation se sont diversifiées : à la résidence alternée stricte s'ajoutent désormais de nombreuses configurations intermédiaires, dans lesquelles le parent non hébergeant accueille l'enfant une part significative de l'année sans que cette situation ne soit juridiquement qualifiée de résidence alternée. Or le droit fiscal repose encore largement sur une logique binaire, faisant reposer l'essentiel de l'avantage fiscal sur un seul parent réputé assumer la charge principale de l'enfant, quelle que soit l'ampleur réelle de la contribution de l'autre parent. Cette approche peut conduire à des écarts de traitement fiscal disproportionnés au regard de différences parfois minimes dans la répartition effective du temps de résidence. Cette problématique dépasse la seule question du quotient familial et concerne l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux liés à la présence d'un enfant. Elle a d'ailleurs déjà été identifiée par les pouvoirs publics : une étude du Haut-Commissariat au Plan de 2015 relevait le coût, pour les finances publiques, d'un partage insuffisamment adapté des charges liées aux enfants après séparation et appelait à mieux articuler avantages fiscaux et charges réellement supportées par chaque parent. Sur le plan social, l'ouverture, depuis le 1er décembre 2025, du complément de libre choix du mode de garde aux deux parents en situation de résidence alternée effective illustre qu'une évolution progressive des règles vers une reconnaissance du partage réel des charges est déjà amorcée pour certaines prestations, tandis que d'autres, comme la prime d'activité, la PAJE, l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, restent attachées à un seul allocataire, avec des règles de changement de rattachement peu adaptées aux séparations. Aussi, elle lui demande s'il envisage de conduire une étude actualisée sur les conséquences fiscales et sociales des différents modes de résidence des enfants après séparation, afin d'évaluer l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande également s'il entend examiner des pistes permettant de mieux prendre en compte le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, ainsi que les charges réellement supportées par chacun d'eux, dans les dispositifs fiscaux et parafiscaux concernés. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable d'harmoniser les règles de rattachement applicables aux différentes prestations sociales liées à l'enfant, afin de garantir une plus grande cohérence entre le droit fiscal, le droit social et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une hausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charge de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement croissant des locations de courte durée de type Airbnb ou Booking à des fins d'activités de proxénétisme, qu'il s'agisse d'un logement isolé ou situé au sein d'une copropriété, et sur l'insuffisance des outils juridiques permettant aux propriétaires, aux voisins et aux syndics de faire cesser rapidement ce trouble à l'ordre public. De nombreux propriétaires bailleurs, qu'ils louent un bien individuel ou un lot au sein d'une copropriété, signalent que des logements loués de manière récurrente sur des plateformes de location de courte durée servent, en réalité, de support logistique à des activités de prostitution impliquant des personnes majeures comme mineures. Le rythme de rotation des locations, l'anonymat relatif des réservations en ligne, les entrées en autonomie, les paiements dématérialisés et la facilité de créer de nouveaux comptes multiplient les opportunités pour les réseaux de prostitution d'opérer en toute discrétion. Ce phénomène engendre, pour le voisinage immédiat comme pour les copropriétés concernées, une dégradation lourde du cadre de vie : dégradations du bâti, va-et-vient incessants, altercations liées à des erreurs de porte et départ des locataires légitimes en quête de sécurité. Ce phénomène n'est pas un cas isolé mais un problème structurel qui prend de l'ampleur à l'échelle nationale, comme le confirment plusieurs enquêtes de presse recensant des situations similaires dans différentes villes françaises hors saison touristique. Airbnb et Booking affirment prendre ce problème « très au sérieux » et disposer d'outils de signalement, mais reconnaissent eux-mêmes les limites de ces dispositifs, notamment la possibilité de recréer un compte avec une nouvelle adresse électronique sans aucune vérification d'identité exigée pour réserver. Le Gouvernement a certes agi ces dernières années pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme et pour lutter contre l'occupation illicite des logements : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a durci les sanctions contre les squatteurs, tandis que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a renforcé les pouvoirs des maires, généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme et facilité la régulation par les copropriétés elles-mêmes, notamment en permettant de modifier à la majorité simple les règlements de copropriété pour interdire la location touristique. Ces avancées, si elles répondent à des enjeux de tension du marché locatif et de squat, ne traitent cependant pas spécifiquement le cas où un logement est utilisé, avec ou sans la connaissance du propriétaire, à des fins de proxénétisme, laissant les copropriétaires démunis face à un trouble d'une gravité particulière touchant à la sécurité des personnes et à la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, l'article 225-10, 3°, du code pénal réprime le fait de louer ou de tenir à la disposition d'autrui un local en sachant qu'il y sera exercé la prostitution, sous peine de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, ainsi que la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. La jurisprudence retient une conception extensive de cette infraction : la connaissance de l'usage prostitutionnel suffit à elle seule, sans exigence de caractère habituel, et une simple inaction du propriétaire après découverte des faits en cours de location a déjà été qualifiée de proxénétisme par mise à disposition. Cette sévérité, si elle est légitime à l'encontre des propriétaires qui tolèrent en connaissance de cause l'usage prostitutionnel de leur bien, place dans une situation d'insécurité juridique les propriétaires qui, au contraire, subissent ce détournement : ceux qui, dès la découverte des faits, multiplient les signalements auprès de la plateforme, du syndic et des forces de l'ordre, mais se heurtent à l'absence d'outil juridique rapide pour obtenir la cessation effective de l'occupation délictueuse. Faute d'un tel outil, leur bonne foi et leur diligence ne les mettent pas nécessairement à l'abri d'une requalification pénale, alors même qu'ils sont les premières victimes du phénomène. Aussi, elle lui demande s'il envisage de créer une procédure accélérée, à l'initiative du syndic ou des copropriétaires, permettant d'obtenir la suspension immédiate d'une location de courte durée lorsque des indices sérieux et concordants d'activité de proxénétisme sont établis. Elle lui demande également s'il entend renforcer les obligations de coopération des plateformes de location de courte durée, notamment en matière de vérification d'identité des voyageurs et de réactivité face aux signalements des propriétaires. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de clarifier le régime de responsabilité pénale applicable au propriétaire de bonne foi, par exemple par l'instauration d'une présomption d'absence de connaissance ou d'une cause d'exonération lorsque celui-ci démontre avoir signalé sans délai les faits à la plateforme, au syndic et aux forces de l'ordre, afin de ne pas exposer à une requalification pénale les propriétaires qui subissent ce détournement.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des jeunes de 17 ans aux aides au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette évolution, voulue par le Gouvernement, vise à favoriser leur autonomie et à faciliter leur accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études et à la formation professionnelle. Toutefois, plusieurs habitants, parents et propriétaires d'auto-écoles du Puy-de-Dôme ont alerté Mme la députée sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 17 ans pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au financement du permis de conduire. En effet, plusieurs aides proposées par les collectivités territoriales, les missions locales ou différents organismes partenaires demeurent conditionnées à la majorité du bénéficiaire ou reposent sur des critères qui n'ont pas été adaptés à l'abaissement de l'âge du permis. Cette situation crée une incohérence : alors même que les jeunes peuvent désormais conduire seuls dès 17 ans, ils ne peuvent pas toujours accéder aux dispositifs destinés à financer l'obtention de ce permis. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l'absence de solutions de mobilité alternatives fait du permis de conduire une condition souvent indispensable pour accéder à un emploi, à un contrat d'apprentissage ou à une formation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les dispositifs d'aide au financement du permis de conduire à cette évolution réglementaire. Elle lui demande notamment si une harmonisation des critères d'éligibilité est envisagée afin de garantir aux jeunes de 17 ans un accès effectif aux aides favorisant leur insertion professionnelle et leur mobilité.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui doit entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2026. Cette réforme, attendue de longue date, vise à renforcer la formation des futurs médecins généralistes et à favoriser leur présence dans les territoires confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Toutefois, de nombreux enseignants universitaires de médecine générale et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) alertent aujourd'hui sur plusieurs difficultés susceptibles de compromettre son déploiement. Ils soulignent notamment l'absence de moyens administratifs supplémentaires dans les facultés de médecine pour accompagner cette nouvelle année de formation, alors même qu'une augmentation importante de la charge de gestion est attendue. Ils font également état d'incertitudes persistantes concernant les modalités de rémunération des maîtres de stage, avec la crainte de retards de paiement susceptibles de décourager certains praticiens de s'engager dans l'accueil et l'encadrement des internes. Par ailleurs, plusieurs outils techniques indispensables au bon fonctionnement du dispositif ne sembleraient pas encore pleinement opérationnels, notamment en matière d'identification du praticien superviseur dans les systèmes d'information ou de sécurisation des conditions d'exercice des docteurs juniors. Elle lui demande, dans un contexte de tension démographique médicale et alors que la réussite de cette réforme constitue un enjeu majeur pour la formation des futurs médecins généralistes et l'accès aux soins dans les territoires, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès la rentrée 2026, les moyens humains, administratifs, financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette quatrième année du DES de médecine générale, et si des recrutements dédiés dans les facultés de médecine ainsi que des garanties concernant le versement des rémunérations des maîtres de stage sont prévus dans les prochains mois.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du tassement des grilles indiciaires dans la fonction publique territoriale, particulièrement pour les agents de catégorie C. En raison des revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plusieurs échelons des premiers grades de la fonction publique se retrouvent désormais rattrapés par les mécanismes d'indemnité différentielle permettant de garantir une rémunération au moins égale au SMIC. Au-delà des conséquences individuelles, cette situation interroge sur l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l'engagement des agents et les perspectives d'évolution de carrière offertes aux personnels exerçant des missions essentielles de service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une refonte des grilles indiciaires des catégories les plus exposées à ce phénomène de tassement afin que les premiers échelons puissent au minimum permettre une rémunération équivalente au SMIC brut. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers territoriaux et garantir une juste reconnaissance de l'engagement des agents publics.

Réponse

COÛT DU TRAVAIL ET COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann. Quand un fleuron industriel tel que Michelin annonce la suppression de 10 % de ses effectifs en France, nous devons entendre le signal. Derrière cette annonce, il y a d'abord 1 500 salariés et leurs familles, auxquels j'apporte tout mon soutien. Mais il y a aussi une question de fond : celle de la compétitivité de nos entreprises. Coût du travail, fiscalité, concurrence internationale, poids des normes : nos entreprises nous alertent. Les chiffres sont éloquents. Lorsqu'un employeur dépense 100 euros, le salarié n'en perçoit que 58,80. La France est le troisième pays de l'OCDE où les revenus du travail sont les plus taxés. Nos cotisations patronales demeurent supérieures à celles de nos principaux concurrents. Certes, les réformes engagées ont permis de stopper la désindustrialisation et de renforcer l'attractivité de notre pays. Mais nous devons aller plus loin. La question est simple : comment continuer à financer notre modèle social sans faire peser l'essentiel de son coût sur le travail ? Une voie existe : le transfert d'une partie des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation grâce à une TVA ciblée qui protégerait les plus modestes. Cette mesure pourrait être compensée par une baisse massive des cotisations patronales pour donner plus de pouvoir d'achat aux salariés. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce chantier ? Plus largement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, accélérer la réindustrialisation et préserver l'emploi en France ? Enfin, pouvez-vous nous préciser la position française vis-à-vis de la Commission européenne au sujet de l'Industrial Accelerator Act ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Merci de votre question qui me permet de revenir sur l'annonce faite par l'entreprise Michelin il y a quelques jours, suscitant un choc dans le Puy-de-Dôme et la région de Clermont-Ferrand. Il est évident qu'avec le ministre du travail et toute l'équipe gouvernementale, nous serons très attentifs à ce que les mesures annoncées, notamment le plan de départ volontaire sur trois ans, soient bien appliquées. Je rappelle les investissements réalisés récemment sur le site de Cataroux, qu'il s'agisse du Pôle d'innovation collaboratif ou du Centre des matériaux durables, ouvert en 2024. Vous soulevez légitimement la question du coût du travail dans notre pays et de la compétitivité de nos entreprises. Je veux rappeler que parmi les éléments qui fondent l'attractivité de notre pays auprès des chefs d'entreprise – et ceux qui étaient présents à Choose France le rappellent allègrement –, la qualité de la main-d'œuvre française compte énormément. Ne nous dévalorisons pas. Notre coût du travail est sans doute supérieur à celui d'autres pays, mais il reste inférieur à celui de notre grand voisin industriel qu'est l'Allemagne. Cela démontre qu'un coût du travail important n'empêche pas d'être performant en matière industrielle. Un autre élément important est la qualité de notre recherche et développement. La qualité de notre recherche est un élément important de la compétitivité du site France, et c'est pourquoi il était indispensable que le crédit d'impôt recherche soit maintenu dans le cadre des débats budgétaires et des arbitrages rendu par le premier ministre. Quant à notre système de protection sociale, il a sans doute effectivement beaucoup pesé sur la compétitivité de nos entreprises. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit de 20 milliards d'euros par an l'impôt sur les sociétés et les impôts de production au cours des deux quinquennats – la baisse engagée sous le précédent quinquennat a été confirmée sous celui-ci – afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Enfin, nous agissons au niveau européen. Il faut qu'enfin l'argent public des Européens aille aux projets européens. C'est pourquoi nous défendons la préférence européenne et le contenu local dans le cadre des discussions sur l'Industrial Accelerator Act. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Yannick Neuder applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Il faut que nous agissions pour nos entreprises et pour les 1 500 salariés de Michelin concernés par ces annonces. Nous comptons sur vous, et le groupe Démocrates soutiendra toutes les mesures qui iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Yannick Neuder applaudit également.)

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incohérences du dispositif de malus automobile, en particulier du malus au poids. Le dispositif actuel révèle en effet une contradiction majeure qui pénalise à la fois les familles et fragilise un secteur industriel déjà sous tension. Certains véhicules hybrides, faiblement émetteurs de CO2 et, à ce titre, exonérés de malus écologique, se voient appliquer un malus au poids particulièrement élevé. Ainsi, des véhicules familiaux, par nature plus spacieux et donc plus lourds - notamment en raison des batteries - peuvent atteindre environ 2 200 kg et être frappés d'un malus supérieur à 10 000 euros, alors même qu'ils ne sont pas considérés comme polluants au regard de leurs émissions. Cette situation interroge la cohérence environnementale de la fiscalité : comment justifier qu'un véhicule reconnu comme vertueux en matière d'émissions soit lourdement pénalisé en raison de son poids, pourtant inhérent à un usage familial et aux technologies embarquées ? Au-delà de cette contradiction, cette fiscalité a des conséquences économiques directes. Dans un contexte de ralentissement du marché automobile, marqué par les incertitudes réglementaires et la hausse des coûts, le renchérissement brutal du prix des véhicules hybrides familiaux accentue la baisse des ventes. Il fragilise l'ensemble de la filière - constructeurs, équipementiers, distributeurs - et fait peser un risque réel sur l'emploi dans un secteur stratégique pour l'économie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités du malus au poids afin de restaurer une cohérence écologique de la fiscalité automobile, de soutenir l'activité du secteur et de permettre aux familles d'accéder à des véhicules propres adaptés à leurs besoins.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la mise en place des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue un levier essentiel du développement rural. Fondé sur une approche ascendante et territorialisée, il permet d'associer directement les acteurs locaux à la définition et à la mise en œuvre de projets adaptés aux besoins des territoires. Dans de nombreux territoires ruraux, dont ceux du Puy-de-Dôme, il représente un outil structurant d'innovation, de cohésion et d'attractivité. Or les premières orientations envisagées dans le cadre du futur CFP font peser plusieurs incertitudes majeures. D'une part, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au maintien d'une enveloppe financière dédiée au programme LEADER au sein des futurs PPNR, faisant craindre un risque de dilution des crédits. D'autre part, l'éventuelle restriction de son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés » pourrait fragiliser l'équilibre actuel du dispositif et exclure de nombreux territoires ruraux pourtant confrontés à des défis structurels importants. Par ailleurs, si des mesures de simplification administrative sont annoncées au niveau européen, leur traduction concrète demeure incertaine, alors même qu'elles constituent une attente forte des groupes d'action locale et des porteurs de projets. Elle souligne que la réussite des transitions écologique, économique et sociale dépend étroitement de la capacité des territoires ruraux à agir et que le programme LEADER constitue à cet égard un outil irremplaçable d'ingénierie territoriale et de mobilisation locale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : entend-il défendre le maintien d'un financement dédié et identifiable pour le programme LEADER dans le futur CFP 2028-2034 ; quelle position la France portera-t-elle quant au périmètre d'éligibilité du dispositif, afin de garantir une couverture équitable des territoires ruraux ; comment le Gouvernement compte-t-il associer pleinement les régions, les parcs naturels régionaux et les groupes d'action locale à l'élaboration des futurs PPNR ; enfin, quelles garanties peuvent être apportées quant à la mise en œuvre effective de mesures de simplification administrative au bénéfice des acteurs locaux.

Réponse

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la suspension de la réforme des retraites sur les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 et plus particulièrement sur l'impossibilité, pour cette seule génération, de cumuler la surcote parentale avec les trimestres travaillés au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a institué un dispositif de surcote parentale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-799 du 21 août 2023. Ce mécanisme prévoit une majoration de pension de 1,25 % par trimestre en faveur des assurés justifiant du taux plein et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation. Il vise à reconnaître les sujétions particulières assumées par les parents et notamment par les mères, dont les carrières ont été affectées par des interruptions ou des réductions d'activité liées à l'éducation des enfants. Or la suspension partielle de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a engendré une situation d'une particulière iniquité pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Pour cette génération, la suspension emporte annulation du droit au cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique acquis en continuant à travailler au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits. En revanche, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, ce cumul demeure possible dans les conditions de droit commun. Il résulte de cette différence de traitement, fondée sur le seul critère de la date de naissance : un assuré né entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui a prolongé son activité au-delà de l'âge légal en anticipant le bénéfice cumulé de la surcote parentale et des trimestres supplémentaires, se retrouve, au moment de liquider sa pension, dans une situation moins favorable que s'il était parti à l'âge légal avec la seule surcote parentale. La perte mensuelle nette peut ainsi atteindre une centaine d'euros. Cette situation est d'autant plus injuste que les assurés concernés n'ont pas été informés en temps utile de cette conséquence et n'ont donc pas pu anticiper leur décision de départ à la retraite en pleine connaissance de cause. Elle touche par ailleurs majoritairement des femmes, principales bénéficiaires des dispositifs de MDA. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de prendre des mesures réglementaires pour remédier à la rupture d'égalité de traitement qui affecte les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, en leur permettant de bénéficier, dans les mêmes conditions que les générations suivantes, du cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette correction et, dans la négative, quelles mesures de compensation ou d'information il entend mettre en œuvre pour les assurés qui ont subi un préjudice financier du fait de cette situation.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS), tels que définis par le Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025. Ce nouveau dispositif vise à apporter des réponses rapides et adaptées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, à coordonner les interventions pédagogiques, éducatives et médico-sociales et à soutenir les équipes enseignantes ainsi que les familles. Toutefois, ces missions correspondent déjà pleinement à celles assurées par les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ainsi que par les enseignants spécialisés, dont les compétences sont définies notamment par le référentiel du Bulletin officiel n° 10 du 11 mars 2021. Dans ce contexte, la création des PAS suscite de nombreuses interrogations sur le terrain, en particulier dans le premier degré. En effet, ces nouveaux pôles sont appelés à être déployés « à moyens constants », ce qui laisse craindre un redéploiement des postes d'enseignants spécialisés déjà insuffisamment nombreux dans de nombreux territoires, au risque d'affaiblir les dispositifs existants pourtant reconnus pour leur efficacité. Par ailleurs, des enseignements spécialisés démontrent qu'un maillage structuré de ces professionnels exerçant une fonction de personnes-ressources au plus près des écoles, permet d'apporter des réponses adaptées, coordonnées et efficaces aux besoins des élèves, des familles et des équipes pédagogiques, sans nécessiter la création de nouveaux dispositifs. Si la logique des PAS peut trouver une pertinence dans le second degré, où les dispositifs d'accompagnement sont moins structurés, leur déploiement dans le premier degré interroge au regard du risque de complexification des parcours et de dilution des compétences existantes. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et au renforcement des moyens dédiés aux RASED et aux enseignants spécialisés dans le premier degré et comment il entend éviter que la mise en place des PAS ne se traduise par un affaiblissement des dispositifs existants.

Réponse

La prévention et la prise en charge des difficultés scolaires constituent une priorité constante de l'école primaire. Dans ce cadre, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), réaffirmés par la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014, occupent une place essentielle dans l'accompagnement des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. Les personnels spécialisés des RASED apportent une expertise complémentaire de l'action conduite par les enseignants dans la classe. Leurs interventions contribuent à prévenir l'installation durable des difficultés scolaires, à soutenir les équipes pédagogiques et à accompagner les familles, dans une logique de proximité et de coopération. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS), prévue par la circulaire interministérielle du 1er septembre 2025, s'inscrit dans la volonté de rendre l'école toujours plus accessible et réactive aux besoins des élèves. Les PAS ont vocation à améliorer la coordination des interventions pédagogiques, éducatives et médico-sociales, ainsi qu'à renforcer la lisibilité des dispositifs d'accompagnement pour les familles et les équipes. Le déploiement des PAS n'a pas pour objet de se substituer aux missions exercées par les RASED ni de remettre en cause les compétences des enseignants spécialisés, pleinement nécessaires pour accompagner la scolarité des élèves du premier comme du second degré. Au contraire, les PAS ont vocation à articuler plus efficacement l'ensemble des ressources existantes sur un territoire afin d'apporter des réponses coordonnées, graduées et adaptées aux besoins des élèves. Les personnels des RASED, comme tous les personnels spécialisés, ont toute leur place dans cette organisation, notamment en tant que personnes-ressources au plus près des équipes pédagogiques. Par ailleurs, les moyens d'enseignement font l'objet d'une dotation globalisée attribuée aux académies. Il appartient aux recteurs d'académie, dans le cadre des orientations nationales et en fonction des réalités territoriales, démographiques et sociales, d'organiser la répartition des emplois et des ressources. Une attention particulière est portée au maintien d'un accompagnement de qualité pour les élèves les plus fragiles ainsi qu'au soutien des équipes éducatives. L'ensemble des dispositifs et des professionnels mobilisés poursuit un objectif commun : garantir la réussite et l'inclusion de tous les élèves. Dans cette perspective, l'expertise des enseignants spécialisés et l'action de proximité des RASED demeurent des leviers essentiels de l'école inclusive.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance indemnitaire nationale pour les agents territoriaux assurant la gestion d'une agence postale communale et sur la nécessité de les intégrer parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Les agences postales communales (APC) sont nées d'un choix politique salutaire : face à la fermeture progressive des bureaux de plein exercice dans les territoires ruraux, le législateur a choisi, dès la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, de permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge un point de contact postal. Dans le cadre d'une APC, un agent territorial assure les prestations postales courantes, en vertu d'une convention de partenariat conclue avec La Poste qui verse en contrepartie une dotation financière à la commune. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a consacré ce dispositif en faisant de la contribution à l'aménagement du territoire l'une des quatre missions de service public de l'entreprise et en imposant à La Poste l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile. Au 30 septembre 2025, ces critères sont respectés : le territoire national compte 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité s'élève en moyenne à plus de 97 %. Or ces résultats sont atteints en grande partie grâce aux APC. Avec plus de 7 100 implantations recensées fin 2024, elles représentent à elles seules plus de 40 % de l'ensemble des points de contact du réseau, constituant ainsi le format de présence postale le plus répandu sur le territoire national. C'est dire que l'obligation légale de maillage territorial repose, dans les faits, sur les épaules des communes rurales et de leurs agents. Les agents territoriaux chargés de la gestion d'une agence postale communale exercent ces missions particulièrement exigeantes dans un cadre juridique atypique. Selon les termes mêmes de la convention-type de partenariat établie entre La Poste et les communes, la commune est l'employeur et assume seule le pouvoir disciplinaire, tandis que La Poste fixe les procédures, définit les conditions de vente, assure la formation et contrôle la qualité d'exécution des missions. Il en résulte un régime de double subordination - hiérarchique vis-à-vis du maire, fonctionnelle vis-à-vis de La Poste. Ces sujétions sont comparables, dans leur intensité et leur technicité, à celles qui ont justifié l'attribution d'une NBI de 30 points d'indice majoré aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022. À ce jour, l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne mentionne pas les fonctions liées à la gestion d'une APC. Les agents concernés sont ainsi privés de toute reconnaissance nationale de leurs sujétions spécifiques. Cette lacune est d'autant plus difficile à justifier que les APC se concentrent précisément dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et dont la capacité à valoriser ces agents par la voie indemnitaire locale est la plus limitée. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin d'inscrire dans son annexe une nouvelle fonction éligible à la NBI, correspondant à la gestion d'une APC. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette modification réglementaire et le niveau de bonification retenu et, dans la négative, quelles mesures alternatives il entend mettre en œuvre pour assurer une reconnaissance nationale, uniforme et pérenne des sujétions particulières assumées par ces agents au service du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux.

Réponse

Des agents territoriaux peuvent être mis à disposition des agences postales communales dans les conditions prévues par l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (Question orale n° 0448S). Aux termes de l'article L712-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale fixe dans son annexe la liste des fonctions ouvrant droit à l'attribution de la NBI. Les fonctions éligibles sont réparties en quatre domaines, définis par référence à des critères de responsabilité, de technicité ou de sujétions particulières. Il n'apparaît pas que les fonctions exercées par les agents territoriaux dans ces structures répondent aux critères fixés par le décret du 3 juillet 2006 précité et qu'en conséquence elles doivent être ajoutées à la liste des fonctions éligibles à la NBI. L'attribution de la NBI répond à une logique particulière qui est de valoriser l'exercice de fonctions spécifiques et non d'instaurer une compensation générale pour tous les agents territoriaux exerçant dans les agences postales communales. Toutefois, la contribution que ces agents apportent au service public postal peut être valorisée au titre des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'avancement. Par ailleurs, ces agents peuvent, sous réserve d'une délibération qui le prévoit, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif offre, dans la limite des plafonds réglementaires, d'importantes marges de manœuvre à l'employeur territorial pour valoriser les fonctions exercées.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Réponse

Le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des sportifs de haut niveau est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il concerne les sportifs, visés au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Relève, Senior, Élite, Reconversion. Ce dispositif couvre les risques professionnels attribuables à leur activité de sportif de haut niveau. Il est financé par l'État qui verse chaque trimestre les cotisations dues à l'URSSAF. La cotisation est calculée annuellement et versée trimestriellement, conformément à l'article D. 412-102 du code de la sécurité sociale. Les sportifs de haut niveau résidant durablement à l'étranger ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'affiliation à la sécurité sociale définies aux articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Ces articles disposent que les prestations sociales sont accordées aux personnes exerçant une activité professionnelle pérenne en France ou résidant en France de manière stable et effective. À date, il n'existe pas de dispositions dérogatoires, spécifiquement prévues pour les sportifs de haut niveau, à ces principes. Concernant la couverture de sportifs résidant durablement à l'étranger et non couverts par les dispositifs de protection sociale locaux, il incombe aux sportifs de veiller à leur affiliation à un régime couverture maladie, notamment pour les soins sans lien avec leur activité sportive non couverts par le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau. Les sportifs de haut niveau résidant durablement à l'étranger peuvent, notamment lorsqu'ils ne sont pas éligibles au dispositif de couverture sociale local ou qu'ils souhaitent renforcer leur couverture, s'affilier à la caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette possibilité relève du droit commun. Il est également à noter que les sportifs de haut niveau sont couverts par l'assurance fédérale pour les activités réalisées sous son égide. Les concertations entre administrations au sujet des droits associés à la qualité de sportif de haut niveau sont régulières. Le sujet de la couverture AT-MP fait partie des sujets en discussion.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire évolution du cadre législatif du covoiturage afin de massifier le recours à ce moyen de transport en ruralité. En effet, dans les territoires ruraux, la voiture individuelle s'impose ainsi bien souvent comme une évidence pour les concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 87 % des trajets en zone rurale sont aujourd'hui effectués. Faute de pouvoir accéder à un transport en commun cadencé en raison de leur faible densité démographique, ces Français s'appuient sur une seule infrastructure disponible : la route. Représentant un coût zéro pour les finances publiques, le covoiturage s'impose comme un levier déterminant pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses tout étant un atout pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Il s'impose comme un complément idéal pour pallier les limites des transports en commun cadencés et du déploiement de leurs infrastructures lourdes en ruralité. Pour autant, le cadre posé par l'article L. 3132-1 du code des transports limite aujourd'hui le potentiel du covoiturage en le restreignant aux trajets effectués pour le compte du conducteur. Aujourd'hui, en dépit de l'impossibilité pour le conducteur d'en faire une activité lucrative, un trajet ne peut être effectué pour le compte du passager. Cet obstacle limite de facto les possibilités offertes par le covoiturage sur la courte distance où l'incitation pour le conducteur à réaliser de tels trajets est faible. Elle l'interroge donc sur la pertinence du maintien de ce critère et souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à la suppression de celui-ci afin de massifier le covoiturage courte et moyenne distance en zone rurale.

Réponse

Le gouvernement promeut le développement du covoiturage, composante du bouquet de mobilités qui participe pleinement à la décarbonation des transports et au désenclavement des territoires peu denses. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et ses textes d'application ont permis de donner une impulsion significative au covoiturage et de clarifier le cadre juridique. Ainsi, l'article L. 3132-1 du code des transports donne une définition du covoiturage permettant de fixer le cadre de ce mode de transport à celui d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte, effectué à titre non onéreux excepté le partage de frais. Une évolution législative serait nécessaire pour supprimer le critère de déplacement du conducteur pour son propre compte, critère expressément introduit par le législateur pour ne pas générer de la confusion entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes (les taxis et les voitures de transport avec chauffeur). Ainsi, cette évolution devrait, le cas échéant, s'appuyer sur une réflexion plus large afin de garantir cette séparation. En outre, le transport d'utilité sociale réalisé par des associations (transport à la demande dans la limite du partage de frais) répond déjà en partie à la demande en territoires peu denses pour les publics les plus vulnérables sans besoin de modifier la définition du covoiturage.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser la limite d'âge de 70 ans applicable aux donneurs de sang bénévoles, dans un contexte de besoins transfusionnels croissants et de raréfaction des donneurs actifs. En France, le don du sang est autorisé jusqu'au 71e anniversaire du donneur, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, qui reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Chaque année, ce sont 170 000 donneurs qui quittent les fichiers de l'Établissement français du sang (EFS) du seul fait de l'atteinte de cette limite. Or la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004, à laquelle se réfère pourtant le Gouvernement pour justifier ce plafond, ne fixe en réalité aucune limite supérieure d'âge : elle prévoit simplement l'autorisation annuelle du médecin de l'établissement de transfusion pour les dons au-delà de 65 ans. L'argument réglementaire invoqué jusqu'ici ne résiste donc pas à une lecture attentive du droit européen. Plusieurs pays comparables ont d'ores et déjà supprimé ou relevé cette limite supérieure d'âge. Le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Belgique permettent ainsi le don au-delà de 70 ans, à condition que le donneur ait effectué un premier don avant ses 66 ans et que son dernier don ne remonte pas à plus de trois ans. Cette évolution repose sur l'amélioration générale de l'état de santé des personnes âgées et sur les capacités de la médecine transfusionnelle à évaluer individuellement l'aptitude au don, sans exposer le donneur à un risque disproportionné. Dans un contexte de tension persistante sur les stocks de produits sanguins labiles, la possibilité d'étendre la limite d'âge à 72 ou 73 ans, sous réserve d'une aptitude médicale attestée annuellement par le médecin de l'EFS, permettrait de préserver un vivier de donneurs expérimentés et fidèles, tout en répondant à l'objectif d'autosuffisance transfusionnelle nationale. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures réglementaires il entend prendre pour réviser l'arrêté du 17 décembre 2019 afin de relever la limite d'âge pour le don du sang bénévole à 72 ou 73 ans, sous condition d'aptitude médicale attestée par le médecin de l'EFS, conformément à l'esprit de la directive européenne 2004/33/CE.

Réponse

Les critères de sélection des donneurs de sang font l'objet d'une réévaluation régulière afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des données de sécurité disponibles et des recommandations des autorités compétentes. Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité au don, y compris celles liées à l'âge, peuvent faire l'objet d'analyses et de travaux d'expertise lorsque cela est jugé nécessaire. Des réflexions ont été engagées sur le critère lié à l'âge maximum des donneurs et ces dernières sont alimentées par des données de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure notamment la surveillance des effets indésirables graves liés au don de sang. Les données de vigilance recueillies orientent les réflexions sur l'état de santé cardiovasculaire des donneurs. Le cadre réglementaire européen applicable au don de sang repose actuellement sur plusieurs textes, dont la directive 2004/33/CE établissant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins. Ce cadre est appelé à évoluer avec l'entrée en application du règlement européen relatif aux substances d'origine humaine destinées à une application humaine (SoHO), prévue à compter d'août 2027. Les besoins en produits sanguins demeurent constants et nécessitent une mobilisation régulière des donneurs. Les niveaux de stocks peuvent varier selon les périodes de l'année, les conditions météorologiques, les épisodes épidémiques ou encore la fréquentation des collectes. Il est donc essentiel de maintenir une participation régulière au don de sang afin de garantir la continuité de l'approvisionnement pour les patients. Enfin, il convient de souligner que l'engagement en faveur du don ne se limite pas au seul acte de donner son sang. La générosité et la solidarité des citoyens peuvent également s'exprimer à travers leur participation à la promotion, à l'organisation et à l'animation des collectes, notamment au sein des associations de donneurs. Présentes sur l'ensemble du territoire, ces associations contribuent à sensibiliser le public et à soutenir durablement la culture du don.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée et de ses professionnels de santé. En effet, depuis l'annonce de la cessation de paiement de cette structure au début du mois de mars 2026, près de 2 000 infirmières et infirmiers se retrouvent sans rémunération depuis le mois de janvier, les plaçant dans une situation de grande précarité. Au-delà de la situation sociale de ces professionnels, cette crise fait peser un risque majeur sur la continuité des soins pour des milliers de patients sur l'ensemble du territoire. Les infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée jouent un rôle essentiel dans le suivi des maladies chroniques, la prévention et l'accompagnement des patients, en lien étroit avec les médecins généralistes. Si cette situation semble trouver son origine dans des dysfonctionnements de gestion ayant conduit à la suspension des financements par l'assurance maladie, comme l'ont relevé certaines inspections, il apparaît indispensable que des solutions rapides soient mises en œuvre afin de garantir à la fois le versement des salaires dus et la poursuite des prises en charge. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ou la mise en place de mesures transitoires permettant d'assurer la continuité des financements. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le paiement des salaires des professionnels concernés, quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif Asalée et plus largement, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pérennité de ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de proximité et à la prise en charge des maladies chroniques.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer des dispositifs itinérants de collecte de plasma par aphérèse, afin de réduire la dépendance structurelle de la France aux importations de plasma en provenance des États-Unis. La France importe aujourd'hui environ 70 % de ses besoins en plasma, en grande majorité depuis les États-Unis. Cette dépendance, révélée dans toute sa fragilité lors de la crise sanitaire du Covid-19 et aggravée par les incertitudes géopolitiques actuelles, représente un risque réel pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma (immunoglobulines, albumine, facteurs de coagulation), indispensables à des milliers de patients atteints de maladies chroniques graves. Pour y remédier, l'État a confié à l'Établissement français du sang (EFS) un contrat d'objectifs et de performance baptisé « Ambition plasma », visant à porter les volumes collectés à 1,4 million de litres en 2028. Un record de 922 615 litres livrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a été atteint en 2025, franchissant pour la première fois l'objectif annuel fixé. Ces résultats encourageants démontrent la mobilisation des donneurs et des équipes de l'EFS, mais ils restent encore loin du palier de souveraineté visé. La stratégie actuelle de l'EFS repose principalement sur l'ouverture de nouvelles maisons du don fixes et l'extension de leurs horaires d'ouverture. Or, ce modèle laisse de côté une part significative de donneurs potentiels résidant dans des zones rurales ou semi-rurales, éloignées des maisons du don. Contrairement aux collectes de sang total – qui s'effectuent depuis des décennies via des unités mobiles, avec plus de 40 000 opérations par an sur le territoire – la plasmaphérèse demeure cantonnée aux seuls sites fixes, en raison de l'absence d'équipement adapté à un usage itinérant. Un projet pilote de maison du don de plasma itinérante est certes à l'étude, en partenariat avec l'association de donneurs de Laon et sa région dans l'Aisne, mais il n'a pas encore abouti à ce jour. Le Gouvernement, interrogé sur ce point dès 2021, avait lui-même reconnu que cette piste n'était pas retenue « à ce stade », en raison de la durée des prélèvements par aphérèse et des contraintes logistiques associées. Cette situation crée une contradiction difficile à justifier : l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux de collecte qui supposent d'élargir massivement le vivier des donneurs, tout en maintenant un modèle organisationnel qui exclut structurellement les populations éloignées des centres urbains. Pourtant, des solutions techniques existent – certains pays ont déjà déployé des unités mobiles de plasmaphérèse – et le projet pilote de l'Aisne démontre qu'une demande locale est bien réelle. L'accélération de ce type d'expérimentation, dans le cadre d'un programme national encadré par l'ANSM et l'EFS, constituerait un levier concret et proportionné pour progresser vers l'objectif d'autosuffisance. Aussi, elle demande au Gouvernement d'une part de préciser l'état d'avancement du projet de maison du don de plasma itinérante expérimenté dans l'Aisne, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés. Elle lui demande d'autre part si le Gouvernement entend généraliser ce type de dispositif à d'autres territoires ruraux et semi-ruraux, et selon quel calendrier. Enfin, elle l'interroge sur les obstacles réglementaires ou organisationnels identifiés au déploiement de la plasmaphérèse hors des sites fixes, et sur les mesures envisagées pour y remédier dans le cadre du plan « Ambition plasma ».

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques. Ce texte prévoit de faire supporter à ces éco-organismes le versement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé, pour un coût annuel estimé à plus de 10 millions d'euros, financé par les metteurs en marché via leurs contributions. Mme la députée souligne que ce projet soulève plusieurs interrogations majeures. D'une part, il intervient en l'absence de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. D'autre part, il ne s'appuie sur aucune étude d'impact, ni environnementale ni économique, permettant d'apprécier la pertinence de cette nouvelle obligation au regard des objectifs poursuivis par la filière. Elle relève, en particulier, que le bénéfice environnemental du rechapage des pneus pour véhicules légers n'est pas établi. Des essais réalisés à l'aveugle ont notamment mis en évidence une résistance au roulement supérieure d'environ 25 % pour les pneus rechapés par rapport aux pneus neufs. Or l'usage du pneu représentant plus de 80 % de son impact environnemental total, cet élément appelle une évaluation rigoureuse et documentée. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les éco-organismes ont vocation à structurer une filière performante de traitement en fin de vie et non à constituer des instruments de soutien financier à des entreprises privées, en particulier en l'absence de trajectoire négociée dans le cadre des procédures d'agrément. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques et d'opportunité de cette mesure réglementaire, envisagée sans études préalables solides et indépendantes démontrant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus de véhicules légers.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que l'arrêté modifiant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux pneumatiques a été adopté dans le respect des procédures de consultation du public applicables aux textes ayant un impact environnemental. Une consultation de trois semaines a été organisée et le projet a été présenté à la commission inter-filières REP réunissant l'ensemble des parties prenantes, dont les producteurs. À l'issue de cette phase, une clause de revoyure à dix-huit mois, absente de la version initiale, a été introduite afin de permettre, si nécessaire, une révision du montant du soutien en fonction de l'évolution des conditions économiques et environnementales de la filière. Le Gouvernement souligne également que les objectifs de rechapage fixés pour 2024 n'ayant pas été atteints (2,8 % pour 4 %), la modification du cahier des charges vise à instaurer des obligations de moyens pour les éco-organismes, de manière à corriger cette trajectoire. Il rappelle en outre que l'écocontribution applicable aux producteurs de pneumatiques neufs en France demeure l'une des plus faibles de l'Union européenne et que l'augmentation induite par le dispositif adopté replace la France dans la moyenne européenne. Parallèlement, l'instauration d'un soutien financier au rechapage s'accompagne d'une division par deux des objectifs fixés à l'horizon 2028 (de 10 % à 5 %), ce qui en limite d'autant le coût. Le Gouvernement précise que le dispositif de soutien est ouvert à l'ensemble des opérateurs de rechapage situés dans un périmètre de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire national. Il ne cible donc aucune entreprise particulière et pourra bénéficier à tout nouvel opérateur souhaitant se positionner sur le rechapage de pneumatiques pour véhicules légers en France. Enfin, s'agissant de l'impact environnemental du rechapage, le Gouvernement rappelle qu'il permet une économie de matières premières grâce à la réutilisation des carcasses et que les pneumatiques rechapés destinés aux véhicules légers répondent aux mêmes exigences de performance et de fiabilité que les pneumatiques neufs. Les travaux menés au niveau européen permettront, à moyen terme, de disposer de données consolidées sur la résistance au roulement et l'impact environnemental global de ces produits.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la conformité des poignées de porte affleurantes aux exigences européennes d'homologation en matière de sécurité. Le développement, au cours de la dernière décennie, de poignées de porte dites « affleurantes », intégrées à la carrosserie et à déploiement électrique, s'inscrit dans une évolution des standards esthétiques et aérodynamiques des véhicules, notamment électriques. Toutefois, ces dispositifs reposent fréquemment sur un système électrique ou électronique pour permettre l'accès au véhicule et l'ouverture des portières. En cas de défaillance de l'alimentation électrique - notamment à la suite d'un choc, d'une coupure de batterie ou d'un dysfonctionnement électronique - des difficultés d'ouverture peuvent survenir, susceptibles de compromettre l'évacuation rapide des occupants ou l'intervention des services de secours. Or l'homologation des véhicules au sein de l'Union européenne relève du cadre fixé par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que par les règlements techniques applicables issus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), notamment le règlement n° 11 relatif aux serrures et dispositifs de retenue des portes et le règlement n° 94 et suivants relatifs à la protection des occupants en cas de collision. La sécurité passive des véhicules et la capacité d'évacuation rapide en situation d'urgence constituent des exigences fondamentales qui doivent prévaloir sur toute considération de design ou d'optimisation aérodynamique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : si les exigences actuellement prévues par le règlement CEE-ONU n° 11 garantissent explicitement l'existence, sur tous les véhicules équipés de poignées affleurantes ou de systèmes d'ouverture électriques, d'un dispositif d'ouverture mécanique indépendant de toute alimentation électrique ; si les procédures d'homologation européennes intègrent des essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique post-collision, afin de vérifier la possibilité effective d'ouverture des portières par les occupants et par les services de secours ; si le Gouvernement entend porter au niveau européen, dans le cadre des travaux relatifs à l'évolution des règlements CEE-ONU ou du règlement (UE) 2018/858, une initiative visant à rendre obligatoire un dispositif d'ouverture mécanique redondant, clairement identifiable et accessible sans énergie externe ; enfin, si une évaluation nationale a été conduite concernant les incidents ou difficultés d'intervention des services de secours liés à ces dispositifs.

Réponse

La réglementation prévoit qu'en cas de choc avant ou latéral tel que décrit dans les règlements ONU n° 94, 95 et 137, il soit toujours possible d'ouvrir au moins une porte par rangée de sièges, sans l'aide d'outils. Le règlement ONU n° 11 contient des prescriptions relatives aux mécanismes de verrouillage de porte mais la réglementation ne rend pas obligatoire la présence d'un dispositif d'ouverture mécanique de portes indépendant de toute alimentation électrique ni ne comprend d'essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique à l'heure actuelle. La CEE-ONU a lancé en décembre 2025 un groupe de travail dont l'un des objectifs consiste à définir des prescriptions permettant de faciliter l'ouverture des portes depuis l'intérieur et depuis l'extérieur après une perte d'alimentation électrique. A ce stade des échanges, il est prévu que : - le système d'ouverture des portes permette l'ouverture du loquet depuis l'extérieur même après une perte d'alimentation électrique, pendant un délai minimum d'une heure. - le système d'ouverture des portes permette le déverrouillage des portes et l'ouverture du loquet depuis l'intérieur même après une perte d'alimentation électrique, pendant un délai minimum d'une heure. Les éléments qui permettent le déverrouillage des portes et l'ouverture du loquet depuis l'intérieur doivent être visibles et accessibles par l'occupant du siège adjacent à la porte concernée. - Les opérations ayant pour but d'ouvrir le loquet des portes ainsi que la manipulation des poignées de portes soient intuitives. - les poignées de porte (y compris les poignées « rétractables » ou « affleurantes ») soient conçues et installées de manière à offrir une zone de préhension accessible dans le cas d'une porte déverrouillée, y compris après une perte d'alimentation électrique. Les travaux concernant la définition de potentiels essais associés à ces exigences sont en cours. Ces travaux auront pour finalité l'amendement des règlements ONU n° 11 sur les serrures et fixations de porte, n° 21 sur l'aménagement intérieur des voitures, n° 94 sur la protection des occupants en cas de collision frontale, n° 95 sur la protection des occupants de véhicules en cas de collision latérale et n° 137 sur l'homologation des voitures particulières en cas de choc avant. La France participe actuellement à ces travaux, et avait mené en amont, par le Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT), une étude sur « Les accidents avec immersion d'un véhicule dans un cours d'eau ou un plan d'eau » en octobre 2025, où le sujet des ouvertures des portes était évoqué.

Réponse

SOUTIEN AUX ÉLUS ET MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN MUNICIPAL Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann . Dans trois semaines se tiendront les élections municipales dans les 35 000 communes françaises. Ce qui devrait être un temps de respiration et de débats est parfois l'occasion de menaces et de violences contre les candidats. C'est malheureusement le signe d'une société qui peine davantage qu'auparavant à accepter les différences d'opinion. Si nous ne décidons pas de protéger celles et ceux qui font le choix de s'engager au service des autres, alors nous risquons d'être confrontés à terme à une véritable crise de l'engagement politique. Chacun le constate sur le terrain, face à l'intensification des pressions et des violences exercées contre les candidats et les élus, les vocations se raréfient. L'exercice des mandats locaux, pourtant passionnant, devient de plus en plus exigeant, cette exigence étant parfois dissuasive. Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour mieux protéger les candidats et, au-delà, renforcer durablement l'engagement politique dans notre pays ? Le groupe Les Démocrates a par ailleurs œuvré ces dernières années pour moderniser et renforcer notre démocratie locale. Je pense notamment à la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, initiée par Sylvain Maillard et dont mon collègue Jean-Paul Mattei a été le rapporteur, qui permettra aux habitants de Paris, Lyon et Marseille d'élire directement leur maire. Je pense aussi à l'introduction du mode de scrutin de liste paritaire dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui concerne 9 millions de nos concitoyens. Cette loi que l'on doit à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge et dont j'ai été rapporteure est soutenue par les associations d'élus. Elle répond à une réalité bien connue sur le terrain : celle de mécontentements individuels qui, parfois, s'expriment dans les urnes de manière ciblée. Cette réforme entraîne un changement majeur pour nos concitoyens car la fin du panachage dans les communes concernées modifie profondément les habitudes de vote. Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il garantir une information claire, accessible et effective des électeurs sur ces nouvelles modalités de scrutin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je commencerai par exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d'ici quelques jours, seront à la barre pour nous servir. Vous avez rappelé la généralisation du scrutin de liste, qui s'accompagne d'une généralisation de la parité, dont Les Démocrates sont à l'initiative. À cette heure, c'est-à-dire vingt-quatre heures avant que le ministre de l'intérieur nous communique la composition finale des listes, nous n'avons pas eu d'alertes massives concernant telle ou telle difficulté, ce qui ne m'empêche pas de reconnaître que, dans certains endroits, cela coince un peu aux articulations. Je rappelle qu'en 2020, près de 3 700 communes ne proposaient qu'une seule liste à leurs électeurs, ce qui montre que les difficultés éventuelles ne tiennent pas nécessairement à votre proposition de loi. Quoi qu'il en soit, la fin du panachage ou « tir au pigeon » est une réelle avancée démocratique, qui fait que l'on votera désormais en fonction d'un projet et d'une équipe et non selon son humeur du jour et ce que l'on pense de son voisin. Vous évoquez également, avec gravité, les violences faites aux élus. C'est l'occasion pour moi de saluer l'engagement du ministère de l'intérieur depuis plusieurs années – le premier fait grave remonte à 2019, année où le maire de Signes est mort dans l'exercice de ses fonctions. Depuis, nous avons mis en place des boutons d'urgence et un numéro d'appel joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des conventions ont par ailleurs été passées, dans tous les départements, entre les procureurs et les associations de maires, de manière que les élus soient accompagnés et formés à la gestion du risque. Nous travaillons en outre à la création d'un « pack nouvel élu ». Je rappelle enfin que la loi a renforcé les sanctions pour agression d'élu, sachant que huit élus agressés sur dix sont des maires. Cela m'incite à rappeler le respect que nous leur devons.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle a été alertée par plusieurs candidats aux municipales de son territoire et interpellée par l'Association des maires du Puy-de-Dôme (AMF63), par courrier en date du 13 février 2026, sur les manquements induits par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Avant l'adoption de cette loi, l'absence de remboursement généralisé des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants s'expliquait notamment par la présence de candidatures individuelles. Toutefois, depuis l'instauration du scrutin de liste dans ces communes, applicable aux élections municipales de 2026, les obligations pesant sur les candidats se sont rapprochées de celles existant dans les communes plus importantes. Dans ce nouveau cadre, le maintien de l'absence de remboursement des frais de propagande électorale interroge. Même si les dépenses engagées demeurent d'un montant modeste, elles constituent une charge réelle pour les candidats et peuvent créer une différence de traitement difficilement justifiable entre candidats selon la strate démographique de leur commune, alors même que les règles électorales ont été harmonisées. Au-delà des potentiels effets induits sur l'engagement des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants, cette situation soulève aussi un enjeu d'égalité devant le suffrage. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion afin d'adapter les dispositions du code électoral relatives à la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier.

Réponse

À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les garanties de continuité du service d'appel d'urgence embarqué dans les véhicules ( eCall ), dans un contexte d'évolution technologique des réseaux mobiles. En application du règlement (UE) 2015/758, les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs commercialisés dans l'Union européenne doivent être équipés du dispositif eCall permettant la transmission automatique d'un appel d'urgence vers le 112 en cas d'accident grave. Ce dispositif participe directement à la mise en œuvre du droit d'accès effectif et ininterrompu aux services d'urgence, garanti par le code européen des communications électroniques (directive UE 2018/1972). Or de nombreux véhicules actuellement en circulation sont équipés de modules de communication compatibles exclusivement avec les réseaux 2G ou 3G. Parallèlement, les réseaux 3G font l'objet d'un processus d'extinction progressive et le déploiement des réseaux 5G ne s'accompagne pas systématiquement du maintien d'infrastructures 2G/3G sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles garanties réglementaires et techniques assurent le fonctionnement effectif du dispositif eCall pour les véhicules équipés de systèmes compatibles uniquement 2G ou 3G, dans les zones où la couverture mobile serait assurée principalement ou exclusivement par des antennes 4G ou 5G et si des obligations spécifiques pèsent sur les opérateurs de communications électroniques afin de maintenir une compatibilité descendante ( backward compatibility ) nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'appel d'urgence embarqués. Dans un contexte où la continuité et l'effectivité de l'accès aux secours constituent une exigence d'ordre public et de sécurité des personnes, elle souhaite obtenir des assurances précises quant à l'absence de rupture de service pour les usagers concernés.

Réponse

La généralisation du système e-call, en application du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, constitue une avancée majeure pour la sécurité routière en Europe, permettant de réduire les délais d'intervention des secours après un accident. Le Gouvernement est attentif à ce que les évolutions technologiques, indispensables à l'amélioration de la connectivité sur le territoire national, ne compromettent pas l'efficacité de ce service. Le déploiement des réseaux 4G et 5G s'accompagne, en France et en Europe, de la fermeture progressive des réseaux de générations antérieures (2G et 3G). Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G et sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/758 adopté le 11 février 2024 garantit la pérennité du service e-call en France pour les véhicules neufs en définissant les spécifications techniques permettant le passage de l'e-call fondé sur les réseaux 2G/3G à un système fondé sur les réseaux 4G/5G. Concernant le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif e-call, il est nécessaire de préciser que le dispositif e-call de ces véhicules fonctionnera en France jusqu'au moins la fin de l'année 2029, un seul réseau 3G en service étant suffisant. Une réflexion est, en outre, engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scénarios actuellement à l'étude. Des travaux techniques sont actuellement menés sur le sujet par la Commission européenne, en lien avec les services ministériels concernés des différents Etats membres. Aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules à ce jour. En tout état de cause, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm , basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet pris en compte dans le plan d'aisance aquatique et de lutte contre les noyades mené par le ministère depuis de nombreuses années. Le code du sport indique que le titulaire de la certification Waterform « techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau » associée au BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la forme », est réputé, au titre des conditions d'exercice, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m. Il est également précisé, au titre des limites d'exercice, que la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogatives. Cette limite résulte directement de l'intitulé même de l'activité physique et sportive « activités de fitness dans l'eau », laquelle précise : « dans la limite de leurs conditions d'exercice et sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - BNSSA) ». Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer, au regard de ses prérogatives d'exercice, la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à une personne titulaire du BNSSA. Les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) sont pleinement investis dans le contrôle des établissements d'activité physique et sportive, en particulier s'agissant des activités aquatiques, compte tenu des enjeux liés à l'apprentissage de la natation ainsi qu'à l'objectif de prévention des noyades.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évaluation des dispositifs des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des assistants médicaux. Créées dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », les CPTS ont vocation à structurer l'exercice coordonné à l'échelle territoriale, à améliorer l'accès aux soins, à organiser les soins non programmés et à fluidifier les parcours des patients. Parallèlement, le déploiement des assistants médicaux vise à libérer du temps médical afin d'augmenter la capacité de prise en charge des médecins libéraux, en particulier dans les territoires confrontés à une tension démographique. Ces dispositifs constituent des leviers structurants de la politique de transformation du système de santé et répondent à un objectif partagé d'amélioration de l'accès aux soins. Toutefois, plusieurs années après leur mise en œuvre, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation consolidée de leurs impacts, tant en matière d'organisation des soins que d'impact sur la démographie médicale et les délais d'accès à un professionnel de santé. En conséquence, elle lui demande si un bilan national exhaustif a été réalisé concernant le déploiement des CPTS et des assistants médicaux, notamment en matière de couverture territoriale, d'adhésion des professionnels et d'atteinte des objectifs fixés. Elle lui demande si des ajustements réglementaires ou conventionnels sont envisagés afin de renforcer l'efficacité de ces outils et d'en améliorer l'appropriation par les professionnels de santé.

Réponse

DÉRIVES DANS LES UNIVERSITÉS Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann. Il y a cinq jours, un jeune homme de 23 ans, Quentin, a perdu la vie en marge d'une conférence organisée à Sciences Po Lyon. Ce drame nous oblige. Au-delà de l'émotion, il révèle une réalité plus profonde : la fragilisation progressive de l'État de droit dans certains espaces universitaires. Les faits sont là, répétés, tous convergents : à Lyon 2, un cours interrompu ; à Rennes 2, des dégradations ; à Nantes, un campus évacué ; à Paris 1, l'intervention des forces de l'ordre. Il ne s'agit pas simplement d'une série d'incidents – pourtant nombreux –, mais d'un basculement. Certaines universités, de lieux de savoir et de confrontation intellectuelle, deviennent des espaces de conflictualité politique où le débat cède à l'invective et, trop souvent, à l'intimidation. Il s'y déploie un véritable entrisme, stratégie assumée d'occupation des lieux de savoir par des acteurs politiques extrémistes qui ne cherchent plus à convaincre mais à imposer leur doctrine. Or une démocratie repose sur l'équilibre entre la liberté du débat et la garantie de l'ordre public. Quand cet équilibre se rompt, c'est l'État de droit qui vacille. Oui, l'autonomie universitaire est essentielle, mais elle ne peut servir d'alibi à l'inaction. La liberté ne saurait couvrir des logiques de radicalisation par les extrêmes, de gauche comme de droite. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, face à cette dérive dangereuse et structurelle, face à cet entrisme rampant, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour réaffirmer l'autorité de l'État de droit dans nos universités et pour empêcher que ces lieux ne deviennent les laboratoires d'idéologies extrémistes ? Concrètement, au-delà des principes, êtes-vous prêt à sanctionner ceux qui, par passivité ou par complaisance, laissent prospérer ces dérives ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je tiens à dire à mon tour quelques mots du drame qui s'est déroulé il y a quelques jours. Toute la communauté de l'enseignement supérieur est en deuil. Quentin était étudiant à Lyon 2, en science des données. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est la première des priorités, mais il faut aussi traiter le problème que vous soulevez : celui de la violence politique qui s'exerce aussi, parfois, dans les établissements. Oui, des responsables politiques attisent la haine, excitent les passions, manipulent les consciences de certains étudiants. Oui, cette haine peut se retrouver dans l'enceinte de nos établissements. Cela arrive, car l'université n'est ni plus ni moins que la caisse de résonance de notre société. C'est une chose qu'un élu soit invité à débattre par une association étudiante ; tous les élus de la République peuvent intervenir dans des conférences, il n'est pas question de l'interdire par principe. En revanche, lorsqu'une conférence présente un risque sérieux et avéré de troubles à l'ordre public, elle ne doit pas pouvoir se tenir. Cette décision doit être prise au cas par cas, en responsabilité, par les établissements. L'interdiction doit, autant que possible, être exceptionnelle, mais elle doit pouvoir être décidée. J'ai signé hier, avec mon collègue ministre de l'intérieur, une circulaire à destination des recteurs et des préfets pour leur rappeler l'importance de leur accompagnement dans l'appréciation et l'encadrement de telles situations. S'il existe des risques élevés inhérents à l'organisation d'une conférence, il faut l'interdire. (Mme Danielle Brulebois, M. Sylvain Maillard et M. Laurent Croizier applaudissent.) Le rôle de l'université est d'être un espace de débat contradictoire, apaisé, fidèle à sa mission d'enseignement. J'appelle tous les établissements à veiller au respect scrupuleux de ce principe simple et évident, que vous avez rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann. Concrètement, que vont faire le gouvernement et les présidents d'université ou de grande école ?

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives constatées dans le recours aux ruptures conventionnelles. Selon les informations communiquées par France Travail, un demandeur d'emploi sur cinq (21 %) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle a fait l'objet d'une sanction pour insuffisance de recherche d'emploi, taux qui atteint 32 % en Île-de-France. Deux campagnes de contrôle menées entre juillet et décembre 2025 sur un échantillon de 15 000 personnes montrent que seuls 47 % étaient en recherche active d'emploi, tandis que 32 % nécessitaient une remobilisation avant toute sanction et le taux est encore pire pour les plus de 55 ans. Les ruptures conventionnelles connaissent une progression continue : 514 627 ruptures ont été conclues en 2024 contre 315 203 en 2015, selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'assurance chômage, d'après l'Unédic. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre au sujet des recours aux ruptures conventionnelles avec pour objectif d'assurer une flexibilité du marché du travail tout en protégeant les salariés les plus vulnérables notamment de plus de 55 ans, ou à défaut de mettre en place un encadrement renforcé spécifique à cette tranche d'âge. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour prévenir les abus et garantir une vraie recherche d'emploi afin de préserver l'équité et la soutenabilité du système d'assurance chômage.

Réponse

Depuis 2015, le conseil d'administration de Pôle emploi (devenu France Travail) a décidé de séparer les activités de contrôle et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ainsi, depuis cette année, une équipe spécialisée dans le Contrôle de la recherche d'emploi (CRE) a été mise en place avec 215 agents pour contrôler principalement l'effectivité de la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi. À la suite d'un premier bilan complet présenté en 2018 jugé très positif et, conformément aux annonces gouvernementales dans le cadre du renforcement du CRE, le nombre de conseillers dédiés au contrôle a progressé, passant de 215 à 600 conseillers début 2019. Après plus de 610 000 contrôles réalisés en 2024, le nombre de contrôles a progressé en 2025 pour atteindre 944 000 contrôles, en lien avec les objectifs définis pour 2026 et 2027 avec respectivement 1,1 et 1,5 million de contrôles. Les différents bilans présentés par France Travail montrent que la très grande majorité des demandeurs d'emploi accomplissent des démarches effectives de recherche d'emploi. Ainsi, en 2025, sur 100 demandeurs d'emploi contrôlés, 63 cherchent un emploi ou sont impliqués dans leur projet professionnel ou sont excusés et, sur les 37 restants, 22 sont en réalité découragés (le contrôle permet de les remobiliser) et 15 ne cherchent pas suffisamment et se trouvent sanctionnés ou radiés de la liste des demandeurs d'emploi. Ainsi, 85% des contrôles réalisés en 2025 ont confirmé une recherche d'emploi ou permis une remobilisation du demandeur d'emploi et 15% ont abouti à une sanction. Le contrôle de la recherche d'emploi se structure autour de trois modèles d'intervention : un modèle « aléatoire » consistant à « tirer au sort » les demandeurs d'emploi contrôlés, un modèle « ciblé », en fonction de critères définis au niveau national et un modèle « sur signalement », à la demande du conseiller référent en charge de l'accompagnement. Pour limiter les comportements abusifs, les requêtes ciblées ont été enrichies depuis 2025 pour viser trois publics potentiellement à risque : les demandeurs d'emploi frontaliers, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise et les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une rupture conventionnelle. Le public fait donc l'objet d'une attention particulière et connaît un taux de sanction plus élevé que la moyenne des contrôles : le taux de sanction est de 21 % contre 15 % pour l'ensemble des contrôles.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques France Services et sur la nécessité de préserver ce service public essentiel à la lutte contre la fracture numérique. Lancé fin 2020 avec l'objectif de déployer 4 000 postes sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif s'est imposé comme un maillon essentiel de la lutte contre l'illectronisme, qui concerne 15 % des Français, tandis que 30 % des citoyens disposent de compétences numériques faibles. En moins de cinq ans, les conseillers numériques ont réalisé près de 4,5 millions d'accompagnements, confirmant leur utilité sociale et leur ancrage territorial. Portés largement par les intercommunalités et les communes, ils répondent quotidiennement aux besoins des usagers en matière de démarches administratives dématérialisées, d'accès aux droits sociaux et de prévention des risques numériques. Si Mme la députée est pleinement consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques dans le contexte budgétaire contraint que connaît notre pays, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur les conséquences de l'évolution du financement de ce dispositif. L'État s'était initialement engagé à maintenir un financement de 70 millions d'euros en 2026 avant une baisse progressive à partir de 2027. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une baisse de près de deux tiers par rapport au montant de 2025. Cette évolution budgétaire place les collectivités territoriales et les structures associatives dans une situation préoccupante. Les porteurs locaux se voient contraints d'assumer majoritairement une charge qui devait être partagée avec l'État. Lors de l'examen du PLF pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté des amendements visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits. Dans la version définitive du budget adoptée, après engagement de sa responsabilité, le Gouvernement a maintenu les crédits au niveau initialement prévu. Cette situation se traduira concrètement par des suppressions de postes en 2026 faute de financement pérenne. L'objectif d'une présence équitable de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire est ainsi compromis. L'écart entre les engagements initiaux et les moyens finalement alloués soulève des questions de soutenabilité du dispositif et d'équité territoriale. L'inclusion numérique constitue un enjeu structurant lorsque 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et que les travaux du Sénat comme ceux de la Défenseure des droits alertent régulièrement sur les risques d'une dématérialisation des services publics insuffisamment accompagnée. Face à ces enjeux, le Gouvernement a indiqué que des réflexions et travaux étaient en cours sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif des conseillers numériques, dans le cadre de la feuille de route « France numérique ensemble » ainsi que dans la perspective d'une relance du programme « Transformation numérique des territoires », qui s'est achevé en 2024. Interrogé récemment, le Gouvernement a confirmé qu'il poursuivait son accompagnement en 2026, sans toutefois préciser les modalités concrètes de cet engagement. Aussi, elle lui demande de préciser concrètement en quoi consiste l'accompagnement des collectivités et des structures employant des conseillers numériques annoncé pour 2026. Elle l'interroge sur l'état d'avancement des réflexions et travaux lancés sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif, menés dans le cadre du programme « Transformation numérique des territoires » et de « France numérique ensemble » et souhaite connaître le calendrier de finalisation de ces travaux ainsi que les conclusions qui en sont tirées. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour garantir la continuité des postes encore existants et éviter de nouvelles suppressions dans les territoires.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pratique pour les enseignants du premier degré élus locaux d'exercer leurs crédits d'heures en raison de l'absence de dispositif de remplacement adapté. Les enseignants titulaires d'un mandat électif bénéficient légalement de crédits d'heures pour l'exercice de leurs fonctions. Un maire de commune de moins de 10 000 habitants dispose ainsi d'environ 78 heures par trimestre imputables sur son temps d'enseignement, à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que ces absences sont assimilées à du travail effectif, préservant ainsi les droits à l'ancienneté et aux cotisations. Or contrairement aux enseignants en temps partiel (75 % ou 80 %) qui bénéficient automatiquement d'un remplaçant titulaire fixe désigné dès le mouvement de rentrée, aucun mécanisme équivalent n'est prévu pour les enseignants utilisant leurs crédits d'heures d'élu. En pratique, ces derniers ne disposent d'aucun remplaçant stable : soit ils ne sont pas remplacés du tout, soit ils le sont par des intervenants différents à chaque absence, compromettant la continuité pédagogique. Cette situation place les enseignants élus devant un choix impossible. S'ils utilisent leurs crédits d'heures, ils pénalisent leurs élèves et perturbent le fonctionnement de leur école. S'ils optent pour un temps partiel classique afin d'obtenir un remplacement stable, ils subissent une perte de salaire et de droits (ancienneté, cotisations) alors que leur absence devrait être considérée comme du travail effectif. Dans les faits, la majorité renonce à exercer un droit pourtant garanti par la loi. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un dispositif de remplacement stable des enseignants du premier degré utilisant leurs crédits d'heures d'élu, comparable à celui prévu pour les temps partiels et selon quel calendrier ce dispositif sera déployé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2026 sur la situation financière des universités et, plus largement, sur la capacité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche à remplir ses missions. Alors que M. le Premier ministre a rappelé, dans son allocution du 23 décembre 2025, la nécessité de reconsidérer et de prioriser le rôle stratégique de la recherche et de l'université pour l'avenir de la jeunesse et la souveraineté nationale, les dispositions actuellement prévues dans le PLF 2026 suscitent une vive inquiétude parmi les établissements et leurs communautés. Selon les analyses concordantes de la Cour des comptes, du Sénat, du CESE et des conférences universitaires, la situation financière des universités est devenue critique : entre 60 et 65 établissements seraient en situation déficitaire en 2026, certains n'ayant même plus de visibilité budgétaire sur l'ensemble de l'exercice. Cette fragilisation intervient alors que, entre 2018 et 2024, les charges des universités ont augmenté de 24 %, notamment sous l'effet de la masse salariale, de l'inflation et des coûts de fonctionnement, tandis que la subvention pour charges de service public n'a progressé que de 13 %, malgré l'accueil de plus de 100 000 étudiants supplémentaires. Le PLF 2026 prévoit par ailleurs de nouvelles charges non compensées pour les établissements, telles que l'augmentation du taux du CAS pensions, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la pérennisation de mesures salariales, l'effet du glissement vieillesse-technicité ou encore les surcoûts liés à l'énergie et à l'inflation. L'accumulation de ces mesures ferait peser un risque immédiat de suppressions massives de postes d'enseignants-chercheurs, de réduction des capacités d'accueil des formations, de fermeture de sites universitaires de proximité, notamment dans les territoires ruraux et intermédiaires et de report ou d'abandon de projets structurants de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, la création envisagée d'un fonds national de péréquation, reposant sur un prélèvement sur les dotations existantes, est perçue par de nombreux acteurs comme une redistribution de la pénurie, susceptible d'aggraver la fragilité globale du système universitaire plutôt que d'apporter une réponse structurelle durable. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement à la hauteur des charges réelles supportées par les universités, dans le respect du principe de « décideur-payeur » ; éviter que les contraintes budgétaires actuelles ne se traduisent par une dégradation de l'offre de formation, de la recherche publique et du maillage territorial universitaire et engager, dans un calendrier sécurisé, une réflexion de fond sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant de sortir durablement de la sous-dotation chronique des établissements.

Réponse

Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets particulièrement pénalisants du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour de nombreuses communes rurales. Créé en 2010 afin de neutraliser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, le FNGIR repose sur une photographie des ressources fiscales des collectivités à cette date. Or ce mécanisme, figé dans le temps, ne tient aucun compte de l'évolution réelle des situations financières locales depuis plus de quinze ans. Dans de nombreuses communes rurales à faibles ressources, le prélèvement au titre du FNGIR représente aujourd'hui une part très significative des recettes de fonctionnement, parfois supérieure à 10 ou 15 %, alors même que ces collectivités font face à une stagnation, voire une diminution de leur population, à une érosion de leurs bases fiscales et à une augmentation constante de leurs charges incompressibles (entretien de la voirie et des réseaux, bâtiments communaux, services de proximité). Ces prélèvements s'ajoutent par ailleurs à d'autres facteurs de fragilisation : baisse ou stagnation de la dotation globale de fonctionnement, insuffisante prise en compte des charges spécifiques des territoires ruraux (notamment l'étendue des réseaux à entretenir) et diminution des mécanismes de péréquation départementaux, accentuant un effet de ciseau budgétaire de plus en plus difficilement soutenable. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du FNGIR, afin de mieux prendre en compte la situation financière réelle et actuelle des communes, en particulier rurales ; si des mécanismes de révision, de plafonnement ou de lissage des prélèvements pourraient être mis en place pour les communes dont la fragilité financière est avérée ; et plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les outils de péréquation ne contribuent pas, paradoxalement, à affaiblir les communes rurales les plus vulnérables.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, de plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État, tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique. Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences territoriales du projet de partenariat annoncé par un communiqué de presse le 25 novembre 2025 entre les groupes Auchan et Intermarché, prévoyant notamment l'exploitation en franchise par Auchan de certains supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto. Le Puy-de-Dôme serait particulièrement concerné par cette reconfiguration du paysage de la grande distribution, avec le changement de 15 enseignes. Dans plusieurs communes rurales ou de petite taille, ces deux enseignes étaient jusqu'alors implantées distinctement, permettant un équilibre commercial, une forme de concurrence bénéfique pour les consommateurs et le maintien d'un service de proximité. Or, dans des territoires comptant parfois moins de 1 000 habitants, l'existence de deux magasins portant désormais la même enseigne pourrait créer une situation de déséquilibre économique et commercial. Cette configuration soulève, au regard des critères habituellement retenus par l'Autorité de la concurrence, des interrogations quant au maintien d'un pluralisme commercial dans les zones de chalandise. Cela pourrait entraîner une position de dominante locale, constituant ainsi une atteinte à la concurrence prévue à l'article L. 430-6 du code du commerce. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement quant aux conséquences de ce rapprochement pour la pluralité de l'offre commerciale en milieu rural, et quant aux dispositions ou engagements envisagés pour prévenir, à terme, la fermeture de certains magasins, ce qui fragiliserait encore davantage l'accès aux services du quotidien dans les territoires en particulier ruraux.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'équilibre du jeu concurrentiel sur le marché notamment dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire qui connaît depuis quelques années une vague de réorganisation structurelle et des changements d'enseignes. Ces évolutions sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du contrôle des concentrations défini aux articles L. 430-1 à L. 430-9 du code de commerce. Lorsqu'une opération de concentration est réalisée au sens de l'article L. 430-1 et que les conditions définies à l'article L. 430-2 sont réunies, elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation, en application de l'article L. 430-3. En outre, l'Autorité de la concurrence peut également avoir à connaître les cas de concentration notifiés à la Commission européenne et qui lui sont renvoyés. En 2008, le législateur a introduit des seuils spécifiques applicables aux entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail (cf. article L. 430-2 II du code de commerce), qui permettent à l'Autorité de la concurrence de contrôler des concentrations qui pourraient affaiblir substantiellement la concurrence dans certaines zones de chalandise caractérisées par un nombre restreint d'enseignes. L'application de ces seuils spécifiques a conduit à ce que le commerce de détail à dominante alimentaire soit le secteur économique le plus examiné par l'Autorité de la concurrence. Ainsi, en 2025, ce secteur a représenté près de la moitié des dossiers de concentrations notifiés. Au total, plus de 600 rachats de magasins ont été autorisés. Fort de cette expérience, l'Autorité de la concurrence a élaboré une méthodologie pour analyser les effets de ce type d'opérations au niveau local consistant à délimiter la zone locale (dite « isochrone ») concernée par l'opération, identifier les opérateurs actifs dans la zone, analyser la situation concurrentielle dans la zone concernée et, le cas échéant, à procéder à une analyse qualitative affinée pour les zones les plus problématiques (cf. annexe IV.C des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations). En matière de distribution alimentaire par les grandes surfaces alimentaires hors maxi-discompteurs, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence (cf. Décision n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprises) distingue traditionnellement plusieurs catégories de zones locales, déterminées en fonction de la part de marché de la nouvelle entité dans la zone, et en fonction desquelles elle adapte son analyse concurrentielle. Premièrement, en-deçà d'un seuil de 25 % de part de marché cumulée en surface de vente pour l'acquisition de grandes surfaces alimentaires, l'absence de problème de concurrence est présumée. Deuxièmement, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 % dans une zone, l'Autorité procède à une analyse de la structure concurrentielle locale afin de déterminer si les concurrents présents dans la zone constituent des alternatives crédibles et suffisantes. Au terme de son analyse concurrentielle, l'Autorité de la concurrence peut autoriser sans conditions les opérations de concentration (96 % des cas), les autoriser sous conditions (engagements structurels tels que des cessions de magasins ou engagements comportementaux ; mesures imposées) ou les interdire. S'agissant plus particulièrement de l'opération envisagée par les groupes Auchan Retail et Intermarché qui consisterait notamment, selon les communiqués de presse du 25 novembre 2025 et du 27 janvier 2026, à proposer la cession de 91 supermarchés au groupement Mousquetaires et à ce que Auchan Retail exploite sous contrat de franchise, en créant une entité juridique dédiée, 164 supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat informe le parlementaire que cette opération serait a priori soumise à l'autorisation préalable des autorités de concurrence compétentes. Dès lors que l'Autorité de la concurrence sera saisie de cette opération, elle procèdera à son analyse selon la méthodologie décrite ci-dessus, ce qui permettrait d'écarter, le cas échéant, les éventuels risques d'atteinte à la concurrence identifiés, liés à l'opération sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire, dans les différentes zones concernées. Ainsi, ce contrôle permettra de s'assurer que l'opération envisagée ne conduise pas à une concentration excessive de la structure de la concurrence afin de préserver localement une pluralité de l'offre commerciale.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique et économique précaire des traducteurs et interprètes judiciaires qui, bien qu'essentiels au fonctionnement du service public de la justice, exercent sans bénéficier de conditions de paiement claires et opposables. Ces professionnels, qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. Leur rémunération repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels dans une zone grise juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation s'est aggravée avec l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais : passé ce délai, les traducteurs et interprètes perdent définitivement leur droit à rémunération. Paradoxalement, l'État peut quant à lui effectuer les paiements bien au-delà de l'année suivant la prestation, sans encourir aucune sanction financière. Cette asymétrie contractuelle crée une précarité économique durable : tandis que l'URSSAF et le Trésor public prélèvent leurs cotisations et impôts sans délai, ces professionnels doivent parfois recourir à des crédits à la consommation ou solliciter des échelonnements de paiement pour faire face à leurs charges courantes. Le cadre juridique européen offre pourtant des solutions. Les directives 2000/35/CE et 2011/7/UE imposent aux États membres de garantir des conditions de paiement équitables et proportionnées dans leurs relations avec les prestataires. Or la France a transposé ces directives de manière restrictive, excluant explicitement les COSP du champ d'application des dispositions protectrices applicables aux marchés publics. À titre de comparaison, la Belgique a engagé dès le 1er janvier 2026 l'application de pénalités de retard aux paiements dus aux traducteurs et interprètes judiciaires, reconnaissant ainsi la nécessité d'un cadre juridique protecteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard applicables aux traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen et dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Elle l'interroge également sur le calendrier envisagé pour mettre en œuvre ces rectifications dans les plus brefs délais.

Réponse

Le garde des Sceaux rappelle l'importance du rôle exercé par les traducteurs interprètes judiciaires, dont les interventions concourent directement au bon fonctionnement du service public de la justice et à la garantie des droits des justiciables. Le régime de paiement des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) repose sur des dispositions spécifiques du code de procédure pénale (CPP) et sur des modalités de gestion budgétaire propres aux frais de justice. Il se distingue, par sa nature et par ses finalités, des relations contractuelles de droit privé et des régimes relevant du droit commercial. Les mémoires de frais constituent, dans ce cadre, l'instrument administratif permettant la prise en charge des prestations réalisées, dans le respect des règles de contrôle et de justification de la dépense publique. Ce dispositif répond à des exigences de continuité du service public, de maîtrise des finances publiques et de sécurité juridique. Le garde des Sceaux est néanmoins attentif aux difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées dans le traitement de certains dossiers, notamment en matière de délais de paiement avec le soutien des services administratifs régionaux du ministère. À ce titre, plusieurs actions ont été engagées, portant notamment sur la dématérialisation des procédures, l'harmonisation des pratiques de gestion et le renforcement du pilotage des délais. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires poursuit un objectif de sécurisation juridique et budgétaire indispensable à une gestion rigoureuse des deniers publics par le ministère de la Justice. S'agissant des directives européennes relatives aux délais de paiement, leur transposition en droit interne a conduit à définir un champ d'application tenant compte de la nature particulière des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et des modalités spécifiques de financement de leurs interventions. Le régime actuellement en vigueur s'inscrit dans ce cadre et respecte les équilibres définis par le législateur. Il ne saurait, dans ce contexte, être assimilé à un régime contractuel de nature commerciale, ni relever des dispositifs applicables aux marchés publics. Le ministère de la Justice veille, dans ce cadre, à assurer un équilibre constant entre la reconnaissance de l'engagement des professionnels concernés, les impératifs de bonne gestion publique et les exigences de sécurité juridique. Les travaux engagés en matière de modernisation de la gestion des frais de justice s'inscrivent dans cette démarche et visent à améliorer durablement l'efficacité des procédures, sans remettre en cause les fondements du dispositif existant. Le garde des Sceaux assure de l'attention portée à ces enjeux et de sa vigilance constante quant au bon fonctionnement du dispositif.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les disparités territoriales préoccupantes dans l'accès à la collecte des pneumatiques usagés en déchetterie, qui génèrent des situations d'inégalité devant le service public et favorisent les dépôts sauvages. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), renforcé par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023. Chaque consommateur s'acquitte d'une écotaxe intégrée au prix d'achat, censée garantir une prise en charge gratuite des pneus en fin de vie. Depuis le 1er janvier 2024, les distributeurs ont également l'obligation de reprendre gratuitement jusqu'à 8 pneus usagés par an et par particulier. Or le cadre réglementaire actuel ne prévoit aucune obligation pour les collectivités territoriales d'accepter les pneumatiques usagés en déchetterie. Le système repose sur le volontariat : les collectivités qui le souhaitent peuvent signer un contrat avec les éco-organismes, qui mettent alors à leur disposition des contenants sans frais et versent un soutien financier pour la collecte. Cette approche contractuelle facultative, bien qu'elle offre une souplesse de gestion, crée de facto des inégalités territoriales majeures. Certaines déchetteries refusent systématiquement la collecte des pneumatiques usagés, tandis que d'autres déchetteries du même département les acceptent. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité entre citoyens d'un même territoire qui contribuent pourtant tous à la même écotaxe et aux mêmes impôts locaux. Les conséquences de ces disparités ne sont pas négligeables : les citoyens dépourvus de solution légale de collecte à proximité se trouvent contraints soit de parcourir des distances importantes pour accéder à une déchetterie acceptant les pneus, soit de déposer illégalement leurs pneumatiques dans la nature ou sur des sites privés. Les professionnels du montage subissent régulièrement des dépôts sauvages nocturnes sur leurs sites, accompagnés parfois de tensions et de menaces. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le financement de la collecte est déjà assuré par l'écotaxe et que les éco-organismes proposent un accompagnement financier aux collectivités. Aussi, elle lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'acceptation des pneumatiques usagés dans toutes les déchetteries publiques ou sous délégation de service public, transformant ainsi le système actuel facultatif en obligation de service public. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir l'égalité des citoyens devant le service public de gestion des déchets et prévenir efficacement les dépôts sauvages résultant de ces carences d'accès au service.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le caractère disproportionné de l'obligation de renouvellement des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements situés dans des immeubles récents et performants. La réforme du DPE du 1er juillet 2021 a rendu progressivement caducs les diagnostics réalisés selon l'ancienne méthodologie. Les DPE établis entre 2018 et juin 2021 sont ainsi devenus obsolètes au 1er janvier 2025. Si cette harmonisation est légitime pour améliorer la fiabilité de l'outil et identifier les véritables passoires thermiques, son application crée des situations absurdes pour certains immeubles neufs ou récents. Des propriétaires d'appartements situés dans un immeuble construit très récemment, conforme à la réglementation thermique RT 2012 alors en vigueur, se voient ainsi contraints de faire réaliser de nouveaux DPE individuels pour un coût moyen de 200 euros par logement, uniquement en raison d'un changement de méthodologie administrative. Or les caractéristiques énergétiques du bâtiment n'ont pas évolué depuis sa construction récente et sa performance reste nécessairement élevée compte tenu des normes auxquelles il répond. Cette obligation génère des coûts significatifs pour les copropriétaires sans apporter aucun bénéfice environnemental ni information nouvelle. Elle détourne également l'attention et les moyens des véritables priorités de la rénovation énergétique, qui concernent le parc ancien et les logements énergivores. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir l'obligation de renouvellement du DPE pour les logements situés dans des immeubles construits depuis moins de 10 ans et conformes aux réglementations thermiques en vigueur lors de leur construction. Elle l'interroge également sur la possibilité d'instaurer une présomption de performance énergétique pour ces bâtiments récents, dispensant leurs occupants de devoir réaliser des DPE individuels superfétatoires.

Réponse

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d'en améliorer la fiabilité, l'homogénéité et la lisibilité. Elle repose désormais sur une méthode unique, applicable à tous les logements quel que soit leur type ou leur année de construction, fondée sur les caractéristiques physiques du bâtiment et des données d'entrée fiabilisées. Le DPE est par ailleurs devenu opposable juridiquement, conformément à la loi ELAN. Les DPE réalisés depuis cette date s'appuient sur une nouvelle trame plus pédagogique, intégrant une étiquette « énergie-climat » combinant consommation d'énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre, une estimation théorique des factures énergétiques pour 5 usages, ainsi que des informations complémentaires sur les déperditions thermiques, la ventilation, l'isolation, le confort d'été et des recommandations de travaux. Conformément à l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics réalisés selon les anciennes méthodologies ont vu leur durée de validité écourtée afin d'éviter la coexistence de diagnostics non comparables, établis sur des méthodes de calculs différentes. Cette harmonisation s'applique à l'ensemble du parc, y compris aux logements récents. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer de présomption de performance énergétique ni de dispense de DPE individuel pour les immeubles récents, l'objectif étant de garantir un outil unique, opposable et comparable pour tous les logements.

Réponse

CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE DE BUDGET Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann . Madame la ministre de l'action et des comptes publics, un pays sans budget, c’est un pays fragilisé. Cette absence de budget n’est pas qu’une affaire de techniciens : c’est aussi une question de stabilité et de confiance. Derrière un budget, il y a la capacité de l’État à agir – pour notre défense, dans un monde qui se durcit, pour nos agriculteurs, éprouvés par la crise sanitaire et aujourd’hui fragilisés par le Mercosur, ou pour nos entreprises, qui ont besoin de visibilité pour investir et embaucher. Et il y a aussi le quotidien : sans budget, la sécurité et la justice attendent, et les recrutements sont suspendus ; sans budget, nos territoires attendent eux aussi, et les dotations aux collectivités locales sont gelées, comme les projets d’infrastructures – à l’image de la ligne Clermont-Paris ; enfin, sans budget, l’éducation nationale attend, et des milliers d’étudiants restent dans l’incertitude quant aux concours de recrutement d’enseignants. Plus le temps passe, plus la facture augmente, et plus la confiance en notre capacité collective à aboutir s’érode. Le cap de mon groupe est clair : tenir le déficit sous les 5 %, maîtriser la dépense là où c’est nécessaire, trouver des recettes là où c’est juste, sans casser ni le pouvoir d’achat ni l’investissement. Mais pendant que certains cherchent des solutions, d’autres alimentent la crise, dans une alliance des extrêmes. Souvent, ils le font ensemble. M. Matthias Renault . Ah, ça faisait longtemps ! Mme Delphine Lingemann . La semaine dernière, en commission, le RN et LFI ont voté main dans la main pour supprimer la dotation globale de fonctionnement destinée aux collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) – autrement dit, pour fragiliser nos territoires et nourrir le chaos. Avec mon groupe, nous avons choisi la responsabilité. Chacun doit prendre les siennes, comme le gouvernement. Quelle méthode entendez-vous utiliser pour donner, enfin, un budget à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . La méthode, c’est le compromis, la transparence et l’État de droit. Le compromis d'abord : vous vous êtes engagés, et je remercie tous les groupes politiques qui, depuis des semaines - et encore ces derniers jours - ont souhaité, tout en étant parfois dans l’opposition, et clairs sur l'absence de compromission, chercher un accord politique afin de résoudre les crises, de répondre à l’essentiel, de réduire le déficit - un accord qui permette au pays de fonctionner en 2026. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) La méthode, c’est aussi la transparence. Nous travaillons en commission, dans l’hémicycle, en nous appuyant sur des amendements, avec des débats et des votes. Au regard de la situation politique, les Français attendent que nous nous engagions en faveur du compromis. Notre méthode consiste aussi à respecter l'État de droit et la Constitution, notamment les dispositions des articles 40 et 45 ou la règle de l'entonnoir. Par ailleurs, vous le savez, plusieurs outils sont à la main du gouvernement. Cependant, ceux-ci ne sauraient se substituer à un article – qui n'existe pas dans la Constitution – qui nous donnerait la méthode, la recette permettant d'aboutir à un compromis. Pour parvenir à cet objectif, nous ne pouvons compter que sur l'engagement responsable de ceux qui, comme vous, seront présents cet après-midi pour la reprise du débat. Vous avez évoqué les collectivités. En effet, à l'approche des élections municipales, nous devons donner un cadre clair aux candidats, aux maires ainsi que, bien sûr, aux présidents de département et de région qui s'engagent sur des politiques publiques essentielles. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité que nous commencions la discussion non pas par les questions de fiscalité globale mais par celles liées au budget et à la fiscalité des collectivités – ce qui est assez inhabituel. Vous le voyez, nous ne tournons pas en rond, nous voulons avancer. Tous les enjeux que vous avez cités sont prioritaires. Oui, pour faire des économies et pour répondre aux besoins des Français, il faut du courage, celui d'une action politique concrète, ici et maintenant – certes, des échéances électorales sont prochaines mais nous n'y sommes pas encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires mises en location. En effet, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont partiellement mises en location. Or selon le statut de la location, les propriétaires ne sont pas soumis au même régime fiscal, ce qui crée une situation d'inégalité de traitement entre contribuables. Elle souhaite illustrer cette différence par le cas d'un couple propriétaire de plusieurs studios meublés dans une commune thermale. Ces logements sont loués en direct, de manière saisonnière, principalement pour accueillir des curistes entre les mois d'avril et de novembre. Bien que ces biens soient occupés une grande partie de l'année et qu'ils contribuent à l'offre touristique locale, les propriétaires conservent juridiquement la disposition des logements, ce qui entraîne le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À l'inverse, si ces mêmes propriétaires avaient confié les logements à une société de gestion dans le cadre d'un mandat ou d'un bail exclusif, leur retirant tout droit d'usage, la taxe d'habitation ne serait plus applicable. Cette distinction liée aux modalités de gestion et non à l'usage réel ou à la disponibilité effective du logement, apparaît difficilement compréhensible pour les contribuables et peut soit pénaliser l'attractivité de certains territoires soit réduire l'offre de locations. Cette situation soulève une incohérence fiscale : un propriétaire qui loue honnêtement et localement ses biens, contribuant à l'économie thermale et rurale, peut se retrouver davantage taxé que celui qui s'en dessaisit juridiquement via une agence, alors que l'usage réel du logement peut être comparable. Cette différence de traitement, fondée sur la seule modalité contractuelle de gestion, suscite un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible de mieux prendre en compte l'occupation effective du logement plutôt que sa simple disponibilité juridique ; quelles évolutions réglementaires ou législatives pourraient être envisagées pour rétablir une équité de traitement entre les différents modes de gestion locative.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements majeurs dans la perception de la taxe d'aménagement qui privent les collectivités territoriales de recettes essentielles à l'équilibre de leurs budgets. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), opéré en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les retards de perception se sont accumulés de manière alarmante. Selon le rapport d'information du Sénat de novembre 2025 sur le sujet, le rendement de la taxe d'aménagement a baissé de 56,2 % entre 2023 et 2025, passant de 2,28 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Si Mme la députée a bien conscience que l'atonie de la construction contribue à cette diminution des recettes, avec une baisse de 31 % des permis de construire entre 2022 et 2024, elle constate que cette explication ne saurait justifier à elle seule l'ampleur du décrochage constaté. Le report de la date d'exigibilité de la taxe, désormais intervenant à l'achèvement des travaux au lieu de douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, crée mécaniquement un décalage temporel important qui pénalise la trésorerie des collectivités. Or le système d'acomptes, censé tempérer ce décalage, ne concerne actuellement que les projets supérieurs à 5 000 m², excluant de fait la majorité des constructions. Surtout, la DGFIP a elle-même reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements. Les causes sont clairement identifiées : dysfonctionnements de l'outil informatique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et surtout faiblesse des moyens humains déployés, le transfert de compétence ne s'étant manifestement pas accompagné de transferts de personnels suffisants. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle résulte d'une mauvaise organisation administrative de l'État et non d'une impossibilité objective à recouvrer ces taxes légalement dues. Les conséquences pour les communes sont particulièrement graves. D'une part, elles se trouvent dans l'impossibilité de prévoir leurs recettes et d'élaborer des budgets fiables, créant une insécurité financière majeure. D'autre part, près d'un milliard d'euros qui aurait dû être versé aux communes pour financer leurs investissements d'aménagement reste bloqué dans les circuits administratifs, alors même que ces collectivités font face à des contraintes budgétaires historiques. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle découle non pas d'une baisse de l'activité de construction, mais bien d'une incapacité de l'État à assurer le recouvrement d'une taxe pourtant légalement due. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence concrètes seront prises pour garantir l'accélération du versement des recettes de taxe d'aménagement en attente. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme d'avance de trésorerie de l'État aux communes les plus affectées, calculé sur la base de leurs recettes historiques moyennes, avec régularisation ultérieure une fois les dossiers traités. Elle demande également s'il envisage d'abaisser le seuil de déclenchement des acomptes actuellement fixé à 5 000 m². Enfin, elle souhaite savoir quels moyens humains et techniques supplémentaires seront déployés à la DGFIP pour traiter l'arriéré de dossiers et garantir un traitement fluide et rapide des futures déclarations.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDT (M) ) vers les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'annonce par la SNCF d'une future liaison TGV entre Bordeaux et Lyon empruntant un itinéraire via la région parisienne et non la ligne historique traversant le Massif central. Une telle décision, incompréhensible pour les habitants comme pour les acteurs économiques du centre de la France, renforce le sentiment de déclassement d'un territoire déjà fragilisé par la dégradation continue de ses infrastructures de transport. Le Massif central, souvent décrit comme faisant partie de la « diagonale du vide », ne souffre pas d'une fatalité géographique mais plutôt des choix successifs d'aménagement du territoire qui ont conduit à un contournement systématique de cette région. La situation de la ligne Clermont-Paris en est l'illustration la plus frappante : retards récurrents, matériel vieillissant, difficulté à garantir un service fiable, absence de vision pluriannuelle pour une modernisation complète. Pourtant, l'histoire montre que lorsque l'État décide d'investir dans le désenclavement du Massif central, l'impact est positif pour l'ensemble du pays. Sous l'impulsion du président Valéry Giscard d'Estaing, l'A75 a constitué un axe nord-sud structurant. Le président Jacques Chirac a porté la réalisation de l'A89, essentielle pour la transversalité est-ouest. Avant eux, Georges Pompidou avait engagé la modernisation des grands axes routiers du centre et le président François Mitterrand avait poursuivi ces efforts. Depuis, aucun projet d'ampleur comparable n'a vu le jour. La création d'une liaison Bordeaux-Lyon passant par Paris éloigne encore davantage la perspective d'une transversale moderne, directe et efficace par le Massif central. Cette desserte serait pourtant indispensable à l'équilibre national, à la cohésion territoriale, au développement économique des régions concernées et à la transition écologique que suppose un report modal réel. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend relancer la création d'une liaison ferroviaire Bordeaux-Lyon en train d'équilibre du territoire, empruntant le tracé historique du Massif central et accompagnée des investissements nécessaires à sa modernisation ; quelles mesures il compte prendre pour garantir une stratégie d'aménagement du territoire cohérente et équitable, permettant au Massif central de ne plus être une zone contournée mais pleinement intégrée aux mobilités nationales ; et enfin, comment il prévoit d'associer les élus, les acteurs économiques et les habitants du centre de la France aux décisions structurantes concernant l'avenir de leurs infrastructures.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves, de la classe de troisième à la terminale, pour accéder à un stage en milieu professionnel, malgré la mise en place de dispositifs d'accompagnement. Le stage de troisième, d'une durée de trois à cinq jours, constitue pour les collégiens une première découverte du monde du travail et un temps fort d'orientation. En seconde générale et technologique, les élèves doivent effectuer un stage d'observation de deux semaines, tandis qu'en voie professionnelle, les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) peuvent s'étendre jusqu'à douze semaines en terminale, afin d'enrichir la formation et de favoriser l'insertion dans l'emploi. Or dans les faits, l'accès à ces stages demeure une réelle difficulté pour de nombreux élèves. Selon une étude de la région Île-de-France, entre 50 % et 75 % des élèves de seconde ne parviennent pas à trouver d'entreprise d'accueil. De même, d'après l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), plus de 40 % des élèves de la voie professionnelle rencontrent des obstacles pour décrocher un stage. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, mettant à mal l'égalité des chances et la réussite scolaire. Plusieurs dispositifs ont pourtant été déployés : la plateforme Mon stage de 3e pour les collégiens en éducation prioritaire, 1 élève, 1 stage pour les élèves de seconde, l'indemnisation des PFMP ou encore la création des bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces dispositifs, faciliter l'accès à un stage et étendre l'offre de stages, afin de garantir à chaque élève une immersion professionnelle de qualité, véritable levier d'orientation, de réussite scolaire et d'insertion durable dans l'emploi.

Réponse

Les séquences d'observation en milieu professionnel en classe de 3e et de 2de générale et technologique constituent, pour les élèves, un levier puissant pour élargir leur connaissance des secteurs d'activité et des métiers, diversifier leurs projets d'orientation et lutter contre les représentations genrées des métiers ainsi que l'autocensure liée à l'origine sociale ou territoriale. L'accompagnement des élèves dans la recherche et la préparation de ces stages est renforcé depuis la rentrée scolaire 2025 dans le cadre du plan Avenir. Afin de garantir un accompagnement personnalisé, les professeurs principaux sont formés, notamment les 30 000 professeurs principaux de 3e. De la 5e à la terminale, tous les élèves bénéficient chaque année de quatre demi-journées dédiées à la découverte des métiers, permettant notamment de préparer ces stages. Par ailleurs, la plateforme nationale « 1 élève 1 stage », mise à disposition des entreprises et des élèves toute l'année par le ministère de l'éducation nationale, propose une offre diversifiée pour tous les élèves, quels que soient leur territoire de résidence et leur établissement. Les entreprises et autres structures d'accueil sont accompagnées dans la réalisation de leurs objectifs de responsabilité sociétale des entreprises ou de leurs engagements en faveur de l'égalité des chances, en leur permettant de choisir de réserver leurs offres aux élèves en éducation prioritaire ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans une logique de simplification des démarches et de guichet unique pour les entreprises et d'accompagnement des élèves et de leurs familles, la plateforme met à disposition des acteurs et des partenaires, des ressources, des guides d'activités, des foires aux questions, et propose une gestion dématérialisée de la convention de stage, qui peut être signée à distance par l'ensemble des parties. Les internats en collège et en lycée, urbains comme ruraux, qui disposent des places vacantes peuvent également être mobilisés pour faciliter les mobilités. Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) constituent un élément essentiel du parcours du lycéen professionnel, qu'il s'agisse de confirmer ou de préciser son orientation ou d'obtenir sa certification. Les bureaux des entreprises, installés dans chaque lycée professionnel, constituent une porte d'entrée identifiée et reconnue pour la prospection des entreprises et l'accompagnement des élèves. Ils renforcent l'écosystème territorial autour du lycée professionnel, notamment via les réunions de bassins et les comités locaux école-entreprise. Par ailleurs, les mesures de la réforme des lycées professionnels contribuent à une meilleure insertion des lycéens, par un accompagnement renforcé : mentorat, parcours personnalisé, AvenirPro et AvenirPro+, Tous droits ouverts, etc. Le comité de suivi de la voie professionnelle, installé le 8 janvier 2026, permet d'inscrire la réforme dans une démarche d'amélioration continue. Enfin, les banques de stages développées par les collectivités sont des outils qui doivent être communiqués aux équipes et aux élèves.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle et d'un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est établi dans le département du Puy-de-Dôme. Créée en 1990, l'ANMSM regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. L'association joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne (universités de Toulouse et de Grenoble), assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Elle est, de plus, reconnue à l'international à travers son intégration récente à la Commission internationale du secours alpin (CISA). Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne, acteurs essentiels du service public du secours.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des financements alloués aux associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle. Plusieurs structures majeures, telles que le Planning familial, AIDES ou la Fondation des femmes, alertent sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées, susceptibles de compromettre la pérennité de leurs actions pourtant essentielles à la santé publique. Ces associations jouent un rôle déterminant dans la prévention, l'accès à la contraception, le dépistage, l'accompagnement à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences faites aux femmes. La diminution de leurs moyens risquerait d'entraîner une dégradation significative de la santé sexuelle en France, particulièrement pour les publics les plus vulnérables, aggravant les inégalités sociales et territoriales de santé et ce alors même, que la santé sexuelle est devenue une priorité de santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des enjeux des associations engagées dans la promotion et la protection de la santé sexuelle, afin d'assurer la continuité de leurs missions d'intérêt général.

Réponse

Le Gouvernement reconnait l'importance des associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle et reproductive, parmi lesquelles le planning familial, AIDES, la fondation des femmes et d'autres structures engagées de longue date dans la prévention, l'information et l'accompagnement des publics. Depuis plusieurs décennies, elles contribuent de manière essentielle à garantir un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des actions de prévention, de dépistage, d'accompagnement à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes bénéficient de leurs interventions sur l'ensemble du territoire. Toutefois, le contexte économique et budgétaire actuel impose des arbitrages contraints. Le Parlement a ainsi voté, pour 2025, une réduction des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans le cadre d'un effort global de responsabilité budgétaire. Cette évolution concerne l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social et ne remet nullement en cause la légitimité ni la pertinence des missions assurées par les associations engagées en santé sexuelle. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que ces ajustements peuvent avoir sur leurs activités. Par ailleurs, dans certains départements, des décisions locales ont conduit à une diminution, voire à un arrêt, du soutien financier apporté à certains centres de santé sexuelle et structures associatives. Ces décisions relèvent de la compétence propre des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, qui leur reconnaît le droit de s'administrer librement dans le cadre de la loi, bien qu'elles puissent avoir des effets concrets sur l'accès à la prévention et aux soins. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle sur l'ensemble du territoire. Il encourage le dialogue entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales afin de préserver les dispositifs de prévention et d'accompagnement, en particulier à destination des publics les plus vulnérables. Le Gouvernement réaffirme enfin que la santé sexuelle constitue une priorité de santé publique et que l'action des associations intervenant dans ce champ demeure indispensable face aux enjeux majeurs de prévention, de droits et de réduction des inégalités.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la limite d'âge fixée pour le dépistage organisé du cancer du sein. En avril 2025, Mme la députée l'avait déjà sollicité au sujet des rendez-vous de prévention initiés dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2024 à différents âges clés de la vie notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Elle l'interrogeait alors sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation aux cancers gynécologiques par les professionnels de santé. Il convient de s'interroger aujourd'hui sur la politique de dépistage des cancers féminins. Actuellement, les femmes âgées de 50 à 74 ans reçoivent tous les deux ans un courrier d'invitation de l'assurance maladie les incitant à réaliser gratuitement une mammographie de dépistage. Ce cadre repose sur une évaluation du rapport bénéfice/risque, fondée sur des données scientifiques indiquant qu'au-delà de 75 ans, le risque de surdiagnostic et de surmédicalisation s'accroît. Cependant, selon les données de l'Institut national du cancer, plus de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez des femmes de plus de 75 ans. L'âge étant le premier facteur de risque de ce cancer et l'espérance de vie des femmes continuant de progresser, la question de l'extension de la limite d'âge du dépistage organisé mérite d'être réexaminée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de repousser l'âge limite du dépistage organisé du cancer du sein jusqu'à 80 ans, ou de mettre en place un dispositif adapté permettant aux femmes de plus de 75 ans, en bonne santé, de continuer à bénéficier d'un suivi systématique et pris en charge.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Conformément à la feuille de route dépistages organisés des cancers 2024-2028 et à la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie pour expertiser l'extension des bornes d'âge du dépistage organisé du cancer du sein à la lumière de l'évolution de l'incidence et du risque par strates d'âge de ce cancer. Cette actualisation des recommandations HAS est nécessaire pour faire évoluer, le cas échéant, le cadre réglementaire du DOCS. Les conclusions sont attendues pour fin 2026.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls 14-17 ans, avec une revalorisation du montant de 50 à 70 euros par enfant. Si cette évolution répond à l'objectif affiché de soutenir la pratique sportive à un âge où elle tend à diminuer, elle exclut désormais des milliers de familles aux revenus modestes qui comptaient sur ce coup de pouce pour inscrire leurs enfants de moins de 14 ans à une activité sportive. De nombreux parents témoignent de leur désarroi et certains, faute d'aide, se voient contraints de limiter voire d'annuler l'inscription de leurs enfants dans les clubs. Les associations sportives, quant à elles, s'inquiètent d'une baisse des adhésions, alors même que le Pass'sport représentait, pour certaines d'entre elles, une part significative des engagements. Si le recentrage permet au ministère de réaliser une économie de 40 millions d'euros, il crée un effet pervers : loin d'encourager la pratique sportive, il risque de priver de nombreux enfants de moins de 14 ans d'un accès régulier à une activité, avec toutes les conséquences induites sur leur santé et aggraver les conséquences d'une hausse de leur exposition aux réseaux sociaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure restrictive, afin de garantir à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, l'égalité d'accès au sport, élément essentiel de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe de 580 millions d'euros, permettant le financement d'environ 86 000 missions de service civique d'une durée moyenne de huit mois. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoirait à ce stade qu'un budget de 465 millions d'euros, soit une baisse de plus de 20 %. Cette réduction budgétaire aurait pour conséquence directe de limiter le dispositif à un peu plus de 60 000 missions, soit environ 110 000 jeunes accompagnés sur l'année civile, contre 150 000 en moyenne depuis 2023. À cette tendance s'ajoute la décision de mai dernier de retrancher 42 millions d'euros au budget 2025, ramenant celui-ci, même totalement dégelé, à 532 millions d'euros. Cette coupe budgétaire a eu des effets immédiats : près de 15 000 jeunes se sont vu refuser une mission pourtant prévue dans leur parcours d'année et plusieurs milliers d'associations ont été placées en difficulté, leur équilibre reposant en partie sur l'accueil de volontaires. En région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 500 jeunes volontaires ont effectué une mission en 2024, dont près de 900 dans le Puy-de-Dôme, au sein de structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la santé ou de la transition écologique. Ces chiffres témoignent de l'utilité du service civique, qui favorise l'engagement citoyen (plus de 90 % des volontaires déclarent mieux comprendre les enjeux de la vie collective), constitue un levier d'insertion (75 % trouvent un emploi ou une formation qualifiante à l'issue de leur mission) et offre une première expérience valorisante à de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés. Le service civique est donc un investissement social et citoyen majeur, à la fois pour les jeunes, les associations et les territoires. Sa fragilisation mettrait en péril des dizaines de milliers de parcours individuels et affaiblirait un tissu associatif déjà sous tension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser le budget du service civique à hauteur d'au moins 580 millions d'euros, comme prévu dans la loi de finances pour 2025 et comment il compte garantir la pérennité des missions portées par les associations, particulièrement exposées aux effets des coupes budgétaires ; préserver le service civique, c'est préserver une politique publique d'émancipation et de cohésion au cœur du pacte républicain.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, 30 M€ ont été ajoutés pour le service civique. Ces moyens s'ajoutent aux 15 M€ versés à l'Agence du service civique fin 2025 en application du projet de loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de financer des missions de service civique supplémentaires et de revenir à l'objectif de 135 000 missions, comme en 2025, conservant ainsi l'objectif de 10% d'une classe d'âge qui s'engage dans une service civique.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut niveau de compétences, indispensable à la qualité et à la sécurité des soins.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans tout le pays afin de défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur exercice. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés font face à des rémunérations insuffisantes, ce qui compromet l'attractivité des postes et explique le nombre croissant de postes vacants. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, de l'augmentation des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. Cette situation, dénoncée par les représentants de la profession, appelle des mesures urgentes : la revalorisation des orthophonistes salariés pour permettre le recrutement dans les établissements de santé et médico-sociaux, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, illustrant l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous, sans fragiliser davantage l'offre existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre à cette mobilisation légitime, garantir l'avenir de la profession d'orthophoniste et assurer à chaque patient, sur l'ensemble du territoire, un accès à des soins orthophoniques de qualité.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire de 45,6 millions d'euros sur le programme 163, décidé au printemps, a conduit à une réduction drastique du nombre de missions disponibles : sur les 87 000 contrats annoncés en début d'année, seuls 72 000 seront finalement financés, privant ainsi 15 000 jeunes de cette opportunité d'engagement. Cette réduction de 17 % intervient alors que 67 % des jeunes déclarent souhaiter s'engager mais se heurtent à un manque de places disponibles. Elle affecte directement un dispositif reconnu pour son efficacité : 80 % des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après leur mission. Les conséquences sont multiples : pour les jeunes, notamment ceux issus de milieux modestes ou ruraux, elle ferme la porte à une expérience souvent décisive. Pour les associations et collectivités, déjà fragilisées, elle compromet leur capacité à mener des actions essentielles auprès des populations vulnérables. Dans le département du Puy-de-Dôme, entre 15 000 et 20 000 habitants bénéficient chaque année des actions menées par les volontaires dans des domaines aussi variés que l'accompagnement des seniors, la lutte contre les discriminations, ou encore la transition écologique, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales. En réponse à une précédente interpellation, Mme la ministre a indiqué avoir souhaité préserver autant que possible les associations. Cependant, il apparaît que la majorité des missions supprimées concernent les structures publiques (11 300 sur les 15 000), ce qui n'est pas sans conséquences pour les collectivités locales et les établissements publics, en particulier en milieu rural, où ces structures jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale. La répartition des suppressions entre associations et structures publiques ne permet donc pas d'éviter un affaiblissement de l'impact territorial du service civique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'ensemble des 87 000 missions initialement prévues soient effectivement financées d'ici la fin de l'année 2025. Elle souhaite également savoir quelles solutions concrètes et alternatives seront proposées aux 15 000 jeunes actuellement privés d'une possibilité d'engagement citoyen. Enfin, elle lui demande dans quelle mesure une révision des arbitrages budgétaires pourrait être envisagée, afin de préserver un dispositif unanimement salué pour son efficacité sociale et éducative.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Pour autant, les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a effectivement dû réviser à la baisse la cohorte de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, la baisse de mission a été supportée par les plus grands organismes d'accueil afin de préserver les organismes associatifs, comme les organismes publics qui œuvrent au plus près des territoires. La suppression des missions a très peu impacté les collectivités locales et les établissements publics. De même, les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. Afin de leur permettre de s'engager, les jeunes sont notamment informés de la possibilité de s'engager bénévolement via la plateforme Je Veux Aider. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à l'acétate de cyprotérone et à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, de nombreux signalements alertent sur les effets secondaires graves liés à la prise d'acétate de cyprotérone (commercialisé notamment sous les noms d'Androcur, Lutéran, Lutényl) et d'autres progestatifs de synthèse, en particulier le développement de méningiomes intracrâniens, parfois multiples, invasifs et nécessitant des interventions neurochirurgicales lourdes. À ce jour, plus de sept cent cinquante dossiers de victimes ont été constitués et près de soixante-dix procédures judiciaires sont en cours. Des expertises médicales ont confirmé le lien de causalité entre ces traitements hormonaux et les méningiomes développés. Pourtant, les démarches engagées par les victimes se heurtent à la complexité, à la lenteur et au coût des procédures contentieuses, ajoutant à la souffrance médicale une détresse administrative et psychologique. Depuis 2018, les associations de patientes, les victimes et leurs avocats appellent à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux créés pour d'autres scandales sanitaires (Benfluorex-Médiator Dépakine). À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée par les autorités sanitaires. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement les victimes de l'acétate de cyprotérone et autres progestatifs de synthèse ; l'éventualité de la création d'un mécanisme d'indemnisation amiable dédié, permettant aux victimes d'obtenir réparation dans des conditions rapides, équitables et sans recours systématique aux tribunaux et les actions envisagées pour garantir l'information complète des patientes encore exposées à ces traitements, ainsi que leur accompagnement médical et juridique. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En quatrième lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical réalisé par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la partie demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes. En cinquième et dernier lieu, s'agissant des mesures destinées à accompagner les personnes concernées par des effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse précités, l'ANSM a engagé des actions dès l'apparition du premier signal sur l'existence d'un risque potentiel de méningiomes, initialement pour la spécialité Androcur (acétate de cyprotérone). Les documents d'information de cette spécialité ont été actualisés dès janvier 2011 afin de porter ce risque à la connaissance des patients et prescripteurs. A la suite de la publication, en juin 2018, des premiers résultats de l'étude menée par l'Assurance maladie et l'hôpital Lariboisière à la demande de l'ANSM mettant en évidence un lien entre l'exposition prolongée à l'acétate de cyprotérone et l'apparition de méningiomes, les actions engagées par l'ANSM ont été renforcées. Elles ont ensuite été étendues à l'acétate de nomégestrol et à l'acétate de chlormadinone, à la lumière d'études ultérieures faisant apparaître un risque accru pour ces spécialités. Des recommandations ont ainsi été élaborées à destination des médecins et de leurs patientes. Elles précisent les modalités d'utilisation des progestatifs concernés, les protocoles de prise en charge des patientes et les conduites à tenir pour les médecins, ainsi que la mise en place de mesures de réduction des risques, notamment au moyen de supports d'information destinés aux patientes et aux professionnels de santé. D'autre part, depuis septembre 2018, l'ANSM assure une information régulière sur le risque de méningiome associé aux progestatifs concernés, par la diffusion des résultats d'études disponibles ainsi que des recommandations issues des comités spécialisés temporaires destinées aux patientes et aux médecins. Cette information a fait l'objet d'une diffusion large, par l'envoi de courriers et messages électroniques aux professionnels de santé, par la publication régulière d'informations actualisées sur le site de l'ANSM ainsi que par un relais auprès de la presse grand public. En lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, des courriers nominatifs ont également été adressés aux patientes traitées par les progestatifs concernés ainsi qu'à leurs médecins prescripteurs, afin de les informer des risques identifiés et des modalités de suivi recommandées. Un dossier thématique dédié est par ailleurs accessible sur le site de l'ANSM. Enfin, l'ANSM poursuit la surveillance de l'exposition à ces traitements et l'analyse des déclarations de pharmacovigilance, tout en conduisant des investigations complémentaires relatives aux autres progestatifs pour lesquels le risque de méningiome n'est pas caractérisé.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse actuellement la filière de gestion des textiles, linge de maison et chaussures usagés (TLC), et plus particulièrement les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), pilier de l'économie circulaire. Ces acteurs de terrain assurent près de 70 % de la collecte des textiles usagés sur le territoire national, leur tri, leur réemploi et leur traitement, tout en portant des missions sociales fortes, notamment l'insertion par l'activité économique. Or, depuis l'été 2024, cette filière subit une crise sans précédent, en raison de l'effondrement des débouchés de commercialisation à l'international, ce qui entraîne des saturations de stockage et une chute brutale des recettes, estimée à -32 % par rapport à 2023. Malgré les alertes lancées dès septembre 2024 auprès de l'éco-organisme Refashion, ce dernier refuse toujours de compenser à la hauteur des coûts engagés les opérateurs de tri, comme le prévoit pourtant son cahier des charges, ainsi que la directive européenne de 2018 sur la responsabilité élargie des producteurs. Cette absence de soutien met en péril la pérennité de ces structures, dont la majorité relève de l'ESS. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la révision actuelle du cahier des charges de la filière REP TLC pourrait conférer à Refashion un rôle opérationnel accru, avec des objectifs de collecte encore plus ambitieux, donc des volumes à traiter plus importants, sans garantie de moyens accrus pour les structures en charge du tri et du réemploi. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre afin d'assurer le respect par Refashion de ses obligations de financement, en particulier la prise en charge d'au moins 80 % des coûts nets de gestion des déchets, conformément à la directive européenne ; mais aussi d'assurer la sauvegarde des structures de l'ESS engagées dans la collecte, le tri et le réemploi des TLC, représentant 170 000 tonnes traitées par an et plus de 8 000 emplois, souvent en insertion ; ainsi que d'assurer le renforcement des contrôles aux frontières sur l'importation de vêtements de fast fashion, souvent non conformes aux normes de sécurité, et qui contribuent à l'accroissement de volumes non maîtrisés sur le territoire national. Sur ce point, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une taxe sur les colis directement importés de certains pays asiatiques contenant des articles de textile de la fast fashion. Dans l'hypothèse où l'État considérerait que cette activité ne relève plus de l'intérêt général, elle lui demande ce que seront les solutions proposées aux acteurs de la collecte, du tri et du réemploi des TLC afin de garantir la continuité d'un maillon essentiel de l'économie circulaire.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.Par ailleurs, le Gouvernement soutient la mise en place d'une taxe sur les colis de faible valeur qui franchissent nos frontières à l'import. Le nombre total de colis d'une valeur inférieure à 150 € a en effet explosé ces dernières années, du fait principalement de la croissance de certaines plateformes de commerces en ligne, conduisant les services douaniers à un surcroît important de contrôles. Le Premier ministre a annoncé le 16 juillet la mise en place d'une taxe. De plus, la France soutient activement le projet en cours de la Commission européenne de réformer le seuil de franchise de 150€, et la mise en place d'une Autorité douanière.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant des missions pour les hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent chaque jour le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères mobilisés pour des interventions vitales. Leurs missions, effectuées dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquent des rythmes de travail intenses - services de 12 heures sur 7 jours consécutifs - dans des environnements à haute intensité physique et mentale. Malgré le rôle crucial qu'ils jouent dans le système de santé français, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, depuis la crise sanitaire de la covid-19, leurs rémunérations n'ont pas été revalorisées pour compenser l'inflation, entraînant une perte notable de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à une crise de vocation dans la profession : difficultés de recrutement, démotivation, conditions de travail dégradées et sentiment d'abandon. Les grilles de rémunération actuelles ne sont pas en adéquation avec les compétences, responsabilités et contraintes inhérentes à l'exercice de cette activité. Les impacts sur leur vie personnelle et familiale deviennent eux aussi préoccupants. Après de nombreuses alertes restées sans réponse de la part des employeurs et des autorités publiques, les syndicats représentatifs (SNPL et SNPNAC) ont été contraints de déposer un préavis de grève illimitée à compter du 29 mai 2025. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour garantir un avenir pérenne pour ce maillon essentiel de la chaîne de secours médical. Elle souhaite notamment savoir s'il est envisagé d'intégrer les PNT opérant pour le SAMU dans les dispositifs de reconnaissance salariale et de soutien réservés aux professions essentielles du système de santé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l'emploi dans le secteur, plus des deux tiers des pharmaciens sondés envisageant de réduire leur masse salariale dans cette hypothèse. L'impact territorial constitue également un enjeu majeur : les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires déjà affectés par la désertification médicale. Leur fragilisation pourrait compromettre l'accompagnement des patients et les missions de santé publique qu'elles assurent. Face à ces préoccupations, la profession – pourtant jusqu'alors discrète – se mobilise et appelle à une concertation approfondie pour élaborer une solution équilibrée. Il convient de souligner que cette réforme intervient dans un contexte où le Gouvernement développe par ailleurs des mesures de soutien aux pharmacies en difficulté et étend les missions pharmaceutiques. Cette apparente contradiction suscite des interrogations quant à la cohérence de la politique officinale. Aussi, elle souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les professionnels pour évaluer l'impact de cette mesure sur le maillage territorial et identifier d'éventuelles mesures d'accompagnement. Elle demande également si des études d'impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences sur l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles et quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage pour concilier les impératifs de régulation budgétaire avec la préservation d'un réseau officinal permettant de garantir un accès aux soins équitable et de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er juillet 2025, consécutive à l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'Ondam en date du 18 juin 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant n° 7 signé en janvier 2023, avaient été obtenues en contrepartie de nombreux engagements professionnels de la part des masseurs-kinésithérapeutes : durcissement du zonage, limitation de l'installation des jeunes diplômés, encadrement renforcé des pratiques et complexification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Les revalorisations devaient permettre de compenser, ne serait-ce que partiellement, une perte de pouvoir d'achat accumulée depuis plus d'une décennie dans cette profession. Le gel de ces mesures, en raison de dépassements budgétaires essentiellement imputables aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite un profond sentiment d'injustice chez les professionnels concernés. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements conventionnels et se retrouvent aujourd'hui pénalisés par des décisions budgétaires qui ne relèvent pas de leur champ de responsabilité. Mme la députée relaie également l'inquiétude exprimée par de nombreux professionnels et futurs professionnels de santé, à l'image de cette étudiante en kinésithérapie de la commune des Martres-de-Veyre, qui déplore un désengagement de l'État malgré les efforts consentis et envisage déjà d'exercer partiellement en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de son exercice. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application rapide des revalorisations prévues par l'avenant n° 7 et s'il envisage une réforme du mécanisme de suspension des revalorisations, afin d'éviter qu'il ne pénalise durablement les professionnels de santé libéraux respectueux de leurs engagements.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rupture d'égalité de traitement des enseignants suite à la publication du décret n° 2023-729. En effet, dans un souci d'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enseignement ainsi qu'une meilleure prise en compte des expériences professionnelles acquises dans le service public antérieurement, ce décret met en place un nouveau dispositif de prise en compte d'ancienneté. Cependant, seuls les personnels titularisés depuis la rentrée de septembre 2023 peuvent bénéficier de ces changements à leur avantage. Les agents titularisés précédemment, faisant pourtant partie du même corps ne peuvent pas prétendre à ces changements, aucun examen individuel n'est prévu, ni de compensation. Ce décret constitue alors une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires aux motifs de contraintes budgétaires et de principe de non-rétroactivité des actes administratifs, cette application du décret entrave durablement et directement les carrières, les rémunérations et les droits à pension de nombreux enseignants engagés au service de l'école de la République. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les métiers de l'enseignement souffrent d'un déficit d'attractivité. L'injustice ressentie par la communauté éducative ne peut perdurer. Le Conseil d'État a estimé en 2019 que le principe d'égalité de traitement des agents publics s'applique pleinement au sein d'un même corps. Ainsi, elle lui demande si une réponse plus équitable est envisagée, dans des délais rapides, notamment via la mise en place d'un dispositif correcteur permettant de rétablir une égalité de traitement effective pour les enseignants, indépendamment de leur date de titularisation.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Ainsi, les lauréats des concours peuvent bénéficier lors de leur classement de la prise en compte de leurs expériences professionnelles effectuées dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée en application de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit en effet de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures qui seraient applicables en matière de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508 du 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences environnementales préoccupantes liées aux dépôts illégaux de pneumatiques usagés et sur l'apparente absence de réponse judiciaire à ces actes pourtant récurrents. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, via des éco-organismes agréés. Selon les données publiées par l'ADEME sur le site SYDEREP, cette filière atteint ses objectifs : le volume de pneumatiques collectés est équivalent, voire supérieur, à celui mis sur le marché chaque année. Ce système permet en théorie une prise en charge gratuite des pneus usagés auprès de tous les détenteurs, notamment les professionnels de l'automobile. Cependant, dans la pratique, de nombreux dépôts sauvages continuent d'être constatés, en particulier par les maires, qui en alertent régulièrement les autorités. D'après les éco-organismes, ces dépôts seraient en grande partie dus à l'action de véritables réseaux de « pilleurs de pneus » : ceux-ci s'introduiraient dans les ateliers de garagistes pour dérober massivement des pneus, trier ceux ayant une valeur marchande en occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'en ont pas, causant ainsi un préjudice écologique grave. Cette pratique semble se généraliser à l'ensemble du territoire. Des prestataires des éco-organismes auraient même identifié certains auteurs de ces vols et abandons. Malgré cela, les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) semblent n'avoir donné lieu à aucune enquête ni poursuite à ce jour. Elle lui demande si le ministère de l'intérieur a été formellement informé de ces faits et s'il envisage de donner des instructions précises aux services compétents, notamment à l'OCLAESP, afin que des investigations soient engagées et que des condamnations exemplaires puissent être prononcées pour dissuader ces agissements et protéger durablement l'environnement. Elle appelle également son attention sur la charge financière supportée par les collectivités locales à l'occasion des opérations de nettoyage de la nature - notamment lors des journées dites « Nature propre » - lorsqu'elles doivent prendre en charge le traitement des pneumatiques abandonnés dans le cadre de ces dépôts sauvages. Afin d'encourager ces initiatives louables, il devient impératif de prévoir un traitement dérogatoire ou une passerelle spécifique avec un éco-organisme de retraitement de ce type de déchets pour les collectivités ou associations qui, après avoir récolté des pneus lors d'une opération spéciale de préservation de l'environnement viennent les déposer en déchèterie ou sur un site de valorisation des déchets afin de ne pas les pénaliser. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention particulière pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022 : +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). Au 1er semestre 2025, 215 faits sont recensés. L'analyse fait ressortir que 52 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 20 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 16 % sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 12 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux : un commandement national par le CESAN (Commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de l'ensemble de ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont prés de 4200 gendarmes qui sont formés au traitement de cette délinquance et présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et, par voie de conséquence, à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. Les déchets pneumatiques sont également visés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques : notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, près de 55 % des affaires ont donné lieu à l'identification de mis en cause. Parmi celles-ci, on note principalement que : 24,5 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déféré, 16,5 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués (classement code 55 : régularisation). 57,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de protéger les comédiens de doublage face à l'essor de l'intelligence artificielle, en modernisant le cadre réglementaire historique qui régit le secteur, un enjeu vital pour l'exception culturelle française. Depuis plusieurs mois, les professionnels se mobilisent massivement pour défendre leur métier, à l'image du collectif #TouchePasMaVF et de sa pétition signée par plus de 150 000 citoyens. Cette mobilisation, renforcée par des manifestations à Paris et des négociations urgentes avec les plateformes, traduit une inquiétude croissante face au remplacement progressif des voix humaines par des synthèses vocales générées par IA, une menace illustrée par la récente reproduction posthume de la voix d'Alain Dorval via des algorithmes. Depuis plus de soixante ans, le décret n° 61-645 du 7 juin 1961 impose que le doublage des œuvres cinématographiques internationales destinées au marché français soit réalisé sur le territoire national. Si cette exigence visait initialement à garantir une qualité artistique et à soutenir la filière professionnelle, ce cadre réglementaire s'avère aujourd'hui obsolète face aux défis technologiques actuels. En effet, rien dans le décret ne précise que ce doublage doit être effectué par des comédiens humains. Cette lacune permet désormais à des studios étrangers implantés en France de se conformer à la lettre du texte tout en ayant recours à des voix de synthèse générées par IA. Ce contournement, autorisant des solutions automatisées sans exigence de qualité ni respect des droits des artistes, représente une triple menace : pour l'emploi, la diversité artistique et l'authenticité des œuvres diffusées. Or le doublage français incarne un savoir-faire culturel unique, garant à la fois de la vitalité de la langue et du patrimoine audiovisuel. L'utilisation croissante de l'IA dans ce domaine risquerait non seulement d'appauvrir la qualité émotionnelle des œuvres, comme en témoignent les alertes de figures emblématiques telles que Brigitte Lecordier (voix de Son Goku), mais aussi de déstabiliser un secteur économique contribuant significativement à l'emploi et au rayonnement international de la création française. Face à cette urgence, les professionnels réclament une révision du décret afin d'y inscrire explicitement l'intervention obligatoire de comédiens professionnels pour tout doublage réalisé en France ou au sein de l'espace européen, en excluant strictement toute synthèse vocale automatisée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 61-645 pour y inclure une obligation de doublage humain réalisé par des comédiens dans des studios situés en France, afin de préserver les emplois, garantir la qualité des productions audiovisuelles et défendre le patrimoine culturel dans le contexte de développement de l'intelligence artificielle.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements majeurs rencontrés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, en vigueur depuis mai 2023. Si le principe de la REP bâtiment, instauré par la loi AGEC, est soutenu par les professionnels du secteur pour sa finalité environnementale, sa mise en œuvre pratique suscite aujourd'hui une très vive inquiétude. En effet, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une éco-contribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été repris en 2024, tandis que la collecte directe sur les chantiers reste marginale. En parallèle, les hausses de tarif décidées unilatéralement par les éco-organismes, sans transparence ni justification, pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Ce manque de lisibilité et d'efficacité alimente un sentiment d'injustice croissant sur le terrain. Le moratoire annoncé récemment par le Gouvernement est accueilli avec prudence par les professionnels, qui craignent qu'il ne débouche que sur des ajustements à la marge, sans réelle remise à plat du dispositif. La FFB alerte également sur l'absence de transparence quant à l'utilisation des fonds collectés et demande la création d'un conseil de surveillance représentatif des artisans et entrepreneurs. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP Bâtiment ; si une réforme structurelle du dispositif, incluant un pilotage renforcé et une meilleure représentativité des professionnels du secteur, est envisagée dans le cadre de la refondation annoncée et, enfin, comment seront associées les organisations représentatives du bâtiment aux arbitrages à venir, notamment pour garantir que l'éco-contribution s'accompagne d'un véritable service sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements constatés depuis la mise en place du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE) au 1er janvier 2023, s'agissant de la reconnaissance du statut des entreprises artisanales. Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels, élus consulaires et représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) alertent sur les conséquences concrètes des anomalies de ce nouvel outil, qui remplace le répertoire des métiers auparavant géré par les CMA. Ces anomalies se traduisent notamment par la perte injustifiée de la qualité d'artisan pour certaines entreprises, la possibilité de déclarer une qualification sans justification, des erreurs de codification (APRM, APE, NAFA), ainsi qu'une catégorisation erronée qui empêche l'accès à des droits fondamentaux tels que la formation professionnelle (via le FAFCEA), l'assurance ou l'immatriculation adéquate. Plus inquiétant encore, les CMA se retrouvent dans l'incapacité de vérifier l'éligibilité de leurs propres élus au regard du statut d'artisan, ce qui fait peser un risque sérieux sur la régularité des élections consulaires prévues en 2026. Une vérification récente conduite par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes montre que 10 % des élus seraient concernés, ce qui, par extrapolation, pourrait représenter près de 25 000 entreprises artisanales affectées dans cette région. Mme la députée lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour corriger les erreurs constatées dans le RNE concernant la qualité d'artisan ; garantir la fiabilité du fichier des entreprises artisanales ; assurer aux CMA les moyens de remplir pleinement leurs missions de représentation et de contrôle et préparer les élections consulaires dans des conditions juridiques sécurisées. Elle lui demande également dans quels délais ces corrections pourront être apportées et si une évaluation indépendante du fonctionnement du guichet unique est envisagée afin de restaurer la confiance de l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

Après des difficultés en 2023 et 2024, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises est pleinement fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a ainsi permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Les volumes de formalités enregistrés sur le guichet unique en 2025 sont, à ce stade, comparables à ceux observés en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec plus de 100 000 formalités déposées chaque semaine. La centralisation des données dans un registre central national est essentielle pour la simplification des démarches administratives. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent en effet que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-) et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois » (art. L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration). Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et CMA France pour améliorer la qualité des données du RNE. Ces travaux de fiabilisation des données actuellement en cours vont assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite et régulière entre la mission interministérielle, l'INPI et CMA France a pour objet d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Des actions ont d'ores et déjà été menées, elles seront renforcées dans les mois prochains dans la perspective des élections de 2026. Ainsi, des échanges entre l'INPI et CMA France, en décembre 2024, ont été l'occasion de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée pour que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisées par l'INPI. Cette coopération a également pour objectif de répondre aux difficultés posées par la catégorisation artisanale des entreprises dans le guichet unique et assurer la transmission de leurs informations aux CMA (valideurs de leurs données au RNE). Toutes les conséquences qui en découlent en termes de reconnaissance de la qualité d'artisan et de qualification professionnelle notamment sont bien intégrées à la feuille de route 2025. Enfin, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais également d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Un comité des utilisateurs se réunit ainsi régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI, avec la participation des représentants de CMA France. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. CMA France est régulièrement consulté et associé aux réflexions et travaux dans une logique d'amélioration continue du guichet unique qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et plus particulièrement sur l'absence de reconnaissance de cette pathologie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, est une maladie chronique qui se manifeste par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil, de l'attention et parfois de la mémoire. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France et jusqu'à 4 % de la population mondiale selon certaines estimations. Dans ses formes les plus sévères, elle entraîne une altération majeure de la qualité de vie, une précarisation sociale et professionnelle, ainsi qu'un risque suicidaire nettement accru par rapport à la population générale. Malgré les conséquences majeures de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue à précariser encore davantage des patients déjà fragilisés sur le plan médical, professionnel et psychologique. Certes, une reconnaissance au titre des ALD « hors liste » est théoriquement possible, mais celle-ci est soumise à l'appréciation individuelle des médecins-conseils et se heurte dans les faits à une très grande disparité de traitement, ainsi qu'à un taux de refus élevé, parfois sans justification médicale ni examen du patient. En application de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a pourtant droit à une prise en charge de la douleur, qui doit être évaluée et traitée en toutes circonstances. Or les patients atteints de fibromyalgie peinent à faire reconnaître la réalité de leurs souffrances, souvent minimisées, faute de formation des professionnels de santé et d'outils de diagnostic largement diffusés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), permettant ainsi une amélioration concrète de la prise en charge médicale et sociale de ces patients. Elle souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour renforcer la formation du personnel médical et garantir le respect du droit fondamental à la prise en charge de la douleur pour les personnes concernées.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique ; - renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1ertrimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géo populationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : - POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (programme hospitalier de recherche paramédicale - PHRIP, 2020) ; - HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; - SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (programme hospitalier de recherche clinique national - PHRC-N 2020) ; - POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, malgré les récentes modifications concernant les logements de moins de 40 m2, des incohérences demeurent. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire, car il affecte la valeur du bien. Or les méthodes de calcul permettant l'attribution d'une lettre lors d'un DPE sont, encore aujourd'hui, incohérentes au regard de l'objectif poursuivi de diminution de l'impact écologique des logements. En effet, les logements chauffés à l'électricité sont fortement pénalisés par le coefficient d'énergie primaire de 2.3, classant inexplicablement une large partie de ces logements comme étant des « passoires thermiques ». L'outil actuel favorise le recours aux énergies fossiles en pénalisant des énergies majoritairement décarbonées en France. Passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de plus de gaz à effet de serre, leur permettrait d'obtenir un bien meilleur classement au DPE. Cela semble bien aller à l'encontre même du principe de la loi « climat et résilience ». Il semble impératif de faire évoluer l'outil. On doit cibler les logements réellement passoires thermiques et non ceux désignés comme tel par un outil défavorisant l'électricité au profit du gaz - d'autant plus lorsque l'on connaît l'investissement de l'État pour aider les copropriétaires dans cet objectif. Elle lui demande quand elle pense revoir le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité qui est, en France, de 2,3 alors même que les directives européennes préconisent 1,9 et ainsi sortir du statut de « passoire énergétique » 1 million de logements faussement considérés comme tels par le DPE, dans un contexte où l'on manque de logements et où l'on parle de bombe sociale à venir concernant cette thématique.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification, effective depuis la publication d'un arrêté fin août, vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.

Réponse

Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme avant leur recrutement conformément à l'article 1er du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés. Ce décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier de ces qualifications. Cette liste est prévue par l'arrêté du 12 février 2019 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré. Des précisions sont par ailleurs apportées par la circulaire n° 2019-100 du 1er juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du test d'aptitude de sauvetage aquatique, publiée au BOENJS du 4 juillet 2019. Il n'a pas été prévu de modalités d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap. Les prérequis de qualification au sauvetage aquatique et en secourisme exigés des candidats au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ont en effet pour objet d'assurer la sécurité des élèves face aux risques inhérents aux activités sportives qu'ils sont susceptibles de pratiquer et sont liés à l'exercice même de l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive. Le Conseil d'État a estimé que de telles exigences n'étaient pas discriminatoires (CE n° 311312 du 14 novembre 2008). Il n'est donc pas envisagé de modifier le décret du 17 juin 2004 susmentionné.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ayant recours à un usage trompeur de cette appellation à des fins commerciales.

Réponse

La DGCCRF contrôle chaque année plus de 200 établissements mettant sur le marché des boissons spiritueuses. Chaque mention portée sur l'étiquetage et dans la présentation des spiritueux (sites internet du professionnel et de revente, catalogues promotionnels, réseaux sociaux…) est ainsi analysée au regard des ingrédients, des méthodes de production et du matériel mis en œuvre pour assurer leur véracité et le respect des règles de production propre à chaque boisson. L'usage de la mention « distillerie », particulièrement valorisante car synonyme de savoir-faire maitrisé et donnant souvent lieu à la mise en avant du caractère local de la production, fait l'objet depuis plusieurs années d'une vigilance accrue. Ainsi, seule une entreprise réalisant elle-même la distillation des boissons spiritueuses qu'elle met sur le marché peut être qualifiée de « distillerie » et utiliser ce terme dans ses documents commerciaux, marques commerciales et sur l'étiquette de ses boissons. A cet égard, depuis 2022, plusieurs mesures de police administratives ont été adressées à des opérateurs pour qu'ils cessent de se présenter comme distillateurs, ou de le suggérer par le biais d'images, alors qu'ils ne peuvent justifier de cette qualité. Par ailleurs, en 2024, deux procès-verbaux pour pratique commerciale trompeuse ont été établis à l'égard de deux opérateurs réalisant des activités d'achat-revente qui avaient installé des alambics inactifs dans leurs boutiques afin de faire croire au consommateur qu'ils réalisaient eux-mêmes la distillation de leurs gins et eaux-de-vie. Les deux professionnels se sont acquittés de transactions pénales de 10 000 et 200 000 euros. Les professionnels qui auraient la connaissance d'abus sont invités à les signaler aux services de la DGCCRF qui pourront y apporter les suites appropriées et ainsi garantir la loyauté de la concurrence entre opérateurs et de l'information du consommateur.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République. Ce fonds a permis à de nombreuses communes de proposer des activités éducatives complémentaires au temps scolaire, favorisant l'épanouissement des élèves, la réduction des inégalités éducatives et une meilleure conciliation des temps de vie pour les familles. Son arrêt, acté dans la loi de finances pour 2024 et confirmé par la ministre de l'éducation nationale le 26 novembre 2024, fragilise aujourd'hui les équilibres budgétaires des collectivités et menace la pérennité de ces dispositifs. Dans un contexte où l'école doit plus que jamais garantir l'égalité des chances et offrir un cadre structurant aux élèves, cette décision suscite une profonde inquiétude. De nombreuses collectivités alertent déjà sur leur incapacité à maintenir ces activités en l'absence d'un soutien financier de l'État. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression, ou à tout le moins, envisager un mécanisme de compensation ou de remplacement, notamment à destination des communes les plus exposées, afin de préserver l'accès de tous les enfants à des activités éducatives de qualité en dehors du temps scolaire.

Réponse

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, étaient définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportaient un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet de mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été entendue et s'est traduite par le décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP. La suppression du FSDAP a été rendue effective, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. La mise en extinction du FSDAP s'explique principalement par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Depuis la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concernait plus que 1 015 communes et moins de 540 000 élèves au titre de l'année scolaire 2024-2025. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés a amené la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette disposition expérimentale représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la reconduction ou la généralisation de cette expérimentation, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs alternatifs visant à alléger la charge administrative pesant sur les structures médico-sociales.

Réponse

L'expérimentation du Contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère du travail et de l'emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Ce contrat a effectivement permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Il apparait néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler ainsi davantage de données pour décider d'opportunité d'une éventuelle pérennisation du CDDM. Au vu de ce bilan et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les cancers gynécologiques. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'Institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant, des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de septembre Turquoise, qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques, ou encore le lancement de la « La Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre, appelé aussi cancer du corps utérin, est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Pour établir le diagnostic, une échographie du pelvis est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières scolaires. Face à une jeunesse fragilisée par l'instabilité de la société à l'avenir incertain, la santé physique et mentale des élèves se détériore dangereusement. Dans ce contexte, les 7 816 infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur jouent un rôle essentiel : chaque année, elles réalisent 18 millions de consultations, offrant écoute, soins et accompagnement aux élèves. Pourtant, faute de moyens suffisants, leur mission est aujourd'hui en péril : manque de postes, conditions de travail dégradées, absence de reconnaissance statutaire, réforme inadaptée, etc. La profession subit une crise sans précédent qui met en danger la réussite et la santé de toute une génération. Face à cette situation alarmante, cette problématique nationale pourrait être résolue par des mesures d'urgence telles que la création de postes - 7 417 emplois d'infirmiers supplémentaires seraient nécessaires immédiatement, mais aussi la reconnaissance statutaire - l'exercice des infirmières de l'éducation nationale doit être reconnu comme une spécialité à part entière, avec un master intégré aux INSPE, ou encore la revalorisation salariale - malgré l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en 2024, les infirmières scolaires perçoivent encore près de 600 euros de moins par mois que d'autres agents de niveau équivalent. Une augmentation substantielle est indispensable pour attirer et fidéliser ces professionnelles. Parce que l'accès aux soins et à la prévention conditionne la réussite de la jeunesse, elle lui demande par quelles modalités elle envisage de valoriser cette profession dans l'intérêt de ces professionnels mais aussi des élèves.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont ainsi repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession. Outre leur revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les personnels infirmiers ont bénéficié en 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, d'une revalorisation moyenne de 400 € annuels bruts pour un équivalent temps plein. En 2022 et 2023, deux nouvelles mesures indemnitaires ont permis à l'ensemble des personnels infirmiers, logés et non logés, de bénéficier de revalorisations indemnitaires d'un montant annuel brut moyen de 1 280 € sur les deux années. Au total, entre 2019 et 2023, le montant des primes perçues par les infirmières a augmenté de plus de 50 %. Enfin, en 2024, les infirmières scolaires ont bénéficié d'une mesure pérenne de revalorisation de la grille indiciaire (+ 49 points d'indice majoré par échelon) applicable à compter du mois de mai et d'une prime exceptionnelle de 800 € nets, soit 936 € bruts, au titre des quatre premiers mois de l'année. Le renforcement des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social des élèves reste un objectif prioritaire du ministère.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi). Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation urgente du coût de référence, gelé depuis plus de 10 ans, afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges ; une indexation pérenne de ce coût sur le SMIC et l'AAH, pour éviter une nouvelle dégradation des conditions financières des MJPMi ; une réforme du cadre statutaire de la profession, garantissant une meilleure reconnaissance et une adaptation du financement aux réalités du terrain ; et enfin, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.

Réponse

La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'encadrement du financement des mesures de protection s'explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d'exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Sur le plan de la formation professionnelle, des réformes importantes ont été engagées pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L'accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d'élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer ainsi à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l'attractivité du métier de MJPM et ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. Par ailleurs, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés, contribuer à l'attractivité du métier de MJPM, soutenir la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Cette action qui est conduite depuis trois ans a permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Concernant plus spécifiquement les mandataires individuels, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Enfin, des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l'utilisation de locaux professionnels partagés.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau doivent aujourd'hui faire face. L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Le principe de plafonnement de la part fixe de la facture d'eau induit par cet article correspond à la transposition en droit français de l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé un cadre réglementaire afin de limiter la part fixe dans la tarification du service de l'eau (article L. 2224-12-4 du CGCT). Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant (hors taxes et redevances aux agence de l'eau) d'une facture 120 m3. Ce pourcentage est ramené à 40 % dans le cas de services ruraux depuis le 1er janvier 2010. Cette méthodologie de calcul basée sur une consommation moyenne de 120 m³ d'eau par an apparaît comme pénalisante pour les abonnés dont la consommation est en-deçà de ce volume. Ce système n'est donc pas vertueux pour les personnes qui agissent au mieux pour l'environnement en économisant au maximum les ressources en eau et pour les foyers modestes. Dans un souci de préservation de l'environnement et d'équité par rapport aux abonnés, elle demande de revoir l'arrêté du 6 août 2007 afin que le calcul du plafond puisse être plus favorable aux consommateurs les plus économes en eau. Par ailleurs, l'application de cette règle de calcul par appartement et non pas par compteur pour les logements collectifs avec un compteur unique semble en contradiction avec les responsabilités des fournisseurs d'eau et pénalise, par définition, les foyers les plus modestes résidant au sein de ces résidences. En effet, la responsabilité des fournisseurs s'arrête au compteur et, en cas d'incident, la prise en charge financière des travaux situés entre le compteur et le foyer reste à la charge du propriétaire individuel ou collectif. Aussi, dans les logements collectifs, si la responsabilité du fournisseur s'arrête au compteur collectif, il semble incohérent de pouvoir ouvrir un abonnement par appartement ou si c'est le cas, la responsabilité du fournisseur devrait alors couvrir le réseau jusqu'au point de distribution et non pas jusqu'au compteur. Afin d'assurer une vraie équité entre les abonnés, elle lui demande si le calcul de l'abonnement pour les propriétaires concernés par un compteur collectif ne devrait pas suivre une règle particulière prenant en compte, par exemple, le nombre de raccordements d'appartements avec une pondération des frais fixes.

Réponse

La tarification de l'eau en France repose sur le principe fondamental « l'eau paie l'eau » : les services publics d'eau et d'assainissement sont financés par la facture d'eau afin de couvrir les coûts d'exploitation et les investissements nécessaires au maintien des infrastructures. Si une tarification entièrement volumétrique serait, en théorie, plus incitative à la sobriété, les services d'eau supportent des coûts fixes incompressibles, indépendants des volumes consommés. C'est pourquoi la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a retenu une tarification binomiale, associant une part fixe plafonnée et une part proportionnelle au volume. L'arrêté du 6 août 2007 fixe ce plafond à 30 % d'une facture type de 120 m³, porté à 40 % pour les services ruraux, afin de préserver l'équilibre économique des services, notamment les plus petits. Les enjeux d'équité sociale font par ailleurs l'objet de travaux spécifiques. L'expérimentation issue de la loi Brottes a posé les bases d'une tarification sociale de l'eau, et l'État travaille actuellement à un outil national permettant aux collectivités d'identifier les ménages bénéficiaires, dans le respect de la confidentialité des données. S'agissant des logements collectifs, la répartition des charges d'eau relève du règlement de copropriété : soit sur la base des consommations individuelles lorsque des compteurs divisionnaires existent, soit selon les tantièmes en présence d'un compteur unique. La réglementation encourage l'individualisation des compteurs, obligatoire pour les immeubles récents et facilitée pour l'existant, afin de favoriser une répartition plus juste et incitative des consommations. Dans ce cadre, le Gouvernement ne prévoit pas, à ce stade, de révision de l'arrêté du 6 août 2007. Il privilégie l'usage des leviers existants - tarification progressive, individualisation des compteurs et dispositifs de tarification sociale - pour concilier sobriété, équité entre usagers et soutenabilité financière des services d'eau.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures d'alerte des entreprises en difficulté. Le président du tribunal de commerce a un rôle prépondérant dans la prévention des entreprises en difficulté par l'intermédiaire des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises traite de la prévention et de deux phases en amont du redressement judiciaire : la conciliation et la sauvegarde. Pour les mener à bien, il faut que des personnes de l'entourage du dirigeant, qui disposent de sa confiance, puissent l'alerter et le décider à aller en conciliation ou à la sauvegarde. Dans la perspective d'une préservation des entreprises et de leurs emplois, l'expert-comptable pourrait être appelé à jouer un rôle plus actif vis-à-vis du président du tribunal dans l'exercice de sa mission de détection des difficultés, par la définition d'une forme de devoir d'alerte analogue à celui qui s'impose aux commissaires aux comptes. Une telle orientation serait d'autant plus justifiée que l'expert-comptable, pour les plus petites entreprises, est le premier informé des difficultés prévisibles que traduisent les comptes et les états prévisionnels de financement que son client lui demande souvent d'élaborer. Les experts-comptables s'investissent de plus en plus dans les dispositifs favorisant la prévention des difficultés des entreprises avec des initiatives telles que « l'assurance santé-entreprise ». Afin de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés des entreprises, cette assurance permet la prise en charge par un assureur des honoraires des experts-comptables et des avocats de l'entreprise en difficulté mais aussi ceux des mandataires ad hoc ou des conciliateurs. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un devoir d'alerte similaire à celui qui est attribué aux commissaires aux comptes pourrait être mis à la charge des experts comptables dans une démarche concertée et argumentée auprès de leur client.

Réponse

Dans les entités dans lesquelles il est nommé, le commissaire aux comptes a l'obligation de déclencher l'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette alerte prend la forme d'un avertissement aux dirigeants sur les risques de défaillance, voire du président du tribunal compétent. Ainsi que le rappelle la question écrite, la loi n'a pas mis à la charge de l'expert-comptable un devoir d'alerte similaire à celui du commissaire aux comptes. Le rapport de juin 2018, sur « L'avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) », commandé par le Gouvernement faisait état des réserves de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) quant à l'instauration d'un mécanisme d'alerte similaire à celui existant pour les commissaires aux comptes, du fait de la relation contractuelle qui existe entre les experts-comptables et leurs clients. En effet, l'expert-comptable est avant tout en position d'assistance et de conseil dans le cadre d'une relation contractuelle et ses obligations professionnelles le lient à son mandant et non aux tiers. C'est une différence majeure entre le tiers de confiance qu'est l'expert-comptable pour le chef d'entreprise et la notion de tiers de confiance indépendant, comme le commissaire aux comptes. En revanche, le développement de bonnes pratiques comme l'« alerte contractuelle » vis-à-vis du dirigeant pourrait être encouragée, et faire l'objet d'une recommandation par les instances professionnelles. Cette piste d'amélioration s'incrit dans les réflexions du Gouvernement sur l'amélioration de la politique de prévention des défaillances des entreprises.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le périmètre d'autoconsommation collective tel qu'actuellement défini dans le plan climat air énergie territorial (PCAET). À travers l'élaboration des PCAET, les EPCI deviennent véritablement les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Depuis 2019, il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Des PCAET volontaires peuvent également être élaborés. Le PCAET est un véritable levier pour le développement des énergies renouvelables (EnR) dans les territoires. Par extension, ces projets d'EnR permettent aux collectivités de diversifier leurs ressources financières : vente d'électricité issue des installations d'EnR, valorisation du foncier dédié à la production d'EnR, etc. De nombreux EPCI, essentiellement ruraux, sont en train d'élaborer leur PCAET. À titre d'exemple, de nombreux EPCI du Puy-de-Dôme travaillent sur des projets d'installation de centrales photovoltaïques sur les toitures de leurs biens immobiliers. Or les EPCI situés en zones rurales, communautés de communes ou agglomérations, se heurtent au périmètre de 2 km alors même que leur patrimoine immobilier s'étend sur une distance bien supérieure. De fait, aujourd'hui, leurs projets sont bloqués. Sans l'extension de ce périmètre, les projets doivent être revus à la baisse afin de réduire le nombre d'installation ou leur puissance ainsi que le nombre de bâtiments concernés par l'autoconsommation collective. Ce blocage est d'autant plus néfaste que ce sont les bâtiments situés en zone très rurale et donc les plus éloignés qui sont les plus consommateurs d'électricité (gymnases, stations d'épuration, etc.) et les intégrer dans la boucle d'autoconsommation permettrait d'obtenir le meilleur taux d'autoconsommation. Dans ce contexte, elle lui demande de réviser le périmètre légal d'autoconsommation collective avec la mise en place d'un système dérogatoire en zone rurale afin qu'il puisse être en corrélation avec le périmètre de l'EPCI qui porte le projet.

Réponse

L'autoconsommation collective étendue (ACCe) est définie à l'article L.315-2 du code de l'énergie comme « la fourniture d'électricité […] effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique ». L'arrêté du 21 novembre 2019 fixe ces critères, dont le critère de proximité géographique, en définissant une distance maximale entre les participants les plus éloignés de 2 km et une puissance cumulée des installations de production maximale de 5 MW sur le territoire métropolitain continental. A la suite de nombreux retours de porteurs de projets, dont des collectivités, cet arrêté à été modifié à plusieurs reprises pour introduire des dérogations au critère de proximité géographique. Ainsi, l'arrêté modificatif du 14 octobre 2020 a introduit la possibilité d'étendre le critère de proximité jusqu'à 20 km en tenant compte « de l'isolement du lieu de projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population ». L'arrêté modificatif du 19 septembre 2023 a précisé la possibilité de déroger jusqu'à 20 km pour les projets situés en zone rurale, selon la grille de densité de l'Insee, et a introduit la possibilité de déroger jusqu'à 10 km pour les projets situés en zone périurbaine selon cette même référence. Enfin, l'arrêté modificatif du 21 février 2025 a introduit une nouvelle possibilité de dérogation au critère de proximité géographique, pour les opérations d'ACCe dont l'un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre, dont l'ensemble des participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales et leurs filiales, dont les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de l'EPCI à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhère la ou les communes participant au projet. Pour les opérations répondant aux critères de cette nouvelle dérogation, le critère de puissance maximale est rehaussé à 10 MW. Ces évolutions successives de l'arrêté du 21 novembre 2019 permettent ainsi à des projets d'ACCe portés par des collectivités de s'étendre sur l'ensemble de leur territoire, en cohérence avec leur zone d'exercice politique et administratif. Il semble que les EPCI du Puy-de-Dôme mentionnés pourraient bénéficier de cette nouvelle dérogation pour leurs projets d'ACCe.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dentaires des résidents d'EHPAD. La dentition est plus fragile au fur et à mesure que l'âge avance. Les soucis dentaires sont monnaie courante chez les personnes âgées. Ces troubles entraînent non seulement des douleurs, mais aussi une halitose qui induit une perte de confiance en soi et de sociabilité, ainsi que des difficultés pour l'alimentation. C'est dire l'importance de la prise en charge dentaire en maison de retraite. La dépendance n'a pas pour seule conséquence la perte d'autonomie physique ou psychique. Elle altère grandement le confort dentaire des personnes âgées. À leur arrivée en maison de retraite, la plupart des résidents sont déjà lourdement dépendants et n'ont pas consulté de dentiste depuis plusieurs années. L'état dentaire de la personne âgée est en effet souvent dégradé dès l'admission en établissement, en raison des difficultés qu'elle a rencontrées à domicile souvent liées à la mobilité. Il paraît donc essentiel de mettre en place des examens bucco-dentaires réguliers dans le cadre de la prise en charge dentaire en maison de retraite, afin de préserver le nombre de dents fonctionnelles des personnes âgées en maison de retraite et éviter la propagation de bactéries. Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un dentiste est non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. Devant ces charges, force est de constater que beaucoup d'entre eux renoncent à ces soins pourtant considérés comme indispensables. Dès lors et dans un objectif de santé publique des aînés, la prise en charge du bon de transport généré par le déplacement des résidents vers des cabinets de dentiste est une nécessité. Celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de maîtrise des coûts et du respect de strictes conditions telles qu'une prescription médicale par le médecin coordinateur ou le médecin gérontologue de l'établissement de résidence ; des professionnels dont les cabinets de consultation sont les plus proches en distance géographique ou temps de trajet ; une prise en charge du transport subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation d'un dentiste.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution de crédits de la part collective du pass Culture dans le projet de loi de finances 2025. Depuis sa mise en place en 2021, le Pass culture permet aux élèves de bénéficier de projets artistiques et culturels variés. En 2024, la part collective du dispositif était dotée de 97 millions d'euros. Or le projet de loi de finances 2025 prévoit une réduction significative de cette enveloppe, qui passerait à 72 millions d'euros. Cette coupe budgétaire entraînerait une répartition en deux tranches : 50 millions d'euros de janvier à juin et seulement 22 millions pour le second semestre. À la date du 29 janvier 2025, 40 millions d'euros sont déjà engagés au titre de l'année scolaire 2024-2025. Cela signifie que le plafond des 50 millions d'euros sera atteint très rapidement, bloquant ainsi toute nouvelle validation de sorties culturelles pour les établissements scolaires. Cette annonce, tombée brutalement le 31 janvier, a suscité une vive inquiétude au sein des équipes enseignantes, des acteurs culturels et des familles. Cette restriction budgétaire impacte en priorité les collégiens et lycéens, en particulier ceux issus de milieux défavorisés qui sont déjà éloignés de la culture. Si la maîtrise des dépenses publiques est une nécessité, une telle mesure prise sans concertation met en difficulté les enseignants, les élèves et les partenaires culturels, ne leur permettant pas de respecter les engagements pris. Elle souhaiterait connaître quels seront la méthode et le calendrier qui seront mis en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la non-attribution de la prime d'équipement informatique aux AESH. Consécutivement à la pandémie et ses conséquences sur les enseignements, le ministère avait alors décidé d'octroyer aux personnels enseignants, une prime d'équipement informatique afin de contribuer au financement d'un ordinateur, tout du moins pour ceux qui n'étaient pas dotés par leur employeur de matériel informatique. Le décret n° 2020-1524 publié le 6 décembre 2020 institue cette prime d'équipement informatique. Les personnels enseignants titulaires ou stagiaires (à l'exception des documentalistes), les psy-EN (titulaires ou stagiaires) ainsi que les enseignants et psy-EN contractuels (sous réserve d'avoir accumulé une ancienneté d'un an par des contrats successifs qui ne sont pas interrompus pendant plus de 4 mois) perçoivent cette indemnité. Son montant est de 150 euros (en net) annuels et elle est versée en une seule fois. À ce jour, l'éducation nationale ne prévoit pas le versement de cette prime pour les personnels AESH et APSH. Pourtant, de plus en plus, il est demandé à ces personnels d'avoir accès à un ordinateur et à internet pour remplir certaines démarches administratives recevables seulement de manière dématérialisée. À une heure où le numérique est devenu la règle dans tous les milieux professionnels, le métier d'AESH suit le même sort et il est impossible pour un professionnel de ce secteur de ne pas être équipé de matériel informatique pour des missions telles que l'aide aux élèves et l'accès aux logiciels spécialisés, à l'ENT ou aux mails professionnels. Les AESH font partie intégrante de l'équipe éducative et doivent par conséquent avoir les moyens pour travailler efficacement. Aussi, Mme la députée demande que soit étudiée la possibilité d'évolution du décret de 2020 pour que les AESH soient ajoutés aux bénéficiaires de cette prime. Cette aide pour financer l'acquisition de matériel informatique est nécessaire pour certains d'entre eux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale prévoit qu'une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation. Les personnels enseignants et les psychologues de l'éducation nationale relevant du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale perçoivent la prime d'équipement informatique dans le respect de certaines conditions portant sur la nature du contrat, sa durée ou le caractère continu des services effectués. Ils doivent ainsi bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ces personnels contractuels ne peuvent pas, en effet, bénéficier de la prime d'équipement informatique. Toutefois, le ministère oeuvre à ce que l'ensemble des personnels dont les missions nécessitent un usage numérique puisse disposer d'un matériel informatique adapté. À ce stade et compte tenu du contexte budgétaire, il n'est pas prévu d'élargir le champ des bénéficiaires de cette prime en modifiant les dispositions du décret du 5 décembre 2020 pour y inclure les AESH. Le montant de la prime d'équipement informatique est de 176 € bruts annuels. Près de 140 000 agents exercent les fonctions d'AESH.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence de trafics illicites de tabac. En 2024, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d'augmenter. La France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne malgré les efforts des forces de l'ordre pour démanteler des usines clandestines ainsi que des réseaux de grossistes. Ce marché parallèle illégal entraîne une vague de cambriolages chez les buralistes, sans précédent depuis 2024. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché avec plus de 30 cambriolages durant cette unique année. Et ce, malgré la signature en 2022 d'une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac entre la fédération des buralistes du Puy-de-Dôme, la préfecture, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d'obtenir une sécurisation de ce secteur d'activité. Ces séries d'incidents criminels répétés représentent une menace importante pour la sécurité publique, en particulier pour les buralistes, mais aussi pour leur clientèle. Dans la mesure où ce trafic illicite de tabac provoque des actes de violences qui prennent des proportions similaires à ceux induits par le trafic de stupéfiants, elle lui demande s'il pourrait être envisagé d'intégrer dans le plan national de narcotrafic, ce trafic illicite de tabac.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mise en œuvre dans le cadre du plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Si les autorités publiques ont constaté une augmentation des trafics de tabacs sur le territoire national, ainsi qu'une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l'industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. C'est pourquoi la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de développer une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches ont été publiés le 31 octobre 2025. S'agissant de la réponse de l'État, de nouveaux instruments juridiques au service de la lutte contre la criminalité organisée intègrent les trafics de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l'action de la douane. Elles permettront de renforcer l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s'agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Il s'agit aussi de mesures autorisant l'accès des agents des douanes aux informations utiles aux investigations, comme les données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport international.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'une classe de reconquête républicaine dans les territoires ruraux, fruit d'un amendement qu'elle avait porté et qui, suite à son adoption, figure dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI prévoit la création de cent classes de reconquête républicaine dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces classes doivent permettre aux jeunes décrocheurs de préparer les concours de la fonction publique - et du ministère de l'intérieur en particulier - ou les inciter à s'engager dans les réserves opérationnelles. Cette initiative pertinente vise à lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi public et à renforcer le lien entre les forces de l'ordre et la population. Plusieurs ouvertures de ces classes de reconquête républicaine ont déjà eu lieu sur le territoire. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI, tel que modifié par un amendement présenté par Mme la députée, précise qu'un dispositif similaire sera expérimenté dans les territoires ruraux. En effet, les jeunes des territoires ruraux souffrent encore d'inégalités territoriales qui limitent leurs ambitions professionnelles. Ces inégalités se manifestent notamment par un accès limité à l'information sur les concours et les emplois de la fonction publique, qui peut les conduire à s'imposer eux-mêmes un plafond de verre. L'expérimentation des classes de reconquête républicaine dans les territoires ruraux constituerait une réponse à ces inégalités territoriales et permettrait de renforcer ainsi la cohésion territoriale de la République. Dans le Puy-de-Dôme, plusieurs établissements ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Pourtant, bien que la loi soit entrée en vigueur depuis plus de deux ans, l'expérimentation n'a pourtant toujours pas été lancée. Elle lui demande donc quand il envisage de mettre en œuvre de cette expérimentation dans les territoires ruraux ; elle souhaite également positionner son territoire, le Puy-de-Dôme, comme territoire d'expérimentation.

Réponse

Le dispositif des classes de reconquête républicaine dans les territoires ruraux a vocation à s'inscrire dans la continuité des actions menées pour renforcer le lien entre les forces de l'ordre et la population, tout en luttant contre les inégalités d'accès à l'emploi public. Ces classes doivent permettre aux jeunes décrocheurs ou géographiquement éloignés d'accéder plus facilement à des concours de la fonction publique ou de s'engager dans les réserves opérationnelles. S'agissant du département du Puy-de-Dôme, aucune classe de ce type n'est actuellement déployée ou en cours de déploiement. La gendarmerie nationale relève l'intérêt exprimé localement pour l'accueil d'une telle initiative et pourra y contribuer favorablement en fonction des sollicitations qui lui seront faites et des arbitrages qui pourront être rendus. Pour autant, depuis 2021, la gendarmerie nationale a mis en place plusieurs classes préparatoires "Égalité des chances" sous-officiers (CPSO). Ce dispositif vise à accompagner et préparer les jeunes aux concours de sous-officier de gendarmerie ainsi qu'aux concours de la fonction publique de catégorie B. Cette préparation s'adresse aux candidats âgés de 18 à 25 ans au 1er janvier de l'année de candidature. Ceux-ci doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. La condition de diplôme doit être remplie au plus tard le premier jour des épreuves du concours. Toutefois, les lycéens en classe de terminale peuvent également s'inscrire, à condition d'obtenir leur diplôme avant le début des épreuves. L'accès à cette classe préparatoire repose sur des critères sociaux. Ainsi, les candidats doivent soit être bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré, soit ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. À défaut de remplir ces conditions, ils doivent résider dans des territoires spécifiques, tels que des zones rurales éloignées des grandes métropoles, ou des quartiers identifiés comme prioritaires (QPV, QRR). Le dispositif est déployé sur l'ensemble du territoire, avec une CPSO par région zonale ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer, à l'exception de la zone Pacifique. Il vient en complément des dispositifs liés aux cadets de la gendarmerie et aux « classes prépa talent » (CPT). Les quatre CPT, dont une est active à Clermont-Ferrand, s'adressent aux élèves titulaires d'un bac +5, boursiers ou en droit de l'être, et met l'accent spécifiquement sur la préparation des concours d'officiers dans la gendarmerie.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des véhicules de collection. Les propriétaires des véhicules auto et moto mis en circulation avant janvier 1960 et dont la carte grise est munie de la mention « véhicule de collection » sont dispensés de l'obligation de contrôle technique pour ces véhicules. Dans le cas où cette mention n'est pas indiquée, ces propriétaires sont astreints au passage du contrôle technique tous les 2 ans. L'apposition de cette mention « véhicule de collection » sur une carte grise doit être faite auprès de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) pour un coût forfaitaire de 60 euros qui s'ajoute à un contrôle technique visuel pour un montant d'environ de 70 euros. Le classement des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 pourrait faire l'objet de manière automatique de ce classement en « véhicule de collection » afin de limiter des formalités administratives et donc un allègement de la charge de travail des services préfectoraux et une simplification administrative pour les administrés. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de réduire le coût du déclassement des véhicules anciens et limiter la lourdeur administrative.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rendre accessible le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à l'Ordre des médecins afin de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en milieu médical. Les résultats de l'enquête menée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en novembre 2024, basés sur les réponses de plus de 21 140 médecins, sont particulièrement inquiétants. 54 % des médecins déclarent ainsi avoir eu connaissance de violences sexuelles ou sexistes commises par un autre médecin, que la victime soit un patient, un professionnel de santé ou une autre personne. De plus, 49 % des femmes médecins déclarent avoir été victimes de violence sexiste ou sexuelle de la part d'un autre médecin. Ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité des femmes médecins comme des patients. Pour améliorer la prévention de ces violences, l'Ordre des médecins, responsable de la régulation de la profession médicale, devrait avoir les moyens d'examiner les antécédents judiciaires des praticiens. Un tel examen n'est aujourd'hui pas possible. L'Ordre des médecins n'a en effet pas accès au FIJAIS lorsqu'il examine la demande d'inscription d'un praticien au tableau de l'Ordre. Seuls les officiers de police judiciaire, les préfets et certains agents habilités peuvent le consulter dans des contextes spécifiques. En l'absence de ce fichier, l'Ordre des médecins est donc dans l'incapacité de prendre des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription ou le maintien d'un praticien dans ses rangs. Mme la députée propose de modifier l'article 706-53-7 du code de procédure pénale afin d'étendre l'accès du FIJAIS au président du Conseil de l'Ordre des médecins. Cette mesure permettrait une meilleure protection des professionnels de santé et des patients contre les violences sexistes et sexuelles. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un engagement fort et constant du ministère. En cela, les conseils de l'ordre au niveau départemental et national disposent d'un accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire en vertu de l'article R.79 10° du code de procédure pénale aux fins d'effectuer les vérifications qui s'imposent avant toute inscription d'un médecin au tableau (R.4112-2s articles). Les conseils de l'ordre effectuent donc chaque année des centaines de vérification des extraits de casier judiciaire de leurs (futurs) confrères et consœurs. En outre, le Conseil national de l'Ordre des médecins est un partenaire régulier du service du Casier judiciaire national, à qui il demande, outre le bulletin n° 2, les bulletins de casiers judiciaires européens en fonction de la nationalité des impétrants. L'accès aux données du FIJAIS n'est pas permis au président du Conseil de l'ordre. Il n'est d'ailleurs expressément autorisé qu'aux administrations de l'Etat en vertu des articles 706-53-7 et R.53-8-24 du code de procédure pénale et, à titre indirect seulement, aux exécutifs des collectivités locales. Les consultations administratives du FIJAIS sont, pour le moment et concrètement, réservées essentiellement aux activités et professions en contact avec des mineurs, pour lesquelles l'autorité administrative dispose d'un pouvoir de tutelle ou a minima de contrôle. Dans le secteur de la santé, ce sont les directeurs et directrices des agences régionales de santé qui peuvent accéder à ces données. Dès la loi du 9 mars 2024 qui a créé le FIJAIS, le législateur a, en effet, tenu à encadrer l'accès à ces données particulièrement sensibles, qui, à la différence des mentions figurant au bulletin n° 2, ne concernent pas toujours des condamnations définitives à même d'emporter des conséquences administratives en termes d'incapacité professionnelle par exemple, mais aussi des condamnations frappées d'appel voire amnistiées ou réhabilités, ainsi que des mises en examen. L'accès à de telles données, dont le traitement répond à une autre finalité que celle du bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit dès lors être précédé d'une analyse précise des textes qui encadrent le rôle du président du Conseil de l'Ordre et délimitent l'utilisation qu'il serait amené à faire de ces données, sans s'exposer, par exemple, à la critique de ne pas tenir compte de la présomption d'innocence qui s'attache à toute personne mise en examen ou non encore condamnée définitivement. Ainsi, un accès direct au données du FIJAIS par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ne saurait être envisagé sans une réflexion globale préalable sur les finalités d'un tel accès et ses conséquences.

La question

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le l'instruction des permis de construire et sur la remise en cause de la gratuité de ce service public. Cette question est le fruit d'échanges avec le président de l'AMF63. Toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Par ailleurs, relèvent du permis d'aménager notamment certains lotissements, les installations et travaux divers, l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs et l'aménagement d'un terrain de camping ou caravanes ou de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui sont dotées d'une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes. Si la commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec ce dernier, lui déléguer sa compétence en matière de permis de construire et des autres actes relatifs à l'utilisation du sol. Dans ce cas, la délivrance des permis et des autres actes relève de la compétence du président de l'EPCI au nom de cet établissement, étant précisé que le maire doit donner son avis sur chaque demande de permis et chaque déclaration préalable. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit explicitement la gratuité du service d'instruction des permis et autorisations d'urbanisme. L'instruction des autorisations d'urbanisme s'analyse comme un service public administratif, avec lequel le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible. En revanche, il n'apparaît pas possible en l'état des textes actuels de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires eux-mêmes. Une telle facturation ne serait envisageable que si une disposition législative l'autorisait expressément, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, compte tenu du coût engendré par cette instruction pour les collectivités, une évolution de la règlementation pourrait être envisagée afin qu'une partie du financement de ce service soit prise en charge par les pétitionnaires. Ces frais ne seraient imputables qu'aux logements d'habitation et aux locaux professionnels. Les bailleurs sociaux seraient exonérés de ces frais en raison des besoins en logements. Les tarifs de ces frais d'instruction seraient établis chaque année par les communes ou les EPCI afin de compenser en partie le temps passé par les agents et trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le respect des règles d'urbanisme. Ce processus implique l'examen, par les autorités compétentes, des projets de travaux afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur. L'instruction des autorisations d'urbanisme s'analyse comme un service public administratif avec lequel le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible. Néanmoins, en l'état actuel des textes, le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis en totalité ou en partie à la charge du pétitionnaire. Il n'est aujourd'hui pas de la volonté du Gouvernement de modifier la loi, afin de permettre la mise en place d'un système de redevance pour les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des projets de logements d'habitation et de locaux professionnels, exception faite des demandes sollicitées pour les bailleurs sociaux. Une telle mesure soulèverait plusieurs problématiques d'ordre technique, administratif et juridique. En premier lieu, les autorisations d'urbanisme se déclinent en une grande diversité de types (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, etc.), chacune répondant à des enjeux et des objectifs spécifiques et impliquant des procédures et des modalités de gestions différenciées. Cette diversité rend extrêmement complexe l'instauration d'une redevance uniforme applicable à l'ensemble des demandes. L'instauration d'une redevance « partielle » ne ciblant que certains types de projets et certaines catégories de porteurs de projet, à savoir uniquement les logements d'habitation et les locaux professionnels, à l'exception de ceux réalisés par des bailleurs sociaux, pourrait être constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, et pourrait être reconnue non conforme à la constitution par le juge. Les difficultés de gestion pour les collectivités sont aussi à anticiper. La mise en œuvre administrative et financière d'une telle redevance serait particulièrement complexe. Elle entraînerait des difficultés de gestion, des risques d'inégalités, et, en conséquence, une probable augmentation significative de la judiciarisation de cette matière.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Pour financer la gestion des déchets ménagers, les communes et intercommunalités qui ont le choix entre plusieurs dispositifs, optent majoritairement (67 %) pour l'instauration d'une taxe sur les ordures ménagères (TEOM). C'est un impôt additionnel à la taxe foncière dû par le propriétaire d'un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et prélevé par le trésor public pour le compte des communes ou de leurs groupements. Il n'est pas basé sur le volume de déchets générés, mais calculé en multipliant la valeur locative du bien (qui sert de base à la taxe foncière) par un taux librement fixé par la collectivité. Force est de constater que le rendement de la TEOM progresse régulièrement et inexorablement au fil des ans : 6,7 milliards d'euros en 2016, jusqu'à 7,4 milliards en 2021. Selon une étude de l'association AMORCE, 77 % des collectivités ont augmenté leur taux de TEOM de plus de 5 % en 2022. Pour la moitié d'entre elles, cette augmentation a même été portée à plus de 10 %. Un grand nombre de communes et d'EPCI ont ainsi répercuté sur leurs administrés la progression des coûts liés à la collecte, mais surtout l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont elles (ou leur syndicat délégataire) sont redevables. En effet, afin de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients, le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette réforme a eu pour effet le doublement de cette taxe de 2020 à 2025 passant de 12 à 25 euros la tonne de déchets incinérés et de 25 à 65 euros la tonne de déchets enfouis sur la même période. Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s'acquittent de la TGAP, subissent donc de plein fouet cette hausse conséquente et n'ont d'autre choix que de reporter les nécessaires investissements à réaliser ou d'en répercuter une partie sur les ménages. La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une injustice à la fois sociale et fiscale qui participe à la progression de la TEOM, sans démontrer toutefois une quelconque efficacité environnementale. En conséquence, la TEOM et son mode de calcul, sont inadaptés aux réalités. Cette fiscalité est d'une part déconnectée du volume réel des déchets produits par les ménages et dont elle est censée financer la collecte et le traitement et d'autre part socialement injuste puisqu'elle ne prend pas en compte les capacités et facultés contributives des usagers. Aussi, Mme la députée insiste pour que cette taxe puisse tenir compte : de la situation familiale et sociale de ses redevables ; de l'usage de certains bâtis éligibles à la taxe. Dans ce contexte, Mme la députée propose d'exclure de la base fiscale de la TEOM, les garages liés à une habitation et de déterminer les modalités de dégrèvement ou d'abattement possibles de la TEOM afin de tenir compte de la composition familiale du foyer et des revenus perçus. En cas de baisse de recettes pour les collectivités concernées, des mesures compensatoires devront être prévues. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature indépendante de l'utilisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. En tant que taxe additionnelle à la TFPB, la TEOM est donc également due pour les locaux à usage de garage et les bâtiments sans bac à ordures. Le produit de la TEOM est néanmoins encadré et ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés supportées par la commune ou l'EPCI (Conseil d'Etat, n° 368111, 31 mars 2014). Les collectivités concernées peuvent également instituer une part incitative à la TEOM pour tenir compte de la quantité de déchets produits (CGI, article 1522 bis). Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité des déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs, tient compte de la quantité ou de la nature des déchets produits. Ainsi, en adoptant des comportements écoresponsables, les contribuables réduisent leur production de déchets, permettent d'économiser les matières premières et de restreindre les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie (fabrication, transport, élimination) mais aussi le coût du service de collecte et traitement des ordures ménagères. La part incitative à la TEOM appliquée à des locaux non productifs de déchets est donc, par nature, susceptible d'être nulle. En outre, la valeur locative des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, y compris les locaux à valeurs locatives importantes et peu producteurs de déchets, peut être plafonnée par délibération des collectivités dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (CGI, article 1522, II). Concernant l'application d'une « tarification sociale » par la prise en compte de la composition du foyer et des situations personnelles des occupants (conditions de ressources, âge, etc.), elle serait contraire à la logique de la TEOM, impôt dont le redevable légal est celui de la TFPB, c'est-à-dire, en règle générale, le propriétaire. Aussi, les effets d'une telle tarification ne pourraient atteindre les objectifs poursuivis compte tenu de la différence existant entre le redevable et le contribuable en cas de location du bien. En pratique, le locataire se verrait appliquer la tarification sociale sur la base des caractéristiques de son propriétaire, ce qui paraît difficilement justifiable. Enfin, sauf à accroître la charge fiscale pesant sur les autres redevables de la collectivité, les allègements proposés se traduiraient par une réduction des ressources des communes ou de leurs EPCI.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites agricoles. Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis le relèvement du minimum de pension agricole de 75 % à 85 % du Smic - soit 115 euros de plus par mois pour près de 200 000 pensionnés. M. Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, a permis de rendre plus équitable le calcul de la pension minimale : 200 000 retraités agricoles sont concernés, dont 70 % de femmes. Avec 1,3 million d'anciens agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois, soit environ 350 euros de moins que la moyenne des retraités, il était impérieux de mettre fin à l'injustice de traitement des retraites agricoles. En ce sens, la loi du 13 février 2023, fixe comme objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Or, comme l'ensemble de la population, les retraités agricoles connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Aussi, Mme la députée insiste pour la mise en application de cette loi dès le 1er janvier 2025 et pour la suppression immédiate des écrêtements pour une retraite minimum portée à 85 % du SMIC général pour tous les retraités ayant une carrière complète. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les retraites agricoles constituent un élément de reconnaissance du travail des agriculteurs. Il s'agit d'un engagement ancien du Parlement, dans un esprit de consensus, qui a toujours été soutenu par le Gouvernement, à travers notamment les lois à l'initiative de M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme promulguées les 3 juillet 2020 et 17 décembre 2021. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaires des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions dues à compter du 1er novembre 2021. Le CD de RCO, attribué sous certaines conditions, est calculé en fonction de la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Il est attribué notamment sous la condition d'avoir demandé la liquidation de l'ensemble de ses droits à retraites de base et complémentaires, condition dite de subsidiarité, et il est soumis à un plafond de pensions égal à 85 % du SMIC net d'un salarié agricole. Ainsi, lorsque le montant potentiel du CD de RCO, ajouté à l'ensemble des pensions de retraites de base et complémentaires de droits propres de l'assuré, tous régimes confondus, dépasse ce plafond de pensions, ce montant potentiel est écrêté à due concurrence du dépassement. Cette condition de subsidiarité et le principe d'un plafond d'écrêtement sont également prévus pour les minima de pension des retraites de base, tant au régime général qu'agricole. C'est dans le même esprit que la mesure de revalorisation des pensions de retraite non-salariées agricoles prévue par la loi du 3 juillet 2020 a également soumis le CD de RCO à un plafond de pensions. Ce plafonnement permet de tenir compte de l'ensemble des pensions dont bénéficie l'assuré. Ces revalorisations ont produit des effets concrets. Au total, ces deux lois ont permis de revaloriser les pensions de plus de 330 000 anciens agriculteurs et agricultrices, soit un tiers des retraités du régime. Le gain est significatif, pour de nombreux agriculteurs, puisque les pensions ont augmenté en moyenne d'environ 100 euros par mois. Le Gouvernement a également défendu la proposition de loi du député Julien Dive, promulguée le 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement « précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Des travaux complémentaires ont été menés en vue de respecter l'esprit de la loi précitée et d'assurer l'amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles dès le 1er janvier 2026. Une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur le régime général a été inscrite à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 et devra s'appliquer aux assurés partant en retraite à compter du 1er janvier 2026. Elle consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation, ce qui permettra notamment aux polypensionnés de bénéficier dès 2026 d'une augmentation de leur pension de retraite pour leur partie de carrière effectuée comme salarié, agricole ou non, ou bien comme indépendant non-agricole. Les monopensionnés au régime des non-salariés agricoles verront également une amélioration dès 2026 pour leur partie de carrière avant 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (Mico) pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Le bénéfice de la PMR et du CD de RCO sera également étendu aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la mutualité sociale agricole. Les pensions prenant effet en 2026 et 2027 feront donc l'objet d'une seconde liquidation en 2028 si le nouveau calcul est plus favorable à l'assuré. Ainsi, le PLFSS pour 2025 a intégré une réforme du calcul de la pension sur la base des 25 meilleures années de revenus dans une logique de convergence progressive, applicable aux pensions liquidées à compter de 2026. Le Gouvernement est donc au rendez-vous de la loi votée à l'initiative du député Julien Dive.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGalim ». La restauration collective représente près de 4 milliards de repas servis par an dans plus de 90 000 cantines, d'hôpitaux, d'Ehpad, d'entreprises... Agir sur la composition des assiettes est un levier fort pour améliorer l'impact sur la santé et sur l'environnement tout en influençant positivement les filières d'agriculture biologique et de qualité. Le cadre réglementaire et les lois « EGalim » (2018) et « Climat et Résilience » (2021) ont fixé des objectifs en matière de promotion d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement, de réduction des inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité et de garantie d'une juste rémunération des agriculteurs du secteur agricole. Avant le 1er janvier 2024, ces lois imposaient aux restaurants collectifs de service public au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio dans les repas servis. Depuis le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs doivent intégrer au moins 60 % de produits durables et de qualité en ce qui concerne les familles de produits « viandes » et « poissons », ce taux est porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État et des établissements publics de l'État. Dans les faits, la notion de « produits durables et de qualité » englobe une définition beaucoup trop large de denrées et les objectifs poursuivis par les lois« EGalim » et « Climat et Résilience » sont finalement contournés. Aussi, Mme la députée propose que soit modifiée cette formulation afin de la rendre plus restrictive et donc plus en cohérence avec la finalité de la loi en indiquant une obligation de 30 % de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin de s'assurer que ces produits soient élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Ces produits seraient alors strictement issus de filières valorisées pour leur origine (IGP, AOC, AOP, STG) ou leur méthode de conception (agriculture biologique ou label rouge). Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l'élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger et d'améliorer les conditions de santé publique. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous : - les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ; - les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le label Rouge, les appellations d'origine contrôlée et protégée (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ; - les produits bénéficiant de la mention « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE) ; - jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ; - les produits bénéficiant de la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ; - les produits issus du commerce équitable ; - les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable » ; - les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ; - les produits satisfaisant, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités ; - les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ; - les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Les catégories autres que les produits « SIQO » (dont bio) sont bien en adéquation avec les objectifs initiaux de la loi EGALIM. En effet, elles permettent à la fois la garantie de la qualité et de la durabilité des produits achetés, dans un objectif de santé publique, de garantie de la juste rémunération des agriculteurs (par exemple les produits issus du commerce équitable) et d'accompagnement des agriculteurs dans une transition vers des autres productions labelisées (par exemple RUP, HVE ou l'écolabel « Pêche durable »). Par ailleurs les différentes cibles retenues pour les différentes catégories émanent du pouvoir législatif. Pour autant, alors que les objectifs de 2022 ne sont pas atteints, le ministère chargé de l'agriculture est favorable à une stabilité dans les cibles. Enfin, pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont l'émergence et certaines actions sont soutenues financièrement par l'État, sont des vecteurs opérationnels permettant cette transition sur les territoires vers des productions labellisées, avec des débouchés assurés par la restauration collective.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application mais aussi s'il est envisagé un relèvement des barèmes de réparations et des déplacements liés au dépannage du matériel défaillant.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences de la baisse du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour les petites communes rurales. Depuis 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) dans l'objectif d'améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché du travail tout en leur permettant de développer leurs compétences à plus long terme. Dans le secteur non-marchand, le PEC se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et par le versement d'une aide de l'État à l'employeur dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Ces contrats sont des dispositifs essentiels pour les communes rurales. Outre l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté, ils permettent aux élus locaux d'assurer les services publics locaux en rendant possible financièrement le recrutement d'agents indispensable à leur fonctionnement. La baisse des montants alloués aux PEC observée ces dernières années génère des inquiétudes parmi les élus locaux des petites communes rurales. En l'espace de 3 ans, le nombre de PEC a été divisé par deux. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu le financement de 100 000 PEC, ce nombre a en effet été porté à près de 67 000 en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement ne prévoit, quant à lui, plus que le financement de 50 000 PEC. Alors que les élus locaux sont pleinement mobilisés pour accompagner les salariés embauchés en CUI-CAE et organiser leurs formations, la baisse du financement de l'État fait peser un risque sur la capacité des petites communes rurales à assurer la gestion des services publics locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les petites communes rurales face à la réduction du nombre de PEC, afin de préserver leur capacité à assurer les services publics locaux.

Réponse

Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann . Hier avait lieu la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le même jour, à Avignon, le procureur prenait ses premières réquisitions dans le procès des viols de Mazan. Ces deux événements illustrent qu'il est plus que jamais nécessaire que les responsables politiques que nous sommes apportent une réponse ferme, juste et efficace à la question des violences sexistes et sexuelles. Si des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, l'arsenal législatif actuel reste fragmentaire et ne couvre pas l'ensemble des violences subies par les femmes dans leur quotidien. Il contient de nombreux angles morts – études, sport, transports, travail. En France, plus de deux femmes sur cinq ont été victimes de violences sexistes ou sexuelles au cours de leur vie professionnelle. Dans le monde de la santé, c'est une femme médecin sur deux. Je ne suis pas pour instrumentaliser ce long combat, comme certains le font. Je ne suis pas non plus pour stigmatiser les hommes, mais pour les associer à cette lutte – nous devons tous poursuivre l'effort engagé. Face à une législation morcelée et incomplète et au manque de coordination des différents acteurs, il est urgent d'apporter une réponse globale aux violences faites aux femmes, à travers un vrai projet de loi, et non à coups de propositions de loi. Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, quels moyens comptez-vous employer pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles du quotidien ? Êtes-vous favorable à une grande loi-cadre impliquant tous les ministères concernés, qui prendrait en compte l'ensemble de ces violences, notamment celles exercées en contexte professionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Vous m'interrogez sur un sujet important : notre plan de bataille pour lutter contre les violences à l'encontre des femmes, notamment dans le contexte professionnel. Au travail, les violences faites aux femmes prennent de nombreux visages, en premier lieu celui des violences économiques, qui s'exercent par l'intermédiaire des inégalités salariales et des discriminations liées au sexe ou à l'arrivée d'un enfant dans la famille. Nous devons garantir aux femmes l'accès aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes niveaux de rémunération que les hommes pour atteindre l'égalité réelle. Sept ans après l'émergence du mouvement #MeToo et cinq ans après le Grenelle des violences conjugales, la France s'est dotée d'un arsenal juridique inédit, avec pas moins de huit lois pour mieux protéger et accompagner les victimes, et mieux réprimer les auteurs de violences. Mme Sandrine Rousseau . Ça ne marche pas du tout ! M. Paul Christophe, ministre . En complément, le plan interministériel 2023-2027 pour l'égalité entre les femmes et les hommes, Toutes et tous égaux, comprend des mesures ambitieuses pour renforcer l'action de l'État envers les entreprises, afin de favoriser les actions vertueuses, de lever les freins à la conciliation entre l'emploi et la parentalité, et de soutenir les femmes qui entreprennent. Ces mesures sont essentielles car renforcer l'égalité au travail réduit les risques de rapports d'autorité déséquilibrés, propices aux violences sexistes et sexuelles. Le premier ministre l'a répété : la lutte contre les violences faites aux femmes est une ligne rouge, et la détermination du gouvernement est entière. Je rappelle la présence à mes côtés de Salima Saa, mais c'est l'ensemble du gouvernement qui reste mobilisé car ces questions exigent une approche interministérielle. Nous pourrons nous appuyer sur le tout récent rapport de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir, remis peu de temps après notre prise de fonctions. Je connais votre implication au sein de la délégation aux droits des femmes, mais aussi dans votre territoire. Ainsi, vous avez assisté hier à l'inauguration d'une maison des femmes au sein du CHU de Clermont-Ferrand. Je sais pouvoir compter sur votre soutien ainsi que sur celui de la délégation tant il reste de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann . Le combat en faveur des droits des femmes doit se poursuivre. Vous pourrez également compter sur le groupe Les Démocrates, notamment sur Sandrine Josso et moi-même, membres de la délégation aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'accompagnement de la rénovation du bâti rural, public et privé, véritable enjeu sur les territoires. Le plan France ruralités comporte des actions en faveur de l'habitat en milieu rural articulées autour de 2 axes : la lutte contre le logement vacant et la réhabilitation du logement en ruralité porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les communes sont aussi accompagnées via les dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir pour travailler en amont, sur l'ingénierie territoriale, notamment de l'aménagement des centres bourgs. Mais aujourd'hui, il n'existe aucun modèle économique qui va de l'ingénierie à la finalisation des travaux, pour accompagner la réhabilitation du bâti rural, public et privé. Les « Maires Ruraux de France », réunis en assemblée générale, ont appelé à un « Plan Marshall » de rénovation du bâti rural afin d'accompagner les élus sur cet enjeu majeur car à ce jour aucune instance ne les accompagne tout au long de la mise en œuvre de leurs projets : du pré-diagnostic à l'achèvement des travaux, dans les relations avec les architectes des bâtiments de France, la procédure de préemption de biens privés vacants, la recherche de financements ou tout autre réponse aux problématiques du territoire. Sans opposer les territoires, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui finance et accompagne la transformation de quartiers de la politique de la ville, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'une agence nationale de la rénovation rurale qui serait l'interlocuteur privilégié des élus ruraux.

Réponse

L'avenir du monde rural est aujourd'hui un des axes d'actions prioritaires du Gouvernement. A cette fin, le Plan France Ruralités élaboré au cours de l'année 2023 est pleinement déployé depuis le 1er janvier 2024. Ce plan comporte plusieurs volets, dont un volet logement orienté sur la réhabilitation de l'habitat en milieu rural et sur la lutte contre la vacance des logements. Il comporte également, en complément des programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain, un programme d'appui en ingénierie « Villages d'avenir ». Deux opérateurs de l'État, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont été missionnés pour mener à bien le volet logement de ce plan. L'ANCT veille au pilotage et à l'application des mesures du plan relatives à l'ingénierie. L'Anah assure le déploiement des différentes aides du volet habitat. Le déploiement d'opérations de revitalisation de territoire (ORT) valant opérations programmées d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) en milieu rural, assorties des financements par l'Anah pour l'ingénierie et l'animation du dispositif par les collectivités, est aujourd'hui effectif. La prime de sortie de vacance en milieu rural, de 5 000 euros par logement remis à la location, est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'Anah déploie plusieurs aides de droit commun à disposition de toutes les communes de France, et donc très largement au profit de l'habitat rural. Ainsi, il convient de rappeler qu'en 2024, 24 125 communes rurales ou semi-rurales sont couvertes par un programme de l'Anah (pacte territorial (PACT), programme d'intérêt général (PIG), OPAH, …), soit 78 % des 30 743 communes rurales ou semi-rurales au sens de la grille de densité INSEE. Par ailleurs, 51 % des aides nationales de l'Anah (MaPrime Rénov') et 39 % des aides à la pierre de l'Anah (rénovation énergétique, lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements à la perte d'autonomie) bénéficient au milieu rural. Le déploiement des aides par les délégations locales de l'Anah dans chaque département est aujourd'hui conforté par les importants moyens d'ingénierie développés par l'ANCT en faveur des collectivités rurales, notamment après le recrutement en 2024 de 100 chefs de projets ruralité installés sur l'ensemble du territoire national. Ces efforts en faveur de l'habitat rural doivent toutefois être poursuivis, notamment en accompagnant les communes rurales les moins dotées en ingénierie. A cette fin, un recensement de l'ensemble des outils et aides mobilisables par les territoires ruraux en faveur du logement a été engagé par les ministères en charge du logement et de la ruralité pour mieux les faire connaître, et ainsi permettre aux acteurs du monde rural de mieux se les approprier. Dans le cadre du plan France ruralités, ces deux ministères travaillent par ailleurs conjointement à l'adaptation des mesures existantes en faveur du logement pour faciliter leur mobilisation dans les territoires ruraux.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux-mêmes l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la fermeture et la délocalisation de plateforme industrielle de courrier qui devraient être mis en place par La Poste dès 2026. Cette réforme prévoit la transformation des plateformes industrielles courrier (PIC) en plateformes préparation distribution courrier multiflux avec une fermeture progressive des premières plateformes sous la configuration actuelle. Ces nouvelles plateformes ne traiteront pas des courriers mais seront exclusivement un centre de distribution, les activités « courrier » étant elles délocalisées dans d'autres départements. Dans le cas du Puy-de-Dôme, la direction de la PIC Auvergne fermera ses portes le 1er Janvier 2026, entraînant la perte d'emploi de 140 personnes. L'activité courrier aujourd'hui gérée par la PIC de Lempdes au centre de l'ancienne région sera alors transférée à la PIC de Saint- Priest située à 2 heures de route, dans le département du Rhône. Cette réforme impactera l'acheminement, la distribution du courrier mais aussi l'emploi sur les départements concernés par ces départs. Sur le département du Puy-de-Dôme, ce sera environ 300 emplois directs ou indirects qui seront remis en cause par ce projet. S'ajouteront à ces conséquences économiques et sociales, les problématiques de multiplication de manutention, d'erreurs de tri, d'incidents et de retard d'acheminements mais aura aussi un impact environnemental non négligeable avec des flux de transports interdépartementaux quotidiens. Mme la députée rappelle le contrat qui lie l'État à La Poste signé le 26 juin 2023 qui engage La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement peut accepter qu'une de ces missions de service public confié à la Poste, à savoir la « contribution à l'aménagement du territoire », ne soit pas remplie par La Poste à travers la fermeture de la PIC située dans le Puy-de-Dôme. Elle lui demande sa position concernant l'avenir de ces plateformes industrielles de courrier situées au cœur des territoires, notamment les raisons qui expliquent le projet de fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Lempdes dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite enfin connaître sa position sur les modalités de négociation avec les salariés et d'information vis-à-vis des usagers.

Réponse

Le secteur postal fait face à une double transformation, marquée à la fois par une diminution structurelle des envois de courriers depuis les années 2000 et par une croissance soutenue du marché du colis, que la crise sanitaire a accélérée. Depuis 2017, les envois de courrier ont reculé de 8 % en moyenne chaque année quand les volumes de colis échangés ont progressé de 5 % par an sur la même période. Face à cette évolution durable des usages, La Poste a engagé une réorganisation de son réseau logistique pour prendre en compte les nouveaux besoins des usagers. Dans ce cadre, certaines plateformes industrielles courrier sont en cours de transformation afin d'orienter leur activité sur le traitement des colis. Cette réorganisation du réseau logistique, portée par La Poste, vise à améliorer le service rendu en adaptant l'activité aux nouveaux usages tout en rationalisant les circuits de traitement et d'acheminement du courrier et des colis. Une diminution de 35 % des kilomètres parcourus au niveau national par les véhicules de La Poste est attendue par l'opérateur postal, contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur. Interrogé par mes services sur les réorganisations logistiques à venir dans le Puy-de-Dôme, La Poste a affirmé qu'elles s'effectueraient sans licenciement dans le département, via la mise en place d'un accompagnement personnalisé des salariés concernés. A la suite de rencontres menées avec les organisations syndicales, un accord social local a été proposé pour faciliter les mobilités professionnelles sur le bassin clermontois. À ce jour, plus de 200 entretiens individuels ont été menés, 44 mobilités ont été enregistrées et des actions de formation et d'accompagnement à la reconversion ont été déployées. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à ce que La Poste poursuive cet accompagnement dans des conditions respectueuses des personnels et transparentes vis-à-vis des usagers. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, demeure vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, dont l'aménagement du territoire qui garantit la présence de 17 000 points de contacts postaux sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement veille également au respect des exigences liées au service universel postal, qui prévoit la collecte et la distribution du courrier 6 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire et dont la bonne exécution repose sur l'efficacité du réseau logistique de l'opérateur. Afin d'assurer la continuité de cette mission et de maintenir un haut niveau de qualité de service rendu aux usagers, le Gouvernement a renouvelé le mandat de La Poste comme prestataire du service universel postal pour dix ans à compter de 2026. Alors que les modalités d'exercice de cette mission de service public sont à définir dans le contrat d'entreprise pour la période post-2025, soyez assuré que les conséquences de ces transformations logistiques seront prises en considération dans le cadre des échanges à venir avec l'opérateur postal.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées de rejoindre un pôle de centralité. Le ferroviaire constitue un atout tant en matière de services offerts aux populations de ces territoires péri-urbains et ruraux, qu'en terme de transition écologique. Or ces habitants, notamment des zones rurales, sont fortement pénalisés par l'absence d'offre ferroviaire fiable et cohérente. SNCF Réseau a présenté fin 2020 une étude intitulée « Étoile ferroviaire et services express métropolitains » qui identifie le potentiel de développement, dans une trentaine de zones urbaines. Le concept s'appuie sur les flux majeurs de trains express régionaux (TER) existants et envisage de proposer un nouveau service incluant un meilleur cadencement, une multiplication des arrêts ou encore une intégration de l'offre ferroviaire aux services de transports urbains. En septembre 2023, M. le Président Emmanuel Macron annonçait le déblocage par l'État de 700 millions d'euros pour bâtir 10 à 15 « RER métropolitains ». Une enveloppe d'amorçage avec l'idée de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains. Le territoire clermontois a été identifié comme un site de flux de train express régional majeur, sur un axe allant de Vichy à Brassac-les Mines avec une trentaine de trains par jour et par sens. Mme la députée soutient la mise en œuvre d'un service express régional métropolitain sur ce territoire. Un dispositif qui serait pertinent pour relier l'axe Brassac-les-Mines, Issoire, Parent-Coudes, Vic-le-Comte, Longues, Clermont-Ferrand, Riom et Vichy mais aussi l'axe Thiers-Clermont-Ferrand en passant par Vertaizon. Ces services express régionaux métropolitains contribuent à donner une colonne vertébrale de développement territorial en cohérence avec les enjeux climatiques et écologiques globaux. Le 27 juin 2024, le ministère des transports a annoncé la labellisation de quinze projets de services express régionaux métropolitain (SERM). Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont six projets qui sont sélectionnées dont celui du SERM Clermont-Auvergne. Cette labellisation permet de lancer une étude, avec l'aide de la Société des grands projets, précisant les objectifs, la feuille de route pour les atteindre, le plan de financement et la gouvernance du projet. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mme la députée insiste pour que cette volonté politique soutenant le déploiement des SERM soit maintenue avec les investissements permettant de mener à terme des projets dont le coût prévisionnel est estimé entre 15 et 20 milliards par le COI (Conseil d'orientation des infrastructures). Elle attire son attention sur l'intérêt du SERM Clermont-Auvergne qui jouera un rôle crucial dans l'attractivité économique et dans la vie des usagers d'un territoire auvergnat trop souvent oublié des politiques publiques en matière de mobilité.

Réponse

Le projet de service express régional métropolitain (SERM) pour l'aire urbain de Clermont-Ferrand a été formalisé par les porteurs du projet : la région Auvergne Rhône Alpes, Clermont Auvergne métropole, les communautés urbaines de Vichy et de Riom, les communautés de communes de Thiers et d'Issoire. Elles ont formalisé leur intention le 26 avril 2024. Le lancement officiel de la démarche partenariale, a été réalisé le 4 juin, avant que le projet soit labellisé par le ministre chargé des transports le 27 juin 2024 qui a confirmé la possibilité de réaliser la phrase de préfiguration avec l'appui de la Société des grands projets. Il convient maintenant d'approfondir ce projet dans la perspective d'une demande de statut qu'il appartiendra aux porteurs du projet de solliciter. Cette demande devra énoncer les objectifs assignés au SERM en matière de lutte contre le changement climatique et d'aménagement du territoire, caractériser les offres de services cibles et les aménagements nécessaires, expliciter les démarches entreprises afin de coordonner les services, et maîtriser l'urbanisation ; définir le calendrier progressif de déploiement et les investissements associés par phases ; formaliser la gouvernance du projet, la structure locale de coordination, les périmètres de maîtrise d'ouvrage et d'intervention des cofinanceurs ; expliciter les modalités de financement retenues. Concernant le financement, au niveau national, les contrats de plan État-régions (CPER) programment un montant de l'ordre de 900 millions d'euros pour l'État, pour un total de financements publics à mobiliser à hauteur de 2,6 milliards d'euros, pour les projets de SERM. Le protocole d'accord du volet « mobilités » de l'avenant au CPER 2023-2027, qui a été signé le 15 mai 2024 avec la région Auvergne- Rhône-Alpes, prévoit un investissement total de 322 M€ dont 147 M€ de part État pour les SERM. La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains a, par ailleurs, prévu un cadre législatif permettant le financement dans le long terme de ces projets : des recettes affectées aux projets pourront aussi être mis en place, si les collectivités portant le projet le souhaitent et selon des modalités qu'elles définiront. La conférence de financement des SERM, qui aura lieu au début de l'année 2025 dans le cadre plus global de la conférence nationale de financement des SERM, permettra d'étudier des pistes concrètes de financement des projets qui concrétisent l'ambition du Gouvernement de développer les mobilités longues du quotidien.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un accident d'autocar ayant eu lieu le 3 mars 2024 sur l'autoroute A6 et ayant entraîné la mort d'une adolescente et blessé plusieurs autres personnes. Les échanges que Mme la députée a pu avoir depuis avec un ancien chauffeur d'autocar lui ont permis de prendre conscience des lacunes de la législation en matière de transport nocturne de voyageurs et des jeunes en particulier. Ainsi, les roulages nocturnes sont toujours à risques même si la législation en matière de repos est appliquée car on ne pourra jamais obliger un conducteur à dormir. Certes, un repos lui est imposé, mais repos ne signifie pas systématiquement sommeil et le fait qu'il dorme n'est évidemment pas vérifiable par l'employeur. Un conducteur qui prend son départ à 20 heures, même s'il a eu son repos légal, n'est nullement à l'abri d'un assoupissement au volant, même s'il observe ses temps de pause obligatoire. Et le sommeil ne prévient pas toujours, l'assoupissement peut être brutal. De plus, contrairement à une voiture, un autocar ne s'arrête pas n'importe où, n'importe comment. C'est ce qu'il semble s'être passé cette nuit du 2 au 3 mars 2024 sur l'autoroute A6. Et le bilan est déjà lourd mais il aurait pu être beaucoup plus grave. Par ailleurs, si la responsabilité du conducteur est engagée, qu'en est-il de celle de l'employeur et du donneur d'ordre ? Ce sont souvent ces derniers qui insistent pour effectuer des roulages de nuit, souvent pour des raisons économiques. Pour ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire les transports nocturnes de jeunes voyageurs et, le cas échéant, sous quel calendrier.

Réponse

L'accident d'autocar survenu sur l'autoroute A6 le 3 mars 2024 a causé la mort tragique d'une adolescente et blessé plusieurs autres personnes. Lors de l'enquête menée pour préciser les circonstances de cet accident, le conducteur a indiqué s'être assoupi. Cet accident confirme la nécessité de poursuivre ardemment la lutte contre l'insécurité routière, en particulier pour les transports d'enfants. Les données d'accidentalité ne révèlent pas un sur-risque propre à la circulation nocturne des autocars. L'autocar est un mode de transport globalement très sûr qui n'est impliqué que dans 0,3 % de l'ensemble des accidents. Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2023 de l'observatoire interministériel de sécurité routière, ces accidents d'autocar surviennent très majoritairement en plein jour. Le temps de conduite de nuit fait déjà, en France, l'objet d'un encadrement conventionnel particulier qui est un élément important du renforcement de la sécurité des transports de nuit : l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit ainsi que le temps de conduite durant la plage horaire nocturne, c'est-à-dire entre 21 heures et 6 heures du matin, d'un conducteur de transport de voyageurs ne peut excéder 4 heures. En outre, le dispositif de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire des conducteurs professionnels d'autocars, dont les programmes et modalités sont prévus par arrêté ministériel du 3 janvier 2008, comporte un thème consacré à l'hypovigilance qui permet de sensibiliser les conducteurs aux risques liés à la fatigue et aux assoupissement et de les former à la façon de les anticiper, les détecter et de les gérer. Les conducteurs ont donc non seulement une formation initiale et un rappel, tous les cinq ans, sur les risques liés à l'hypovigilance et les moyens de les prévenir. Enfin, dans la continuité des actions qui ont été engagées pour augmenter la sécurité des transports en autocar (équipement de ceintures et port obligatoire de ceintures de sécurité, éthylotest anti-démarrage, etc.) le règlement délégué de l'Union européenne n° 2023/2590 du 13 juillet 2023 entré en vigueur le 7 juillet 2024, renforce les exigences en matière de dispositifs d'aides à la conduite et de sécurité des véhicules nouvellement immatriculés. Une des mesures mises en place porte sur le traitement de la somnolence au volant et prévoit l'obligation d'installation du système avancé d'avertissement de distraction du conducteur (en anglais : advanced driver distraction warning system ou ADDW). Reposant sur une surveillance constante du regard et de l'attention visuelle du conducteur, le dispositif avertit d'une somnolence et de pertes d'attention. Ainsi, comme l'indique le règlement, le système ADDW doit déterminer si l'attention visuelle du conducteur n'est pas orientée vers les tâches de conduite et l'alerter par l'intermédiaire de l'interface homme-machine du véhicule. Concrètement, un avertissement visuel et sonore sera adressé au conducteur par le dispositif si sa vigilance est détectée comme défaillante. Ce dispositif sera particulièrement précieux pour prévenir la réitération d'accidents tels que celui du 3 mars 2024. Il s'inscrit dans l'objectif européen « vision zéro » poursuivant l'objectif de zéro décès et blessures graves sur les routes européennes d'ici à 2050.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac et la recrudescence des attaques de buralistes. En 2023, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d'augmenter (de 43,2 % du total des cigarettes consommées contre 39,7 % en 2022). La France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne malgré les efforts des forces de l'ordre pour démanteler des usines clandestines, ainsi que des réseaux de grossistes. À l'heure où la France doit s'engager dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques, les recettes fiscales perdues pour l'État à cause des cigarettes illicites s'élèvent à 7,2 milliards d'euros sur l'année. Dans le même temps, les buralistes français ont largement perdu en chiffre d'affaires en 2023 du fait de la contrebande et de la contrefaçon. Pour exemple, dans la région de Mme la députée, Auvergne-Rhône-Alpes, la perte moyenne du fait de la consommation non domestique était de 470 072 euros pour chacun des 303 buralistes. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est particulièrement préoccupante. Preuve en est la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture du Puy-de-Dôme, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent, malgré cet engagement sur le terrain, de croître. Depuis plusieurs mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de cambriolages. Depuis 1er janvier 2024, vingt-neuf cambriolages ont été perpétrés contre les buralistes du département. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés. De même, ces cambriolages ont un impact néfaste sur l'économie locale en perturbant les activités commerciales et en décourageant les investissements dans ce territoire. Alors que s'engage la période budgétaire de fin d'année et à l'heure où l'équilibre des comptes publics est si crucial, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par l'État pour endiguer cette perte de recettes fiscales, mais aussi pour assurer la sécurité de ces commerçants qui assurent un lien social essentiel sur les territoires, notamment ruraux.

Réponse

Si les autorités publiques ont constaté une augmentation tendancielle des trafics de tabac sur le territoire national, ainsi qu une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) des travaux de recherche sur ce sujet. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, composé de 68 mesures, renforce la capacité d action douanière dans ce domaine. En cohérence avec les orientations de ce plan, le législateur a d ores et déjà fait évoluer le cadre juridique applicable à la lutte contre les trafics de tabac, par la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, en renforçant les sanctions. L opération Colbert II illustre concrètement ces orientations. Du 20 au 27 mars dernier, presque 11 000 agents ont mené des actions pour saisir le maximum de tabac de contrebande sur l ensemble du territoire national : dans ce cadre, 29 960 contrôles ont été effectués permettant la constatation de 2 351 infractions, et la saisie de 27 tonnes de tabac. Par ailleurs, le protocole d accord couvrant la période 2023 à 2027, signé le 19 janvier 2023, a poursuivi l aide à la sécurité accordée aux débits de tabac. Depuis le 1er mai 2023, le montant de l aide est plafonné à 10 000 par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes tous les 5 ans. Depuis la conclusion du premier contrat d avenir, couvrant la période 2004 2007, l'État a apporté plus de 285 millions d euros d'aide pour assurer la sécurité des débits de tabac.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le régime de déclaration d'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée 2022, ce régime est remplacé par un régime d'autorisation préalable. À la suite de la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, il ne peut donc être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ils doivent effectuer, au préalable, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, après examen du dossier, pour la durée de l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée (sauf cas particulier, type handicap). Il est donc nécessaire de redéposer une demande d'autorisation chaque année. Il existe aujourd'hui quatre motifs permettant d'effectuer cette demande d'autorisation : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation suppose un contrôle prévu par la loi : une enquête du maire (biannuelle - vérifie la réalité administrative de la situation particulière) et une enquête du DASEN (annuelle - vérifie la conformité de l'instruction et le fait que cette instruction ne soit délivrée qu'aux enfants de la famille concernée). Or, si les trois premiers motifs ne posent pas de problème particulier, le quatrième a fait naître quelques difficultés, notamment dans le Puy-de-Dôme (où l'IEF concerne en tout 450 élèves sur 106 000), puisqu'on compte pour l'année écoulée nettement plus de refus que d'autorisations pour ce motif (121 refus et 103 autorisations). Un collectif de parents s'est ému de cette situation auprès du DASEN, en particulier car plusieurs familles qui pendant plusieurs années avaient fait le choix de l'IEF pour leur enfant se sont vues notifier un refus alors que les inspecteurs avaient reconnu la qualité du travail fourni. Ce quatrième motif pose un problème d'interprétation. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement pense clarifier cette situation afin de dissiper tout problème d'interprétation de ce quatrième motif.

Réponse

Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Ces éléments ont été précisés aux référents académiques en charge du suivi de l'instruction dans la famille afin de garantir l'application de la loi dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce cadrage n'entraîne nullement une interdiction sans discernement de tous les dispositifs d'instruction dans la famille et une atteinte aux pratiques positives. Ainsi sur les 576 demandes d'autorisation déposées dans le département du Puy-de-Dôme au titre de l'année scolaire 2023-2024, 495 demandes ont donné lieu à une autorisation, soit 86 % des demandes d'autorisation. Sur les 76 demandes déposées au titre de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), 62 demandes ont donné lieu à une autorisation, soit 81,6 % des demandes d'autorisation.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vol des câbles électriques sur l'ensemble du territoire national. Le cuivre est utilisé dans 60 % des équipements électriques car il est facile à travailler et présente une conductivité élevée. Il a vu son prix plus doublé en cinq ans et sa demande doubler au cours des 25 dernières années au niveau mondial. La tonne de cuivre se revend environ 10 000 euros et encore plus au marché noir. Nécessaire dans la conception de câbles, de batteries, de circuits électroniques, mais aussi dans la tuyauterie, les transports ou la fabrication de pièces de monnaie, le cuivre est donc recherché par les voleurs de cuivre qui sévissent partout sur le territoire et dans le monde. Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement afin d'endiguer cette recrudescence de vols en limitant les dépenses des collectivités locales. Elle souhaite également connaître les actions entreprises, en particulier dans le Puy-de-Dôme le long des autoroutes A71 et A75.

Réponse

Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. L'extension des réseaux offre également aux délinquants des opportunités supplémentaires, en particulier dans des zones isolées en bordure de routes peu fréquentées, où leur action est facilitée par l'absence de témoins. Les auteurs agissent souvent de nuit et parfois depuis la voie publique en pleine journée. Ils peuvent agir malgré la présence de riverains en recourant à des équipements professionnels (tenues et panneaux de chantier, véhicules équipés de gyrophares) qui permettent de donner à leur action les apparences d'une opération de maintenance. Si la majorité des faits a lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). Face à ce phénomène, la gendarmerie - et la police nationale en zone urbaine - mettre en œuvre au niveau départemental des plans d'action conjoints avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. La manière d'opérer est souvent similaire : après avoir ouvert les trappes d'accès, les malfaiteurs attachent les câbles à un véhicule qui les tracte sur plusieurs centaines de mètres jusqu'à ce qu'ils rompent. Les câbles sont ensuite brûlés pour les débarrasser de leur gaine afin, d'une part, de faire disparaître les traces permettant de déterminer leur origine, et, d'autre part, de revendre le produit « brut » plus cher. Le cuivre dérobé alimente des filières de recel via des ferrailleurs ou des récupérateurs de métaux malhonnêtes, qui s'abstiennent volontairement d'assurer la traçabilité (livre de police). Les ferrailleurs sont régulièrement contrôlés par les forces de l'ordre et dans le cadre des comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF). Les infractions sont systématiquement relevées. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d'identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols en France, mais il subsiste une internationalisation de ces trafics. Aussi, le phénomène des vols de câbles en cuivre présente une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les entreprises et par les particuliers. En effet, au coût de la remise en état des réseaux, supporté par les entreprises concessionnaires, s'ajoute celui de l'interruption des réseaux de communication ou de transport d'énergie que supportent les particuliers et les entreprises. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Elle s'investit ensuite dans les enquêtes relevant de son ressort territorial. À titre d'exemple, son action a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché par ces vols. Depuis janvier 2024, plus de 40 vols de câbles ont été enregistrés, entraînant la perte de 13 kilomètres de câbles extraits des candélabres d'éclairage public, avec un préjudice estimé à 264 000 euros. En février 2024, un individu a été interpellé pour vol et recel de câbles dans ce département. Par ailleurs, une étude est en cours pour renforcer la capacité de détection des atteintes aux réseaux. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de l'intérieur met en oeuvre une approche globale fondée, d'une part, sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. La gendarmerie et la police nationales mènent des actions de prévention pour sensibiliser les acteurs locaux, y compris les entreprises, les ferrailleurs et le grand public, aux risques associés aux vols de métaux et aux moyens de protection. Ainsi, les groupements de gendarmerie mettent en œuvre des plans d'action en coopération avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Par exemple, une coordination est mise en œuvre au travers d'une convention entre l'opérateur Orange et la gendarmerie pour mieux détecter et prévenir ces vols, mais également préserver les traces et indices utiles à l'enquête. Les référents sûreté des groupements et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale apportent, en complément, leur concours et leur expertise à ces opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites, tout en proposant des solutions de sécurités passives et actives adaptées. La gendarmerie nationale et la police nationale mobilisent leur réseau de référents sûreté afin de pouvoir conseiller les communes ou les entreprises exposées dans la mise en place de dispositifs de sécurité (détection ou vidéoprotection notamment). En zone police par exemple, le développement d'une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est encouragé, notamment par l'intermédiaire du réseau des plus de 260 référents sûreté de la police nationale (qui ont une compétence départementale), et des près de 300 correspondants sûreté (positionnés au sein des circonscriptions de police nationale). Ils peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public, qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités, la coopération inclut également des dispositifs de surveillance tels que l'installation de caméras dans les zones à risque pour accroître la sécurité. C'est pourquoi la gendarmerie nationale active tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection ou l'impulsion forte au profit des dispositifs de participation citoyenne. Plus globalement, de nombreuses conventions ont été signées entre les départements, la gendarmerie nationale et la fédération française des entreprises de recyclage dans le but de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre le vol et le recel de métaux. Il en est de même en zone police. Il convient en effet de rappeler qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Renforçant la présence de voie publique, la gendarmerie entretient le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles portés à la connaissance de la gendarmerie font l'objet d'une présence renforcée, voire de services de surveillance dédiés dès qu'une menace potentielle est identifiée, en coordination avec les professionnels. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, et permettre de retrouver plus facilement le métal volé et de remonter la filière criminelle. Dans la même optique, la gendarmerie organise régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs et les plateformes de recel en ligne et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. La vigilance et la mobilisation sont similaires en zone police, où les services territoriaux de la police nationale procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets, etc.). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. En matière judiciaire, la gendarmerie dispose, au travers de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), d'une structure spécifiquement dédiée à la lutte contre ces actes. L'OCLDI est ainsi chargé en tant qu'unité opérationnelle à compétence nationale d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer en outre sur d'autres structures et compétences de la gendarmerie en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) produit la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le service fourni à la victime. Ces prestations sont destinées aux unités territoriales de la gendarmerie et des services de police. Cette lecture centrale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique, par les chefs opérationnels qui en sont responsables. Il en est de même dans les services de police, qui prennent pleinement en compte les faits de vols de métaux signalés aux centres d'information et de commandement (CIC), et des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui, le cas échéant, de services nationaux. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs de police. Ainsi, chaque infraction fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté, et les interpellations récentes témoignent de l'efficacité des dispositifs en place. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec par exemple les opérateurs de télécommunication (Télévision de France, Orange, etc.), de transport et de distribution d'électricité, pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement victimes. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les départements aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Pour prévenir ce phénomène, une étude est en cours pour renforcer la capacité à détecter qu'un réseau est touché. Par ailleurs, l'information des élus et des responsables de réseaux par les partenaires a été réalisée. Des contrôles des registres des ferrailleurs et de la filière d'écoulement - notamment sur le web - ainsi que des surveillances des zones de brûlage identifiées sont mis en place. En parallèle, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des maires pour rappeler les mesures fondamentales de sûreté.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du système de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leur trimestre de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires, ce qui s'inscrit en contradiction avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de promouvoir l'engagement pour consolider le modèle français de sécurité civile. Elle demande au Gouvernement selon quelles modalités peut être acter une version actualisée de ce texte afin de valoriser l'engagement de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux amendements défendus par le Gouvernement et la majorité lors de l'examen du projet de loi au début de l'année 2023.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation problématique de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand, un des 3 trains d'équilibre du territoire en France. Délaissée depuis près de 50 ans, cette ligne, d'environ 400 km, constitue un axe Nord-Sud stratégique permettant une desserte fine de l'ensemble des territoires qu'elle traverse ou dessert : le Cher, la Nièvre, l'Allier, le Puy-de-Dôme, le Cantal et la Haute-Loire. Son schéma directeur approuvé en 2019 prévoit un programme de travaux : de régénération, pour un total de 760 millions d'euros, financés par SNCF Réseau, en cours de réalisation pour achèvement en 2025 afin de garantir la sécurité et améliorer la robustesse de l'exploitation - de mise en place d'un nouveau matériel roulant déployé fin 2026 (livraison initialement prévue à l'été 2025) pour un total de 350 millions d'euros - de modernisation, pour un montant de 130 millions d'euros, afin d'améliorer la qualité de service et diminuer les temps de parcours. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va respecter les engagements pris en faveur de la fiabilité et de la qualité du service de cette ligne au bénéfice de l'Auvergne, du Limousin et de leurs habitants en particulier au niveau de la trajectoire budgétaire malgré les contraintes qui pèsent sur le prochain projet de loi de finances ; du planning des travaux ; des nouveaux délais de livraison du matériel roulant par CAF, ainsi que la réaffectation complète des pénalités de retard qui seront perçues sur la ligne Clermont-Paris ; de la nécessité d'un plan de sécurisation de la ligne Clermont-Paris qui réponde aux mêmes exigences qu'une ligne à grande vitesse et de la poursuite des comités de suivi organisés par le préfet du Puy-de-Dôme.

Réponse

La ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand bénéficie d'investissements conséquents, dans le cadre du schéma directeur élaboré en 2018, pour rattraper les années de sous-investissement et pour moderniser l'infrastructure et le matériel roulant. Environ 1,3 milliards d'euros sont mobilisés pour régénérer l'infrastructure, pour la moderniser et pour financer l'acquisition des nouvelles rames Oxygène pour les dessertes des Trains d'Équilibre du Territoire (TET). Ainsi, des opérations de régénération, financées à hauteur de 760 M€ par SNCF Réseau, sont réalisées et la cible d'investissement sera atteinte dès 2025. En parallèle, l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont engagés à financer un programme de modernisation de l'infrastructure de 130 M€ qui permettra d'améliorer la robustesse, la régularité et les temps de parcours sur la ligne : à partir de décembre 2027, ceux-ci atteindront environ 3h15 entre Clermont-Ferrand et Paris pour les trains avec quatre arrêts intermédiaires, contre 3h26 en 2018. Le temps de trajet du train sans arrêt intermédiaire sera consolidé et fiabilisé à 3h06. Pour ce programme de modernisation, les travaux commenceront une fois la déclaration d'utilité publique obtenue, en vue d'une mise en service des fonctionnalités à la fin de l'année 2027. Enfin, l'État mobilise 365 M€ pour l'achat des nouvelles rames Oxygène, qui remplaceront progressivement le matériel Corail sur la ligne, et pour les installations de maintenance associées : le déploiement du nouveau matériel sur les axes Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse commencera à la fin du premier trimestre 2027 et sera complet à la fin de l'année 2027. Les schémas directeurs des lignes seront alors en service, et chaque axe bénéficiera d'un aller-retour supplémentaire. La nécessité et le bien-fondé de ces investissements massifs sont illustrés par des grands retards sur la ligne. Pour y faire face et sans attendre la fin des travaux de régénération et de modernisation et l'arrivée des nouvelles rames Oxygène pour que la situation s'améliore, le gouvernement a présenté le 23 février 2024 à Clermont-Ferrand un plan de mesures d'urgence visant à mieux prévenir et mieux gérer les retards sur la ligne. Ce plan d'action a été engagé sans délai et s'inscrit dans la durée, au bénéfice d'une remontée sensible et durable de la qualité de service sur la ligne. Les mesures engagées, dont le déploiement d'une locomotive de protection supplémentaire à Nevers ou le financement d'un plan de maîtrise de la faune et de la flore, ont en effet déjà permis d'améliorer la régularité sur la ligne. Ainsi, le nombre de retards supérieurs à deux heures a été divisé par deux entre 2023 et 2024. Dans ce contexte, l'intégralité des pénalités prévues au titre du contrat entre SNCF Voyageurs et le constructeur CAF contribuera au financement de la prolongation du parc de voitures Corail existant et des locomotives qui en assurent la traction, l'État complétant le financement de cette opération, pour un montant total de l'ordre de 100 M€. Enfin, le suivi régulier et transparent de l'ensemble des avancées de ces différents programmes a vocation à se poursuivre. Il se fonde en particulier sur les comités de suivi des dessertes ferroviaires ainsi que sur les réunions du groupe de travail technique auxquels tous les acteurs et élus locaux sont conviés.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque crucial de personnel AESH dans les écoles. En effet, ces dernières années, le nombre d'enfants en situation de handicap accueillis à l'école est en progression constante. À la rentrée 2023, 430 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés, soit une augmentation de 34 % depuis 2017. En parallèle, le nombre d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) a également augmenté de 42 % depuis 2017. Malgré son augmentation, le nombre d'AESH reste en deçà des besoins, ce qui crée des tensions importantes au sein des écoles que ce soit au niveau des apprentissages des enfants au sein d'une classe, mais aussi en ce qui concerne la qualité d'accompagnement de ces enfants en situation de handicap. Dans le département du Puy-de-Dôme, à la rentrée 2023, 8 165 enfants en situation de handicap étaient scolarisés dont 4 515 enfants nécessitant un accompagnement humain, pour un total de 850 AESH. Sur la base de ce constat, de nombreux enfants attendent encore le soutien d'une AESH. Ce manque important d'heures d'accompagnement pénalise les enfants qui en ont besoin et rend difficile le travail des enseignants. Elle souhaite connaître la feuille de route qu'entend suivre le Gouvernement sur cette problématique et quelles seront les nouvelles mesures qui pourraient être prises pour assurer l'accompagnement nécessaire aux enfants en situation de handicap.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. Le ministère chargé de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.