Questions

La question

Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Réponse

Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 140 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Forte de plus de 150 référents facturation électronique présent dans tout le territoire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. Concernant les territoires insuffisamment couverts, la réforme de la facturation électronique ne constitue pas une nouveauté en matière de démarche administrative puisque pour les impôts professionnels, il est déjà obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. Par ailleurs, la réforme ne prévoit pas que l'obligation d'émission des factures électroniques soit instantanée et concomitante à la transaction. Il peut y avoir un décalage entre la date de l'opération et l'émission de la facture électronique pour permettre aux entreprises de remplir cette obligation. L'accompagnement des entreprises se poursuit bien entendu au-delà du 1er septembre 2026 et la phase de démarrage se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance de l'administration à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Les plateformes agréées sont soumises au plus haut niveau de sécurité numérique, et doivent démontrer régulièrement qu'elles maintiennent le niveau attendu. Elles répondent à un standard international de management de la sécurité, la certification ISO 27001, ainsi qu'à des exigences renforcées : qualification ANSSI SecNumCloud pour le cloud externalisé, exigences de localisation européenne et d'absence de transfert hors Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, contrôles métier sur les factures, journalisation et audits de conformité réguliers. Elles doivent donc mettre en place une véritable gouvernance de la sécurité. La facturation électronique présente par ailleurs une valeur ajoutée forte en matière de détection et de prévention de la fraude commerciale, risque dont la prévalence est nettement augmentée par l'utilisation des outils d'intelligence artificielle. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une hausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charge de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la mise en place des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue un levier essentiel du développement rural. Fondé sur une approche ascendante et territorialisée, il permet d'associer directement les acteurs locaux à la définition et à la mise en œuvre de projets adaptés aux besoins des territoires. Dans de nombreux territoires ruraux, dont ceux du Puy-de-Dôme, il représente un outil structurant d'innovation, de cohésion et d'attractivité. Or les premières orientations envisagées dans le cadre du futur CFP font peser plusieurs incertitudes majeures. D'une part, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au maintien d'une enveloppe financière dédiée au programme LEADER au sein des futurs PPNR, faisant craindre un risque de dilution des crédits. D'autre part, l'éventuelle restriction de son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés » pourrait fragiliser l'équilibre actuel du dispositif et exclure de nombreux territoires ruraux pourtant confrontés à des défis structurels importants. Par ailleurs, si des mesures de simplification administrative sont annoncées au niveau européen, leur traduction concrète demeure incertaine, alors même qu'elles constituent une attente forte des groupes d'action locale et des porteurs de projets. Elle souligne que la réussite des transitions écologique, économique et sociale dépend étroitement de la capacité des territoires ruraux à agir et que le programme LEADER constitue à cet égard un outil irremplaçable d'ingénierie territoriale et de mobilisation locale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : entend-il défendre le maintien d'un financement dédié et identifiable pour le programme LEADER dans le futur CFP 2028-2034 ; quelle position la France portera-t-elle quant au périmètre d'éligibilité du dispositif, afin de garantir une couverture équitable des territoires ruraux ; comment le Gouvernement compte-t-il associer pleinement les régions, les parcs naturels régionaux et les groupes d'action locale à l'élaboration des futurs PPNR ; enfin, quelles garanties peuvent être apportées quant à la mise en œuvre effective de mesures de simplification administrative au bénéfice des acteurs locaux.

Réponse

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance indemnitaire nationale pour les agents territoriaux assurant la gestion d'une agence postale communale et sur la nécessité de les intégrer parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Les agences postales communales (APC) sont nées d'un choix politique salutaire : face à la fermeture progressive des bureaux de plein exercice dans les territoires ruraux, le législateur a choisi, dès la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, de permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge un point de contact postal. Dans le cadre d'une APC, un agent territorial assure les prestations postales courantes, en vertu d'une convention de partenariat conclue avec La Poste qui verse en contrepartie une dotation financière à la commune. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a consacré ce dispositif en faisant de la contribution à l'aménagement du territoire l'une des quatre missions de service public de l'entreprise et en imposant à La Poste l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile. Au 30 septembre 2025, ces critères sont respectés : le territoire national compte 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité s'élève en moyenne à plus de 97 %. Or ces résultats sont atteints en grande partie grâce aux APC. Avec plus de 7 100 implantations recensées fin 2024, elles représentent à elles seules plus de 40 % de l'ensemble des points de contact du réseau, constituant ainsi le format de présence postale le plus répandu sur le territoire national. C'est dire que l'obligation légale de maillage territorial repose, dans les faits, sur les épaules des communes rurales et de leurs agents. Les agents territoriaux chargés de la gestion d'une agence postale communale exercent ces missions particulièrement exigeantes dans un cadre juridique atypique. Selon les termes mêmes de la convention-type de partenariat établie entre La Poste et les communes, la commune est l'employeur et assume seule le pouvoir disciplinaire, tandis que La Poste fixe les procédures, définit les conditions de vente, assure la formation et contrôle la qualité d'exécution des missions. Il en résulte un régime de double subordination - hiérarchique vis-à-vis du maire, fonctionnelle vis-à-vis de La Poste. Ces sujétions sont comparables, dans leur intensité et leur technicité, à celles qui ont justifié l'attribution d'une NBI de 30 points d'indice majoré aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022. À ce jour, l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne mentionne pas les fonctions liées à la gestion d'une APC. Les agents concernés sont ainsi privés de toute reconnaissance nationale de leurs sujétions spécifiques. Cette lacune est d'autant plus difficile à justifier que les APC se concentrent précisément dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et dont la capacité à valoriser ces agents par la voie indemnitaire locale est la plus limitée. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin d'inscrire dans son annexe une nouvelle fonction éligible à la NBI, correspondant à la gestion d'une APC. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette modification réglementaire et le niveau de bonification retenu et, dans la négative, quelles mesures alternatives il entend mettre en œuvre pour assurer une reconnaissance nationale, uniforme et pérenne des sujétions particulières assumées par ces agents au service du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux.

Réponse

Des agents territoriaux peuvent être mis à disposition des agences postales communales dans les conditions prévues par l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (Question orale n° 0448S). Aux termes de l'article L712-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale fixe dans son annexe la liste des fonctions ouvrant droit à l'attribution de la NBI. Les fonctions éligibles sont réparties en quatre domaines, définis par référence à des critères de responsabilité, de technicité ou de sujétions particulières. Il n'apparaît pas que les fonctions exercées par les agents territoriaux dans ces structures répondent aux critères fixés par le décret du 3 juillet 2006 précité et qu'en conséquence elles doivent être ajoutées à la liste des fonctions éligibles à la NBI. L'attribution de la NBI répond à une logique particulière qui est de valoriser l'exercice de fonctions spécifiques et non d'instaurer une compensation générale pour tous les agents territoriaux exerçant dans les agences postales communales. Toutefois, la contribution que ces agents apportent au service public postal peut être valorisée au titre des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'avancement. Par ailleurs, ces agents peuvent, sous réserve d'une délibération qui le prévoit, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif offre, dans la limite des plafonds réglementaires, d'importantes marges de manœuvre à l'employeur territorial pour valoriser les fonctions exercées.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Réponse

Le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des sportifs de haut niveau est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il concerne les sportifs, visés au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Relève, Senior, Élite, Reconversion. Ce dispositif couvre les risques professionnels attribuables à leur activité de sportif de haut niveau. Il est financé par l'État qui verse chaque trimestre les cotisations dues à l'URSSAF. La cotisation est calculée annuellement et versée trimestriellement, conformément à l'article D. 412-102 du code de la sécurité sociale. Les sportifs de haut niveau résidant durablement à l'étranger ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à l'affiliation à la sécurité sociale définies aux articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Ces articles disposent que les prestations sociales sont accordées aux personnes exerçant une activité professionnelle pérenne en France ou résidant en France de manière stable et effective. À date, il n'existe pas de dispositions dérogatoires, spécifiquement prévues pour les sportifs de haut niveau, à ces principes. Concernant la couverture de sportifs résidant durablement à l'étranger et non couverts par les dispositifs de protection sociale locaux, il incombe aux sportifs de veiller à leur affiliation à un régime couverture maladie, notamment pour les soins sans lien avec leur activité sportive non couverts par le dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau. Les sportifs de haut niveau résidant durablement à l'étranger peuvent, notamment lorsqu'ils ne sont pas éligibles au dispositif de couverture sociale local ou qu'ils souhaitent renforcer leur couverture, s'affilier à la caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette possibilité relève du droit commun. Il est également à noter que les sportifs de haut niveau sont couverts par l'assurance fédérale pour les activités réalisées sous son égide. Les concertations entre administrations au sujet des droits associés à la qualité de sportif de haut niveau sont régulières. Le sujet de la couverture AT-MP fait partie des sujets en discussion.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm , basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet pris en compte dans le plan d'aisance aquatique et de lutte contre les noyades mené par le ministère depuis de nombreuses années. Le code du sport indique que le titulaire de la certification Waterform « techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau » associée au BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la forme », est réputé, au titre des conditions d'exercice, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m. Il est également précisé, au titre des limites d'exercice, que la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogatives. Cette limite résulte directement de l'intitulé même de l'activité physique et sportive « activités de fitness dans l'eau », laquelle précise : « dans la limite de leurs conditions d'exercice et sous la surveillance d'un personnel mentionné à l'article L. 322-7 du code du sport (MNS ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - BNSSA) ». Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer, au regard de ses prérogatives d'exercice, la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à une personne titulaire du BNSSA. Les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) sont pleinement investis dans le contrôle des établissements d'activité physique et sportive, en particulier s'agissant des activités aquatiques, compte tenu des enjeux liés à l'apprentissage de la natation ainsi qu'à l'objectif de prévention des noyades.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences territoriales du projet de partenariat annoncé par un communiqué de presse le 25 novembre 2025 entre les groupes Auchan et Intermarché, prévoyant notamment l'exploitation en franchise par Auchan de certains supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto. Le Puy-de-Dôme serait particulièrement concerné par cette reconfiguration du paysage de la grande distribution, avec le changement de 15 enseignes. Dans plusieurs communes rurales ou de petite taille, ces deux enseignes étaient jusqu'alors implantées distinctement, permettant un équilibre commercial, une forme de concurrence bénéfique pour les consommateurs et le maintien d'un service de proximité. Or, dans des territoires comptant parfois moins de 1 000 habitants, l'existence de deux magasins portant désormais la même enseigne pourrait créer une situation de déséquilibre économique et commercial. Cette configuration soulève, au regard des critères habituellement retenus par l'Autorité de la concurrence, des interrogations quant au maintien d'un pluralisme commercial dans les zones de chalandise. Cela pourrait entraîner une position de dominante locale, constituant ainsi une atteinte à la concurrence prévue à l'article L. 430-6 du code du commerce. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement quant aux conséquences de ce rapprochement pour la pluralité de l'offre commerciale en milieu rural, et quant aux dispositions ou engagements envisagés pour prévenir, à terme, la fermeture de certains magasins, ce qui fragiliserait encore davantage l'accès aux services du quotidien dans les territoires en particulier ruraux.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'équilibre du jeu concurrentiel sur le marché notamment dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire qui connaît depuis quelques années une vague de réorganisation structurelle et des changements d'enseignes. Ces évolutions sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du contrôle des concentrations défini aux articles L. 430-1 à L. 430-9 du code de commerce. Lorsqu'une opération de concentration est réalisée au sens de l'article L. 430-1 et que les conditions définies à l'article L. 430-2 sont réunies, elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation, en application de l'article L. 430-3. En outre, l'Autorité de la concurrence peut également avoir à connaître les cas de concentration notifiés à la Commission européenne et qui lui sont renvoyés. En 2008, le législateur a introduit des seuils spécifiques applicables aux entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail (cf. article L. 430-2 II du code de commerce), qui permettent à l'Autorité de la concurrence de contrôler des concentrations qui pourraient affaiblir substantiellement la concurrence dans certaines zones de chalandise caractérisées par un nombre restreint d'enseignes. L'application de ces seuils spécifiques a conduit à ce que le commerce de détail à dominante alimentaire soit le secteur économique le plus examiné par l'Autorité de la concurrence. Ainsi, en 2025, ce secteur a représenté près de la moitié des dossiers de concentrations notifiés. Au total, plus de 600 rachats de magasins ont été autorisés. Fort de cette expérience, l'Autorité de la concurrence a élaboré une méthodologie pour analyser les effets de ce type d'opérations au niveau local consistant à délimiter la zone locale (dite « isochrone ») concernée par l'opération, identifier les opérateurs actifs dans la zone, analyser la situation concurrentielle dans la zone concernée et, le cas échéant, à procéder à une analyse qualitative affinée pour les zones les plus problématiques (cf. annexe IV.C des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations). En matière de distribution alimentaire par les grandes surfaces alimentaires hors maxi-discompteurs, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence (cf. Décision n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprises) distingue traditionnellement plusieurs catégories de zones locales, déterminées en fonction de la part de marché de la nouvelle entité dans la zone, et en fonction desquelles elle adapte son analyse concurrentielle. Premièrement, en-deçà d'un seuil de 25 % de part de marché cumulée en surface de vente pour l'acquisition de grandes surfaces alimentaires, l'absence de problème de concurrence est présumée. Deuxièmement, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 % dans une zone, l'Autorité procède à une analyse de la structure concurrentielle locale afin de déterminer si les concurrents présents dans la zone constituent des alternatives crédibles et suffisantes. Au terme de son analyse concurrentielle, l'Autorité de la concurrence peut autoriser sans conditions les opérations de concentration (96 % des cas), les autoriser sous conditions (engagements structurels tels que des cessions de magasins ou engagements comportementaux ; mesures imposées) ou les interdire. S'agissant plus particulièrement de l'opération envisagée par les groupes Auchan Retail et Intermarché qui consisterait notamment, selon les communiqués de presse du 25 novembre 2025 et du 27 janvier 2026, à proposer la cession de 91 supermarchés au groupement Mousquetaires et à ce que Auchan Retail exploite sous contrat de franchise, en créant une entité juridique dédiée, 164 supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat informe le parlementaire que cette opération serait a priori soumise à l'autorisation préalable des autorités de concurrence compétentes. Dès lors que l'Autorité de la concurrence sera saisie de cette opération, elle procèdera à son analyse selon la méthodologie décrite ci-dessus, ce qui permettrait d'écarter, le cas échéant, les éventuels risques d'atteinte à la concurrence identifiés, liés à l'opération sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire, dans les différentes zones concernées. Ainsi, ce contrôle permettra de s'assurer que l'opération envisagée ne conduise pas à une concentration excessive de la structure de la concurrence afin de préserver localement une pluralité de l'offre commerciale.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle et d'un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est établi dans le département du Puy-de-Dôme. Créée en 1990, l'ANMSM regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. L'association joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne (universités de Toulouse et de Grenoble), assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Elle est, de plus, reconnue à l'international à travers son intégration récente à la Commission internationale du secours alpin (CISA). Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne, acteurs essentiels du service public du secours.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls 14-17 ans, avec une revalorisation du montant de 50 à 70 euros par enfant. Si cette évolution répond à l'objectif affiché de soutenir la pratique sportive à un âge où elle tend à diminuer, elle exclut désormais des milliers de familles aux revenus modestes qui comptaient sur ce coup de pouce pour inscrire leurs enfants de moins de 14 ans à une activité sportive. De nombreux parents témoignent de leur désarroi et certains, faute d'aide, se voient contraints de limiter voire d'annuler l'inscription de leurs enfants dans les clubs. Les associations sportives, quant à elles, s'inquiètent d'une baisse des adhésions, alors même que le Pass'sport représentait, pour certaines d'entre elles, une part significative des engagements. Si le recentrage permet au ministère de réaliser une économie de 40 millions d'euros, il crée un effet pervers : loin d'encourager la pratique sportive, il risque de priver de nombreux enfants de moins de 14 ans d'un accès régulier à une activité, avec toutes les conséquences induites sur leur santé et aggraver les conséquences d'une hausse de leur exposition aux réseaux sociaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure restrictive, afin de garantir à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, l'égalité d'accès au sport, élément essentiel de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de protéger les comédiens de doublage face à l'essor de l'intelligence artificielle, en modernisant le cadre réglementaire historique qui régit le secteur, un enjeu vital pour l'exception culturelle française. Depuis plusieurs mois, les professionnels se mobilisent massivement pour défendre leur métier, à l'image du collectif #TouchePasMaVF et de sa pétition signée par plus de 150 000 citoyens. Cette mobilisation, renforcée par des manifestations à Paris et des négociations urgentes avec les plateformes, traduit une inquiétude croissante face au remplacement progressif des voix humaines par des synthèses vocales générées par IA, une menace illustrée par la récente reproduction posthume de la voix d'Alain Dorval via des algorithmes. Depuis plus de soixante ans, le décret n° 61-645 du 7 juin 1961 impose que le doublage des œuvres cinématographiques internationales destinées au marché français soit réalisé sur le territoire national. Si cette exigence visait initialement à garantir une qualité artistique et à soutenir la filière professionnelle, ce cadre réglementaire s'avère aujourd'hui obsolète face aux défis technologiques actuels. En effet, rien dans le décret ne précise que ce doublage doit être effectué par des comédiens humains. Cette lacune permet désormais à des studios étrangers implantés en France de se conformer à la lettre du texte tout en ayant recours à des voix de synthèse générées par IA. Ce contournement, autorisant des solutions automatisées sans exigence de qualité ni respect des droits des artistes, représente une triple menace : pour l'emploi, la diversité artistique et l'authenticité des œuvres diffusées. Or le doublage français incarne un savoir-faire culturel unique, garant à la fois de la vitalité de la langue et du patrimoine audiovisuel. L'utilisation croissante de l'IA dans ce domaine risquerait non seulement d'appauvrir la qualité émotionnelle des œuvres, comme en témoignent les alertes de figures emblématiques telles que Brigitte Lecordier (voix de Son Goku), mais aussi de déstabiliser un secteur économique contribuant significativement à l'emploi et au rayonnement international de la création française. Face à cette urgence, les professionnels réclament une révision du décret afin d'y inscrire explicitement l'intervention obligatoire de comédiens professionnels pour tout doublage réalisé en France ou au sein de l'espace européen, en excluant strictement toute synthèse vocale automatisée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 61-645 pour y inclure une obligation de doublage humain réalisé par des comédiens dans des studios situés en France, afin de préserver les emplois, garantir la qualité des productions audiovisuelles et défendre le patrimoine culturel dans le contexte de développement de l'intelligence artificielle.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements constatés depuis la mise en place du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE) au 1er janvier 2023, s'agissant de la reconnaissance du statut des entreprises artisanales. Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels, élus consulaires et représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) alertent sur les conséquences concrètes des anomalies de ce nouvel outil, qui remplace le répertoire des métiers auparavant géré par les CMA. Ces anomalies se traduisent notamment par la perte injustifiée de la qualité d'artisan pour certaines entreprises, la possibilité de déclarer une qualification sans justification, des erreurs de codification (APRM, APE, NAFA), ainsi qu'une catégorisation erronée qui empêche l'accès à des droits fondamentaux tels que la formation professionnelle (via le FAFCEA), l'assurance ou l'immatriculation adéquate. Plus inquiétant encore, les CMA se retrouvent dans l'incapacité de vérifier l'éligibilité de leurs propres élus au regard du statut d'artisan, ce qui fait peser un risque sérieux sur la régularité des élections consulaires prévues en 2026. Une vérification récente conduite par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes montre que 10 % des élus seraient concernés, ce qui, par extrapolation, pourrait représenter près de 25 000 entreprises artisanales affectées dans cette région. Mme la députée lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour corriger les erreurs constatées dans le RNE concernant la qualité d'artisan ; garantir la fiabilité du fichier des entreprises artisanales ; assurer aux CMA les moyens de remplir pleinement leurs missions de représentation et de contrôle et préparer les élections consulaires dans des conditions juridiques sécurisées. Elle lui demande également dans quels délais ces corrections pourront être apportées et si une évaluation indépendante du fonctionnement du guichet unique est envisagée afin de restaurer la confiance de l'ensemble des acteurs concernés.

Réponse

Après des difficultés en 2023 et 2024, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises est pleinement fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a ainsi permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Les volumes de formalités enregistrés sur le guichet unique en 2025 sont, à ce stade, comparables à ceux observés en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec plus de 100 000 formalités déposées chaque semaine. La centralisation des données dans un registre central national est essentielle pour la simplification des démarches administratives. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent en effet que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-) et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois » (art. L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration). Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et CMA France pour améliorer la qualité des données du RNE. Ces travaux de fiabilisation des données actuellement en cours vont assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite et régulière entre la mission interministérielle, l'INPI et CMA France a pour objet d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Des actions ont d'ores et déjà été menées, elles seront renforcées dans les mois prochains dans la perspective des élections de 2026. Ainsi, des échanges entre l'INPI et CMA France, en décembre 2024, ont été l'occasion de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée pour que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisées par l'INPI. Cette coopération a également pour objectif de répondre aux difficultés posées par la catégorisation artisanale des entreprises dans le guichet unique et assurer la transmission de leurs informations aux CMA (valideurs de leurs données au RNE). Toutes les conséquences qui en découlent en termes de reconnaissance de la qualité d'artisan et de qualification professionnelle notamment sont bien intégrées à la feuille de route 2025. Enfin, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais également d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Un comité des utilisateurs se réunit ainsi régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI, avec la participation des représentants de CMA France. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. CMA France est régulièrement consulté et associé aux réflexions et travaux dans une logique d'amélioration continue du guichet unique qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ayant recours à un usage trompeur de cette appellation à des fins commerciales.

Réponse

La DGCCRF contrôle chaque année plus de 200 établissements mettant sur le marché des boissons spiritueuses. Chaque mention portée sur l'étiquetage et dans la présentation des spiritueux (sites internet du professionnel et de revente, catalogues promotionnels, réseaux sociaux…) est ainsi analysée au regard des ingrédients, des méthodes de production et du matériel mis en œuvre pour assurer leur véracité et le respect des règles de production propre à chaque boisson. L'usage de la mention « distillerie », particulièrement valorisante car synonyme de savoir-faire maitrisé et donnant souvent lieu à la mise en avant du caractère local de la production, fait l'objet depuis plusieurs années d'une vigilance accrue. Ainsi, seule une entreprise réalisant elle-même la distillation des boissons spiritueuses qu'elle met sur le marché peut être qualifiée de « distillerie » et utiliser ce terme dans ses documents commerciaux, marques commerciales et sur l'étiquette de ses boissons. A cet égard, depuis 2022, plusieurs mesures de police administratives ont été adressées à des opérateurs pour qu'ils cessent de se présenter comme distillateurs, ou de le suggérer par le biais d'images, alors qu'ils ne peuvent justifier de cette qualité. Par ailleurs, en 2024, deux procès-verbaux pour pratique commerciale trompeuse ont été établis à l'égard de deux opérateurs réalisant des activités d'achat-revente qui avaient installé des alambics inactifs dans leurs boutiques afin de faire croire au consommateur qu'ils réalisaient eux-mêmes la distillation de leurs gins et eaux-de-vie. Les deux professionnels se sont acquittés de transactions pénales de 10 000 et 200 000 euros. Les professionnels qui auraient la connaissance d'abus sont invités à les signaler aux services de la DGCCRF qui pourront y apporter les suites appropriées et ainsi garantir la loyauté de la concurrence entre opérateurs et de l'information du consommateur.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures d'alerte des entreprises en difficulté. Le président du tribunal de commerce a un rôle prépondérant dans la prévention des entreprises en difficulté par l'intermédiaire des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises traite de la prévention et de deux phases en amont du redressement judiciaire : la conciliation et la sauvegarde. Pour les mener à bien, il faut que des personnes de l'entourage du dirigeant, qui disposent de sa confiance, puissent l'alerter et le décider à aller en conciliation ou à la sauvegarde. Dans la perspective d'une préservation des entreprises et de leurs emplois, l'expert-comptable pourrait être appelé à jouer un rôle plus actif vis-à-vis du président du tribunal dans l'exercice de sa mission de détection des difficultés, par la définition d'une forme de devoir d'alerte analogue à celui qui s'impose aux commissaires aux comptes. Une telle orientation serait d'autant plus justifiée que l'expert-comptable, pour les plus petites entreprises, est le premier informé des difficultés prévisibles que traduisent les comptes et les états prévisionnels de financement que son client lui demande souvent d'élaborer. Les experts-comptables s'investissent de plus en plus dans les dispositifs favorisant la prévention des difficultés des entreprises avec des initiatives telles que « l'assurance santé-entreprise ». Afin de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés des entreprises, cette assurance permet la prise en charge par un assureur des honoraires des experts-comptables et des avocats de l'entreprise en difficulté mais aussi ceux des mandataires ad hoc ou des conciliateurs. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un devoir d'alerte similaire à celui qui est attribué aux commissaires aux comptes pourrait être mis à la charge des experts comptables dans une démarche concertée et argumentée auprès de leur client.

Réponse

Dans les entités dans lesquelles il est nommé, le commissaire aux comptes a l'obligation de déclencher l'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette alerte prend la forme d'un avertissement aux dirigeants sur les risques de défaillance, voire du président du tribunal compétent. Ainsi que le rappelle la question écrite, la loi n'a pas mis à la charge de l'expert-comptable un devoir d'alerte similaire à celui du commissaire aux comptes. Le rapport de juin 2018, sur « L'avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) », commandé par le Gouvernement faisait état des réserves de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) quant à l'instauration d'un mécanisme d'alerte similaire à celui existant pour les commissaires aux comptes, du fait de la relation contractuelle qui existe entre les experts-comptables et leurs clients. En effet, l'expert-comptable est avant tout en position d'assistance et de conseil dans le cadre d'une relation contractuelle et ses obligations professionnelles le lient à son mandant et non aux tiers. C'est une différence majeure entre le tiers de confiance qu'est l'expert-comptable pour le chef d'entreprise et la notion de tiers de confiance indépendant, comme le commissaire aux comptes. En revanche, le développement de bonnes pratiques comme l'« alerte contractuelle » vis-à-vis du dirigeant pourrait être encouragée, et faire l'objet d'une recommandation par les instances professionnelles. Cette piste d'amélioration s'incrit dans les réflexions du Gouvernement sur l'amélioration de la politique de prévention des défaillances des entreprises.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution de crédits de la part collective du pass Culture dans le projet de loi de finances 2025. Depuis sa mise en place en 2021, le Pass culture permet aux élèves de bénéficier de projets artistiques et culturels variés. En 2024, la part collective du dispositif était dotée de 97 millions d'euros. Or le projet de loi de finances 2025 prévoit une réduction significative de cette enveloppe, qui passerait à 72 millions d'euros. Cette coupe budgétaire entraînerait une répartition en deux tranches : 50 millions d'euros de janvier à juin et seulement 22 millions pour le second semestre. À la date du 29 janvier 2025, 40 millions d'euros sont déjà engagés au titre de l'année scolaire 2024-2025. Cela signifie que le plafond des 50 millions d'euros sera atteint très rapidement, bloquant ainsi toute nouvelle validation de sorties culturelles pour les établissements scolaires. Cette annonce, tombée brutalement le 31 janvier, a suscité une vive inquiétude au sein des équipes enseignantes, des acteurs culturels et des familles. Cette restriction budgétaire impacte en priorité les collégiens et lycéens, en particulier ceux issus de milieux défavorisés qui sont déjà éloignés de la culture. Si la maîtrise des dépenses publiques est une nécessité, une telle mesure prise sans concertation met en difficulté les enseignants, les élèves et les partenaires culturels, ne leur permettant pas de respecter les engagements pris. Elle souhaiterait connaître quels seront la méthode et le calendrier qui seront mis en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGalim ». La restauration collective représente près de 4 milliards de repas servis par an dans plus de 90 000 cantines, d'hôpitaux, d'Ehpad, d'entreprises... Agir sur la composition des assiettes est un levier fort pour améliorer l'impact sur la santé et sur l'environnement tout en influençant positivement les filières d'agriculture biologique et de qualité. Le cadre réglementaire et les lois « EGalim » (2018) et « Climat et Résilience » (2021) ont fixé des objectifs en matière de promotion d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement, de réduction des inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité et de garantie d'une juste rémunération des agriculteurs du secteur agricole. Avant le 1er janvier 2024, ces lois imposaient aux restaurants collectifs de service public au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio dans les repas servis. Depuis le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs doivent intégrer au moins 60 % de produits durables et de qualité en ce qui concerne les familles de produits « viandes » et « poissons », ce taux est porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État et des établissements publics de l'État. Dans les faits, la notion de « produits durables et de qualité » englobe une définition beaucoup trop large de denrées et les objectifs poursuivis par les lois« EGalim » et « Climat et Résilience » sont finalement contournés. Aussi, Mme la députée propose que soit modifiée cette formulation afin de la rendre plus restrictive et donc plus en cohérence avec la finalité de la loi en indiquant une obligation de 30 % de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin de s'assurer que ces produits soient élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise. Ces produits seraient alors strictement issus de filières valorisées pour leur origine (IGP, AOC, AOP, STG) ou leur méthode de conception (agriculture biologique ou label rouge). Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l'élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger et d'améliorer les conditions de santé publique. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous : - les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ; - les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le label Rouge, les appellations d'origine contrôlée et protégée (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ; - les produits bénéficiant de la mention « issu d'une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE) ; - jusqu'au 31 décembre 2026 uniquement, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ; - les produits bénéficiant de la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ; - les produits issus du commerce équitable ; - les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable » ; - les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ; - les produits satisfaisant, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités ; - les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ; - les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Les catégories autres que les produits « SIQO » (dont bio) sont bien en adéquation avec les objectifs initiaux de la loi EGALIM. En effet, elles permettent à la fois la garantie de la qualité et de la durabilité des produits achetés, dans un objectif de santé publique, de garantie de la juste rémunération des agriculteurs (par exemple les produits issus du commerce équitable) et d'accompagnement des agriculteurs dans une transition vers des autres productions labelisées (par exemple RUP, HVE ou l'écolabel « Pêche durable »). Par ailleurs les différentes cibles retenues pour les différentes catégories émanent du pouvoir législatif. Pour autant, alors que les objectifs de 2022 ne sont pas atteints, le ministère chargé de l'agriculture est favorable à une stabilité dans les cibles. Enfin, pour rappel, les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont l'émergence et certaines actions sont soutenues financièrement par l'État, sont des vecteurs opérationnels permettant cette transition sur les territoires vers des productions labellisées, avec des débouchés assurés par la restauration collective.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences de la baisse du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour les petites communes rurales. Depuis 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) dans l'objectif d'améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché du travail tout en leur permettant de développer leurs compétences à plus long terme. Dans le secteur non-marchand, le PEC se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et par le versement d'une aide de l'État à l'employeur dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Ces contrats sont des dispositifs essentiels pour les communes rurales. Outre l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté, ils permettent aux élus locaux d'assurer les services publics locaux en rendant possible financièrement le recrutement d'agents indispensable à leur fonctionnement. La baisse des montants alloués aux PEC observée ces dernières années génère des inquiétudes parmi les élus locaux des petites communes rurales. En l'espace de 3 ans, le nombre de PEC a été divisé par deux. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu le financement de 100 000 PEC, ce nombre a en effet été porté à près de 67 000 en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement ne prévoit, quant à lui, plus que le financement de 50 000 PEC. Alors que les élus locaux sont pleinement mobilisés pour accompagner les salariés embauchés en CUI-CAE et organiser leurs formations, la baisse du financement de l'État fait peser un risque sur la capacité des petites communes rurales à assurer la gestion des services publics locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les petites communes rurales face à la réduction du nombre de PEC, afin de préserver leur capacité à assurer les services publics locaux.

Réponse

Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'accompagnement de la rénovation du bâti rural, public et privé, véritable enjeu sur les territoires. Le plan France ruralités comporte des actions en faveur de l'habitat en milieu rural articulées autour de 2 axes : la lutte contre le logement vacant et la réhabilitation du logement en ruralité porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les communes sont aussi accompagnées via les dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir pour travailler en amont, sur l'ingénierie territoriale, notamment de l'aménagement des centres bourgs. Mais aujourd'hui, il n'existe aucun modèle économique qui va de l'ingénierie à la finalisation des travaux, pour accompagner la réhabilitation du bâti rural, public et privé. Les « Maires Ruraux de France », réunis en assemblée générale, ont appelé à un « Plan Marshall » de rénovation du bâti rural afin d'accompagner les élus sur cet enjeu majeur car à ce jour aucune instance ne les accompagne tout au long de la mise en œuvre de leurs projets : du pré-diagnostic à l'achèvement des travaux, dans les relations avec les architectes des bâtiments de France, la procédure de préemption de biens privés vacants, la recherche de financements ou tout autre réponse aux problématiques du territoire. Sans opposer les territoires, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui finance et accompagne la transformation de quartiers de la politique de la ville, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'une agence nationale de la rénovation rurale qui serait l'interlocuteur privilégié des élus ruraux.

Réponse

L'avenir du monde rural est aujourd'hui un des axes d'actions prioritaires du Gouvernement. A cette fin, le Plan France Ruralités élaboré au cours de l'année 2023 est pleinement déployé depuis le 1er janvier 2024. Ce plan comporte plusieurs volets, dont un volet logement orienté sur la réhabilitation de l'habitat en milieu rural et sur la lutte contre la vacance des logements. Il comporte également, en complément des programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain, un programme d'appui en ingénierie « Villages d'avenir ». Deux opérateurs de l'État, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ont été missionnés pour mener à bien le volet logement de ce plan. L'ANCT veille au pilotage et à l'application des mesures du plan relatives à l'ingénierie. L'Anah assure le déploiement des différentes aides du volet habitat. Le déploiement d'opérations de revitalisation de territoire (ORT) valant opérations programmées d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) en milieu rural, assorties des financements par l'Anah pour l'ingénierie et l'animation du dispositif par les collectivités, est aujourd'hui effectif. La prime de sortie de vacance en milieu rural, de 5 000 euros par logement remis à la location, est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'Anah déploie plusieurs aides de droit commun à disposition de toutes les communes de France, et donc très largement au profit de l'habitat rural. Ainsi, il convient de rappeler qu'en 2024, 24 125 communes rurales ou semi-rurales sont couvertes par un programme de l'Anah (pacte territorial (PACT), programme d'intérêt général (PIG), OPAH, …), soit 78 % des 30 743 communes rurales ou semi-rurales au sens de la grille de densité INSEE. Par ailleurs, 51 % des aides nationales de l'Anah (MaPrime Rénov') et 39 % des aides à la pierre de l'Anah (rénovation énergétique, lutte contre l'habitat indigne, adaptation des logements à la perte d'autonomie) bénéficient au milieu rural. Le déploiement des aides par les délégations locales de l'Anah dans chaque département est aujourd'hui conforté par les importants moyens d'ingénierie développés par l'ANCT en faveur des collectivités rurales, notamment après le recrutement en 2024 de 100 chefs de projets ruralité installés sur l'ensemble du territoire national. Ces efforts en faveur de l'habitat rural doivent toutefois être poursuivis, notamment en accompagnant les communes rurales les moins dotées en ingénierie. A cette fin, un recensement de l'ensemble des outils et aides mobilisables par les territoires ruraux en faveur du logement a été engagé par les ministères en charge du logement et de la ruralité pour mieux les faire connaître, et ainsi permettre aux acteurs du monde rural de mieux se les approprier. Dans le cadre du plan France ruralités, ces deux ministères travaillent par ailleurs conjointement à l'adaptation des mesures existantes en faveur du logement pour faciliter leur mobilisation dans les territoires ruraux.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la fermeture et la délocalisation de plateforme industrielle de courrier qui devraient être mis en place par La Poste dès 2026. Cette réforme prévoit la transformation des plateformes industrielles courrier (PIC) en plateformes préparation distribution courrier multiflux avec une fermeture progressive des premières plateformes sous la configuration actuelle. Ces nouvelles plateformes ne traiteront pas des courriers mais seront exclusivement un centre de distribution, les activités « courrier » étant elles délocalisées dans d'autres départements. Dans le cas du Puy-de-Dôme, la direction de la PIC Auvergne fermera ses portes le 1er Janvier 2026, entraînant la perte d'emploi de 140 personnes. L'activité courrier aujourd'hui gérée par la PIC de Lempdes au centre de l'ancienne région sera alors transférée à la PIC de Saint- Priest située à 2 heures de route, dans le département du Rhône. Cette réforme impactera l'acheminement, la distribution du courrier mais aussi l'emploi sur les départements concernés par ces départs. Sur le département du Puy-de-Dôme, ce sera environ 300 emplois directs ou indirects qui seront remis en cause par ce projet. S'ajouteront à ces conséquences économiques et sociales, les problématiques de multiplication de manutention, d'erreurs de tri, d'incidents et de retard d'acheminements mais aura aussi un impact environnemental non négligeable avec des flux de transports interdépartementaux quotidiens. Mme la députée rappelle le contrat qui lie l'État à La Poste signé le 26 juin 2023 qui engage La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement peut accepter qu'une de ces missions de service public confié à la Poste, à savoir la « contribution à l'aménagement du territoire », ne soit pas remplie par La Poste à travers la fermeture de la PIC située dans le Puy-de-Dôme. Elle lui demande sa position concernant l'avenir de ces plateformes industrielles de courrier situées au cœur des territoires, notamment les raisons qui expliquent le projet de fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Lempdes dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite enfin connaître sa position sur les modalités de négociation avec les salariés et d'information vis-à-vis des usagers.

Réponse

Le secteur postal fait face à une double transformation, marquée à la fois par une diminution structurelle des envois de courriers depuis les années 2000 et par une croissance soutenue du marché du colis, que la crise sanitaire a accélérée. Depuis 2017, les envois de courrier ont reculé de 8 % en moyenne chaque année quand les volumes de colis échangés ont progressé de 5 % par an sur la même période. Face à cette évolution durable des usages, La Poste a engagé une réorganisation de son réseau logistique pour prendre en compte les nouveaux besoins des usagers. Dans ce cadre, certaines plateformes industrielles courrier sont en cours de transformation afin d'orienter leur activité sur le traitement des colis. Cette réorganisation du réseau logistique, portée par La Poste, vise à améliorer le service rendu en adaptant l'activité aux nouveaux usages tout en rationalisant les circuits de traitement et d'acheminement du courrier et des colis. Une diminution de 35 % des kilomètres parcourus au niveau national par les véhicules de La Poste est attendue par l'opérateur postal, contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur. Interrogé par mes services sur les réorganisations logistiques à venir dans le Puy-de-Dôme, La Poste a affirmé qu'elles s'effectueraient sans licenciement dans le département, via la mise en place d'un accompagnement personnalisé des salariés concernés. A la suite de rencontres menées avec les organisations syndicales, un accord social local a été proposé pour faciliter les mobilités professionnelles sur le bassin clermontois. À ce jour, plus de 200 entretiens individuels ont été menés, 44 mobilités ont été enregistrées et des actions de formation et d'accompagnement à la reconversion ont été déployées. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à ce que La Poste poursuive cet accompagnement dans des conditions respectueuses des personnels et transparentes vis-à-vis des usagers. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, demeure vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, dont l'aménagement du territoire qui garantit la présence de 17 000 points de contacts postaux sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement veille également au respect des exigences liées au service universel postal, qui prévoit la collecte et la distribution du courrier 6 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire et dont la bonne exécution repose sur l'efficacité du réseau logistique de l'opérateur. Afin d'assurer la continuité de cette mission et de maintenir un haut niveau de qualité de service rendu aux usagers, le Gouvernement a renouvelé le mandat de La Poste comme prestataire du service universel postal pour dix ans à compter de 2026. Alors que les modalités d'exercice de cette mission de service public sont à définir dans le contrat d'entreprise pour la période post-2025, soyez assuré que les conséquences de ces transformations logistiques seront prises en considération dans le cadre des échanges à venir avec l'opérateur postal.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac et la recrudescence des attaques de buralistes. En 2023, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d'augmenter (de 43,2 % du total des cigarettes consommées contre 39,7 % en 2022). La France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne malgré les efforts des forces de l'ordre pour démanteler des usines clandestines, ainsi que des réseaux de grossistes. À l'heure où la France doit s'engager dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques, les recettes fiscales perdues pour l'État à cause des cigarettes illicites s'élèvent à 7,2 milliards d'euros sur l'année. Dans le même temps, les buralistes français ont largement perdu en chiffre d'affaires en 2023 du fait de la contrebande et de la contrefaçon. Pour exemple, dans la région de Mme la députée, Auvergne-Rhône-Alpes, la perte moyenne du fait de la consommation non domestique était de 470 072 euros pour chacun des 303 buralistes. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est particulièrement préoccupante. Preuve en est la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture du Puy-de-Dôme, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent, malgré cet engagement sur le terrain, de croître. Depuis plusieurs mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de cambriolages. Depuis 1er janvier 2024, vingt-neuf cambriolages ont été perpétrés contre les buralistes du département. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés. De même, ces cambriolages ont un impact néfaste sur l'économie locale en perturbant les activités commerciales et en décourageant les investissements dans ce territoire. Alors que s'engage la période budgétaire de fin d'année et à l'heure où l'équilibre des comptes publics est si crucial, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par l'État pour endiguer cette perte de recettes fiscales, mais aussi pour assurer la sécurité de ces commerçants qui assurent un lien social essentiel sur les territoires, notamment ruraux.

Réponse

Si les autorités publiques ont constaté une augmentation tendancielle des trafics de tabac sur le territoire national, ainsi qu une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) des travaux de recherche sur ce sujet. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, composé de 68 mesures, renforce la capacité d action douanière dans ce domaine. En cohérence avec les orientations de ce plan, le législateur a d ores et déjà fait évoluer le cadre juridique applicable à la lutte contre les trafics de tabac, par la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, en renforçant les sanctions. L opération Colbert II illustre concrètement ces orientations. Du 20 au 27 mars dernier, presque 11 000 agents ont mené des actions pour saisir le maximum de tabac de contrebande sur l ensemble du territoire national : dans ce cadre, 29 960 contrôles ont été effectués permettant la constatation de 2 351 infractions, et la saisie de 27 tonnes de tabac. Par ailleurs, le protocole d accord couvrant la période 2023 à 2027, signé le 19 janvier 2023, a poursuivi l aide à la sécurité accordée aux débits de tabac. Depuis le 1er mai 2023, le montant de l aide est plafonné à 10 000 par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes tous les 5 ans. Depuis la conclusion du premier contrat d avenir, couvrant la période 2004 2007, l'État a apporté plus de 285 millions d euros d'aide pour assurer la sécurité des débits de tabac.