Questions

Réponse

CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE DE BUDGET Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann . Madame la ministre de l'action et des comptes publics, un pays sans budget, c’est un pays fragilisé. Cette absence de budget n’est pas qu’une affaire de techniciens : c’est aussi une question de stabilité et de confiance. Derrière un budget, il y a la capacité de l’État à agir – pour notre défense, dans un monde qui se durcit, pour nos agriculteurs, éprouvés par la crise sanitaire et aujourd’hui fragilisés par le Mercosur, ou pour nos entreprises, qui ont besoin de visibilité pour investir et embaucher. Et il y a aussi le quotidien : sans budget, la sécurité et la justice attendent, et les recrutements sont suspendus ; sans budget, nos territoires attendent eux aussi, et les dotations aux collectivités locales sont gelées, comme les projets d’infrastructures – à l’image de la ligne Clermont-Paris ; enfin, sans budget, l’éducation nationale attend, et des milliers d’étudiants restent dans l’incertitude quant aux concours de recrutement d’enseignants. Plus le temps passe, plus la facture augmente, et plus la confiance en notre capacité collective à aboutir s’érode. Le cap de mon groupe est clair : tenir le déficit sous les 5 %, maîtriser la dépense là où c’est nécessaire, trouver des recettes là où c’est juste, sans casser ni le pouvoir d’achat ni l’investissement. Mais pendant que certains cherchent des solutions, d’autres alimentent la crise, dans une alliance des extrêmes. Souvent, ils le font ensemble. M. Matthias Renault . Ah, ça faisait longtemps ! Mme Delphine Lingemann . La semaine dernière, en commission, le RN et LFI ont voté main dans la main pour supprimer la dotation globale de fonctionnement destinée aux collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) – autrement dit, pour fragiliser nos territoires et nourrir le chaos. Avec mon groupe, nous avons choisi la responsabilité. Chacun doit prendre les siennes, comme le gouvernement. Quelle méthode entendez-vous utiliser pour donner, enfin, un budget à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . La méthode, c’est le compromis, la transparence et l’État de droit. Le compromis d'abord : vous vous êtes engagés, et je remercie tous les groupes politiques qui, depuis des semaines - et encore ces derniers jours - ont souhaité, tout en étant parfois dans l’opposition, et clairs sur l'absence de compromission, chercher un accord politique afin de résoudre les crises, de répondre à l’essentiel, de réduire le déficit - un accord qui permette au pays de fonctionner en 2026. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) La méthode, c’est aussi la transparence. Nous travaillons en commission, dans l’hémicycle, en nous appuyant sur des amendements, avec des débats et des votes. Au regard de la situation politique, les Français attendent que nous nous engagions en faveur du compromis. Notre méthode consiste aussi à respecter l'État de droit et la Constitution, notamment les dispositions des articles 40 et 45 ou la règle de l'entonnoir. Par ailleurs, vous le savez, plusieurs outils sont à la main du gouvernement. Cependant, ceux-ci ne sauraient se substituer à un article – qui n'existe pas dans la Constitution – qui nous donnerait la méthode, la recette permettant d'aboutir à un compromis. Pour parvenir à cet objectif, nous ne pouvons compter que sur l'engagement responsable de ceux qui, comme vous, seront présents cet après-midi pour la reprise du débat. Vous avez évoqué les collectivités. En effet, à l'approche des élections municipales, nous devons donner un cadre clair aux candidats, aux maires ainsi que, bien sûr, aux présidents de département et de région qui s'engagent sur des politiques publiques essentielles. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité que nous commencions la discussion non pas par les questions de fiscalité globale mais par celles liées au budget et à la fiscalité des collectivités – ce qui est assez inhabituel. Vous le voyez, nous ne tournons pas en rond, nous voulons avancer. Tous les enjeux que vous avez cités sont prioritaires. Oui, pour faire des économies et pour répondre aux besoins des Français, il faut du courage, celui d'une action politique concrète, ici et maintenant – certes, des échéances électorales sont prochaines mais nous n'y sommes pas encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires mises en location. En effet, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont partiellement mises en location. Or selon le statut de la location, les propriétaires ne sont pas soumis au même régime fiscal, ce qui crée une situation d'inégalité de traitement entre contribuables. Elle souhaite illustrer cette différence par le cas d'un couple propriétaire de plusieurs studios meublés dans une commune thermale. Ces logements sont loués en direct, de manière saisonnière, principalement pour accueillir des curistes entre les mois d'avril et de novembre. Bien que ces biens soient occupés une grande partie de l'année et qu'ils contribuent à l'offre touristique locale, les propriétaires conservent juridiquement la disposition des logements, ce qui entraîne le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À l'inverse, si ces mêmes propriétaires avaient confié les logements à une société de gestion dans le cadre d'un mandat ou d'un bail exclusif, leur retirant tout droit d'usage, la taxe d'habitation ne serait plus applicable. Cette distinction liée aux modalités de gestion et non à l'usage réel ou à la disponibilité effective du logement, apparaît difficilement compréhensible pour les contribuables et peut soit pénaliser l'attractivité de certains territoires soit réduire l'offre de locations. Cette situation soulève une incohérence fiscale : un propriétaire qui loue honnêtement et localement ses biens, contribuant à l'économie thermale et rurale, peut se retrouver davantage taxé que celui qui s'en dessaisit juridiquement via une agence, alors que l'usage réel du logement peut être comparable. Cette différence de traitement, fondée sur la seule modalité contractuelle de gestion, suscite un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible de mieux prendre en compte l'occupation effective du logement plutôt que sa simple disponibilité juridique ; quelles évolutions réglementaires ou législatives pourraient être envisagées pour rétablir une équité de traitement entre les différents modes de gestion locative.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements majeurs dans la perception de la taxe d'aménagement qui privent les collectivités territoriales de recettes essentielles à l'équilibre de leurs budgets. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), opéré en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les retards de perception se sont accumulés de manière alarmante. Selon le rapport d'information du Sénat de novembre 2025 sur le sujet, le rendement de la taxe d'aménagement a baissé de 56,2 % entre 2023 et 2025, passant de 2,28 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Si Mme la députée a bien conscience que l'atonie de la construction contribue à cette diminution des recettes, avec une baisse de 31 % des permis de construire entre 2022 et 2024, elle constate que cette explication ne saurait justifier à elle seule l'ampleur du décrochage constaté. Le report de la date d'exigibilité de la taxe, désormais intervenant à l'achèvement des travaux au lieu de douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, crée mécaniquement un décalage temporel important qui pénalise la trésorerie des collectivités. Or le système d'acomptes, censé tempérer ce décalage, ne concerne actuellement que les projets supérieurs à 5 000 m², excluant de fait la majorité des constructions. Surtout, la DGFIP a elle-même reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements. Les causes sont clairement identifiées : dysfonctionnements de l'outil informatique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et surtout faiblesse des moyens humains déployés, le transfert de compétence ne s'étant manifestement pas accompagné de transferts de personnels suffisants. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle résulte d'une mauvaise organisation administrative de l'État et non d'une impossibilité objective à recouvrer ces taxes légalement dues. Les conséquences pour les communes sont particulièrement graves. D'une part, elles se trouvent dans l'impossibilité de prévoir leurs recettes et d'élaborer des budgets fiables, créant une insécurité financière majeure. D'autre part, près d'un milliard d'euros qui aurait dû être versé aux communes pour financer leurs investissements d'aménagement reste bloqué dans les circuits administratifs, alors même que ces collectivités font face à des contraintes budgétaires historiques. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle découle non pas d'une baisse de l'activité de construction, mais bien d'une incapacité de l'État à assurer le recouvrement d'une taxe pourtant légalement due. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence concrètes seront prises pour garantir l'accélération du versement des recettes de taxe d'aménagement en attente. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme d'avance de trésorerie de l'État aux communes les plus affectées, calculé sur la base de leurs recettes historiques moyennes, avec régularisation ultérieure une fois les dossiers traités. Elle demande également s'il envisage d'abaisser le seuil de déclenchement des acomptes actuellement fixé à 5 000 m². Enfin, elle souhaite savoir quels moyens humains et techniques supplémentaires seront déployés à la DGFIP pour traiter l'arriéré de dossiers et garantir un traitement fluide et rapide des futures déclarations.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDT (M) ) vers les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Pour financer la gestion des déchets ménagers, les communes et intercommunalités qui ont le choix entre plusieurs dispositifs, optent majoritairement (67 %) pour l'instauration d'une taxe sur les ordures ménagères (TEOM). C'est un impôt additionnel à la taxe foncière dû par le propriétaire d'un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et prélevé par le trésor public pour le compte des communes ou de leurs groupements. Il n'est pas basé sur le volume de déchets générés, mais calculé en multipliant la valeur locative du bien (qui sert de base à la taxe foncière) par un taux librement fixé par la collectivité. Force est de constater que le rendement de la TEOM progresse régulièrement et inexorablement au fil des ans : 6,7 milliards d'euros en 2016, jusqu'à 7,4 milliards en 2021. Selon une étude de l'association AMORCE, 77 % des collectivités ont augmenté leur taux de TEOM de plus de 5 % en 2022. Pour la moitié d'entre elles, cette augmentation a même été portée à plus de 10 %. Un grand nombre de communes et d'EPCI ont ainsi répercuté sur leurs administrés la progression des coûts liés à la collecte, mais surtout l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont elles (ou leur syndicat délégataire) sont redevables. En effet, afin de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients, le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette réforme a eu pour effet le doublement de cette taxe de 2020 à 2025 passant de 12 à 25 euros la tonne de déchets incinérés et de 25 à 65 euros la tonne de déchets enfouis sur la même période. Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s'acquittent de la TGAP, subissent donc de plein fouet cette hausse conséquente et n'ont d'autre choix que de reporter les nécessaires investissements à réaliser ou d'en répercuter une partie sur les ménages. La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une injustice à la fois sociale et fiscale qui participe à la progression de la TEOM, sans démontrer toutefois une quelconque efficacité environnementale. En conséquence, la TEOM et son mode de calcul, sont inadaptés aux réalités. Cette fiscalité est d'une part déconnectée du volume réel des déchets produits par les ménages et dont elle est censée financer la collecte et le traitement et d'autre part socialement injuste puisqu'elle ne prend pas en compte les capacités et facultés contributives des usagers. Aussi, Mme la députée insiste pour que cette taxe puisse tenir compte : de la situation familiale et sociale de ses redevables ; de l'usage de certains bâtis éligibles à la taxe. Dans ce contexte, Mme la députée propose d'exclure de la base fiscale de la TEOM, les garages liés à une habitation et de déterminer les modalités de dégrèvement ou d'abattement possibles de la TEOM afin de tenir compte de la composition familiale du foyer et des revenus perçus. En cas de baisse de recettes pour les collectivités concernées, des mesures compensatoires devront être prévues. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature indépendante de l'utilisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. En tant que taxe additionnelle à la TFPB, la TEOM est donc également due pour les locaux à usage de garage et les bâtiments sans bac à ordures. Le produit de la TEOM est néanmoins encadré et ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés supportées par la commune ou l'EPCI (Conseil d'Etat, n° 368111, 31 mars 2014). Les collectivités concernées peuvent également instituer une part incitative à la TEOM pour tenir compte de la quantité de déchets produits (CGI, article 1522 bis). Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité des déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs, tient compte de la quantité ou de la nature des déchets produits. Ainsi, en adoptant des comportements écoresponsables, les contribuables réduisent leur production de déchets, permettent d'économiser les matières premières et de restreindre les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie (fabrication, transport, élimination) mais aussi le coût du service de collecte et traitement des ordures ménagères. La part incitative à la TEOM appliquée à des locaux non productifs de déchets est donc, par nature, susceptible d'être nulle. En outre, la valeur locative des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, y compris les locaux à valeurs locatives importantes et peu producteurs de déchets, peut être plafonnée par délibération des collectivités dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (CGI, article 1522, II). Concernant l'application d'une « tarification sociale » par la prise en compte de la composition du foyer et des situations personnelles des occupants (conditions de ressources, âge, etc.), elle serait contraire à la logique de la TEOM, impôt dont le redevable légal est celui de la TFPB, c'est-à-dire, en règle générale, le propriétaire. Aussi, les effets d'une telle tarification ne pourraient atteindre les objectifs poursuivis compte tenu de la différence existant entre le redevable et le contribuable en cas de location du bien. En pratique, le locataire se verrait appliquer la tarification sociale sur la base des caractéristiques de son propriétaire, ce qui paraît difficilement justifiable. Enfin, sauf à accroître la charge fiscale pesant sur les autres redevables de la collectivité, les allègements proposés se traduiraient par une réduction des ressources des communes ou de leurs EPCI.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux-mêmes l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.